(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT DES MESURES VISANT À EXÉCUTER LE PLAN PLURIANNUEL POUR L'EMPLOI

Discussion générale, discussion d'articles

et d'amendements

WETSONTWERP HOUDENDE MAATREGELEN TOT UITVOERING VAN HET MEERJARENPLAN VOOR WERKGELEGENHEID

Algemene beraadslaging, beraadslaging over artikelen

en amendementen

M. le Président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp houdende maatregelen tot uitvoering van het meerjarenplan voor werkgelegenheid.

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Destexhe (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le Président, je ferai donc rapport de la discussion de ce projet de loi qui a eu lieu au sein de notre commission en présence de la ministre, dans le cadre de la procédure d'évocation.

La commission a écouté un exposé introductif de Mme la ministre chargée de l'Emploi et du Travail. Celle-ci nous a expliqué que les mesures du plan pluriannuel pour l'emploi se situaient dans le cadre plus général du Plan global et comportaient cinq axes fondamentaux : la réduction du coût du travail, une politique des groupes cibles, la promotion de la redistribution du travail, l'aide aux chômeurs et le développement de nouveaux marchés du travail. Le coût budgétaire de cette politique s'élève à 53,3 milliards, soit 7 p.c. du montant total des cotisations sociales payées par les employeurs. Selon le Bureau du Plan, l'ensemble de ces mesures a permis de créer 11 800 emplois. En revanche, selon la ministre, si on inclut le travail à temps partiel, c'est de 18 000 emplois qu'il s'agit. La ministre s'est dite convaincue que de nouveaux emplois seront créés dans un futur proche et que les mesures produiraient ainsi leurs effets assez rapidement.

Nous avons ensuite abordé les différentes mesures en les détaillant mais je n'évoquerai que celles qui concernent la réduction du coût de travail, la redistribution du travail avec les plans d'entreprises, les interruptions de carrière, le travail à temps partiel et la prépension à mi-temps.

À propos des politiques visant spécifiquement les groupes cibles, la ministre a essentiellement détaillé les politiques visant les jeunes effectuant des stages dans les entreprises. Selon la ministre, ces dernières ne respectent pas toujours les obligations légales, puisque, aujourd'hui, les stagiaires sont au nombre de 13 000 au lieu de 37 000 comme prévu. Pour cette raison, le Gouvernement a proposé la création d'un contrat PEP ­ de la première expérience professionnelle.

D'autres mesures sont consacrées aux chômeurs de longue durée ­ mais elles ne comportent pas des modifications majeures par rapport aux mesures précédentes ­, aux chômeurs âgés ou aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.

Un quatrième type de mesures porte sur la création d'un Conseil supérieur de l'emploi dont les interlocuteurs ne siégeront pas mais seront chargés de remettre des avis sur l'emploi, son évolution et les mesures visant à le promouvoir.

Cinquième mesure : en plus du bilan financier, les entreprises devront aussi établir un bilan social qui sera remis à la Banque nationale. L'objectif est d'évaluer les différentes mesures en faveur de l'emploi puisque, comme la ministre l'a expliqué, à partir de l'appareil statistique existant, il était impossible de mesurer exactement l'impact de l'ensemble et de chacune des mesures.

Nous avons ensuite discuté d'une série de points que je ne ferai que citer.

Nous avons tout d'abord examiné la façon d'informer correctement les employeurs de l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement. Nous avons ensuite abordé les obligations administratives supplémentaires qui leur sont imposées et l'effet que celles-ci auront sur l'emploi. Nous avons également eu un long échange de vues dans le cadre de la gestion des dépenses dans le régime du congé-éducation payé. À ce sujet, la ministre a expliqué qu'il serait très difficile, voire impossible, de revenir sur les décisions prises, pour une série de raisons qu'elle a exposées. Le bilan social a également retenu toute notre attention puisque toutes les entreprises sont soumises à cette obligation de publication en vertu de la loi du 17 juillet 1975.

