Tables des auteurs et des orateurs concernant "Mahoux Philippe" (Législature 2003-2007)

 
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  Documents législatifs Annales Questions écrites
Accidents de travail - Inspecteurs sur les lieux de travail (Renforcement des services d'inspection) (3-629)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-12
p. 737-738 3-12 p. 737-738 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-16
p. 1068-1070 3-16 p. 1068-1070 (PDF)
Accidents du travail - «Plan PhARAon» - Jeunes travailleurs et travailleurs intérimaires - Mesures spécifiques (3-890)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-16
p. 1070-1071 3-16 p. 1070-1071 (PDF)
Amiante - Utilisation des fibres de substitution - Impact sur l'environnement (Protection des travailleurs) (3-612)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable
      Question avec réponse
Bul. 3-11
p. 713 3-11 p. 713 (PDF)
Camions - Tachygraphe digital obligatoire - Application de la mesure dans l'Union européenne (3-2262)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
      Question sans réponse
Bul. 3-38
p. 2898-2899 3-38 p. 2898-2899 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-62
p. 5927-5928 3-62 p. 5927-5928 (PDF)
Catastrophes naturelles - Couverture - Prime (Elargissement de l'assurance incendie - Montant de la prime) (3-697)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Question sans réponse
Bul. 3-12
p. 735-736 3-12 p. 735-736 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-14
p. 942-944 3-14 p. 942-944 (PDF)
Chômage - Plan d'accompagnement des demandeurs d'emploi - Résultats - Critères de contrôle (Chômeurs de moins de 30 ans - Refus d'offres d'emploi convenable) (3-6915)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
      Question avec réponse
Bul. 3-87
p. 9777-9778 3-87 p. 9777-9778 (PDF)
Commission européenne - Initiative en faveur de la transparence des lobbies (Relations entre les institutions européennes et les lobbies) (3-5723)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-74
p. 7883 3-74 p. 7883 (PDF)
Commission européenne - Initiative en faveur de la transparence des lobbies (Système d'enregistrement volontaire versus système d'enregistrement obligatoire) (3-5529)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
      Question avec réponse
Bul. 3-71
p. 7406 3-71 p. 7406 (PDF)
Commissions du Sénat (2005-2006)      
    Composition de commissions - Modifications - Désignation de suppléants
3-126
p. 5 3-126 p. 5 (PDF)
Conditions de travail - Effets de la chaleur au travail (3-1663)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Question avec réponse
Bul. 3-29
p. 2005-2006 3-29 p. 2005-2006 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-30
p. 2126-2127 3-30 p. 2126-2127 (PDF)
Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1) (Conflit d'intérêts contre la disposition en vertu de laquelle les candidats-locataires d'un logement social sont tenus de déclarer qu'ils sont disposés à apprendre le néerlandais) (3-1853)      
    Discussion
3-183
p. 21-30 3-183 p. 21-30 (PDF)
Conseil de sécurité - Enfants soldats - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants - Ratification (3-7210)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 3-88
p. 9926-9927 3-88 p. 9926-9927 (PDF)
Contrôle de disponibilité des chômeurs - Sanctions - Allègement du système (3-2424)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Question avec réponse
Bul. 3-40
p. 3127-3128 3-40 p. 3127-3128 (PDF)
Coopération au développement - Financement - Eventuelle contribution sur les billets d'avion (3-4201)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-61
p. 5585 3-61 p. 5585 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-65
p. 6326-6327 3-65 p. 6326-6327 (PDF)
Coopération au développement - Financement - Eventuelle contribution sur les billets d'avion (3-4202)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
      Question sans réponse
Bul. 3-61
p. 5600 3-61 p. 5600 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-65
p. 6401-6405 3-65 p. 6401-6405 (PDF)
Cour de cassation      
    Rapport 2003
      Discussion
3-56
p. 31-37 3-56 p. 31-37 (PDF)
Demandeurs d'asile - Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres - Transposition (3-1843)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-32
p. 2261-2262 3-32 p. 2261-2262 (PDF)
Demandeurs d'asile - Directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres - Transposition (Contribution de la Croix Rouge et de la Ligue des droits de l'homme) (3-1844)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question sans réponse
Bul. 3-33
p. 2306 3-33 p. 2306 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-34
p. 2501-2503 3-34 p. 2501-2503 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2002, budget pour l'exercice 2003 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2004      
    Discussion
      Accessibilité du Sénat aux personnes handicapées
3-32
p. 11 3-32 p. 11 (PDF)
      Commerce équitable
3-32
p. 11 3-32 p. 11 (PDF)
      Economies d'énergie
3-32
p. 11 3-32 p. 11 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2004, budget 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2006 (3-1486)      
    Discussion
3-142
p. 11-13 3-142 p. 11-13 (PDF)
  3-142
p. 31-37 3-142 p. 31-37 (PDF)
      Economie d'énergie au Sénat - Audit sur l'énergie
3-142
p. 32 3-142 p. 32 (PDF)
  3-142
p. 33 3-142 p. 33 (PDF)
  3-142
p. 34 3-142 p. 34 (PDF)
  3-142
p. 34 3-142 p. 34 (PDF)
  3-142
p. 36 3-142 p. 36 (PDF)
      Investissement de liquidités par le Sénat dans des placements éthiques
3-142
p. 33 3-142 p. 33 (PDF)
  3-142
p. 34 3-142 p. 34 (PDF)
  3-142
p. 36 3-142 p. 36 (PDF)
      Mesures en faveur des personnes handicapées au Sénat
3-142
p. 33 3-142 p. 33 (PDF)
      Sécurisation des systèmes informatiques au Sénat
3-142
p. 33 3-142 p. 33 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2007 (3-1937)      
    Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Mahoux et Dubié et de Mme de Bethune
3-195
p. 67-69 3-195 p. 67-69 (PDF)
  3-195
p. 99-100 3-195 p. 99-100 (PDF)
Droits du patient - Fonction de médiation définie par la loi du 22 août 2002 (3-5554)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7631 3-72 p. 7631 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-78
p. 8428 3-78 p. 8428 (PDF)
Débat sur la politique de sécurité      
    Lutte contre le terrorisme - Conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 consacré à la sécurité et à la justice - Coopération européenne - Insécurité du citoyen - Police - Lutte contre le crime - Sécurité publique - Procédure pénale - Peines - Fondamentalisme islamique
3-50
p. 4-37 3-50 p. 4-37 (PDF)
  3-51
p. 24-32 3-51 p. 24-32 (PDF)
Déclaration de naissance - Ambiguïté sexuelle - Allocations familiales (3-950)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Simonis, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-19
p. 1167 3-19 p. 1167 (PDF)
Déclaration du gouvernement (11 octobre 2005 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Accès du citoyen aux services électroniques
3-128
p. 13 3-128 p. 13 (PDF)
      Avenir de l'Europe
3-128
p. 15 3-128 p. 15 (PDF)
      Contrats de sécurité et de prévention
3-128
p. 14 3-128 p. 14 (PDF)
      Dialogue Nord-Sud - Budget de la coopération au développement
3-128
p. 15 3-128 p. 15 (PDF)
      Equilibre de la sécurité sociale
3-128
p. 10 3-128 p. 10 (PDF)
      Fins de carrières
3-128
p. 11-13 3-128 p. 11-13 (PDF)
      La Poste : équilibre entre la concurrence, le respect des droits des salariés et les services rendus
3-128
p. 13 3-128 p. 13 (PDF)
      Liaison au bien-être des allocations sociales
3-128
p. 10-11 3-128 p. 10-11 (PDF)
      Pouvoir judiciaire - Programme Phenix et plan Themis
3-128
p. 13 3-128 p. 13 (PDF)
      Promotion du transport ferroviaire
3-128
p. 13 3-128 p. 13 (PDF)
      Présidence belge de l'OSCE
3-128
p. 15 3-128 p. 15 (PDF)
      Réduction de notre dépendance en matière d'énergie
3-128
p. 13 3-128 p. 13 (PDF)
      Réductions des charges sociales
3-128
p. 11 3-128 p. 11 (PDF)
      Réforme des polices
3-128
p. 15 3-128 p. 15 (PDF)
      Réforme des services d'incendie
3-128
p. 15 3-128 p. 15 (PDF)
      Simplifications administratives
3-128
p. 14 3-128 p. 14 (PDF)
      Sécurité des citoyens et protection de la vie privée
3-128
p. 14 3-128 p. 14 (PDF)
Déclaration du gouvernement (12 octobre 2004 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Amélioration du fonctionnement du marché du travail
3-78
p. 9 3-78 p. 9 (PDF)
      Directive sur l'ouverture à la concurrence européenne du secteur des services
3-78
p. 11-12 3-78 p. 11-12 (PDF)
      Equilibre financier de la sécurité sociale
3-78
p. 8 3-78 p. 8 (PDF)
  3-78
p. 9 3-78 p. 9 (PDF)
      Forum institutionnel
3-78
p. 10 3-78 p. 10 (PDF)
  3-78
p. 12 3-78 p. 12 (PDF)
      Harmonisation des statuts entre employés et ouvriers
3-78
p. 9 3-78 p. 9 (PDF)
      Lutte contre l'exclusion sociale
3-78
p. 8 3-78 p. 8 (PDF)
      Lutte contre l'insécurité
3-78
p. 11 3-78 p. 11 (PDF)
      Lutte contre les discriminations
3-78
p. 9 3-78 p. 9 (PDF)
      Politique de la justice
3-78
p. 10 3-78 p. 10 (PDF)
      Pourcentage du PNB consacré à la coopération au développement
3-78
p. 11 3-78 p. 11 (PDF)
      Problématique des créances alimentaires
3-78
p. 9 3-78 p. 9 (PDF)
      Prévention des conflits
3-78
p. 11 3-78 p. 11 (PDF)
      Reprise de la dette de la SNCB
3-78
p. 10 3-78 p. 10 (PDF)
      Réforme du Sénat
3-78
p. 10-11 3-78 p. 10-11 (PDF)
      Statut social des travailleurs indépendants
3-78
p. 10 3-78 p. 10 (PDF)
      Système d'intérim - Protection du travailleur
3-78
p. 9 3-78 p. 9 (PDF)
      Sénat paritiaire
3-78
p. 15-16 3-78 p. 15-16 (PDF)
  3-78
p. 20 3-78 p. 20 (PDF)
  3-78
p. 26 3-78 p. 26 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 juillet 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Abrogation de la loi de la compétence universelle
3-5
p. 13 3-5 p. 13 (PDF)
      Accroissement des dépenses de soins de santé
3-5
p. 9 3-5 p. 9 (PDF)
      Bonus crédit d'emploi
3-5
p. 10 3-5 p. 10 (PDF)
      Budget de la coopération au développement
3-5
p. 13 3-5 p. 13 (PDF)
      Compte épargne-temps
3-5
p. 10 3-5 p. 10 (PDF)
      Création de nouveaux emplois
3-5
p. 11 3-5 p. 11 (PDF)
      Diminution des charges sociales des entreprises
3-5
p. 10 3-5 p. 10 (PDF)
      Dossier communautaire
3-5
p. 12-13 3-5 p. 12-13 (PDF)
      Equilibre budgétaire
3-5
p. 13 3-5 p. 13 (PDF)
      Lutte contre les discriminations à l'embauche vis-à-vis des immigrés
3-5
p. 10 3-5 p. 10 (PDF)
      Politique de l'emploi
3-5
p. 9-11 3-5 p. 9-11 (PDF)
      Politique de la justice
3-5
p. 11 3-5 p. 11 (PDF)
      Politique pénitentiaire
3-5
p. 12 3-5 p. 12 (PDF)
      Protection sociale équivalente pour les indépendants
3-5
p. 11 3-5 p. 11 (PDF)
      Questions éthiques
3-5
p. 19 3-5 p. 19 (PDF)
      Reprise de la dette de la SNCB
3-5
p. 12 3-5 p. 12 (PDF)
      Réforme des chèques-service
3-5
p. 10 3-5 p. 10 (PDF)
      Service universel
3-5
p. 12 3-5 p. 12 (PDF)
      Suppression du contrôle de pointage et accompagnement du chômeur
3-5
p. 11 3-5 p. 11 (PDF)
    Discussion (Deuxième partie)
      Droit de vote des étrangers
3-6
p. 12-13 3-6 p. 12-13 (PDF)
      Défédéralisation de la coopération au développement
3-6
p. 12 3-6 p. 12 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion
      Accroissement des dépenses de soins de santé
3-15
p. 10-11 3-15 p. 10-11 (PDF)
      Augmentation du budget de la Justice et de la police
3-15
p. 12 3-15 p. 12 (PDF)
      Bilan de la réforme des polices
3-15
p. 27-28 3-15 p. 27-28 (PDF)
      Droit de vote des étrangers
3-15
p. 25-26 3-15 p. 25-26 (PDF)
      Déclaration libératoire unique (Amnistie fiscale)
3-15
p. 11-12 3-15 p. 11-12 (PDF)
      Politique de coopération au développement
3-15
p. 13 3-15 p. 13 (PDF)
      Politique pénitentiaire
3-15
p. 12 3-15 p. 12 (PDF)
      Priorité de l'emploi
3-15
p. 9-10 3-15 p. 9-10 (PDF)
      Refus de la misère
3-15
p. 9 3-15 p. 9 (PDF)
      Reprise du fonds de pension de Belgacom
3-15
p. 11 3-15 p. 11 (PDF)
  3-15
p. 16-17 3-15 p. 16-17 (PDF)
      Réforme de la police - Renforcement d'une police de proximité
3-15
p. 12 3-15 p. 12 (PDF)
      Réforme du statut social des indépendants
3-15
p. 10 3-15 p. 10 (PDF)
      Régionalisation de la coopération au développement
3-15
p. 23 3-15 p. 23 (PDF)
Déclaration du gouvernement (17 octobre 2006 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion
      Adaptation au bien-être des prestations sociales
3-184
p. 10 3-184 p. 10 (PDF)
  3-184
p. 11 3-184 p. 11 (PDF)
      Amélioration des conditions carcérales - Engagement de nouveaux agents pénitentiaires
3-184
p. 12 3-184 p. 12 (PDF)
      Augmentation du revenu d'intégration et sa liaison au bien-être
3-184
p. 11 3-184 p. 11 (PDF)
      Critique de la politique gouvernementale
3-184
p. 41-43 3-184 p. 41-43 (PDF)
      Croissance économique
3-184
p. 11 3-184 p. 11 (PDF)
      Création d'emplois
3-184
p. 10 3-184 p. 10 (PDF)
      Création d'un Fonds pour l'avenir de notre système de santé
3-184
p. 10 3-184 p. 10 (PDF)
      Droit au logement
3-184
p. 11 3-184 p. 11 (PDF)
