(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI RELATIVE À LA PROMOTION ET À LA SAUVEGARDE PRÉVENTIVE DE LA COMPÉTITIVITÉ

Discussion générale

WETSONTWERP TOT BEVORDERING VAN DE WERKGELEGENHEID EN TOT PREVENTIEVE VRIJWARING VAN HET CONCURRENTIEVERMOGEN

Algemene beraadslaging

M. le Président . ­ Nous abordons l'examen du projet de loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen.

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

Nous commençons par le titre III.

Wij beginnen met titel III.

La parole est à Mme Delcourt, rapporteuse.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC), rapporteuse. ­ Monsieur le Président, Mme Nelis et moi, nous sommes partagé le rapport et ma collègue interviendra lors de la discussion des articles.

La commission des Affaires sociales du Sénat s'est penchée sur le titre III de la loi-cadre relative à la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité, qui a plus particulièrement pour objet l'ensemble des mesures en faveur de l'emploi.

La discussion a commencé par l'exposé introductif de la ministre de l'Emploi et du Travail, Mme Miet Smet. Elle a rappelé la volonté de concertation du Gouvernement avec les partenaires sociaux et le cadre de référence européen déterminé par le Conseil européen de Essen en décembre 1994.

Le Conseil a tracé les pistes suivantes pour améliorer le marché de l'emploi : abaissement des coûts salariaux indirects pour l'embauche de personnes peu qualifiées, une politique de groupes cibles, la liaison entre croissance économique et augmentation de la main-d'oeuvre, le développement de politiques incitatives.

Sur le plan belge, ces orientations doivent aboutir à une réduction draconienne du nombre de chômeurs complets par la réalisation de l'accès à l'Union monétaire, l'harmonisation préventive des coûts salariaux sur les principaux partenaires économiques européens, l'alignement des cotisations patronales sur la moyenne des pays voisins dans un délai de cinq à six ans, la conclusion d'accords pour l'emploi basés sur la répartition du travail et la flexibilité.

Le projet de loi qui nous est soumis crée le cadre légal de ces orientations, concrétisées dans le contrat d'avenir pour l'emploi, tel qu'il a été proposé aux partenaires sociaux, qui, même s'ils n'y ont pas souscrit, en admettent les principes.

Certaines dispositions du projet devront d'ailleurs être complétées au cours des négociations qui auront lieu dans le cadre de l'accord interprofessionnel 1997-1998. Celui-ci devrait se déterminer quant à la prorogation de la cotisation de 0,20 p.c. pour les groupes à risque et de 0,05 p.c. pour l'accueil des enfants.

M. Moens, vice-président, prend la présidence de l'assemblée

La ministre a rappelé que le projet de loi a été soumis pour avis au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail. Elle a ensuite développé les divers chapitres relatifs à la promotion de l'emploi.

En matière de prépension, le régime existant ­ 55 ans-33 ans de carrière ­ sera uniquement prolongé pour les travailleurs qui ont soit presté vingt ans de travail en équipes avec des services de nuit, soit travaillé dans la construction et en incapacité de poursuivre leur activité professionnelle.

Une cotisation mensuelle compensatoire de 50 p.c. de l'indemnité complémentaire de prépension sera perçue jusqu'à 58 ans.

Les personnes en prépension mi-temps pourront passer à la prépension temps plein au moyen d'une période de préavis raccourcie.

Le plan d'embauche est prolongé jusqu'à fin 1998.

Le régime des accords en faveur de l'emploi ­ 150 000 francs par an et par emploi net supplémentaire ­ sera prolongé en 1997 et 1998.

L'annualisation du temps de travail pourra être instaurée dans les grandes entreprises par simple modification du règlement de travail, et non plus seulement par la conclusion d'une convention collective de travail.

En ce qui concerne le travail à temps partiel, la ministre précise les nouvelles procédures d'avertissement des travailleurs. Ces procédures devront respecter un délai de cinq jours, sauf convention collective de travail, mais selon des modalités moins strictes qu'actuellement.

Le travail intérimaire pourra être utilisé en cas d'augmentation temporaire de travail et en remplacement de travailleurs en interruption de carrière à temps partiel de courte durée.

Le principe de la semaine de 39 heures est instauré pour tous les secteurs.

La possibilité d'introduire le Maribel dans le secteur non marchand est prévue ainsi que l'éventualité d'une intervention en matière de revenu minimum mensuel moyen garanti dans le secteur des ateliers protégés.

J'aborde à présent la discussion générale. Plusieurs intervenantes de la commission ont dénoncé le fait que les lois-cadres ne respectent pas le travail parlementaire. L'une d'entre elles souligne la nécessité d'entrer dans l'Union monétaire et de limiter le déficit budgétaire à 3 p.c. et même, à 2,8 p.c., comme le suggère le Conseil supérieur des finances. Elle s'étonne que les mesures reprises dans les lois-cadres et proposées, selon elle, par l'opposition, voici quelques années, ne fassent pas l'objet d'une procédure parlementaire normale.

Si la ministre a souligné quelques protestations de la part des partenaires sociaux qui ne sont pas parvenus à un accord, elle relève que la presse a fait état de l'opposition radicale de certains partenaires sociaux à certaines mesures prévues dans la proposition de loi à l'examen.

L'intervenante estime que d'autres pays, tels l'Irlande et les Pays-Bas, recueillent aujourd'hui les fruits d'une politique d'efforts. Or, en Belgique, nous n'avons pas le courage de remettre en question les droits acquis, alors que les charges fiscales et parafiscales qui pèsent sur le travail sont trop lourdes.

L'intervenante évoque le projet du Gouvernement concernant un financement alternatif qui n'entraîne aucune augmentation de la pression fiscale. Elle rappelle qu'aujourd'hui, des membres de la majorité avancent l'idée d'un impôt sur le patrimoine ou d'un saupoudrage d'impôts ciblés.

Une autre intervenante, revenant sur le principe des lois-cadres, dénonce l'argument du gain de temps pour mettre en avant celui du secret du processus décisionnel. Elle estime en outre que le Gouvernement a choisi presque uniquement la voie de la compétitivité des entreprises pour créer l'emploi, alors que l'expérience montre que, sans exigences, les entreprises convertissent les avantages qui leur sont octroyés en investissements destructeurs d'emploi. Selon l'intervenante, un impôt sur la fortune serait un des moyens de résoudre les problèmes actuels.

Un troisième intervenant annonce le dépôt d'un amendement tendant à étendre le droit d'évocation aux arrêtés d'exécution qui seront pris en vertu des lois discutées. Il estime que le dépôt des lois-cadres dissimule l'absence de cohérence au sein de la majorité. Jusqu'ici, le Gouvernement a dissimulé le problème du chômage en retirant, dit-il, des groupes entiers de chômeurs des statistiques. Selon l'intervenant, la loi de 1989 sur la compétitivité n'a pas empêché les dérapages de coûts salariaux parce qu'il était impossible d'apporter, par la suite, des correctifs à l'évolution salariale et que la fixation des salaires se fait à trop de niveaux différents et de manière trop rigide. Dès lors, pour maintenir la compétitivité, on produit davantage avec moins de travailleurs ­ mieux rémunérés ­ ce qui aboutit au chômage.

L'intervenant estime que le financement alternatif reposant sur de nouvelles impositions sera finalement supporté par le facteur le plus faible de la production, à savoir le travail.

Quant à la réduction temporaire de cotisation, il estime que les entreprises y recourront de moins en moins souvent.

En ce qui concerne la redistribution du travail, celle-ci ne peut se faire qu'avec du personnel peu qualifié.

De toute manière, selon l'intervenant, notre système de concertation est cliniquement mort.

Le membre conclut que le projet ne résout pas deux causes fondamentales du chômage : le coût élevé du travail et le mécanisme de fixation du niveau des salaires.

L'intervenante suivante estime qu'« en l'occurrence, on ne peut parler de pleins pouvoirs, d'autant que de nombreuses discussions ont eu lieu avec les partenaires sociaux. Il est faux d'affirmer que notre modèle de concertation est cliniquement mort. Il a permis d'assurer une maîtrise des dépenses qu'aucun pays voisin n'a pu égaler, et ce sans perturbation grave de la paix sociale.

En ce qui concerne l'emploi, c'est bien plus qu'un problème de compétitivité. Nous sommes confrontés à deux mouvements majeurs : le passage à une société post-industrielle et l'arrivée des femmes sur le marché du travail. Cela a conduit au rejet des travailleurs peu qualifiés des deux sexes. »

Elle poursuit en disant : « Les systèmes économiques ont réagi de trois manières différentes pour relever ce défi. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, en créant de nombreux emplois peu qualifiés, peu payés. Il y a de grandes différences salariales et une aggravation de la pauvreté. Aux États-Unis, on tente d'ailleurs de réduire ces écarts par un crédit d'impôts. En Belgique, on a compensé la réduction du nombre d'emplois par le développement de la sécurité sociale et on a développé des initiatives telles que les ALE. En Suisse, on a créé de nombreux emplois subventionnés mais le système est apparu difficilement viable sur le plan budgétaire. »

Selon l'intervenante, aucun de ces modèles ne résout de manière satisfaisante l'exclusion des peu qualifiés du marché du travail. Elle conclut qu'il n'est possible d'affronter les problèmes actuels qu'en redistribuant le travail et en repensant le concept de plein emploi.

Un autre intervenant estime que la concertation sociale permet un rapport d'égalité entre les personnes les plus concernées, et ceci sans nier la responsabilité des autorités publiques.

Il constate que le Gouvernement poursuit dans la voie empruntée précédemment. Toutefois, il souhaiterait voir préciser les résultats obtenus jusqu'à présent. Il regrette le peu de résultats des négociations sociales sur le plan européen, si ce n'est le congé parental, et ceci en raison de la mauvaise volonté des employeurs. Il rappelle la volonté de la ministre d'aboutir à certaines directives sociales de base sur le plan européen. Quand ces intentions pourront-elles être concrétisées ?

Selon l'intervenant, d'autres mesures que des réductions de cotisations sociales devraient être prises. Qu'en est-il de l'amélioration du système des ALE ? Enfin, que veut dire la ministre lorsqu'elle parle de gestion active du chômage ?

Une commissaire s'interroge sur les objectifs précis du Gouvernement. Vise-t-il au plein emploi, ou ses ambitions sont-elles plus limitées ? Elle estime que le texte proposé ne se préoccupe guère de la stimulation de l'emploi dans le secteur non marchand.

Une autre intervenante s'arrête sur les propositions de la loi relative à la flexibilité. Celle-ci a des effets négatifs. Elle va souvent de pair avec l'insécurité, et elle engendre des difficultés supplémentaires de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Très souvent, c'est plutôt la flexibilité selon les besoins de l'employeur que celle du choix du travailleur.

D'ailleurs, poursuit-elle, il est difficile de faire une distinction nette sur le plan de la création d'emploi entre pays qui pratiquent une plus ou moins grande flexibilité.

Une autre intervenante estime que le projet reste insuffisant parce que l'emploi dans le secteur industriel continuera à diminuer et ne peut être remplacé que par des emplois dans le secteur public et les services. Tous les moyens qui peuvent être dégagés en surplus de la masse salariale doivent être consacrés à la création d'emplois.

Elle souligne deux problèmes. Celui des cohabitants exclus de la réglementation du chômage sur la base de l'article 80 qui, parce qu'ils n'ont plus de droits personnels à la sécurité sociale, finissent par basculer, après quelque temps et les aléas de la vie, dans la pauvreté. La deuxième contradiction concerne les travailleurs à temps partiel, à propos desquels le Gouvernement avait instauré en 1982 un complément de chômage à leur salaire, afin d'encourager le choix du travail à temps partiel.

En 1992, le Gouvernement a mis en doute la volonté de ces travailleurs de vouloir travailler à temps plein et les a qualifiés de travailleurs à temps partiel volontaires. Aujourd'hui, ils peuvent être considérés comme demandeurs d'emploi à temps plein, mais ils n'ont pas de droits complets dans tous les secteurs de la sécurité sociale.

Le dernier intervenant estime, lui, que l'on a trop tendance à reporter au plan européen des politiques qui doivent être nationales, et sont d'ailleurs recommandées comme telles par le livre blanc.

Il exprime son pessimisme par rapport à la politique du Gouvernement. Les perspectives de croissance de la Belgique sont inférieures à nos voisins et découragent les investisseurs américains et japonais. Le solde net à financer était identique en 1993 à celui de 1987, et cela après cinq années de bonnes prestations économiques. On a raté une occasion de réduire le coût de la main-d'oeuvre et de renforcer la position concurrentielle de notre pays.

Il faut en revenir aux recommandations du livre blanc : la recherche doit être encouragée de même que l'apprentissage des langues; il faut lutter contre l'exclusion; les investissements de formation doivent être traités sur un pied d'égalité avec les investissements matériels.

L'intervenant conclut que par rapport au modèle américain, l'Europe devra trouver un équilibre entre son système de protection sociale et une plus grande flexibilité.

Dans ses réponses, la ministre conteste formellement que les articles du titre III puissent être qualifiés de lois d'habilitation. Les compétences accordées au Roi concernent exclusivement l'exécution des articles.

Elle approuve la remarque de l'intervenant précédent lorsqu'il affirme que l'État fédéral ne peut « renvoyer la balle à l'Europe » dans le domaine de l'emploi.

La ministre rappelle dans les grandes lignes les objectifs de la coopération européenne en soulignant le peu de progrès réalisés jusqu'ici sur ce plan.

Le budget européen des grands travaux d'infrastructure n'a pu démarrer par manque d'unanimité.

Pour les normes minimales du droit du travail, on avance. Pour la sécurité sociale, plusieurs États membres sont opposés à l'imposition de normes. Pourtant, il faudra y venir car la concurrence se déplace de plus en plus du secteur économique vers le secteur social.

Les États membres tentent de faire converger leurs politiques dans le domaine de la redistribution du travail, de la maîtrise des coûts et de la politique à l'égard des groupes à risques. Dans ces domaines, le pouvoir de décision reste national.

La politique sociale, rappelle la ministre, ne va pas au-delà de ces trois domaines sur le plan européen.

Dans l'attente d'une structure de concertation au niveau social européen, les partenaires sociaux élaborent des conventions collectives de travail telle que celle sur le congé parental et celle en préparation sur les normes minimales applicables au travail à temps partiel ainsi que celle sur l'emploi des jeunes.

La ministre souligne que si les négociations sociales échouent parfois, le processus de décision politique ne fonctionne pas toujours non plus sans heurts.

Elle estime injustifiée la critique sur l'incapacité de la concertation sociale à maîtriser le coût des salaires.

L'exemple néerlandais doit être examiné avec réserve, car si le pays a un taux de chômage plus bas que le nôtre, il a très peu renouvelé son tissu économique et du coup il a fragilisé sa capacité concurrentielle. On ne peut pas isoler le paramètre des salaires d'autres éléments qui déterminent cette capacité concurrentielle. En fait, les entreprises belges se restructurent en permanence et cette politique est peut-être payante à long terme, si elle est partiellement défavorable à l'emploi dans le court terme.

En matière de chômage, la ministre souligne que les efforts du Gouvernement ont toujours porté sur les groupes les plus demandeurs.

La ministre répond aux objections sur les chiffres du chômage en rappelant que c'est en 1985, sous une autre majorité, que l'on a exclu les chômeurs de plus de 50 ans des demandeurs d'emplois. Cela concernait 60 000 chômeurs.

Deux conditions étaient mises : une carrière professionnelle de deux ans et une incapacité de travail de 1 p.c. On a ramené la carrière professionnelle à un an et la deuxième condition a été supprimée. Voilà l'explication partielle de la baisse de chômage en juin 1996.

Cela dit, le taux de chômage reste trop élevé, « le gérer activement » signifie une négociation avec les Régions et Communautés pour l'affectation de ce budget à la création d'emplois dans les CPAS, ASBL, etc.

Les ALE sont un moyen de lutte contre le travail au noir et le statut de ces chômeurs est plus favorable que celui des travailleurs à temps partiel.

Enfin, la ministre rappelle la nécessité de la répartition du travail, qui se fait notamment trop entre les femmes, dans le cadre de l'interruption de carrière. Le congé parental devrait favoriser la prise de congé par les hommes.

Il faut toutefois souligner le fait que dans 99 p.c. des cas, les interruptions de carrière donnent lieu à l'engagement de remplaçants.

Pour le temps partiel, la ministre reconnaît qu'il faut examiner les inégalités des droits qui subsistent dans le domaine des pensions. Elle souligne la volonté du Gouvernement de conforter le financement alternatif partiel, mais rappelle les importantes économies réalisées notamment dans le secteur chômage : 20 milliards sur un budget de 175 milliards.

Elle entend dissiper un malentendu persistant en ce qui concerne les dépenses de la sécurité sociale. Nous dépensons moins, par exemple, que les Pays-Bas ou la France. Sait-on qu'aux Pays-Bas les dépenses de chômage représentent 2,9 p.c. du PIB, contre 2,6 p.c. en Belgique? Les contributions des employeurs et des travailleurs se situent également dans une moyenne.

Sur le rôle des partenaires sociaux, la ministre souligne le fait que les textes à l'examen ont reçu l'accord des partenaires sociaux à l'exclusion des textes relatifs à la prépension.

Dans les répliques, une intervenante se demande quels autres éléments objectifs que les charges sociales rendent la création d'emplois difficile en Belgique. Elle plaide en faveur d'une répartition plus poussée du travail disponible qui pose la problématique travail-revenu. La question fondamentale n'est-elle pas de mieux répartir la richesse produite, interroge-t-elle ? On ne peut laisser détruire cette richesse par l'entreprise. La taxe CO₂ qui permettrait une répartition des richesses est nécessaire.

La ministre rappelle que les charges sociales ne sont pas plus lourdes dans notre pays que dans d'autres. À terme, il faudra veiller à ce que les cotisations patronales soient égales à la moyenne des trois pays de référence.

Selon la ministre, la question du lien entre travail et revenu est fondamentale. La population souhaite un travail rémunéré. Mais nous sommes en présence d'une évolution de la conception du plein emploi. Pour elle « plein emploi » signifie un emploi différencié selon le souhait des intéressés. Cette conception, dit-elle, fait son chemin chez les partenaires sociaux.

Deux autres questions sont posées par une commissaire qui s'inquiète de la situation de 400 personnes engagées dans le cadre du plan d'accompagnement des chômeurs qui prend fin en novembre 1996 et de l'épuisement du Fonds des équipements collectifs.

La ministre rappelle que ces deux problèmes ne pourraient trouver de solution qu'à l'automne, dans le cadre des négociations de l'accord interprofessionnel.

À propos du financement du Fonds des équipements collectifs, plusieurs commissaires soulignent que la gestion et l'organisation de ces services relèvent effectivement des Communautés via l'ONE et Kind en Gezin , mais que leur financement doit rester fédéral.

La ministre confirme qu'elle insistera pour que la cotisation de 0,05 p.c. soit maintenue pour cet objectif.

Toujours à propos du Fonds des équipements collectifs, une commissaire fait remarquer que, dans d'autres domaines, des fonds fédéraux soutiennent directement des services et initiatives relevant de la compétence des Communautés. C'est le cas des contrats de société.

Mais la ministre rappelle que les 0,05 p.c. ont été affectés aux garderies d'avant et d'après la classe, comme les partenaires sociaux l'avaient décidé.

À propos des ALE, un commissaire regrette qu'on n'ait pas continué à se situer dans une logique de libre choix pour les chômeurs. En outre, on constate des dérives dans les secteurs où les ALE opèrent. Il ajoute que les tribunaux du travail demeurent compétents et que des sanctions pourraient être possibles. Enfin, il insiste sur l'absence de protection de ces « travailleurs ».

Mme la ministre répond qu'elle ne peut s'avancer sur la manière dont évolueront les ALE. L'enquête Dimarso auprès des chômeurs et des utilisateurs est en cours. De son côté, l'ONEm a réalisé une étude sur les personnes qui travaillent dans les ALE. Les résultats de ces évaluations seront communiqués aux partenaires sociaux.

Quelques autres questions sont encore posées à Mme la ministre, notamment à propos de la politique d'emploi.

Un intervenant reprend les déclarations de la ministre sur la situation hollandaise. Il déclare qu'il n'appartient pas aux autorités de créer du chômage pour obtenir un renouvellement de l'appareil de production. En Belgique, ce renouvellement passe par des suppressions d'emplois parce que les entreprises doivent réduire leurs effectifs si elles veulent survivre, d'où la nécessité d'abaisser les coûts salariaux. Il faut rappeler, dit l'intervenant, qu'aux Pays-Bas, les recettes fiscales et parafiscales ont diminué de 4 p.c. par rapport au PIB, alors qu'en Belgique, elles ont augmenté de 2 p.c. L'intervenant estime que notre politique va à la dérive.

La ministre revient sur son examen de la situation aux Pays-Bas. Elle souligne que l'on insiste sur la modération salariale au risque de ne pas envisager les autres aspects, tel le renouvellement de l'appareil de production. L'intervenant estime qu'il existe d'autres moyens que la politique de l'emploi pour promouvoir les investissements.

Enfin, une commissaire voudrait s'assurer que les surplus dégagés au-delà de l'indexation et des augmentations barémiques iront à l'emploi. Pour le secteur non marchand, les hôpitaux seront-ils concernés ? Si oui, dans quelle mesure ?

La ministre répond que les partenaires sociaux se sont engagés à des accords pour l'emploi, par secteur et par entreprise. Il y a donc une contrainte ­ à laquelle s'ajoutera le bilan social. En outre, le Conseil supérieur pour l'emploi pourra indiquer les mesures qui s'imposent. Pour le secteur non marchand, une répartition devra se faire en concertation, comme pour les hôpitaux.

C'est ainsi que la discussion générale s'est terminée.

Mme Nelis vous livrera le rapport relatif à la discussion des articles. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Nelis, rapporteur.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD), rapporteur. ­ Mijnheer de Voorzitter, zoals overeengekomen met mevrouw Delcourt, zal ik de artikelsgewijze bespreking van het ontwerp in de commissie toelichten.

Ik wens eerst het secretariaat en het personeel van de wetgevende diensten te danken voor het precieze en merkwaardige werk dat zij hebben uitgevoerd.

Aangezien dit wetsontwerp behandeld werd tijdens een van de eerste commissievergaderingen, verliepen de besprekingen rustig en werd er uitvoerig gediscussieerd. De amendementen werden niet op een drafje afgehandeld.

Ik zal in het kort een overzicht geven van de artikelen waarbij amendementen werden ingediend en de verantwoordingen hierbij even toelichten.

In verband met het opschrift van het wetsontwerp werd een amendement ingediend, waaruit moet blijken dat deze wet geen gewone opdrachtwet is, maar een bijzondere-machtenwet. Men stelde volgende tekst voor :« Wetsontwerp tot toekenning aan de Koning van bepaalde bijzondere machten op het stuk van de bevordering van de werkgelegenheid en de preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen.» Dit amendement werd verworpen.

Bij artikel 23, dat betrekking heeft op het voltijds brugpensioen dat in 1997 mogelijk is vanaf de leeftijd van 55 jaar en in 1998 vanaf de leeftijd van 56 jaar, werden vier amendementen ingediend. Het is de bedoeling de uitgaven van het brugpensioen te beheersen en terug te keren tot de basisfilosofie van het brugpensioen, namelijk het hoofd bieden aan de krappe werkgelegenheid en de tewerkstelling van jonge werknemers bevorderen.

De brugpensioenleeftijd in CAO nummer 17 van 19 december 1974 vastgesteld op 60 jaar, wordt uitgehold door uitzonderingen. Hierdoor neemt de druk op de werkloosheid toe. Het amendement heeft tot doel de brugpensioenleeftijd te verhogen om het systeem betaalbaar te houden.

De indieners stelden dat ze niet gekant zijn tegen het principe van brugpensioen. De totale pensioenlast van de drie stelsels ­ werknemers, zelfstandigen en overheidspersoneel ­ bedroeg in 1991 ongeveer 10,5 pct. van het bruto nationaal produkt. In 2020 zal hij gestegen zijn tot 14 à 15 pct. Er zijn thans 135 000 bruggepensioneerden. Dit kost 53 miljard frank.

De minister argumenteerde dat het brugpensioen voor de Staat in alle opzichten een goedkoop systeem is in vergelijking met de werkloosheid. De amendementen werden verworpen.

Bij artikel 23 werd nog een amendement ingediend dat verwijst naar het advies van de Raad van State. In het ontwerp staat dat de dagen voor de berekening van de gelijkgestelde arbeidsdagen, juist die dagen zijn die in aanmerking komen voor een loopbaanonderbreking bestemd om een kind op te voeden dat de leeftijd van 6 jaar niet heeft bereikt. De indieners zijn van oordeel dat men beter de term een « eerste kind » gebruikt. Het amendement werd verworpen met de verantwoording dat de Regering streeft naar een gelijkschakeling van de betrokken regeling voor alle kinderen van minder dan 6 jaar.

Artikel 24 bepaalt onder meer dat een bijzondere maandelijkse werkgeversbijdrage wordt ingevoerd, verschuldigd voor iedere bruggepensioneerde. Bij dit artikel werden zeven amendementen ingediend die wijzen op de nefaste gevolgen van nieuwe bijkomende bijdragen ten laste van de werkgevers, waardoor de loonkosten zullen verhogen.

Het is nochtans de bedoeling van de Regering de werkgelegenheid te stimuleren en de loonkosten op termijn gelijk te schakelen met deze van onze belangrijkste handelspartners.

Deze amendementen werden verworpen met als argument dat zowel werknemers als werkgevers baat hebben bij het systeem van brugpensioen. Voor de werkgevers betekent het de mogelijkheid om hun bedrijfs- en personeelsstructuur aan te passen in een gunstiger sociaal klimaat. Voor de werknemers is het brugpensioen financieel aantrekkelijker dan de werkloosheid.

Bij dit artikel werd eveneens een amendement ingediend met de bedoeling het aandeel van de ondernemingen in de financiering van het brugpensioen te verminderen. Ook dit amendement werd verworpen.

Bij artikel 26, dat betrekking heeft op het halftijds brugpensioen, werden vier amendementen ingediend met dezelfde strekking als die bij artikel 24. Deze amendementen werden verworpen.

In het hoofdstuk tewerkstellingsakkoorden worden bepalingen opgenomen in verband met de vermindering van de RSZ-bijdragen voor bijkomende netto-aanwervingen voor 1997-1998.

Bij artikel 29 werd een amendement ingediend waarin prioritaire aandacht gevraagd wordt voor de maatregelen die de tewerkstelling in de privé-sector ten goede komen in het kader van de vrijwaring van het concurrentievermogen.

Het toepassingsgebied van de tewerkstellingsakkoorden werd door artikel 29 uitgebreid tot de autonome overheidsbedrijven. De minister kon deze zienswijze bijvallen, doch stelde dat het om gemengde bedrijven gaat waarin de overheid meerderheidsaandeelhouder is. Ook dit amendement werd verworpen.

In artikel 30 worden de voorwaarden voor verschillende tewerkstellingsakkoorden bepaald, onder meer de vermindering van de RSZ-werkgeversbijdrage wanneer er een netto-aangroei is van het aantal werknemers voor de periode 1997-1998.

Er werden vier amendementen ingediend die de bepalingen van de akkoorden willen inpassen in het globale principe, zoals verwoord in de kaderwet inzake de sociale zekerheid. Terwijl bij de bepalingen over de tewerkstellingsakkoorden sprake is van een forfaitaire verlaging van de patronale bijdrage voor elke bijkomende werknemer, wordt in de kaderwet over de sociale zekerheid gesproken over een afname van de bijdragevoet en over bepaalde categorieën van werknemers. Deze amendementen werden verworpen.

Een ander amendement wijst erop dat een vermindering van RSZ slechts mogelijk is in geval van reële bijkomende tewerkstelling. Ook dit amendement werd verworpen.

Bij dit artikel werd een amendement ingediend waarin gesteld wordt dat de voorwaarden waaraan de tewerkstellingsakkoorden moeten voldoen, gebaseerd zijn op de CAO nummer 60 voor de periode 1995-1996.

Er werd voorgesteld een nieuw artikel 34bis in te voegen, teneinde de controle van het Rekenhof op de alternatieve financiering van de sociale zekerheid mogelijk te maken.

Dit amendement werd verworpen met het argument dat het Rekenhof die controle reeds uitoefent in het kader van zijn algemene opdracht.

Het amendement bij artikel 35 wordt verworpen. Dit amendement conformeert artikel 35 aan de bepalingen van artikel 30, paragraaf 1, waarin de vermindering van de patronale bijdrage afhankelijk wordt gemaakt van het niveau van het overeenstemmend kwartaal van 1996.

Een nieuw artikel 45bis werd bij amendement ingediend en stelt voor dat patronale bijdragen voor twee halftijdse werknemers maximum 90 pct. zou bedragen van die van een voltijdse werknemer, wat dus een verlaging van de patronale bijdragen tot het niveau van de referentielanden betekent.

Hoewel de minister akkoord gaat met de nagestreefde doelstelling, namelijk het stimuleren van halftijdse banen, kiest de Regering andere wegen, zoals bedrijfsplannen, tewerkstellingsakkoorden of de vermindering voor halftijdse loopbaanonderbreking. Het amendement werd verworpen.

In artikel 45ter , nieuw artikel 24, wordt aangedrongen op vereenvoudiging van administratieve verplichtingen bij tewerkstelling van deeltijdse werknemers. Ook dit amendement werd verworpen met als argument dat werk wordt gemaakt van een algemene vereenvoudiging van alle administratieve procedures.

In artikel 46 dat betrekking heeft op uitzendarbeid werd een amendement ingediend om dit artikel te doen vervallen. Artikel 46 versoepelt namelijk het beroep op uitzendarbeid, dat mogelijk wordt bij « tijdelijke vermeerdering » van werk in plaats van « buitengewone vermeerdering ». Het amendement werd verworpen.

In artikel 47bis en 47ter vervat in de amendementen nummer 25 en nummer 26 wordt verwezen naar de noodzaak uitzendarbeid mogelijk te maken in de bouwsector. Deze twee amendementen werden verworpen met als argument dat de sociale partners uitzendarbeid bij CAO uitsluiten.

In het amendement nummer 27 tot invoeging van een artikel 47quater (nieuw) wordt gepleit voor de mogelijkheid van tewerkstelling van huisvrouwen wier echtgenoot steunend gezinshoofd is bij de fruitpluk of bij gelegenheid in de tuinbouwsector. De maximumgrenzen van de bijkomende bijverdiensten kunnen op jaarbasis berekend worden in plaats van op maandbasis zoals nu.

Het amendement werd verworpen hoewel de minister de suggestie waardevol vond. De maatregel kan via een ministerieel besluit ingevoerd worden.

Op artikel 48 dat betrekking heeft op arbeidsduurvermindering werden twee amendementen ingediend waarin gewezen wordt op het arbeidsvernietigende effect en de nadelige gevolgen voor de kleine bedrijven. Deze amendementen werden verworpen.

Bij hetzelfde artikel werd een amendement ingediend waarin wordt gewezen op het gevaar van arbeidsduurvermindering die zal worden gecompenseerd door produktiviteitsstijgingen en niet door bijkomende tewerstelling. Dit amendement werd verworpen.

Voorgesteld werd het ontwerp aan te vullen met een hoofdstuk IX dat een artikel 50bis (nieuw) bevat met als titel « Verlaging van de patronale bijdragen ». Het is de bedoeling de patronale bijdragen op 5 jaar terug te brengen tot het gemiddelde niveau van de voornaamste handelspartners. Het amendement werd verworpen.

Op heel dit ontwerp werden in totaal 41 amendementen ingediend, waarvan geen enkel werd aangenomen. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Poty.

M. Poty (PS). ­ Monsieur le Président, je m'exprimerai au nom du groupe socialiste sur le volet emploi de la loi-cadre relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Nous pouvons soutenir la philosophie qui sous-tend les mesures concernant la promotion de l'emploi en ce sens qu'elles respectent les équilibres de la concertation sociale. Il est impératif que les acquis sociaux ne soient pas remis en cause et que les nouvelles dispositions aboutissent réellement à des améliorations en termes d'emplois.

À cet égard, nous approuvons la prorogation des formules de réduction des cotisations ONSS pour la période 1997-1998 pour ce qui concerne les engagements nets supplémentaires. Nous réaffirmons qu'il est indispensable d'instaurer un contrôle réel de la situation pour ce qui est de l'embauche dans les entreprises, et les pouvoirs publics doivent disposer d'informations précises pour déterminer l'impact des mesures d'aides accordées.

Pour les socialistes, le principe d'un mécanisme correcteur en cas de dérapage de l'emploi est essentiel. L'existence du bilan social et du Conseil supérieur de l'emploi répond à ce souci. Le bilan social indiquera les flux de personnel au sein des entreprises et donnera une image de sa volonté intrinsèque de favoriser l'emploi.

Le Conseil supérieur de l'emploi, pour sa part, sera un observatoire des politiques de l'emploi qui seront menées et permettra ainsi une évaluation constante de la pertinence des mesures prises par le Gouvernement et les entreprises.

Nous souhaitons par ailleurs que, conformément à l'exposé des motifs, les entreprises réalisant des bénéfices importants puissent participer au développement de l'emploi.

L'employeur devra, en outre, rembourser les avantages obtenus si l'engagement n'est pas respecté, et le texte précise clairement ce qu'il faut entendre par « travailleur nouvellement engagé ». Il convient, en effet, de cesser d'accorder des privilèges aux employeurs qui refusent de respecter leurs engagements en faveur de la création réelle d'emplois.

Nos collègues socialistes qui ont examiné en commission des Finances le titre relatif à la sauvegarde préventive de la compétitivité ont noté avec satisfaction que le principe de l'indexation et des augmentations barémiques est acquis et même renforcé.

Le dialogue avec les partenaires sociaux est une priorité. Le contrat d'avenir pour l'emploi a reçu un accord partiel des partenaires sociaux et nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait respecté le travail de négociation en s'appuyant largement sur les acquis obtenus.

En fait, le texte soumis à examen est axé sur la concertation entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux.

La concertation sociale dans notre pays est un modèle qui a largement contribué à la prospérité de la Belgique depuis la fin de la guerre. Elle doit rester un outil de référence pour que soient adoptées en consensus les attitudes responsables en faveur de la promotion de l'emploi. Le fait que le Gouvernement prenne des mesures pour amener les interlocuteurs sociaux à assumer leurs responsabilités est positif. Il appartiendra notamment à ces derniers de fixer la marge maximale de l'évolution du coût salarial et de négocier les salaires à l'intérieur de cette marge. Le Gouvernement assumera un rôle de médiateur en cas de désaccord entre les parties. Il ne pourra intervenir unilatéralement que dans des cas exceptionnels et en respectant une procédure déterminée.

L'accord de Gouvernement considère l'emploi comme une priorité absolue. En cas d'échec de la concertation sociale, il s'agit bien d'une attitude responsable de la part du Gouvernement que de prendre rapidement ses responsabilités quand l'emploi est menacé. Nous ne serons pas de ceux qui verront en cela un abus de pouvoir et un manque de démocratie.

Nous réaffirmons notre confiance en l'équipe gouvernementale qui a développé de nombreuses initiatives en faveur de la promotion de l'emploi dans notre pays.

Qu'il me soit permis de rappeler brièvement ce qui a été mis en place depuis 1991 :

­ Le plan d'embauche des jeunes, prévoyant la réinsertion de quelque 72 000 jeunes par l'intermédiaire de réductions de cotisations patronales ;

­ Le plan « avantage à l'embauche », qui a permis 40 000 engagements ;

­ Les emplois tremplins ;

­ Les allégements divers des charges d'entreprise, ciblés sur les bas salaires ;

­ Le plan + 1 et les réductions dégressives des cotisations sociales en fonction du temps ;

­ Les mesures relatives à la redistribution du travail, avec le plan d'entreprise ;

­ L'accord relatif au 4/5^e temps dans le secteur public, les mesures concernant les entreprises d'économie sociale, les contrats de sécurité...;

­ Le plan pluriannuel pour l'emploi ;

­ Les premières expériences professionnelles pour les jeunes et les mesures visant au droit au temps partiel, à l'interruption de carrière et à la redistribution du travail dans le secteur public...

Cette liste n'est pas exhaustive et ne relate pas les dispositions prises à l'échelon régional pour promouvoir l'emploi. Toutefois, elle est représentative des efforts déployés par le Gouvernement en place pour stimuler l'emploi de la manière la plus large possible.

J'insisterai, pour terminer cette brève intervention, sur le chapitre nouveau relatif aux mesures en faveur du secteur non marchand.

Nous approuvons tout particulièrement le fait que la possibilité soit donnée au Roi de prendre les mesures nécessaires relatives au revenu minimum mensuel moyen des travailleurs handicapés, occupés dans le cadre d'une entreprise qui relève de la commission paritaire des ateliers protégés. Il s'agit là de donner à chaque travailleur toutes les dimensions de la dignité humaine.

En conclusion, nous voterons ce projet car il privilégie le dialogue social et réaffirme la volonté du Gouvernement d'adopter une attitude responsable face au problème crucial de l'emploi dans notre pays. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Nelis, die zal nu niet meer als rapporteur spreken.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, in de commissie heeft de minister de oppositie uitgedaagd om aan te tonen waar de Regering volmachten vraagt. Het klopt inderdaad dat er in het onderdeel Tewerkstelling geen echte volmachten zitten. Toch blijft dit onderdeel grotendeels een veredelde sociale programmawet.

Ik wens er nogmaals op te wijzen dat de algemene doelstellingen erin bestaan enerzijds de werkloosheid terug te dringen en de werkgelegenheid te bevorderen en anderzijds de concurrentiepositie van ons land te handhaven door de loonevolutie af te stemmen op die van onze belangrijkste handelspartners. Van alle landen van de Europese Unie heeft België de hoogste schuldratio, 135 pct. van het BBP, en één van de laagste activiteitsgraden, 37 actieven per 100 inwoners. Zonder een grondige aanpak leggen beide elementen een hypotheek op de toetreding van België tot de EMU. Iedereen is het erover eens dat het begrotingstekort moet worden teruggedrongen tot 3 pct. van het BBP. Gisteren sprak de Premier zelfs van 2,8 pct. Wij moeten die 2,8 pct. halen en België moet de evolutie van zijn loonkost even sterk in toom houden als onze belangrijkste handelspartners. Daarmee vermijden wij ontsporingen in de toekomst, maar dat betekent nog niet dat we de ontsporingen van het verleden hebben opgelost en dat is een probleem.

Het is opvallend dat de Regering in het kader van de Europese verplichtingen plots sterk aandringt op een aantal eenvoudige en evidente maatregelen die de VLD reeds jaren geleden voorstelde. Toen werden wij echter eigenlijk verketterd.

In de commissie verwees de minister naar het grote belang van het sociaal overleg. Ik wil toch wijzen op de ietwat tragikomische rol die de sociale partners in dit alles kregen toebedeeld. In een eerste fase kregen zij carte blanche om tot een akkoord te komen. Dat heeft niet geholpen. Dan nam de Regering zelf het heft in handen en trof een reeks maatregelen. In haar uiteenzetting heeft de minister de nadruk gelegd op het overleg met werkgevers en werknemers dat daarbij alsnog heeft plaatsgevonden. Tegelijk moest zij echter toegeven dat er daar zacht gezegd enig gemor te horen was. Uit de pers vernemen wij dat een deel van de sociale partners radicaal gekant is tegen bepaalde maatregelen die worden voorgesteld, maar dat zij uiteindelijk voor het blok werden gezet. Bij dit alles was het Parlement slechts miniem betrokken.

Zoals ik in de commissie reeds zei, komen wij met onze maatregelen te laat. Andere Europese Staten, zoals Nederland en Denemarken, doen op dit vlak reeds geruime tijd inspanningen en zien daarvan nu de resultaten. Mevrouw Delcourt heeft er in haar verslag ook op gewezen. België heeft de problemen ook reeds lang onderkend, maar niemand had de moed te raken aan verworven rechten.

Het voorliggend ontwerp voorziet in maatregelen om de loonkosten in de hand te houden, maar men houdt er geen rekening mee dat België op dit vlak reeds een handicap heeft van 8 pct. tegenover zijn belangrijkste concurrenten. Een Belgisch werknemer verdient netto niet meer dan zijn Europese collega's, maar op zijn brutowedde betaalt hij 13,07 pct. en zijn werkgever bijna 42 pct. sociale bijdragen, wat zijn arbeid bijzonder duur maakt.

Daartegenover staat dat de recente verlagingen op RSZ-werkgeversbijdragen toch nog beperkt blijven. In Nederlands werden de patronale lasten de jongste twee jaar bijkomend met 150 miljard frank verlaagd. Bij ons zijn er nog tal van andere lasten die sterk gestegen zijn voor de ondernemingen zoals lokale en regionale lasten, milieuheffingen en dies meer.

Wij moeten ons welvaartsmodel aanpassen aan de toenemende concurrentie tengevolge van de mundialisering van de economie. De belangrijkste opdracht is de sociale zekerheid doeltreffender te maken in het voordeel van de werkgelegenheid.

Nederland bijvoorbeeld heeft sedert een jaar een belangrijke stap gedaan om het sociaal-zekerheidssysteem te herzien. Het aandeel van de sociale-zekerheidsuitgaven in het BBP daalde van 19 pct. in 1993 tot 16,8 pct. in 1996. Nederland heeft verstrekkende maatregelen genomen met als uitgangspunt het terugdringen van het volume van de sociale uitkeringen. Het ziekteverzuim is met 16 pct. gedaald op een jaar tijd en het aantal werkongeschikten is op twee jaar met 50 000 gedaald, maar het aantal jobs neemt toe met verschillende honderdduizenden.

Ik wil terugkomen op een aantal concrete punten die in deze wet vermeld staan. In de eerste plaats zal ik het hebben over de werkloosheidstatistieken.

De jongste maanden heeft de Regering zich zeer inventief getoond in het versoepelen van een aantal bestaande werkloosheidsreglementeringen voor de uitkeringsgerechtigde volledige werklozen. Het afgelopen semester was er voor deze categorie in België een gevoelige daling waar te nemen met 45 183 eenheden. De daling zal voor een stuk te maken hebben met een enigszins heroplevende economie, maar men moet ook toegeven dat de daling van de werkloosheid op zijn zachtst gezegd kunstmatig is.

Wij denken dat de Regering vooral de officiële werkloosheidscijfers wil opsmukken.

De officiële doelstelling van het toekomstcontract was immers de halvering van het aantal uitkeringsgerechtigde volledige werklozen. Het klopt dat de cijfers maandelijks in hun geheel worden gepubliceerd, maar het klopt eveneens dat de andere categorieën van werklozen geen aandacht krijgen in de pers en dat het aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen voor de publieke opinie het algemene richtcijfer is.

Bovendien wordt er nergens een statistiek gepubliceerd die maandelijks aantoont wat de budgettaire weerslag is van het aantal werklozen in België.

Wij hadden graag maandelijks een officieel persbericht gezien waarin een overzichtelijke lijst van de verschillende categorieën werklozen wordt gepubliceerd en waarin dit totale werkloosheidscijfer als algemene norm wordt genomen.

Vervolgens zou ik graag ingaan op enkele maatregelen die betrekking hebben op de werkloosheidscijfers, met name in verband met de oudere werklozen en PWA's.

Voor de oudere werklozen heeft de minister twee versoepelingen vooropgesteld, opdat uitkeringsgerechtigde werklozen vanaf 50 jaar ­ indien zij dat wensen ­ niet langer beschouwd worden als werkzoekende.

De oudere werklozen van 50 tot 54 jaar moeten geen percentage van de arbeidsongeschiktheid van ten minste 1 pct. bewijzen om vrijstelling te genieten. De werkloosheidsduur die vereist is om vrijstelling te genieten wordt teruggebracht van twee jaar op een jaar. Dit is dus blijkbaar een goede maatregel.

Wij weten dat de oorspronkelijke maatregel dateert van 1985. Het grote verschil is echter dat de verbreding van de maatregel heeft plaatsgevonden na 1987 en vooral dat de toenmalige Regering geen resultaatsverbintenis heeft aangegaan om het aantal uitkeringsgerechtigde volledig werklozen te halveren of alleszins drastisch te verminderen.

Wat vandaag opvalt, is het oneigenlijk gebruik van die maatregel om ons te laten geloven dat de Regering de werkloosheid doet dalen en dus nieuwe jobs schept.

Ik volg de minister in haar verklaring dat de 1 pct. invaliditeit een ridicule eis was, waar vooral de dokters goed bij gevaren zijn. Ik kan niet begrijpen dat de minister deze maatregel tien jaar lang heeft geduld. Bovendien lijkt het mij niet logisch dat de minister de betrokken werklozen er via brochures aan herinnert dat zij voor de maatregel in aanmerking komen.

Eind 1994 werd een wettelijk kader voor PWA's gecreëerd. Hiermee beoogde de Regering enerzijds te voldoen aan de vraag naar een aantal activiteiten die niet via de normale arbeidscircuits worden uitgevoerd en die niet met de middenstanders concurreren. Voorts wilde de Regering tegemoet komen aan de vraag naar werk vanwege langdurig werklozen en bestaansminimumtrekkers, die moeilijk een baan op de arbeidsmarkt vinden.