Par ailleurs, nous avons relevé la nécessité d'évaluer l'action des agences locales pour l'emploi. Le problème du travail à temps partiel a été abordé ainsi que celui du travail au noir. Il a été admis qu'une meilleure coordination était nécessaire entre les différentes instances impliquées dans la lutte contre le travail au noir.

Enfin, le Conseil supérieur pour l'emploi, les ateliers protégés et les dérogations accordées pour l'obligation de remplacement des prépensionnés ont fait l'objet de simples questions ou d'une discussion plus approfondie au sein de la commission.

En conclusion, la ministre a expliqué que des mesures de trois types avaient été prises dans le cadre du plan.

Les premières ont un caractère permanent et concernent essentiellement la réduction des charges salariales pour les bas salaires.

Les deuxièmes, de nature beaucoup plus conjoncturelle, doivent être adaptées à l'évolution du marché du travail et peuvent donc être remises en question.

Enfin, un troisième train de mesures concerne la redistribution du travail et implique la nécessité d'un changement radical des mentalités, ce qui ne pourra évidemment pas avoir lieu du jour au lendemain.

Nous sommes ensuite passés à la discussion des amendements et l'ensemble du projet de loi a été adopté par 7 voix contre 3.

Je crois avoir ainsi résumé les principaux points du rapport et je me réjouis de l'ambiance agréable dans laquelle s'est déroulé le travail de la commission. Mme la ministre a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées.

Après avoir rempli mon rôle de rapporteur le plus objectivement possible, je voudrais vous faire part à présent de la position de notre groupe en ce qui concerne le plan pluriannuel et vous exposer la raison pour laquelle nous avons décidé de soumettre ce plan au Sénat dans le cadre de la procédure d'évocation.

Je ferai tout d'abord des commentaires sur l'ensemble des mesures et, ensuite, je présenterai quelques dispositions plus spécifiques.

À la lecture de ce plan, madame la ministre, nous avons eu l'impression qu'il n'y avait rien de nouveau sous le soleil. Ce plan n'est qu'une succession de mesures sans objectifs précis et sans vision à moyen ou à long terme et nous ne pensons pas qu'il soit de nature à faire évoluer significativement la situation de l'emploi dans notre pays.

Les résultats de la Belgique dans le domaine de la lutte contre le chômage sont moins bons que ceux de la plupart de nos proches partenaires, comme l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. En effet, ces pays connaissent un taux de chômage inférieur à celui de la Belgique.

Par ailleurs, chez nous, les coûts salariaux augmentent plus rapidement que dans les autres pays. Cette situation n'est pas une fatalité, selon nous. Aucune raison ne permet d'expliquer notre retard par rapport à nos voisins. L'emploi est créé par les entreprises et non par des mesures gouvernementales. Les mesures coercitives contenues dans ce plan donnent à penser que celui-ci tente d'imposer, de contrôler, de vérifier, là où il faudrait, au contraire, inciter, dynamiser et créer un climat favorable. Seul un climat de confiance peut amener nos concitoyens à consommer et les entreprises à investir. Mais c'est précisément ce climat qui fait actuellement défaut à notre pays.

Pendant tout l'été, nous avons vécu un fantastique suspense, et ce durant trois ou quatre mois, en ce qui concerne les mesures annoncées pour la rentrée. Le fait de parler aussi longtemps à l'avance d'un plan contenant des mesures que l'on savait douloureuses n'était certainement pas de nature à relancer la consommation si nécessaire pour inciter les entreprises à investir et à engager du personnel.