      Equilibre du budget de l'Etat
3-184
p. 41-42 3-184 p. 41-42 (PDF)
      Frais de déplacement pour les parents d'enfants cancéreux hospitalisés
3-184
p. 11 3-184 p. 11 (PDF)
      Peines alternatives - Usage de bracelets électroniques
3-184
p. 12 3-184 p. 12 (PDF)
      Politique d'aide au développement - Allègements de dettes
3-184
p. 9 3-184 p. 9 (PDF)
  3-184
p. 12 3-184 p. 12 (PDF)
      Politique sociale du gouvernement
3-184
p. 10-11 3-184 p. 10-11 (PDF)
      Remboursement des médicaments anti-douleur et des pansements
3-184
p. 10-11 3-184 p. 10-11 (PDF)
      Renforcement des forces de police
3-184
p. 12-13 3-184 p. 12-13 (PDF)
      Réduction des émissions de CO2
3-184
p. 12 3-184 p. 12 (PDF)
      Réforme du ticket modérateur restreint auquel seuls les VIPO pouvaient prétendre, en un OMNIO, à savoir une extension à tous ceux dont le revenu se situe en deça de 14.000 euros
3-184
p. 10 3-184 p. 10 (PDF)
      Tribunaux d'application des peines
3-184
p. 12 3-184 p. 12 (PDF)
      Vente de bâtiments publics
3-184
p. 41-42 3-184 p. 41-42 (PDF)
      Violence croissante à l'égard de victimes innocentes
3-184
p. 12 3-184 p. 12 (PDF)
Délits environnementaux - Proposition de directive européenne - Application des sanctions (3-7201)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-89
p. 10066-10067 3-89 p. 10066-10067 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10425-10427 3-90 p. 10425-10427 (PDF)
Développement durable - Avis formulés par le Bureau du plan et le Conseil fédéral de développement durable (CFDD) (Intégration des politiques fédérales - Mise en oeuvre du plan fédéral 2000-2004) (3-2429)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question avec réponse
Bul. 3-40
p. 3146-3147 3-40 p. 3146-3147 (PDF)
Enquête du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation (Exportation par une firme belge de matériel pouvant contribuer à la prolifération nucléaire en Iran) (3-1542)      
    Discussion
3-148
p. 22-31 3-148 p. 22-31 (PDF)
  3-148
p. 31-52 3-148 p. 31-52 (PDF)
    Vote réservé et explications de vote de MM. Brotcorne, Mahoux, Wille, Coveliers, Hugo Vandenberghe, Moureaux et Van den Brande et de Mmes Defraigne et Durant
3-149
p. 37-40 3-149 p. 37-40 (PDF)
  3-149
p. 86-87 3-149 p. 86-87 (PDF)
Etats-Unis - Bouclier antimissiles - Installation dans l'Union européenne (Pologne et République tchèque) (3-6979)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 3-88
p. 9922-9923 3-88 p. 9922-9923 (PDF)
Etudiants-stagiaires - Examen médical (3-703)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-13
p. 814-815 3-13 p. 814-815 (PDF)
Fonction publique - Engagement de personnes handicapées (3-611)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question avec réponse
Bul. 3-10
p. 672-673 3-10 p. 672-673 (PDF)
Fonds de l'expérience professionnelle - Aide financière - Travailleurs de plus de 55 ans (3-956)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-19
p. 1210-1211 3-19 p. 1210-1211 (PDF)
Guinée - Forces de sécurité - Violations de droits humains (Rapport de "Human Rights Watch") (3-6135)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question avec réponse
Bul. 3-79
p. 8576-8577 3-79 p. 8576-8577 (PDF)
Harcèlement moral sur les lieux de travail - Difficultés d'interprétation de la législation - Conseiller en prévention - Rapports (3-891)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-16
p. 1072 3-16 p. 1072 (PDF)
Hygiène alimentaire - Manifestations festives - Contrôles de qualité et de conservation (3-970)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-20
p. 1225 3-20 p. 1225 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-21
p. 1283-1284 3-21 p. 1283-1284 (PDF)
INAMI - Spondylarthrite ankylosante - Remboursement d'un nouveau traitement (Médicament Remicade) (3-955)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-19
p. 1165 3-19 p. 1165 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-33
p. 2333 3-33 p. 2333 (PDF)
INAMI - Traitement des plaies chroniques (3-5553)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7631 3-72 p. 7631 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-75
p. 8071 3-75 p. 8071 (PDF)
IVème Sommet Europe - Amérique latine et Caraïbes (Accords d'association et de libre-échange avec les pays andins et le Mercosur) (3-5531)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7620-7621 3-72 p. 7620-7621 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-74
p. 7925-7926 3-74 p. 7925-7926 (PDF)
IVème Sommet Europe, Amérique latine et Caraïbes (3-5530)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
      Question avec réponse
Bul. 3-71
p. 7406-7407 3-71 p. 7406-7407 (PDF)
Incident à propos de courrier adressé au pouvoir judiciaire (par la présidente du Sénat sur une affaire de divorce en cours)      
    Débat
3-101
p. 4-26 3-101 p. 4-26 (PDF)
    Motions déposées en conclusion du débat
3-101
p. 23-26 3-101 p. 23-26 (PDF)
      Votes sur les motions
3-102
p. 54-62 3-102 p. 54-62 (PDF)
  3-102
p. 81-84 3-102 p. 81-84 (PDF)
Job d'étudiant - Exonération pour enfants à charge - Suppression (3-1013)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Reynders, ministre des Finances
      Réponse donnée par M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Bul. 3-20
p. 1241-1242 3-20 p. 1241-1242 (PDF)
Jobs d'étudiants - Conditions de travail - Rémunération (Inspection sociale) (3-1664)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Question avec réponse
Bul. 3-29
p. 2006-2007 3-29 p. 2006-2007 (PDF)
L'accord sur le plan de dispersion des vols de nuit (Aéroport Bruxelles-National) (3-98)      
    Question orale de M. Schouppe à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
3-26
p. 33-37 3-26 p. 33-37 (PDF)
L'aide de la Belgique aux régions sinistrées du Sud-Est asiatique (Terrifiante catastrophe naturelle - Tsunami - Séisme et raz-de-marée)      
    Débat
3-92
p. 9-25 3-92 p. 9-25 (PDF)
L'application aux allocations de chômage des règles applicables en maladie-invalidité (Définition de la notion de "chef de ménage" - Distorsion assurance-chômage et assurance-invalidité) (3-1464)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-210
p. 32-33 3-210 p. 32-33 (PDF)
L'application de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Instance habilitée à déterminer si une plainte est ou non abusive avec les conséquences qui peuvent en résulter pour le personnel statutaire ou contractuel) (3-1123)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi et à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
      Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-164
p. 8-10 3-164 p. 8-10 (PDF)
L'emploi dans le secteur bancaire (Inquiétude des travailleurs, ceux du groupe ING en particulier : modification des conditions de travail) (3-862)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-134
p. 42-43 3-134 p. 42-43 (PDF)
L'emploi dans le secteur bancaire (Inquiétude des travailleurs, ceux du groupe ING en particulier : modification des conditions de travail) (3-923)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-142
p. 27-29 3-142 p. 27-29 (PDF)
L'existence éventuelle de prisons secrètes et les vols de la CIA vers des aéroports européens      
    Débat
3-139
p. 7-12 3-139 p. 7-12 (PDF)
  3-139
p. 13-15 3-139 p. 13-15 (PDF)
L'harmonisation des statuts ouvriers et employés (Progression du dossier) (3-1218)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-177
p. 16-18 3-177 p. 16-18 (PDF)
L'indemnisation des travailleurs forcés de la Seconde Guerre mondiale (3-1335)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-195
p. 16-18 3-195 p. 16-18 (PDF)
L'utilisation rationnelle du sang (et dérivés sanguins dans les hôpitaux - Conclusions de l'étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé) (3-735)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-119
p. 39-41 3-119 p. 39-41 (PDF)
L'état de la transposition des directives européennes en droit belge (3-1584)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1584/1
p. 1-207 3-1584/1 p. 1-207 (PDF)
L'état de la transposition des directives européennes en droit belge (3-1967)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1967/1
p. 1-54 3-1967/1 p. 1-54 (PDF)
L'état de la transposition des directives européennes en droit belge (3-998)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-998/1
p. 1-44 3-998/1 p. 1-44 (PDF)
L'évolution des comportements en matière de "placements socialement responsables" (Fonds communs de placement - Nécessité de clarifier la définition des placements éthiques - Industrie de l'armement - Mines antipersonnel) (3-245)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à M. Reynders, ministre des Finances
3-56
p. 40-43 3-56 p. 40-43 (PDF)
La Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (Ratification du cinquième protocole relatif aux restes explosifs de guerre ; question des armes à sous-munitions - Respect de la Convention) (3-1250)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-185
p. 8-9 3-185 p. 8-9 (PDF)
La Stratégie de Lisbonne - Programme national belge de Réforme 2005-2008 (Mise au point de la politique de concurrence - Energie - Innovation - Internet - Sécurité juridique maximale tant au profit des citoyens que des entreprises - Simplification administrative - Modernisation de la législation économique - Politique de l'emploi - Augmentation du taux d'activité des travailleurs plus âgés - Pacte de solidarité entre les générations - Formation professionnelle - Disparités régionales en matière d'emploi - E-government) (3-1966)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par M. Mahoux
3-1966/1
p. 1 3-1966/1 p. 1 (PDF)
La brevetabilité des logiciels (Projet de directive européenne - Position de la Belgique - Conseil "Compétitivité") (3-609)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-100
p. 23-25 3-100 p. 23-25 (PDF)
La conférence internationale à Oslo sur les bombes à sous-munitions (3-1373)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-200
p. 16-18 3-200 p. 16-18 (PDF)
La contamination éventuelle d'exploitations de producteurs de pommes de terre (Flétrissement bactérien) (3-2)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-10
p. 19-21 3-10 p. 19-21 (PDF)
La création d'une convention internationale interdisant les armes à sous-munitions (Interdiction à l'échelle internationale - Rôle moteur que la Belgique peut jouer) (3-1262)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-187
p. 9-11 3-187 p. 9-11 (PDF)
La directive européenne sur la brevetabilité des programmes informatiques (Position de la Belgique) (3-286)      
    Question orale de M. Mahoux à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-52
p. 21-22 3-52 p. 21-22 (PDF)
La future déclaration de Berlin (Déclaration du cinquantième anniversaire du Traité de Rome - Rappel des valeurs européennes - Référence à la valeur judéo-chrétienne - Relance du traité constitutionnel) (3-1425)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-205
p. 34-36 3-205 p. 34-36 (PDF)
La libéralisation en matière des heures d'ouverture (du commerce) (3-298)      
    Question orale de M. Mahoux à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
      Réponse donnée par M. Reynders, ministre des Finances
3-56
p. 14-16 3-56 p. 14-16 (PDF)
La mobilité des patients dans l'Union européenne (3-578)      
    Discussion
3-161
p. 27-31 3-161 p. 27-31 (PDF)
La médecine de contrôle dans les entreprises (3-119)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions et à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Réponse donnée par Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
3-45
p. 33-35 3-45 p. 33-35 (PDF)
La politique à suivre en matière de médicaments contre l'obésité (3-1754)      
    Demande d'explications de Mme De Roeck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-175
p. 33-36 3-175 p. 33-36 (PDF)
La position de la Belgique sur la directive services lors du Conseil Compétitivité des 28 et 29 novembre (Directive Bolkestein - Champ d'application, principe du pays d'origine et protection des travailleurs - Problématique de l'application du principe de subsidiarité) (3-852)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-133
p. 23-25 3-133 p. 23-25 (PDF)
La position du gouvernement belge concernant l'article du projet de Constitution européenne relatif aux églises et aux organisations non-confessionnelles (3-58)      
    Demande d'explications de Mme De Schamphelaere à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
3-25
p. 37-42 3-25 p. 37-42 (PDF)
    Dépôt d'une motion pure et simple par Mmes Defraigne et Lizin et par M. Mahoux
3-25
p. 44-45 3-25 p. 44-45 (PDF)
    Demande d'explications de Mme De Schamphelaere à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Vote sur la motion pure et simple
3-28
p. 48-50 3-28 p. 48-50 (PDF)
  3-28
p. 69 3-28 p. 69 (PDF)
La position monopolistique de Western Union sur le marché des transferts de fonds de particuliers à l'étranger (Agence de transfert - Abus de position dominante - Coûts élevés des transferts) (3-1185)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-172
p. 28-30 3-172 p. 28-30 (PDF)
