S. 7-119 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger
Stephanie D'Hose    Rik Daems    Gaëtan Van Goidsenhoven    Georges-Louis Bouchez    Sabine de Bethune   

droit de vote des Belges à l'étranger
parlement régional
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-119/1 7-119/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 18/11/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2019   Dépôt Doc. 7-119/1 7-119/1 (PDF)
22/11/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
22/11/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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