Le Gouvernement a déclaré que l'emploi était la priorité des priorités. Cependant, ce n'est pas ce qui ressort de ce plan. En effet, non seulement les mesures contenues dans ce plan ne s'intègrent pas dans un cadre général mais surtout, du point de vue budgétaire ­ comme l'a dit Mme la ministre en commission ­, elles engendreront un coût de 53,3 milliards, alors que les recettes fiscales en découlant seront d'environ 43 milliards. Donc, en réalité, la somme consacrée à cette politique de l'emploi ne sera que de dix milliards. C'est très peu pour un domaine présenté comme la priorité des priorités ! Dès lors, comment s'étonner de l'incompréhension du citoyen face à l'augmentation constante de la pression fiscale, quand l'effort majeur n'est pas orienté vers la création d'emplois ?

Je voudrais à présent évoquer quelques mesures spécifiques contenues dans ce plan. Je n'entrerai pas dans le détail de celles-ci car, si je ne m'abuse, certains de mes amis politiques ont déjà eu l'occasion d'exprimer leur position de façon plus précise en la matière.

Premièrement, ce plan fait pratiquement l'impasse sur la question de la flexibilité de l'emploi, laquelle est un enjeu fondamental pour notre société, en particulier face à la concurrence internationale. Il contient très peu d'innovations dans ce domaine qui sera véritablement un défi du marché du travail de demain, si nous voulons rester compétitifs. Par ailleurs, la législation actuelle en matière de temps de travail est toujours d'une très grande complexité.

Deuxièmement, ce plan contient très peu de mesures consacrées aux petites et moyennes entreprises et, de façon générale, il est très peu question de cette catégorie d'entreprises.

Troisièmement, un nouvel organe est créé, à savoir le Conseil supérieur de l'emploi, comme si notre pays ne comptait pas déjà suffisamment d'organisations, d'administrations, de bureaux d'étude et de consultants de tous ordres ! De quelle marge d'indépendance ce conseil disposera-t-il ? On a l'impression que l'on refuse de faire de la politique, en s'abritant ainsi derrière les experts. Mais si ces derniers peuvent rendre un avis, il appartient aux politiques de prendre leurs responsabilités. Un organe de plus verra donc le jour : le Conseil supérieur de l'emploi alors qu'existent déjà le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie. Ne pouvait-on faire confiance à ces deux institutions pour remplir ces missions ?

J'en viens à un quatrième point. Les entreprises sont désormais obligées de remettre, chaque année, un bilan social. Cette nouvelle formalité accroîtra la complexité administrative et créera une surcharge de travail pour les entreprises alors que c'est précisément le contraire qu'il faut faire.

J'ajouterai que nous avons été édifiés d'apprendre que ce bilan social s'impose à toutes les sociétés commerciales, y compris au petit commerce, à l'indépendant isolé qui crée une société commerciale. Au moins aurait-on pu limiter cette regrettable disposition aux entreprises qui emploient cinquante personnes et plus. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Le Gouvernement donne l'impression de multiplier les organismes et les contraintes administratives alors que le système devrait, au contraire, être allégé. Toutes ces mesures vont à l'encontre de l'emploi et restent dans une logique plus ou moins planificatrice. Il semble qu'il soit difficile de rompre avec certaines vieilles habitudes.

Enfin, dernier point : le coût du travail faiblement ou très qualifié est toujours beaucoup trop élevé dans notre pays. Nous pensons qu'il faut réduire de manière beaucoup plus importante les charges patronales sur les emplois à salaire peu élevé.

Pour conclure, je dirai que ce plan ne nous paraît pas de nature à favoriser véritablement l'emploi. Il n'a pas de vision globale, d'objectifs spécifiques. Il est extrêmement complexe, comprend énormément de mesures. Les citoyens risquent de se perdre dans ce labyrinthe, tout comme les entrepreneurs qui sont pourtant censés en être les bénéficiaires.

À maintes reprises, nous avons présenté une alternative à cette politique. Je ne détaillerai pas ici les propositions que nous avons eu l'occasion de faire dans d'autres enceintes. Je rappellerai seulement que nos propositions visent d'abord à rétablir la confiance des consommateurs et des entrepreneurs, condition indispensable à l'amélioration de l'emploi dans notre pays. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, allereerst dank ik de rapporteur Destexhe voor zijn bijzonder bondige, maar klare uiteenzetting over de werkzaamheden van de commissie.