La problématique des forêts anciennes (Convention sur la diversité biologique - Gestion durable - Interdiction d'importation - Bassin du fleuve Congo) (3-238)      
    Question orale de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable
3-46
p. 9-10 3-46 p. 9-10 (PDF)
La problématique des victimes du génocide rwandais (3-258)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de la Coopération au développement
      Réponse donnée par Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-49
p. 19-20 3-49 p. 19-20 (PDF)
La problématique du dopage dans le sport (3-366)      
    Vote sur les recommandations de la commission et explications de vote de MM. Mahoux, Germeaux, Dedecker, Cheron et Van Nieuwkerke et de Mme Nyssens
3-112
p. 92-94 3-112 p. 92-94 (PDF)
  3-112
p. 127 3-112 p. 127 (PDF)
La protection de la personne de confiance dans le cadre de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (3-345)      
    Question orale de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
3-62
p. 12-14 3-62 p. 12-14 (PDF)
La présidence autrichienne de l'Union européenne (janvier - juin 2006) (3-1598)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1598/1
p. 1-49 3-1598/1 p. 1-49 (PDF)
      Agence des droits fondamentaux (UE)
3-1598/1
p. 8 3-1598/1 p. 8 (PDF)
      Avenir de l'Union européenne
3-1598/1
p. 3 3-1598/1 p. 3 (PDF)
  3-1598/1
p. 7 3-1598/1 p. 7 (PDF)
      Directive sur les services
3-1598/1
p. 4 3-1598/1 p. 4 (PDF)
  3-1598/1
p. 8-9 3-1598/1 p. 8-9 (PDF)
      Elargissement de l'UE
3-1598/1
p. 4 3-1598/1 p. 4 (PDF)
      Extension possible de la zone euro
3-1598/1
p. 10 3-1598/1 p. 10 (PDF)
      Perspectives financières et financement futur de l'UE
3-1598/1
p. 3 3-1598/1 p. 3 (PDF)
  3-1598/1
p. 9 3-1598/1 p. 9 (PDF)
      Politique européenne en matière de croissance et d'emploi - Politique sociale européenne
3-1598/1
p. 3 3-1598/1 p. 3 (PDF)
  3-1598/1
p. 4 3-1598/1 p. 4 (PDF)
  3-1598/1
p. 9-10 3-1598/1 p. 9-10 (PDF)
      Politique étrangère et de sécurité commune
3-1598/1
p. 5-6 3-1598/1 p. 5-6 (PDF)
      Relations externes de l'UE - Kosovo - Russie
3-1598/1
p. 7-8 3-1598/1 p. 7-8 (PDF)
      Réforme de l'ONU
3-1598/1
p. 8 3-1598/1 p. 8 (PDF)
      Subsidiarité
3-1598/1
p. 5 3-1598/1 p. 5 (PDF)
La présidence finlandaise de l'Union européenne (juillet - décembre 2006) (Avenir de l'UE - Elargissement - Compétitivité de l'UE et de ses Etats membres - Innovation - Energie - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Relations extérieures) (3-2130)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-2130/1
p. 1-16 3-2130/1 p. 1-16 (PDF)
La publicité pour les antidépresseurs (Trazolan - Prescription comm somnifère - Publicité ambigue) (3-512)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-91
p. 22-24 3-91 p. 22-24 (PDF)
La réforme des Nations Unies (Débat suite à la parution du rapport des Nations unies du 2 décembre 2004 - Analyse des objectifs et principes/moyens de l'organisation des Nations unies [Sécurité collective - Développement durable - Droits de l'homme] - Contexte international dans lequel elle se situe - Réformes institutionnelles - Recommandations - Auditions) (3-1028)      
    Discussion
3-117
p. 4-31 3-117 p. 4-31 (PDF)
La situation au Darfour (Soudan)      
    Débat
3-199
p. 6-19 3-199 p. 6-19 (PDF)
La tarification exorbitante pratiquée par certains opérateurs dans le secteur de la téléphonie mobile (GSM - SMS) (3-96)      
    Question orale de M. Mahoux à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-26
p. 18-19 3-26 p. 18-19 (PDF)
La troisième Conférence d'examen de la Convention sur certaines armes classiques (Problématique des armes à sous-munitions) (3-1298)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-191
p. 16-18 3-191 p. 16-18 (PDF)
La vente de faux médicaments (Médicaments contrefaits, non autorisés et/ou illicites - Chaînes de distribution illégales ou via Internet) (3-1095)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-160
p. 25-27 3-160 p. 25-27 (PDF)
Le Conseil européen de Bruxelles, 16-17 octobre 2003 (Conférence intergouvernementale - Pacte de stabilité - Sécurité et défense européennes) (3-222)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-222/1
p. 1-49 3-222/1 p. 1-49 (PDF)
Le Conseil européen de Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004 (Espace de liberté, de sécurité et de justice : programme de La Haye - Asile, immigration, gestion des frontières, lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, coopération judiciaire et policière, droit civil - Préparation de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne - L'UE et l'Irak) (3-949)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-949/1
p. 1-128 3-949/1 p. 1-128 (PDF)
Le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 (Action européenne pour la croissance [TGV - Rhin de fer] - Elargissement de l'UE - Politique européenne de sécurité et de défense - Siège du Conseil européen au "Residence Palace" à Bruxelles - Agences de l'UE - Sièges des 9 agences spécialisées de l'UE - Conférence intergouvernementale - Politique étrangère - Justice et affaires intérieures - Commerce extérieur [OMC] - Compétitivité - Illégaux et politique d'asile européenne - Turquie - Chypre) (3-374)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-374/1
p. 1-65 3-374/1 p. 1-65 (PDF)
Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 (Capacité d'absorption de l'UE et élargissement de l'UE - Troisième pilier : Justice et Affaires étrangères - Traité constitutionnel : état d'avancement des discussions - Turquie - Congo - Fermeture de filiales d'entreprises multinationales : délocalisation intra-européenne - Justice, sécurité, migration - Politique de voisinage : région méditerranéenne, Palestine) (3-1984)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1984/1
p. 1-32 3-1984/1 p. 1-32 (PDF)
Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (3-1533)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1533/1
p. 1-20 3-1533/1 p. 1-20 (PDF)
Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 (Problématique de la zone euro - Processus constitutionnel - Elargissement de l'Union européenne) (3-1830)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1830/1
p. 1-140 3-1830/1 p. 1-140 (PDF)
Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 (Ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie - Question de Chypre - Perspectives financières afin de doter l'UE élargie de moyens suffisants pour remplir toutes ses missions - Situation en Afrique centrale - Elargissement de l'UE à la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie - Projet de Constitution européenne - Relations avec la Chine - Maintien de la paix au Congo oriental - Relations avec l'Amérique latine) (3-973)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-973/1
p. 1-27 3-973/1 p. 1-27 (PDF)
Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 (Perspectives financières pour la période 2007-2013 - Ratification de la Constitution européenne) (3-1262)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1262/1
p. 1-59 3-1262/1 p. 1-59 (PDF)
Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 (Désignation du président de la Commission européenne et du haut représentant pour la PESC - Terrorisme - Négociations en vue de l'adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie - Réformes en Turquie - Perspectives financières - Economie, emploi et processus de Lisbonne - Relations extérieures et stratégie européenne de sécurité et de défense) (3-749)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-749/1
p. 1-7 3-749/1 p. 1-7 (PDF)
Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 (Pacte de croissance et de stabilité - Stratégie de Lisbonne - Directive Bolkestein relative à la libéralisation des services) (3-1109)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1109/1
p. 1-32 3-1109/1 p. 1-32 (PDF)
Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 (Politique sociale et économique - Politique énergétique - Investissement dans la connaissance et l'innovation - PME - Mondialisation - Vieillissement démographique - Stratégie de Lisbonne - Eurozone - Convergence - PESC - Directive relative à la libéralisation des services - Perspectives financières - Institut européen de Technologie) (3-1627)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1627/1
p. 1-29 3-1627/1 p. 1-29 (PDF)
Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 (Lutte contre le terrorisme - Conférence intergouvernementale - Stratégie de Lisbonne : politique sociale, économique et environnementale; dépenses en matière de recherche et de développement; politique de l'emploi - Moyen-Orient - Chypre - Nouveau siège du Conseil européen à Bruxelles, au Résidence Palace - Irak - Afghanistan - Serbie-Monténégro et Kosovo - Russie - Côte d'Ivoire - Directoire de la Banque centrale européenne - Perspectives financières) (3-567)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-567/1
p. 1-44 3-567/1 p. 1-44 (PDF)
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 (Etat de la question et audit annuel de la stratégie de Lisbonne - Plan d'action relatif à une simplification administrative au niveau européen - Changement énergétique et climatique, notamment l'élaboration d'une politique commune comportant des objectifs concrets) (3-2132)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-2132/1
p. 1-72 3-2132/1 p. 1-72 (PDF)
Le Programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2007 (3-2101)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-2101/1
p. 1-150 3-2101/1 p. 1-150 (PDF)
Le certificat de milice (Simplification administrative - Démarches des demandeurs d'emploi et des ayants droits à une pension) (3-144)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-36
p. 13-14 3-36 p. 13-14 (PDF)
Le déficit de représentativité du guichet unique de traitement des plaintes des consommateurs dans le secteur des assurances (Non représentation des pouvoirs publics et des organisations de consommateurs) (3-555)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-96
p. 20-21 3-96 p. 20-21 (PDF)
Le nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies (Nouvel organe qui remplacera la Commission des droits de l'homme - Garantie que les Etats qui y siègeront sont respectueux des droits humains) (3-1138)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
3-165
p. 11-13 3-165 p. 11-13 (PDF)
Le personel navigant de la Sabena (Régime de pension spécifique - Conservation des avantages à condition de demeurer dans un régime de chômage ou de prépension - Piège à l'emploi) (3-130)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
3-35
p. 12-14 3-35 p. 12-14 (PDF)
Le programme de travail de la Commission européenne pour 2005 (Croissance économique plus forte - Ratification de la Constitution européenne dans chacun des Etats membres - Accord sur les perspectives financières - Bon fonctionnement de la nouvelle Union élargie - Prospérité, sécurité et solidarité - Justice et Affaires intérieures - Politique de voisinage de l'UE et élargissement de l'UE - Afrique - L'Ouest des Balkans - Politique d'immigration et d'asile - Stratégie de Lisbonne - Directive relative aux services - Brevetabilité des logiciels - Directive sur l'aménagement du temps de travail - Services portuaires - Troisième Paquet ferroviaire - Questions environnementales : directive "REACH" et changements climatiques - Principe de subsidiarité - Taxation de l'épargne et paradis fiscaux - Annulation de la dette du tiers monde - Pacte de stabilité et de croissance - Chypre - Politique spatiale européenne) (3-1119)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-1119/1
p. 1-156 3-1119/1 p. 1-156 (PDF)
Le programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2006 (Prospérité, solidarité et sécurité - Avenir de l'UE - Développement durable - Adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie et de la Turquie - Perspectives budgétaires - Coreper - Actions prioritaires - Directive sur la libéralisation des services - Investir dans la connaissance et l'innovation - PME - Mondialisation - Vieillissement démographique - Politique énergétique - Directive relative à l'aménagement du temps de travail - Emploi et sécurité sociale : "flex-sécurité" - Paix au Moyen-Orient - Taxe Tobin - Accords avec le Maroc en ce qui concerne le secteur de la pêche - Stratégie de Lisbonne - Mobilité des travailleurs - Politique spatiale - Question de Chypre - Création d'un Institut européen des technologies) (3-1628)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. De Croo (Ch) et Mahoux (S)
3-1628/1
p. 1-157 3-1628/1 p. 1-157 (PDF)
  3-1628/2
p. 1-83 3-1628/2 p. 1-83 (PDF)
Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 et les priorités de la présidence irlandaise de l'Union européenne (Elargissement de l'UE - Conférence intergouvernementale - Perspectives financières - Croissance durable et amélioration de la qualité de l'emploi - Une Union plus sûre - Relations internationales - Afrique - Domaine financier - Justice et intérieur - Conseil Compétitivité - Affaires sociales et santé - Environnement - Transports) (3-569)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-569/1
p. 1-43 3-569/1 p. 1-43 (PDF)