Er zijn vele ideeën over die PWA's, maar eigenlijk weten wij toch allemaal dat het gaat om activiteiten die te duur zijn voor het normale arbeidscircuit. Het probleem verschilt met andere woorden in niets van het algemene tewerkstellingsprobleem, namelijk de hoge arbeidskost.

Hierbij heb ik enkele bedenkingen. Wat de evaluatie van het stelsel betreft, heeft de minister in de commissie bevestigd dat er gewerkt wordt aan de evaluatie van het systeem van de PWA's. De kwantitatieve evaluatie zou worden uitgewerkt door de RVA, de kwalitatieve door een onderzoeksbureau. De resultaten zouden deze maand bekend zijn, maar laten vooralsnog op zich wachten.

Niettegenstaande vindt de Regering het toch nodig om volmachten te vragen voor de aanpassing van het PWA-stelsel. Waarom vraagt de Regering volmachten voor iets waarvan men, officieel althans, nog lang niet weet wat men ermee gaat doen ?

Wat de formule van de PWA's betreft, stellen wij vast dat de sociale partners met dubbele tong spreken over de PWA's. Het NCMV onderstreept het mogelijk concurrentieel karakter van PWA-activiteit. Dat is gerechtvaardigd. Ook het ACV en recent het ABVV hebben de formule van de PWA's officieel begraven. Nochtans was het ACV-mede-onderhandelaar én mede-ondertekenaar van het Toekomstcontract.

Ten gevolge van de dissonante meningen van de sociale partners heeft men een groot aantal alternatieve formules naar voren geschoven. De Koning-Boudewijnstichting houdt het in dit verband bij dienstencheques. Zelfs de Premier beweert dat hij PWA-jobs niet beschouwt als surrogaatjobs. De PWA-jobs kaderen in het creatief zoeken naar formules voor tewerkstelling. Maar wij kijken naar de cijfers die wij over deze PWA's terugvinden in de statistieken. Wij pleiten ervoor dat PWA-ers te allen tijde opgenomen blijven in de officiële statistieken. Het gaat hier immers over een aanzienlijk potentieel. In de commissie heeft de minister zelf gezegd dat er maandelijks een 20 à 25 000 werklozen actief zijn in een PWA.

Wat de deeltijdse arbeid en de daling van de patronale bijdragen betreft, kan ik naar de ervaringen in Nederland verwijzen. Hier wordt aangetoond dat deeltijdse banen een belangrijk potentieel bieden in de afbouw van de werkloosheid. In België moet deze formule verder bevorderd worden. Een jammerlijk nevenverschijnsel van deeltijdse banen is dat ze vaak het monopolie zijn van de vrouwen.

De VLD heeft daarom een amendement ingediend om de patronale bijdragen voor twee halftijdse werknemers niet meer te laten bedragen dan 90 pct. van de patronale bijdragen voor een voltijdse werknemer. Op deze manier zouden ondernemers worden gestimuleerd om meer mensen aan het werk te zetten, zij het dan deeltijds.

Dat zou bovendien een aanzet zijn voor een loonkostverlaging, in casu 10 pct. van de patronale bijdragen.

Met betrekking tot de patronale bijdragen verwierp men ons voorstel dat expliciet voorzag in het terugbrengen van het niveau van de patronale bijdragen tot het gemiddelde van de referentielanden over een termijn van vijf jaar. De verwerping van dit amendement is moeilijk te begrijpen aangezien de meerderheid zich geëngageerd heeft voor deze doelstellingen. Het argument van de minister dat dit amendement niet thuishoort in een kaderwet, maar in een wet op de sociale zekerheid, is niet overtuigend. Immers, een verlaging van de loonkost is een basismaatregel ter bevordering van de werkgelegenheid.

Mijn volgende opmerking heeft betrekking op de fruitpluk. De besprekingen van de kaderwet tot bevordering van de werkgelegenheid hebben, gelukkig, ook een positief element opgebracht. Wij danken de minister voor haar bereidwilligheid om de door ons voorgestelde maatregel inzake de fruitpluk te onderzoeken. Ons amendement strekt ertoe het door de wet toegestane inkomen van huisvrouwen, wier echtgenoot steuntrekkend gezinshoofd is, te laten berekenen op jaarbasis in plaats van op maandelijkse basis. De fruitpluk is immers een seizoengebonden sector. De huidige regeling benadeelt huisvrouwen die de met fruitpluk iets bijverdienen.

Huisvrouwen kunnen met de fruitpluk slechts gedurende een drietal maanden 5 860 frank bijverdienen, terwijl andere huisvrouwen jaarlijks 12 keer 5 860 frank kunnen bijverdienen.

Deze regeling strookt niet met de karakteristieken van de fruitsector. Bovendien behoren deze huisvrouwen tot de traditionele plukkers die in de noodlijdende fruitsector veel gevraagd worden wegens hun kwalitatieve prestaties en hun flexibele beschikbaarheid. Het gaat hier dus om een sociale maatregel die de overheid vrijwel niets kost, maar die desalniettemin een bestaande discriminatie kan rechtzetten.

Wij hopen dan ook dat de minister op zeer korte termijn tegemoet komt aan deze verzuchting.

Het is niet mijn bedoeling het debat over de vierdagenweek en de arbeidsduurvermindering te openen, maar toch had ik graag enkele kanttekeningen geplaatst bij de arbeidsherverdeling.

Tijdens de commissiebesprekingen vond senator Cantillon de arbeidsherverdeling noodzakelijk om de huidige problemen inzake werkloosheid het hoofd te bieden. Wij wijzen arbeidsherverdeling niet van de hand als een mogelijke oplossing, voor zover het op vrijwillige basis kan. Toch vraag ik mij af in hoever de stelling van senator Cantillon te rijmen valt met een aantal bevindingen van het Centrum voor sociaal beleid, waarvan zij toch de spilfiguur is.

Volgens persberichten is uit een onderzoek van dat centrum gebleken dat een man uit een tweeverdienersgezin in werkelijkheid gemiddeld 43,5 uur per week werkte in 1992, tegenover 38,9 uur in 1985. Er zijn aanwijzingen dat die werkelijke arbeidstijd de jongste jaren zelfs is toegenomen.

Bovendien kan worden vermoed dat de cijfers nog hoger liggen voor mannelijke éénverdieners. Voor alle diploma-niveaus lijkt de gemiddelde arbeidsduur 43 uur te zijn. Ongeschoolde arbeiders en lagere bedienden scoren ietwat lager. Hoe hoger het inkomen, hoe meer uren er wordt gewerkt.

Bij mannen met kinderen neemt de werkelijke arbeidsduur toe met het aantal kinderen. De arbeidsduur stijgt tot de leeftijd van 45 jaar, daarna neemt hij weer af. De groep van de 31- tot 35-jarigen vormt echter een uitzondering, die scoren ook lager. Dit kan wellicht worden verklaard door het feit dat mannen van die leeftijd meer gezinstaken op zich nemen.

Uit dit alles blijkt dat werkende mannen ervoor opteren om meer uren te werken. De belangrijkste reden hiervoor is uiteraard dat zij hun inkomen op peil willen houden. Het onderzoek van het centrum van mevrouw Cantillon heeft deze feiten aan het licht gebracht. Mevrouw Cantillon pleit echter voor arbeidsduurvermindering. Wij zijn het hiermee eens, op voorwaarde dat dit op vrijwillige basis gebeurt.

Ik zal niet uitweiden over het verlies van onze marktaandelen. Ook niet over de loonhandicap want daarover zal de heer Coene het hebben.

Wat de pensioenen betreft, vraag ik mij af of het opleggen van een werkgeversbijdrage voor bruggepensioneerden te rijmen valt met de doelstelling om de patronale bijdragen te verlagen tot het gemiddelde van de referentielanden.

Deze kaderwet biedt geen efficiënt beleidsalternatief om de werkloosheid drastisch te verminderen. Niettemin bevat zij een aantal zeer positieve maatregelen.

Inzake de verlaging van de loonkost is de VLD uiteraard vragende partij. Toch gaat de arbeidskostverlaging niet ver genoeg. De concurrentiepositie van België wordt niet hersteld en zij wordt evenmin gevrijwaard voor de toekomst.

Deze kaderwet biedt geen toereikend perspectief op het vlak van de loonkostverlaging, de administratieve vereenvoudiging en de afbouw van de overheidsbetutteling. Men gaat er nog te veel van uit dat winst maken taboe is en dat elke kostenverlagende maatregel een cadeau of blanco cheque aan de ondernemingen is. Op 17 juli 1996 meldden de kranten echter dat het aantal faillissementen opnieuw is gestegen. Wij moeten ons ervan bewust zijn dat elke faling een klap is voor de tewerkstelling.

Het onderdeel van deze wet dat handelt over de tewerkstelling doet denken aan de titel van het lied Een beetje meer van Rob de Nijs : een beetje meer loonkostverlaging, een beetje meer arbeidsverdeling, een beetje meer werktijdverkorting, een beetje meer flexibiliteit, een beetje meer uitzendarbeid en een beetje meer deeltijdse arbeid. Het resultaat is de titel van een ander lied van dezelfde zanger, namelijk Open einde . Het is weliswaar een mooi lied, maar of de werklozen hieraan een boodschap zullen hebben, blijft een open vraag.

Om al de aangehaalde redenen zal de VLD titel III van de kaderwet niet goedkeuren. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Van der Wildt.

Mevrouw Van der Wildt (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, in tegenstelling tot vorige sprekers, zal ik dit wetsontwerp in zijn geheel behandelen, ik zal het dus zowel over het concurrentievermogen als over de tewerkstelling hebben.

Als ik de doelstellingen van dit wetsontwerp met één begrip moet samenvatten, dan is dit ongetwijfeld tewerkstelling. Het vrijwaren van het concurrentievermogen is daartoe slechts één ­ zij het een zeer belangrijk ­ middel.

Ik ben dus verheugd dat de wet tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen in deze zin wordt aangepast : de werkloosheids- en de tewerkstellingsgraad worden als belangrijke bijkomende indicatoren voor de competitiviteitsmeting ten aanzien van onze buurlanden ingeschreven. De Regering legt hiermee een belangrijke intentie vast in deze opdrachtwet. De Vlaamse socialisten kunnen zich hierover alleen maar verheugen.

Want, laat ons eerlijk zijn, wat zal de doorsnee man of vrouw als boodschap van deze wet onthouden ? Wat verwachten mensen op dit vlak van het beleid ? Liggen ze wakker van concurrentiekracht en competitiviteit ? Neen, ze verwachten resultaten en antwoorden op een aantal vragen. Wordt mijn tewerkstelling vandaag en morgen gevrijwaard ? Zal ik, en zullen mijn kinderen nog een job hebben ? Zal het loon dat we verdienen behoorlijk zijn om een degelijk dagelijks bestaan te verzekeren ? Zullen de werkomstandigheden en -voorwaarden menswaardig blijven ? Zal dat loon toelaten dat een vrij en gevarieerd koopgedrag mogelijk blijft ?

Niemand kan momenteel overtuigend zeggen hoe het probleem van de tewerkstelling zal worden opgelost. Niemand heeft pasklare oplossingen, niemand heeft garanties. Maar iedereen, zelfs onze Vorst in zijn 21 juli-boodschap, is het er over eens dat de werkgelegenheid en het bestrijden van de werkloosheid de grote uitdagingen van onze samenleving zijn. De Regering geeft in haar wetsontwerp wel enkele voorstellen die moeten leiden tot positieve resultaten. Ten eerste, de concurrentiepositie van onze ondernemingen vrijwaren door een loonkostbeheersing. Ten tweede, aanwervingen van doelgroepen stimuleren en daardoor de werkloosheid terugdringen. Ten derde, de uitbouw van enkele arbeidsherverdelingsmechanismen.

Het is toch kenmerkend dat de jongste weken heel wat studies en cijfermateriaal werden bekend gemaakt, die telkens één of andere stelling moesten onderbouwen. Ik wil geen gebruik of misbruik maken van het vele cijfermateriaal. Ik wil wel even een belangrijke vaststelling, die mij uit de veelheid aan commentaar en informatie in het oog is gesprongen, naar voren brengen.

Uit een publikatie van het VEV van juli 1996 heb ik onthouden dat in ons land, in de periode van 1970 tot 1995, de beroepsbevolking is aangegroeid met 780 000 eenheden. Die aangroei heeft slechts geleid tot een nettowerkgelegenheidsgroei van 49 000 eenheden. Deze beperkte aangroei werd gerealiseerd door een zeer sterke stijging met 235 000 eenheden in de overheidstewerkstelling. De privé-tewerkstelling daarentegen ging in deze periode achteruit met 208 000 eenheden. Ik zeg dit omdat het negatieve aandeel van de privé-sector in de werkgelegenheid in deze periode alarmerend is.

Dit brengt ons meteen tot het kernpunt van het wetsontwerp, namelijk de concurrentiepositie van de bedrijven. De hoge loonkosten worden als één van de belangrijkste handicaps beschouwd voor de aanwerving van werknemers of voor de instandhouding van de werkgelegenheid.

Verlaag de loonkost, zeggen werkgevers en sommige economen, en er zullen vanzelf jobs bijkomen ! De werkelijkheid is echter niet zo eenvoudig. Niemand zal betwijfelen dat hoge loonkosten inderdaad remmend werken op de werkgelegenheid, maar dit is geen mechanisme. De relatie tussen arbeidskost en werkgelegenheid is complexer. Bovendien zijn die elementen slechts twee van de vele variabelen die het concurrentievermogen en de prestaties van een economie bepalen.

Het begrip « concurrentievermogen » of « concurrentiekracht » is trouwens een zeer relatief begrip. Men is concurrentieel ten opzichte van iets of iemand. De normen, de parameters en het referentiepunt die worden gehanteerd, zijn hierbij uiteraard allesbepalend. Het ontwerp bepaalt dat Nederland, Frankrijk en Duitsland, gezien onze handelsrelatie met die landen, de drie referentielanden zijn. Maar wat als die landen morgen, geïnspireerd door dezelfde economische bezorgdheden, op hun beurt hun loonkosten agressief gaan aanpassen ?

Loonmatiging is een bruikbare methode om de werkgelegenheid in een land te stimuleren, maar wel op voorwaarde dat alle andere elementen, en meer bepaald de internationale omgeving, onveranderd blijven. Indien alle Europese landen echter dezelfde loonmatigingspolitiek voeren, zal er van de gunstige werkgelegenheidseffecten niet veel meer overblijven. Wat is trouwens het einddoel van een dergelijke loonpolitiek ? Willen wij de concurrentiestrijd op het loonfront ook voeren met andere, verre landen ? Een concurrentiekracht die enkel focust op loonkosten, heeft volgens ons duidelijk sociale grenzen. Wij juichen dan ook toe dat loonindexeringen en loonsverhogingen op grond van de barema's als verworven waarden in het ontwerp zijn opgenomen.

De loonkostbeheersing zou eigenlijk moeten dienen om te komen tot een minder snelle vervanging van mensen door machines, tot een uitbreiding van dienstverlenende arbeid en tot de aanpak van zwartwerk. Loonkostbeheersing gericht op de werkgelegenheid heeft een andere sociale dimensie dan die gericht op de concurrentiepositie. Voor de socialisten is die eerste benadering een absolute voorwaarde.

Ons land kent een zeer hoge produktiviteitsgroei. De twintig percent van de arbeidende bevolking die nog in de industrie overblijft, produceert vijftig keer zoveel als tien jaar geleden, toen de helft van alle werknemers nog in de fabriek werkte. Het is dus al te eenvoudig om te veronderstellen dat een vermindering van de loonkost alleen, meteen zal resulteren in een toename van de werkgelegenheid.

Het deed mij genoegen mevrouw Cantillon vanochtend te horen verwijzen naar het onlangs bekendgemaakte OESO-rapport over de werkgelegenheid. Dit rapport maakt brandhout van een aantal oude stellingen over de relatie tussen arbeidskost en werkloosheid. Het loont op zijn minst de moeite eens na te denken over de keuze waarvoor het rapport ons plaatst : hoge werkloosheid of grote armoede. Hierdoor wordt duidelijk dat de zorg voor een doeltreffend veiligheidsnet voor slecht betaalde werknemers en werklozen noodzakelijk blijft en zelfs dringender wordt. Hiervoor moeten middelen ter beschikking worden gesteld, al dan niet resulterend uit belasting op arbeid. Het recept dat de OESO voorschrijft om de werkloosheidsgraad te verlagen, bestaat niet langer uit een simpele vermindering van de arbeidskost door de lonen te verminderen en een versoepeling van de arbeidsmarkt.

Los van dit rapport wil ik trouwens even ingaan op het vermeend gunstige effect van de vermindering van de sociale werkgeversbijdragen. Men moet een onderscheid maken tussen effecten op korte en op lange termijn.

Op lange termijn zal de vermindering van de indirecte loonkost, door een lagere risicodekking in de sociale zekerheid, leiden tot toenemende eisen voor hogere nettolonen, waarmee men zich dan op een andere wijze tegen een aantal risico's kan verzekeren. Ik hoef u hierbij niet te zeggen dat de socialisten afkerig staan tegenover deze evolutie, die leidt tot een totale afbraak van de sociale zekerheid en tot de uitbouw van een netwerk van privé-verzekeringen, met alle sociale gevolgen vandien.

De alternatieve financiering die de sociale zekerheidsbijdragen moet vervangen, leidt tot lineaire heffingen op consumptie met het doel de dekkingsgraad van de sociale zekerheid op peil te houden. Ook deze operatie zal, om het consumptiegedrag in stand te kunnen houden, op termijn tot gerechtvaardigde looneisen leiden.

Toch is het mogelijk dat de vermindering van de indirecte loonkost positieve gevolgen heeft voor de tewerkstelling, al is het dan op korte termijn. De invloed zal sterker zijn naarmate de lastenvermindering onderaan de loonladder gebeurt. Het federaal Planbureau simuleerde dit vorig jaar in een planning paper.

De Regering moet hieraan aandacht blijven schenken bij de uitvoering van de wet omdat deze maatregel kansen biedt aan een doelgroep die als eerste het slachtoffer is van de rationaliseringsmaatregelen van de bedrijven.

Ondanks de interessante pleidooien van de liberale commissieleden ben ik er dus niet van overtuigd dat toegeven aan de ondernemingen alleen en hun concurrentiepositie verstevigen zoals zij dat wensen, een oplossing zal zijn voor de werkloosheid en de werkgelegenheid.

Daarom is het geruststellend dat het sociaal overlegmodel in deze wet wordt verstevigd. Dit overlegmodel bezorgde ons land hoge welstand. Het is velen dierbaarder dan ze vermoeden of willen toegeven, en zal ongetwijfeld ook in de toekomst zijn efficiëntie bewijzen.

Tot ergernis van een van de leden heb ik het debat in de commissie willen verruimen tot de discussie over de overheid als werkgever. Men verweet mij meteen Oosteuropese toestanden op te roepen. Dat doe ik helemaal niet, maar sta me toe te twijfelen aan de garanties van de bedrijfswereld inzake de tewerkstelling. De resultaten van het globaal plan voor de werkgelegenheid, waarbij de vermindering van de sociale werkgeversbijdrage een sleutelelement was, waren teleurstellend. Dat blijkt uit de studies van het Planbureau en uit de wetenschappelijke analyse van de NAR en de Centrale Raad voor het bedrijfsleven. De maatregelen van het globaal plan, ten belope van ongeveer 50 miljard voor de bedrijven, zouden niet meer dan 10 000 banen hebben opgeleverd. Sta me dus toe te twijfelen aan de engagementen ter zake van het bedrijfsleven.

Geen enkele onderneming neemt een werknemer in dienst die hij niet nodig heeft, zelfs niet voor een uur. Laten we eerlijk zijn. Het doel van de ondernemer is niet mensen tewerkstellen. Zijn doel is produceren en daardoor winst maken. Dat is zijn goed recht. Produktie is prioritair. De arbeid is een kostenfactor voor de ondernemer die hoe dan ook zo laag mogelijk moet worden gehouden. Daarom wilde ik in het kader van de tewerkstellingsmaatregel ook het debat openen over de overheid als werkgever en als financieel stimulator voor de sectoren die niet echt in het economisch circuit van de vrije markt ingeschakeld geraken, maar waar nog zoveel te doen is. Ik denk in dit verband aan sectoren als dienstverlening, welzijnswerk en cultuur.

Dit brengt mij bij het tweede deel van dit wetsontwerp, namelijk de bevordering van de werkgelegenheid. In dit onderdeel reikt de Regering mechanismen aan die de werkgelegenheid op nationaal vlak kunnen bevorderen. Ik ben echter niet onder de indruk. De minister heeft in de commissie trouwens toegegeven dat het voornamelijk gaat om het intensifiëren en het continueren van bestaande maatregelen en het wegwerken van administratieve obstructies.

Een aantal maatregelen kunnen worden gerangschikt onder noemer « flexibilisering van de arbeidsmarkt ». Hoewel het meestal om de bevestiging van een bestaande toestand gaat, verontrust deze trend me, vooral omdat dit pleidooi voor arbeidsmarktflexibiliteit ook in de publikatie van het VEV terug te vinden is.

Het gebrek aan arbeidsflexibiliteit wordt in de context van de concurrentiekracht aangehaald als een oorzaak voor de achterstand in België. Ik citeer het VEV : « In België blijft de vaste tewerkstelling de standaard. Nog geen 5 pct. van de actieven werkt op basis van een tijdelijk contract. Het aandeel van de deeltijds arbeid is in België in de periode van 1973-1995 gestegen met 3,8 pct. tot ongeveer 13 pct. Dit is minimaal ten aanzien van onze buurlanden. Eind 1994 vertegenwoordigde de uitzendsector 1 pct. van de actieve bevolking. In vergelijking met de buurlanden scoort België hier zeer laag. Omwille van de stroeve arbeidsreglementering, de veelvuldige administratieve belemmering, de rigiditeiten op de arbeidsmarkt blijft de flexibele tewerkstelling dus ver onder het gemiddelde. »

Tegen het volgen van een dergelijke trend wil ik toch waarschuwen. Ik sta huiverig tegen deze vorm van « just-in-time and just-for-a-time » levering van arbeidskrachten, die de positie van de werknemers op de arbeidsmarkt volledig ondergraaft. De vraag naar een vaste job is toch nog steeds de regel in onze arbeidsorganisatie en onze samenleving.

Ik merk trouwens op dat de interimkantoren de reclameboodschap gebruiken dat hun « uitzendbaarheid » snel leidt naar een vaste betrekking.

Het herstel van het concurrentievermogen werd daarnet afgeschilderd als een noodzaak voor het herwinnen van het vertrouwen van investeerders en ondernemers in de Belgische economie, de tewerkstelling is een zaak van herstel van vertrouwen ten aanzien van alle arbeiders en bedienden. Werk hebben is meer dan alleen maar arbeiden. Het is een inkomen genieten, maatschappelijke waardering, een tijdsbesteding, een sociaal contact en integratie.

Aangetoond werd dat de uitbreiding van de werkgelegenheid door economische groei het aantreden van werkzoekenden op de arbeidsmarkt niet zal kunnen bijhouden. Zelfs bij een verdubbeling van de tewerkstellingsintensiteit van een optimale economische groei, zal men de werkloosheidsgraad niet spectaculair en afdoend kunnen laten dalen. Voor de aanpak van het werkgelegenheidsprobleem zijn er andere middelen nodig.

Mijnheer de Voorzitter, ik wens de minister te feliciteren met haar realisme ter zake. Jobs worden niet geschapen in het Parlement of op een ministerieel kabinet. Deze wet waagt zich dan ook niet aan grote nieuwigheden inzake jobcreatie of herverdelingsprincipes. Sta mij toe hierover nog enige bedenkingen te formuleren.

De herverdeling van het bestaande arbeidsvolume onder meer mensen is op het eerste gezicht een vrij logisch, solidair en effectief middel om ieder die dat wenst te laten deelnemen aan het arbeidsproces. Hierbij wordt gerekend op de enorme solidariteit van de werknemers om hun looneisen te ruilen voor jobs of delen van de eigen job te delen met anderen. De verschillende scenario's, gekend en reeds beproefd, zijn echter niet allen even succesvol gebleken. Vergeten wordt dat ook solidariteit zijn grenzen heeft, zeker voor arbeiders die reeds geruime tijd in bedreigde sectoren werken en al arbeidstijd en loon onder alle mogelijke vormen hebben ingeleverd.

De toename van de deeltijdse arbeid mist vandaag zijn arbeidsherverdelend doel. De invoering van een deeltijdse baan geeft niet altijd aanleiding tot nieuwe aanwervingen. Zij vormt gedeeltelijk ook een vluchtweg uit de werkloosheid of vermijdt nieuwe uitstoot. Vooral economisch zwakke sectoren kunnen de arbeidstijdopdeling verwezenlijken zonder groot verlies gezien het niveau van de kwalificatie en de arbeidsorganisatie. Bovendien zijn het vooral vrouwen om niet te zeggen uitsluitend vrouwen die deeltijdse statuten aanvaarden. Dit is zowel een uitleg voor het verschijnsel als voor de zwakte van het mechanisme. Het gehalveerde inkomen wordt gecompenseerd door het loon van de echtgenoot. Het gebrek aan sociale zekerheidsrechten en het zwak arbeidsrechtelijk statuut worden opgevangen door het gezin. Een deeltijdse baan biedt een passende oplossing voor de vrouw die buitenhuisarbeid combineert met gezinstaken.

Op die manier dragen de vrouwen bij tot een oplossing voor een deel van de werkloosheid maar niet tot de herverdeling van arbeid. Om dit systeem van herverdeling te laten renderen, dient men het te veralgemenen en in alle sectoren ook mannen tot deeltijdse arbeid te laten toetreden. Vooraleer het zover is, zullen de deeltijdsen eerst een meer rechtszeker statuut moeten krijgen en zullen de sociale zekerheidsrechten in het algemeen en de pensioenrechten meer in het bijzonder dienen te worden geregeld. Er moet duidelijkheid komen over de loonsituatie van diegenen die in het systeem van de deeltijdse arbeid worden opgenomen.

Hetzelfde verhaal kan trouwens worden opgehangen over de herverdelingseffecten van de vier/vijfde werkweek of de 32-urige werkweek. De SP liet onlangs een studie uitvoeren over het effectieve jobopleverende effect van deze maatregelen. Het welslagen ervan zal vooral afhangen van de loonsituatie die voor de betrokkenen in het vooruitzicht wordt gesteld. Vorig jaar nog werd in een onderzoek van het Centrum voor sociaal beleid beklemtoond dat werkende mannen liever meer dan minder werken, wellicht om op die manier hun afgeremd inkomen op peil te houden.

De Vlaamse socialisten willen hun zoekwerk in deze richting blijven aanhouden omdat zij ervan overtuigd zijn dat hierin op termijn oplossingen zijn weggelegd die een verdere dualisering van onze samenleving kunnen tegengaan. Een dualisering die zich vooral ontwikkelt tussen zij die werk hebben en zij die er geen hebben. Daarom moet het idee van de bedrijfsplannen met herverdeling op maat ondersteund en aantrekkelijk gemaakt worden, zowel voor de werknemers als voor de werkgevers.

In het kader van de herverdeling van de arbeid tussen de generaties worden de systemen van brugpensioen en halftijds brugpensioen verlengd. Dit blijft een interessant redmiddel voor het inkomen van mensen die anders onherroepelijk in de werkloosheid terecht zouden komen. Bovendien schept het ruimte voor nieuwe tewerkstelling. Hoe dan ook heeft dit systeem ook een schaduwzijde. Op vrij jonge leeftijd ­ ik noem 50 jaar nog jong ­ worden belangrijke groepen mensen uit het arbeidsproces gestoten en voor de produktiviteit als afgeschreven beschouwd. Van alle mannelijke 55-plussers heeft minder dan de helft, 49 pct., nog een baan. Het Europees gemiddelde bedraagt 67 pct. Zo creëert men een groep actieve en ervaren mensen die nog genoeg dynamiek en inzet hebben om economisch te renderen, maar die aan de kant worden geschoven. De oudere werknemer wordt een bedreigde groep die voortijdig afgeschreven is. Dat is al even erg als het feit dat jonge mensen geen baan vinden of dat men de potentiële bijdragen van vrouwen jarenlang heeft genegeerd. Ik sluit mij dan ook aan bij het pleidooi van enkele KUL-arbeidssociologen voor de bescherming van de oudere werknemer op de arbeidsmarkt en een verbod op leeftijdsdiscriminatie bij indiensttreding.

Tot slot wens ik in deze openbare vergadering nogmaals de aandacht te vragen voor de situatie van het Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten. In de commissie hebben wij hierover een lang gesprek gehad en ik weet dat de minister onze visie deelt. Het voortbestaan en de financiering van het fonds zijn zeer onzeker, om niet te zeggen onbestaand. Dit fonds, dat door het laatste interprofessioneel akkoord nog kon rekenen op een patronale bijdrage op de loonmassa, subsidieert bijkomend, dit wil zeggen naast de Gemeenschappen, de hulp aan gezinnen en bejaarden en de kinderopvang. Hierdoor hebben zo'n 24 000 personen, meestal vrouwen, een baan. Het wegvallen van de subsidiëring door het fonds zal leiden tot de afbouw van de dienstverlening en dus ook tot een belangrijk banenverlies dat vooral vrouwen treft. Een noodzakelijke omkadering van de wet die de tewerkstelling bevordert en de flexibiliteit van de arbeidsmarkt stimuleert, bestaat erin dat patroons een substantiële bijdrage leveren tot de diensten die gezinnen ondersteunen. Dat is voor patroons en bedrijfswereld de enige manier om enige gezinsvriendelijkheid aan de dag te leggen en te erkennen dat hun werkneemsters en werknemers geen geïsoleerde robotten zijn, maar mensen die functioneren in een sociale context die evenzeer zijn nut voor de samenleving heeft bewezen. Ik hoop dan ook dat de minister voldoende overtuigingskracht aan de dag zal leggen om deze financiering opnieuw te bekomen.

Voor de Vlaamse socialisten mag deze wet worden uitgevoerd. Wij zullen erop toezien dat dit gebeurt met de sociale garanties die men ons heeft beloofd. Tijdens de bespreking noemden anderen onze sociale verworvenheden vaak een dure en lastige handicap in de concurrentiestrijd. Eigenlijk zijn het echter kwaliteitsprodukten die voor vele landen een voorbeeld kunnen zijn. Laten wij het eens anders aanpakken en deze kwaliteitsprodukten deze sociale verworvenheden uitvoeren, exporteren. Dan zullen we ongetwijfeld tewerkstelling kunnen invoeren. Een sociaal hoogontwikkeld Europa zal het resultaat zijn. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le Président, je tiens à soumettre à notre assemblée quelques réflexions et questions qui ont été formulées au sein de mon parti à propos du titre III relatif à la promotion de l'emploi.

Les mesures prévues correspondent largement aux discussions engagées avec les partenaires sociaux, telles qu'elles devaient aboutir dans le plan d'avenir pour l'emploi, et tel que celui-ci devra se concrétiser dans un accord interprofessionnel.

Ces mesures introduisent une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail, mais avec un objectif de création d'emplois à travers une redistribution du travail et une plus grande possibilité de choix pour les travailleurs en matière de temps de travail.

On retrouve des objectifs d'emploi à travers les dispositions prévues en matière de prépension à mi-temps. Nous nous demandons toutefois si la mesure ne serait pas plus attractive si les partenaires sociaux s'entendaient sur un mode de calcul de l'indemnité complémentaire moins ardu qu'aujourd'hui.

Prolonger le plan d'embauche jusqu'au 31 décembre 1998 nous semble également important. Dans la mesure où le Gouvernement se donne la possibilité de redéfinir les catégories de travailleurs visés par cette mesure, nous pensons qu'il doit axer davantage ses priorités en faveur des personnes qui subissent une exclusion de tout statut social reconnu. Il est, en effet, nécessaire de remettre « dans un circuit normal » le plus grand nombre de personnes exclues du champ de travail.

Les accords en faveur de l'emploi permettent également une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales en cas d'accroissement net du nombre de travailleurs et du maintien du volume de travail. Prolonger cet avantage durant deux ans est intéressant, surtout si les difficultés administratives que l'on a connues en cette matière sont aplanies. Il est important que cette réduction se mette en place sans délai et que tant les employeurs que les travailleurs en bénéficient immédiatement.

J'aborderai maintenant les mesures prévues dans la logique d'une plus grande flexibilité, notamment l'annualisation, le travail à temps partiel et le travail intérimaire.

Cette flexibilité a été demandée par les entreprises au nom d'une plus grande compétitivité et dans l'espoir d'accroître le volume de l'emploi.

Il nous semble toutefois impératif de conserver un cadre légal de contrôle de cette flexibilité. Si les entreprises doivent pouvoir s'adapter aux fluctuations économiques, il faut aussi reconnaître le droit aux travailleurs de gérer pleinement leur vie de travail avec leur vie de famille et leur vie sociale. Il ne faudrait pas entrer dans une ère de dérégulation totale du travail.

J'en viens maintenant à plusieurs éléments qui appellent des interrogations à ce sujet. En effet, si le processus de flexibilisation est irréversible, il est important d'avoir néanmoins à l'esprit que celui-ci renforce l'assujettissement du travailleur à l'entreprise et accroît le sentiment d'insécurité néfaste à la reprise de la consommation.

Je ne m'étendrai pas davantage sur cet aspect du problème. En effet, en abordant les points faibles du travail à temps partiel, Mme Van der Wildt a mis en exergue les risques qu'il comporte. Le revenu partiel qu'il procure peut être un réel élément de précarité auquel s'exposent plus particulièrement les femmes.

L'impact de cette flexibilité en termes d'emploi reste encore à prouver : il n'existe aucune étude empirique en la matière.

Les performances du marché du travail se sont détériorées dans toute la zone OCDE et cette détérioration est intervenue quelles que soient les différences entre les réglementations du marché du travail.

La déréglementation au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande n'a pas amélioré de façon certaine les résultats du marché du travail. En outre, l'Espagne détient aussi un record en matière de chômage, malgré la souplesse introduite dans sa réglementation relative au recrutement temporaire à durée déterminée.

Le recours « abusif » aux contrats atypiques risque d'alourdir les dépenses en matière de sécurité sociale en raison, notamment, de la brièveté des périodes de cotisations à l'assurance chômage. Certains estiment, par opposition à la logique que constitue une plus grande flexibilité, que la réglementation qui protège à la fois les revenus et la sécurité d'emploi est de nature à inciter les entreprises à affronter la concurrence sur le marché des produits, plutôt que sur le marché du travail. L'ajustement serait dès lors réalisé grâce à des statégies de production favorisant les innovations dans les produits et l'exploitation de créneaux à marge élevée de bénéfices. Les rigidités du marché du travail pourraient ainsi promouvoir l'efficacité de la production.

Les entreprises confrontées à des contraintes relativement légères en matière de sécurité d'emploi risquent d'investir beaucoup moins dans la formation de la main-d'oeuvre. Selon l'OCDE elle-même, il faut parvenir à un équilibre, afin d'assurer aux entreprises et aux travailleurs une sécurité suffisante pour qu'ils soient disposés à investir dans une formation de longue durée. La sécurité d'emploi encourage les entreprises à investir dans la formation de leur personnel, ce qui peut déboucher sur un niveau de production et des gains plus élevés pour les travailleurs intégrés.

Dès lors, madame la ministre, il conviendra de se doter des moyens permettant de vérifier si cette flexibilité accrue entraînera effectivement l'emploi supplémentaire de qualité auquel nous sommes tous attachés.

La loi-cadre envisage également la réduction du temps de travail à 39 heures par semaine pour tous, au plus tard au 1^er janvier 1999. Si cette mesure nous paraît effectivement répondre au souci d'harmoniser la situation de l'ensemble des travailleurs ­ car 200 000 personnes environ prestent encore sous le régime des 40 heures par semaine ­ nous craignons néanmoins que cette réduction du temps de travail soit opérée avec une diminution proportionnelle du salaire. En effet, cet avantage étant comptabilisé pour déterminer si nos salaires se situent dans la fourchette autorisée, compétitivité oblige, la réduction du temps de travail empêchera de facto toute autre augmentation de la rémunération.

Enfin, personne ne sera étonné que, lors de la commission des Affaires sociales qui a traité du titre III, plusieurs de mes collègues de la majorité ­ Mme Van der Wildt vient encore de le rappeler ­ et moi-même avons insisté sur l'urgence d'une solution à trouver quant au financement des services collectifs.

Comme Mme Maximus l'a dit ce matin, on peut considérer que la mise en place des services d'accueil qui assurent le relais pour une disponibilité des deux parents au travail devrait relever d'une politique de l'emploi. Dans ce sens, cela justifie amplement le fait que 0,05 p.c. de la masse salariale permette de couvrir la part subsidiaire de l'État fédéral pour l'ensemble de toutes ces initiatives. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les services d'accueil des enfants sont subsidiés par trois sources de financement : l'intervention financière des parents, proportionnellement à leurs revenus; l'intervention de chaque Communauté en raison de leur compétence en la matière ­ pour l'ONE, cela représente chaque année plus de 2,5 milliards en Communauté française pour le secteur des milieux d'accueil; enfin, en troisième lieu, l'intervention subsidiaire de l'État fédéral.

Ce triple financement doit être maintenu dans une logique de responsabilité des parents, des différents acteurs de ces services, des Communautés et de l'État fédéral, en liaison avec la politique de l'emploi. Je me réjouis que Mme la ministre se soit engagée à soutenir cet objectif auprès des partenaires sociaux.

Les discours sur l'emploi de proximité et les mesures de réduction prévues pour créer de nouveaux emplois n'auraient aucun sens si, parallèlement, une solution fédérale n'était pas trouvée à ce problème qui concerne 24 000 emplois, dont un certain nombre risquent d'être détériorés.

M. Swaelen reprend la présidence de l'assemblée

Par ailleurs, comme je l'ai évoqué tout à l'heure dans le rapport oral, des précédents existent dans d'autres secteurs et, dans la commission des Affaires sociales, nous avons souligné le fait que les contrats de sécurité apportent un financement fédéral à des politiques relevant de la compétence des Communautés et des communes. Pour ce qui concerne le financement des services collectifs, je ne vois pas la raison de ne pas trouver les mêmes logiques.

En ce qui concerne les ALE, nous avons besoin de création d'emplois. Même si les chômeurs engagés de cette façon éprouvent un réel degré de satisfaction, il n'empêche que le système, tel qu'il fonctionne actuellement, présente quatre inconvénients majeurs. Tout d'abord, il risque de concurrencer des services existants, organisés surtout par le secteur associatif; il n'offre pas de statut d'emploi; il ne met pas l'accent sur la réinsertion professionnelle avec les exigences que celle-ci comporte en matière de formation et d'aide à la recherche d'emplois; enfin, il garde une logique de contrôle des chômeurs au lieu d'une logique d'insertion, basée sur le volontarisme, qui était d'ailleurs à la base de leur création.

Mme la ministre nous a dit qu'elle attendait le résultat des enquêtes demandées par Dimarso et de celles poursuivies par l'ONEm. Nous souhaitons être informés de ce résultat.

Je ne m'attarderai pas davantage sur les aspects qui concernent ce chapitre. En conclusion, nous devons nous réjouir qu'une chance soit donnée aux partenaires sociaux de trouver le consensus nécessaire à la réalisation de ces objectifs avant toute intervention du Gouvernement. Comme Mme Van der Wildt l'a rappelé, l'emploi ne se décrète pas. La création de l'emploi viendra de la convergence des initiatives des entreprises soutenues par les mesures figurant dans le projet de loi-cadre mais aussi des transferts opérés dans les services qui seront, eux aussi, générateurs de richesse et de dignité. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Ceder.

De heer Ceder (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, dat men volmachten nodig heeft en het Parlement buiten spel zet, is erg. Maar minstens even erg is dat men met deze volmachten eigenlijk niets gaat doen. Deze Regering doet denken aan de Belgische renners die met bescheiden ambities naar de tour gingen en met nog bescheidener resultaten terug kwamen. Nochtans zou wat ambitie niet ongepast zijn.

De werkloosheidsgraad bedraagt nu bijna 15 pct. En naast het half miljoen werklozen zijn er nog eens 250 000 werkzoekenden en al diegenen die niet meer als werkzoekend worden erkend.

De verschillende banenplannen van de Regering hebben nauwelijks banen opgeleverd.

En het is eigenlijk toch wel sterk : dit is nu het derde centrumlinkse kabinet dat beweert van tewerkstelling een topprioriteit te maken, maar in de praktijk niets doet of, omwille van een aantal zelf opgelegde beperkingen, niets kan doen, maar daar heb ik het straks over.

Met de vaststelling dat deze Regering geen enkel resultaat boekt voor haar topprioriteit, de tewerkstelling, en dit ook beseft, wil ik een ander licht werpen op deze volmachten. De theorie is dat de Regering de democratie een beetje opschort, al zal ze dat niet expliciet toegeven, maar ook niet kwaad zal zijn dat die indruk ontstaat, om een aantal harde maatregelen te nemen om de economie en de tewerkstelling in het land te redden. De oppositie protesteert, terecht, hevig tegen deze usurpatie van de wetgevende macht, wij zijn dit aan de democratie verplicht, maar we zouden misschien ook moeten beseffen dat we aldus in de kaart van Dehaene spelen. Voor de burger is het technische debat over volmachtwetten, opdrachtwetten of kaderwetten nogal onduidelijk.

Premier Dehaene verzorgt zorgvuldig zijn imago van doorzetter en werkpaard : hij is geen schoonheid, hij is niet beleefd, hij is niet elegant, maar hij zorgt dat er gedaan wordt wat moet gedaan worden. Van dat beeld houdt Dehaene. Deze volmachten passen ook precies in dat imago : het is vuil werk maar iemand moet het doen.

Het probleem is dat men nu al kan voorspellen dat deze volmachten geen enkel nuttig resultaat zullen hebben. De sociale zekerheid zal niet fundamenteel worden hervormd, het concurrentievermogen zal niet worden gevrijwaard, de tewerkstelling zal niet gevoelig verhogen. Deze volmachten zijn in die zin misschien geen noodzakelijk kwaad om iets anders te bereiken, maar een poging van een Regering die niets fundamenteels kan verwezenlijken, om zijn spierballen te vertonen. Deze aanslag tegen de democratie is misschien zelfs geen middel, maar vooral een publicitair doel : « Deze Regering pakt de zaak tenminste krachtdadig aan » ­ « de honden in het Parlement blaffen, de regeringskaravaan trekt verder. » Dat is de indruk die de bevolking moet krijgen.

Premier Dehaene verklaarde precies een jaar geleden aan De Morgen dat hij slechts probeert « de afbouw van de bestaande tewerkstelling af te remmen ». Deze Regering heeft niet de ambitie om iets structureels te doen aan de werkgelegenheid. Wij hadden niets anders verwacht want deze Regering kan ook niets doen, ten eerste omwille van de Belgische realiteit. In bedrijfsmilieus begint meer en meer het besef door te dringen dat de economische realiteiten van Wallonië en Vlaanderen anders zijn en dat ook de aanpak ervan verschillend moet zijn, ook al omdat de middelen waarover beide regio's beschikken om hun niveau van tewerkstelling te beïnvloeden veel verschillen en omdat de economische realiteit in beide regio's vertekend wordt door de Vlaamse « oversolidariteit ». Het feit dat in Wallonië 40 pct. van de werkende bevolking voor de overheid werkt terwijl dit percentage in Vlaanderen maar 25 pct. bedraagt, is hier maar een voorbeeld van. Deze scheeftrekking wordt trouwens ook weerspiegeld in de samenstelling van de Senaat, waar de Walen ook overtegenwoordigd zijn. Men moet mij vergeven dat ik de senatoren na de goedkeuring van de volmachtwetten en de recente gebeurtenissen in de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden in de statistieken onderbreng bij de categorie van mensen die een vervangingsinkomen krijgen.

De hoge loonkost die een nefaste invloed heeft zowel op de werkgelegenheid als op het concurrentievermogen heeft een grote reden : België. Collega Van Hauthem heeft reeds de nadruk gelegd op de enorme afroming van Vlaamse welvaart richting Wallonië. Deze diefstal en de afwezigheid van de eigen fiscale macht verhinderen Vlaanderen om werk te maken van een belastingverlaging, een daling van de loonkost en een verhoogde tewerkstelling. Men hoeft mij niet meer te spreken over solidariteit. Welke solidariteit zijn de Vlamingen verschuldigd aan de Walen en niet aan de Nederlanders, de Fransen, de Engelsen, de Schotten enzovoort? Van die volkeren kunnen wij bovendien niet eens zeggen dat zij in het verleden onze taal, onze cultuur en ons volk onderdrukt hebben en nu nog steeds proberen ons grondgebied in te palmen. Ik ben geen tegenstander van solidariteit met achtergebleven gebieden. Daarvoor bestaat het ABOS, dat trouwens toch behoefte heeft aan meer nuttige bestemmingen voor zijn geld.

