S. 7-121 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n°114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
Sabine de Bethune    Peter Van Rompuy    Karin Brouwers    Orry Van de Wauwer    Martine Fournier   

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intégration des handicapés
handicapé
révision de la constitution
droit de l'individu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-121/1 7-121/1 (PDF) Révision de la constitution 20/11/2019
7-121/2 7-121/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/6/2020
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/11/2019   Dépôt Doc. 7-121/1 7-121/1 (PDF)
20/11/2019   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
10/7/2020   Inscription ordre du jour
10/7/2020   Discussion générale
  Commission: Affaires institutionnelles
20/11/2019   Envoi en commission
17/1/2020   Inscription ordre du jour
17/1/2020   Désignation rapporteur(s): Julien Uyttendaele
17/1/2020   Audition - M. Philippe Bouchat, directeur d'administration du service PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée), Service public francophone bruxellois ; - M. Sjoert Holtackers, représentant du Kenniscentrum Welzijn, Wonen, Zorg et co-président du C
17/1/2020   Echange de vues
6/3/2020   Inscription ordre du jour
6/3/2020   Audition - Mme Els Keytsman et M. Patrick Charlier, codirecteurs d'Unia ; - Mme Gisèle Marlière, présidente du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées ; - M. Pierre Gyselinck, président du Belgian Disability Forum ; - M. Jos Huys et Mme Nad
6/3/2020   Echange de vues
12/6/2020   Inscription ordre du jour
12/6/2020   Ordre des travaux
26/6/2020   Inscription ordre du jour
26/6/2020   Examen
26/6/2020   Vote sur l'ensemble: adopté (+11/-0/o3)
26/6/2020   Adoption sans amendement
La proposition de révision de la Constitution n° 7-169/1 a été adoptée par 11 voix et 3 abstentions. Suite à l'adoption de cette proposition, les propositions nos 7-13/1, 7-116/1 et 7-121/1 sont devenues sans objet.
26/6/2020   Confiance au rapporteur
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du rapport.
Doc. 7-121/2 7-121/2 (PDF)
10/7/2020   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 10/7/2020
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 17/1/2020, 6/3/2020, 12/6/2020, 26/6/2020

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