Le projet test de vote par internet lors des prochaines élections communales et provinciales (3-810)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-130
p. 32-33 3-130 p. 32-33 (PDF)
Le résultat du vote en première lecture du Parlement européen relatif à la proposition de directive services (Définition des critères des services d'intérêt général - Services de santé - Principe du pays d'origine - Droit applicable en cas de litige entre un consommateur et un prestataire de service) (3-1408)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
3-153
p. 48-51 3-153 p. 48-51 (PDF)
Le rôle de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) (3-2378)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-2378/1
p. 1-7 3-2378/1 p. 1-7 (PDF)
Le statut unique des ouvriers et des employés (Progression du dossier) (3-1784)      
    Demande d'explications de Mme Anseeuw à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-177
p. 16-18 3-177 p. 16-18 (PDF)
Le stress au travail (Importance d'une concertation sociale) (3-399)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
3-84
p. 40-44 3-84 p. 40-44 (PDF)
Le transport du plutonium sur notre territoire (3-80)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-22
p. 15-16 3-22 p. 15-16 (PDF)
Le vote électronique (Extension du vote automatisé - Coût - Système de ticketing [impression des votes émis sur support papier] et dépouillement par lecture optique) (3-197)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
3-51
p. 62-66 3-51 p. 62-66 (PDF)
Le vote électronique (Problématique des firmes qui s'occupent du vote électronique en même temps que du contrôle) (3-674)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-112
p. 13-16 3-112 p. 13-16 (PDF)
Les centres de prise en charge de l'autisme (Critères retenus pour choisir les centres de référence - Critère géographique) (3-722)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-116
p. 26-27 3-116 p. 26-27 (PDF)
Les conséquences de la restructuration chez Volkswagen Forest      
    Débat
3-190
p. 7-22 3-190 p. 7-22 (PDF)
Les contrôles d'hygiène effectués par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) (Ecoles qui proposent des formations professionnelles aux métiers de boucher, de cuisinier ou de boulanger) (3-441)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-83
p. 13-15 3-83 p. 13-15 (PDF)
Les discussions entre l'Union européenne et les pays ACP et les accords relatifs à la protection des investissements (Position de notre pays à l'échelon de l'UE - Inclusion de clauses sociales et environnementales dans les traités de protection des investissements) (3-1195)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères et à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
      Réponse donnée par M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
3-173
p. 13-17 3-173 p. 13-17 (PDF)
Les frais abusifs pratiqués dans le secteur du crédit hypothécaire (en cas de refinancement du prêt auprès d'une autre institution de crédit ou en cas de remboursement anticipatif du crédit - Remboursement de ces frais) (3-1046)      
    Question orale de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-154
p. 9-10 3-154 p. 9-10 (PDF)
Les informations disponibles sur le portail informatique fédéral (Droit de vote des étrangers pour les élections communales) (3-544)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-95
p. 16-17 3-95 p. 16-17 (PDF)
Les modifications éventuelles en matière de protocole lors de cérémonies et manifestations officielles (Caractère civil des cérémonies du 21 juillet et du 15 novembre - Préséance des présidents d'assemblées) (3-117)      
    Demande d'explications de M. Mahoux à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-41
p. 88-89 3-41 p. 88-89 (PDF)
Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)      
    Amendement n° 87 de M. Mahoux
3-603/4
p. 12 3-603/4 p. 12 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
3-98
p. 7-14 3-98 p. 7-14 (PDF)
Les personnes enterrées anonymement (Identification - Prélèvement ADN - Confrontation avec celui des familles de personnes disparues) (3-1484)      
    Question orale de M. Mahoux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-213
p. 36-37 3-213 p. 36-37 (PDF)
Les récentes déclarations du président iranien (Négation de l'Holocauste - Remise en cause du droit d'Israël d'exister) (3-907)      
    Question orale de M. Mahoux à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-140
p. 19-21 3-140 p. 19-21 (PDF)
Les récents problèmes relatifs à BHV (Scission éventuelle de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Crise politique)      
    Débat
3-111
p. 4-19 3-111 p. 4-19 (PDF)
  3-111
p. 20-26 3-111 p. 20-26 (PDF)
Les sociétés militaires privées (Sociétés commerciales spécialisées dans la fourniture de services militaires basées en Belgique) (3-761)      
    Question orale de M. Mahoux à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-121
p. 6-7 3-121 p. 6-7 (PDF)
Les soins palliatifs (Fermeture des centres de jour)      
    Débat
3-86
p. 14-22 3-86 p. 14-22 (PDF)
Licences - Médicaments génériques - Exportations (Exportation vers des pays du Sud - Règlement UE mettant en place une décision de l'OMC) (3-1266)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
      Question sans réponse
Bul. 3-23
p. 1385 3-23 p. 1385 (PDF)
Loi contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - Mesures de prévention - Etude de risques (3-625)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-12
p. 786-787 3-12 p. 786-787 (PDF)
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale - Situation (Constitution par les salariés et les dirigeants d'entreprise d'une pension complémentaire par l'intermédiaire de l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent - Principes d'information et de participation des travailleurs) (3-3903)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-58
p. 5205-5206 3-58 p. 5205-5206 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-62
p. 5942-5943 3-62 p. 5942-5943 (PDF)
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale - Situation (Constitution par les salariés et les dirigeants d'entreprise d'une pension complémentaire par l'intermédiaire de l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent - Principes d'information et de participation des travailleurs) (3-3904)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
      Question sans réponse
Bul. 3-58
p. 5206 3-58 p. 5206 (PDF)
Loi sur la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - Personne de confiance (Rôle et protection juridique de la personne de confiance - Conseillers en prévention - Désignation d'une personne exerçant un mandat syndical) (3-626)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-12
p. 788-789 3-12 p. 788-789 (PDF)
Lutte contre le tabagisme - Interdiction de fumer sur les lieux de travail - Arrêté royal - Entrée en vigueur (3-1665)      
    Question écrite de M. Mahoux à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Question avec réponse
Bul. 3-29
p. 2007-2008 3-29 p. 2007-2008 (PDF)
Marchés publics - Plan d'action de la Commission européenne sur les marchés publics électroniques - Mesures prises en Belgique - Transposition de directives (Soumission d'une offre pour des marchés publics par voie électronique - Normes techniques - Réduction des formalités administratives) (3-2147)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques
      Question avec réponse
Bul. 3-36
p. 2758-2760 3-36 p. 2758-2760 (PDF)
Militaires - Détachement auprès des zones de police (3-4560)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-63
p. 6046-6047 3-63 p. 6046-6047 (PDF)
Militaires - Détachement auprès des zones de police (3-4561)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Question avec réponse
Bul. 3-63
p. 6057 3-63 p. 6057 (PDF)
Mondialisation - Proposition de règlement de la Commission européenne - Fonds d'ajustement à la mondialisation - Critères d'octroi des interventions (Assistance aux travailleurs victimes de la mondialisation) (3-5382)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
      Question sans réponse
Bul. 3-71
p. 7398 3-71 p. 7398 (PDF)
Nomination du greffier      
    Nomination de M. Luc Blondeel
      Vote
3-45
p. 41-44 3-45 p. 41-44 (PDF)
  3-45
p. 48 3-45 p. 48 (PDF)
Ordre des travaux      
    Examen en commission de propositions de loi relatives à l'extension du droit de vote aux élections communales aux ressortissants non européens - Sur le fait que la réunion de la commission se tienne en même temps que la séance plénière - Appel aux articles 40 et 23,3 du Règlement du Sénat
      M. Hugo Vandenberghe propose de voter sur la procédure à suivre en commission
3-20
p. 5-10 3-20 p. 5-10 (PDF)
    Prolongation des débats en séance plénière par l'opposition (Obstruction) - Droit de parole du parlementaire - Respect de la procédure parlementaire
3-21
p. 7-8 3-21 p. 7-8 (PDF)
    Sur l'ordre des travaux (Loi-programme) - Le gouvernement demande le traitement d'urgence - M. Van Hauthem estime que la proposition d'ordre du jour du Bureau doit être soumise à la séance plénière
3-119
p. 7-8 3-119 p. 7-8 (PDF)
  3-119
p. 35-37 3-119 p. 35-37 (PDF)
    Demande de Mme de Bethune d'inscrire à l'ordre du jour un mini-débat sur l'affaire Erdal vu que cette question politiquement très importante est débattue à huis clos au Comité R
3-159
p. 7-9 3-159 p. 7-9 (PDF)
Ordre des travaux (Généralités)      
  3-8
p. 8 3-8 p. 8 (PDF)
  3-8
p. 16 3-8 p. 16 (PDF)
  3-37
p. 10-11 3-37 p. 10-11 (PDF)
  3-110
p. 48 3-110 p. 48 (PDF)
Pauvreté en Belgique - Augmentation - Statistiques (3-2261)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Question sans réponse
Bul. 3-38
p. 2898 3-38 p. 2898 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-49
p. 4210-4211 3-49 p. 4210-4211 (PDF)
Pension alimentaire - Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en complément d'une pension - Saisie (3-1206)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-23
p. 1426-1427 3-23 p. 1426-1427 (PDF)
Pension de survie - Travail autorisé (3-852)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-15
p. 998-1000 3-15 p. 998-1000 (PDF)
Pensions - Paiement par chèque circulaire - Retard - Versement éventuel sur un compte courant (3-906)      
    Question écrite de Mme Mahoux à M. Reynders, ministre des Finances
      Question sans réponse
Bul. 3-16
p. 1030 3-16 p. 1030 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-17
p. 1100-1101 3-17 p. 1100-1101 (PDF)
Pensions - Paiement à l'étranger sur un compte bancaire (Extension à d'autres pays) (3-1194)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
      Question avec réponse
Bul. 3-23
p. 1425-1426 3-23 p. 1425-1426 (PDF)
Pensions - Payement par chèque circulaire - Retard - Versement éventuel sur un compte courant (3-905)      
    Question écrite de Mme Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-16
p. 1029 3-16 p. 1029 (PDF)
Pensions - Pensions versées aux isolés et pensions de survie - Paiement sur compte bancaire - Date du versement (3-1285)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-24
p. 1440-1441 3-24 p. 1440-1441 (PDF)
Police - Régime de prestations réduites pour raisons médicales (3-4850)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question avec réponse
Bul. 3-67
p. 6704-6705 3-67 p. 6704-6705 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    M. Mahoux, sénateur élu par le collège électoral français
3-1
p. 13 3-1 p. 13 (PDF)
Prime de mobilité pour les chômeurs (3-962)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
      Question sans réponse
Bul. 3-19
p. 1163 3-19 p. 1163 (PDF)
      Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Bul. 3-36
p. 2746-2747 3-36 p. 2746-2747 (PDF)
Priorités de la Présidence allemande de l'Union européenne (janvier - juin 2007) (Contexte international - Déclaration de Berlin - Rôle et avenir de l'UE - Politique extérieure - Politique intérieure - G8) (3-2051)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Mahoux (S) et De Croo (Ch)
3-2051/1
p. 1-27 3-2051/1 p. 1-27 (PDF)
Problématique du tabac - Interdiction de fumer dans les lieux publics, de la publicité pour le tabac et de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans - Mesures et contrôles (3-2930)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-46
p. 3817 3-46 p. 3817 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-51
p. 4438-4442 3-51 p. 4438-4442 (PDF)
Produits cosmétiques - Délai d'utilisation et composition - Directive 2003/15/CE du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE (3-2263)      
    Question écrite de M. Mahoux à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-38
p. 2891 3-38 p. 2891 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-39
p. 3030-3031 3-39 p. 3030-3031 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Mahoux
3-2377/2
p. 1 3-2377/2 p. 1 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 17 3-217 p. 17 (PDF)
  3-217
p. 17-18 3-217 p. 17-18 (PDF)
  3-217
p. 18 3-217 p. 18 (PDF)
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p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
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p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