In dit debat over tewerkstelling moet ook gesproken worden over de delokalisatie, meer bepaald vanuit Zuidwest-Vlaanderen. Vanuit dit gebied is er een proces van delokalisatie bezig in de richting van Henegouwen, vooral ten gevolge van de subsidies van de Europese structuurfondsen. Vlaamse bedrijven worden met Vlaams geld ­ want het is Vlaanderen dat het grootste deel van de Belgische dotaties aan de Europese structuurfondsen betaalt ­ weggelokt naar Wallonië. Daar worden zij geconfronteerd met de voorwaarde dat de hoogte van de subsidie bepaald wordt door de tewerkstelling die ter plaatse wordt gecreërd. Met andere woorden Wallonië decreteert : « Werk voor eigen volk eerst », hoewel dit in strijd is met het Europees verbod op discriminatie. Dit is de ware aard van de solidariteit in dit land. De onmacht van deze Regering om iets te doen aan de steeds toenemende werkloosheid, ondanks de manipulatie van de statistieken, is niet alleen te wijten aan de realiteit van de Belgische politiek, de gebondenheid aan de PS of de sociaal economische drukkingsgroepen, maar ook aan zelf opgelegde ideologische beperkingen.

Een eerste dogma is het internationalisme. Twee drastische structuurwijzigingen hebben een impact op de huidige economie, namelijk de produktiviteitsverhoging ten koste van de arbeid en de globalisering van de economie met de verhuis van de produktie naar de lage-loonlanden als gevolg. Deze structurele wijzigingen in de economie tasten het maatschappelijk weefsel ernstig aan, niet in het minst de tewerkstelling. De Europese integratie levert trouwens een belangrijke bijdrage tot deze internationalisering. Voor dergelijke uitdagingen volstaat het klusjeswerk van Dehaene niet. Het volstaat evenmin om in Oxford snel een economisch diploma te gaan halen.

Deze gewijzigde omstandigheden vragen nieuwe politieke ideeën en een nieuwe politieke aanpak. Deze kunnen enkel het gevolg zijn van een open debat over tewerkstelling en concurrentievermogen waarbij geen dogma's mogen worden vooropgesteld, waarbij men onder meer niet bang mag zijn om te denken in nationalistische termen en waarbij men zelfs het protectionisme niet mag schuwen. In dit verband heb ik een bedenking voor de socialisten. De verzorgingsstaat is in wezen een nationaal verschijnsel. Hij is dat overal ter wereld en dat is ook nooit anders geweest. Nergens of nooit is een verzorgingsstaat grensoverschrijdend. Het zou ons dan ook niet mogen verbazen dat het sociale Europa niet echt van de grond komt. De pleitbezorgers van de vrije markt hebben hun slag al lang thuisgehaald en zullen straks met de eenheidsmunt hun laatste en definitieve overwinning behalen.

In België houdt natuurlijke solidariteit op aan de grens tussen Walen en Vlamingen. Al de rest is kunstmatig en wordt ook meer en meer als dusdanig aangevoeld. België wordt een deel van de vervreemding en het onbehagen die het volk ondervindt bij de globalisering van de economie. De sociale zekerheid en de verzekerde tewerkstelling kunnen slechts gerealiseerd worden in een nationale Staat waar een natuurlijke solidariteit heerst en waar de bevoegdheden voor sociale zekerheid, concurrentievermogen, tewerkstelling en fiscaliteit op hetzelfde niveau worden uitgeoefend.

Een andere zelfopgelegde beperking van de Belgische politiek is de multiculturele maatschappij. Het werd hier nog niet veel gezegd, dus zal ik het maar doen ­ noblesse oblige ­ dat in een tijd van hoge werkloosheid, in het bijzonder onder de laaggeschoolden, gastarbeid en gastwerkloosheid een luxe zijn die wij ons niet kunnen permitteren.

De jongste statistieken van het NIS leren ons dat 60 pct. van de in België wonende vreemdelingen bij de niet-werkende bevolking moet worden gerekend. Een groot deel daarvan geniet een vervangingsinkomen. Van de rest, het zogenaamde actieve gedeelte, is bijna een kwart werkloos. Deze hoge percentages zijn vooral te wijten aan de niet-Europese vreemdelingen, waarvan 70 pct. niet actief is en 35 pct. van de « actieven » werkloos is.

Wanneer men zijn eigen volk geen afdoende sociale zekerheid meer kan bieden, past het niet de werkloosheid van vreemdelingen financieel te steunen. Dat is één zaak. Wanneer men zijn eigen volk niet langer recht op werk kan garanderen, moet er dringend werk worden gemaakt van maatregelen die de werkgevers ertoe aanzetten om bij de aanwerving voorrang te geven aan mensen die onze eigen nationaliteit hebben. Ik denk hier onder meer aan premies of aan fiscale sancties. Om het even wie af en toe de moed heeft om onder het volk te komen ­ ik bedoel niet alleen de vriendelijke knik op het partijbal of de snelle kwinkslag op een receptie ­ dat ons allen een mandaat gegeven heeft om hen te vertegenwoordigen, weet dat deze eis niets te maken heeft met xenofobie of vreemdelingenhaat, maar alles met gezond verstand en, in deze onverdraagzame tijden, met de intellectuele moed om te zeggen wat zoveel mensen denken, zonder haat, maar ook zonder vrees voor de intellectuele en morele terroristen die ons maatschappelijk debat volledig willen controleren.

Men zal mij, noch iemand anders van mijn partij ooit horen zeggen dat het begeleid terugsturen van de meerderheid der niet-Europese vreemdelingen onze economische en sociale problemen volledig zal oplossen. Het is echter een feit dat wij verplicht zijn om bij een zware inkrimping van de werkgelegenheid voorrang te verlenen aan het eigen volk.

De vrijwillige keuze van sommige ouders om thuis te blijven is ook een taboe van de Belgische politiek. Ondanks hun belangrijke maatschappelijke bijdrage tot de samenleving worden deze mensen ­ mannen of vrouwen ­ niet gerekend tot de actieve bevolking. Zij ontvangen daarom geen loon of vervangingsinkomen. Ik reken deze mensen wel degelijk tot de actieve bevolking. De maatschappij heeft nood aan dergelijke mensen, en dit helemaal niet om economische redenen. Het zou dan ook passend zijn dat de maatschappij deze mensen een verloning of vergoeding zou toekennen in de vorm van een opvoedersloon. Een dergelijk systeem zou deze maatschappij niet alleen op niet-economische terreinen van dienst zijn, maar het zou ook de werkloosheid in zijn ware perspectief tonen.

Ik heb in het kort een aantal onconventionele denksporen aangegeven die een antwoord pogen te bieden op het probleem van de tewerkstelling op het einde van de twintigste eeuw. Dit probleem zal zich in het begin van de eenentwintigste eeuw nog uitbreiden en versterken. De vorige Rooms-rode Regeringen hebben niets bereikt, integendeel. Ook nu zullen zij, ondanks de volmachten, niets bereiken omdat zij gekluisterd zijn aan de Belgische realiteit, omdat ze met handen en voeten gebonden zijn aan het enge conservatisme van de sociaal-economische drukkingsgroepen van hun eigen zuil en omdat elke nieuwe aanpak uitgesloten wordt door zelfopgelegde ideologische beperkingen. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan mevrouw Dua.

Mevrouw Dua (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik zal deze kaderwet als enige spreker van mijn fractie in haar geheel bespreken, zoals mevrouw Van der Wildt het heeft gedaan voor de SP.

Vooraf wil ik een meer algemene opmerking formuleren over het globale opzet van deze drie kaderwetten, in het bijzonder met betrekking tot de tewerkstellingsproblematiek.

Zoals gisteren gebleken is uit de verklaring van de Eerste minister, hebben deze kaderwetten in de eerste plaats de bedoeling het begrotingstekort in te perken, waarbij de probleemloze inpassing van België in de monetaire unie de hoofddoelstelling is. Om dit doel te bereiken, worden bijkomende inkomsten gezocht en worden eventuele ingrepen in de sociale zekerheid mogelijk gemaakt. De sociale zekerheid is overigens een klassieke uitgavenpost waarop bij elke besparingsronde een gretig oog wordt geworpen.

Het probleem van de werkloosheid wordt ondergeschikt gemaakt aan de sanering van de overheidsfinanciën. Ondanks de uitgebreide retoriek over dit thema, zal heel deze saneringsoperatie niet gepaard gaan met een krachtdadige aanpak op het vlak van de tewerkstelling. Alles wordt weliswaar overgoten met een flauw tewerkstellingssausje, maar er worden geen nieuwe initiatieven genomen. Er worden enkel wat vroegere maatregelen samengebracht, waarvan het effect trouwens zeer miniem was. Voor de rest heeft de Regering enkel de ambitie om het tewerkstellingsvolume op peil te houden. Dit zwakke tewerkstellingshoofdstuk is trouwens één van de redenen waarom sommige vakbondskringen zeer terughoudend staan tegenover deze kaderwetten.

Alles wijst erop dat de Regering in geen geval zal raken aan een aantal heilige huisjes. Dit geldt zeker ten aanzien van het bedrijfsleven. De hoofdprioriteit is het veilig stellen van de concurrentiekracht van de ondernemingen. De kaderwet tot vrijwaring van het concurrentievermogen is volledig gebaseerd op de overtuiging dat het automatisch ook goed zal gaan met de werkgelegenheid wanneer het goed gaat met onze bedrijven.

Men vergeet echter dat in het verleden dikwijls een omgekeerde wetmatigheid van toepassing was. Bedrijven hebben dikwijls enorme winsten gemaakt en hebben hun concurrentiepositie behouden ten koste van de tewerkstelling.

Ik verwijs naar de winstcijfers voor 1995 die onlangs werden gepubliceerd en waaruit blijkt dat de Belgische bedrijven het in de voorbije periode helemaal niet slecht hebben gedaan. Integendeel, in belangrijke sectoren werden grote winsten geboekt dank zij arbeidsuitstoot, rationalisaties en een verhoogde werkloosheid. Dit fenomeen heeft zich onder meer voorgedaan in de sector van de banken.

Vertrekken van het axioma dat een verbetering van het concurrentievermogen van de bedrijven automatisch zal leiden tot een algemene verbetering op sociaal vlak en tot een verbetering op het vlak van tewerkstelling, is niet alleen een illusie, het is allicht een bewuste verdraaiing van de realiteit.

De Regering wil geen bijkomende belasting opleggen aan de bedrijven, integendeel, een belangrijke loonkostenverlaging wordt mogelijk gemaakt, echter zonder dat daar enige garanties voor bijkomende tewerkstelling of compenserende financiering van de sociale zekerheid tegenoverstaan.

Een tijd geleden hebben de nationale en regionale werkgeversorganisaties gezamenlijk een persconferentie georganiseerd om de wensen van de bedrijfswereld kenbaar te maken. Het viel me op dat dit front geen communautaire tegenstellingen kent wanneer het erop aankomt de eigen belangen te verdedigen. De werkgevers dringen aan op het leveren van budgettaire inspanningen door iedereen; iedereen moet de buikriem aanhalen, uiteraard met uitzondering van de bedrijven zelf. Zij willen geen nieuwe lasten, integendeel, voor hen moeten de lasten verminderen, ze willen ook geen bijkomende engagementen voor tewerkstelling geven. De Regering gaat gretig in op deze eisen. Er zal een loonkostenverlaging worden ingevoerd, wat op zichzelf geen slecht principe is. Als groenen pleiten wij daar reeds jaren voor. Dit zal echter op geen enkel moment worden gecompenseerd door andere evenredige inspanningen van de bedrijven zelf. Van garanties inzake bijkomende tewerkstelling is geen sprake, het behoud van het bestaande arbeidsvolume volstaat.

Van compenserende inkomsten, bijvoorbeeld door lasten op het energieverbruik of op machines, is evenmin sprake.

De verlaging van de loonkosten zal dus niet worden gehanteerd als een hefboom om de scheefgetrokken verhouding tussen belasting op arbeid en belasting op energie recht te trekken, maar zal worden gereduceerd tot een cadeau aan de bedrijven. Dit zal tot gevolg hebben dat de minderinkomsten voor de sociale zekerheid door anderen zullen moeten worden opgehoest. Hoe dit zal gebeuren kan nu reeds worden voorspeld. De alternatieve financiering zal bij de modale burger worden gehaald, en via een grotere selectiviteit zal er verder worden gesnoeid in de sociale zekerheid.

Om het concurrentievermogen van de bedrijven te bepalen, wordt in deze kaderwet uitgegaan van een vergelijking van de loonkosten met een aantal referentie-lidstaten. Dit kan een interessant gegeven zijn, alhoewel op deze manier het gevaar ontstaat dat in al deze landen de loonkostenontwikkeling structureel in een neerwaartse spiraal zal belanden.

Het lijkt ons echter minstens even interessant om eens te onderzoeken hoe een dergelijke vergelijking met buurlanden uitvalt op andere terreinen, bijvoorbeeld de bijdragen betaald door andere inkomens. Ik refereer hier in de eerste plaats aan de vermogensbelasting. Uit een studie van de belastingexperten Delporte en Moreau blijkt dat België in de Europese Unie hopeloos achterop hinkt voor de fiscale verplichtingen ten aanzien van kapitaalbezitters. Diverse onderzoekers hebben op overtuigende wijze aangetoond dat een vermogensbelasting haalbaar en mogelijk is. Dit gebeurt trouwens in vele ons omringende landen, maar blijkbaar rust hier een taboe op dit onderwerp.

Zelfs de socialistische partijen scharen zich achter het idee dat aan de vermogens niet kan of mag worden geraakt. Minister Vande Lanotte noemde dit in een recent interview zelfs een achterhaalde mythe waar de socialistische beweging eindelijk van af moet geraken. Dit is toch wel een verrassende uitspraak voor een socialistisch minister ! In België is er nochtans veel geld. Het totale vermogen wordt geschat op 40 000 miljard frank en dit is allicht een onderschatting. België is dan misschien wel een arme Staat met een zware staatsschuld, toch is er nog zeer veel rijkdom, maar dan bij een beperkt aantal vermogende burgers.

Uit berekeningen blijkt dat 30 pct. van de rijkste gezinnen ongeveer 80 pct. van het totale vermogen in België bezitten. Wanneer er inspanningen gevraagd worden aan de bevolking, is het niet meer dan logisch dat het geld in de eerste plaats gehaald wordt bij deze bevolkingscategorie. Blijkbaar is dit politiek moeilijk haalbaar.

Voor het bevorderen van de werkgelegenheid blijft men in deze kaderwet vasthouden aan vroegere initiatieven, die bewezen hebben dat ze geen echte oplossing bieden. In ons land worden nog steeds ongeveer een miljoen mensen op een of andere manier uitgesloten van de arbeidsmarkt. Dit leidt tot een vergaande dualisering van onze samenleving. De Regering had oorspronkelijk de ambitieuze doelstelling de werkloosheid binnen een periode van zes jaar te halveren. Intussen is van deze ambitie weinig overgebleven. Men stelt zich blijkbaar tevreden met het behoud van het huidige niveau van tewerkstelling. Voor de vele mensen die momenteel werkloos zijn, biedt dit natuurlijk weinig perspectieven.

Er wordt veel gesproken over het stimuleren van de arbeidsherverdeling, maar concreet wordt daar geen werk van gemaakt. Als er al sprake is van een herverdeling van de arbeid, dan geldt dit enkel voor vrouwen. Zij verdelen een stuk van de beschikbare arbeid onder elkaar, terwijl mannen zich blijkbaar niet geroepen voelen om daar spontaan aan mee te doen. Integendeel, uit een recent gepubliceerd rapport over de werkgelegenheid in Vlaanderen blijkt dat de gemiddelde arbeidsduur bij mannen zelfs gestegen is.

Mevrouw Smet, minister van Tewerkstelling en Arbeid, belast met het Beleid van gelijke kansen voor mannen en vrouwen. ­ Ook bij vrouwen is de arbeidsduur gestegen. De stijging van de arbeidsduur bij vrouwen is zelfs groter.

Mevrouw Dua (Agalev). ­ Maar de mannen werken toch nog steeds veel langer dan de vrouwen.

Wij komen alleszins terecht in een duale arbeidsmarkt, waar vrouwen de minder betaalde jobs onder elkaar verdelen, terwijl de voltijdse en beter betaalde jobs nog steeds hoofdzakelijk naar mannen gaan. Ook de bedrijven houden eerder een pleidooi voor een verlenging van de arbeidsduur dan voor systemen waardoor arbeid op een sociaal aanvaardbare manier wordt verdeeld.

Van een betere ondersteuning van individuele arbeidsduurverkorting is echter geen sprake meer. Evenmin wordt er werk gemaakt van de verbetering van het sociaal statuut van de deeltijds werkenden, waarnaar ook mevrouw Van der Wildt vandaag reeds verwees, en van het stimuleren van een effectieve en collectieve arbeidsduurvermindering.

Er wordt wel veel ruimte gecreëerd voor een verdere toename van de flexibiliteit. Zo wordt het gebruik van interimarbeid versoepeld. Vroeger kon men enkel gebruik maken van interimarbeid bij een buitengewone vermeerdering van het arbeidsvolume. Nu kan men er veel gemakkelijker een beroep op doen. Hieromtrent heeft Agalev trouwens amendementen ingediend. De verschuiving naar meer flexibele, meer onzekere en sociaal minder aantrekkelijke jobs zet zich voort, terwijl de vaste tewerkstelling, zeker voor laaggeschoolden, wordt afgebouwd.

De conclusie is duidelijk. De maatregelen inzake werkgelegenheid komen in de eerste plaats de eisen van de werkgevers tegemoet. Aan de massa werklozen biedt men echter weinig perspectieven. Zij worden met een kluitje in het riet gestuurd en kunnen eventueel terecht in de plaatselijke werkgelegenheidsagentschappen, die geen volwaardig alternatief bieden, die geen volwaardig statuut geven. Wij blijven in elk geval pleiten voor een omschakeling van de PWA's naar echte volwaardige buurtdiensten, waar mensen worden tewerkgesteld met een volwaardig statuut.

Ik besluit. De werkgelegenheidsmaatregelen in dit ontwerp zijn misschien wel iets concreter, maar toch worden er geen echte alternatieven naar voren geschoven. Het is dan ook nu reeds voorspelbaar dat de oorspronkelijke zeer ambitieuze doelstelling van de Regering ­ een halvering van de werkloosheid binnen een korte periode ­ zeker niet zal worden bereikt. Het resultaat van de kaderwetten zal zijn dat vooral de modale burger zal moeten inleveren, dat de werklozen ook in de toekomst geen werk zullen vinden en dat de vermogenden weer eens de dans zullen ontspringen. De cruciale vraag hierbij is hoelang de bevolking een dergelijk beleid nog zal nemen. Ik kan u verzekeren dat de mensen zich na de beloftes van de laatste verkiezingscampagne in ieder geval serieus bedrogen zullen voelen wanneer de kaderwetten in uitvoeringsbesluiten zullen worden gegoten. Daarom zal Agalev het ontwerp niet goedkeuren.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister Smet.

Mevrouw Smet, minister van Tewerkstelling en Arbeid, belast met het Beleid van gelijke kansen voor mannen en vrouwen. ­ Mijnheer de Voorzitter, gezien het gevorderde uur zal ik mij in mijn antwoord beperken tot drie opmerkingen.

Ten eerste, zoals ik in de commissie heb gezegd, willen wij met dit ontwerp ons beleid afstemmen op het Europees beleid ter zake. Een week geleden vond de informele Europese Raad over arbeid plaats. Naast een algemeen debat over arbeid stond ook het debat over de langdurige werkloosheid op de agenda en werd de manier waarop de verschillende lidstaten voor deze problematiek een oplossing zoeken, uitvoerig besproken.

Hoe men het ook draait of keert, de maatregelen die wij voorstellen verschillen fundamenteel niet zozeer van deze die in andere landen werden genomen. Ons land onderscheidt zich wel van de anderen door het grote aantal maatregelen dat wij hebben genomen. Wij zijn inderdaad bijzonder creatief geweest.

Om in de terminologie te blijven van een van de sprekers, moeten wij ons niet voelen als een groep renners die nooit een overwinning kan behalen, maar veeleer als degenen die proberen een medaille te behalen in de Olympische Spelen. Met andere woorden, wij hebben de ambitie het goed te doen.

Ten tweede, de sociale partners. In tijden dat het goed gaat, moet de Regering de notaris spelen voor de sociale partners. Zij mag niets wijzigen, en kan alleen noteren. Zij geeft de toelating het geld te verdelen, zij tekent en betaalt.

In tijden dat het slecht gaat, oordelen de sociale partners echter dat de Regering de problemen zelf moet oplossen. De maatregelen zijn dan immers moeilijk en zijn zelden populair.

Als ik de VLD hier hoor verkondigen dat de Regering zelf maar oplossingen moet zoeken omdat zij tegen de sociale partners zijn, dan staat mijn verstand stil.

De sociale partners moeten hun verantwoordelijkheid op zich nemen, niet alleen in goede maar ook in slechte tijden. Wij hebben de sociale partners nodig, maar zij moeten ook nu akkoorden sluiten zoals zij dat twintig jaar geleden konden toen er geld kon worden verdeeld. Wij moeten geen medelijden hebben met de sociale partners. Zij hebben veel macht in ons land, maar zij moeten die ook waardig zijn en dus hun verantwoordelijkheid op zich nemen.

Ten derde, het beleid zelf. Wij proberen continuïteit te brengen in het beleid.

Men kan oordelen dat het beleid te beperkt is ofwel te uitgebreid, te links ofwel te rechts, maar het bedrijfsleven en de bevolking appreciëren vooral de continuïteit in het beleid. Het is voor de bedrijfsleiders, de werknemers en de bevolking al moeilijk genoeg om het beleid te volgen. Men kan overigens onmogelijk elk jaar van politiek veranderen. Als men een grote fout heeft begaan moet men die uiteraard corrigeren. Het heeft ook geen zin een beleid dat geen enkel resultaat oplevert aan te houden.

Belangrijke maatregelen, zoals de vermindering van de arbeidskosten op vrij grote schaal met een aanpassing van de financiering van het systeem van sociale zekerheid als gevolg, garanderen continuïteit in het beleid.

Trouver un autre mode de financement de notre système de sécurité sociale n'est pas tâche aisée. Jusqu'à présent les employeurs en supportaient financièrement la plus grosse part.

Des changements profonds ont déjà été entrepris et il est pratiquement impossible d'en ajouter d'autres.

Je trouve que nous devons continuer ce qui a été commencé et surtout garantir la continuité.

Il est également important de simplifier les procédures administratives pour faciliter la vie des employeurs et les inciter à engager.

On peut avoir une autre idée de la politique mais, en ce qui me concerne, je plaide en faveur d'une continuité.

Tot slot wil ik nog enkele concrete punten behandelen.

Ik heb me ertoe verbonden de financiering van het Fonds voor collectieve uitrusting en diensten bij de sociale partners te bepleiten. Dit debat heeft mij eraan herinnerd dat ik hen nog moet aanschrijven. Dit zal deze dagen nog gebeuren.

Op de uitspraken van het Vlaams Blok over de werkloosheid wil ik toch even repliceren, al zijn zij hier niet meer aanwezig. Bij het aanhoren van hun « fantastische speech », zou men wel van schaamte onder zijn bank moeten kruipen. Wie de cijfers van de werkloosheid echter grondig bekijkt, stelt vast dat er meer werklozen zijn in Wallonië, maar dat in Vlaanderen meer mensen gebruik maken van de alternatieve stelsels. Er zijn in Vlaanderen inderdaad meer loopbaanonderbrekers en meer bruggepensioneerden. Wie de werkloosheid in Vlaanderen en in Wallonië wil vergelijken, moet alle cijfers vergelijken en niet alleen deze die in zijn kraam passen.

De reden waarom deze zuivere werkloosheidscijfers in Wallonië hoger liggen dan in Vlaanderen is dat in Wallonië het aantal gezinshoofden bij de werklozen hoger ligt. In een gezin waar één partner werkt, kan de andere partner zich gemakkelijker een loopbaanonderbreking of een werkloosheidsonderbreking permitteren. In armere gezinnen, die van één enkel inkomen dienen te leven, wordt veel minder aan alternatieve stelsels gedacht. Dat is de Waalse realiteit. Zij verschilt van de Vlaamse.

Terloops wil ik mevrouw Dua er even op attent maken dat wie een loopbaanonderbreking of een brugpensioen geniet, niet als werkloze mag worden beschouwd. Ik kan kritiek aanvaarden, maar wij moeten toch ernstig blijven. Mensen die zelf hebben gevraagd om met brugpensioen te mogen gaan, zijn toch geen werklozen !

Men kan het standpunt verdedigen dat eenieder tot zijn 65e voltijds moet kunnen werken. Ik ben het daarmee eens, maar ik kan de mensen niet tellen die op hun 55e smeken om met brugpensioen te mogen gaan. Vooral onderwijzend en verplegend personeel wil vroeger op rust gaan.

Ik aanvaard niet dat deze mensen hier als werklozen worden bestempeld. Er eerst voor pleiten dat ook mannen het recht op loopbaanonderbreking moeten kunnen genieten, en hen dan op deze tribune als werklozen bestempelen, kan ik evenmin aanvaarden. Men moet de eerlijkheid opbrengen om de werkloosheidscijfers correct te beoordelen en een onderscheid maken tussen echte werklozen en zij die een alternatief stelsel genieten dat weliswaar vooralsnog via het werkloosheidsbudget wordt gefinancierd. Als de financiering via een andere begroting zou gebeuren, dan zou een spraakverwarring uitgesloten zijn.

Dank zij het globaal beheer van de sociale zekerheid zal deze misvatting tot het verleden behoren.

De vragen over de loonkostontwikkeling zullen door Vice-Premier Di Rupo worden beantwoord. Een neerwaartse spiraal is uitgesloten zolang er enige groei is ­ en dat is het geval ­ en zo lang de lonen aan de welvaart gekoppeld blijven. De verhoging van de loonkosten kan wel worden vertraagd. Het is dus niet van belang ontbloot dat het toekomstcontract onder andere vast houdt aan de indexering. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Dua.

Mevrouw Dua (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil er op wijzen dat ik daarnet niet heb gezegd dat er één miljoen werklozen zijn, maar wel dat ongeveer één miljoen mensen op een of andere manier uit de arbeidsmarkt wordt gestoten. Ik ben het met de minister eens dat men hen niet allemaal over dezelfde kam mag scheren. Ik doe dat ook niet. De minister heeft echter ook zelf onderstreept dat zij uit dezelfde pot worden betaald en derhalve op een of andere manier bij de discussie over de werkloosheid moeten worden betrokken.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik kan grotendeels akkoord gaan met de vrij nuchtere evalutatie van de minister van de rol van de sociale partners. Zij bevestigt wat wij al een tijd zeggen, namelijk dat ons sociaal overlegmodel niet goed werkt. Toch denk ik dat we niet mogen stoppen waar de minister stopt. Ik kan ermee akkoord gaan dat de sociale partners hun verantwoordelijkheid op zich nemen. Als zij dat echter niet doen, kan de overheid toch niet toestaan dat zij het land kapot maken. In 1982, na de oliecrisis, heeft de Regering ook moeten ingrijpen omdat er geen consensus kon worden bereikt over de inleveringen. Toen moesten de problemen met een devaluatie worden opgelost. Ook in de huidige situatie kan de overheid niet anders dan reageren.

De minister spreekt van continuïteit in het beleid. Dat is inderdaad zeer belangrijk. Ik vind echter geen continuïteit. Ik beweer niet dat de minister niet dezelfde maatregelen neemt, maar de maatregelen die zij neemt, gelden telkens slechts voor een beperkte periode die eventueel wel kan worden verlengd. De werkgevers maken echter vaak geen gebruik van de maatregelen, precies omdat ze slechts voor een beperkte periode gelden.

Mevrouw Smet, minister van Tewerkstelling en Arbeid, belast met het Beleid van gelijke kansen voor mannen en vrouwen. ­ Mijnheer de Voorzitter, dat geldt enkel voor de niet-structurele maatregelen. De structurele zijn onbeperkt in de tijd. Voor de niet-structurele maatregelen moeten we deze beperking inbouwen omdat de werkgevers deze maatregelen in hun normaal personeelsbeleid incalculeren en zij na enige tijd dus geen effect meer hebben.

De heer Coene (VLD). ­ Toch stellen we vast dat de werkgevers blijkbaar van bepaalde maatregelen geen gebruik maken omwille van de beperktheid in tijd en zo blijft een veelheid aan schema's ongebruikt.

M. le Président . ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je souhaiterais poser une question qui relève des compétences de Mme la ministre, ce qui m'évitera d'en parler dans le débat avec M. le ministre Di Rupo.

J'ai sous les yeux le rapport d'une séance de la Commission de l'application des normes de l'OIT, tenue en 1985. Cette commission avait à prendre position à la suite d'une plainte déposée par une organisation syndicale ­ la FGTB ­ contre des mesures prises par le Gouvernement belge de l'époque.

Je me permets de vous donner lecture des trois phrases suivantes : « Depuis 1982, un ensemble de mesures a été pris qui comporte une interdiction de négocier les augmentations salariales à l'évolution du coût de la vie ... En effet, il y a eu ingérence directe des autorités publiques dans les conventions collectives interprofessionnelles, professionnelles et d'entreprises qui avaient été librement négociées. Enfin, il convient de rappeler que la commission d'experts et la présente commission avaient déjà souligné l'an passé » ­ en 1984 donc ­ « que des restrictions salariales imposées par les Gouvernements n'étaient admissibles que si elles étaient exceptionnelles et temporaires.

Pour ce qui a trait au caractère exceptionnel des mesures en cause, » l'intervenant, parlant pour la FGTB, « rappelle qu'elles datent de 1982 et que le Gouvernement les a successivement justifiées de façon diverse ... Quant au caractère temporaire, l'orateur observe que la commission d'experts a admis que des mesures de restriction soient prises pour des périodes de douze mois, quinze mois, dix-huit mois, mais ne dépassant jamais deux ans. »

Nous installons aujourd'hui un système de contrôle permanent, madame la ministre. Dès lors, n'estimez-vous pas que la convention de l'OIT portant le numéro 98 que nous avons signée en 1949 et ratifiée en 1953 devrait, à tout le moins, faire l'objet d'une amodiation, d'une notification, voire d'une dénonciation, afin d'éviter de nous exposer à toutes les rigueurs de l'OIT comme nous l'avions risqué en 1985 ?

M. le Président . ­ La parole est à Mme Smet, ministre.

Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. ­ Monsieur le Président, je suis ravie de devoir discuter d'une convention datant de 1949 à cette heure de la nuit !

Je me ferai un plaisir d'examiner cette convention et la plainte qui est invoquée. Je répondrai ensuite à M. Hatry par écrit.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Avant ou après le vote ?

Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. ­ Ma réponse modifiera-t-elle votre vote ?

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Si vous dénoncez la convention, je comprendrai que vous avez agi de bonne foi. Vous courez néanmoins tout droit à une condamnation.

De Voorzitter. ­ Wij vatten thans de bespreking aan van de titels I en II van het wetsontwerp tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen.

Nous entamons l'examen des titres I et II du projet de loi relatif à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Het woord is aan de heer Weyts, rapporteur.

De heer Weyts (CVP), rapporteur. ­ Mijnheer de Voorzitter, de morgenstond heeft goud in de mond. Ik zal dan ook met volle moed beginnen aan het verslag.

In de eerste plaats dank ik de diensten van de Senaat voor hun onmisbare hulp bij het opstellen van dit verslag in moeilijke omstandigheden.

Het wetsontwerp tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen werd door de Senaat geëvoceerd en verwezen naar de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden. Deze commissie heeft dagen besteed aan de bespreking van het voorliggende wetsontwerp en de ingediende amendementen. De behandeling werd beperkt tot de eerste twee titels. De derde titel, namelijk de bevordering van de werkgelegenheid, werd onderzocht in de commissie voor de Sociale Zaken.

De leden van de oppositie waren biezonder actief en maakten overvloedig gebruik van hun amenderingsrecht waarbij zij telkens hun voorstellen duidelijk verantwoordden. Blijkbaar waren hun amendementen slechts secundair aangezien zij fundamenteel gekant waren tegen de wetsontwerpen die zij als anti-democratisch, onverantwoord, overbodig en niet-efficiënt bestempelden en derhalve wilden schrappen. De meerderheid keurde in blok de regeringsvoorstellen goed omdat zij noodzakelijk worden geacht om de doelstellingen van het Verdrag van Maastricht te bereiken, om de werkloosheid te bestrijden, de openbare schuld aan te pakken en de sociale zekerheid te moderniseren.

In zijn inleidende uiteenzetting benadrukte de Vice-Eerste minister en minister van Economie en Telecommunicatie dat het uiteindelijke doel van het wetsontwerp tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen, het behoud en bevorderen van de werkgelegenheid is waarvoor de vrijwaring van de competitiviteit en het concurrentievermogen van de ondernemingen dé basisvoorwaarden vormen.

In de oude wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van 's lands concurrentievermogen kon pas ingegrepen worden nadat vastgesteld was dat het concurrentievermogen verzwakt was. Voorkomen is nog altijd beter dan genezen, dus voorziet deze kaderwet in een mechanisme dat het mogelijk maakt preventief in te grijpen in de loonvorming. Het stemt de loonevolutie in ons land af op deze van onze drie belangrijkste handelspartners.

Deze kaderwet vervangt gedeeltelijk de wet van 6 januari 1989 en vult ze verder aan. Daarop was reeds in een advies van 27 maart 1995 van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven aangedrongen.

Het wetsontwerp bepaalt dat preventieve beheersing van de kosten samengaat enerzijds met het behoud van de automatische indexaanpassing en van de baremieke verhogingen en anderzijds met het volgen van de ontwikkeling van de tewerkstelling met een parallellisme tussen de maatregelen ter bevordering van de werkgelegenheid en het bewaren van de competitiviteit.

Aan de hand van vijf punten schetst de minister de inhoud van het ontwerp.

De evolutie van de lonen en de toestand van de werkgelegenheid worden vergeleken met deze van onze drie belangrijkste handelspartners van de toekomstige monetaire unie, namelijk Duitsland, Frankrijk en Nederland waarmee ongeveer 60 pct. van onze uitvoer wordt gerealiseerd. Uit zuiver wetenschappelijk oogpunt kan men stellen dat men beter een vergelijking zou maken met alle lidstaten van de Europese Unie en zelfs met Japan en de VS. Men koos echter voor een praktische en werkbare methode die voldoende indicaties kan geven aan het beleid.

Vervolgens wil ik het hebben over het bepalen van de maximale marge voor de loonkostenevolutie en de maatregelen voor de werkgelegenheid.

Jaarlijks brengt de Centrale Raad voor het bedrijfsleven voor 30 september een technisch verslag uit over de maximum beschikbare marge voor de nominale loonkostenontwikkeling op basis van de evolutie in de voorbije twee jaar en van de verwachte loonkostenontwikkeling in de referentielidstaten in de komende twee jaar. Over deze methode bepaald in artikel 3 is heel wat te doen geweest in de commissie, maar de formule voorgesteld in het wetsontwerp werd behouden.

Tweejaarlijks wordt op basis van dit verslag in het interprofessioneel akkoord onder meer de maximale beschikbare marge voor de evolutie van de nominale loonkost en de werkgelegenheidsmaatregelen voor de komende twee jaar vastgelegd. De marge bevat steeds de indexering en verhogingen op basis van de weddeschalen.

Bij akkoord tussen de Regering en de sociale gesprekspartners wordt deze maximale marge voor de loonkostontwikkeling vastgelegd in een binnen de Nationale Arbeidsraad afgesloten collectieve arbeidsovereenkomst.

Bij gebrek aan een consensus tussen de sociale partners, legt de Regering een bemiddelingsvoorstel op basis van de gegevens vervat in het verslag voor. Indien dit bemiddelingsvoorstel niet wordt aanvaard, kan de Regering zelf deze marge vaststellen.

Binnen de loonvork worden op sectoraal en/of bedrijfsniveau collectieve arbeidsovereenkomsten afgesloten. Winstdeelnemingen vallen onder bepaalde voorwaarden buiten de loonkosten en dus ook buiten de normering.

Ook indien er geen interprofessioneel akkoord is over de werkgelegenheid, kan de Regering bijkomende maatregelen voor de werkgelegenheid nemen onder andere voor de arbeidsherverdeling en een soepelere organisatie van de arbeidsmarkt.

Toch gaat het ontwerp uit van het geloof in het sociaal overlegmodel. Dit geloof houdt helemaal geen dwangmiddel in omdat het ontwerp in de mogelijkheid voorziet dat enkel in geval van falen van het sociaal overleg de Regering zelf optreedt.

In de tweejaarlijkse intersectorale en de sectorale collectieve arbeidsovereenkomsten wordt in een correctiemechanisme voorzien dat van toepassing is wanneer op het einde van het eerste jaar blijkt dat de loonkostenontwikkeling in België hoger is dan bij de referentielidstaten. Het intersectorale bijsturingsmechanisme is suggestief, wat wil zeggen dat het het kader vormt waarin de sectorale mechanismen van toepassing zijn en aanvullend, wat wil zeggen dat als er geen sectoraal mechanisme is of indien het onvoldoende wordt geacht, hoe dan ook het intersectorale van kracht is. De overschrijding van de loonkostenontwikkeling ten opzichte van de drie partners wordt door de sociale partners vastgesteld op basis van het technisch verslag van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven uiterlijk op 30 november van het eerste jaar. Bij gebrek aan consensus tussen de sociale partners, legt de Regering een bemiddelingsvoorstel voor. Bij niet-aanvaarding kan de Regering zelf een correctie in werking stellen.

Indien de werkgelegenheidsontwikkeling lager is dan bij de referentielidstaten zullen de Regering en de sociale gesprekspartners de oorzaken hiervan onderzoeken en desnoods bijkomende maatregelen treffen.

De wet bepaalt dat de Regering ook maatregelen kan nemen om te komen tot een gelijkwaardige matiging van de inkomens van de zelfstandigen, van de beoefenaars van vrije beroepen, van de dividenden, tantièmes, sociale uitkeringen en huurprijzen.

In buitengewone omstandigheden kan de Koning verder tussen beide komen volgens de procedure zoals bepaald in de wet van 6 januari 1989. De buitengewone omstandigheden zijn dezelfde als deze bepaald in de wet van 6 januari 1989. Men beoogt onder meer de gevallen waar, niettegenstaande de preventieve mechanismen, de evolutie van de loonkosten op onverwachte wijze deze van de buurlanden overschrijdt en een beduidende invloed krijgt op de tewerkstelling of op de concurrentie.

In vergelijking met de wet van 1989, die grotendeels door titel II van dit ontwerp wordt vervangen, voorziet het nieuwe mechanisme ter vrijwaring van het concurrentievermogen in enkele vernieuwingen.

Ten eerste wordt een preventief mechanisme gecreëerd tegen het uit de hand lopen van de lonen, gesteund op het vastleggen van een maximum toenamemarge van de nominale loonkost op grond van de verwachte evoluties in de drie referentielanden.

Vervolgens zullen de sociale partners een maximummarge vastleggen, eventueel na een drie-partijenbemiddeling met de Regering, werkgevers- en werknemersorganisaties, en dit voor een duur van twee jaar.

Daarnaast wordt in een besturingsmechanisme voorzien voor het geval dat de evolutie van de loonkost tijdens het eerste jaar hoger ligt dan in de referentielanden.

Tevens worden de indexaanpassing en de bestaande verhogingen volgens de weddeschalen behouden, ook wanneer het bijsturingsmechanisme in werking zou moeten worden gesteld.

Tenslotte wordt in de hele procedure zeer ruime plaats toegemeten aan het sociaal overleg. De tussenkomst van de Regering vindt slechts plaats op een aanvullende wijze, bij gebrek aan een overeenkomst over de marge, over het bijsturingsmechanisme of over voldoende maatregelen ten gunste van de werkgelegenheid. Men gaat dus uit van het standpunt dat het sociaal overleg in principe plaatsvindt tussen werkgevers- en werknemersorganisaties, dus zonder de Regering. Het is alleen als dit niet lukt dat de Regering ter hulp kan komen.

Voorts verklaart de minister dat het hier wel degelijk om een kaderwet gaat en niet om een bijzondere volmachtenwet, aangezien de Koning pas optreedt als er geen akkoord tot stand komt tussen de sociale partners en dat alle koninklijke besluiten nadien steeds binnen een termijn van zeven maand door het Parlement moeten worden bekrachtigd.

Tijdens de algemene bespreking kwamen allerlei aandachtspunten en vragen aan bod en werd er over verschillende thema's grondig gediscussieerd. De belangrijkste punten haal ik hier even aan en voor alle verdere details verwijs ik naar het schriftelijk verslag en de uiteenzetting van de heer Bock.

Bijna iedereen in de commissie was het erover eens dat er preventief moet worden ingegrepen op de loonkostenevolutie daar er bij de toetreding van België tot de EMU bijna geen ander instrument overblijft om onze concurrentiepositie veilig te stellen.

De commissieleden stelden vragen en uitten bedenkingen over de concrete invulling van de voorgestelde wijzigingen van de wet van 6 januari 1989 waarvan ik de voornaamste hier weergeef met het antwoord van de bevoegde minister.

Verschillende leden vroegen zich af of wij wel echt nood hebben aan een dergelijke wet, gelet op de toch maar matige resultaten van de vorige wet van 6 januari 1989 die volgens hen volledig heeft gefaald. Andere open economieën, zoals in Nederland en Denemarken, kunnen perfect een loonmatiging opleggen zonder bindende regels. De leden van de oppositie kantten zich radicaal tegen het wetsontwerp dat zij door een 100-tal amendementen willen afvoeren of, als dit niet kan, grondig wijzigen.

De minister legt er de nadruk op dat zo'n wet nodig is om excessieve loonstijgingen tegen te gaan. Als men de voorgaande jaren overloopt, stelt men vast dat er nog loonmatigingen zijn geweest. Met de wet van 1989 reageerde men altijd a posteriori zodat de afwijkingen reeds economische gevolgen hadden. Om de competitiviteit te herstellen, nam de produktiviteit toe, vaak ten nadele van de werkgelegenheid. Dit willen de Regering en de sociale partners in de toekomst vermijden. Trouwens, de aanzet van dit wetsontwerp is gegeven door de vakbonden in hun advies van maart 1995 om de wet van 6 januari 1989 te herzien, met de wens om de klemtoon te leggen op het preventieve aspect.

Als criteria voor het meten van de competitiviteit hanteert men alleen de loonkost. Hierop werd kritiek geuit. Waarom wordt er geen rekening gehouden met andere elementen zoals de financiële kosten, de energiekosten of de kwaliteit van de produkten die toch ook medebepalend zijn voor de competitiviteit ?

Hierop verklaarde de minister dat een preventief mechanisme ter vrijwaring van de competitiviteit moet ingrijpen op criteria die men kan beheersen en kwalificeren. De loonkosten lenen zich hier perfect toe. Voor bepaalde criteria, zoals structurele of kwalitatieve determinanten ­ financiële kosten, energiekosten, enzovoort ­ is dit veel moeilijker. Zelfs indien de evolutie hiervan voorspelbaar is, is het nog moeilijk om ze snel en efficiënt te beïnvloeden. Deze andere criteria zijn wel van belang voor de competitiviteit en worden dan ook opgenomen in de technische verslagen.

Een andere kritiek is waarom men zich nu beperkt tot de drie voornaamste handelspartners, en niet zoals vroeger rekening houdt met vijf of zeven referentielanden. Indien men onze competitiviteit vergelijkt met meer dan deze drie landen, ligt de loonkostenhandicap veel hoger dan ten opzichte van de drie referentielidstaten.

De minister antwoordt dat hier de gedachtengang gevolgd wordt, aangepast aan een quasi monetaire unie en een toekomstige monetaire unie tussen landen van een meer en meer geïntegreerde economische zone. De klassieke instrumenten zoals wisselkoersen en intrestvoeten zijn dan niet meer beschikbaar voor een land op zich. In een grote economische zone leveren grote loonverschillen dus onmiddellijk distorties op voor de werkgelegenheid. Natuurlijk moet dan de competitiviteit van deze zone in zijn geheel ten opzichte van de andere buitenlandse markten worden gevolgd.

Een lid wil weten hoe het zit met de ambitie van de Regering om tegen het jaar 2000 de werkloosheid te halveren.

Daarop wordt nogmaals geantwoord dat de competitiviteit geen doel op zich is, maar dat zij de voorwaarde schept voor de creatie van bijkomende werkgelegenheid. Het grote doel van dit wetsontwerp is juist te verhinderen dat bij verlies aan competitiviteit de tewerkstelling zou afnemen. Even duidelijk wordt gezegd dat om de werkloosheid te halveren tegen het jaar 2000, zoals trouwens vastgelegd in het toekomstcontract voor de werkgelegenheid, het engagement van alle sociale partners nodig zal zijn. Met onderhavig wetsontwerp neemt de Regering ondertussen een initiatief dat rekening houdt met de realiteit, in de hoop dat iedereen de ingeslagen weg volgt. Bij de uitvoering krijgen de sociale partners het eerste en meteen het laatste woord. Als ze een akkoord bereiken en als op het vlak van de werkgelegenheid maatregelen worden genomen die door de Hoge Raad voor de werkgelegenheid toereikend worden geacht, is het doel van het wetsontwerp bereikt en moet de Regering niet meer tussenkomen.