Vooraleer in te gaan op de grond van het wetsontwerp, zal ik uitleggen waarom wij van oordeel zijn dat dit wetsontwerp diende te worden geëvoceerd.

In tegenstelling tot de twee andere wetsontwerpen, hebben wij dit ontwerp niet zozeer omwille van technische mankementen geëvoceerd maar omdat het werkgelegenheidsbeleid van de Regering geen lange-termijnperspectieven biedt.

Het meerjarenplan voor werkgelegenheid is niet alleen naar ons oordeel, maar ook naar dat van heel wat regeringsgezinden een maat voor niets. Ik verwijs naar uitspraken van de heren Peirens en Cortebeeckx, beiden van het ACV, die geen goed woord hadden voor het werkgelegenheidsbeleid van de Regering. Ook de Centrale Raad voor het bedrijfsleven heeft in zijn voorlopig advies over het Globaal Plan vastgesteld dat de gevolgen ervan voor de tewerkstelling bijzonder pover zijn. Zelfs het ministerie van Arbeid is in zijn eerste evaluatieverslag bijzonder kritisch over het werkgelegenheidsbeleid van de Regering-Dehaene. Dat de resultaten zo pover zijn is niet verwonderlijk. Ze zijn een rechtstreeks gevolg van het regeringsbeleid.

Om een echt succesvol tewerkstellingsbeleid te volgen, zijn twee ingrediënten absoluut noodzakelijk : enerzijds een klimaat van vertrouwen, en anderzijds een significante vermindering van de loonkosten om onze kostenhandicap van ongeveer 10 pct. ten opzichte van onze belangrijkste handelspartners te compenseren. Beide elementen ontbreken volkomen in het regeringsbeleid.

Ten eerste, wat dat klimaat van vertrouwen betreft, tonen de jongste indicatoren nogmaals ten overvloede aan dat na de goedkeuring van de begroting 1996, het vertrouwen steeds dieper wegzinkt. Dit is ook niet verwonderlijk. Het traditioneel recept van de Regering om het overheidstekort te verminderen, is vrij eenvoudig : 50 pct. stijging van de belastingen, 40 pct. eenmalige maatregelen en 10 pct. structurele maatregelen aan de uitgavenzijde, om toch de indruk te wekken dat er iets ernstigs gebeurt.

De systematische belastingverhogingen van de jongste vier jaar hebben hun sporen nagelaten. De consumenten leggen steeds meer inkomen opzij om de volgende belastinggolf op te vangen. Het gebruik van eenmalige maatregelen roept automatisch nieuwe belastingen op gedurende het volgende jaar. Aangezien er aan uitgavenzijde niet structureel wordt gesaneerd, moeten de belastingen systematisch worden verhoogd.

Ten gevolge daarvan doet zich het Laffer-effect voor : bij toenemende aanslagvoeten wordt de bijkomende belastingopbrengst proportioneel steeds kleiner omdat er meer ontwijkingsmechanismen ontstaan. Als de effectieve belastingopbrengsten lager zijn dan verwacht, moeten er bijkomende belastingen worden geheven om het begrotingstekort te dekken.

Het regeringsbeleid is rechtstreeks verantwoordelijk voor het gebrek aan vertrouwen bij de consumenten en de producenten en dus voor het uitblijven van een economische opleving.

Een tweede essentiële maatregel voor een succesvol tewerkstellingsbeleid betreft de vermindering van de loonkosten. Met deze maatregel is de Regering reeds een stapje verder dan met de vorige. Nochtans blijft het ook « too little and too late », te weinig en te laat.