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p. 24 3-217 p. 24 (PDF)
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p. 26-27 3-217 p. 26-27 (PDF)
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p. 43-44 3-217 p. 43-44 (PDF)
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p. 44 3-217 p. 44 (PDF)
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p. 45-46 3-217 p. 45-46 (PDF)
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p. 49-50 3-217 p. 49-50 (PDF)
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
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p. 63 3-217 p. 63 (PDF)
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p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
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p. 68-69 3-217 p. 68-69 (PDF)
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p. 69 3-217 p. 69 (PDF)
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p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
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p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
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p. 73-74 3-217 p. 73-74 (PDF)
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p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
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p. 75-76 3-217 p. 75-76 (PDF)
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p. 76-77 3-217 p. 76-77 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
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p. 78-79 3-217 p. 78-79 (PDF)
  3-217
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p. 80-81 3-217 p. 80-81 (PDF)
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p. 82 3-217 p. 82 (PDF)
  3-217
p. 82-83 3-217 p. 82-83 (PDF)
  3-217
p. 83 3-217 p. 83 (PDF)
  3-217
p. 83-84 3-217 p. 83-84 (PDF)
  3-217
p. 84 3-217 p. 84 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 84-85 3-217 p. 84-85 (PDF)
  3-217
p. 85 3-217 p. 85 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 85-86 3-217 p. 85-86 (PDF)
  3-217
p. 86-87 3-217 p. 86-87 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
  3-217
p. 88 3-217 p. 88 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 89 3-217 p. 89 (PDF)
  3-217
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  3-217
p. 89-90 3-217 p. 89-90 (PDF)
  3-217
p. 90-91 3-217 p. 90-91 (PDF)
  3-217
p. 91 3-217 p. 91 (PDF)
  3-217
p. 91-92 3-217 p. 91-92 (PDF)
  3-217
p. 92 3-217 p. 92 (PDF)
  3-217
p. 92 3-217 p. 92 (PDF)
  3-217
p. 93 3-217 p. 93 (PDF)
  3-217
p. 93-94 3-217 p. 93-94 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)      
    Amendements n°s 1 à 5 de M. Mahoux
3-670/2
p. 1-4 3-670/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n °s 6 à 13 de M. Mahoux
3-670/3
p. 1-5 3-670/3 p. 1-5 (PDF)
    Amendement n° 23 de M. Mahoux et consorts
3-670/5
p. 3-4 3-670/5 p. 3-4 (PDF)
    Rapport de M. Mahoux
3-670/6
p. 1-68 3-670/6 p. 1-68 (PDF)
    Discussion générale
3-95
p. 32-49 3-95 p. 32-49 (PDF)
Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption (Transposition de certaines recommandations reprises en conclusion du rapport OCDE de 2005 - Renforcement de la répression pénale et fiscale de la corruption) (3-2039)      
    Rapport de M. Mahoux
3-2039/2
p. 1-18 3-2039/2 p. 1-18 (PDF)
Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Compétence des cours et tribunaux - Droit d'action) (3-2365)      
    Rapport de M. Mahoux et de Mme Talhaoui
3-2365/2
p. 1-3 3-2365/2 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
3-215
p. 33-46 3-215 p. 33-46 (PDF)
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491)      
    Discussion générale
3-144
p. 4-44 3-144 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (Mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome - Abrogation de la loi du 22 mars 1996 et de l'article 28 de la loi du 5 août 2003) (3-478)      
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Mahoux et consorts
3-478/2
p. 1-3 3-478/2 p. 1-3 (PDF)
    Rapport de M. Mahoux
3-478/3
p. 1-30 3-478/3 p. 1-30 (PDF)
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (près les tribunaux de première instance situés au siège du ressort d'une cour d'appel, en remplacement des commissions de libération conditionnelle - Magistrats spécialisés - Rôle du ministère public - Chambres multidisciplinaires - Modification du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et des AR du 10 août 1998, 28 janvier 1999 et du 25 février 1999 relatifs aux commissions de libération conditionnelle) (3-1127)      
    Discussion générale
3-161
p. 5-6 3-161 p. 5-6 (PDF)
Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique (3-427)      
    Discussion générale
3-34
p. 4-27 3-34 p. 4-27 (PDF)
Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique (Cambodge) (3-1662)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1662/3
p. 1-4 3-1662/3 p. 1-4 (PDF)
    Discussion générale
3-163
p. 10-11 3-163 p. 10-11 (PDF)
Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (3-2129)      
    Rapport de M. Mahoux
3-2129/2
p. 1-7 3-2129/2 p. 1-7 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (Procédure - Réfugiés reconnus) (3-1666)      
    Discussion générale
3-163
p. 12-14 3-163 p. 12-14 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)      
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code judiciaire - Voir aussi doc. 3-1792) (3-1793)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1793/3
p. 1-3 3-1793/3 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (Création d'une structure commune de contrôle et d'approbation par la Chambre des représentants des budget et comptes de ces institutions ainsi que des commissions de nomination pour le notariat [voir aussi doc. 3-1061, 3-1062 et 3-1063]) (3-1060)      
    Amendementen n°s 5 à 8 de MM. Mahoux et Hugo Vandenberghe
3-1060/3
p. 1-2 3-1060/3 p. 1-2 (PDF)
    Amendements n°s 9 et 10 de M. Mahoux et consorts
3-1060/3
p. 3 3-1060/3 p. 3 (PDF)
    Amendements n°s 11 et 12 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1060/7
p. 1-2 3-1060/7 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire) (3-1707)      
    Amendements n°s 40 et 41 de M. Mahoux et de Mme Laloy
3-1707/3
p. 11-12 3-1707/3 p. 11-12 (PDF)
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Modification du Code civil, du Code judiciaire, du Code pénal, du Code des droits de succession et du Code de droit international privé - Voir aussi doc. 3-1793) (3-1792)      
    Amendement n° 36 de M. Mahoux et consorts
3-1792/3
p. 13 3-1792/3 p. 13 (PDF)
    Amendements n°s 2 à 32 et 38 à 40 de M. Mahoux et de Mme Laloy
3-1792/3
p. 1-11 3-1792/3 p. 1-11 (PDF)
  3-1792/3
p. 14-15 3-1792/3 p. 14-15 (PDF)
    Rapport de M. Mahoux
3-1792/5
p. 1-48 3-1792/5 p. 1-48 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Condition requise pour le taux réduit de l'impôt sur les sociétés : adaptation du montant minimum du salaire alloué au dirigeant d'entreprise) (3-428)      
    Discussion générale
3-34
p. 39-41 3-34 p. 39-41 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Compétence du procureur du Roi en ce qui concerne l'identification d'un utilisateur d'une adresse IP - Accès direct du CTIF, le système central d'interception technique du service de police intégré, aux fichiers des clients des opérateurs) (3-1824)      
    Amendement n° 4 de Mme Laloy et de M. Mahoux
3-1824/2
p. 3 3-1824/2 p. 3 (PDF)
    Rapport de M. Mahoux
3-1824/3
p. 1-18 3-1824/3 p. 1-18 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)      
    Amendements n°s 5 à 8 de M. Mahoux et consorts
3-1610/6
p. 1-6 3-1610/6 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle (Obligation pour le juge d'instruction de communiquer au procureur les informations révélant un péril grave et immédiat pour la sécurité publique et la santé publique) (3-690)      
    Rapport de M. Mahoux
3-690/2
p. 1-11 3-690/2 p. 1-11 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (Octroi d'une base légale plus explicite et plus complète aux vérifications de sécurité opérées par les services de renseignement et de police) (3-1075)      
    Examen des articles
3-102
p. 28-32 3-102 p. 28-32 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Décision souveraine du juge d'instruction concernant la mise en liberté - Modifications à la procédure d'appel - Renforcement du controle sur les instructions de longue durée - Simplification du règlement de la procédure - Limitation du contrôle mensuel de la détention préventive - Durée de la liberté sous conditions - Sanctions en cas de non-respect des formalités) (3-1100)      
    Discussion générale
3-108
p. 36-40 3-108 p. 36-40 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Transposition de la directive CE portant sur les normes minimales que doivent remplir les étrangers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui ont besoin d'une protection internationale - Statut de protection subsidiaire pour les demandeurs d'asile - Simplification de la procédure d'asile - Regroupement familial - Transposition de la directive CE relative au titre de séjour délivré aux étrangers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités) (3-1786)      
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Loi du 16 juillet 1970 : cadre des juges des tribunaux de police de Louvain et de Bruges - Loi du 15 mai 2006 : renumérotation - Loi du 17 mai 2006 : abrogation d'articles afin d'harmoniser cette loi et la loi du 15 mai 2006) (3-1790)      
    Rapport de Mme Mahoux
3-1790/2
p. 1-5 3-1790/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-177
p. 47 3-177 p. 47 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et des comptes des comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements) (3-1061)      
    Amendement n° 2 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1061/5
p. 1-2 3-1061/5 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (Modalités relatives à la nomination, à la durée du mandat, au mode de recrutement, à la sélection et au renouvellement de leur mandat) (Cfr. 2-1427) (3-385)      
    Discussion générale
3-38
p. 47-50 3-38 p. 47-50 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Procédure de compensation légale - Accélérer les recouvrements des créanciers de droit public - Système de rémunération des magistrats de liaison et des membres de la direction de l'OCSC) (3-2428)      
    Rapport de M. Mahoux
3-2428/2
p. 1-5 3-2428/2 p. 1-5 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (3-1661)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1661/3
p. 1-13 3-1661/3 p. 1-13 (PDF)
    Discussion générale
3-163
p. 10-11 3-163 p. 10-11 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Mons et le Tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la Cour d'appel de Mons (Extension des cadres - Augmentation du cadre des magistrats du tribunal de première instance de Gand en fonction de l'activité des chambres fiscales) (3-2006)      
    Rapport de M. Mahoux
3-2006/2
p. 1-15 3-2006/2 p. 1-15 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand (Lutte contre l'arriéré judiciaire - Mise en oeuvre du protocole de coopération en matière d'extension de cadre) (3-1298)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1298/2
p. 1-6 3-1298/2 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire (Extensions de cadre - Renforcement du cadre du parquet fédéral en vue de la lutte contre les "bandes itinérantes") (3-877)      
    Rapport de M. Mahoux
3-877/3
p. 1-8 3-877/3 p. 1-8 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21/12/1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur la base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou ethnique) (3-2362)      
    Rapport de M. Mahoux et de Mme Talhaoui
3-2362/3
p. 1-84 3-2362/3 p. 1-84 (PDF)
    Discussion générale
3-215
p. 33-46 3-215 p. 33-46 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Augmentation des moyens du Fonds de traitement du surendettement) (3-1800)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1800/3
p. 1-8 3-1800/3 p. 1-8 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption) (Modification de la loi du 8 avril 1965 : mesures restauratrices de médiation et de concertation restauratrice en groupe ; garanties juridiques à l'égard du mineur - Modification du Code d'instruction criminelle : placement, en cas de désaisissement dans un centre fédéral fermé pour mineurs - Modification du Code pénal : pas de réclusion ou détention à perpétuité pour les mineurs ; imputation des mesures provisoires de placement sur la durée des peines de privation de liberté) (3-1313)      
    Discussion générale
3-156
p. 5-27 3-156 p. 5-27 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Clarification de la situation des demandeurs de renouvellement d'autorisation, d'agrément ou permis de détention d'armes sur la portée de leur droit durant la période nécessaire à l'examen de leur demande) (3-2004)      
    Rapport de M. Mahoux
3-2004/2
p. 1-5 3-2004/2 p. 1-5 (PDF)
    Discussion générale
3-196