In de commissie wordt de bedenking gemaakt dat België ten opzichte van de andere landen reeds met een loonhandicap vertrekt, daar zoals in het verleden en nu ook met dit wetsontwerp de indexatie behouden blijft. Ook wordt gevraagd wat er zou gebeuren indien de minimumverhoging, die sowieso wordt toegestaan, groter zou zijn dan de maximummarge. Verder wordt gesteld dat de hoogte van de loonkosten in België één van de belangrijkste redenen is voor het gebrek aan tewerkstellingscreatie.

De Regering houdt vast aan een minimale stijging van de lonen, namelijk de indexatie en baremieke verhogingen. Hoewel deze indexatie niet bestaat in onze buurlanden, merken wij achteraf wel dat de evolutie van de nominale lonen een structurele inflatie inhoudt. De wet voorziet in nieuw overleg na één jaar. Indien blijkt dat de indexatie de maximummarge overschrijdt, wordt dit afgeschoven op de volgende jaren. De convergentie van de economieën en weldra de EMU met stabiele prijzen zal leiden tot een inflatie die overal gelijk is. Een vermindering van de fiscale en para-fiscale druk is dus noodzakelijk. Misschien zou de indexatie van de loonschalen reeds een eerste stap kunnen zijn in die richting.

Kritiek wordt ook geuit op het feit dat in het wetsontwerp de economische sector in zijn geheel wordt beschouwd. Men vraagt zich ook af wat met de produktiviteitsverschillen tussen de onderscheiden sectoren wordt gedaan. De enige maximale loonmarge is voor de ene sector immers te hoog en voor de andere sector te laag. Men stapt dus duidelijk af van de traditie om per sector de marges te bepalen.

De marge wordt enkel vastgelegd als « maximale marge » die op geen enkel niveau mag worden overschreden. Dit wil zeggen dat men per sector kan differentiëren tot de maximumnorm. De sectoren die dan nog financiële ruimte hebben, kunnen opteren voor arbeidsherverdeling ­ bijvoorbeeld arbeidsduurverkorting die geïmputeerd wordt op deze marge of opleidingsprojecten ­, zoals de overheid het trouwens wil. Het toekennen van winstdeelnemingen die onder bepaalde voorwaarden niet in de marge worden meegerekend, is ook een manier van differentiëren. Het ontwerp laat een aantal mogelijkheden toe om afhankelijk van de sector de relatie tussen verloning en arbeid te optimaliseren.

De loonkost omvat alle componenten van een salaris, ook de maaltijdcheques en andere mogelijke vergoedingsvormen. Deze supplementen mogen niet dienen om de maximale loonnorm te omzeilen.

Indien men overgaat tot een vermindering van de loonkost door de verlaging van de patronale bijdragen, schept dit een bijkomende marge die dan het best wordt aangewend voor de tewerkstelling in plaats van het geven van loonsverhogingen die dan ipso facto de toegestane kostenverminderingen teniet doen.

Sommigen twijfelden eraan of de te verzamelen cijfers en ramingen na twee jaar beschikbaar zullen zijn. De minister denkt te kunnen rekenen op de gegevens van de OESO, zoals dat ook het geval was voor de toepassing van de wet van 1989.

Sommige leden merkten op dat er eerst een retroactieve correctie van de loonhandicap zou moeten gebeuren. Wij vertrekken reeds met een grote achterstand ten opzichte van onze handelspartners. Vele bedrijven hebben indertijd hun loonhandicap weggewerkt door de produktiviteit te verhogen door arbeid te vervangen door kapitaal, zodat de investeringen om te rationaliseren reeds zijn gerealiseerd. Zelfs wanneer de loonkost afneemt, zullen de bedrijven deze investeringen toch voortzetten. De vermindering van loonkost zal zich dan waarschijnlijk omzetten in winsten, in plaats van in bijkomende arbeidsplaatsen. Momenteel heerst er ook een zwakke binnenlandse vraag door het gebrek aan vertrouwen van de consument. Een verdere verminderig van de lonen zal dit vertrouwen nog verminderen en zal de vraag zeker niet aanwakkeren.

Ook werd de vraag gesteld of de overheid zomaar mag ingrijpen in de onderhandelingsvrijheid van de sociale partners en in hoeverre de Conventie van de Internationale Arbeidsorganisatie voor de collectieve onderhandelingen werd gerespecteerd. De minister antwoordde hierop dat in een vroeger advies over maatregelen, de internationale arbeidsorganisatie heeft geconcludeerd dat de overheid mag ingrijpen op voorwaarde dat het om uitzonderlijke omstandigheden gaat, het tijdelijke maatregelen zijn en de andere mogelijkheden van collectieve onderhandelingen worden behouden. Er kan pas sprake zijn van een overheidsingrijpen wanneer de onderhandelingen tussen de sociale partners mislukken.

In de loop van de besprekingen in de commissie werd een hoorzitting georganiseerd met de heer Tollet, voorzitter van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en met de heer Verplaetse, gouverneur van de Nationale Bank van België. Zij gaven onder andere hun visie over de ervaringen met de vorige wet van 6 januari 1989, over het voorliggende wetsontwerp en over de huidige economische toestand. Daarmee was er een interessante gedachtenwisseling met de commissieleden over al deze aspecten. Hiervoor verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

Ten slotte aanvaardden de commissieleden een aantal legistieke en taalkundige opmerkingen als technische verbeteringen aan het wetsontwerp, die niet als amendementen werden beschouwd.

Wat de bespreking van de artikelen en de ingediende amendementen betreft, verwijs ik eveneens naar het schriftelijk verslag.

Tot slot kan ik stellen dat de meeste commissieleden het eens waren dat er een nieuw mechanisme moet komen om preventief in te grijpen in de loonkostenevolutie, die zal worden vergeleken met die van onze handelspartners, met als doel het bevorderen van de werkgelegenheid. Er was alleen geen eensgezindheid over de concrete invulling van deze doelstelling, zoals voorgesteld in het voorliggend wetsontwerp.

De commissie keurde het wetsontwerp goed met negen stemmen voor en vier tegen.

Wegens het snelle tempo waartegen het verslag moest worden opgesteld en gedrukt, zijn enkele storende fouten in de tekst geslopen, waarvoor mijn verontschuldigingen. Op pagina 56, regel 43, staat « hetgeen te wijten is aan ». Dat moet worden vervangen door « ondanks ». Op pagina 57, regel 6, staat « kapitaalbeleggingen », waar dit « kapitaalinvesteringen » moet zijn. Op pagina 58, regel 22, spreekt men van « ondernemers », waar « werknemers » bedoeld worden.

M. le Président. ­ La parole est à M. Bock, rapporteur.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le Président, en guise d'introduction à mon exposé, je voudrais mettre l'accent sur l'excellente atmosphère dans laquelle se sont effectués nos travaux et remercier M. Weyts en particulier pour la part qu'il a prise dans la rédaction du rapport. Enfin, je tiens également à remercier le personnel de l'important travail qu'il a fourni.

Le titre I^er concerne la qualification du projet et n'a pas donné lieu à discussion.

La commission s'est particulièrement attachée à examiner en profondeur le titre II du projet, intitulé « Sauvegarde préventive de la compétitivité » et comprenant les articles 2 à 22. Les articles 23 à 48 ont été examinés par la commission des Affaires sociales.

Pour ce qui est des buts poursuivis par le présent projet, je pourrais m'en référer aux exposés présentés par le Gouvernement, d'abord à la Chambre et ensuite à la commission de l'Économie et des Finances du Sénat. Il me paraît néanmoins utile de résumer en quelques lignes le contenu du titre II.

Par ce titre II, le Gouvernement veut mettre en place un système préventif de sauvegarde de la compétitivité tel que demandé par les interlocuteurs sociaux dans un avis du Conseil d'État daté du 27 mars 1995.

Pour y arriver, le Gouvernement a pris comme première option la comparaison de l'évolution des salaires et de l'emploi chez nos principaux partenaires commerciaux, à savoir l'Allemagne, la France et les Pays-Bas.

Par ailleurs, une marge maximale d'augmentation salariale est fixée, des mesures pour l'emploi sont décidées et un mécanisme de correction du coût salarial est prévu.

Le Gouvernement peut prendre des mesures de modération équivalentes à celles qui résultent du mécanisme préventif.

Enfin, dans des circonstances exceptionnelles, le Roi continue de pouvoir intervenir selon la loi du 6 janvier 1989.

En accord avec le corapporteur, M. Weyts, j'ai maintenant l'intention de vous entretenir des amendements déposés en commission. Au total, 110 amendements ou amendements subsidiaires ont été déposés par l'opposition et ont fait l'objet d'une discussion approfondie. Ils peuvent être regroupés en six catégories.

Une première catégorie d'amendements a pour but d'étendre le droit d'évocation du Sénat aux arrêtés royaux pris en vertu des lois dites « lois-cadres ». Le Conseil d'État a fait remarquer qu'il n'appartient pas au législateur de confirmer, et moins encore d'étendre, une règle établie par une norme supérieure. Ces amendements sont, dès lors, inconstitutionnels selon le Conseil d'État.

Une deuxième catégorie d'amendements vise à faire ressortir clairement qu'il s'agit d'un projet de loi accordant des pouvoirs spéciaux au Roi et non pas d'une loi-cadre. Les auteurs de ces amendements s'inspirent du commentaire émis par le Conseil d'État à ce sujet.

Une autre série d'amendements veut supprimer chaque article du projet soumis aux délibérations et, à défaut, changer le contenu et le libellé des articles.

Cette dernière catégorie va, en fait, de pair avec les amendements qui contiennent des propositions visant à affiner et corriger les instruments utilisés pour réaliser les objectifs du projet. Se situent également dans cet ordre d'idées les amendements tendant à procurer plus de temps de négociation aux interlocuteurs sociaux de manière à aboutir de préférence à un accord consensuel.

Il y a lieu également de mentionner ici des amendements découlant des remarques d'ordre légistique et linguistique des services du Sénat.

Une autre catégorie d'amendements trouve son origine dans le souci de tenir les Chambres fédérales informées en leur communiquant les arrêtés royaux huit jours avant leur publication au Moniteur belge. Ce délai de huit jours doit laisser au Parlement le temps suffisant pour prendre connaissance des arrêtés de pouvoirs spéciaux. En agissant de la sorte, le Gouvernement s'alignerait sur les dispositions prises dans le cadre de la loi relative à la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en vertu de son article 5.

Des amendements de même nature ont pour but d'instaurer l'obligation de faire rapport au Parlement dans les trois mois de la publication des arrêtés et d'écourter les délais pour leur confirmation à cinq mois au lieu de sept mois. En ce faisant, le Gouvernement donnerait au Parlement la possibilité d'exercer un contrôle effectif et clair. En effet, tel que libellé actuellement, le projet de loi ne prévoit, en dehors de la responsabilité politique du Gouvernement, que la ratification qui doit intervenir au plus tard à la fin du septième mois qui suit l'entrée en vigueur des arrêtés. Cette forme de contrôle est trop rudimentaire et, en plus, tardive. Qui plus est, combien de temps s'écoulera-t-il entre le moment de la publication des arrêtés et celui de leur entrée en vigueur ?

Si cette catégorie d'amendements était adoptée, on se trouverait devant une situation claire et nette : le Gouvernement serait tenu de faire rapport dans les trois mois de la publication des arrêtés et leur ratification devrait intervenir dans les deux mois suivants, ce qui permettrait au Gouvernement d'incorporer dans l'ensemble du budget 1997 le résultat des dispositions qu'il a prises.

Une dernière catégorie d'amendements plaide en faveur de l'application de délais normaux en matière d'entrée en vigueur. Il est donc superflu de laisser fixer cette date par le Roi.

Tous les amendements ont été rejetés en commission.

Monsieur le Président, après ce rapport, permettez-moi de formuler quelques observations et remarques personnelles.

Le président de notre groupe, dans son intervention, a émis les critiques et les répliques que nous formulons à l'encontre de ce projet. Il s'agit donc ici d'opinions le concernant.

Le projet de loi relatif à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été discuté dans les diverses commissions et réunions qui se sont tenues pendant des dizaines d'heures.

Les énoncés ont accumulé des montagnes de chiffres, de statistiques, de références, de comparaisons. Une remarque à cet égard : nous voulons voir, derrière ces chiffres, ces théories et toutes ces données, des êtres humains. En effet, ce projet concerne des hommes qui cherchent à maintenir leur emploi ou tentent de retrouver celui qu'ils ont perdu.

Des mots reviennent sans cesse : il faut des textes précis, il faut être clair, il faut se montrer vigilants... Or, c'est le contraire qui est apparu, et qui donc pourrait bien nous dire ce qui va sortir des décisions du Gouvernement ?

M. Vandenberghe (CVP). ­ Du bien !

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Permettez-moi de vous lire un passage du rapport ayant trait à l'adhésion de la Belgique à l'Union économique : « Le Roi peut prendre les mesures pour fixer, adapter, diminuer le montant, les conditions, les modalités d'octroi des subventions, indemnités, allocations et autres dépenses, adapter, abroger, modifier, remplacer les impôts, les taxes, les droits, les rétributions, les accises, les amendes et les autres recettes et, en particulier, la base, le taux, les modalités de prélèvement..., céder à toute personne physique ou morale, belge ou étrangère, des actifs mobiliers et immobiliers de l'État, etc. »

M. Erdman (SP). ­ Êtes-vous certain de ne rien avoir oublié ?

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Vous, vous avez oublié un élément : l'importance de l'aspect « confiance ». Nous nous sommes battus, dans la partie francophone comme néerlandophone du pays, pour être élus sénateurs. Nous avons fait de belles promesses. Par la suite, nous nous sommes retrouvés face à un Gouvernement qui, après avoir acquis lentement son rythme, s'est quelque peu endormi. Il s'est réveillé subitement pour demander des pouvoirs spéciaux, ce à quoi le Parlement répond qu'il a été élu pour élaborer des lois. Les sénateurs sont mal à l'aise par rapport aux engagements qu'ils ont pris vis-à-vis de leurs électeurs. Nous devons être conscients du fait qu'après nous avoir élus, les citoyens abandonnent leurs pouvoirs et leurs droits pour nous les confier. Ils font ainsi preuve d'une grande confiance à notre égard, mais cela implique une terrible responsabilité dans notre chef.

M. Erdman (SP). ­ Vous avez pris un risque en faisant trop de promesses. Vous saviez que vous ne pourriez pas les tenir.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur Erdman, nous avons fait des promesses. En 1981, nous avons notamment promis de solliciter des pouvoirs spéciaux. Nous les avons pris et, par la suite, en 1985, nous avons gagné aux élections.

Je voudrais ajouter une petite remarque à l'attention de M. Hotyat. En effet, en commission, monsieur Hotyat, je vous ai entendu dire que vous estimiez la fraude fiscale en Belgique à environ 400 milliards.

M. Hotyat (PS). ­ Il s'agit là des estimations faites par des experts cités à la Chambre.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Je ne connais pas les experts en question, mais vous, vous avez été élu. Pour ma part, si mon parti était au Gouvernement depuis neuf ans, sachant que la fraude fiscale est de l'ordre de 400 milliards par an, je ne dormirais plus et je ferais la chasse aux fraudeurs. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne réagit pas davantage sachant que, chaque jour, au moins un milliard s'envole...

M. Hotyat (PS). ­ Nous avons déjà insisté à plusieurs reprises sur ce point. Le Gouvernement a pris diverses mesures pour réduire la fraude fiscale et l'on enregistre déjà quelques résultats.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur Hotyat, permettez-moi de vous dire, comme l'a indiqué tout à l'heure M. Erdman à mon intention, que vous pouviez faire des promesses, sachant que vous ne devriez pas les tenir...

M. Hotyat (PS). ­ Monsieur Bock, lorsque vous étiez au pouvoir, la situation n'était pas meilleure. Vous avez la mémoire courte.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur Hotyat, rendez-nous justice. Nous n'avons jamais déclaré, nous, que nous allions réduire à néant la fraude fiscale. Inutile de jouer aux vertueux et de faire des promesses qu'on ne peut pas tenir. Tout le monde souhaite combattre la fraude.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur Bock, permettez-moi d'intervenir brièvement. Nous sommes déjà dans le débat qui concernera demain mes collègues. Cependant, tout est dans tout, et on peut en discuter. Je voudrais vous dire que ces dernières années, les efforts en matière de lutte contre la fraude fiscale ont été significatifs et ont donné des résultats tout aussi significatifs. Si vous avez lu le rapport du ministère des Finances, plus spécialement la page 107, si je me souviens bien, vous avez pu constater à quel point le Gouvernement poursuit ses efforts. Soyez assuré que, dans toute la mesure du possible, cette lutte est une des priorités du Gouvernement.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Bravo, monsieur Di Rupo ! Je dispose ici du rapport et il s'agit bien de la page 107 !

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le Vice-Premier ministre, vous êtes trop habile. En commission, j'ai eu l'occasion de constater pendant des jours votre connaissance des dossiers et je vous en félicite.

Quoi qu'il en soit, je n'ai jamais dit que le ministre des Finances n'a pas fait la chasse au fraudeurs. Comme l'a dit M. Hatry, le ministre des Finances est le meilleur ministre du Gouvernement, et je suis prêt à le croire. Mais je répète à notre collègue Hotyat qui a répercuté l'avis des experts selon lequel la fraude annuelle est de 400 milliards par an que, malheureusement, on ne voit pas changer les choses. À sa place, je ne serais pas tranquille.

D'autres mots sont plus couramment encore utilisés : chômage, travail, emploi, solidarité, et surtout, ce grand mot : dialogue.

Pendant des dizaines et des dizaines d'heures, nous avons entendu dialoguer le Parlement et le Gouvernement. La réponse de ce dernier est invariable : rejet des amendements ou des propositions. On en appelle sans cesse au dialogue, mais c'est un dialogue de sourds.

Des pouvoirs spéciaux ou des lois-cadres peuvent être utiles lorsque la situation est sérieuse, quand les circonstances le commandent, lorsqu'il y a urgence, pour une période courte. Mais, manifestement, nous nous trouvons dans une autre situation.

Il y a un an, le Gouvernement proposait la dissolution des Chambres, au prétexte que l'on sortait du tunnel et qu'il fallait une majorité qui se prononce pour continuer l'oeuvre. Depuis un an, rien. Et tout à coup, il y a urgence.

Les pouvoirs spéciaux devraient être limités à trois mois, ce qui permettrait d'intégrer les résultats des mesures prises par le Gouvernement dans l'ensemble du budget 1997, mais la majorité oppose encore un rejet à cette mesure de bon sens.

Que peut penser l'opinion publique qui voit le Parlement qu'elle a élu mis hors service pendant plus d'un an ?

Une autre observation est très largement répétée. À chaque question posée, le Gouvernement répond : « Nous ne ferons pas cela. » Lorsque le président de la commission dit que telle mesure permettra d'augmenter les impôts de 10 p.c., le Gouvernement s'en défend. Lorsque le même président affirme qu'elle les augmentera seulement de 3 p.c., le Gouvernement ne dit plus rien. Aurait-il compris ? Nous le verrons bientôt, et dans quelque temps l'électeur se prononcera.

Bref, le Gouvernement dit ce qu'il ne fera pas; jamais il ne dit ce qu'il fera. C'est habile, mais le danger serait que l'opinion s'y laisse prendre. Hélas, l'avenir risque de nous montrer rapidement ce qu'il en sera.

La coalition est en place depuis huit ans. C'est une période suffisante pour porter un « jugement » quant aux résultats de la politique qui a été conduite, dont je ne citerai qu'un exemple : 472 000 chômeurs complets indemnisés, soit 13 p.c. de la population active.

Dans le même temps, la ministre de l'Emploi et du Travail signale que de plus en plus de chômeurs agés de 50 ans peuvent déclarer qu'ils ne sont plus demandeurs d'emploi; ils sortent alors des statistiques mensuelles et elle estime leur nombre à 25 000 personnes. Nous sommes de nouveau au-delà des 500 000 chômeurs complets indemnisés.

Mme Smet elle-même ne dit-elle pas que plus d'un million de Belges émargent aux revenus de remplacement, que le chômage des jeunes est catastrophique et que la situation n'est pas meilleure pour les aînés ?

La Libre Belgique indiquait la semaine dernière, que c'est dans notre pays que l'on devient trop vite vieux. À la question posée : « À quel âge devient-on trop vieux ? », les statistiques montrent que dans notre pays, seuls 33 p.c. de Belges travaillent encore entre 55 et 64 ans. La Belgique détient un quasi-record : à peine un tiers de ses concitoyens agés de 55 ans et plus ont encore une activité professionnelle.

Un seul pays est dans une position moins bonne, c'est l'Italie, avec 30,7 p.c. Les États-Unis dépassent 62 p.c., le Royaume-Uni 64 p.c., l'Espagne et la Suède respectivement 48 et 68 p.c.

Les pays de référence retenus par le Gouvernement sont la France, 39,1 p.c.; l'Allemagne, 45 p.c. et les Pays-Bas, 40,7 p.c.

Et le départ de ces travailleurs âgés laisse-t-il la place aux jeunes ?

Jacques Zeegers, dans La Libre Belgique, estime : « À en juger par les statistiques, ce moyen de réduire le sous-emploi ne semble pas très efficace. » Il cite l'OCDE, qui émet de sérieuses réserves sur ces dispositifs, dans les termes suivants : « Ils risquent de ne faire baisser le chômage que de manière limitée, mais en réduisant la population active disponible, ils réduisent le potentiel de production globale et renforcent les pressions budgétaires liées au vieillissement de la population. »

Chacun d'entre nous a pu lire l'article paru dans Le Soir du 28 mai dernier ­ M. Foret en a parlé ­ selon lequel, sur un total de 46 pays, la Belgique occupait la dix-septième place en ce qui concerne la compétitivité. En fait, nous ne cessons de reculer dans ce domaine. Les points négatifs relevés à charge de notre pays par le Forum économique mondial et par l'Institut international de management de Lausanne sont une croissance poussive, une lourde fiscalité, un taux de chômage élevé, des délocalisations, le coût de la main-d'oeuvre et les charges sociales.

Pour résorber ces déficits, le Gouvernement avait deux méthodes, d'ailleurs traditionnelles : recourir à des mesures d'économie ou accroître les recettes. C'est évidemment l'accroissement des recettes qui a été choisi. Le Gouvernement a surtout multiplié les artifices comptables et les mesures à effet unique. Faut-il rappeler les milliards que la vente du secteur bancaire para-étatique a rapportés ? Combien de milliards, à votre avis, la consolidation stratégique de Belgacom a-t-elle engrangés ? Qu'en est-il de Distrigaz, de la SNI et de la CGER ? Il serait utile de fournir les chiffres des ventes ainsi réalisées par l'État. L'argent qui est entré ainsi dans les caisses n'y entrera plus une seconde fois !

À ces mesures, il faut ajouter la pression fiscale et parafiscale qui, depuis 1992, n'a cessé de croître à la suite des dizaines de mesures décidées par le Gouvernement et par sa majorité. Notre président de groupe les a déjà citées.

Je me limiterai, quant à moi, à évoquer la non-indexation des barèmes fiscaux, par exemple, qui a permis au Gouvernement de prélever chaque année près de vingt milliards sur les revenus du travail ! Nous avons également assisté à une augmentation de la fiscalité sur les contrats d'assurance-vie et les contrats d'épargne à long terme, sans tenir compte de la suppression des déductions pour investissements. C'est à peine pensable, surtout si l'on examine l'évolution des investissements des entreprises.

Chacun sait que les investissements d'aujourd'hui créent l'emploi de demain. Quelle est cette évolution des investissements ? À l'indice 100 pour 1990, nous obtenons les chiffres suivants : en 1991, 97,3 p.c.; en 1992, 92,9 p.c.; en 1993, 85 p.c.; en 1994, 83,3 p.c. et en 1995, 91,7 p.c. Et pendant ce temps-là, le Gouvernement supprime la déductibilité des investissements !

Cette situation aura-t-elle des conséquences ?

Hélas, l'augmentation du nombre des faillites en est une. En 1990, notre pays a connu 3 950 faillites et en 1995, plus de 7 000. Une fois encore, ces chiffres, pour révélateurs qu'ils soient, cachent des hommes qui, comme le mot l'indique, ont fait faillite, c'est-à-dire qu'ils sont souvent ruinés, blessés, désemparés.

Il est impossible de parler de la faillite sans s'attacher aux conséquences humaines qu'elle génère pour des familles entières. Dans le même temps où les faillites augmentent chez nous, elles semblent reculer en Europe et les prévisions pour notre compétitivité se font de plus en plus pessimistes.

Ces quelques exemples montrent que toutes les catégories de contribuables ont été touchées, qu'il s'agisse des personnes ou des entreprises.

Les débats relatifs aux lois spéciales n'indiquent pas seulement un déficit d'emplois, un handicap des finances publiques, mais aussi une opposition entre nos Communautés, une déchirure de la Belgique. Une des origines de cette situation réside certainement dans le vote des lois de régionalisation de 1988 et davantage encore de celles de financement de 1989 qui sont une catastrophe, en tout cas pour la Communauté française.

Voyez les matières qui ont été régionalisées ou communautarisées et trouvez-en une qui a fait progresser la situation. Voyez l'enseignement, voyez les soins de santé. Dans très peu de temps vous verrez ce qui se passera rien que dans le domaine des infrastructures ! La régionalisation est complètement ratée, les lois de financement le sont encore davantage. Aujourd'hui, il est impossible de rectifier la situation car cela ouvrirait un débat explosif et Dieu sait quelle pourrait en être l'issue !

Notre pays et nos Communautés n'ont rien à espérer de pareils conflits communautaires. Ils ont, au contraire, tout à en redouter. D'après le ministre Willockx, « cet acharnement de querelles communautaires fragilise le pays mais entraîne aussi des pressions sur la crédibilité politique de la Belgique et sur les mouvements des capitaux. » Une hausse des taux d'intérêt qui en résulterait serait catastrophique, vu la lourdeur de notre dette publique : quelque dix mille milliards.

Au contraire, il faut réunir les conditions indispensables pour la promotion de la recherche des investissements et la mobilisation de l'épargne de nos concitoyens. Pour cela, la première valeur qui peut le mieux y contribuer est incontestablement la confiance.

Tous les amendements que nous avons proposés ont été écartés. Certains étaient importants et auraient pu contribuer à rétablir la confiance sans laquelle rien n'est possible.

Or, l'attitude du Gouvernement ne génère pas cette confiance. Faut-il rappeler le dernier sondage de La Libre Belgique fin juin ? « 18 p.c. des Belges font confiance au Gouvernement. » Je crois qu'un Gouvernement n'est jamais tombé aussi bas.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur Bock, puis-je me permettre d'émettre des réserves quant aux sondages ? Votre parti frère ­ mais l'est-il encore ? ­ leur accordait un grand crédit. Après les élections, ses membres ont bien dû constater que la réalité différait de l'enquête menée auprès de l'opinion publique.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le Vice-Premier ministre, il n'est pas question de partis mais du Gouvernement auquel 18 p.c. seulement des Belges font confiance.

M. Di Rupo , Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ 18 p.c. des Belges sondés...

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Certes, le sondage n'est qu'une indication.

M. Di Rupo , Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Momentanée.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ En effet, une indication momentanée. Quand les projets de loi seront votés, sans doute les sondages seront-ils encore différents.

M. Di Rupo , Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ L'action du Gouvernement devra être appréciée sur le long terme, monsieur Bock.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Je ne me réjouirais pas qu'elle soit un échec si elle a pour conséquence une perte de confiance dans mon pays et notamment dans sa monnaie. Nous en serions tous victimes et je le regretterais. J'espère simplement que l'électeur rendra justice à ceux qui ont vu clair et qui l'ont prouvé dans le passé.

J'en viens à une dernière remarque. Hier, le Premier ministre a prononcé un beau discours.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Je m'inscris en faux.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ C'était un mauvais discours mais qui a été bien dit.

M. Di Rupo , Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Ne vous laissez pas rattraper par la particratie, monsieur Bock. Gardez votre propre opinion.

M. Bock (PRL-FDF), rapporteur. ­ Le Premier ministre s'est voulu convaincant. Il a conclu en exprimant son ambition d'amener la Belgique florissante en tête du peloton de l'Union économique et monétaire pour le XXI^e siècle.

Pour ma part, je voudrais souligner que c'est le travail de la population et des entreprises qui permettra d'intégrer notre pays au sein de l'Europe et non le Gouvernement. J'exprimerai une crainte : une fois le but atteint, revivrons-nous encore ce scénario bien connu qui consiste à provoquer des élections anticipées pour que la majorité tente de s'attribuer des mérites qui ne lui reviennent pas ? J'espère que nous n'assisterons plus aux errements du passé. (Applaudissements.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, het is natuurlijk moeilijk na zo een lyrische uiteenzetting het spreekgestoelte te bestijgen om nuchtere opmerkingen te maken over dit wetsontwerp.

Vooraf stel ik er prijs op eerst de rapporteurs te danken voor hun bijzonder overzichtelijk, accuraat en, zoals ik reeds gezegd heb, van tijd tot tijd zelfs lyrisch verslag. Het was een echte verademing in deze opeenvolging van monologen die het debat niet opvrolijkten.

Premier Dehaene schreef het vorig jaar in zijn Sleutelplan en later lazen wij het in het regeerakkoord : Regering en sociale partners waren ervan overtuigd dat de wet van 6 januari 1989 geen resultaten had opgeleverd. Volgens de Regering en de sociale partners was deze wet slecht en werd pas achteraf ­ toen het te laat was ­ een verlies aan concurrentievermogen vastgesteld. Een eventuele loonkostenontsporing werd dan ook te laat opgemerkt.

Nu de periode van loonblokkering ten einde loopt, moet een nieuwe wet worden uitgevaardigd om de loonontwikkeling in ons land binnen redelijke perken te houden. Zoals minister Smet daarnet opmerkte, hebben de sociale partners in ons land onvoldoende discipline om zich zelf een loonontwikkeling op te leggen die de Belgische economie niet in moeilijkheden brengt.

De nieuwe wet moet de loonkostenontwikkeling in ons land structureel en preventief afstemmen op deze van onze belangrijkste handelspartners. « De sociale partners hebben trouwens zelf om deze wetswijziging gevraagd », stelde de Premier ontroerd vast in zijn Sleutelplan. Enige bladzijden verder in dat plan kon de gelukkige Premier zijn geloof nog maar eens belijden in het overlegmodel. Van minister Smet hebben wij daarnet nog gehoord hoe goed dat overlegmodel wel functioneert !

Over het Parlement repte de Eerste minister met geen woord, zoals in feite wel kon worden verwacht.

Het valt niet te ontkennen dat de wet van 6 januari 1989 zijn doel, namelijk het vrijwaren van het concurrentievermogen, niet heeft bereikt. Een van de redenen is ongetwijfeld dat de wet niet op een preventieve, maar op een correctieve manier te werk gaat. Het is echter totaal verkeerd te stellen dat deze wet een mislukking is omwille van het ontbreken van preventieve maatregelen. Dit is ongetwijfeld een niet te verwaarlozen element, maar het is beslist niet de belangrijkste reden voor het falen.

De reden waarom onze loonkosten zo veel sneller zijn gestegen dan bij onze belangrijkste handelspartners moet niet in de eerste plaats worden gezocht in het niet-preventief karakter van de wet, maar wel in het feit dat eerst de sociale partners en vervolgens de Regering er niet in geslaagd zijn hun verantwoordelijkheid op te nemen. Regering en sociale partners zijn er niet in geslaagd tijdig juiste maatregelen te nemen.

In 1989 had ons land, in vergelijking met de vijf belangrijkste handelspartners, nog een loonkostenvoordeel van ongeveer 4 pct. In 1993 was dit voordeel omgeslagen in een loonkostenhandicap van meer dan 6 pct. In een periode van vijf jaar zijn de sociale partners en de Regering er dus niet in geslaagd de loonkosten onder controle te houden.

En dit heeft niets te maken met het al dan niet preventief karakter van de wet, dit heeft daarentegen vooral te maken met het gegeven dat de sociale partners ­ ze hebben bijna vijf jaar tijd gehad ­ hun verantwoordelijkheid niet durfden op te nemen. Maar wie dacht dat de Regering nu haar verantwoordelijkheid zou opnemen, kwam ook bedrogen uit. In plaats van een drastische maatregel op het vlak van loonkostenverlaging te nemen, kwam Jean-Luc Dehaene met dé oplossing op de proppen : het sociaal pact ! De sociale partners, die al jaren hadden bewezen onbekwaam te zijn om structurele oplossingen te vinden voor problemen inzake concurrentievermogen, kregen van de Regering nog maar eens een kans. Opnieuw gingen ettelijke maanden tijd verloren, en op wat bleken de onderhandelingen uit te lopen ? Op een mislukking !

Pas daarna, november 1993, heeft de Regering de moed gehad om een aantal maatregelen onder meer op het vlak van het concurrentievermogen een de loonkosten in mekaar te knutselen : het zogenaamde Globaal Plan. En dat is de eerste en tevens enige keer dat er op basis van de wet van 6 januari 1989 door de Regering is opgetreden. Too late dus, dat is duidelijk, maar ook too little. Het Globaal Plan is er immers niet in geslaagd de loonkostenhandicap die tussen 1988/1989 en 1993 was opgebouwd te verlichten. Zowel ten opzichte van de vijf als ten opzichte van de zeven belangrijkste handelspartners liepen de loonkosten in 1994 en ook in 1995 verder op en het is nog maar de vraag of de prognoses voor 1996 die voor het eerst, na al die jaren, een lichte verbetering te zien geven, zullen uitkomen. Men weet dat het hierbij gaat om ramingen die in het verleden reeds meermaals te optimistisch zijn gebleken.

Het is dus het immobilisme van de Regering en de sociale partners, en niet het niet-preventief karakter van de wet van 6 januari 1989, dat het concurrentievermogen en ons land naar de afgrond leidt. De fundamentele tekortkomingen van de wet van 6 januari 1989 liggen inderdaad op een heel ander vlak dan de Regering en sociale partners beweren, dit uiteraard om hun eigen tekortkomingen te camoufleren.

Een eerste belangrijke tekortkoming is dat door de wet een procedure werd ingesteld waarbij aan de sociale partners te veel macht, tijd en ruimte werd gegeven, terwijl deze niet in staat bleken te zijn hun verantwoordelijkheid op te nemen om structurele maatregelen te nemen. Mevrouw Smet heeft het in de loop van de avond zelf bevestigd.

Een tweede belangrijke tekortkoming is dat de maatregelen die de Regering krachtens de wet van 1989 kon nemen, ontoereikend zijn gebleken. Noch de loonstop , noch de beperkte vermindering van de werkgeversbijdragen hebben de trend kunnen ombuigen. Bovendien legt de wet aan de Regering geen enkele verplichting op, waardoor het niet verwonderlijk is dat in al die jaren maar één keer op basis van de wet is opgetreden.

Een derde belangrijke zwakte is gelegen in het feit dat de wet van 1989 het loonvormingssysteem zoals dat in ons land werkt, of beter gezegd verkeerd werkt, onverminderd handhaaft. De manier waarop in ons land de loonvorming tot stand komt, met loononderhandelingen op drie niveau's namelijk intersectoraal, sectoraal en bedrijfsniveau, betekent immers in de praktijk dat je eigenlijk al met een handicap vertrekt, aangezien een dergelijk systeem niet bestaat bij onze belangrijkste handelspartners. De wet kan dus onmogelijk preventief werken zonder dat je dit systeem van loonvorming in twijfel trekt.

Maar dat is het nu net. Het Belgische loonvormingsmechanisme en de andere zwakten die ik reeds heb uiteengezet, worden niet op de helling gezet. Integendeel, men probeert elke discussie op voorhand te vermijden door een verhaaltje op te dissen waaruit zou moeten blijken dat de enige zwakte van de wet van 1989 is dat ze niet preventief zou werken. Dit verhaaltje dient echter alleen als schaamlapje voor de Regering en de sociale partners om hun eigen gebrek aan verantwoordelijkheidszin en daadkracht te verdoezelen en dus enkel om hun eigen belangen veilig te stellen.

Ik ben het dus niet eens met de heer Tollet, de voorzitter van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, die tijdens de hoorzittingen verklaarde dat de wet van 6 januari 1989 niet preventief, maar correctief werkt, welke Regering er ook aan de macht is. Dit is onjuist of in elk geval onvolledig. Onder deze Regering van christen-democraten en socialisten heeft de wet van 1989 immers helemaal niet gewerkt, noch preventief, noch correctief. Ook de volmachtenwet zal niet werken, noch preventief, noch correctief. Zelfs een Regering met liberalen zou er met deze tekst niet in slagen de wet te doen werken, omdat de fundamenten van de volmachtenwet totaal fout zijn. Aan de fundamentele tekortkomingen van de wet van 6 januari 1989 wordt immers niets gedaan, wel integendeel.

Ten eerste is er de procedure. In vergelijking met de wet van 1989 verandert er niets fundamenteels. Wel wordt alles nog wat ingewikkelder, nog wat trager, maar aan de macht en de belangen van de sociale partners wordt niet geraakt. Dat is toch wel merkwaardig, want sinds 1989 bewijzen onze sociale partners dat ze niet in staat zijn op het vlak van loonbeheersing structurele maatregelen te nemen. Ik heb dit zojuist nog uiteengezet en minister Smet heeft het bevestigd. Toch krijgen ze in de hele procedure het eerste en normaal gezien ook het laatste woord, terwijl het Parlement, meer nog dan met de vorige wet, buitenspel wordt gezet. Volgens de procedure vastgelegd in artikel 6 en in de eerste paragraaf van artikel 7 krijgen de sociale partners immers tot twee keer toe de kans een maximale marge voor de loonkostontwikkeling te bepalen : eerst in het kader van het interprofessioneel akkoord, vervolgens op basis van een bemiddelingsvoorstel van de Regering. Met de loonkostontwikkeling in de ons omringende landen moet slechts « rekening » worden gehouden. Pas dan kan de Regering een maximum marge opleggen. Ze hoeft dit dus niet te doen en haar immobilisme in het verleden doet het ergste vrezen.

Indien na het eerste jaar blijkt dat de loonnorm wordt overschreden, treedt er een bijsturingsmechanisme in werking. Wie bepaalt dit bijsturingsmechanisme ? De sociale partners natuurlijk, niet de Regering of het Parlement. En wat indien de sociale partners het niet eens geraken ? Grijpt de Regering dan in ? Kan het Parlement dan de nodige correctiemechanismen voorstellen en goedkeuren ? Natuurlijk niet, zo werkt de democratie in België niet. In dat geval doet de Regering een bemiddelingsvoorstel. Ik verwijs hierbij naar artikel 12, laatste zin. Voor de vierde keer krijgen de sociale partners de kans om de loonkost onder controle te houden, alhoewel ze bij de drie vorige gelegenheden hebben bewezen dat ze daartoe niet in staat zijn. Van een ingewikkelde procedure gesproken ! Voor een buitenstaander kan het niet anders dan zeer mysterieus overkomen dat bepaalde drukkingsgroepen die voldoende hun onkunde hebben bewezen, tot viermaal toe hun gang mogen gaan.

Het tweede fundamentele probleem met de wet van 1989 was dat de maatregelen ontoereikend zijn gebleken. Ook op dit punt is geen enkele verbetering merkbaar. In de hele wet is er geen spoor van een drastische loonkostverlaging. Nochtans is het voor iedereen duidelijk dat dit een van de noodzakelijke maatregelen is om onze loonkosthandicap weg te werken en de vervanging van arbeid door kapitaal te stoppen. Bovendien wordt elke correctie steeds begrensd door een minimum, namelijk de index plus de baremaverhogingen. Daardoor is het gevaar reëel dat een loonkostontsporing onvoldoende of helemaal niet wordt gecorrigeerd.

En dan is er last but not least het loonvormingsmechanisme. Ik meen dat het nodig is hierbij wat langer stil te staan want dit is één van de cruciale elementen in het verhaal. Veel, zoniet alles, heeft immers te maken met de manier waarop de loonvorming en de loonsverhogingen tot stand komen en de rol die het indexmechanisme daarin speelt. Het systeem in ons land kent een aantal handicaps die onze buurlanden niet of in mindere mate hebben.

Er zijn twee belangrijke verschillen. Onze voornaamste buurlanden, met name Frankrijk, Nederland en Duitsland, kennen geen indexatie. Hun loonvormingsmechanisme speelt zich af op twee niveaus, op het sectoraal en op het bedrijfskundig niveau. In België op vier.

Wij moeten daaruit niet noodzakelijk concluderen dat we af moeten van de automatische indexering. Vanuit sociaal oogpunt en in normale omstandigheden is dit systeem immers perfect verdedigbaar.

De conclusie moet wél zijn dat een systeem, waarbij enerzijds automatisch, op élk denkbaar moment, een minimale loonstijging wordt gegarandeerd bestaande uit indexering en baremieke verhogingen en waarbij anderzijds bovenop nog loonsverhogingen kunnen worden afgesproken op drie niveaus, ons land per definitie met een loonkostenhandicap opzadelt. Het is dus heel simpel, men kan niet de koek aan beide kanten opeten. Indien men absoluut het indexmechanisme wil handhaven aan de ene kant, waar ik kan inkomen, én de loonkosten wil beheersen aan de andere kant, moet men absoluut ingrijpen in het huidige loonvormingsproces. Dat wordt met deze wet helemaal niet gedaan. Indien de loononderhandelingen niet op slechts één niveau worden gehouden en als de indexering blijft bestaan, dan zal het onmogelijk zijn om preventief het concurrentievermogen te vrijwaren.

Maar terwijl de index in de volmachtenwet zeven keer wordt gegarandeerd, is van een fundamentele hervorming van het loonvormingsmechanisme geen sprake ! Dit is opnieuw een bewijs dat de volmachtenwet totaal geen rekening houdt met de realiteit en met de toestand bij onze handelspartners.

In het begin van mijn betoog heb ik aangegeven dat het niet-preventieve karakter van de wet van 6 januari 1989 niet de enige tekortkoming was aan die wet. En ik heb getracht aan te tonen dat deze zwakheden niet worden weggewerkt door de voorliggende volmachtenwet, integendeel. We blijven dus zitten met een pervers systeem dat ons al op voorhand met een aantal handicaps opzadelt die elkaar wederzijds versterken : een loonvormingsproces dat plaatsvindt op drie niveaus, het bestaan van een automatische loonindexering en het totaal gebrek aan verantwoordelijkheidszin van de sociale partners bij de loonsonderhandelingen.

Bij deze laatste handicap wil ik nog even blijven stilstaan. In de periode 1989-1996 ontving de Regering tweemaal per jaar van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven een rapport. Deze raad was bijna de hele tijd van oordeel dat er geen sprake was van een ontsporing van onze concurrentiekracht en dat het geplande mechanisme dus niet op gang moest worden gebracht. Tevens was deze raad, de sociale partners dus, er bijna de hele tijd van overtuigd dat de problemen die eventueel toch zouden bestaan binnen de kortste keren zouden zijn opgelost en dat de situatie opnieuw in gunstige zin zou evolueren.

Het is dan ook wraakroepend in de toelichting bij deze volmachtenwet te moeten lezen dat de Regering en de sociale partners hun vertrouwen in de tradities binnen het sociaal overleg bevestigen op een moment dat meer dan voldoende is aangetoond dat noch de Regering, noch de sociale partners weinig verantwoordelijkheidszin aan de dag leggen als het erop aan komt de belangen van de Belgische economie zelf te verdedigen.

Dit wil niet zeggen dat ik tegen elke vorm van sociaal overleg ben, integendeel. Indien het sociaal overleg zou gebeuren zoals bijoorbeeld in Nederland, waar de sociale partners wél hun verantwoordelijkheid opnemen, heb ik geen enkel probleem met een overlegmodel. Maar ik heb geen enkel vertrouwen in de tradities van het Belgische overlegmodel, aangezien de geschiedenis bewezen heeft dat dit overlegmodel niet de oplossing, maar integendeel een deel van het probleem is.

Al deze handicaps bestaan bij onze belangrijkste handelspartners niet of in veel mindere mate. Dat is dan ook de reden waarom een land als Nederland geen wetgeving als de onze nodig heeft om aan loonmatiging te doen die het concurrentievermogen vrijwaart en banen schept. In Nederland geeft het Centraal Planbureau voor de onderhandelingen beginnen een raming van de loonmarge die kan worden gebruikt zonder enig negatief effect voor de tewerkstelling. Men bepaalt dus eerst de marge van de loonstijging en binnen die marge gaan de sociale partners onderhandelen.

