S. 7-169 Fiche du dossier Ch. 55-1445

Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société
Bert Anciaux    Philippe Courard    Sabine de Bethune   

révision de la constitution
intégration des handicapés
droit de l'individu
facilités pour handicapés
handicapé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-169/1 7-169/1 (PDF) Proposition de révision 22/6/2020
7-169/2 7-169/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/6/2020
7-169/3 7-169/3 (PDF) Auditions et avis écrits 26/6/2020
7-169/4 7-169/4 (PDF) Texte adopté par la commission 26/6/2020
7-169/5 7-169/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 10/7/2020
Ch. 55-1445/1 Projet transmis par le Sénat 13/7/2020
Ch. 55-1445/2 Rapport fait au nom de la commission 4/3/2021
Ch. 55-1445/3 Texte adopté par la commission 4/3/2021
Ch. 55-1445/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/3/2021
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/6/2020   Dépôt Doc. 7-169/1 7-169/1 (PDF)
22/6/2020   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
10/7/2020   Inscription ordre du jour
10/7/2020   Discussion générale Ann. 7-12 Ann. 7-12 (PDF)
10/7/2020   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-0/o13) Ann. 7-12 Ann. 7-12 (PDF)
Doc. 7-169/5 7-169/5 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
22/6/2020   Envoi en commission
26/6/2020   Inscription ordre du jour
26/6/2020   Désignation rapporteur(s): Julien Uyttendaele
26/6/2020   Examen Doc. 7-169/3 7-169/3 (PDF)
26/6/2020   Vote sur l'ensemble: adopté (+11/-0/o3) Doc. 7-169/4 7-169/4 (PDF)
26/6/2020   Adoption sans amendement
La proposition de révision de la Constitution n° 7-169/1 a été adoptée par 11 voix et 3 abstentions. Suite à l'adoption de cette proposition, les propositions nos 7-13/1, 7-116/1 et 7-121/1 sont devenues sans objet.
26/6/2020   Confiance au rapporteur
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du rapport. 		Doc. 7-169/2 7-169/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
10/7/2020   Transmission Doc. Ch. 55-1445/1
4/3/2021   Adoption en commission (sans modification)
voir aussi 55-939 site de la Chambre (sans objet) 		Doc. Ch. 55-1445/2
11/3/2021   Examen
Compte rendu intégral n* 92, pp. 57-77
11/3/2021   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o21)
Compte rendu intégral n* 92, pp. 85-86 		Doc. Ch. 55-1445/4
11/3/2021   Adoption sans amendement
11/3/2021   Soumission par Chambre pour sanction
17/3/2021   Sanction et promulgation
30/3/2021   Publication (29539)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2020
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 26/6/2020
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 11/3/2021
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/3/2021 30/3/2021, page 29539