p. 39-40 3-196 p. 39-40 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Analyse de la menace - Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme - Organe de coordination pour l'analyse de la menace - Habilitation de sécurité du niveau "très secret" - Comités permanents P et I - Voir aussi doc. 3-1611) (3-1612)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1612/3
p. 1-13 3-1612/3 p. 1-13 (PDF)
    Discussion générale
3-171
p. 49-52 3-171 p. 49-52 (PDF)
Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Nouvelles compétences pour le procureur du Roi, élargissement des mesures à la disposition du juge de la jeunesse, renforcement de la sécurité juridique lors d'un placement en maison d'éducation, objectivation des situations susceptibles d'entraîner une mesure de placement et octroi de droits supplémentaires aux parents en plus d'une plus grande responsabilisation - Procédure de déssaissement) (3-1312)      
    Discussion générale
3-156
p. 5-27 3-156 p. 5-27 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique et l'assistance judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire) (Transposition de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relative à l'aide judiciaire - Aide judiciaire pour affronter dans un litige une autre personne résidant dans un autre Etat membre de l'UE - Simplification de la procédure d'obtention de l'assistance judiciaire) (3-1674)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1674/3
p. 1-12 3-1674/3 p. 1-12 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et comptes du Conseil supérieur de la Justice) (3-1062)      
    Amendement n° 1 de MM. Hugo Vandenberghe et Mahoux
3-1062/2
p. 1-2 3-1062/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 2 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1062/5
p. 1-2 3-1062/5 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)      
    Amendement n° 72 de Mme de T'Serclaes et de M. Mahoux
3-781/6
p. 2 3-781/6 p. 2 (PDF)
Projet de loi modifiant les article 628 et 764 du Code judiciaire (Transsexualité - Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-2135)      
    Discussion générale
3-210
p. 35-39 3-210 p. 35-39 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Fixation du cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de police et modification de celui des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance) (3-1643)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1643/2
p. 1-6 3-1643/2 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)      
    Amendement n° 17 de M. Mahoux et consorts
3-1135/2
p. 19 3-1135/2 p. 19 (PDF)
    Discussion générale
3-121
p. 32-47 3-121 p. 32-47 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1385 du Code judiciaire (Transfert du contentieux relatif aux procédures en règlement collectif des dettes aux tribunaux du travail - Compétences des tribunaux du travail en ce qui concerne certaines contestations résultant de l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités et adaptation de la terminologie du Code judiciaire à cette loi) (Cf doc Ch 50-2010) (3-1210)      
    Discussion générale
3-130
p. 34 3-130 p. 34 (PDF)
  3-130
p. 34-51 3-130 p. 34-51 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Suppression de la tutelle fédérale des règlements complémentaires arrêtés par les communes en matière de circulation et rétablissement de la compétence de contrôle des régions - Catégorisation des infractions en fonction du risque d'accident qu'elles comportent - Retrait du permis de conduire par le ministère public pour 15 jours maximum et prolongation du délai de trois mois maximum par le juge de police - Portée de la dépénalisation du stationnement momentané) (3-1269)      
    Discussion générale
3-122
p. 4-22 3-122 p. 4-22 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (3-1746)      
    Discussion générale
3-176
p. 26-45 3-176 p. 26-45 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (3-176)      
    Discussion générale
3-17
p. 12-32 3-17 p. 12-32 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002 (3-768)      
    Discussion générale
3-89
p. 36-37 3-89 p. 36-37 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)      
    Rapport de M. Mahoux et de Mme Van de Casteele
3-1091/2
p. 1-78 3-1091/2 p. 1-78 (PDF)
    Discussion générale
3-109
p. 4-33 3-109 p. 4-33 (PDF)
  3-109
p. 33-40 3-109 p. 33-40 (PDF)
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 (3-852)      
    Discussion générale
3-89
p. 38 3-89 p. 38 (PDF)
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n°2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n°3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n°4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, faits à Paris le 9 janvier 1996 (Satellites SPOT - Financement) (3-401)      
    Discussion générale
3-89
p. 34-35 3-89 p. 34-35 (PDF)
Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (3-1259)      
    Rapport de M. Mahoux et de Mme Hermans
3-1259/3
p. 1-3 3-1259/3 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (3-195)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
  3-20
p. 59 3-20 p. 59 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Émirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 (3-952)      
    Vote et explications de vote de MM. Mahoux et Cheron
3-97
p. 50 3-97 p. 50 (PDF)
  3-97
p. 96 3-97 p. 96 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002 (3-234)      
    Discussion générale
3-25
p. 33 3-25 p. 33 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 (3-1693)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1693/2
p. 1-4 3-1693/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 (3-1717)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1717/2
p. 1-2 3-1717/2 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-194)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (3-218)      
    Discussion générale
3-25
p. 20-27 3-25 p. 20-27 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 (3-681)      
    Discussion générale
3-70
p. 40-42 3-70 p. 40-42 (PDF)
Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman (3-815)      
    Discussion générale
3-74
p. 4-24 3-74 p. 4-24 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-425)      
    Rapport de M. Mahoux
      Voir document 3-424/5
3-425/3
p. 1 3-425/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale (Première partie)
      Fonctionnement des tribunaux de Bruxelles - Emploi des langues - Scission fonctionnelle
3-30
p. 26-27 3-30 p. 26-27 (PDF)
      Politique envers les indépendants
3-30
p. 13 3-30 p. 13 (PDF)
      Procédé des lois-programmes
3-30
p. 28 3-30 p. 28 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-967)      
    Rapport de M. Mahoux
3-967/4
p. 1-4 3-967/4 p. 1-4 (PDF)
      Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques
3-967/4
p. 2-4 3-967/4 p. 2-4 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (3-1988)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1988/4
p. 1-27 3-1988/4 p. 1-27 (PDF)
      Elargissement de la liste des cas où la confiscation élargie peut être appliquée : terrorisme, faux-monnayage, pédopornographie et trafic de drogue
3-1988/4
p. 10-11 3-1988/4 p. 10-11 (PDF)
      Modification de dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation considérées comme discriminatoires : contestation de maternité, délais pour les contestations de paternité, rétablissement de la reconnaissance de paternité avant la naissance et dispositions transitoires découlant de la suppression des articles 320 et 323 du Code civil
3-1988/4
p. 3-4 3-1988/4 p. 3-4 (PDF)
  3-1988/4
p. 11-12 3-1988/4 p. 11-12 (PDF)
  3-1988/4
p. 14 3-1988/4 p. 14 (PDF)
      Modifications au Code de la nationalité belge : définition du séjour légal, cas des personnes étrangères accouchant en Belgique et ne présentant pas l'enfant auprès de leur ambassade, cas de l'enfant étranger dont les parents ne bénéficient que d'un titre de séjour limité, cas des étrangers nés à l'étranger, délai de contrôle du parquet, condition de séjour légal pour introduire une demande de naturalisation, ajournement des demandes de naturalisations en cas d'autres demandes sur une autre base, suppression de l'interdiction de la double nationalité, déchéance de la nationalité pour fraude
3-1988/4
p. 5-10 3-1988/4 p. 5-10 (PDF)
  3-1988/4
p. 12-13 3-1988/4 p. 12-13 (PDF)
      Modifications légistiques en matière de délinquance juvénile (Lois du 8 avril 1965 et 15 mai 2006)
3-1988/4
p. 4 3-1988/4 p. 4 (PDF)
  3-1988/4
p. 14 3-1988/4 p. 14 (PDF)
    Discussion générale
      Procédé des lois-programmes - Critique de la méthode de travail - Sape de la démocratie parlementaire
3-196
p. 5-9 3-196 p. 5-9 (PDF)
      Suppression de l'interdiction de la double nationalité
3-196
p. 26 3-196 p. 26 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (3-1989)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1989/4
p. 1-40 3-1989/4 p. 1-40 (PDF)
      Adaptation des délais dans la procédure relative à la désignation du candidat-magistrat (3e voie)
3-1989/4
p. 6 3-1989/4 p. 6 (PDF)
      Compétence des deux magistrats de liaison en matière de jeunesse d'établir des contacts permanents avec les responsables des services des Communautés concernant les modalités de placement
3-1989/4
p. 9 3-1989/4 p. 9 (PDF)
      Correction de lacunes, d'imprécisions ou d'oublis dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des détenus
3-1989/4
p. 5-6 3-1989/4 p. 5-6 (PDF)
      Définition du stage parental : parents qui n'assument pas suffisamment leur responsabilité (Protection de la jeunesse)
3-1989/4
p. 7 3-1989/4 p. 7 (PDF)
  3-1989/4
p. 9-10 3-1989/4 p. 9-10 (PDF)
      Empêchement d'un juge au tribunal de l'application des peines
3-1989/4
p. 6 3-1989/4 p. 6 (PDF)
      Extension de cadre dans les tribunaux du travail, à la lumière du transfert de compétence en matière du règlement collectif des dettes à ces juridictions
3-1989/4
p. 10 3-1989/4 p. 10 (PDF)
      Modification de dispositions légales en vue d'uniformiser les modalités d'exécution des missions dévolues aux Maisons de Justice
3-1989/4
p. 4-5 3-1989/4 p. 4-5 (PDF)
      Modification de l'article 478 du Code judiciaire : correction linguistique dans l'article qui énonce les conditions pour devenir avocat à la Cour de cassation
3-1989/4
p. 6 3-1989/4 p. 6 (PDF)
      Nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour pouvoir être désigné juge au tribunal de l'application des peines ou substitut spécialisé en application des peines - Remplacement de substituts
3-1989/4
p. 6-7 3-1989/4 p. 6-7 (PDF)
      Nouvelle compétence du juge de police en matière d'assurance obligatoire de véhicules et en matière de recours en cas de saisie de véhicules - Confiscation de choses ou de sommes se trouvant à l'étranger - Organe central pour la Saisie et la Confiscation - Indemnisation des victimes - Procédure d'aliénation de véhicules saisis non assurés - Modification des articles 138, 165 et 197bis du Code d'instruction criminelle
3-1989/4
p. 2-4 3-1989/4 p. 2-4 (PDF)
      Permission de sortie d'un mineur placé dans un centre fermée - Intérêts à prendre en compte
3-1989/4
p. 8-9 3-1989/4 p. 8-9 (PDF)
      Protection de la jeunesse : droits des victimes
3-1989/4
p. 7-8 3-1989/4 p. 7-8 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)      
    Discussion générale
3-130
p. 34 3-130 p. 34 (PDF)
  3-130
p. 34-51 3-130 p. 34-51 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l 'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos (Fiscalité revenus de l'épargne - Accords territoires dépendants) (3-1209)      
    Discussion générale
3-118
p. 22-28 3-118 p. 22-28 (PDF)
Projet de loi portant intégration verticale du ministère public (Modification du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale) (3-541)      
    Rapport de M. Mahoux
3-541/3
p. 1-10 3-541/3 p. 1-10 (PDF)
Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace (Sécurité statutaire pour les membres du Service d'enquêtes P - Opposabilité aux tiers du statut des membres, plus particulièrement vis-à-vis de leur service ou corps d'origine) (3-2433)      
    Rayer de l'ordre du jour
3-215
p. 30-31 3-215 p. 30-31 (PDF)
Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Modernisation des carrières du personnel des greffes et des secrétariats de parquet ainsi que la réforme y afférente de leur statut pécuniaire) (3-1644)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1644/2
p. 1-18 3-1644/2 p. 1-18 (PDF)
Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations (3-1484)      
    Discussion générale
      Travaux du groupe de travail "Vieillissement de la population" et recommandations qui en ont découlé
3-141
p. 33 3-141 p. 33 (PDF)
Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit (Amélioration de l'information et de la protection de la caution profane - Limitation de l'engagement de l'héritier à sa part d'héritage - Modification du Code civil) (3-2056)      
    Rapport de M. Mahoux
3-2056/3
p. 1-20 3-2056/3 p. 1-20 (PDF)
    Discussion générale
3-213
p. 26-30 3-213 p. 26-30 (PDF)
Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine (3-585)      
    Vote et explications de vote de M. Mahoux et de Mme De Schamphelaere
3-55
p. 34-35 3-55 p. 34-35 (PDF)
  3-55
p. 43-44 3-55 p. 43-44 (PDF)