Nog erger is dat deze volmachtenwet eigenlijk een oneindig aantal handicaps bij creëert, zelfs in vergelijking met de wet van 6 januari 1989, een wet die niet heeft gewerkt.

In het tweede deel van mijn betoog wil ik dan ook aantonen dat deze volmachtenwet niet in staat zal zijn het concurrentievermogen te vrijwaren, zeker niet op preventieve wijze. Alleen al aan de hand van de artikelen 2 en 3 van deze volmachtenwet kan worden aangetoond dat het hier gaat om een slechte wet, nog slechter zelfs dan de wet van 6 januari 1989. Want je moet een wet hebben die niet alleen preventief, maar ook efficiënt werkt. Noch het eerste, noch het laatste is het geval.

Een eerste element om dit aan te tonen is de keuze van de referentielanden. Wanneer men het breedst mogelijke concept neemt inzake loonkosten, met name het concept dat de Europese Commissie voor de loonkostenevolutie in de 19 industrielanden hanteert en waarbij zij tevens een dubbele exportweging toepast om ook de concurrentie op derde markten in de weging op te nemen, dan blijkt dat België tussen 1989 en 1996 geen loonkostenhandicap van 8 à 9 pct. maar wel een van meer dan 17 pct. heeft opgelopen.

In plaats van met de vijf of met de zeven is de Regering nu dus overgestapt naar een systeem waarbij men nog slechts vergelijkt met de drie belangrijkste handelspartners. Dit nieuwe systeem houdt dus nog minder dan het vorige rekening met de realiteit. Bij het overstappen naar het nieuwe systeem maakt de Regering het zichzelf en de sociale partners dus nog wat gemakkelijker dan voorheen. Men neemt dus niet het breedst mogelijke concept, men opteert zelfs niet voor een tussenoplossing maar voor het meest enge concept.

De cijfers tonen echter duidelijk aan dat het standpunt van de Regering dat alle problemen zullen zijn opgelost wanneer ons land erin slaagt gelijke tred te houden met Frankrijk, Nederland en Duitsland, fundamenteel onjuist is. Niet alleen is de keuze voor « de drie » in tegenspraak met het Sleutelplan van de Eerste minister, het is ook een verkeerde keuze, aangezien hierbij niet langer rekening wordt gehouden met andere belangrijke concurrenten van België, zoals Groot-Brittannië en Italië. Dit is niet onbelangrijk aangezien onze loonkostenhandicap ten opzichte van deze twee landen in 1995 maar liefst 23,3 pct. bedroeg. Zelfs indien men erin slaagt ­ wat ik betwijfel ­ om de loonkosten ten opzichte van « de drie » in de hand te houden, blijft er nog altijd de torenhoge loonkosten- en concurrentiehandicap ten opzichte van de andere handelspartners. De Regering weet blijkbaar niet dat er nog zoiets bestaat als een buitenwereld. Dat is opnieuw een bewijs ­ ik weet niet meer het hoeveelste want ik ben de tel kwijt ­ van het volkomen onrealistische karakter van deze volmachtenwet.

Een meer realistische benadering bestaat er volgens mij in alle lidstaten van de Europese Unie als referentielanden op te nemen. Door te kiezen voor drie landen probeert de Regering het probleem te verdoezelen dat er daarnaast nog twaalf andere lidstaten kunnen zijn waar de loonkostenontwikkeling matiger is dan in België.

Naar mijn gevoel is het nog erger dat gebruik wordt gemaakt van ramingen om de loonkostontwikkelingen in de referentielanden te voorspellen. Het spreekt vanzelf dat dergelijke ramingen slechts een beperkte waarde hebben. Daarbij is het nuttig nogmaals naar het verleden te kijken. In het kader van de wet van 1989 werd er telkens gezegd dat er in het verleden weliswaar ontsporingen waren, maar dat de ramingen voor de toekomst positief waren en dat er bijgevolg geen aanpassingen nodig waren. Die ramingen hadden slechts betrekking op het eerstvolgende jaar en zij bleken in de realiteit al fel af te wijken van de feitelijke ontwikkeling op het terrein. Deze ramingen waren voor de sociale partners een excuus om hun verantwoordelijkheid niet te moeten opnemen. Dat was ook de reden waarom de Regering veel te laat en veel te beperkt heeft ingegrepen. Ik vrees bovendien dat er opnieuw politieke druk zal worden uitgeoefend om de ramingen in gunstige zin bij te sturen en de problemen te verdoezelen. De Regering heeft immers al duidelijk gemaakt dat zij er de voorkeur aan geeft niet opnieuw in te grijpen.

Alleen al deze twee elementen tonen aan dat het bij deze volmachtenwet gaat om een lege doos, weliswaar met een mooie verpakking. Laat mij echter verdergaan, want het verhaal is ver van compleet.

Zo heeft de Regering ook gemeend de loonkostontwikkeling niet langer te moeten uitdrukken in een gemeenschappelijke, maar wel in een nationale munt. Wisselkoersen zijn voor de Regering immers niet meer belangrijk, aangezien wij binnenkort toch toetreden tot een muntunie. Het zoveelste bewijs dat de Regering deze wet blijkbaar heeft opgesteld in een vlaag van verstandsverbijstering !

Ook dit uitgangspunt van de Regering getuigt van een ontzettend gebrek aan realisme. Wij zullen immers in een situatie terechtkomen waarbij sommige landen wel en andere niet tot de Muntunie zullen toetreden. Als hun concurrentiepositie onhoudbaar wordt zullen deze laatste dus nog steeds de mogelijkheid hebben om hun concurrentiekracht via wisselkoersaanpassingen opnieuw te verstevigen. Met deze harde realiteit houdt de volmachtenwet totaal geen rekening.

De manier waarop de loonkostenontwikkeling en de ontwikkeling van de werkgelegenheid in artikel 3 worden gedefinieerd, roept heel wat vragen op omdat de formulering op het terrein een aantal onoverkomelijke praktische problemen oplevert.

Verder is er het principiële aspect. De verkeerde ontwikkeling uit het verleden, die geleid heeft tot een uitstoot van arbeid ­ de bestaande loonkostenhandicap ­ wordt niet weggewerkt omdat er niet langer gebruik wordt gemaakt van een referentiejaar of een referentieperiode. De volmachtenwet heeft hoogstens tot doel te voorkomen dat deze handicap verergert. Het ontwerp beantwoordt dus niet aan één van zijn doelstellingen, namelijk het waarborgen van de competitiviteit van de Belgische ondernemingen.

Er is ook nog een praktisch aspect. Ik heb in de commissie in het lang en in het breed uitgelegd dat ik er niet in geslaagd ben de tekst van het artikel om te zetten in een werkbare formule. De bepalingen van artikel 3 zijn in tegenspraak met de artikelen 5 en 6. Ik zal de artikelen in het Frans citeren.

Artikel 3 luidt : « L'évolution de l'emploi et l'évolution du coût salarial sont exprimées en taux de croissance en pourcentage par comparaison avec les deux années antérieures. »

In artikel 5 staat : « ... sur la base de l'évolution des deux années antérieures. »

In artikel 6 is ten slotte sprake van « l'évolution au cours des deux années précédentes. »

De artikelen 5 en 6 stemmen met elkaar overeen, maar in artikel 3 gaat het over iets heel anders. Het artikel preciseert niet of het gaat om een referentiejaar, een maand of een periode. De lezer moet dit maar raden. De ontwikkeling moet op dit mysterieuze moment worden uitgedrukt in een procentuele groeivoet ten opzichte van de twee voorgaande jaren. Ik ben er nog steeds niet in geslaagd een mathematische formule te vinden die toelaat een groeivoet ten opzichte van twee verschillende basissen uit te drukken.

Een ander probleem is dat een ontwikkeling in België moet worden vergeleken met een toestand in een referentieland. De wet specifieert niet wat die toestand betekent. Ik weet dus niet waarmee de ontwikkeling in België moet worden vergeleken. Het is niet duidelijk hoe dit in overeenstemming kan worden gebracht met de bepalingen van de artikelen 5 en 6.

Voorts vraag ik mij af wat het nut is van artikel 3 in deze wettekst. Nergens wordt naar dit artikel verwezen. Dit artikel schijnt volkomen in de lucht te hangen, het staat volledig los van de andere artikelen. Er is blijkbaar ook geen enkele band met de verslagen die de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad moeten maken, noch met de raming van de marges voor loonkostenontwikkeling in de toekomst.

Het meest wraakroepend is dat wij in de commissie amendementen bij deze tekst hebben ingediend, met de bedoeling om, volgens de logica van de Regering, de tekst leesbaar en duidelijk te maken. Deze amendementen werden door de Regering, zonder enige commentaar, botweg geweigerd. Het is duidelijk dat het niet de bedoeling was een goede wettekst te ontwerpen die aan iedereen klaar en duidelijk preciseert wat de verplichtingen zullen zijn, maar dat het enkel de bedoeling is een welbepaald systeem op te leggen. Ook al hangt dat systeem met haken en ogen aan elkaar, er wordt geen enkel voorstel ter verbetering zelfs maar besproken. Of het systeem goed of slecht is, heeft blijkbaar geen enkel belang.

Toch zou dit alles wel eens belang kunnen krijgen, want de Regering heeft in deze wet sancties ingeschreven voor degenen die de marge niet respecteren. Dit betekent dat een bedrijf dat zou worden gepenaliseerd, met deze tekst naar de rechtbank kan trekken. De rechtbank zal kijken naar wat in de tekst staat en vervolgens, op basis van artikel 3, enkel tot de conclusie komen dat de wet sowieso niet uitvoerbaar is, en dat er bijgevolg geen overtredingen kunnen zijn. Er zullen geen sancties kunnen worden genomen op basis van artikel 3, omdat niet kan worden afgeleid wat het verschil ten opzichte van de vorige twee jaar is, en wat de vooruitzichten voor de komende twee jaar zijn.

De Regering heeft een element aan de tekst toegevoegd in verband met de weging van de referentielanden. In tegenstelling tot de formule die in de vroegere wet bestond, wordt dit weging niet meer bepaald door hun aandeel in de handel, maar door het hen toegekende gewicht in het gezamelijk bruto binnenlands produkt. Dit is niet zonder belang, want dit leidt tot een belangrijke stijging van het aandeel van Duitsland ­ dat van Frankrijk zal onveranderd blijven ­ en een belangrijke daling van het aandeel van Nederland. Door het verhogen van het aandeel van Duitsland ten nadele van Nederland, creëert men op een achterbakse manier, meer ruimte voor loonstijgingen. Aangezien de loonsverhogingen in Duitsland over het algemeen hoger liggen dan in Nederland, zal ook hier de maximale marge hoger komen te liggen dan indien men de definitie van de oorspronkelijke wet had behouden. Ook hier heeft de Regering zich in de eerste plaats laten leiden door andere criteria en door andere overwegingen, dan objectief economische.

Ten slotte wil ik het uithollen van het preventief karakter van deze wet bespreken. In artikel 5 en 6 ­ want met artikel 3 kan niets worden aangevangen ­ is sprake van vijf jaar. Als we 1996, wanneer de marge voor de volgende twee jaren genomen moet worden, als voorbeeld nemen moeten volgens de wet de vooruitzichten voor 1997 en 1998 voor de drie referentielanden worden gemaakt. Wanneer in artikel 6 verwezen wordt naar de loonkostenontwikkeling in de referentielanden, wordt niet vermeld hoe deze loonkostenontwikkeling moet worden gewogen en berekend. Er wordt immers niet verwezen naar artikel 3, paragraaf 2, waarin die weging is opgenomen. De Regering zal voor de rechtbank geconfronteerd worden met interpretatiemoeilijkheden.

De Regering moet dus de vooruitzichten maken voor 1997 en 1998 en kan dan, voor 1994 en 1995, de ontsporingen van die marge aftrekken. Men moet geen helderziende zijn om te begrijpen dat de ramingen voor 1998 in grote mate onzeker zullen zijn. Dit is geen verwijt, maar een pure vaststelling.

Volgens het mechanisme moet er twee jaar later, dus in 1998, weer een marge worden vastgesteld, nu voor 1999 en 2000. 1998, het jaar waarvoor bij de vorige berekening de grootste foutenmarge bestond, wordt echter niet meer in de vergelijking opgenomen. De evolutie in de twee vorige jaren, 1996 en 1997, wordt wel in rekening genomen. De Vice-Eerste minister doet nu wel teken dat dit niet waar is. Ik daag hem echter uit mij aan de hand van het ontwerp uit te leggen hoe hij het dan wel gaat doen. Twee jaar later zullen wij dan weer eens met hetzelfde probleem worden geconfronteerd. Het verste jaar, het meest onzekere jaar, wordt niet meer in aanmerking genomen voor de berekening van de marge.

Uit dit alles concluderen wij dat heel deze volmachtenwet werd opgesteld door mensen die zich in een ivoren toren bevinden, zonder enig besef van de realiteit. Ik denk hierbij aan de waarschuwing van Mark Eyskens, die de politici opriep iets te doen aan de trend van cocooning . Daarmee doelde hij op mensen die zich terugtrekken in hun eigen knusse wereldje, zodat ze geen rekening moeten houden met de realiteit, de boze buitenwereld, het verleden. Aangezien deze trend volgens Eyskens op termijn een gevaar betekent voor de samenhang van de maatschappij, deed hij een oproep om de verdere verspreiding ervan af te remmen.

De oproep van Mark Eyskens past perfect in onze discussie. Ook deze volmachtenwet is immers het resultaat van mensen die aan cocooning doen. Daarom is die wet een gevaar, vooral voor de Belgische economie. Ik hoop dan ook dat de CVP, waarvan de rangen hier vannacht al sterk uitgedund zijn, de waarschuwing van deze eminente minister van Staat, hun partijgenoot, ter harte neemt en het ontwerp wegstemt.

Mijnheer de Voorzitter, de VLD is allesbehalve blij met deze volmachtenwet. Ze vindt de wet zelfs totaal overbodig en bovendien nefast, omdat naar buitenuit de indruk wordt gewekt dat men de problemen ermee in bedwang zal kunnen houden. Ik heb nochtans duidelijk aangetoond dat dit niet het geval zal zijn. Voortgaand op de ervaringen met de wet van 1998, vrees ik dat de nieuwe mechanismen er nog slechter dan voorheen in zullen slagen om de loonkostenevolutie binnen de vooropgestelde grenzen te houden.

Dit is erg, vooral wanneer ik zie op welke wijze het ontwerp tot stand is gekomen. Op geen enkel moment werd het Parlement geraadpleegd, terwijl de verschillende pressiegroepen maandenlang een « grondige » discussie konden voeren met de Regering, in afgelegen kastelen, ver weg van de TV-camera's, de bevolking en de vertegenwoordigers van het volk, maar bijgestaan door specialisten. Sterker nog, het ontwerp werd opgesteld door de belangengroepen, die zich in het verleden zeer onverantwoordelijk hebben gedragen. De parlementsleden echter moeten nu alles op zeer korte termijn braafjes slikken. Zij mogen nog wel hun mond opendoen, maar geen fundamentele wijzigingen, hoe gerechtvaardigd ook, aanbrengen. Ook vormelijke wijzigingen die het ontwerp klaarder en duidelijker zullen maken, mogen niet meer worden aangebracht. Daar zal de minister wel een stokje voor steken.

Laten we duidelijk wezen : de nieuwe wet op het concurrentievermogen, die de bestaande wet van 6 januari 1989 gedeeltelijk vervangt, is niet het resultaat van een objectieve analyse van de situatie van loonkosten en concurrentiepositie, maar wel van een compromis tussen de Regering en de sociale partners, een compromis van de slechtste soort, zoals ik heb aangetoond.

Indien men de tekst van het ontwerp leest, kan men zich afvragen wat de Regering en die belangengroepen al die maanden in hun afgelegen kastelen eigenlijk hebben gedaan, buiten het veilig stellen van hun belangen. Een fundamentele discussie over loonvorming, indexmechanisme en concurrentiekracht heeft in elk geval niet plaatsgevonden, zoveel is wel duidelijk. Een fundamentele discussie over hoe de bestaande loonkostenhandicap dient te worden weggewerkt vond evenmin plaats. Het resultaat is dan ook bedroevend : het ontwerp van wet ter bevordering van de werkgelegenheid en preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen, een ronkende titel, maar helaas, de vlak dekt de lading niet.

We kunnen dus concluderen dat ook van het preventief karakter van de wet niets in huis zal komen. We mogen ons dus verwachten aan een verdere stijging van onze loonkosten en aan de verdere afbraak van ons economisch weefsel. De Belgische concurrentiepositie zal daardoor verder lijden onder de onkunde en onwil van de Regering en sociale partners om de problemen daadwerkelijk aan te pakken.

Het is dan ook wraakroepend om in het Toekomstcontract te moeten lezen dat Regering en sociale partners formeel « hun vertrouwen bevestigen in de tradities van sociaal overleg om de problemen te voorkomen en op te lossen ». Mevrouw Smet heeft zelf toegegeven dat dit een grove leugen is; in België speelt het sociaal overleg deze rol al lang niet meer.

Wat we precies dienen te verstaan onder « problemen voorkomen en oplossen » komt nog maar eens duidelijk tot uiting in de kaderwet. Welke problemen worden voorkomen ? Geen ! Welke problemen worden opgelost ? Geen, integendeel !

De Belgische economie gaat ondertussen verder achteruit en heeft te kampen met een Regering die deze economie stelselmatig alle zuurstof ontneemt. Het is dan ook dringend tijd voor een ommezwaai in het beleid. Er moet voortaan een ondernemings- en tewerkstellingsvriendelijk beleid worden gevoerd. Het preventief vrijwaren van het concurrentievermogen is daarbij zeer belangrijk, maar zal niet lukken zonder een Regering die de moed zal hebben de huidige fundamenten van het loonvormingsproces op de helling te zetten. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, j'ai envie de commencer mon intervention de ce soir comme un conte de fée. À cette heure tardive, c'est aussi un moyen de vous endormir. Donc, il était une fois un formidable modèle belge, performant au point de vue économique et harmonieux au point de vue social, qui nous permettait de montrer aux peuples primitifs qui auraient souhaité trouver des modèles d'inspiration le modèle belge qui pouvait leur servir d'exemple pour atteindre le niveau le plus élevé de la société.

Ce modèle belge reposait sur cinq piliers : premièrement, la reconnaissance du bien-fondé de l'économie de marché et de l'autorité légitime du chef d'entreprise pour les décisions économiques de l'entreprise; deuxièmement, le fait que les interlocuteurs privilégiés pour les dialogues à tous les niveaux, de l'entreprise au national, sont les organisations syndicales représentatives; troisièmement, sont acquis la liberté de négociation sociale et une répartition équitable des fruits de la croissance entre les travailleurs, les entreprises et, depuis le protocole sur la productivité du début des années cinquante, la reconnaissance du rôle des consommateurs qui doivent également bénéficier de la croissance de la productivité par les prix; quatrièmement, la sécurité sociale et, cinquièmement, l'organisation systématique de la fonction consultative à tous les niveaux, conseil d'entreprise, secteurs, Conseil national du travail et Conseil central d'économie.

Ce modèle belge est mort et il ne le sait pas encore. Nous assistons aujourd'hui à la disparition d'un système, comme nous l'apprend la loi de Parkinson : quand on magnifie à tel point, que l'on couvre d'éloges une institution ou une entreprise, c'est parce qu'elle est déjà sur le déclin, sur le point de disparaître.

Il en a été ainsi de la planification à la française que nous avons imitée en Belgique alors qu'elle n'était déjà plus performante en France. Il en a été ainsi de l'amirauté britannique qui n'a jamais eu autant de bâtiments à Londres, d'officiers et de membres d'équipage qu'au moment où le nombre de ses croiseurs était pratiquement réduit à néant. Il en est ainsi du modèle belge qui, aujourd'hui, a quasiment disparu.

Je suis bien obligé de constater que, dans la loi dont nous avons discuté tout à l'heure, figurent encore deux « machins » institutionnels, par exemple le bilan social qui, sans le moindre avantage pour l'emploi, va contrarier tout le monde. Bien entendu, ceux qui seront chargés de rédiger le bilan social trouveront au moins un emploi grâce à ce « machin ».

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Dès que l'on essaie d'évaluer une politique menée, cela ne vous convient jamais.

Vous semblez préférer de loin un système dans lequel le Gouvernement distribue des moyens financiers, directs ou indirects, sans en connaître exactement la destination. Si ces moyens disparaissent dans divers bénéfices, comme de l'eau dans le sable, cela n'a pour vous aucune importance !

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Premier « machin » : le bilan social créera quelques emplois pour les personnes chargées de le rédiger.

Deuxième « machin » : le grand conseil que vous mettez sur pied et qui constitue une preuve supplémentaire de l'« institutionnalite » dont le Gouvernement souffre. Il s'imagine en effet pouvoir résoudre les problèmes en créant une institution. Ce qui subsiste du modèle belge n'est peut-être pas ce qu'il présentait de meilleur !

M. Erdman, doyen des membres présents,

prend la présidence de l'assemblée

Durant les années septante et quatre-vingt, nous avons encore réussi à vendre notre modèle belge, notamment aux pays méditerrannéens qui sortaient à peine de l'autoritarisme politique à l'égard des syndicats, qui étaient eux-mêmes souvent l'émanation du Gouvernement. Nous avons encore pu exporter le modèle belge, alors qu'il était déjà mort chez nous, grâce aux opérations financées par l'Union européenne : projet PHARE pour les pays d'Europe centrale et orientale et modèle TACIS pour l'ex-URSS. Pas plus que nous lorsque nous avons importé la planification à la française, ces pays ne se sont rendu compte du fait que ce modèle était défunt dans le pays d'origine. Nous avons, en effet, sporadiquement abandonné ce modèle depuis les années septante pour le remplacer de façon quasi continue, à partir de 1982, par quatre modèles successifs d'intervention dans la libre formation des salaires. Nous avons tout d'abord connu les lois d'accompagnement de la dévaluation de 1982. Elles ont été en vigueur entre 1982 et 1986. En 1987 et 1988, des instruments de pression ont été utilisés pour juguler les excès de la négociation entre les interlocuteurs sociaux. Est ensuite venue la loi « corrective » du 6 janvier 1989. Dorénavant, nous disposerons de la loi « préventive » du 26 juillet 1996. Je pense que le Roi signera en effet probablement à cette date la loi dont nous débattons aujourd'hui.

Le modèle belge n'existe donc plus au plus tard depuis 1982. Comment cette disparition s'explique-t-elle ? En fait, les cinq éléments d'encadrement traditionnels du modèle ont disparu, à savoir l'autonomie très affirmée des interlocuteurs sociaux, la primauté du social ­ l'enjeu consistant à répartir les fruits d'une expansion économique considérée comme acquise ­, la centralisation de la négociation collective, le pouvoir sans anicroche des organisations syndicales et enfin, une activité économique fondée principalement sur l'activité nationale, comme dans la plupart des pays d'ailleurs.

Quels changements pouvons-nous constater dans ce cadre par rapport à cette situation antérieure ? L'interventionnisme politique s'est tout d'abord accru. Les pouvoirs publics ont en effet de plus en plus tendance à intervenir aux dépens de l'autonomie des interlocuteurs sociaux. Nous constatons ensuite la primauté du secteur économique sur le secteur social. En fait, ce constat remonte aux années septante avec les comparaisons entre paradis social et cimetière économique. La négociation s'est en outre décentralisée de plus en plus vers l'entreprise. La perte de pouvoir des syndicats, j'y reviendrai, est par ailleurs incontestable. Enfin, l'internationalisation ou la globalisation de l'activité économique a pris le pas sur la nation en cette matière.

Vous ne trouverez cependant pas le reflet de ce changement dans le taux de syndicalisation car le pourcentage englobant tous les travailleurs susceptibles d'être syndiqués reste très élevé puisqu'il est de l'ordre de 53 p.c. Notre niveau est donc à peu près comparable à celui des pays scandinaves et supérieur à tous les autres, de très loin. Toutefois, la discipline caractérisant les forces syndicales a été remplacée par une dispersion considérablement accrue dans les attitudes. Ces cinq facteurs expliquent ces modifications.

Par ailleurs, le choc pétrolier de 1973-1974 ­ et l'appauvrissement consécutif ­ a été la première manifestation des grands changements qui nous ont fait prendre conscience de la disparition du modèle belge et de toutes ses vertus.

M. Di Rupo , Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le Président, M. Hatry devrait ajouter qu'aucun des partis traditionnels au pouvoir à cette époque n'a réussi à mesurer l'exacte portée du phénomène. La réponse économique et sociale de l'ensemble des partis traditionnels a été à l'encontre de ce qu'il eût fallu faire pour préserver l'avenir. Nous devons tous assumer cet héritage, et certains sans doute plus que d'autres. Finalement, tous les partis traditionnels ont contribué à créer cette situation dont nous devons encore supporter les conséquences.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, M. le Vice-Premier ministre parle de tous les partis traditionnels. En ce qui me concerne, je dirais tous les partis traditionnels et non traditionnels. En effet, son parti a notamment formé des alliances avec le FDF, la Volksunie et le Rassemblement wallon. La période en question a été celle des gouvernements balnéaires où un gouvernement était mis en place tous les six mois.

M. Di Rupo , Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Votre parti portait également une part de responsabilités à cet égard !

M. le Président . ­ Je constate que cette heure tardive nous incite au dialogue. Je vous propose néanmoins de laisser la parole à M. Hatry. Vous aurez l'occasion, monsieur le Vice-Premier ministre, de revenir sur ses arguments.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Après ces gouvernements « balnéaires » qui se sont succédé tous les six mois, nous avons la période des gouvernements du « notaire », de décembre 1981 à 1991. Ensuite, nous avons assisté au retour ­ j'ose à peine employer le terme ­ de la bande ou plutôt du gang des quatre et, maintenant, des cinq. À cet égard, j'ai lu récemment dans le journal De Standaard que, en fait, le gang des cinq était ramené à présent à un gang des deux. L'idée développée par le journal était que les seuls partis détenant encore un véritable pouvoir au sein du Gouvernement étaient celui du Premier ministre et celui de la personnalité occupant présentement le fauteuil présidentiel. Les autres n'auraient plus qu'une consistance un peu négative de nuisance, réussissant juste à inscrire dans les lois-programmes une série d'interdits. En d'autres termes, c'est en rejetant ce qui vous indispose qu'ils parviennent à influencer le Gouvernement.

Après cette parenthèse, je voudrais rappeler sans entrer dans les détails les quatre types de législations successives qui nous ont dominés après le modèle belge. Après une intervention tout à fait sporadique au cours des années septante, nous avons connu trois périodes distinctes. La première était marquée par la législation accompagnant le redressement de février 1982, se concentrant sur un critère unique, à savoir le niveau salarial que l'on s'efforçait de maintenir en concordance avec celui de nos principaux partenaires économiques. Il convient de préciser que l'éventail de ces derniers était plus large que celui constitué par les trois pays repris dans votre projet de loi. Ce cercle de partenaires était bien entendu plus large et ne se limitait pas aux trois pays qui figurent dans votre projet.

Toutefois, les organisations syndicales n'appréciaient pas cette formule, laquelle rendait trop apparents les dépassements salariaux et trop évident le fait que la formation des salaires était le seul élément sur lequel le Gouvernement ainsi que les interlocuteurs sociaux pouvaient exercer une action.

Par conséquent, après le départ de la coalition démocrate-chrétienne-libérale, a été votée la loi du 6 janvier 1989, qui a introduit de nombreux autres critères dans les normes de compétitivité : les coûts énergétiques, les coûts financiers, subdivisés en deux séries de charges d'intérêts, à court et à long terme, les coûts structurels reflétant en principe l'importance, d'une part, de la recherche et du développement et, d'autre part, des investissements publics. Le principal critère, dont la prise en considération se justifiait car c'était le résultat synthétique, consistait en l'évolution de nos parts à l'exportation. Si la description du système de 1989 vous intéresse, vous la trouverez dans l'excellent rapport, aux pages 40 à 43, qui nous a été présenté tout à l'heure. Il comportait cependant un inconvénient majeur : les choix opérés ne correspondaient pas à des critères opérationnels. À la suite de deux dérapages en la matière, ­ parts de marché à l'exportation et salaires en 1993 ­ le mécanisme de correction à l'échelon du Parlement et du Gouvernement a d'ailleurs été mis en oeuvre, mais une seule fois. Les différents indicateurs de performance du modèle n'étaient pas suffisamment opérationnels par rapport aux objectifs à atteindre.

En effet, les critères d'un dérapage doivent être aisés à constater et peu contestables, surtout dans le chef de l'ensemble des opérateurs économiques concernés. En outre, ils doivent être rapidement disponibles et ne doivent pas dépendre de statistiques trop tardives pour leur enregistrement. Enfin, un lien doit exister entre, d'une part, la compétitivité et, d'autre part, un moyen d'action des pouvoirs publics ou des interlocuteurs sociaux quant à la correction à apporter.

Or, quand on examine la loi du 6 janvier 1989, force est de constater que les coûts financiers sont totalement indépendants de décisions prises par le Gouvernement mais sont, en fait, dictés par les équilibres monétaires et financiers internationaux. Quant aux coûts énergétiques, ils sont fixes sur le marché international de l'énergie par l'offre et la demande, la fiscalité qui pèse sur ces coûts étant le seul élément qui nous différencie par rapport aux autres pays. Enfin, les fameux déterminants structurels dont les syndicats ont obtenu la prise en considération dans l'ensemble des critères n'ont jamais été mesurables dans le délai requis. En effet, celui-ci est de trois ans avant qu'ils soient connus. Or, ils n'étaient connus ni pour les pays sur la base desquels on établissait la comparaison, ni pour la Belgique, au moment où les interlocuteurs sociaux devaient évaluer la situation sur le plan de la compétitivité.

En d'autres termes, par rapport à la façon dont le Gouvernement avait surveillé la compétitivité salariale entre 1982 et 1986, la loi du 6 janvier 1989 constitue une régression car les critères significatifs ­ les parts de marché et l'évolution salariale ­ étaient noyés dans d'autres critères qui ne correspondaient pas à des conditions mesurables ou susceptibles d'une correction.

Cette loi comportait, en outre, d'autres faiblesses que je vous épargne ici, mais dont vous retrouverez aisément la trace en relisant le compte rendu de mes interventions dans les débats menés par le Sénat le 21 décembre 1988, en préparation de la loi du 6 janvier 1989. Je ne vais plus répéter aujourd'hui le bien que je pensais, à l'époque, de cette loi !

Nous voilà donc confrontés à une nouvelle loi. Je suis bien obligé de constater que, par rapport à celle du 6 janvier 1989, elle se caractérise par davantage de faiblesses, encore plus de flou.

De plus, elle ne contient plus cette condition rigoureuse du dérapage de deux critères. De même, il n'y a plus de pondération, ni de précision quant aux mesures de la compétitivité. Tout ce qui était précis encore dans la loi du 6 janvier 1989 devient une masse informe, un magma dans lequel on peut tout mettre. Vous laissez aux interlocuteurs le soin de décider, d'interpréter et de vérifier ce qui peut éventuellement faire l'objet de leurs discussions.

Outre les défauts que je viens de citer, les erreurs commises sur le plan technique dans ce projet, par rapport à la loi, déjà médiocre, du 6 janvier 1989, sont considérables. En effet, pour que de telles lois aient une portée, deux choses entrent en ligne de compte : d'une part, la qualité de la loi elle-même, et comme la discussion en commission l'a révélé, cette loi-ci est, dans son libellé, dans ses dispositions, dans son texte, moins bonne que celle du 6 janvier 1989, d'autre part, la volonté du Gouvernement de l'appliquer. Mais on a le sentiment que cette loi-ci est de la poudre aux yeux, un prétexte que vous êtes obligés d'afficher pour montrer que vous veillez à ce qu'il n'y ait plus de dérapage. Permettez-moi de vous dire que la loi du 6 janvier 1989 aurait dû être appliquée plus d'une fois. Or, elle ne l'a été qu'une seule fois. À partir de ce moment-là, politiquement, on pourrait considérer qu'elle était morte, car plus jamais syndicats et patronat ne se seraient mis d'accord.

On a l'impression que dans le présent projet de loi, vous avez prévu des mesures pour l'emploi comme contrepartie de la surveillance du dérapage éventuel qui ne devrait théoriquement plus se produire. En d'autres termes, vous avez encore affaibli la portée de votre législation nouvelle par rapport à celle du 6 janvier 1989.

Je ne compte pas répéter ce qui a été dit excellement par un certain nombre de mes prédécesseurs à cette tribune, notamment MM. Bock et Coene. Je conclus donc mon intervention, monsieur le Président.

J'en viens à présent à l'analyse systématique des différents points qui constituent des motifs de rejet.

Pourquoi cette loi est-elle mauvaise ? Parce qu'elle est purement et simplement inapplicable. Nous avions prévu des exercices en commission et nous avions demandé une simulation des résultats de la loi sur trois années du passé : nous l'attendons toujours.

Monsieur le Vice-Premier ministre, alors que vous êtes un scientifique qui a fait sa carrière à la faculté des sciences, vous ne nous avez pas donné la moindre indication découlant de votre formation dans un domaine qui devrait être fondamentalement le vôtre. Nous avons été extrêmement déçus que vous n'ayez pas répondu à quoi que ce soit, ni en ce qui concerne la simulation ni sur la simple mise en oeuvre mathématique de la formule telle que M. Coene l'avait proposée.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Nous n'allons quand même pas transformer le parlement en auditoire pour thèses scientifiques ! Il faut laisser de la place au politique, tout le monde n'est pas scientifique.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Une commission est faite pour y travailler scientifiquement, monsieur le Vice-Premier. En commission, tout était prêt. Nous vous avons offert un tableau, conformément à ce que nous faisons avec les interlocuteurs à base scientifique. Malheureusement, vous avez séché devant ce tableau, vous n'avez pas réussi à passer l'examen devant un jury pourtant extrêmement bienveillant et dont la majorité des membres étaient prêts à vous accorder la plus grande distinction. Vous ne pouvez dire que, psychologiquement, vous étiez intimidé par vos interlocuteurs. Bref, votre note est mauvaise.

C'est inexplicable. Les interlocuteurs sociaux vont maintenant devoir sauver les points néfastes et incompréhensibles de cette loi en les traduisant au clair.

Deuxième commentaire : vous avez écarté tous les pays qui n'entreront pas avec nous dans le système de l'euro et cela reflète bien votre volonté de ne pas faire de réelle mesure de la compétitivité. C'est une grave erreur, car la sélection de pays résultant de la loi du 6 janvier 1989 répondait, elle, à un certain nombre de raisons profondes.

Pourquoi ne pas retenir la Grande-Bretagne et l'Italie ? Nous avions sans doute moins de motifs de les prendre en considération en 1989, mais ce choix se justifie tout à fait aujourd'hui puisqu'ils ne se trouvent pas dans le système monétaire européen et ont singulièrement dévalué leur monnaie par rapport a l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la France.

Vous avez écarté les États-Unis, qui sont le reflet de l'énorme zone dollar que constitue ce pays, mais également l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et de nombreux autres pays d'Amérique latine, lesquels, avec des taux, soit fixes, soit glissants, sont liés au dollar, mais aussi certains pays d'Extrême-Orient.

Enfin, vous avez écarté le Japon, lequel est le pays-type d'un ensemble de pays d'Asie du Sud-Est qui sont nos concurrents, nos clients et nos fournisseurs, et qui méritaient également d'être retenus.

Vous avez abandonné le critère le plus valable et le plus rigoureux de la loi du 6 janvier 1989, à savoir la perte ­ ou le gain ­ des parts de marché.

Que devient le Conseil central de l'économie ? Une véritable praatbarak , où l'on se borne à des bavardages et où rien de sérieux ne se passe. Peut-être est-ce préférable d'agir ainsi plutôt que de lui imposer quoi que ce soit ?

Il appartient aux interlocuteurs sociaux de définir eux-mêmes la rigueur de leur comportement à l'intérieur de la praatbarak que vous leur avez offerte.

Vous avez ensuite écarté l'influence du Parlement. Vous avez eu tort d'agir ainsi, mais c'est le résultat de l'influence de votre Premier ministre, dont on sait que la sympathie à l'égard du Parlement, du Sénat en particulier, est inexistante. Quels sentiments peut-il éprouver à l'égard d'un Parlement où il n'a jamais siégé que dans la majorité et comme ministre, alors qu'à un moment donné il a dû faire un seul choix, celui d'entrer au Sénat, afin d'obtenir un revenu alimentaire ? En effet, en sa qualité d'extraparlementaire, il ne disposait pas d'un revenu suffisant; il a dû entrer au Parlement, mais c'était contre son gré et il le montre à maintes occasions.

Il m'est revenu que les trois minutes de réponse qu'il a accordées au Sénat, dans le cadre du débat général, ont déçu tout le monde.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Vous parlez de trois minutes ici, au Sénat, monsieur Hatry ?

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Oui, mais il était tard, je le concède.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Il me semble que le PRL fait quelques fixations.

M. Hatry. ­ Ce ne sont pas des fixations, mais des réalités !

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ À la Chambre, j'ai entendu certains parlementaires « aboyer » plutôt que discuter et se plaindre alors qu'ils répétaient cent fois la même chose pendant je ne sais combien d'heures, d'une manière hystérique.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Ce n'est pas mon cas.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Je le reconnais. Vous accusez maintenant le Premier ministre. J'étais présent lors de la présentation de son exposé et lors de sa réponse et je dois reconnaître que l'opinion première de M. Bock était excellente...

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Elle est fort contestée.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Oui, parce que vous voulez le rappeler à l'ordre au sein de votre parti, qui caporalise les parlementaires.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Pas du tout ! Notre parti est un parti libre !

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ En réalité, monsieur Hatry, vous voulez caporaliser les parlementaires et en faire des presse-boutons. Telle est la difficulté à laquelle nous sommes confrontés !

Quoi qu'il en soit, il est faux de dire que la réponse du Gouvernement, communiquée par le Premier ministre, a été courte, voire bâclée.

M. le Président. ­ Les comptes rendus prouvent la longueur des débats. Ne nous y attardons donc pas. Cependant, M. Hatry a le droit d'exprimer son opinion à cet égard.

La parole est à M. Bock.

M. Bock (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je demande la parole pour un fait personnel.

M. le Président. ­ Elle vous est accordée, monsieur Bock.

M. Bock (PRL-FDF) (fait personnel). ­ Monsieur le Président, M. Hatry ne me caporalise pas, et il le sait parfaitement. J'ai sous les yeux un article du journal Le Peuple intitulé : « Dehaene rejette le scénario séparatiste ». Je tenais simplement à faire part de ma satisfaction devant une telle déclaration. Le malheur, c'est qu'il crée des conditions qui risquent d'y conduire. Mais j'apprécie que l'on rejette le séparatisme. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, j'ai déjà évoqué le problème singulier posé par le fait qu'un Gouvernement, composé notamment de partis les plus proches de la FGTB, se dispose à violer, de façon durable, la Convention 98 de l'OIT. En effet, en 1985, il avait été acté qu'un tel interventionnisme ne pouvait être accepté que s'il était de courte durée. Si celui-ci excédait dix-huit mois, il constituait une violation patente de la Convention 98 que ­ je n'en doute pas ­ la ministre de l'Emploi et du Travail tient certainement à respecter.

J'en viens à présent à la critique suivante.

Jusqu'à présent, une seule loi a empêché les majorations indues de rémunérations, à savoir la loi Tindemans de 1976. D'après celle-ci, lorsque les employeurs augmentaient indûment les rémunérations, tant le travailleur que l'employeur devaient verser un double montant à un fonds pour l'emploi. Or, rien de tel n'apparaît dans le présent projet de loi, sans sanction réelle. Le Gouvernement est silencieux en la matière, et c'est fort regrettable.

Par ailleurs, monsieur le Vice-Premier ministre, en ce qui concerne la fameuse marge maximale, vous n'avez pas été en mesure de nous apporter des éclaircissements en commission. En effet, il est apparu que dans la mesure où les augmentations barémiques et l'indexation pratiquées à l'échelle que nous connaissons devaient être appliquées, la marge maximale serait dépassée, d'autres pays n'ayant pas le même mécanisme d'indexation. La marge alors obtenue pour des augmentations salariales consécutives serait égale ou inférieure à zéro soit négative donc. Est-ce que vous souhaitez diminuer les salaires, monsieur le Vice-Premier ministre ? C'est en tout cas le résultat auquel vous aboutirez.

En outre, la situation n'est pas réglée par votre choix. En effet, vous prenez comme base de référence l'année 1989 dont nous savons qu'elle ne constituait pas une bonne année du point de vue de la concurrence en ce qui concerne les salaires belges. Dès lors, vous risquez de perpétuer des éléments négatifs au niveau de la courbe d'augmentations possibles que vous avez choisie. Par conséquent, comme je l'avais déjà demandé pour la loi du 6 janvier 1989, il conviendrait de coller à l'évolution récente et de considérer les coûts salariaux dans l'absolu en les comparant entre eux à tout moment.

Jusqu'à présent, vous avez passé sous silence ou laissé dans la plus grande incertitude le fait que les parts bénéficiaires ne donnent lieu à aucune définition alors qu'elles peuvent modifier fondamentalement les données du problème. Vous avez négligé les différences de productivité et de responsabilité entre les secteurs. Or, les rémunérations dans le secteur du bois et du bâtiment ou dans ceux de la chimie ou de l'électricité, par exemple, sont totalement différentes. Comment comptez-vous concilier cette situation avec la marge moyenne maximale ? Nous ne disposons d'aucun éclaircissement sur ce point. Vous ne dites pas non plus comment une entreprise se situera dans ce contexte.

Nous éprouvons également beaucoup de réticences à l'égard des dispositions réglementaires ou administratives reprises sous le titre III par lesquelles vous essayez de pourvoir à la création d'instruments de stimulation de l'emploi. Nous savons très bien que ces dispositions sont demandées par les interlocuteurs syndicaux. C'est là le prix que vous avez dû payer pour qu'ils acceptent dans une large mesure votre dispositif peu efficace en matière de mesures préventives en faveur de la compétitivité.

Les deux excellentes interventions d'autres membres de ma famille politique, PRL ou VLD, qui viennent d'avoir lieu me dispensent de développer davantage mon intervention.

J'ai pour habitude de dire que, si nous avions disposé d'une législation sur la compétitivité en 1977 ou en 1978, par exemple, la dévaluation de 1982 n'aurait pas été nécessaire. Je maintiens cette affirmation mais je me permets d'ajouter que la loi qui eût été nécessaire n'est certainement pas celle-ci, parce qu'elle n'aurait pas évité la dévaluation de février 1982. C'eût été un coup d'épée dans l'eau.

Cette législation est inefficace, non performante. Malheureusement, nous devons bien constater que nous nous embarquons à l'aventure dans l'Union économique et monétaire. Je crains que vous ne deviez remettre votre travail imparfait sur le métier, ce qui nous désole profondément, car cette entrée dans l'Union économique et monétaire est un objectif aussi valable pour nous que pour vous. Nous craignons que toutes vos mesures d'accompagnement n'engendrent le désastre. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ Monsieur Hatry, permettez-moi de vous féliciter pour avoir fait part de votre analyse de manière succincte.

Het woord is aan de heer Weyts.

De heer Weyts (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, onderhavig wetsontwerp vloeit onmiskenbaar voort uit het Toekomstplan voor de werkgelegenheid. Als men de verschillende onderdelen bekijkt en afweegt, stelt men vast dat het een evenwichtig ontwerp is dat voortbouwt op het overleg tussen de Regering en de sociale partners.

Titel II van deze kaderwet ligt in het verlengde van de wet op het concurrentievermogen van 1989 en van de maatregelen die de Regering reeds nam in de periode 1983-1988. De herziening van de wet van 1989 was broodnodig. In het begin van de jaren 90 zijn de lonen te snel gestegen, wat leidde tot vervanging van arbeid door kapitaal om de produktiviteit te waarborgen; dit ten nadele van de tewerkstelling. De herziening van de wet van 1989 was trouwens opgenomen in het Regeerakkoord en gevraagd door de sociale partners binnen de Centrale Raad voor het bedrijfsleven.

De topprioriteit is het scheppen van werkgelegenheid. De vrijwaring van het concurrentievermogen is daar onlosmakelijk mee verbonden.

Wij kunnen ons akkoord verklaren met het hanteren van de loonnorm als criterium voor het meten van de concurrentiekracht. De concurrentiekracht van onze economie wordt door vele factoren bepaald. Een andere doelstelling is dat België als één van de eerste landen toetreedt tot de EMU. Het gevolg is dat rente, inflatie en wisselkoersen, die de normale elementen vormen voor het regelen van de concurrentiekracht, op termijn worden gelijkgeschakeld. In een open economie zijn de loonkosten de enige produktiekosten waarover een land dan autonoom beslist. De kapitaalkosten, de grondstoffen en de internationaal verhandelbare intermediaire inputs zijn door het bestaan van vrij verkeer van kapitaal, goederen en diensten onderhevig aan internationale convergentie. De kosten van niet-verhandelbare inputs en de overige kosten zijn dan hoofdzakelijk de loonkosten. Dit is dan in het wetsontwerp ook het criterium voor het meten van de concurrentiekracht.

