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Immigration illégale - Lutte - Contrôles à l'intérieur du territoire belge - Rétablissement - Période d'application - Justification - Code frontières Schengen - Conformité - Navetteurs quotidiens - Exclusion des contrôles
contrôle à la frontière
travailleur frontalier
Office des étrangers
migration illégale
ordre public
règlement (UE)
réseau de transport
réseau ferroviaire
police
| 30/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2025) |
Le 19 juin 2025, vous avez annoncé, conjointement avec la ministre de l'Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, que des contrôles à l'intérieur du territoire belge seraient effectués cet été pour lutter contre l'immigration illégale. Ces contrôles viseront en premier lieu les carrefours stratégiques, tels que les lignes internationales de bus ou de train.
À ce sujet, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Sur quelle période précise ces contrôles sont-ils prévus?
2) Quelle est la justification politique et juridique de ces mesures?
3) Dans quels domaines identifiez-vous une «menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure» (conformément à l'article 23 du Code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes)) qui justifierait des contrôles aux frontières?
4) Pouvez-vous garantir qu'il n'y aura pas de contrôles fixes aux frontières extérieures avec le Luxembourg, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas?
5) Pouvez-vous garantir que les mesures prévues n'entraîneront aucune restriction pour les navetteurs quotidiens?
Cette question présente un caractère transversal, car elle touche à la fois des compétences relevant du niveau fédéral et d'autres relevant des entités fédérées.
La mise en place de contrôles aux frontières et l'appréciation de la menace à l'ordre public relèvent des compétences fédérales, notamment de la police fédérale, de l'Office des étrangers et de la politique de sécurité intérieure.
Toutefois, les impacts directs de ces contrôles concernent également les Régions, en particulier dans les zones frontalières où les déplacements transfrontaliers sont fréquents, notamment pour des raisons professionnelles, éducatives ou familiales. Ces mesures peuvent donc avoir des conséquences concrètes sur la mobilité, l'emploi ou encore la vie quotidienne des citoyens, ce qui implique les Régions et les Communautés dans la gestion de ces effets.
Dès lors, une coordination entre niveaux de pouvoir est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux tout en assurant la sécurité publique.