Projet de loi relatif aux infractions terroristes (Transposition d'une décision-cadre du Conseil de l'UE - Insertion dans le Code pénal de la définition des infractions "terroristes" ainsi que la notion de "groupe terroriste" - Mise en conformité du droit belge avec la Convention de répression du financement du terrorisme) (3-332)      
    Discussion générale
3-26
p. 24-33 3-26 p. 24-33 (PDF)
Projet de loi relatif à l'analyse de la menace (Institution de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace : OCAM - Modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police - Voir aussi doc. 3-1612) (3-1611)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1611/3
p. 1-25 3-1611/3 p. 1-25 (PDF)
    Discussion générale
3-171
p. 49-52 3-171 p. 49-52 (PDF)
Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Réforme en profondeur de la législation - Modification de l'article 488 du Code civil, de l'article 71 du Code pénal, des articles 195 et 590 du Code d'instruction criminelle, des articles 76, 91, 92 et 635 du Code judiciaire, de l 'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des lois du 9 avril 1930, 15 juin 1935, 23 mai 1990, 26 juin 1990, 5 août 1992 et 17 mai 2006) (3-2094)      
    Rapport de M. Mahoux
3-2094/3
p. 1-46 3-2094/3 p. 1-46 (PDF)
    Discussion générale
3-212
p. 31-41 3-212 p. 31-41 (PDF)
Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé (Parastatal de type A - Contrôle des médicaments) (3-1730)      
    Discussion générale
3-173
p. 31-35 3-173 p. 31-35 (PDF)
Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (3-1122)      
    (Modifications de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994 : Mesures de protection en faveur du patient [Elargissement des conditions d'intervention du Fonds spécial de solidarité - Assouplissement de l'accès au Fonds spécial de solidarité pour enfants malades chroniques âgés de moins de 19 ans - Intervention pour soins chroniques lourds dispensés à domicile aux patients comateux] - Mesures de responsabilisation [Encouragement du comportement prescripteur rationnel des médicaments par le biais de l'accréditation du médecin - Autorisation aux Commissions de profils de communiquer des informations au service d'évaluation et de contrôle médical de l'Inami - Alimentation du fonds spécial de réserve - Ratification de la décision d'action en justice des fonctionnaires dirigeants de l'Inami - Désignation d'un conseiller "qualité" servant d'intermédiaire entre les différentes instances publiques]) - (Modifications de la loi sur les hôpitaux [Meilleure collaboration entre hôpitaux - Création de bassins de soins - Règles de programmation pour l'appareillage médical lourd : PET-scan et RMN ; lutte contre les appareils pirates - Contribution forfaitaire des patients en cas de recours abusif aux unités de soins d'urgence - Gel des retenues sur les honoraires médicaux]) - (Maîtrise de l'objectif budgétaire de l'assurance soins de santé : habilitations au Roi) - (Médicaments [Révisions par groupes de médicaments - Elargissement du remboursement de référence : médicaments génériques et novateurs - "Déconnexion" entre la base de remboursement d'un médicament et son prix public - Introduction de l'outil de l'appel d'offres pour les médicaments non brevetés : modèle kiwi - Interdiction de sortie du système de remboursement par les entreprises pharmaceutiques - Réglementation de l'utilisation détournée à des fins commerciales des campagnes d'information relatives à la santé)
      Discussion générale
3-107
p. 8-41 3-107 p. 8-41 (PDF)
      Examen des articles
3-107
p. 41-62 3-107 p. 41-62 (PDF)
Projet de loi relatif à la sécurité civile (Réforme de la législation portant organisation des services de secours - Amélioration des secours - Consolidation de l'ancrage fédéral de la matière - Services opérationnels de la sécurité civile - Création de nouvelles entités juridiques : zones de secours - Conseil de la zone de secours - Conseillers zonaux - Collège de la zone de secours - Commission technique - Financement et gestion budgétaire et financière - Comptable spécial - Personnel - Equipement et matériel - Tutelle spécifique - Protection civile - Inspection générale des services de la sécurité civile - Prévention de l'incendie et de l'explosion - Récupération des frais afférents aux missions - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile - Missions particulières en temps de guerre - Modification de l'article 5 du Code pénal : peines pour les civils qui ne donnent pas suite aux ordres de réquisition, d'évacuation ou d'incorporation - Modification de la loi du 30 juillet 1979, de la loi du 1 août 1985, de la Nouvelle loi communale, de la loi-programme du 9 juillet 2004 et de la loi du 31 décembre 1963) (3-2403)      
    Discussion générale
3-215
p. 5-10 3-215 p. 5-10 (PDF)
  3-215
p. 10-26 3-215 p. 10-26 (PDF)
    Votes réservés et explication de vote de M. Mahoux
3-216
p. 163-164 3-216 p. 163-164 (PDF)
  3-216
p. 235 3-216 p. 235 (PDF)
Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Abrogation de la loi du 16 juin 1993, dite loi de compétence universelle des juridictions belges et transfèrement des dispositions-clés dans le droit commun) (3-136)      
    Discussion générale
3-11
p. 4-27 3-11 p. 4-27 (PDF)
  3-11
p. 27-33 3-11 p. 27-33 (PDF)
Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Transposition des directives "Sociétés de gestion d'OPC et Prospectus" et "Produits" - Modernisation du cadre légal applicable aux organismes de placement collectif - Commission bancaire, financière et des assurances - Modification de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers) (3-609)      
    Amendements n°s 12 et 13 de M. Mahoux
3-609/2
p. 7-8 3-609/2 p. 7-8 (PDF)
Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (3-524)      
    Discussion générale
3-46
p. 33 3-46 p. 33 (PDF)
Projet de loi relative à la transsexualité (Instauration d'une procédure administrative devant l'officier de l'état civil en reconnaissance du changement de sexe et de prénom) (3-1794)      
    Discussion générale
3-210
p. 35-39 3-210 p. 35-39 (PDF)
Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Maîtrise de l'arriéré judiciaire au niveau du Conseil d'Etat - Suppression de certaines compétences non juridictionnelles de la section d'administration - Transfert de la compétence de statuer sur les litiges relatifs à des décisions individuelles dans le droit des étrangers au Conseil du Contentieux des Etrangers, lequel reprend également l'ensemble des attributions de la Commission permanente de recours des réfugiés - Introduction de techniques de management moderne et adaptation du statut des titulaires de fonction au besoin d'une gestion moderne : système de mandat, système d'évaluation et mécanismes de rapport - Extension des possibilités de siéger seul - Procédure de filtre en cassation administrative - Procédure accélérée pour les recours sans objet et pour les requêtes entraînant uniquement des débats succincts) (3-1787)      
    Discussion générale
3-178
p. 4 3-178 p. 4 (PDF)
  3-178
p. 4-65 3-178 p. 4-65 (PDF)
Projet de loi réformant le divorce (Une seule cause de divorce : désunion irrémédiable des époux - Pension alimentaire - Divorce par consentement mutuel - Procédure assouplie et humanisée - Voies de recours) (3-2068)      
    Amendement n° 56 de M. Mahoux
3-2068/2
p. 46 3-2068/2 p. 46 (PDF)
    Amendement n° 64 de M. Mahoux et consorts
3-2068/2
p. 49 3-2068/2 p. 49 (PDF)
    Amendement n° 65 de MM. Mahoux et Seminara
3-2068/2
p. 49 3-2068/2 p. 49 (PDF)
    Amendements n°s 55 et 57 à 63 de M. Mahoux et de Mme Kapompolé
3-2068/2
p. 46 3-2068/2 p. 46 (PDF)
  3-2068/2
p. 46-49 3-2068/2 p. 46-49 (PDF)
    Amendements n°s 69 et 70 de M. Mahoux
3-2068/3
p. 2-3 3-2068/3 p. 2-3 (PDF)
    Amendement n° 73 de M. Mahoux, déposé après l'approbation du rapport
3-2068/6
p. 1-2 3-2068/6 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 74 de M. Mahoux et de Mme de T'Serclaes, déposé après l'approbation du rapport
3-2068/6
p. 2 3-2068/6 p. 2 (PDF)
    Discussion générale
3-210
p. 49-70 3-210 p. 49-70 (PDF)
    Renvoi en commission
3-210
p. 12-13 3-210 p. 12-13 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Fondement légal pour le contrôle et l'approbation des budgets et comptes de la Cour d'arbitrage) (3-1063)      
    Amendement n° 1 de MM. Wille, Delpérée et Mahoux
3-1063/2
p. 1-2 3-1063/2 p. 1-2 (PDF)
    Renvoi en commission
3-212
p. 70-71 3-212 p. 70-71 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Régionalisation de la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente) (3-89)      
    Discussion générale
3-7
p. 23-31 3-7 p. 23-31 (PDF)
  3-8
p. 8-16 3-8 p. 8-16 (PDF)
  3-8
p. 17-37 3-8 p. 17-37 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 (Nouvel intitulé : Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, §1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles) (Attribution aux communes du produit de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de leurs revenus suite à la libéralisation du marché de l'électricité "Taxe Elia" - "Dividende de l'énergie" - Intercommunales - Exonération de la cotisation fédérale - Compétence régionale) (3-659)      
    Vote et explications de vote de Mmes de Bethune et Durant et de MM. Wille et Mahoux
3-64
p. 26-27 3-64 p. 26-27 (PDF)
  3-64
p. 48 3-64 p. 48 (PDF)
Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (3-1889)      
    Amendement n° 99 de M. Mahoux, Mme Laloy et M. Koninckx
3-1889/3
p. 34-35 3-1889/3 p. 34-35 (PDF)
    Discussion générale
3-195
p. 32-42 3-195 p. 32-42 (PDF)
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou etnique - Application tant aux pouvoirs publics qu'aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture de biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation, protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, des discours affirmant la supériorité d'une race, des actes commis par un agent public et de l'appartenance ou du concours prêté à un groupement qui prône la discrimination raciale - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2364)      
    Rapport de M. Mahoux et de Mme Talhaoui
3-2364/3
p. 1-27 3-2364/3 p. 1-27 (PDF)
    Discussion générale
3-215
p. 33-46 3-215 p. 33-46 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Ceder, Mahoux et Wille et de Mmes Durant, de Bethune et Nyssens
3-216
p. 173-174 3-216 p. 173-174 (PDF)
  3-216
p. 248-249 3-216 p. 248-249 (PDF)
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 13 décembre 2004 - Application aux pouvoirs publics et aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture des biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation et protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que des actes commis par un agent public - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2363)      
    Rapport de M. Mahoux et de Mme Talhaoui
3-2363/3
p. 1-17 3-2363/3 p. 1-17 (PDF)
    Discussion générale
3-215
p. 33-46 3-215 p. 33-46 (PDF)
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1645/4
p. 1-44 3-1645/4 p. 1-44 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Projet de loi-programme (3-137)      
    Discussion générale (Première partie)
      Adaptation de la cotisation sur l'énergie - Protocole de Kyoto - Incitation des ménages à passer du fuel domestique au gaz naturel
3-9
p. 18-19 3-9 p. 18-19 (PDF)
    Discussion générale (Deuxième partie)
      AR installant la commission chargée de contrôler la recherche sur les embryons in vitro (Loi du 11 mai 2003)
3-10
p. 33 3-10 p. 33 (PDF)
      Carte d'identité électronique : délivrance par La Poste
3-10
p. 32 3-10 p. 32 (PDF)
      Report de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires
3-10
p. 32 3-10 p. 32 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Mahoux, Dedecker et Thissen et de Mmes Lizin, Durant, de T'Serclaes, de Bethune et Laloy
3-12
p. 20-23 3-12 p. 20-23 (PDF)
  3-12
p. 31 3-12 p. 31 (PDF)
Projet de loi-programme (3-1492)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1492/5
p. 1-5 3-1492/5 p. 1-5 (PDF)
      Subvention pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique (Modification du Code judiciaire)
3-1492/5
p. 1-5 3-1492/5 p. 1-5 (PDF)
Projet de loi-programme (3-2427)      
    Discussion générale
      Protection sociale des indépendants
3-216
p. 136 3-216 p. 136 (PDF)
Projet de loi-programme (3-424)      
    Rapport de M. Mahoux
3-424/5
p. 1-40 3-424/5 p. 1-40 (PDF)
      Accès des avocats à la magistrature
3-424/5
p. 15 3-424/5 p. 15 (PDF)
  3-424/5
p. 16 3-424/5 p. 16 (PDF)
      Administration provisoire - Registre central des déclarations
3-424/5
p. 22-23 3-424/5 p. 22-23 (PDF)
      Aide juridique de première ligne : suppression de la contribution forfaitaire (Modification de l'article 508/5 Code judiciaire)
3-424/5
p. 9-10 3-424/5 p. 9-10 (PDF)
  3-424/5
p. 21 3-424/5 p. 21 (PDF)
      Augmentation des frais de fonctionnement du Bureau d'aide juridique
3-424/5
p. 21 3-424/5 p. 21 (PDF)
      Candidats chef de corps (Modification de l'article 287 Code judiciaire)
3-424/5
p. 7 3-424/5 p. 7 (PDF)
      Compétence extraterritoriale des juridictions belges en matière de violations du droit international humanitaire