Een belangrijke verbetering aan de wet van 1989 is dat de loonontwikkeling op een meer « preventieve » wijze wordt afgestemd op de evoluties in onze drie buurlanden. Door dit mechanisme toe te passen verhindert men een verdere ontsporing van de loonkosten terwijl men met de vorige wet enkel achteraf kon ingrijpen.

De heer Swaelen treedt opnieuw als voorzitter op

De loonkostenevolutie wordt vergeleken met onze drie voornaamste handelspartners, Nederland, Duitsland en Frankrijk, wat een goede zaak is. Met deze landen heeft België nu reeds stabiele wisselkoersen en een monetaire convergentie. Dit is van belang voor onze KMO's ­ die toch nog altijd voor de grootste aangroei van de werkgelegenheid zorgen ­ aangezien het grootste gedeelte van hun uitvoer gericht is op deze landen.

De garantie van een minimumgrens, die overeenstemt met de indexatie en de baremieke verhogingen, ter vrijwaring van de koopkracht en de binnenlandse consumptie, is positief.

In de procedure wordt het traditioneel sociaal-overlegmodel gerespecteerd : de overheid treedt maar op als redmiddel en grijpt in als de sociale partners het niet eens worden. De loonvorming is in de eerste plaats een taak voor de sociale partners. Het is belangrijk dat het beleid gedragen wordt door alle partijen. In deze moeilijke tijden op sociaal-economisch vlak moet iedereen zijn verantwoordelijkheid opnemen. Er is dus een duidelijke bereidheid om terdege een beroep te blijven doen op de inbreng van de sociale partners op nationaal vlak, via de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad, en ook via de sector- of ondernemings-CAO's. Ook aan de andere inkomenscategorieën kunnen maatregelen worden opgelegd. Wij vinden het positief dat de zelfstandigen de vrijgekomen middelen mogen investeren in het eigen bedrijf.

Verder willen wij erop toezien dat ook van andere maatregelen, opgenomen in het Regeerakkoord en het Toekomstcontract voor de werkgelegenheid ter stimulering van het economische draagvlak en vooral gericht op de KMO's, werk wordt gemaakt. We denken hierbij onder andere aan de verdere bevordering van het risicodragend kapitaal, de herziening van het fiscaal regime om het eigen vermogen van de ondernemingen te versterken, de continuïteit van de familiebedrijven, de exportbevordering voor de KMO's en de aanmoediging van wetenschappelijk onderzoek.

Niet alleen de loonevolutie, maar ook de werkgelegenheid wordt op een gelijkaardige manier behandeld.

De bepalingen in dit wetsontwerp met betrekking tot de werkgelegenheid kaderen duidelijk in de maatregelen van het Globaal Plan en het Meerjarenplan voor de werkgelegenheid, met de ambitie om de werkloosheid drastisch terug te dringen. Hieruit blijkt dat er een duidelijke visie is omtrent tewerkstelling en dat de continuïteit van het regeringswerk wordt gewaarborgd. De voortzetting van het banenplan en het bestaande stelsel van tewerkstellingsakkoorden tot einde 1998, zijn hiervan een duidelijk bewijs. Beide maatregelen zijn succesvol, met name bij de KMO's, en het kan dan ook toegejuicht worden dat zij worden voortgezet.

De strijd tegen de werkloosheid ligt ons nauw aan het hart. Wij zijn geen voorstander van een duale maatschappij met twee groepen mensen : deze die gestudeerd hebben en deelnemen aan de kennis die beschikbaar is en zij die niet deelnemen aan de kennis, deze met werk en een inkomen en deze zonder werk en inkomen met dreigende marginalisering als gevolg.

Wij kennen een hoge structurele werkloosheid vooral bij laaggeschoolden die dikwijls langdurig werkloos zijn, en een grote jeugdwerkloosheid.

Om de rentabiliteit van een bedrijf te verhogen, zoekt men steeds naar een optimaal evenwicht tussen arbeidskosten en kapitaal. In het huidige technologisch tijdperk zijn de kapitaalkosten drastisch gedaald. Om de totaalkosten te drukken gaat men over tot herstructureringen van de bedrijven waar dus de technologie de duurdere arbeidsplaatsen vervangt. Dis is noodzakelijk ter handhaving van de concurrentiepositie van de bedrijven. Deze herstructurering moet wel op een rendabele manier kunnen gebeuren waarvoor een flexibele arbeidsorganisatie noodzakelijk is. Alle sociale partners moeten hier hun verantwoordelijkheid opnemen. Eens geherstructureerd kunnen de bedrijven dikwijls weer nieuwe arbeidsplaatsen scheppen.

Verder zijn we ook de mening toegedaan dat de fiscale en parafiscale druk op arbeid te zwaar is geworden zoals trouwens gesteld in een recent rapport van de Hoge Raad van financiën. De hoge totale loonkosten op de lagere lonen vermindert ook de aantrekkelijkheid om deze werknemers aan te werven.

De informatisering van het economisch leven stelt steeds hogere eisen aan de werknemers. Niet iedereen kan zich hieraan aanpassen zodat ook voor deze groep naar een ander soort werkgelegenheid moet worden gezocht. De arbeidsmarkt voor de laaggeschoolden kan worden verruimd door het zoeken naar nieuwe mogelijkheden in de zorgenverstrekking, de sociale economie en de buurtdiensten.

Verder zijn wij van oordeel dat de strijd tegen het zwartwerk en tegen de fiscale fraude moet worden verdergezet.

Arbeidscreatie heeft de voorkeur. Waar dit niet mogelijk is, is arbeidsherverdeling een ander denkspoor.

De CVP-Senaatsfractie zal deze kaderwet goedkeuren omdat ze er twee belangrijke doelstellingen van de partij in terugvindt, namelijk zowel de strijd tegen de werkloosheid als het behoud van het concurrentievermogen van onze ondernemingen waarbij het voorliggend wetsontwerp zorgt voor een evenwicht tussen de beperkingen opgelegd door de internationale economische omgeving waarin we opereren, en de solidariteit via overleg tussen alle betrokken partijen. De invulling van deze kaderwetten zullen wij evenwel met bijzondere aandacht op de voet blijven volgen. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Hotyat.

M. Hotyat (PS). ­ Monsieur le Président, la séance publique, même clairsemée, est l'occasion pour chaque groupe de définir clairement sa position. C'est à cela que je m'emploierai pour le groupe socialiste.

Comme l'a souligné le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie lors de son exposé introductif en commission, le découplage du projet entre la commission des Affaires sociales et celle des Finances et des Affaires économiques ne signifie nullement que le volet compétitivité n'a rien à voir avec l'emploi. Au contraire, selon lui, « le volet compétitivité du projet n'a d'autre objectif lui-même que la promotion de l'emploi. En effet, la compétitivité n'est pas une fin en soi ».

C'est là, pour nous socialistes, une orientation essentielle. Nous ne participons pas au culte aveugle d'une compétitivité sauvage, orientée vers le seul profit financier et la recherche d'un pouvoir économique antidémocratique, compétitivité sauvage qui se révèle destructrice pour l'emploi et, par voie de conséquence, pour le niveau de vie et finalement pour tout modèle de société à finalité sociale.

Pour nous, le droit au travail est essentiel pour chacun, notamment en tant que facteur de dignité et d'insertion sociale. L'intégration des jeunes dans le marché du travail requiert à cet égard une attention particulière.

La compétitivité doit donc servir à promouvoir l'emploi, l'une ne peut aller sans l'autre.

La promotion de l'emploi, c'est d'abord sa préservation et ensuite, son développement. Or, nous constatons, avec le Gouvernement, que la compétitivité au sens de la loi de 1989 peut être maintenue par les gains de productivité obtenus à travers de rationalisations, donc par des pertes d'emploi. Ce n'est qu'en cas de détérioration de la compétitivité que l'on peut intervenir dans la formation des salaires, donc trop tard pour recréer l'emploi perdu.

Au contraire, ce projet de loi vise à éviter cette destruction d'emplois en mettant en place un système de sauvegarde de la compétitivité qui, axé sur la maîtrise des coûts, soit, à cet égard, préventif.

Cette maîtrise des coûts salariaux est d'autant plus essentielle qu'une fois la Belgique entrée dans l'Union économique et monétaire, le président du Conseil central de l'économie l'a indiqué, toutes les politiques d'ajustement macro-économique qui passent par des ajustements monétaires seront exclues. Le processus d'ajustement va se faire sur la formation des coûts de production et donc, principalement, sur la masse salariale ou sur l'emploi.

Cette volonté préventive est à nos yeux essentielle. L'évolution de l'emploi sera surveillée au même titre que celle des salaires, et le parallélisme est constant entre mesures pour l'emploi et sauvegarde de la compétitivité.

Ce processus de négociation des salaires, ainsi que l'a rappelé le président du Conseil central de l'économie, répond à la demande des partenaires sociaux. Je cite M. Tollet : « Cette idée a été exprimée dans l'avis du conseil du mois de mars 1995 : aussi bien le patronat que les syndicats ont marqué leur accord pour tenter de modifier la loi de 1989 dans ce sens. » Il indiquait aussi la volonté du conseil de concilier ce processus préventif avec l'insertion de notre économie dans l'Union monétaire.

Le mécanisme préventif des dérapages salariaux est basé sur la fixation d'une marge maximale d'augmentation du coût salarial en fonction des évolutions attendues dans les trois États limitrophes de référence. Je ne m'attarderai pas sur le choix de ceux-ci, les arguments avancés par le Gouvernement sont pertinents.

La fixation de cette marge est donc le résultat d'un mécanisme prospectif, et nous ne pouvons que nous réjouir de cette approche intelligente, d'essence planificatrice.

Autre élément très positif à nos yeux : le rôle primordial conservé dans le processus aux partenaires sociaux. Nous sommes en effet très attachés au modèle belge de concertation sociale et aux libertés syndicales. Je note, d'ailleurs, la réflexion du président du Conseil central de l'économie : « Contrairement à l'ancienne loi, le projet de loi ne fait pas preuve d'une vision mécaniste. Il rend plus d'autonomie que l'on ne pense aux interlocuteurs sociaux. » Il ajoute encore, constatant que ces interlocuteurs n'ont jamais mis en cause l'insertion de la Belgique dans le tissu européen : « La loi donne aux interlocuteurs sociaux la responsabilité d'une gestion souple par rapport aux données européennes. »

Ce sont eux notamment, qui fixeront dans l'accord interprofessionnel la marge maximale et les mesures voulues pour l'emploi. Le Gouvernement n'interviendra, si nécessaire, que pour jouer un rôle médiateur et, en dernier ressort, pour prendre la décision sur la base des rapports établis initialement par le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail.

Le projet de loi traduit bien l'engagement du Gouvernement en faveur de l'emploi puisqu'il prévoit que, si l'accord interprofessionnel n'inclut pas les mesures pour l'emploi, le Gouvernement peut, par arrêté, prendre des mesures supplémentaires en faveur de celui-ci, notamment, en vue de la redistribution du travail et de plus de souplesse dans l'organisation du marché de l'emploi.

Comme tout bon processus fondé sur la prospective, le projet de loi prévoit aussi un mécanisme de correction lorsqu'il s'avère, à la fin de la première année, que l'évolution du coût salarial en Belgique dépasse celle des États de référence. Le processus de correction est, logiquement, analogue à celui de la fixation de la marge maximale. Pour l'emploi aussi, un mécanisme de correction interviendra lorsque l'évolution de l'emploi est inférieure à celle des États de référence avec comme objectif une évolution parallèle et, au minimum, le maintien de l'emploi intersectoriel global.

Le projet de loi vise aussi à concilier l'autonomie sectorielle avec une régulation au départ de la négociation interprofessionnelle via la marge maximale fixée au niveau de celle-ci. Le modèle de négociation paritaire classique subsiste donc en s'articulant avec l'insertion de notre pays dans l'Union économique et monétaire.

Le projet de loi apporte encore aux travailleurs une garantie fondamentale à nos yeux. L'indexation et les augmentations barémiques sont préservées tant dans le calcul de la marge maximale qu'au niveau du mécanisme de correction.

Nous apprécions aussi la possibilité donnée au Gouvernement de prendre des mesures de modération équivalente à l'égard des revenus autres que les salaires. Soucieux d'équité devant l'effort à faire, nous serons bien entendu attentifs à l'usage que fera le Gouvernement de cette possibilité.

Je tiens à rappeler que les socialistes attachent une grande importance à la connaissance de l'impact réel des aides gouvernementales aux entreprises. En vue de satisfaire à cette préoccupation, le Gouvernement prévoit des instruments adéquats, à savoir les bilans sociaux. Ceux-ci permettront au Conseil supérieur de l'emploi à mettre en place de connaître cet impact et l'aideront dans sa mission d'avis au Gouvernement.

Vous aurez compris, monsieur le Président, que ce projet a, à nos yeux, des vertus certaines parce qu'il marque un progrès par rapport à la loi-cadre de 1989 tout en préservant des acquis sociaux essentiels. Nous le soutiendrons donc mais nous serons très attentifs aux fruits que l'arbre portera dans le domaine de l'emploi. Nous espérons vivement qu'ils seront nombreux et que le défi posé aux partenaires sociaux, ou à défaut au Gouvernement, sera relevé. (Applaudissements.)

M. le Président . ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, mon intervention sera brève.

Le PSC soutient ce projet sur la compétitivité et il forme des voeux pour que l'objectif tendant à promouvoir l'emploi soit atteint.

Vu l'heure tardive et afin d'éviter de répéter des propos déjà tenus à cette tribune, je me limiterai à parler de l'impact de ce projet sur les PME.

La structure productive belge est essentiellement composée de PME et d'indépendants. Au total, 665 000 entreprises ­ sur 667 000 ­ de moins de cent travailleurs étaient recensées, pour seulement 148 entreprises occupant plus de mille personnes. C'est pourquoi nous pensons que toute reprise de l'économie au niveau belge ne pourra que passer par une amélioration des performances de nos PME.

Quels avantages les PME retireront-elles de la nouvelle loi sur la sauvegarde préventive de la compétitivité ?

La marge d'augmentation des salaires sera désormais calculée en fonction de l'évolution des coûts salariaux dans les trois pays de référence, justement les trois pays avec lesquels nos relations commerciales sont les plus développées.

À ce titre, je voudrais souligner ici l'importance de l'entrée de la Belgique dans l'UEM : elle permettra à nos PME d'éviter les risques de change, ce qui leur coûte actuellement, alors qu'elles n'ont pas toujours l'assise suffisante pour faire face à ce risque.

Tout le monde s'accorde pour dire que le principal atout des petites et moyennes entreprises réside dans leur facilité d'adaptation due à leur petite taille. Un autre atout est qu'elles développent des produits souvent différenciés et qu'elles offrent un service et une proximité que ne peuvent se permettre les grandes entreprises.

Ce sont là des aspects qui permettent aux petites et moyennes entreprises d'être compétitives. L'aspect coût salarial n'est qu'un élément de la compétitivité. La qualité du produit, le rapport qualité-prix et la rapidité de livraison sont, entre autres, des facteurs de la compétitivité. Certes, le coût salarial n'est cependant pas négligeable.

Dans la perspective d'entrée dans l'Union économique et monétaire, il était essentiel de prévoir une marge maximale de croissance des coûts salariaux : tout dérapage aurait été fatal pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Il aurait en effet fallu plusieurs années pour en diminuer les effets.

En ce qui concerne l'exportation, on doit bien constater que la part de commerce orientée à la grande exportation ne représente environ que 20 p.c. dans l'UEBL.

En général, les PME voient leur production orientée vers les marchés belges ou ceux des pays voisins. Bien sûr, certaines exportent vers des marchés plus lointains, et il faut les encourager afin qu'elles se développent et passent ainsi peut-être à un stade de développement et de production plus avancé. Dans cette optique, je me réjouis que, d'une part, à partir de l'exercice d'imposition de 1997, l'extension à la recherche de marché à l'exportation soit étendue et que, d'autre part, un projet de loi approuvé par le Conseil des ministres vise à développer la police d'exportation PME en collaboration avec le Ducroire et à majorer la déduction fiscale pour investissement dans l'acquisition d'octroi.

La cotation en bourse pourrait être également un adjuvant à cette marche en avant à condition de mettre tout en oeuvre afin de garantir l'indépendance du management d'une société qui aurait décidé d'ouvrir son actionnariat. Il y va, non seulement de la croissance des entreprises à gestion familiale dont la taille et les perspectives de développement sont compatibles avec une admission à la cote, mais également de la nécessité de maintenir autant que possible en Belgique les pôles de décisions de nos entreprises.

Précédemment, les PME ­ ce raisonnement vaut aussi pour toutes les autres entreprises ­ devaient répercuter les hausses de coût salarial, soit dans des augmentations de prix des produits, au risque de perdre des parts de marché, soit dans la diminution des marges, avec pour objectif de se restructurer en diminuant la part du facteur de production le plus cher, à savoir le coût salarial. Désormais, nos entreprises ne devront plus mener de telles politiques qui étaient à la fois néfastes pour leurs ventes, leur production, l'emploi et finalement mettaient aussi en jeu la survie de certaines d'entre elles.

Nous espérons que les modifications apportées à la loi sur la compétitivité porteront leurs fruits. En effet, on doit souligner qu'en réformant la loi de la sorte, on s'attaque à un problème structurel de notre économie, ce qui devrait donner à nos entreprises un cadre plus fiable à long terme, l'évolution des salaires étant enfin contrôlée puisque le projet a choisi la voie du refus de la dérégulation pour opter pour celle qui respecte notre culture sociale, seule capable d'ouvrir les portes de notre participation au « modèle social européen ». Ceci me permet de réaffirmer que le PSC plaide et continuera à plaider pour une Europe économique et monétaire mais à condition que cet objectif soit indissociable de l'Europe sociale.

Le PSC a donc de multiples raisons de soutenir le projet de loi sur la compétitivité : il est conforme à son programme, lui-même basé sur le congrès sur l'emploi que nous avons tenu en mars 1995, et il répond aux voeux des partenaires sociaux tels qu'exprimés dans l'avis du Conseil central de l'économie du 27 mars 1995.

La triple problématique de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi est au coeur des priorités. L'importance des PME et des indépendants pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance est essentielle. Le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi avait d'ailleurs mis l'accent sur la responsabilité des gouvernements dans la création d'un environnement aussi favorable que possible à la compétitivité des PME, tant leur rôle en termes de dynamisme, de productivité, d'adaptabilité et d'innovation est vital pour l'économie européenne et belge en particulier. Je voudrais d'ailleurs profiter de cette occasion pour faire un plaidoyer en faveur d'une politique plus volontariste orientée vers les PME.

Je pense notamment que l'initiative individuelle doit être encouragée dès le départ : l'accès à la profession doit porter essentiellement sur la préparation à la gestion sans être une chicane administrative. Je me réjouis de l'intention du Gouvernement de simplifier le bilan social qui sera exigé des PME.

La duplication de formalités de même nature est à proscrire. Il est urgent de remplacer la masse de formulaires conçus par les services de manière dispersée et discrétionnaire par un dispositif contraignant d'échanges informatisés de données administratives, sans exclure la mise en oeuvre du guichet unique.

Je pense également que l'insuffisance de fonds propres est un grave handicap pour les PME. Il faut accroître leur capacité d'autofinancement, les bénéfices réinvestis dans les entreprises ne devant pas être considérés comme un enrichissement personnel. Enfin, une protection sociale équitable doit être assurée à l'indépendant et à sa famille, en matière de pensions, d'allocations familiales et de soins de santé. Le statut social du conjoint aidant doit être consolidé. La discrimination subsistant à l'égard des femmes ayant le statut d'indépendant à titre principal doit être supprimée.

En conclusion, je voudrais dire que lever les obstacles au développement des PME, c'est libérer d'énormes potentialités pour la reconstitution du tissu économique et la promotion de l'emploi. Cependant, il appartient aussi aux partenaires sociaux de jouer pleinement leur rôle, en concluant des accords salariaux économiquement justifiés qui comportent des mesures de modération salariale au profit de l'emploi. Le présent projet de loi, au sortir d'une période de blocage salarial, devrait aider ces mêmes partenaires à mettre les balises nécessaires au retour à la bonne santé de notre économie. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Di Rupo, Vice-Premier ministre.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les honorables sénateurs de leurs différentes interventions et contributions, tant en commission qu'en séance publique, en particulier MM. Weyts, Bock, Coene, Hatry, Hotyat, Jonckheer, absent ce soir, et Mme Bribosia. Je voudrais aussi remercier les services du Sénat pour la qualité du travail accompli.

Je précise d'emblée, chers collègues, que je n'ai pas trouvé, à la Chambre, dans le chef des membres de l'opposition, la qualité des interventions entendues au Sénat. Sans vouloir insister sur ce point, je me souviens avoir présenté l'exposé introductif dans un brouhaha indescriptible. Comble de l'ironie, ceux qui créèrent ce vacarme furent les premiers à se plaindre de m'entendre répéter des propos qu'en fait, ils n'avaient pas entendus.

Tout comme vous, je souhaite réellement et sincèrement que les entreprises belges, qu'elles soient installées en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles, puissent être compétitives et créer de l'emploi. Je m'inscris en faux par rapport aux propos tenus par M. Hatry ou M. Bock quant au fait que le Gouvernement aurait attendu un an avant d'agir.

M. Bock (PRL-FDF). ­ Il a agi, mais en faisant beaucoup de mal !

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Vous avez, me semble-t-il, souligné qu'il n'avait en tout cas rien fait et qu'après un an, il avait réalisé tout à coup que la Belgique figurait dans le peloton de tête des pays destinés à accéder au système de la monnaie unique, ce qui impliquait des problèmes de compétitivité.

Je voudrais paraphraser les propos tenus par le Premier ministre au nom du Gouvernement en vous répondant que ce procès est tout à fait injustifié. Le Gouvernement a d'ailleurs d'autres mérites. Au moment du jugement prononcé par le vote des citoyens, nous ferons le bilan qui s'impose mais, à ce stade, nous vous rappelons que des élections anticipées ont été organisées, que le Gouvernement a dû se former rapidement, ce qui lui a permis d'appliquer ­ sans discontinuer ­ toutes les mesures prises. Fait exceptionnel dans ce pays, nous avons, après la tenue d'élections, assisté à la formation d'un nouveau Gouvernement sans que cela implique un relâchement sur le plan des efforts consentis. Cette transition aurait pu être difficile. Elle aurait pu miner, voire anéantir, les efforts de plusieurs années. Or, nous pouvons considérer qu'elle s'est opérée de manière extrêmement harmonieuse, et ce dans l'intérêt de nos concitoyens.

J'en viens maintenant au projet de loi lui-même, projet qui vise à contribuer à la création d'emplois. Comme l'a souligné M. Bock, ce sont des êtres humains qui sont concernés. Soyez assurés que nous en sommes parfaitement conscients. En filigrane de ce projet, on trouve la volonté du Gouvernement de réduire ce que j'appelle la fracture sociale entre tous ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas, alors qu'ils sont en âge d'être actifs. C'est évidemment une préoccupation majeure et, même si entre l'opposition et la majorité on constate une différence entre les voies et les moyens utilisés, je n'en doute pas un seul instant, nous partageons le même objectif.

Le projet de loi qui vous est soumis vise essentiellement à sortir d'une manière adéquate de l'actuel blocage des salaires. Bien entendu, monsieur Hatry, après le blocage, on aurait pu imaginer que les négociations soient libres. Bon nombre d'interlocuteurs l'auraient d'ailleurs souhaité. Mais si nous avions laissé les négociations libres, dans un an, maximum deux ans, nous constaterions un nouveau dérapage, avec des effets désastreux sur la compétitivité et sur l'emploi. Nous aurions alors toujours un mécanisme de contrôle a posteriori, avec des effets qui ne sont pas souhaités.

L'opposition a déclaré qu'elle n'avait plus aucune foi dans les interlocuteurs sociaux. Je suis d'ailleurs étonné du langage utilisé à leur égard. Personnellement, je ne partage pas l'opinion de M. Hatry car je considère que le modèle belge reste un modèle, même s'il connaît des difficultés. Comme vous l'avez dit, monsieur Hatry, il est beaucoup plus facile de partager les richesses en période de prospérité que de gérer les circonstances lorsque l'économie vit à un rythme tel que l'emploi ne suit pas.

Bien entendu, depuis le début des années 80 et aujourd'hui, la situation est beaucoup plus difficile. Il n'empêche que notre pays vit dans une réelle harmonie sociale avec des mécanismes de protection sociale parmi les plus performants au monde, avec un taux de pauvreté qui reste l'un des plus faibles du monde. Si nous sommes dans une telle situation, nous le devons aussi à notre modèle qui fait intervenir de manière importante les interlocuteurs sociaux dans les mécanismes généraux de l'État, et je pense aux représentants des patrons comme à ceux des organisations syndicales.

Donc, les interlocuteurs sociaux ne se sont pas trompés quant à cette nécessité de contrôler la sortie du blocage des salaires, puisqu'ils ont souhaité eux-mêmes modifier la loi et qu'ils ont préconisé un système préventif d'évolution de l'augmentation de la masse salariale.

En outre, le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans la perspective de l'Union économique et monétaire. Je suis persuadé qu'il était indiqué d'agir de la sorte.

Je vais tenter maintenant de répondre à quelques éléments particuliers. Je commencerai par la notion même de compétitivité. M. Hatry et surtout M. Coene sont intervenus avec force pour dire que la position compétitive de nos entreprises n'est pas très brillante.

Je me souviens du dèbat en commission et j'ai cru comprendre une fois encore que vous partiez du principe que notre compétitivité n'était pas suffisante.

Je ne partage pas votre opinion, monsieur Coene, et je fais miennes les explications fournies par le gouverneur de la Banque nationale, M. Verplaetse, même si je sais qu'il est parfois de bon ton de le critiquer. Je considère que le contenu du rapport de la Banque nationale sur la compétitivité, approuvé par tous les membres du Conseil de régence, donc par un groupe largement représentatif de toutes les forces du pays, mérite un peu plus d'attention.

La compétitivité se résume-t-elle aux coûts salariaux ? Non, d'ailleurs j'ai lu avec intérêt le rapport des professeurs Abraham et Venet dans leur étude pour la FEB. Ils s'expriment ainsi : « La compétitivité, c'est avant tout un choix de produits optimal, c'est-à-dire des produits qui sont demandés sur le marché, en particulier sur le marché international, à des prix acceptables. »

Je suis entièrement d'accord avec cette définition. On peut effectivement faire ce que l'on veut en matière de compétitivité, mais si l'on ne dispose pas du bon produit, pouvant se positionner adéquatement sur le marché, en particulier le marché international, on rencontrera toujours d'énormes difficultés, et cela ne relève pas principalement de l'action des travailleurs, qui sont directement concernés par une série de législations que nous sommes amenés à définir.

Vous vous êtes lancé, monsieur le professeur Hatry, dans un cours sur la compétitivité, avant de résumer votre exposé de façon fort appréciable. Je ne rivaliserai pas avec vous, mais je tiens à dire que, d'une manière très classique, il convient en matière de coûts de tenir compte des facteur structurels ­ vous avez d'ailleurs indiqué que dans le passsé on a essayé de les quantifier ­, des facteurs de coût et des facteurs qualitatifs, donc des facteurs humains.

Sur le plan des coûts structurels, il est clair que la compétitivité des entreprises sidérurgiques wallonnes, par exemple, n'est pas comparable à celle d'autres entreprises exerçant dans le domaine des hautes technologies ou de la chimie. Or, en matière structurelle on ne peut espérer avoir des effets immédiats quand on intervient. On ne peut donc compter sur des effets rapides pour pouvoir corriger une compétitivité dans un secteur. Le Gouvernement poursuit un certain nombre d'actions de nature structurelle ­ je pense à la consolidation de l'assise économique des entreprises ­ mais ce n'est pas un facteur sur lequel on peut intervenir immédiatement. L'effet est pratiquement nul à ce niveau.

D'autres coûts mériteraient d'ailleurs une action beaucoup plus volontariste de la part des institutions européennes. Je pense notamment aux prélèvements fiscaux et parafiscaux, ainsi qu'à l'harmonisation qui doit être réalisée à cet égard. Cependant, dans un pays qui connaît un taux d'endettement tel que le nôtre, les marges de manoeuvre sont beaucoup plus limitées que dans les pays à faible taux d'endettement.

D'aucuns ont parlé avec conviction des Pays-Bas ou des États-Unis comme modèles de référence. Effectivement, certains éléments sont à prendre en considération. Personnellement, je n'ai pas le culte des Pays-Bas ni d'aucun autre pays. En outre, il est parfois amusant d'entendre certains collègues exalter les vertus du monde privé. Certes, les entreprises ont un rôle déterminant à jouer mais elles ne peuvent résoudre tous les problèmes. Il suffit, par exemple, de s'intéresser de près à des manifestations telles que les Jeux olympiques pour constater, à un certain moment, que des forces de régulation sont nécessaires, et si celles-ci ne relèvent pas du domaine public, certains problèmes deviennent insolubles.

Dans les pays où le taux d'endettement est inférieur au nôtre, la marge d'action sur certains types de coûts est plus grande. Dans notre cas, il nous reste les coûts salariaux. D'autres coûts, impossibles à quantifier mais qu'il me plaît de souligner en matière de compétitivité ­ il n'en est jamais question, pourtant, ceux-ci restent extrêmement importants ­ concernent les facteurs humains. Je pense au capital humain, que ce soit en matières de qualité de la recherche et du développement, de créativité, de management, de gestion des ressources humaines, de clairvoyance de la part de la direction, de capacité d'animation, etc. Tous ces facteurs dèpendent essentiellement du responsable de l'entreprise. Mais comment pourrions-nous intervenir sur de tels éléments, lesquels sont déterminants en matière de compétitivité ? Les coûts salariaux constituent une piste. Ce n'est pas la seule.

De nombreux collègues ont évoqué les trois États membres voisins comme référence. À entendre MM. Hatry et Coene, nous avons fait marche arrière par rapport à ce qui existait auparavant, quand nous faisions référence aux sept pays. On semble oublier le Japon et d'autres pays. Il n'en est rien. Comme vous le savez, la compètitivité peut être mesurée en se référant à un modèle existant, en voyant quelle est la part belge sur le marché international. On mesure simplement la compétitivité de notre pays par rapport à celle des autres pays et par rapport aux marchés que nous pouvons capter.

Mais l'enjeu actuel n'est pas uniquement la part des marchés à l'exportation. Nous nous dirigeons progressivement vers une zone d'union monétaire au sein de laquelle il faudra, parallèlement à la convergence des économies, promouvoir une compétitivité des entreprises belges comparable à celle des entreprises des trois autres pays faisant partie du noyau de base de cette Union. L'objet de la présente loi est donc bien de faire en sorte que notre compétitivité soit de même nature que celle des entreprises des trois pays de référence. En effet, demain, ce sera l'ensemble de la zone qui pourra jouer ou subir les effets de la compétitivité des autres pays.

J'en viens à la marge.

Het mechanisme dat in het wetsontwerp is ingebouwd, is preventief en bijsturend. Het wetsontwerp voorziet in geen enkel inhaalmechanisme. In 1997 zal dus voor het eerste jaar een loonmarge van toepassing zijn. Bij de uitwerking ervan zal rekening worden gehouden met de voorspellingen en ramingen die van toepassing zijn in onze drie buurlanden in de Europese Unie. Het gaat hier dus om de prospectieve berekening van een maximale marge die beschikbaar is voor de loonsverhogingen van de twee jaren die het interprofessioneel akkoord dekt. Zonder terug te komen op het debat van de wetenschappers in de commissie en ook hier in openbare vergadering, wens ik aan het volgende te herinneren. De voorspellingen voor het jaar t+2 zullen, tenminste officieus, beschikbaar zijn uiterlijk in september van dit jaar. Op dat ogenblik zal de Centrale Raad voor het bedrijfsleven zijn technisch verslag moeten opstellen inzake de maximale marges. Deze zijn beschikbaar voor de loonkostenevolutie in 1997 en 1998.

De heer Coene heeft mij in de commissie lang ondervraagd over het mechanisme beschreven in artikel 3 van het ontwerp. Dit artikel dient te worden gelezen in de logica van het ontwerp, in het licht van het gebruik dat er gemaakt wordt van de loonkostenontwikkelingen en in het bijzonder in het licht van artikel 6, paragraaf 2. Er werd rekening gehouden met de ontwikkelingen van loonkosten en werkgelegenheid in de twee kalenderjaren die het interprofessioneel akkoord voorafgaan. De voorspellingen hebben betrekking op de twee volgende jaren waarin het interprofessioneel akkoord geldt. Deze ontwikkelingen en voorspellingen die worden uitgedrukt in een groeicijfer, worden dus wel degelijk onderzocht over een periode van vier jaar.

Het mechanisme werkt preventief, ten eerste omdat kan worden ingegrepen halverwege het interprofessioneel akkoord en ten tweede bij het bepalen van de marge voor het volgende interprofessioneel akkoord. De marge is vastgelegd voor twee jaar, maar het wetsontwerp voorziet in de mogelijkheid om halverwege in te grijpen. Na één jaar, en voor de eerste maal in 1997 zullen de sociale gesprekspartners de effectieve evolutie in België analyseren ten opzichte van de referentielidstaten. Zij zullen aldus oordelen of het gunstig is tussen te komen voor het tweede jaar van het interprofessioneel akkoord ten einde te vermijden dat de situatie er eventueel op zou achteruitgaan.

Bij het bepalen van de marge voor het volgend interprofessioneel akkoord voorziet het wetsontwerp in de volgende mogelijkheid de marge te beperken bij een snellere stijging van de lonen in België ten opzichte van onze buurlanden. Niets belet de sociale partners om een verhoging van de marge voor te stellen ingeval het tegengestelde wordt geconstateerd. Dit bijsturend mechanisme zal pas in de periode 1999-2000 van start kunnen gaan.

J'en viens à l'indexation et aux augmentations barémiques. D'aucuns les ont critiquées mais M. Coene les a jugées défendables. Vous l'aurez compris, dans les mecanismes préventifs comme dans les mécanismes de base, l'indexation et les augmentations barémiques sont garanties. Certes, la Belgique est la dernière avec le Luxembourg à préserver ce mécanisme d'indexation. Mais dans les autres pays, lors des négociations entre patrons et syndicats, on tient compte de l'inflation en général. Si l'on constate parfois ponctuellement, durant par exemple un an, une perte de salaire réelle, ce n'est jamais le cas à plus long terme. Je ne crois pas que nous ayons commis une erreur. Au contraire, il s'agit là d'un moyen de protéger nos concitoyens.

J'aborderai à présent le problème central, à savoir l'emploi. Certains en ont parlé explicitement, mais cette préoccupation apparaissait en filigrane dans toutes les interventions, même celle de Mme Bribosia qui a plus particulièrement évoqué les petites et moyennes entreprises. Il est clair que certaines entreprises ont enregistré dans le passé une perte de compétivité qui s'est traduite parfois par des pertes d'emploi. Pour d'autres entreprises, on a maintenu la compétitivité par une augmentation de la productivité qui s'est également opérée au détriment de l'emploi. Force est de constater que les mécanismes de correction a posteriori ne permettent pas d'anticiper un certain mouvement. Dans les deux cas que je viens de citer, les conséquences sont malheureusement néfastes pour l'emploi.

Comme vous le savez, notre pays est un des champions de la productivité mais l'emploi pose problème. On pourrait en discuter longuement mais ce n'est sans doute pas le moment.

M. Bock a formulé des critiques au sujet de l'emploi des personnes de plus de cinquante ans. Il est vrai que parmi les pays européens, la Belgique compte la plus grande proportion d'inactifs dans la tranche d'âge de 50 à 65 ans. Une des causes réside dans le fait que le sud du pays a connu des difficultés considérables pour des raisons structurelles. Il a fallu recourir aux prépensions, ce qui a entraîné une situation particulière à notre pays pour la tranche d'âge en question.

Dans la problèmatique des pensions que nous allons aborder dans les prochaines semaines, une réflexion devra être opérée. Il conviendra que les actifs, quelle que soit leur proportion, suivent quelque peu l'évolution démographique. À l'avenir, les personnes devraient travailler plus longtemps.

En matière d'emploi, le mécanisme proposé crée un parallélisme constant entre l'emploi et la compétitivité.

Je ne reprendrai pas en détail ce que j'ai dit en commission. Je me bornerai à souligner que l'évolution des politiques de l'emploi est couplée avec celle des coûts salariaux; les marges disponibles pour augmenter le coût salarial peuvent être utilisées en faveur de l'emploi; les interlocuteurs sociaux et le Gouvernement, de manière supplétive, prendront des mesures en faveur de l'emploi en même temps que s'appliquera le dispositif de maîtrise de coûts salariaux.

Les secteurs ou les entreprises ne pourront distribuer des participations bénéficiaires à leurs travailleurs qu'a condition d'agir dans le même temps pour l'emploi. Le Gouvernement a l'intention de déposer à la rentrée parlementaire un projet de loi qui fixera les conditionss d'octroi de ces participants aux bénéfices.

Mme Bribosia a évoqué les difficultés administratives rencontrées par les PME. Comme M. Hotyat, elle a parlé en termes positifs du bilan social; d'autres se sont exprimés en sens inverse. Pour ma part, je rejoins l'avis de Mme Bribosia et de M. Hotyat, non parce que je suis le père de ce bilan, mais parce que je considère qu'il s'agit d'une avancée.

Par contre, les avis sont unanimes quant à une nécessaire simplification et coordination des démarches administratives des entreprises, en particulier des PME. Ce sera une des priorités du Gouvernement. Effectivement, à l'heure de l'informatique, il n'est pas compréhensible que les entreprises doivent encore remplir un nombre invraisemblable de formulaires différents.

Dans le cadre de ce bilan social, un formulaire simplifié a été élaboré pour les petites PME et un autre, plus développé, pour les entreprises plus importantes. Ce bilan, qui a fait l'objet de l'attention toute particulière et d'un travail en profondeur du Gouvernement, doit être l'élément de référence pour une série d'organismes.

Actuellement, à l'initiative de ma collègue la ministre de l'Emploi et du Travail, un groupe de travail réfléchit avec des responsables de différents organismes pour aboutir à cette simplification administrative.

Pour conclure, je répète que je puis être d'accord avec le contenu d'un certain nombre d'interventions même si les voies et moyens préconisés pour arriver à un objectif commun divergent.

Je ne voudrais pas quitter cette tribune sans préciser le fond de ma pensée.

La Belgique ­ essentiellement grâce à ce Gouvernement, à nos concitoyens et aux efforts qu'ils ont accomplis ­ est un des pays européens qui a le mieux réussi à assainir ses finances publiques. Avec un solde primaire de l'ensemble des pouvoirs publics de 5,3 p.c. du PIB en 1996, notre pays se place résolument sur la voie d'un assainissement budgétaire durable.

Pour certaines familles politiques du Gouvernement, ce travail n'a pas été facile à réaliser. Nous l'avons accompli parce que nous étions convaincus que son résultat permettrait de protéger les plus faibles et les plus démunis de nos concitoyens.

Aujourd'hui, nos paramètres économiques fondamentaux sont parmi les meilleurs des quinze pays européens.

La balance des paiements commerciaux présente un excédent important.

Le franc belge fait preuve sur le marché des changes d'une excellente tenue. Ainsi, depuis le deuxième trimestre de 1994, le franc est en permanence un peu plus fort que le Deutsche Mark dans le système monétaire européen.

En outre, la Belgique bénéficie d'une réelle stabilité des prix à la consommation, se classant à la troisième place dans l'Europe des Quinze. De février 1995 à janvier 1996, l'inflation, mesurée par l'indice des prix à la consommation, n'a été que de 1,4 p.c. en Belgique, contre 1,8 p.c. en France et 2,2 p.c. en Allemagne.

Nos taux d'intérêt sont descendus à des nivaux historiquement bas.

J'ajoute à l'intention de M. Coene que, contrairement à ce que déclarent certains responsables régionaux, nous avons pu atteindre un tel niveau de taux d'intérêt parce que notre pays a retrouvé le chemin de la crédibilité internationale et que le marché des capitaux lui fait confiance. Sachant qu'un État fédéral est d'office moins bien coté qu'un pays centralisé, les taux d'intérêt appliqués à la Belgique prouvent que la politique menée au cours de ces dernières années s'est avérée positive.

Ces résultats sont le fruit des efforts fournis par le Gouvernement ainsi que par tous nos concitoyens, qu'ils soient du nord, du centre ou du sud du pays.

Je pense que notre pays sort progressivement de la situation très difficile dont nous avons tous hérité. La perspective de jours meilleurs s'ouvre réellement devant nous et je reste presuadé que le projet de loi qui vous est soumis contribuera largement à cette réussite. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, moet ik eerlijk bekennen dat ik na de uitleg van de Vice-Eerste minister niet meer weet op welk been hij danst. De Vice-Eerste minister belijdt eerst zijn geloof in het sociaal overleg, maar in een zelfde adem voegt hij eraan toe dat indien de Regering na de blokkering van de lonen vrijheid van onderhandelingen had gelaten, wij ongetwijfeld een ontsporing van de lonen hadden meegemaakt. Hoe de Vice-Eerste minister een en ander met elkaar kan verzoenen, is voor mij een raadsel.

De Vice-Eerste minister verwees ook naar het rapport van de Nationale Bank. Als wij dat rapport goed lezen, merken wij dat er ­ zij het enigszins omfloerst ­ op wordt gewezen dat ons land moet afrekenen met een ernstig probleem. De Nationale Bank spreekt niet van een concurrentieprobleem, maar van een tewerkstellingsprobleem. Voor mij betekent dit echter identiek hetzelfde. In feite verdoezelen wij ons concurrentieprobleem in een toename van de werkloosheid.

De Nationale Bank is mijns inziens op intellectueel gebied oneerlijk. Zij beperkt doelbewust haar vergelijking tot de drie belangrijkste handelspartners, omdat ze pertinent weet dat een bredere vergelijking veel slechtere cijfers zou opleveren. In haar redenering is het alsof wij geen concurrentie zouden ondervinden van produkten uit andere landen die ook aan deze drie landen geleverd worden. Ik begrijp niet dat de Nationale Bank zich daartoe leent.

Verder citeert de Vice-Eerste minister professor Abraham, waar die zegt dat concurrentiekracht geen probleem is als men een goed produkt heeft. Dat is mogelijk, maar een goed produkt dat te hoog geprijsd wordt omdat de produktiekosten hoog zijn, zal men toch moeilijk kunnen verkopen. België kampt reeds met een zwakke goederenstructuur voor de export ten opzichte van een aantal andere landen. Met een dergelijke structuur wegen loonkosten des te zwaarder door in de concurrentie omdat dan niet de kwaliteit, maar de prijs doorslaggevend is.

De Vice-Eerste minister stelt dat de drie landen, die we als referentiepunten nemen, de belangrijkste zijn. Dit is zo, maar ze vertegenwoordigen slechts 70 pct. van onze handel, en de overige 30 pct. zijn even belangrijk voor de tewerkstelling en voor de economische activiteit in dit land. Als we deze 30 pct. zouden verliezen, omdat er in de berekeningen geen rekening mee wordt gehouden, dan maken we een zware fout. Die 30 pct. is misschien marginaal veel belangrijker dan die 70 pct. Die 30 pct. houdt immers een grotere potentiële groei in.

Ik dank de Vice-Eerste minister wel omdat hij nu eindelijk voor het eerst heeft uitgelegd hoe de wet volgens hem moet worden gelezen. Ik heb nu echt begrepen hoe hij de wet ziet. Ik stel echter vast dat zijn medewerkers zijn gedachten slecht vertaald hebben. In de wet staat immers niet wat hij hier heeft uitgelegd. Ik kan hem verzekeren dat het eerste bedrijf dat aangeklaagd wordt omdat het de marge overschreden heeft, op slag zal worden vrijgesproken, wanneer de Centrale Raad voor het bedrijfsleven zijn formule toepast. In de wet staat immers iets helemaal anders. In de wet is geen sprake van « twee jaar voor de periode van de collectieve onderhandelingen », maar enkel van « de voorbije twee jaar ». Dit wordt niet verder gepreciseerd. Volgens mij kan dit echter alleen maar slaan op een periode van twee jaar vóór het tijdstip waarop men zich bevindt bij het vastleggen van de marge. In de wet is bovendien sprake van een periode van vijf jaar en niet van vier jaar, zoals de Vice-Eerste minister hier zegt.

De Vice-Eerste minister beweert dat ik de indexering verdedigd heb. Deze interpretatie van mijn standpunt gaat toch nogal ver. Ik heb gezegd dat indexatie van de lonen aanvaardbaar is, wanneer de rest van de loonvorming in België beperkt wordt tot één niveau, het sectorale. Ik heb geenszins gezegd dat ik het aanvaardbaar vind dat er een minimum is in de marge, waar indexatie kan worden toegepast. Daarmee ben ik het immers helemaal niet eens.

