S. 7-13 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de la Constitution en vue de l'insertion d'un article 11ter
Bert Anciaux   

handicapé
droit de l'individu
révision de la constitution
intégration des handicapés
facilités pour handicapés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-13/1 7-13/1 (PDF) Révision de la constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-13/1 7-13/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
3/10/2019   Envoi en commission
17/1/2020   Inscription ordre du jour
17/1/2020   Désignation rapporteur(s): Julien Uyttendaele
17/1/2020   Audition - M. Philippe Bouchat, directeur d'administration du service PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée), Service public francophone bruxellois ; - M. Sjoert Holtackers, représentant du Kenniscentrum Welzijn, Wonen, Zorg et co-président du C
17/1/2020   Echange de vues
6/3/2020   Inscription ordre du jour
6/3/2020   Audition - Mme Els Keytsman et M. Patrick Charlier, codirecteurs d'Unia ; - Mme Gisèle Marlière, présidente du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées ; - M. Pierre Gyselinck, président du Belgian Disability Forum ; - M. Jos Huys et Mme Nad
6/3/2020   Echange de vues
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 17/1/2020, 6/3/2020

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