3-424/5
p. 10-11 3-424/5 p. 10-11 (PDF)
  3-424/5
p. 22 3-424/5 p. 22 (PDF)
  3-424/5
p. 25-26 3-424/5 p. 25-26 (PDF)
      Conseil national de discipline de l'Ordre judiciaire
3-424/5
p. 10 3-424/5 p. 10 (PDF)
  3-424/5
p. 20-21 3-424/5 p. 20-21 (PDF)
      Exceptions à l'obligation des asbl de tenir une double comptabilité
3-424/5
p. 24 3-424/5 p. 24 (PDF)
      Fonctionnement des tribunaux bruxellois - Emploi des langues - Scission fonctionnelle
3-424/5
p. 13-14 3-424/5 p. 13-14 (PDF)
  3-424/5
p. 18-19 3-424/5 p. 18-19 (PDF)
      Juges sociaux et juges consulaires (Modification des articles 202, 316 et 390 Code judiciaire)
3-424/5
p. 7-8 3-424/5 p. 7-8 (PDF)
  3-424/5
p. 15 3-424/5 p. 15 (PDF)
      Mandats spécifiques des juges effectifs, en ce compris les juges de complément (Modification de l'article 80 Code judiciaire)
3-424/5
p. 4-5 3-424/5 p. 4-5 (PDF)
  3-424/5
p. 19-20 3-424/5 p. 19-20 (PDF)
      Modification de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics : réparation du préjudice en cas de corruption
3-424/5
p. 26 3-424/5 p. 26 (PDF)
      Modification de la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat : comité de direction de la Chambre nationale
3-424/5
p. 27 3-424/5 p. 27 (PDF)
      Montants insaisissables par enfant à charge : définition "enfant à charge" - Délégation de pouvoir au Roi (Modification de l'article 1409 Code judiciaire)
3-424/5
p. 10 3-424/5 p. 10 (PDF)
  3-424/5
p. 17-18 3-424/5 p. 17-18 (PDF)
  3-424/5
p. 22 3-424/5 p. 22 (PDF)
  3-424/5
p. 24-25 3-424/5 p. 24-25 (PDF)
      Nomination du juge de complément ayant réussi un examen linguistique (Modification de l'article 216bis Code judiciaire) - Bruxelles
3-424/5
p. 5 3-424/5 p. 5 (PDF)
  3-424/5
p. 13-14 3-424/5 p. 13-14 (PDF)
  3-424/5
p. 18-19 3-424/5 p. 18-19 (PDF)
      Procédé des lois-programmes
3-424/5
p. 13 3-424/5 p. 13 (PDF)
  3-424/5
p. 16 3-424/5 p. 16 (PDF)
  3-424/5
p. 17-18 3-424/5 p. 17-18 (PDF)
  3-424/5
p. 19 3-424/5 p. 19 (PDF)
      Rapports de fonctionnement des juridictions (Modification des articles 340 et 346 Code judiciaire)
3-424/5
p. 7 3-424/5 p. 7 (PDF)
  3-424/5
p. 7 3-424/5 p. 7 (PDF)
      Recours contre les règlements des Ordres des avocats (Modification des articles 497, 498, 501, 502 et 505 Code judiciaire)
3-424/5
p. 9 3-424/5 p. 9 (PDF)
  3-424/5
p. 15 3-424/5 p. 15 (PDF)
  3-424/5
p. 16 3-424/5 p. 16 (PDF)
  3-424/5
p. 20 3-424/5 p. 20 (PDF)
      Restructuration des arrondissements judiciaires - Bruxelles
3-424/5
p. 14 3-424/5 p. 14 (PDF)
  3-424/5
p. 18 3-424/5 p. 18 (PDF)
      Récusation de juge (Modification des articles 835 et 837 Code judiciaire)
3-424/5
p. 8 3-424/5 p. 8 (PDF)
  3-424/5
p. 21-22 3-424/5 p. 21-22 (PDF)
  3-424/5
p. 24 3-424/5 p. 24 (PDF)
      Référendaires et juristes de parquet (Modification des articles 156ter et 206ter Code judiciaire)
3-424/5
p. 5-6 3-424/5 p. 5-6 (PDF)
  3-424/5
p. 14-15 3-424/5 p. 14-15 (PDF)
  3-424/5
p. 15 3-424/5 p. 15 (PDF)
      Stagiaires judiciaires - Fonction de juge (Modification de l'article 191 Code judiciaire)
3-424/5
p. 6-7 3-424/5 p. 6-7 (PDF)
  3-424/5
p. 15 3-424/5 p. 15 (PDF)
  3-424/5
p. 16-17 3-424/5 p. 16-17 (PDF)
      Stagiaires judiciaires - Suppléance (Modification de l'article 259octies Code judiciaire)
3-424/5
p. 6 3-424/5 p. 6 (PDF)
  3-424/5
p. 15 3-424/5 p. 15 (PDF)
  3-424/5
p. 16-17 3-424/5 p. 16-17 (PDF)
  3-424/5
p. 20 3-424/5 p. 20 (PDF)
      Statut de la société européenne
3-424/5
p. 26 3-424/5 p. 26 (PDF)
      Suppression de l'agrément des agents de l'Etat tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés
3-424/5
p. 23 3-424/5 p. 23 (PDF)
      Validité des attestations remises aux personnes qui ont réussi l'examen d'accès à la magistrature
3-424/5
p. 16 3-424/5 p. 16 (PDF)
    Discussion générale (Première partie)
      Fonctionnement des tribunaux de Bruxelles - Emploi des langues - Scission fonctionnelle
3-30
p. 26-27 3-30 p. 26-27 (PDF)
      Politique envers les indépendants
3-30
p. 13 3-30 p. 13 (PDF)
      Procédé des lois-programmes
3-30
p. 28 3-30 p. 28 (PDF)
Projet de loi-programme (3-966)      
    Rapport de M. Mahoux
      Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées
3-966/5
p. 5-7 3-966/5 p. 5-7 (PDF)
  3-966/5
p. 26 3-966/5 p. 26 (PDF)
  3-966/5
p. 1-38 3-966/5 p. 1-38 (PDF)
      Accès à la profession d'avocat pour les titulaires d'un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l'UE
3-966/5
p. 4 3-966/5 p. 4 (PDF)
  3-966/5
p. 17 3-966/5 p. 17 (PDF)
      Adaptation de l'article 76 du Code Civil au Code de droit international privé : mention obligatoire dans l'acte de mariage du changement de nom lorsque la loi nationale d'un des époux l'autorise
3-966/5
p. 12 3-966/5 p. 12 (PDF)
      Adoption : Cohabitants - Recours contre une décision de l'autorité centrale fédérale - Dispositions transitoires portant sur la validité d'une enquête sociale et sur la portée de décisions antérieurement faites - Introduction de la procédure d'adoption par requête unilatérale - Avis à joindre par le procureur du Roi au dossier
3-966/5
p. 15-16 3-966/5 p. 15-16 (PDF)
  3-966/5
p. 25 3-966/5 p. 25 (PDF)
      Augmentation du nombre de présidents de section de la Cour de cassation
3-966/5
p. 11-12 3-966/5 p. 11-12 (PDF)
      Compétence en matière de contrôle des films
3-966/5
p. 26-27 3-966/5 p. 26-27 (PDF)
      Conscientiser les magistrats de l'impact financier de leurs réquisitions d'écoutes téléphoniques
3-966/5
p. 5-7 3-966/5 p. 5-7 (PDF)
  3-966/5
p. 17 3-966/5 p. 17 (PDF)
  3-966/5
p. 24 3-966/5 p. 24 (PDF)
  3-966/5
p. 26 3-966/5 p. 26 (PDF)
  3-966/5
p. 29-30 3-966/5 p. 29-30 (PDF)
      Corps de sécurité - Compétence des chauffeurs-agents de sécurité de l'Office des étrangers et des membres du détachement de sécurité de l'aéroport national pour transférer des étrangers en situation illégale
3-966/5
p. 13 3-966/5 p. 13 (PDF)
      Délégation de magistrats de parquet au parquet près de la Cour de cassation
3-966/5
p. 11 3-966/5 p. 11 (PDF)
      Fichier central des avis de saisie : Désignation du président du Comité de gestion
3-966/5
p. 13 3-966/5 p. 13 (PDF)
      Jeux offerts par des programmes de télévision par le biais de lignes payantes
3-966/5
p. 16 3-966/5 p. 16 (PDF)
  3-966/5
p. 20 3-966/5 p. 20 (PDF)
  3-966/5
p. 30-31 3-966/5 p. 30-31 (PDF)
      Meilleure concordance entre le texte français et le texte néerlandais de certaines dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire
3-966/5
p. 12 3-966/5 p. 12 (PDF)
      Octroi de la nationalité aux étrangers ayant 7 années de résidence légales
3-966/5
p. 16-17 3-966/5 p. 16-17 (PDF)
  3-966/5
p. 31 3-966/5 p. 31 (PDF)
      Permettre à certaines catégories de personnel judiciaire de remplir des tâches auprès des institutions des entités fédérées, auprès des organes stratégiques et des secrétariats qui ont remplacé les cabinets des ministres fédéraux : réforme Copernic
3-966/5
p. 12 3-966/5 p. 12 (PDF)
  3-966/5
p. 31 3-966/5 p. 31 (PDF)
      Procédé des lois-programmes
3-966/5
p. 2-3 3-966/5 p. 2-3 (PDF)
  3-966/5
p. 17 3-966/5 p. 17 (PDF)
  3-966/5
p. 27-29 3-966/5 p. 27-29 (PDF)
      Revalorisation du pécule de vacances des magistrats
3-966/5
p. 19 3-966/5 p. 19 (PDF)
      Régime d'autorisation des libéralités et des legs - Procédure pour la constitution et la reconnaissance des fondations d'intérêt général et des associations internationales sans but lucratif - Commission des normes comptables
3-966/5
p. 9-11 3-966/5 p. 9-11 (PDF)
  3-966/5
p. 18-19 3-966/5 p. 18-19 (PDF)
  3-966/5
p. 26 3-966/5 p. 26 (PDF)
  3-966/5
p. 30 3-966/5 p. 30 (PDF)
      Régularisation du statut des assistants paroissiaux - Ministres du culte islamique : traitement et nouvelle hiérarchie des grades
3-966/5
p. 7-9 3-966/5 p. 7-9 (PDF)
  3-966/5
p. 20-23 3-966/5 p. 20-23 (PDF)
      Tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés
3-966/5
p. 13-15 3-966/5 p. 13-15 (PDF)
  3-966/5
p. 19-20 3-966/5 p. 19-20 (PDF)
  3-966/5
p. 24 3-966/5 p. 24 (PDF)
  3-966/5
p. 25-26 3-966/5 p. 25-26 (PDF)
  3-966/5
p. 30 3-966/5 p. 30 (PDF)
      Valorisation pécuniaire, pour les magistrats, du temps de l'inscription au barreau et de l'exercice de la charge de notaire
3-966/5
p. 3-4 3-966/5 p. 3-4 (PDF)
    Discussion générale
      Adoption : exigences relatives à la durée de la cohabitation préalable et protection de la vie privée
3-90
p. 5 3-90 p. 5 (PDF)
      Nouveau statut comptable des ASBL : report à un an de l'obligation de modifier les statuts et de se conformer à la nouvelle loi
3-90
p. 5 3-90 p. 5 (PDF)
      Procédé des lois-programmes
3-90
p. 4 3-90 p. 4 (PDF)
      Régularisation du statut des assistants paroissiaux
3-90
p. 5 3-90 p. 5 (PDF)
      Tarification des demandes judiciaires d'identification et de repérage de télécommunications privées - Problématique de la protection de la vie privée
3-90
p. 5 3-90 p. 5 (PDF)
      Tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés
3-90
p. 4-5 3-90 p. 4-5 (PDF)
    Discussion générale du volet Justice
      Procédé des lois-programmes
3-90
p. 27 3-90 p. 27 (PDF)
Projet de loi-programme (I) (3-1986)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1986/4
p. 1-12 3-1986/4 p. 1-12 (PDF)
      Armes - Droits et redevances
3-1986/4
p. 2-7 3-1986/4 p. 2-7 (PDF)
    Discussion générale
      Suppression de l'exigence d'un montant minimum de pension de salarié comme condition d'attribution
3-196
p. 28-30 3-196 p. 28-30 (PDF)
Projet de loi-programme (II) (3-1987)      
    Rapport de M. Mahoux
3-1987/4
p. 1-20 3-1987/4 p. 1-20 (PDF)
      Amélioration du fonctionnement de l'Organe central de Saisie et de Confiscation - Complément de l'effectif par deux magistrats jouant le rôle d'officiers de liaison (Modification de la loi du 26 mars 2003)
3-1987/4
p. 5-6 3-1987/4 p. 5-6 (PDF)
      Arriéré dans le paiement par le ministère de la Justice des factures de frais de justice exigibles
3-1987/4
p. 12 3-1987/4 p. 12 (PDF)
  3-1987/4
p. 13 3-1987/4 p. 13 (PDF)
      Critique du procédé des lois-programmes
3-1987/4
p. 11-12 3-1987/4 p. 11-12 (PDF)
      Fondement légal des frais de justice en matière répressive et assimilée (Frais mis à charge du budget SPF Justice - Procédure de taxation et de paiement - Commission des Frais de Justice - Expertises judiciaires - Procédure de contestation - Délégation de pouvoir au Roi - Abrogation des lois du 1er juin 1849 et 16 juin 1919)
3-1987/4
p. 2-3 3-1987/4 p. 2-3 (PDF)
  3-1987/4
p. 6-14 3-1987/4 p. 6-14 (PDF)
      Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels : octroi d'une prime à chaque institution qui appartient au secteur des soins de santé qui accueillera un interné présentant peu de risques
3-1987/4
p. 4 3-1987/4 p. 4 (PDF)
  3-1987/4
p. 14-15 3-1987/4 p. 14-15 (PDF)
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (3-1892)      
    Examen de subsidiarité
      Discussion
3-187
p. 40-46 3-187 p. 40-46 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 58 3-217 p. 58 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39-40 3-217 p. 39-40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Discussion
3-216
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 40-13 3-217 p. 40-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40-41 3-217 p. 40-41 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 41-42 3-217 p. 41-42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 43 3-217 p. 43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 44 3-217 p. 44 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 45 3-217 p. 45 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
  3-217
p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 50 3-217 p. 50 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 50 3-217 p. 50 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 50 3-217 p. 50 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
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p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21-22 3-217 p. 21-22 (PDF)
  3-217
p. 69 3-217 p. 69 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
  3-217
p. 69-70 3-217 p. 69-70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22-23 3-217 p. 22-23 (PDF)
  3-217
p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23-24 3-217 p. 23-24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24 3-217 p. 24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24-25 3-217 p. 24-25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25-26 3-217 p. 25-26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14-15 3-217 p. 14-15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27 3-217 p. 27 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 15 3-217 p. 15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 28-29 3-217 p. 28-29 (PDF)
  3-217
p. 77 3-217 p. 77 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29 3-217 p. 29 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
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p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 29-30 3-217 p. 29-30 (PDF)
  3-217
p. 78 3-217 p. 78 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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