Op het einde van zijn uiteenzetting heeft de Vice-Eerste minister een passionele verdediging opgebouwd van het beleid dat de Regering de voorbije acht jaar heeft gevoerd. Hij bracht hierbij alle positieve macro-economische indicatoren naar voor.

Hij begon met te zeggen dat de sanering van onze publieke financiën één van de best geslaagde van de Europese Unie is. Ik ken er ten minste twee die veel efficiënter geweest zijn, namelijk de saneringen in Denemarken en Ierland. Bovendien moet in de komende jaren het oordeel over onze sanering nog worden geveld. Ik wil immers eerst zien hoe wij uit de problemen geraken alvorens een definitief oordeel te vellen.

Wat de Vice-Eerste minister sterke punten van het beleid noemt, zijn in feite manifestaties van de zwakheid van onze economie. Hij had het over ons overschot op de betalingsbalans. Dit overschot weerspiegelt echter twee feiten die duidelijk aantonen dat er geen vertrouwen is in het Belgisch beleid en in onze economie. Dat overschot bewijst, ten eerste, dat er in ons land veel minder geïnvesteerd wordt dan in onze buurlanden. Dit is een blijk van wantrouwen van de bedrijven in het gevoerde beleid en in de toekomst van ons land. Dat overschot bewijst echter ook dat er een belangrijk particulier spaaroverschot is, op zijn beurt een manifestatie van het wantrouwen van de burgers in het beleid van de Regering. Het overschot op de betalingsbalans kan dus moeilijk als een positief punt worden voorgesteld.

Indien er zo'n belangrijk spaaroverschot is, omdat de Belgen wegens een gebrek aan perspectieven en onvoldoende rentabiliteit niet geïnteresseerd zijn om te investeren in eigen land, dan is het ook helemaal niet verwonderlijk dat de Belgische munt zo sterk staat. Op zo'n ogenblik is er immers een overschot aan munt, zodat men geen zwakke frank kan hebben. Een zwakke frank heeft men wanneer er een tekort is op de betalingsbalans. Dan krijgt men inderdaad een wantrouwen in de frank.

De Vice-Eerste minister spreekt over een ongelooflijke prijsstabiliteit.

De Voorzitter . ­ Mijnheer Coene, ik verzoek u uw repliek te besluiten.

De heer Coene (VLD). ­ Ik besluit, mijnheer de Voorzitter.

Er is geen inflatie meer omdat de burgers platgewalst zijn door belastingen. Ze consumeren niet meer. Op dat ogenblik zijn prijsstijgingen ook niet meer mogelijk.

Hetzelfde geldt voor de rentevoeten. Hoe kunnen de rentevoeten hoog zijn, met een overschot aan kapitaal en gebrekkige investeringen ?

Wat de Vice-Eerste minister heeft verklaard, bewijst eerder dat het slecht gaat en dat het beleid van de Regering geen oplossing biedt.

M. le Président . ­ La parole est à M. Bock.

M. Bock (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à saluer le ton du discours de M. le Vice-Premier ministre.

Quant à la problématique qui nous occupe, je remarque que la coalition actuelle était confrontée, à ses débuts, à environ 350 000 chômeurs alors qu'aujourd'hui, leur nombre dépasse 500 000. Il s'agit effectivement d'une croissance continue ! Actuellement, ce sont plus d'un million de personnes qui sont secourues de diverses manières.

En ce qui concerne plus particulièrement l'emploi, le Premier ministre s'est fait fort de réduire le chômage de 50 p.c. d'ici l'an 2000. Vous, monsieur le Vice-Premier ministre, d'une manière plus réaliste, vous voulez garantir le maintien de l'emploi. Qui croire finalement ?

Par ailleurs, vous avez reconnu l'existence d'une multitude de complications affectant les classes moyennes. Or, une commission de simplification a été mise en place. Nous aimerions, dans la mesure du possible, connaître, année par année, le résultat de ses travaux.

Vous affirmez que la Belgique s'est montrée performante en matière d'assainissement des finances publiques. Ce serait un comble de ne pas obtenir de résultat significatif eu égard à la hauteur de la dette ! Nous nous situons actuellement à 130 p.c. alors que le projet d'Union économique et monétaire fixe la barre à 60 p.c. J'en suis quant à moi à me demander si nous parviendrons seulement à ramener ce chiffre à 120 p.c. qui est encore le double des exigences en 1998.

Certes, nous allons ramener le déficit à 3 p.c., voire à 2,8 p.c. ou à 2,7 p.c. du PIB. En fait, seuls deux ou trois pays remplissent actuellement les conditions requises : le grand-duché de Luxembourg, l'Irlande et, éventuellement, le Danemark. Il est évident que la présence de la France et de l'Allemagne s'imposera, qu'on le veuille ou non. Il est donc inutile de s'emballer en déclarant que nous effectuons la course en tête et que nous allons gagner ! Quoi qu'il advienne, notre pays entrera dans l'Union économique et monétaire. Toutefois, le Gouvernement ne peut se décerner un brevet d'excellence lorsqu'il augmente les taxes, comme la TVA, relève les impôts et refuse de déduire fiscalement les investissements.

Nous partageons votre espoir en des jours meilleurs. Ce n'est pas parce que nous siégeons dans l'opposition que nous sommes pour autant des inciviques ! Nous vous souhaitons de réussir mais nous éprouvons des doutes car la dette, atteignant aujourd'hui dix mille milliards, tarde à se résorber malgré les ventes ponctuelles d'actifs, qu'il s'agisse de Belgacom, de la SNI, de Distrigaz ou autres, ventes que l'on ne pourra plus reproduire.

Si je devais donner un seul exemple de problème qui va se présenter, ce serait le suivant : quelles sont les réserves dont nous disposons pour assurer le paiement des pensions ? Vous vous êtes basé sur la situation aux Pays-Bas et en Allemagne pour établir des comparaisons. Quelles sont les réserves des Pays-Bas à cet égard ? Ce pays, qui dispose de milliards de guldens, tremble quand même pour son avenir. Quant à nous, nous n'avons pas de réserve. Or, même le contenu de la Caisse des veuves et orphelins et de la Caisse des employés a été prélevé. Je me demande comment le Gouvernement va procéder, où il trouvera les montants nécessaires. Tout comme vous, nous espérons qu'il y parviendra mais, pour reprendre les termes employés autrefois par M. Spaak, il y a quand même de quoi avoir peur.

M. le Président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi auxquels des amendements ont été déposés.

Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp warbij amendementen werden ingediend.

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Remplacer l'intitulé du projet de loi par l'intitulé suivant :

« Projet de loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi en matière de promotion de l'emploi et de sauvegarde préventive de la compétitivité. »

« Het opschrift van het ontwerp vervangen als volgt :

« Wetsontwerp tot toekenning aan de Koning van bepaalde bijzondere machten op het stuk van de bevordering van de werkgelegenheid en de preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 1 luidt :

TITEL I. ­ Algemene bepaling

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

TITRE PREMIER. ­ Disposition générale

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Remplacer les mots « à l'article 78 » par les mots « aux articles 77 et 78. »

« In dit artikel de woorden « in artikel 78 » vervangen door de woorden « in de artikelen 77 en 78. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 2 luidt :

TITEL II. ­ Preventieve vrijwaring

van het concurrentievermogen

Hoofdstuk I. ­ Definities

Art. 2. Voor de toepassing van deze titel wordt verstaan onder :

­ De « referentie-lidstaten » : de volgende lidstaten van de Europese Unie : Duitsland, Frankrijk en Nederland;

­ De « loonkostenontwikkeling » : de nominale verhoging van de gemiddelde loonkosten per werknemer in de privé-sector, uitgedrukt in voltijdse equivalenten en zo nodig gecorrigeerd door veranderingen in de gemiddelde jaarlijkse conventionele arbeidsduur, uitgedrukt in nationale munt, in België en in de referentie-lidstaten. Voor de loonsverhoging in België en in de referentie-lidstaten wordt uit-gegaan van de gegevens en de vooruitzichten van de OESO;

­ De « inflatie » : de procentuele verhoging van het gezondheidsindexcijfer van de consumptieprijzen. Voor de verwachte inflatie wordt uitgegaan van de gegevens van het Instituut van nationale rekeningen en van de OESO;

­ De « indexering » : de verhoging van de lonen die voortvloeit uit de toepassing van de indexeringsmechanismen zoals zij zijn omschreven in de bestaande collectieve arbeidsovereenkomsten met betrekking tot de koppeling van de lonen aan het gezondheidsindexcijfer;

­ De « baremieke verhoging » : de bestaande loonsverhoging wegens dienstanciënniteit, leeftijd, normale bevorderingen of individuele categorieveranderingen, bij collectieve arbeidsovereenkomsten vastgelegd;

­ De « werkgelegenheid » : het aantal tewerkgestelde personen, in totaal en per sector, in de privé-sector in België en in de referentie-lidstaten, alsook het aantal in voltijdse equivalenten;

­ De « sociale gesprekspartners » : de representatieve organisaties die de werknemers en de werkgevers vertegenwoordigen in de Nationale Arbeidsraad.

TITRE II. ­ Sauvegarde préventive de la compétitivité

Chapitre premier. ­ Définitions

Art. 2. Pour l'application du présent titre, on entend par :

­ « États membres de référence » : les États membres de l'Union européenne suivants : l'Allemagne, la France et les Pays-Bas;

­ « Évolution du coût salarial » : l'augmentation en termes nominaux du coût salarial moyen par travailleur dans le secteur privé, exprimé en équivalents temps plein et, le cas échéant, corrigé en fonction de modifications dans la durée annuelle moyenne conventionnelle de travail, exprimée en monnaie nationale, en Belgique et dans les États membres de référence. L'augmentation salariale en Belgique et dans les États membres de référence est basée sur les données et les prévisions de l'OCDE;

­ « Inflation » : l'augmentation, exprimée en pourcentage, de l'indice-santé des prix à la consommation. L'inflation attendue est basée sur les données de l'Institut des comptes nationaux et de l'OCDE;

­ « Indexation » : l'augmentation des salaires résultant de l'application des mécanismes d'indexation tels que décrits dans les conventions collectives de travail existantes relatives à la liaison des salaires à l'indice-santé;

­ « Augmentation barémique » : l'augmentation salariale existante en fonction de l'ancienneté, de l'âge, des promotions normales ou changements de catégorie individuels, prévue par des conventions collectives de travail;

­ « Emploi » : le nombre de personnes occupées dans le secteur privé, globalement et par secteur, en Belgique et dans les États membres de référence, ainsi que le nombre en équivalents temps plein;

­ « Interlocuteurs sociaux » : les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil national du travail.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 4 voor :

« In het eerste streepje, de woorden « Duitsland, Frankrijk en Nederland » vervangen door de woorden « de lidstaten van de Europese Unie exclusief België en Luxemburg. »

« Au premier tiret, remplacer les mots « l'Allemagne, la France et les Pays-Bas » par les mots « les États membres de l'Union européenne à l'exclusion de la Belgique et du Luxembourg. »

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 8 voor :

« In het tweede streepje, de woorden « uitgedrukt in voltijdse equivalenten » doen vervallen. »

« Au deuxième tiret, supprimer les mots « exprimée en équivalents temps plein. »

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 9 voor :

« In het tweede streepje van dit artikel, de woorden « en zo nodig gecorrigeerd voor veranderingen in de gemiddelde jaarlijkse conventionele arbeidsduur » doen vervallen. »

« Au deuxième tiret de cet article, supprimer les mots « et le cas écheant, corrigé en fonction de modifications dans la durée annuelle moyenne conventionnelle de travail. »

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 11 voor :

« In het tweede streepje van dit artikel, tussen de woorden « uitgedrukt in » en « in België » de woorden « nationale munt » vervangen door de woorden « gemeenschappelijke munt. »

« Au deuxième tiret de cet article, remplacer les mots « en monnaie nationale » par les mots « en monnaie communautaire. »

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 13 voor :

« In de tweede zin van het tweede streepje van dit artikel, na de woorden « vooruitzichten van de OESO » de woorden « en Eurostat » toevoegen. »

« Au deuxième tiret de cet article, compléter la deuxième phrase par les mots « et d'Eurostat. »

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 14 voor :

« In de tweede zin van het derde streepje van dit artikel, de woorden « en van de OESO » vervangen door « , van de OESO en van Eurostat. »

« Au troisième tiret, deuxième phrase, de cet article, remplacer les mots « de l'OCDE » par les mots « de l'OCDE et Eurostat. »

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 15 voor :

« In dit artikel het vierde en vijfde streepje doen vervallen. »

« Supprimer les quatrième et cinquième tirets de cet article. »

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 16 voor :

« In het zesde streepje van dit artikel, de woorden « alsook het aantal in voltijdse equivalenten » doen vervallen. »

« Au sixième tiret de cet article, supprimer les mots « ainsi que le nombre en équivalents à temps plein. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 3 luidt :

Art. 3. § 1. De ontwikkeling van de werkgelegenheid en de loonkostenontwikkeling worden uitgedrukt in procentuele groeivoeten ten opzichte van de twee voorgaande jaren en de vooruitzichten voor de komende twee jaar en de toestand in de referentie-lidstaten.

§ 2. Het relatief belang van elke referentie-lidstaat wordt voor ieder jaar bepaald door het gewicht van het bruto binnenlands produkt in waarde van dat land in het totale bruto binnenlands produkt van alle referentie-lidstaten samen, uitgedrukt in gemeenschappelijke munt.

§ 3. De Koning kan, na advies van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, bij in Ministerraad overlegd besluit, de technische berekeningswijze van de factoren bedoeld in § 1 nader regelen.

Art. 3. § 1^er . L'évolution de l'emploi et l'évolution du coût salarial sont exprimées en taux de croissance en pourcentages par comparaison avec les deux années antérieures et les prévisions pour les deux années suivantes, ainsi qu'avec la situation dans les États membres de référence.

§ 2. L'importance relative de chacun des États membres de référence est fixée pour chaque année par le poids que représente le produit intérieur brut en valeur de ce pays dans le produit intérieur brut global de l'ensemble des États membres de référence, exprimé en monnaie commune.

§ 3. Le Roi peut, après avis du Conseil central de l'économie, fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités techniques du calcul des facteurs visés au § 1^er .

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend subsidiair amendement nr. 20 voor :

« Paragraaf 1, van dit artikel, vervangen als volgt :

« § 1. De ontwikkeling van de werkgelegenheid en de loonkostontwikkeling worden uitgedrukt in evolutie-indices in vergelijking met 1989 en met wat verwacht wordt voor de komende twee jaar en met de toestand bij de referentielanden. »

« Remplacer le § 1^er de cet article par ce qui suit :

« § 1^er . L'évolution de l'emploi et l'évolution du coût salarial sont exprimées en indices d'évolution par comparaison avec 1989 et avec les prévisions pour les deux années suivantes, ainsi qu'avec la situation dans les pays de référence. »

Zij stellen eveneens volgend subsidiair amendement nr. 23 voor :

« Paragraaf 2 vervangen als volgt :

« § 2. Het relatief belang van elk referentieland wordt bepaald volgens het model van het Internationaal Monetair Fonds betreffende de wereldhandel. »

« Remplacer le § 2 de cet article par ce qui suit :

« § 2. L'importance relative de chacun des pays de référence est fixée selon le modèle du Fonds monétaire international pour le commerce mondial. »

Zij stellen ook volgend amendement voor :

« Dit artikel vervangen als volgt :

« Art. 3. § 1. De ontwikkeling van de werkgelegenheid en de loonkostenontwikkeling worden uitgedrukt in procentuele groeivoeten. Deze groeivoeten worden berekend voor de twee voorgaande jaren en zijn de vooruitzichten voor de komende twee jaar. Deze groeivoeten worden eveneens berekend voor de referentielidstaten.

§ 2. Voor de berekening van de gezamelijke ontwikkeling in de referentielidstaten wordt het relatief belang van elke referentielidstaat voor ieder jaar bepaald door het gewicht van het bruto binnenlands produkt in waarde van dat land in het totale bruto binnenlands produkt van alle referentielidstaten samen, uitgedrukt in gemeenschappelijke munt.

§ 3. De Koning kan, na advies van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, bij in Ministerraad overlegd besluit, de technische berekeningswijze van de factoren bedoeld in § 1 nader regelen. »

« Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 3. § 1^er . L'évolution de l'emploi et l'évolution du coût salarial sont exprimées en taux de croissance en pourcentages. Ces taux de croissance sont calculés pour les deux années antérieures et sont les prévisions pour les deux années suivantes. Ces taux sont également calculés pour les États membres de référence.

§ 2. Pour le calcul de l'évolution globale dans les États membres de référence, l'importance relative de chacun de ces États est fixée pour chaque année par le poids que représente le produit intérieur brut global de l'ensemble des États membres de référence, exprimé en monnaie commune.

§ 3. Le Roi peut, près avis du Conseil central de l'économie, fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités techniques du calcul des facteurs visés au § 1^er . »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 4 luidt :

Hoofdstuk II. ­ Verslagen over de ontwikkeling

van de werkgelegenheid en de concurrentiekracht

Art. 4. § 1. Tweemaal per jaar vóór 31 januari en vóór 31 juli brengen de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad een gezamenlijk verslag uit over de ontwikkeling van de werkgelegenheid en de loonkosten in België en in de referentie-lidstaten. Dit verslag omvat eveneens een analyse van het loon- en werkgelegenheidsbeleid bij de referentie-lidstaten, en van de factoren die een andere ontwikkeling dan in België kunnen verklaren. Tevens wordt verslag uitgebracht over de structurele aspecten van het concurrentievermogen en de werkgelegenheid, inzonderheid de sectorale structuur van de nationale en buitenlandse investeringen, de uitgaven inzake onderzoek en ontwikkeling, de marktaandelen, de geografische bestemming van de uitvoer, de structuur van de economie, de innovatieprocessen, de financieringsstructuren voor de economie, de produktiviteitsdeterminanten, de opleidings- en onderwijsstructuren, de veranderingen in de organisatie en de ontwikkeling van de ondernemingen. In voorkomend geval worden suggesties geformuleerd om verbeteringen aan te brengen.

Dit verslag wordt onverwijld overgezonden aan de Federale Wetgevende Kamers en aan de Regering.

§ 2. De Regering kan over het verslag bedoeld in § 1 overleg plegen met de sociale gesprekspartners.

Chapitre II. ­ Rapports sur l'évolution

de l'emploi et de la compétitivité

Art. 4. § 1^er . Deux fois par an, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail émettent, avant le 31 janvier et le 31 juillet, un rapport commun sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial en Belgique et dans les États membres de référence. Ce rapport comporte également une analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi des États membres de référence, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une évolution divergente par rapport à la Belgique. Il est également fait rapport sur les aspects structurels de la compétitivité et de l'emploi, notamment quant à la structure sectorielle des investissements nationaux et étrangers, aux dépenses en recherche et développement, aux parts de marché, à l'orientation géographique des exportations, à la structure de l'économie, aux processus d'innovation, aux structures de financement de l'économie, aux déterminants de la productivité, aux structures de formation et d'éducation, aux modifications dans l'organisation et le développement des entreprises. Le cas échéant, des suggestions sont formulées en vue d'apporter des améliorations.

Ce rapport est transmis sans délai aux Chambres législatives fédérales et au Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement peut soumettre le rapport visé au § 1^er à une concertation avec les interlocuteurs sociaux.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 28 voor :

« In § 1 van dit artikel, de woorden « de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad » vervangen door de woorden « de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, de Nationale Arbeidsraad en het Federaal Planbureau. »

« Au premier paragraphe de cet article, remplacer les mots « le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail » par les mots « le Conseil central de l'économie, le Conseil national du travail et le Bureau du Plan fédéral. »

Zij stellen nog volgend subsidiair amendement nr. 29 voor :

« In § 2 van dit artikel, het woord « kan ... plegen » vervangen door het woord « pleegt. »

« Remplacer le § 2 de cet article par la disposition suivante : « Le Gouvernement soumet le rapport visé au § 1^er à une concertation avec les interlocuteurs sociaux. »

Tenslotte stellen de heren Coene en Goovaerts volgend subsidiair amendement nr. 30 voor :

« Paragraaf 2 aanvullen met de volgende zin :

« Vooraleer dit overleg plaats kan vinden dient in het Parlement een grondig debat te worden gevoerd over het verslag zoals bedoeld in § 1 van dit artikel. De Regering dient bij dit overleg rekening te houden met de aanbevelingen en beslissingen zoals die door het Parlement worden geformuleerd. »

« Compléter le § 2 de cet article par ce qui suit :

« Avant que cette concertation ne puisse avoir lieu, le Parlement devra débattre de manière approfondie du rapport visé au § 1^er . Le Gouvernement devra tenir compte, lors de la concertation, des recommandations et décisions formulées par le Parlement. »

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Supprimer le § 2 de l'article. »

« Paragraaf 2 van dit artikel doen vervallen. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 5 luidt :

Art. 5. Jaarlijks brengt de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, vóór 30 september, een technisch verslag uit over de maximale beschikbare marges voor de loonkostenontwikkeling, op basis van de evolutie in de voorbije twee jaar evenals de verwachte loonkostenontwikkeling in de referentie-lidstaten. Er wordt een onderscheid gemaakt tussen enerzijds de verwachte inflatie en anderzijds de marge voor reële loonsverhogingen.

Dit verslag wordt onverwijld overgezonden aan de Federale Wetgevende Kamers en aan de Regering, alsook aan de sociale gesprekspartners.

Art. 5. Chaque année, le Conseil central de l'économie émet, avant le 30 septembre, un rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial, sur la base de l'évolution des deux dernières années ainsi que de l'évolution du coût salarial attendue dans les États membres de référence. Une distinction est établie entre l'inflation attendue, d'une part, et la marge pour des augmentations salariales en termes réels, d'autre part.

Ce rapport est transmis sans délai aux Chambres législatives fédérales et au Gouvernement, ainsi qu'aux interlocuteurs sociaux.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 33 voor :

« In artikel 5, de eerste zin tot de woorden « ... over de maximale beschikbare marges » vervangen door volgende tekst : « Jaarlijks brengen de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en het Federaal Planbureau, vóór 30 september, een gezamelijk verslag uit ».

« À l'alinéa 1^er , première phrase, de cet article, remplacer les mots « chaque année, le Conseil centra de l'économie émet, avant le 30 septembre, un rapport technique » par les mots « chaque année le Conseil central de l'économie et le Bureau fédéral du Plan émettent, avant le 30 septembre, un rapport technique conjoint. »

Zij stellen eveneens volgend amendement voor :

« In de eerste zin na de woorden « op basis van... » de woorden « het verschil in loonkostenontwikkeling tussen België en de referentielidstaten... » toevoegen. »

« Dans la première phrase, ajouter après les mots « sur la base de ... » les mots « la différence dans l'évolution du coût salarial entre la Belgique et les États membres de référence... »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 6 luidt :

Hoofdstuk III. ­ De collectieve loononderhandelingen

Art. 6. § 1. Om de twee jaar, vóór 31 oktober, worden, op basis van de verslagen bedoeld in de artikelen 4 en 5, in het interprofessioneel akkoord van de sociale gesprekspartners, onder meer werkgelegenheidsmaatregelen en de maximale marge voor de loonkostenontwikkeling vastgelegd.

§ 2. De maximale marge voor de loonkostenontwikkeling houdt rekening met de loonkostenontwikkeling in de referentie-lidstaten zoals deze verwacht wordt voor de komende twee jaar van het interprofessioneel akkoord, maar bedraagt minimaal de indexering en de baremieke verhogingen. De marge kan verminderd worden ten belope van de verschillen in loonkosten die voortvloeien uit een hogere loonkostenontwikkeling gedurende de twee voorgaande jaren dan deze in de referentie-lidstaten.

Niettegenstaande de correctie waarin het vorige lid voorziet, bevat de marge steeds tenminste de indexering en de baremieke verhogingen.

§ 3. Bij gebreke van een consensus tussen de sociale gesprekspartners binnen twee maanden te rekenen vanaf het technisch verslag bedoeld in artikel 5, roept de Regering de sociale gesprekspartners voor overleg bijeen en doet zij een bemiddelingsvoorstel, op grond van de gegevens vervat in hetzelfde verslag.

§ 4. In geval van een akkoord tussen de Regering en de sociale gesprekspartners wordt de maximale marge voor de loonkostenontwikkeling vastgelegd in een binnen de Nationale Arbeidsraad gesloten collectieve arbeidsovereenkomst.

Chapitre III. ­ Les négociations salariales collectives

Art. 6. § 1^er . Tous les deux ans, avant le 31 octobre, l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux fixe, sur la base des rapports visés aux articles 4 et 5, entre autres des mesures pour l'emploi et la marge maximale pour l'évolution du coût salarial.

§ 2. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial tient compte de l'évolution du coût salarial dans les États membres de référence telle qu'elle est prévue pour les deux années de l'accord interprofessionel, mais correspond au moins à l'indexation et aux augmentations barémiques. La marge peut être réduite à concurrence des écarts salariaux qui auraient résulté d'une hausse salariale supérieure à l'évolution du coût salarial dans les États membres de référence au cours des deux années précédentes.

Nonobstant la correction visée à l'alinéa précédent, la marge contient toujours au minimum l'indexation et les augmentations barémiques.

§ 3. À défaut de consensus entre les interlocuteurs sociaux dans les deux mois à compter du rapport technique visé à l'article 5, le Gouvernement convoque les interlocuteurs sociaux à une concertation et formule une proposition de médiation, sur la base des données contenues dans le même rapport.

§ 4. En cas d'accord entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est arrêtée dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 37 voor :

« In § 2 van dit artikel : A. in het eerste lid de woorden « maar bedraagt minimaal de indexering en de baremieke verhogingen » schrappen; B. het derde lid doen vervallen. »

« Au § 2, de cet article, A. à l'alinéa 1^er , première phrase, supprimer les mots « mais correspond au moins à l'indexation et aux augmentations barémiques »; B. supprimer l'alinéa 3. »

Zij stellen volgend amendement voor :

« Bij het begin van § 1 de woorden « Voor het eerst in 1996 en nadien... » invoegen. »

« Insérer au début du § 1^er les mots « Pour la première fois en 1996 et ensuite... »

Tenslotte stellen de heren Coene en Goovaerts volgend amendement voor :

« Paragraaf 2, tweede lid, van dit artikel, aanvullen als volgt :

« zoals berekend volgens artikel 3, §§ 1 en 2. »

« Compléter le § 2, deuxième alinéa, de cet article par les mots :

« calculée selon l'article 3, §§ 1^er et 2. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 7 luidt :

Art. 7. § 1. Bij gebreke van een akkoord tussen de Regering en de sociale gesprekspartners, binnen een maand na het bijeenroepen van de sociale gesprekspartners voor overleg zoals bedoeld in artikel 6, § 3, kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit, de maximale marge voor de loonkostenontwikkeling, overeenkomstig de voorwaarden voorzien in artikel 6, §§ 1 en 2, vastleggen, met als minimum de indexering en de baremieke verhogingen.

§ 2. Bij gebreke van een interprofessioneel akkoord over de werkgelegenheid kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit,voor de voorziene duur van het interprofessioneel akkoord, bijkomende maatregelen nemen voor de werkgelegenheid, onder andere met betrekking tot :

1º Arbeidsherverdeling, met inbegrip van mogelijkheden tot arbeidsduurvermindering, deeltijdse arbeid, verhogen van kansen op werkgelegenheid voor jongeren en loopbaanonderbreking;

2º Een soepelere organisatie van de arbeidsmarkt.

Art. 7. § 1^er . À défaut d'un accord entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux, dans le mois suivant la convocation des interlocuteurs sociaux à une concertation telle que prévue à l'article 6, § 3, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer la marge maximale pour l'évolution du coût salarial, conformément aux conditions prévues à l'article 6, §§ 1^er et 2, avec comme minimum l'indexation et les augmentations barémiques.

§ 2. À défaut d'un accord interprofessionnel sur l'emploi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour la durée prévue de l'accord interprofessionel, prendre des mesures supplémentaires en faveur de l'emploi, entre autres en ce qui concerne :

1º La redistribution du travail, en ce compris des possibilités de réduction du temps de travail, le travail à temps partiel, l'augmentation des chances d'emploi pour les jeunes et l'interruption de carrière;

2º Une plus grande souplesse dans l'organisation du marché de travail.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement voor :

« In § 1 van dit artikel de woorden « met als minimum de indexering en de baremieke verhogingen » doen vervallen. »

« Au § 1^er de cet article, supprimer les mots « avec comme minimum l'indexation et les augmentations barémiques. »

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au § 1^er , entre les mots « par arrêté délibéré en Conseil des ministres, » et les mots « déterminer la marge », insérer les mots « et après avoir soumis au Parlement et fait approuver par lui une déclaration motivée estimant que la compétitivité est menacée ou que l'emploi doit être promu par des mesures urgentes. »

« In § 1, tussen de woorden « kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit » en de woorden « de maximale marge voor de loonkostenontwikkeling » de woorden « en na voorlegging van een gemotiveerde verklaring, die stelt dat het concurrentievermogen wordt bedreigd of dat de werkgelegenheid met dringende maatregelen moet worden bevorderd, aan het Parlement met het oog op de goedkeuring ervan, » invoegen. »

Ils proposent également l'amendement que voici :

« Au § 2 de l'article, premier alinéa, les mots « entre autres en ce qui concerne » sont remplacés par les mots « dans les domaines suivants. »

« In § 2, eerste lid, van dit artikel de woorden « onder andere met betrekking tot » vervangen door de woorden « op de volgende gebieden. »

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« Au § 2, remplacer les mots « À défaut d'un accord interprofessionnel sur l'emploi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour la durée prévue de l'accord interprofessionnel, prendre des mesures supplémentaires en faveur de l'emploi », par les mots « À défaut d'un accord interprofessionnel, le Roi peut, par la durée prévue de l'accord interprofessionnel, prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avoir soumis au Parlement et fait approuver par lui une déclaration motivée estimant que l'emploi doit être promu par des mesures urgentes des mesures supplémentaires en faveur de l'emploi. »

« In § 2, de woorden « Bij gebreke van een interprofessioneel akkoord over de werkgelegenheid kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit, voor de voorziene duur van het interprofessioneel akkoord, bijkomende maatregelen nemen voor de werkgelegenheid », vervangen door de woorden « Bij gebreke van een centraal akkoord, kan de Koning, voor de voorziene duur van het centraal akkoord, bij een in Ministerraad overlegd besluit en na de indiening bij en de goedkeuring door het Parlement van een met redenen omklede verklaring waarin wordt gesteld dat dringend maatregelen nodig zijn voor de bevordering van de werkgelegenheid, bijkomende maatregelen nemen voor de werkgelegenheid. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 8 luidt :

Art. 8. § 1. Op sectoraal niveau worden vóór 31 maart of op bedrijfsniveau vóór 31 mei van het eerste jaar van de duur van het interprofessioneel akkoord, collectieve arbeidsovereenkomsten gesloten met betrekking tot de werkgelegenheid en de loonkostenontwikkeling. De loonkostenontwikkeling moet binnen de maximale marge blijven bedoeld in de artikelen 6 en 7, met als minimum de indexering en de baremieke verhogingen. Hierbij wordt rekening gehouden met het in de sector geldende loonindexeringsmechanisme en met de economische mogelijkheden van de sector.

§ 2. De collectieve arbeidsovereenkomsten bedoeld in § 1 kunnen betrekking hebben op zowel de loon- en de arbeidsvoorwaarden als op de evolutie van de werkgelegenheid, voor zover de loonkostenontwikkeling die uit deze elementen voortvloeit zich binnen de marge bedoeld in de artikelen 6 en 7 situeert.

Art. 8. § 1^er . Des conventions collectives de travail relatives à l'évolution de l'emploi et à l'évolution du coût salarial sont conclues au niveau sectoriel avant le 31 mars ou au niveau des entreprises avant le 31 mai de la première année de la durée de l'accord interprofessionnel. L'évolution du coût salarial doit se situer dans la marge maximale visée aux articles 6 et 7, avec comme minimum l'indexation et les augmentations barémiques. Ce faisant, il est tenu compte du mécanisme d'indexation des salaires en vigueur dans le secteur et des possibilités économiques du secteur.

§ 2. Les conventions collectives de travail visées au § 1^er peuvent porter tant sur les conditions de rémunération et de travail que sur l'évolution de l'emploi, pour autant que l'évolution du coût salarial qui en découle respecte la marge visée aux articles 6 et 7.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 44 voor :

« In § 1, tweede zin, de woorden « met als minimum de indexering en de baremieke verhogingen » doen vervallen. »

« Au § 1^er , deuxième phrase, de cet article, supprimer les mots « avec comme minimum l'indexation et les augmentations barémiques. »

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 45 voor :

« In § 1 van dit artikel de derde zin doen vervallen. »

« Au § 1^er de cet article, supprimer la troisième phrase. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 9 luidt :

Art. 9. § 1. De in de artikelen 6 en 7 bedoelde marge voor de loonkostenontwikkeling mag niet worden overschreden door overeenkomsten op intersectoraal, sectoraal, bedrijfs- of individueel niveau. De werkgever die de bepalingen van het voorgaande lid niet respecteert, is gehouden een administratieve geldboete te betalen, die niet meer mag bedragen dan het dubbele van de overschrijding van de marge, bedoeld in de artikelen 6 en 7. De Koning bepaalt, bij in Ministerraad overlegd besluit, de nadere regels voor de vaststelling en de inning van deze boete.

§ 2. De bepalingen van hoofdstuk V van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, zijn van toepassing op de ondernemingen die de bepalingen van de besluiten, genomen ter uitvoering van artikel 7, § 2, niet naleven.

§ 3. De Hoge Raad voor de werkgelegenheid zal vóór 30 november van elk jaar aanbevelingen formuleren over de collectieve arbeidsovereenkomsten op intersectoraal of sectoraal niveau, die onvoldoende maatregelen ter bevordering van de werkgelegenheid bevatten. Op basis van deze aanbevelingen kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit, de gepaste maatregelen nemen die noodzakelijk zijn.

Deze aanbevelingen hebben tot doel de ontwikkeling van de werkgelegenheid af te stemmen op die van de drie referentie-lidstaten, met als ambitie minstens de totale intersectorale werkgelegenheid te vrijwaren.

Art. 9. § 1^er . Les conventions de travail au niveau intersectoriel, sectoriel, d'entreprise ou individuel ne peuvent prévoir de dépassement de la marge d'évolution du coût salarial visée aux articles 6 et 7. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent est tenu de payer une amende administrative qui ne peut excéder le double du dépassement de la marge visée aux articles 6 et 7. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'établissement et de la perception de cette amende.

§ 2. Les dispositions du chapitre V de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, s'appliquent aux entreprises qui ne respectent pas les arrêtés pris en application de l'article 7, § 2.

§ 3. Avant le 30 novembre de chaque année, le Conseil supérieur pour l'emploi formulera des recommandations sur les conventions collectives de travail au niveau intersectoriel ou sectoriel, qui ne comportent pas de mesures suffisantes en faveur de l'emploi. Sur la base de ces recommandations, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre les mesures appropriées qui s'imposent.

Ces recommandations ont comme objectif d'assurer une évolution de l'emploi parallèle à celle des trois États membres de référence avec l'ambition de maintenir au moins l'emploi intersectoriel global.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement voor :

« In § 3, tweede lid, het woord « drie » doen vervallen. »

« Au § 3, alinéa 2, de cet article, supprimer le mot « trois. »

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Supprimer le second alinéa du § 1^er . »

« Het tweede lid van § 1 van dit artikel doen vervallen. »

Ils proposent également l'amendement suivant :

« Supprimer le dernier alinéa du § 3. »

« Het laatste lid van § 3 doen vervallen. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 10 luidt :

Art. 10. Voor de berekening van de loonkostenontwikkeling worden niet meegerekend :

1º De winstdeelnemingen zoals omschreven door de wet;

2º De verhogingen van de loonmassa die voortvloeien uit de toename van het aantal personeelsleden in voltijdse equivalenten.

Art. 10. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial :

1º Les participations bénéficiaires, telles que définies par la loi;

2º Les augmentations de la masse salariale résultant de l'accroissement du nombre de personnes occupées en équivalents temps plein.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement voor :

« In het 2º van dit artikel, de woorden « in voltijdse equivalenten » doen vervallen. »

« Au 2º de cet article, supprimer les mots « en équivalents à temps plein. »

M. Hatry propose l'amendement que voici :

« Supprimer le 1º de cet article. »

« Het 1º van dit artikel doen vervallen. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 11 luidt :

Hoofdstuk IV. ­ Bijsturingsmechanismen

Art. 11. § 1. De tweejaarlijkse intersectorale collectieve arbeidsovereenkomsten bedoeld in artikel 6 voorzien in een bijsturingsmechanisme dat van toepassing is wanneer op het einde van het eerste jaar blijkt dat de loonkostenontwikkeling in België hoger is dan deze in de referentie-lidstaten.

§ 2. De sectorale collectieve arbeidsovereenkomsten voorzien in een bijsturingsmechanisme dat kadert in het intersectorale bijsturingsmechanisme bedoeld in § 1, en dat rekening houdt met de eigen karakteristieken in de betrokken sector.

§ 3. Bij ontstentenis van een bijsturingsmechanisme of bij een ondoelmatig bijsturingsmechanisme op sectoraal niveau, bedoeld in § 2, is het intersectorale bijsturingsmechanisme bedoeld in § 1 van kracht.

Chapitre IV. ­ Mécanismes de correction

Art. 11. § 1^er . Les conventions collectives de travail intersectorielles biennales visées à l'article 6 prévoient un mécanisme de correction qui s'applique lorsqu'il s'avère, à la fin de la première année, que l'évolution du coût salarial en Belgique est supérieure à l'évolution du coût salarial dans les États membres de référence.

§ 2. Les conventions collectives de travail sectorielles prévoient un mécanisme de correction qui s'inscrit dans le cadre du mécanisme de correction intersectoriel visé au § 1^er et qui tient compte des caractéristiques propres au secteur concerné.

§ 3. À défaut d'un mécanisme de correction ou lorsque le mécanisme de correction au niveau sectoriel, visé au § 2, s'avère inefficace, le mécanisme de correction intersectoriel visé au § 1^er , est d'application.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 12 luidt :

Art. 12. § 1. De overschrijding van de loonkostenontwikkeling bedoeld in artikel 11, § 1, wordt door de sociale gesprekspartners vastgesteld op basis van het technisch verslag bedoeld in artikel 5.

§ 2. De sociale gesprekspartners stellen de eventuele overschrijding vast ten laatste op 30 november van het eerste jaar en passen het bijsturingsmechanisme toe bedoeld in artikel 11, § 2, of in voorkomend geval, § 1.

Bij gebreke van een consensus tussen de sociale gesprekspartners roept de Regering de sociale gesprekspartners vóór 31 december van het eerste jaar voor overleg bijeen en doet zij een bemiddelingsvoorstel.

Art. 12. § 1^er . Le dépassement de l'évolution du coût salarial visé à l'article 11, § 1^er , est constaté par les interlocuteurs sociaux sur la base du rapport technique visé à l'article 5.

§ 2. Les interlocuteurs sociaux constatent le dépassement éventuel au plus tard le 30 novembre de la première année et appliquent le mécanisme de correction prévu à l'article 11, § 2, ou, le cas échéant, § 1^er .

À défaut de consensus entre les interlocuteurs sociaux, le Gouvernement convoque ceux-ci à une concertation avant le 31 décembre de la première année et formule une proposition de médiation.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 13 luidt :

Art. 13. § 1. Bij gebreke van een akkoord tussen de Regering en de sociale gesprekspartners binnen een maand na de bijeenroeping van de sociale gesprekspartners, bedoeld in artikel 12, § 2, tweede lid, kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit, de toepassing van het bijsturingsmechanisme bedoeld in artikel 11, § 2, of, in voorkomend geval, § 1, opleggen, met als minimale loonkostenontwikkeling de indexering en de baremieke verhogingen.

§ 2. Bij ontstentenis van een bijsturingsmechanisme of bij een ondoelmatig bijsturingsmechanisme bedoeld in artikel 11, § 1 of § 2, kan de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit, een bijsturing van de loonkostenontwikkeling opleggen, op basis van het technisch verslag bedoeld in artikel 5, voor het geval op het einde van het eerste jaar blijkt dat de loonkostenontwikkeling in België hoger is dan deze in de referentie-lidstaten. Niettegenstaande de bijsturing waarin het vorige lid voorziet bevat de marge steeds tenminste de indexering en de baremieke verhogingen.

§ 3. Indien de vastgestelde werkgelegenheidsontwikkeling lager is dan bij de referentie-lidstaten, zullen de Regering en de sociale gesprekspartners in overleg :

1º De oorzaken van deze ontwikkeling onderzoeken en

2º In voorkomend geval, ieder wat hem betreft, bijkomende maatregelen treffen.

Dit overleg heeft tot doel de ontwikkeling van de werkgelegenheid af te stemmen op die van de drie referentie-lidstaten, met als ambitie minstens de totale intersectorale werkgelegenheid te handhaven.

Art. 13. § 1^er . À défaut d'un accord entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux dans le mois de la convocation des interlocuteurs, visée à l'article 12, § 2, alinéa 2, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer l'application du mécanisme de correction visé à l'article 11, § 2, ou, le cas échéant, § 1^er , avec comme évolution minimale du coût salarial l'indexation et les augmentations barémiques.

§ 2. Si le mécanisme de correction visé à l'article 11, § 1^er ou § 2, n'est pas fixé ou s'avère inefficace, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer une correction de l'évolution du coût salarial, sur la base du rapport technique visé à l'article 5, s'il s'avère à la fin de la première année que l'évolution du coût salarial en Belgique est supérieure à l'évolution du coût salarial dans les États membres de référence. Nonobstant la correction visée à l'alinéa précédent, la marge comporte toujours au minimum l'indexation et les augmentations barémiques.

§ 3. Lorsque l'évolution de l'emploi constatée est inférieure à celle des États membres de référence, le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux en concertation :

1º Examineront les causes de cette évolution et

2º Le cas échéant, prendront, chacun en ce qui le concerne, des mesures supplémentaires.

Cette concertation a comme objectif d'assurer une évolution de l'emploi parallèle à celle des trois États membres de référence, avec l'ambition de maintenir au moins l'emploi intersectoriel global.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 58 voor :

« In § 1 van dit artikel, de woorden « met als minimale loonkostontwikkeling de indexering en de baremieke verhogingen » doen vervallen. »

« Au § 1^er de cet article, supprimer les mots « , avec comme évolution minimale du coût salarial l'indexation et les augmentations barémiques. »

Zij stellen ook volgend subsidiair amendement nr. 60 voor :

« In § 2 van dit artikel, het tweede lid doen vervallen. »

« Au § 2 de cet article, supprimer l'alinéa 2. »

Zij stellen eveneens volgend subsidiair amendement nr. 61 voor :

« In § 3, tweede lid, van dit artikel, het woord « drie » schrappen. »

« Au § 3, alinéa 2, de cet article, supprimer le mot « trois. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 14 luidt :

Hoofdstuk V. ­ Bijkomende bepalingen

Art. 14. § 1. Rekening houdende met het verslag bedoeld in artikel 4 kan de Koning, na advies van de Hoge Raad voor de werkgelegenheid, bij in Ministerraad overlegd besluit, maatregelen nemen met betrekking tot een gelijkwaardige matiging van de inkomens van de zelfstandigen ten voordele van de investeringen in hun onderneming en de werkgelegenheid, evenals maatregelen met betrekking tot een gelijkwaardige matiging voor de inkomens van de vrije beroepen, de dividenden, de tantièmes, de sociale uitkeringen, de huurprijzen en andere inkomens.

§ 2. Op de overtreding van de krachtens dit artikel vastgestelde bepalingen staat een administratieve geldboete die de bedragen, bedoeld in de wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten ingeval van inbreuk op sommige sociale wetten, niet mag overschrijden. De Koning bepaalt, bij in Ministerraad overlegd besluit, de nadere regels voor de vaststelling en de inning van deze boete.

Chapitre V. ­ Dispositions complémentaires

Art. 14. § 1^er . Tenant compte du rapport visé à l'article 4, le Roi peut, après avis du Conseil supérieur de l'emploi, prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des mesures de modération équivalente des revenus des indépendants en faveur des investissements dans leur entreprise et de l'emploi, ainsi que des mesures de modération équivalente des revenus des professions libérales, des dividendes, des tantièmes, des allocations sociales, des loyers, et des autres revenus.

§ 2. Les infractions aux dispositions arrêtées en vertu du présent article sont punies d'une amende administrative qui ne peut excéder les montants prévus dans la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'établissement et de la perception de cette amende.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Compléter le § 1^er de l'article par l'alinéa suivant :

« Les mesures de modération visées à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet d'excéder le résultat des mesures prises en matière d'évolution du coût salarial. »

« Paragraaf 1 van dit artikel aanvullen met het volgende lid :

« De in het vorige lid bedoelde matigingsmaatregelen mogen het resultaat van de maatregelen die genomen worden op het gebied van de loonkostenontwikkeling, niet overtreffen. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 15 luidt :

Hoofdstuk VI. ­ Overgangs- en slotbepalingen

Art. 15. Deze titel is niet van toepassing op de bepalingen van het interprofessioneel akkoord 1995-1996.

