|
|
Accord de gouvernement - Coopération interfédérale - Mesures - Sénat - Suppression - Gain d'efficacité escompté - Coopération législative structurelle - Entités fédérées - Représentation garantie au niveau fédéral
réforme institutionnelle
Communauté germanophone
deuxième chambre
| 18/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/4/2025) |
| 25/4/2025 | Réponse |
Dans l'accord de gouvernement «Arizona», vous annoncez plusieurs mesures relatives à la coopération interfédérale. Au niveau législatif, le Sénat sera supprimé: «Nous décidons de supprimer le Sénat et de voter au début de cette législature les modifications constitutionnelles nécessaires pour le faire intégralement et immédiatement.» (cf. p. 5 de l'accord).
Le Sénat est actuellement composé de représentants de tous les parlements des entités fédérées, dont celui de la Communauté germanophone. La suppression du Sénat vise entre autres – selon la justification – à augmenter l'efficacité. Si le Sénat était supprimé sans être remplacé par un organe équivalent, l'État fédéral belge ne disposerait plus d'un niveau où toutes les entités fédérées pourraient coopérer au niveau législatif. Par conséquent, la Communauté germanophone ne disposerait plus d'une représentation garantie au niveau fédéral.
Les questions suivantes se posent à ce sujet:
1) Existe-t-il une feuille de route concrète concernant la suppression annoncée du Sénat?
2) Quels sont les processus pour lesquels le nouveau gouvernement espère un «gain d'efficacité» suite à la suppression du Sénat?
3) Y aura-t-il encore une possibilité de coopération législative structurelle entre les entités fédérées au sein de l'État fédéral belge après la suppression du Sénat?
4) La question d'une représentation garantie de toutes les entités fédérées au niveau fédéral, très concrètement à la Chambre fédérale, jouera-t-elle un rôle dans le débat sur la suppression du Sénat?
1) Comme indiqué dans l’accord de gouvernement, les textes législatifs relatifs à la suppression du Sénat seront déposés au Parlement dans les plus brefs délais.
Suite à cette suppression, la législation devra être adaptée. La suppression entrera en vigueur lors du prochain renouvellement de la Chambre des représentants.
Il va de soi qu’il convient de suivre non seulement une procédure au sein du gouvernement, mais également une procédure parlementaire. Il n’est pas encore possible de fournir un calendrier précis à ce sujet.
2) Dans sa configuration actuelle, le Sénat consacre un travail important, comprenant souvent des doublons, à des initiatives qui n’aboutissent guère à des résultats concrets bénéfiques pour la société.
La suppression du Sénat devrait permettre de dégager une plus grande marge de manœuvre pour une approche plus politique.
En tant que chambre de réflexion non permanente dotée de compétences législatives très limitées, le Sénat n’est pas en mesure d’apporter une valeur ajoutée suffisante au processus décisionnel parlementaire. Le double traitement des propositions et projets de loi coûte du temps et des ressources, sans pour autant garantir de meilleurs résultats. De cette manière, nous organisons un processus décisionnel plus clair et univoque pour les citoyens.
3) Il convient en effet d’examiner comment les entités fédérées peuvent faire entendre leur voix et être activement associées de manière efficace et efficiente.
À ce jour, aucun résultat concret n’a encore été enregistré dans ce domaine.
4) Une réflexion est en cours pour voir comment la Communauté germanophone, par exemple, pourrait bénéficier d’une représentation garantie au sein de la Chambre des représentants, dont elle ne dispose actuellement qu’au Sénat.
À cette fin, la Communauté germanophone sera activement impliquée. Une réflexion commune sera menée afin de déterminer la meilleure manière d'assurer cette représentation.