Chapitre VI. ­ Dispositions transitoires et finales

Art. 15. Le présent titre ne s'applique pas aux dispositions de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 16 luidt :

Art. 16. § 1. Voor het eerste interprofessioneel akkoord gesloten met toepassing van deze wet moet onder « baremieke verhogingen » worden verstaan die welke opgenomen zijn in de collectieve arbeidsovereenkomsten, gesloten vóór 1 mei 1996, neergelegd op de griffie van de Dienst der collectieve arbeidsbetrekkingen van het ministerie van Tewerkstelling en Arbeid.

§ 2. De uitvoering van artikel 48 van deze wet kan geen aanleiding geven tot betaling van de administratieve geldboete bepaald in artikel 9, § 1.

Art. 16. § 1^er . Pour le premier accord interprofessionnel conclu en application de la présente loi, on doit entendre par « augmentations barémiques », celles qui sont prévues dans les conventions collectives de travail, conclues avant le 1^er mai 1996, deposées au greffe du Service des conventions collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail.

§ 2. L'exécution de l'article 48 de la présente loi ne peut donner lieu au paiement de l'amende administrative visée à l'article 9, § 1^er .

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 17 luidt :

Art. 17. § 1. De besluiten genomen met toepassing van de artikelen 7, § 2, 9, § 3, en 14, § 1, kunnen de van kracht zijnde wettelijke bepalingen opheffen, aanvullen, wijzigen of vervangen.

§ 2. De besluiten bedoeld in § 1 houden op uitwerking te hebben op het einde van de zevende maand volgend op de datum van inwerkingtreding ervan, tenzij zij voor die dag bij wet zijn bekrachtigd.

§ 3. De besluiten die bij wet zijn bekrachtigd zoals bedoeld in § 2 kunnen niet dan bij wet worden gewijzigd, aangevuld, vervangen of opgeheven.

Art. 17. § 1^er . Les arrêtés pris en application des articles 7, § 2, 9, § 3, et 14, § 1^er , peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur.

§ 2. Les arrêtes visés au § 1^er cessent de produire leurs effets à la fin du septième mois qui suit leur entrée en vigueur s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.

§ 3. Les arrêtés confirmés par la loi au sens du § 2 ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Compléter l'article 17 par un § 4, libellé comme suit :

« § 4. Huit jours avant leur publication au Moniteur belge, les arrêtés visés au § 1^er sont communiqués aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat. »

« Dit artikel aanvullen met een § 4, luidende :

« § 4. De in § 1 bedoelde besluiten worden acht dagen vóór hun bekendmaking in het Belgisch Staatsblad meegedeeld aan de voorzittres van de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 18 luidt :

Art. 18. In artikel 9, § 1, van de wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van 's lands concurrentievermogen, wordt een tweede lid toegevoegd, luidend als volgt :

« De Hoge Raad voor de werkgelegenheid kan aanbevelingen formuleren over de passende maatregelen op het vlak van de loonkostenontwikkeling of de werkgelegenheid indien hij van oordeel is dat de buitengewone omstandigheden zich voordoen. »

Art. 18. Dans l'article 9, § 1^er , de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :

« Le Conseil supérieur de l'emploi peut formuler des recommandations sur les mesures utiles sur le plan de l'évolution du coût salarial ou de l'emploi s'il est d'avis que les circonstances exceptionnelles se produisent. »

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

Zij stellen een subsidiair amendement voor, luidend :

« Dit artikel vervangen als volgt :

« Art. 18. Artikel 9, § 2, van de wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van 's lands concurrentievermogen, wordt aangevuld met een tweede lid luidende :

« De Hoge Raad voor de werkgelegenheid dient, indien de Regering erom verzoekt, aanbevelingen te formuleren over de passende maatregelen op het vlak van de werkgelegenheid. »

« Remplacer le texte de cet article par ce qui suit :

« Art. 18. L'article 9, § 2, de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« Le Conseil supérieur de l'emploi doit formuler, à la demande du Gouvernement, des recommandations sur les mesures utiles en matière d'emploi. »

Zij stellen ook volgend subsidiair amendement nr. 69 voor :

« In dit artikel het woord « kan » vervangen door « formuleert » en het woord « formuleren » schrappen. »

« À cet article, remplacer les mots « peut formuler » par le mot « formule » et supprimer le mot « formuler. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 19 luidt :

Art. 19. In artikel 10, § 1, 4º, van dezelfde wet worden de woorden « in de sectoren die onderhevig zijn aan internationale concurrentie » geschrapt.

Art. 19. À l'article 10, § 1^er , 4º, de la même loi, les mots « dans les secteurs exposés à la concurrence internationale » sont supprimés.

De heren Coene en Goovaerts stellen volgend amendement voor :

« Dit artikel aanvullen als volgt :

« en het woord « beperkt » vervangen door het woord « drastisch. »

« Compléter cet article par ce qui suit :

« et les mots « réduction limitée » sont remplacés par les mots « réduction draconnienne. »

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 71 voor :

« In dit artikel, tussen de woorden « internationale concurrentie » en het woord « geschrapt » de woorden « en het woord « beperkt » » invoegen. »

« À cet article, insérer entre les mots « concurrence internationale » et les mots « sont supprimés », « et le mot « limitée. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 20 luidt :

Art. 20. In de artikelen 10 en 11 van dezelfde wet worden de woorden « de artikelen 8, § 5, en 9, § 5, » telkens vervangen door de woorden « artikel 9, § 5 ».

Art. 20. Aux articles 10 et 11 de la même loi, les mots « des articles 8, § 5, et 9, § 5, » et « aux articles 8, § 5, et 9, § 5 » sont remplacés respectivement par les mots « de l'article 9, § 5, » et « à l'article 9, § 5 ».

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 21 luidt :

Art. 21. De hoofdstukken I en II van de wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van 's lands concurrentievermogen worden opgeheven.

Art. 21. Les chapitres I^er et II de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays sont abrogés.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 22 luidt :

Art. 22. De Koning bepaalt, bij in Ministerraad overlegd besluit, de datum van inwerkingtreding van deze titel.

Art. 22. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur du présent titre.

De heren Coene en Goovaerts stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coene et Goovaerts proposent la suppression de cet article.

M. Hatry et consorts proposent l'amendement que voici :

« Compléter cet article par la phrase suivante :

« L'entrée en vigueur ne peut en tout cas avoir lieu avant que la loi définisse ce qu'il y a lieu d'entendre par « participations bénéficiaires » au sens de l'article 10. »

« Dit artikel aanvullen met de volgende zin :

« Deze titel kan in elk geval niet in werking treden alvorens de wet bepaalt wat onder « winstdeelnemingen » zoals bedoeld in artikel 10 moet worden verstaan. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 23 luidt :

TITEL III. ­ Bevordering van de werkgelegenheid

Hoofdstuk I. ­ Voltijds brugpensioen

Art. 23. § 1. In de paritaire comités of subcomités kunnen collectieve arbeidsovereenkomsten worden gesloten die voorzien in de invoering van een stelsel van conventioneel brugpensioen, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 7 december 1992 betreffende de toekenning van werkloosheidsuitkeringen in geval van conventioneel brugpensioen, voor de ontslagen werknemers die in de periode 1 januari 1997 tot 31 december 1997 55 jaar of ouder zijn en voor de ontslagen werknemers die in de periode 1 januari 1998 tot 31 december 1998 56 jaar of ouder zijn. Bovendien moet de leeftijd van 55 of 56 jaar worden bereikt tijdens de looptijd van deze collectieve arbeidsovereenkomsten en op het ogenblik van de beëindiging van hun arbeidsovereenkomst. De bedoelde werknemers moeten op het ogenblik van de beëindiging van hun arbeidsovereenkomst 33 jaar beroepsverleden als loontrekkende kunnen rechtvaardigen in de zin van artikel 114, § 4, van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering.

Deze werknemers moeten bovendien kunnen aantonen dat zij op het ogenblik van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst, ofwel minimaal 20 jaar gewerkt hebben in een arbeidsregime zoals bedoeld in artikel 1 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 gesloten op 23 maart 1990 en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 10 mei 1990, ofwel tewerkgesteld zijn door een werkgever die behoort tot het paritair comité van het bouwbedrijf en dat zij beschikken over een attest dat hun ongeschiktheid tot voortzetting van hun beroepsactiviteit bevestigt, afgegeven door de arbeidsgeneesheer.

§ 2. Voor de toepassing van dit artikel worden voor de berekening van het beroepsverleden gelijkgesteld met arbeidsdagen :

­ De periode van actieve dienst als dienstplichtige en als gewetensbezwaarde met toepassing van de Belgische wetgeving;

­ De dagen van beroepsloopbaanonderbreking overeenkomstig de bepalingen van de herstelwet van 22 januari 1985 en de periodes tijdens welke de werknemer zijn loondienst heeft onderbroken om een kind op te voeden dat de leeftijd van zes jaar niet heeft bereikt. Deze gelijkstellingen kunnen in totaal voor maximaal 3 jaar in rekening worden gebracht;

­ De dagen tijdens welke de werknemer zijn loondienst onderbroken heeft om een tweede of een volgend kind op te voeden dat de leeftijd van zes jaar nog niet heeft bereikt. Deze gelijkstellingen kunnen in totaal voor maximaal 3 jaar in rekening worden gebracht;

­ De dagen van volledige werkloosheid met een maximum van 5 jaar.

§ 3. De Koning kan de voorwaarden en nadere regelen ter uitvoering van dit artikel bepalen.

TITRE III. ­ Promotion de l'emploi

Chapitre premier. ­ Prépension à temps plein

Art. 23. § 1^er . Dans les commissions ou sous-commissions paritaires, des conventions collectives de travail peuvent être conclues, prévoyant l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle, tel que prévu par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'attribution d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, pour les travailleurs licenciés qui, au cours de la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1997 sont âgés de 55 ans ou plus et pour les travailleurs licenciés qui au cours de la période du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1998 sont âgés de 56 ans ou plus. Par ailleurs, l'âge de 55 ou 56 ans doit être atteint au cours de la durée de validité de ces conventions collectives de travail et au moment de la fin de leur contrat de travail. Les travailleurs visés doivent, au moment de la fin de leur contrat de travail, pouvoir se prévaloir de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié, au sens de l'article 114, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

En outre, ces travailleurs doivent pouvoir prouver qu'au moment de la fin du contrat de travail, soit ils ont travaillé au minimum pendant 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1^er de la convention collective de travail nº 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990, soit qu'ils sont occupés par un employeur qui relève de la commission paritaire de la construction, et qu'ils disposent d'une attestation, délivrée par le médecin du travail, qui confirme leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle.

§ 2. Pour l'application du présent article, sont assimilés à des jours de travail pour le calcul du passé professionnel :

­ La période de service actif en tant que milicien et en tant qu'objecteur de conscience en application de la législation belge;

­ Les jours d'interruption de carrière, conformément aux dispositions de la loi de redressement du 22 janvier 1985 et les périodes au cours desquelles le travailleur a interrompu son activité salariée pour élever un enfant de moins de 6 ans. Ces assimilations peuvent totaliser 3 ans au maximum;

­ Les jours au cours desquels le travailleur a interrompu son activité salariée pour élever un deuxième enfant ou un enfant suivant âgé de moins de 6 ans. Ces assimilations peuvent être prises en compte pour un maximum de 3 ans au total;

­ Les jours de chômage complet avec un maximum de 5 ans.

§ 3. Le Roi peut déterminer les conditions et modalités d'exécution de cet article.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen volgend amendement voor :

« In § 1, eerste lid, van dit artikel de woorden « tot 31 december 1997, 55 jaar of ouder zijn en voor de ontslagen werknemers die in de periode 1 januari 1998 » en de woorden « 55 of » doen vervallen. »

« Au § 1^er , alinéa premier, de cet article, supprimer les mots « au 31 décembre 1997 sont âgés de 55 ans ou plus et pour les travailleurs licenciés qui au cours de la période du 1^er janvier 1998 » et, aux douzième et treizième lignes, les mots « 55 ou. »

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen volgend eerste subsidiair amendement nr. 2 voor :

« Paragraaf 3 van dit artikel aanvullen met de volgende zin :

« De vervangingplicht voor elke bruggepensioneerde werknemer dient ten allen tijde te worden gerespecteerd. »

« Compléter le § 3 de cet article par la phrase suivante :

« L'obligation de remplacement doit être respectée à tout moment pour chaque travailleur prépensionné. »

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen volgend tweede subsidiair amendement nr. 3 voor :

« Paragraaf 1, eerste lid, van dit artikel, wijzigen als volgt :

A. De woorden « tot 31 december 1997 55 jaar of ouder zijn en voor de ontslagen werknemers die in de periode 1 januari 1998 tot 31 december 1998 56 jaar of ouder zijn » vervangen door de woorden « tot 31 december 1998 58 jaar of ouder zijn ».

B. De woorden « 55 of 56 jaar » vervangen door de woorden « 58 jaar. »

« Apporter, au § 1^er , alinéa premier, de cet article les modifications suivantes :

A. Remplacer les mots « au 31 décembre 1997 sont âgés de 55 ans ou plus et pour les travailleurs licenciés qui au cours de la période du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1998 sont âgés de 56 ans ou plus » par les mots « au 31 décembre 1998 sont âgés de 58 ans ou plus ».

B. Remplacer les mots « 55 ou 56 ans » par les mots « 58 ans. »

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen volgend derde subsidiair amendement nr. 4 voor :

« Paragraaf 1, eerste lid, van dit artikel, wijzigen als volgt :

A. De woorden « tot 31 december 1997 55 jaar of ouder zijn en voor de ontslagen werknemers die in de periode 1 januari 1998 tot 31 december 1998 56 jaar of ouder zijn » vervangen door de woorden « tot 31 december 1998 57 jaar of ouder zijn ».

B. De woorden « 55 of 56 jaar » vervangen door de woorden « 57 jaar. »

« Modifier le § 1^er , premier alinéa, de cet article comme suit :

A. Remplacer les mots « au 31 décembre 1997 sont âgés de 55 ans ou plus et pour les travailleurs licenciés qui au cours de la période du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 1998 sont âgés de 56 ans ou plus » par les mots « au 31 décembre 1998 sont âgés de 57 ans ou plus ».

B. Remplacer les mots « 55 ou 56 ans » par les mots « 57 ans. »

M. Foret et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au deuxième tiret du § 2, remplacer les mots « pour élever un enfant de moins » par les mots « pour élever un premier enfant de moins. »

« In § 2, tweede gedachtenstreepje, de woorden « om een kind op te voeden » vervangen door de woorden « om een eerste kind op te voeden. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 24 luidt :

Art. 24. § 1. Met ingang van 1 januari 1997 wordt een bijzondere compenserende maandelijkse werkgeversbijdrage ingevoerd, bestemd voor de sector werkloosheid voor ieder conventioneel brugpensioen dat wordt toegekend, krachtens een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten met toepassing van artikel 23.

Deze bijzondere compenserende bijdrage is verschuldigd tot en met de maand waarin de conventioneel bruggepensioneerde de leeftijd van 58 jaar bereikt.

§ 2. Het bedrag van de bijzondere compenserende maandelijkse werkgeversbijdrage bedoeld in § 1, wordt per bruggepensioneerde bepaald op 50 pct. van de aanvullende vergoeding voorzien in de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten met toepassing van artikel 23.

Dit percentage wordt verlaagd tot 33 pct. voor de bruggepensioneerden die worden vervangen door een uitkeringsgerechtigde volledige werkloze die sedert 1 jaar volledig uitkeringsgerechtigd werkloos is.

§ 3. De storting van de bijzondere compenserende bijdrage wordt verricht door de debiteur van de aanvullende vergoeding, hetzij de werkgever, hetzij het Fonds voor bestaanszekerheid waaronder de werkgever ressorteert, hetzij elke andere persoon of elke andere instelling die tot de verplichting van de werkgever inzake de betaling van de aanvullende vergoeding gehouden is.

De Koning bepaalt de nadere regelen van betaling van de bijzondere compenserende bijdrage indien de aanvullende vergoeding door verscheidene debiteuren is verschuldigd.

§ 4. De bijzondere compenserende bijdrage wordt betaald aan de Rijksdienst voor sociale zekerheid.

Deze rijksdienst maakt de opbrengst van deze bijdrage over op een speciale rekening van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening.

De bijzondere compenserende bijdrage bedoeld in § 1 wordt gelijkgesteld met sociale zekerheidsbijdragen, inzonderheid wat betreft de aangiften met verantwoording van de bijdragen, de betalingstermijnen, de toepassing van de burgerlijke sancties en van de strafbepalingen, het toezicht, de aanwijzing van de bevoegde rechter in geval van betwisting, de verjaring inzake rechtsvorderingen, het voorrecht en de mededeling van het bedrag van de schuldvordering van de instellingen belast met de inning en de invordering van de bijdragen.

Art. 24. § 1^er . Une cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière est instaurée à partir du 1^er janvier 1997. Celle-ci est destinée au secteur du chômage pour chaque prépension conventionnelle accordée en vertu d'une convention collective de travail conclue en application de l'article 23.

Cette cotisation compensatoire particulière est due jusques et y compris le mois au cours duquel la personne en prépension conventionnelle atteint l'âge de 58 ans.

§ 2. Le montant de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière visée au § 1^er est fixé par prépensionné, à 50 p.c. de l'indemnité complémentaire prévue dans la convention collective de travail conclue en application de l'article 23.

Ce pourcentage est réduit à 33 p.c. pour les prépensionnés qui sont remplacés par un chômeur complet indemnisé qui est depuis un an chômeur complet indemnisé.

§ 3. Le versement de la cotisation compensatoire particulière est effectuée par le débiteur de l'indemnité complémentaire, soit l'employeur, soit le Fonds de sécurité d'existence auquel l'employeur ressortit, soit toute autre personne ou toute autre institution assujettie à l'obligation de l'employeur en matière de paiement de l'indemnité complémentaire.

Le Roi fixe les modalités de paiement de la cotisation compensatoire particulière si l'indemnité complémentaire est due par plusieurs débiteurs différents.

§ 4. La cotisation compensatoire particulière est payée à l'Office national de sécurité sociale.

Cet office national verse le produit de cette cotisation sur un compte spécial de l'Office national de l'emploi.

La cotisation compensatoire particulière visée au § 1^er est assimilée à des cotisations de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justificatif des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 6 voor :

« In § 2, tweede lid van dit artikel, de woorden « wordt verlaagd tot 33 pct. » vervangen door de woorden « komt te vervallen. »

« Au § 2, du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots « est réduit à 33 p.c. » par les mots « est supprimé. »

Zij stellen ook een subsidiair amendement nr. 8 voor :

« Paragraaf 2, eerste lid, van dit artikel vervangen als volgt :

« Bij niet-vervanging van de bruggepensioneerde werknemer wordt de bijzondere compenserende maandelijkse werkgeversbijdrage gelijkgesteld met het bedrag van de overbruggingskredieten en van de wachtuitkering, zoals vastgesteld in artikel 124, 2º, b), van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering. »

« Au § 2, remplacer l'alinéa 1^er par ce qui suit :

« En cas de non-remplacement du travailleur prépensionné, la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière est alignée sur le montant de l'allocation de transition et de l'allocation d'attente tel qu'il est fixé à l'article 124, 2º, b), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. »

Zij stellen eveneens volgend subsidiair amendement nr. 9 voor :

« In § 2, tweede lid, van dit artikel, de woorden « die sedert 1 jaar volledig uitkeringsgerechtigd werkloos is » doen vervallen. »

« Au § 2, deuxième alinéa, de cet article, supprimer les mots « qui est depuis un an chômeur complet indemnisé. »

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 10 voor :

« Paragraaf 3 van dit artikel vervangen als volgt :

« § 3. De storting van de in dit artikel bedoelde bijzondere compenserende bijdrage wordt verricht door de werkgever. »

« Remplacer le § 3 de cet article, par ce qui suit :

« § 3. Le versement de la cotisation compensatoire particulière visée par le présent article est effectuée par l'employeur. »

Zij stellen volgend subsidiair amendement nr. 11 voor :

« Paragraaf 4, eerste en tweede lid, van dit artikel vervangen als volgt :

« De bijzondere compenserende bijdrage bedoeld in dit artikel wordt betaald aan de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening, die daartoe over een speciale rekening beschikt. »

« Remplacer le § 4, premier et deuxième alinéas, de cet article, par ce qui suit :

« La cotisation compensatoire particulière visée dans le présent article est payée à l'Office national de l'emploi qui dispose d'un compte spécial à cet effet. »

M. Hazette et consorts proposent l'amendement que voici :

« Au § 2, à l'alinéa 1^er , remplacer « 50 p.c. » par « 40 p.c. »

« In het eerste lid van § 2, « 50 pct. » vervangen door « 40 pct. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 26 luidt :

Art. 26. In de ondernemingen en de paritaire comités of subcomités kunnen, voor de periode van 1 januari 1997 tot 31 december 1998, collectieve arbeidsovereenkomsten worden gesloten die voorzien in de invoering van een stelsel van halftijds brugpensioen, zoals bedoeld in de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 55 gesloten op 13 juli 1993 in de Nationale Arbeidsraad en algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 17 november 1993 voor de oudere werknemers, bedoeld in artikel 46 van de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen, vanaf de leeftijd van 55 jaar voor zover de onderneming of het paritair comité of subcomité voor de periode 1 januari 1995 tot 31 december 1996 gebonden is door een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten met toepassing van artikel 10, § 1, van de wet van 3 april 1995 houdende maatregelen tot bevordering van de tewerkstelling.

De Koning kan de voorwaarden en nadere regelen bepalen ter uitvoering van de bepalingen van dit artikel.

Art. 26. Dans les entreprises et dans les commissions ou sous-commissions paritaires, des conventions collectives de travail peuvent être conclues pour la période du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1998 prévoyant l'instauration d'un régime de prépension à mi-temps tel que visé dans la convention collective de travail nº 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1993 pour les travailleurs âgés visés à l'article 46 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, à partir de l'âge de 55 ans pour autant que l'entreprise ou la commission ou sous-commission soit liée pour la période du 1^er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par une convention collective de travail conclue en application de l'article 10, § 1^er , de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Le Roi peut déterminer les conditions et modalités d'exécution de cet article.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen volgend amendement voor :

« In het eerste lid van dit artikel de woorden « en de paritaire comités of subcomités » en « of het paritair comité of subcomité » schrappen. »

« Supprimer au premier alinéa de cet article, les mots « et dans les commissions ou sous-commissions paritaires » et les mots « ou la commission ou sous-commission paritaire. »

Zij stellen volgend eerste subsidiair amendement nr. 13 voor :

« Aan dit artikel een derde lid toevoegen, luidend als volgt :

« De vervangingsplicht voor elke halftijds bruggepensioneerde werknemer dient ten allen tijde te worden gerespecteerd. »

« Compléter cet article par un troisième alinéa libellé comme suit :

« L'obligation de remplacer chaque travailleur prépensionné à mi-temps doit toujours être respectée. »

Zij stellen ook een tweede subsidiair amendement nr. 14 voor :

« In het eerste lid van dit artikel de woorden « 55 jaar » vervangen door de woorden « 57 jaar. »

« Remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots « 55 ans » par les mots « 57 ans. »

Zij stellen eveneens volgend derde subsidiair amendement nr. 15 voor :

« In het eerste lid van dit artikel de woorden « 55 jaar » vervangen door de woorden « 56 jaar. »

« Remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots « 55 ans » par les mots « 56 ans. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 30 luidt :

Art. 30. § 1. Onverminderd het bepaalde in artikel 35 hebben de werkgevers die ter uitvoering van een tewerkstellingsakkoord gesloten overeenkomstig de bepalingen van een daartoe in de Nationale Arbeidsraad gesloten collectieve arbeidsovereenkomst, een netto-aangroei van het aantal werknemers en daarenboven tenminste een gelijkwaardig arbeidsvolume aantonen, dit in vergelijking met het overeenstemmende kwartaal van 1996, voor elke nieuw aangeworven werknemer, aangeworven ná 31 december 1996, recht op een vermindering van de werkgeversbijdragen voor sociale zekerheid van 37 500 frank per kwartaal. Indien de vermindering van 37 500 frank hoger is dan het bedrag van de werkgeversbijdragen voor sociale zekerheid bedoeld in artikel 38, § 3, 1º tot 7º en 9º, en § 3bis , van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers, die voor de bijkomende werknemer verschuldigd zijn, wordt het bedrag van de vermindering beperkt tot het bedrag dat overeenstemt met een volledige vrijstelling van de voornoemde werkgeversbijdragen, verschuldigd voor deze werknemer.

§ 2. Ingeval er geen collectieve arbeidsovereenkomst in de Nationale Arbeidsraad wordt gesloten zoals bedoeld in § 1, kan de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit, nadere voorwaarden bepalen waaraan de tewerkstellingsakkoorden bedoeld in § 1 moeten voldoen.

§ 3. De voordelen bedoeld in § 1 kunnen enkel worden toegekend tijdens de geldigheidsduur van het tewerkstellingsakkoord en uiterlijk tot 31 december 1998.

§ 4. De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, wat dient te worden verstaan onder gelijkwaardig arbeidsvolume en onder netto-aangroei van het aantal werknemers bedoeld in § 1.

Worden evenwel niet beschouwd als een nieuw aangeworven werknemer :

­ De werknemer, aangeworven in het kader van het banenplan, bedoeld in de voornoemde wet van 21 december 1994, houdende sociale en diverse bepalingen gedurende de periode van de bijdragevermindering;

­ De werknemer, aangeworven in het kader van de bepalingen in hoofdstuk VII van titel III van de programmawet van 30 december 1988, gedurende de periode van vrijstelling van de werkgeversbijdragen;

­ De werknemer, aangeworven met een eerste-werkervaringscontract zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 230 van 21 december 1983 betreffende de stage en de inschakeling van jongeren in het arbeidsproces.

De akkoorden bedoeld in dit artikel moeten worden neergelegd op de griffie van de Dienst van de collectieve arbeidsbetrekkingen van het ministerie van Tewerkstelling en Arbeid.

De vermindering van de werkgeversbijdragen wordt toegekend voor zover het bewijs wordt geleverd, volgens de nadere regels vastgesteld door de Koning, op voorstel van de ministers van Tewerkstelling en Arbeid en Sociale Zaken, dat wat de werkgever en werknemer betreft, voldaan is aan de vastgestelde toekenningsvoorwaarden.

Art. 30. § 1^er . Sans préjudice des dispositions de l'article 35, les employeurs qui, en exécution d'un accord en faveur de l'emploi conclu conformément aux dispositions d'une convention collective de travail conclue à cet effet au sein du Conseil national du travail, font la preuve d'une croissance nette du nombre de travailleurs et en outre d'un volume de travail au moins équivalent et ce, par comparaison avec le trimestre correspondant de 1996, ont droit, pour chaque nouveau travailleur engagé après le 31 décembre 1996, à une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de 37 500 francs par trimestre. Si la réduction de 37 500 francs est supérieure au montant des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l'article 38, § 3, 1º à 7º et 9º, et § 3bis , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, dues pour le travailleur supplémentaire, le montant de la réduction est limité au montant correspondant à une éxonération complète des cotisations patronales susmentionnées dues pour ce travailleur.

§ 2. Au cas où aucune convention collective de travail telle que celle visée au § 1^er n'est conclue au sein du Conseil national du travail, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions auxquelles les accords en faveur de l'emploi visés au § 1^er doivent répondre.

§ 3. Les avantages visés au § 1^er ne peuvent être octroyés que pendant la durée de la validité de l'accord en faveur de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.

§ 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il convient d'entendre par volume de travail équivalent et croissance nette du nombre de travailleurs visés au § 1^er .

N'est cependant pas considéré comme un travailleur nouvellement engagé :

­ Le travailleur engagé dans le cadre du plan d'embauche, prévu par la loi précitée du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, pendant la période de réduction des cotisations;

­ Le travailleur engagé dans le cadre du régime prévu au chapitre VII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, pendant la période d'exonération des cotisations patronales;

­ Le travailleur engagé dans les liens d'un contrat de première expérience professionnelle tel que prévu dans l'arrêté royal nº 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Les accords visés dans le présent article doivent être déposés au greffe du Service des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail.

La réduction des cotisations patronales est accordée pour autant que la preuve soit fournie, selon les modalités fixées par le Roi, sur proposition des ministres de l'Emploi et du Travail et des Affaires sociales, que dans le chef de l'employeur et du travailleur, il est satisfait aux conditions d'octroi fixées.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen volgend amendement voor :

« Paragraaf 2 van dit artikel vervangen als volgt :

« § 2. In geval er geen collectieve arbeidsovereenkomst in de Nationale Arbeidsraad wordt gesloten zoals bedoeld in § 1, kan de Koning, na advies van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en bij een in Ministerraad overlegd besluit, voor de gehele sociale zekerheid, voor één of meerdere regelingen ervan of voor bepaalde categorieën van werknemers, onder de voorwaarden die Hij bepaalt en mits te voorzien in alternatieve financiering, de berekeningswijze wijzigen van de sociale zekerheidsbijdragen van de werkgevers, zodanig dat de bijdragevoet afneemt bij een verhoging van het aantal tewerkgestelde werknemers in vergelijking met een vast te stellen refentietewerkstelling, inbegrepen wanneer deze verhoging is bekomen dank zij de herverdeling van de arbeid of de vermindering van de arbeidsduur. »

« Remplacer le § 2 de cet article par ce qui suit :

« § 2. Si aucune convention collective de travail visée au § 1^er n'est conclue au sein du Conseil national du travail, le Roi peut, après avis du Conseil central de l'économie et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour l'ensemble de la sécurité sociale, pour un ou plusieurs de ses régimes ou pour certaines catégories de travailleurs, modifier, dans les conditions qu'Il définit et moyennant un financement alternatif, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs, de telle sorte que le taux de cotisation diminue avec l'accroissement du nombre de travailleurs occupés par rapport à un niveau d'emploi à déterminer, y compris lorsque cette augmentation est obtenue grâce à la redistribution du travail ou à la diminution du temps de travail. »

Zij stellen volgend eerste subsidiair amendement nr. 18 voor :

« Aan § 2 van dit artikel een tweede lid toevoegen, luidende :

« De bepalingen van artikel 6 van de wet van ... tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels blijven onverminderd van kracht. »

« Compléter le § 2 de cet article par un alinéa, libellé comme suit :

« Les dispositions de l'article 6 de la loi du ... portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions restent intégralement applicables. »

Zij stellen volgend tweede subsidiair amendement nr. 19 voor :

« Aan § 1 van dit artikel een nieuw lid toevoegen, luidende :

« De Regering voorziet in een voldoende alternatieve financiering vooraleer bovengenoemde vermindering van de werkgeversbijdragen toe te kennen. »

« Compléter le § 1^er de cet article par un nouvel alinéa, libellé comme suit :

« Le Gouvernement prévoira un financement alternatif suffisant avant d'accorder la réduction précitée des cotisations patronales. »

Tenslotte stellen zij volgend derde subsidiair amendement nr. 30 voor :

« In § 2 van dit artikel een tweede lid toevoegen, luidende :

« De betreffende voorwaarden zijn enkel gericht op het versoepelen van administratieve belemmeringen, die voortvloeien uit de bepalingen van de CAO nr. 60. Ze mogen in geen geval extra eisen stellen voor de toepassing van de tewerkstellingsakkoorden. »

« Compléter le § 2 de cet article par un deuxième alinéa, libellé comme suit :

« Ces conditions ne peuvent viser qu'à assouplir les entraves administratives qui résultent des dispositions de la CCT nº 60. Elles ne peuvent en aucun cas soumettre l'application des accords en faveur de l'emploi à des conditions supplémentaires. »

De dames Dua en Dardenne stellen volgend amendement voor :

« In paragraaf 1 van dit artikel de volgende wijzigingen aanbrengen :

A. De woorden : « een netto-aangroei van het aantal werknemers ... overeenstemmende kwartaal van 1996 » vervangen door de woorden : « een netto-aangroei van het aantal werknemers uitgedrukt in voltijds equivalenten ten aanzien van het gemiddelde aantal werknemers, uitgedrukt in voltijds equivalenten, van het voorafgaandelijke jaar ».

B. In fine toevoegen : « , voor elk nieuw voltijds aangeworven werknemer. »

C. De woorden : « Indien de vermindering van 37 500 frank hoger is dan het bedrag van de ... » vervangen door de woorden : « Voor een deeltijdse werknemer zal de vermindering verhoudingsgewijs de arbeidstijd berekend worden. »

« Modifier le § 1^er de cet article comme suit :

A. Remplacer les mots « démontrent une croissance nette du nombre de travailleurs ... le trimestre correspondant de 1996 » par les mots « démontrent une croissance nette du nombre de travailleurs, exprimée en équivalents temps plein par rapport au nombre moyen de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein de l'année qui précède ».

B. Ajouter in fine les mots « , pour chaque nouveau travailleur recruté à temps plein. »

C. Remplacer les mots « Si la réduction de 37 500 francs est supérieure au montant des... (jusqu'à la fin) » par les mots « Pour un travailleur à temps partiel, la réduction sera proportionnelle au temps de travail. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 35 luidt :

Art. 35. Indien wordt vastgesteld dat tewerkstellingsakkoorden gesloten met toepassing van dit hoofdstuk niet zijn nagekomen of indien wordt vastgesteld dat de netto-aangroei van het aantal werknemers het gevolg is van transfers binnen ondernemingen die behoren tot dezelfde groep of dezelfde economische entiteit, is de werkgever gehouden tot terugbetaling van het geheel of een deel van de ten onrechte ontvangen voordelen.

De Koning bepaalt de voorwaarden en nadere regels overeenkomstig welke de terugbetaling van ten onrechte ontvangen voordelen dient te geschieden. Hij bepaalt tevens wat dient te worden verstaan onder ondernemingen die behoren tot dezelfde groep of dezelfde economische entiteit.

Art. 35. S'il est constaté que des accords en faveur de l'emploi conclus en application du présent chapitre ne sont pas respectés ou s'il est constaté que la croissance nette du nombre de travailleurs est la conséquence de transferts au sein d'entreprises qui appartiennent au même groupe ou à la même entité économique, l'employeur sera tenu de rembourser tout ou partie des avantages perçus indûment.

Le Roi fixe les conditions et modalités selon lesquelles doit s'effectuer le remboursement des avantages indûment perçus. Il détermine également ce qu'il convient d'entendre par entreprises qui appartiennent au même groupe ou à la même entité économique.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen volgend amendement voor :

« In het eerste lid van dit artikel, tussen de woorden « aantal werknemers » en « het gevolg » de woorden « , of het behoud van een gelijkwaardig arbeidsvolume in vergelijking met het overeenstemmende kwartaal van 1996, » invoegen. »

« Au premier alinéa de cet article, insérer, entre les mots « du nombre de travailleurs » et les mots « est la conséquence », les mots « , ou le maintien d'un volume de travail au moins équivalent par comparaison avec le trimestre correspondant de 1996, ».

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen voor een artikel 45bis (nieuw) in te voeren, luidend :

« Art. 45bis. De patronale bijdragen van twee halftijdse werknemers bedragen ten hoogste 90 pct. van de patronale bijdragen voor één voltijdse werknemer.

De Koning wordt belast met de uitvoering van dit artikel. »

« Art. 45bis. Les cotisations patronales versées pour deux travailleurs effectuant des prestations à mi-temps ne peuvent en aucun cas dépasser 90 p.c. des cotisations patronales versées pour un travailleur effectuant des prestations à temps plein.

Le Roi est chargé de la mise en oeuvre de cet article. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen voor een artikel 45ter (nieuw) in te voeren, luidend :

« Art. 45ter. De Koning neemt initiatieven om administratieve vereenvoudiging bij het tewerkstellen van deeltijdse werknemers door te voeren. »

« Art. 45ter. Le Roi prend des initiatives en vue de simplifier les formalités administratives à remplir lors de l'embauche de travailleurs à temps partiel. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 46 luidt :

Hoofdstuk VII. ­ Uitzendarbeid

Art. 46. In artikel 1, §§ 1 en 5, van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers worden de woorden « buitengewone vermeerdering van werk » vervangen door de woorden « tijdelijke vermeerdering van werk ».

Chapitre VII. ­ Travail intérimaire

Art. 46. À l'article 1^er , §§ 1^er et 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les mots « surcroît extraordinaire de travail » sont remplacés par les mots « surcroît temporaire de travail ».

De dames Dua en Dardenne stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Mmes Dua et Dardenne proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen voor een artikel 47bis (nieuw) in te lassen, luidend :

« Art. 47bis. § 1. In artikel 18 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 36 houdende conservatoire maatregelen betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikkingstellen van werknemers ten behoeve van gebruikers worden de woorden « , noch in de ondernemingen die onder de bevoegdheid van het paritair comité voor het bouwbedrijf ressorteren » geschrapt.

§ 2. De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de bijkomende uitvoeringsmodaliteiten voor de tijdelijke arbeid of uitzendbaarheid van werknemers die onder de bevoegdheid van het paritair comité voor het bouwbedrijf ressorteren. »

« Art. 47bis. § 1^er . À l'article 18 de la convention collective de travail nº 36, conclue au sein du Conseil national du travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1981, les mots « ainsi que dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction » sont supprimés.

§ 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution complémentaires pour le travail temporaire ou le travail intérimaire des travailleurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen een eerste subsidiair amendement op amendement nr. 25 voor ertoe strekkend een artikel 47ter (nieuw) in te lassen, luidend :

« Art. 47ter. In artikel 18 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 36 houdende conservatoire maatregelen betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers worden de woorden « , noch in de ondernemingen die onder de bevoegdheid van het paritair comité voor het bouwbedrijf ressorteren » geschrapt. Dit kan enkel gebeuren na een akkoord tussen de sociale partners.

De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de bijkomende uitvoeringsmodaliteiten voor de tijdelijke arbeid of uitzendarbeid van werknemers die onder de bevoegdheid van het paritair comité voor het bouwbedrijf ressorteren. »

« Art. 47ter. § 1^er . À l'article 18 de la convention collective de travail nº 36, conclue au sein du Conseil national du travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1981, les mots « ainsi que dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction » sont supprimés. Un accord préalable entre les partenaires sociaux est requis.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution complémentaires pour le travail temporaire ou le travail intérimaire des travailleurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen een tweede subsidiair amendement op amendement nr. 25 voor ertoe strekkend een artikel 47quater (nieuw) in te lassen, luidend :

« Art. 47quater. In artikel 60 van het ministerieel besluit van 26 november 1991 houdende de toepassingsregelen van de werkloosheidsreglementering wordt na punt 3º een nieuw lid toegevoegd, luidend als volgt :

« Indien dit inkomen voortvloeit uit arbeid in loondienst van werkgevers, die ressorteren onder het Paritait Comité voor het tuinbouwbedrijf wordt het berekend op jaarbasis en mag het niet meer bedragen dan het in 3º bepaalde bedrag vermenigvuldigd met 12. »

« Art. 47quater. À l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation il est inséré, après le 3º, un alinéa nouveau, libellé comme suit :

« S'ils résultent d'un travail salarié effectué pour le compte d'employeurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, ces revenus sont calculés sur une base annuelle et ne peuvent excéder le montant visé au 3º, multiplié par 12. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 48 luidt :

Hoofdstuk VIII. ­ Vermindering van de arbeidsduur

Art. 48. § 1. Alle voltijds tewerkgestelde werknemers, die onder de toepassing vallen zowel van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités als van hoofdstuk III, afdeling II van de arbeidswet van 16 maart 1971, moeten vóór 1 januari 1999 een collectieve arbeidsovereenkomst kunnen genieten die de arbeidsduur vermindert tot maximum 39 uur per week of een sectorale collectieve arbeidsovereenkomst die de arbeidsduur op een gelijkwaardige wijze op een andere basis dan op weekbasis vermindert.

§ 2. Voor de werknemers voor wie een dergelijke collectieve arbeidsovereenkomst niet geldt, bepaalt de Koning, bij een in Ministerraad overlegd besluit, dat de maximale wekelijkse arbeidsduur van 40 uren, zoals vastgelegd in artikel 19 van de arbeidswet van 16 maart 1971, met ingang van 1 januari 1999 verminderd wordt tot 39 uren. Hij bepaalt de nadere regels met betrekking tot deze vermindering.

§ 3. Wat betreft de toepassing van §§ 1 en 2 bepaalt de Koning de nadere regelen voor de schrapping van het overloon voor de prestaties beneden het 41e uur.

Chapitre VIII. ­ Réduction de la durée du travail

Art. 48. § 1^er . Tous les travailleurs à temps plein entrant dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et dans celui du chapitre III, section II, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, doivent bénéficier, avant le 1^er janvier 1999, de l'application d'une convention collective de travail réduisant la durée du travail à 39 heures par semaine au maximum ou d'une convention collective sectorielle qui réduit la durée du travail d'une manière équivalente sur une base autre qu'une base hebdomadaire.

§ 2. Pour les travailleurs auxquels ne s'applique pas une telle convention collective de travail, le Roi prévoit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, que la durée maximale hebdomadaire de travail de 40 heures, telle que fixée par l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est réduite à 39 heures à partir du 1^er janvier 1999. Il détermine les modalités de cette réduction.

§ 3. En ce qui concerne l'application des §§ 1^er et 2 le Roi détermine les modalités de la suppression du sursalaire pour les prestations en dessous de la 41^e heure.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene proposent la suppression de cet article.

Zij stellen volgend subsidiair amendement voor :

« Dit artikel vervangen als volgt :

« Art. 48. Alle initiatieven van arbeidsduurvermindering kunnen slechts worden uitgevoerd op basis van vrijwilligheid en na overleg tussen de betrokken werknemer en werkgever. »

« Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 48. Toutes les initiatives relatives à la réduction de la durée du travail ne peuvent être mises en oeuvre que sur une base volontaire et après concertation entre le travailleur et l'employeur intéressés. »

De dames Dua en Dardenne stellen volgend amendement voor :

« In de §§ 1 en 2, de woorden « 39 uur » vervangen door de woorden « 38 uur. »

« Aux §§ 1^er et 2, remplacer les mots « à 39 heures » par les mots « à 38 heures. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke en de heer Coene stellen voor een artikel 50bis (nieuw) in te lassen, luidend :

« Een hoofdstuk IXbis (nieuw) dat een artikel 50bis (nieuw) omvat invoegen, luidend als volgt :

« Hoofdstuk IXbis. ­ Verlaging van de patronale bijdragen.

Art. 50bis. De Koning verlaagt de patronale sociale zekerheidsbijdragen op een termijn van maximaal vijf jaar, ten einde deze gelijk te schakelen met het gemiddelde van de patronale sociale zekerheidsbijdragen van de referentie-lidstaten.

Voor 1 juni 1999 dient de Koning reeds een aanzienlijke verlaging van de patronale sociale zekerheidsbijdragen door te voeren. »

« Insérer un chapitre IXbis (nouveau) comportant un article 50bis (nouveau), libellé comme suit :

« Chapitre IXbis. ­ Diminution de cotisations patronales.

Art. 50bis. Le Roi diminue les cotisations patronales de sécurité sociale dans un délai de cinq ans au maximum, afin de les aligner sur la moyenne des cotisations patronales de sécurité sociale des États membres de référence.

Le Roi doit déjà réaliser une diminution appréciable des cotisations patronales de sécurité sociale avant le 1^er juin 1999. »

De heer Loones stelt voor een artikel 50bis (nieuw) in te lassen, luidend :

« In titel III een hoofdstuk IXbis « Samenwerking met Gewesten en Gemeenschappen », omvattende een artikel 50bis (nieuw), invoegen, luidende :

« Art. 50bis. Indien er initiatieven worden genomen door Gewesten en Gemeenschappen om fiscale en parafiscale stimuli te geven aan ondernemingen die de tewerkstelling behouden of uitbreiden, zal de federale Regering het nodige doen op federaal vlak om zulks mogelijk te maken. »

« Au titre III, insérer un chapitre IXbis (nouveau), intitulé « Coopération avec les Communautés et les Régions », et comprenant un article 50bis (nouveau) libellé comme suit :

« Art. 50bis. Si les Communautés ou les Régions prennent des initiatives visant à accorder des incitants fiscaux et parafiscaux aux entreprises qui maintiennent ou augmentent l'emploi, le Gouvernement fédéral fera le nécessaire sur le plan fédéral en vue de permettre la mise en oeuvre de ces initiatives. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

Les votes réservés et le vote sur l'ensemble du projet de loi auront lieu ultérieurement.

Mesdames, messieurs, je vous propose d'interrompre ici nos travaux.

Ik stel voor onze werkzaamheden te onderbreken. (Instemming.)

Le Sénat se réunira ce mercredi 24 juillet 1996 à 10 heures.

De Senaat vergadert opnieuw woensdag 24 juli 1996 om 10 uur.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 3 h 45 m.)

(De vergadering wordt gesloten om 3 h 45 m.)