De omvang van de loonkostenvermindering is vrij beperkt omdat ze alleen wordt overwogen in zoverre het inkomstenverlies voor de sociale zekerheid gecompenseerd wordt door een alternatieve financiering. Omdat de mogelijkheden van de alternatieve financiering beperkt zijn, kan noch wil de Regering verder gaan in de verlaging van de loonkosten. Het globale pakket is beperkt, maar bovendien worden in de reinste traditie van het cliëntelisme de maatregelen verdeeld over een zo groot mogelijk aantal doelgroepen; de al beperkte middelen worden dus nog eens versnipperd. De versnippering van de maatregelen en hun beperktheid in de tijd maken hun effect marginaal op het scheppen van nieuwe banen.

Mijnheer de Voorzitter, sta mij toe nu even stil te staan bij het concept van de alternatieve financiering. Dat is een mooi woord dat heel concreet betekent dat de lasten op de bedrijven verlegd worden op de schouders van de burgers.

Dus bovenop de lastenverhogingen waarmee de Regering het overheidstekort tracht terug te dringen, worden de burgers geconfronteerd met een bijkomende lastenverhoging die voortvloeit uit wat men eufemistisch de alternatieve financiering noemt.

Het meest essentiële probleem van de Belgische economie, het scheppen van nieuwe werkplaatsen, wordt door de Regering heel stiefmoederlijk aangepakt.

Op andere gebieden presteert de Regering wel heel wat werk, maar in feite is dit maar complementair aan het scheppen van banen. Ik denk aan arbeidsverdelende maatregelen, aan het opsmukken van statistieken en aan de reïntegratie van werklozen. Op zich zijn dat mooie maatregelen maar zij lossen niets op als er geen nieuwe banen worden geschapen.

Laten we die maatregelen even afzonderlijk bekijken. Wat baat de reïntegratie van werklozen in het arbeidscircuit als er geen nieuwe jobs zijn ? Het zijn volkomen zinloze inspanningen, want er zijn geen nieuwe arbeidsplaatsen te begeven. Bij de mensen aan wie kennis en methoden worden bijgebracht om zich beter te verdedigen op de arbeidsmarkt, zal zo'n maatregel alleen maar meer frustratie opwekken.

De maatregelen werken bovendien verschuivingen in de hand onder de werkloze bevolking. Door de poging om bepaalde doelgroepen te reïntegreren, verminderen immers de kansen van andere doelgroepen. De slachtoffers van die praktijken zijn de mensen tussen 35 en 45 jaar die ten gevolge van faillissementen of herstructureringen hun baan verliezen en er niet meer in slagen werk te vinden. Zij worden in de kou gelaten. Voor hen bestaan immers geen gunstmaatregelen.

In het eerste evaluatieverslag van het ministerie van Arbeid staat : « De inspanningen inzake arbeidsbemiddeling en opleiding hebben geen directe baanscheppende kracht. » Ik denk niet dat nog duidelijker kan worden aangetoond dat al die inspanningen slechts een complementair karakter hebben en moeten aansluiten bij fundamentele maatregelen om nieuwe banen te scheppen. Heel beleefd geformuleerd wil dat zeggen dat deze maatregelen niets oplossen en dat eerder de symptomen dan de kwaal worden behandeld.

Opsmukken van de statistieken lijkt ook een belangrijke doelstelling van het regeringsbeleid. Daarmee worden evenwel de problemen niet fundamenteel opgelost. Het aanmoedigen van allerlei vormen van brugpensioenen, plaatselijke werkgelegenheidsagentschappen, stadswachten, loopbaanonderbrekingen en begeleidingsplannen voor langdurig werklozen zijn allemaal maatregelen die beogen het officieel werkloosheidscijfer te drukken. Al de mensen die van deze maatregelen gebruik maken, zijn officieel immers geen werkzoekende meer en mogen uit de officiële cijfers geschrapt worden. Zo kan de Regering zeggen dat haar beleid vruchten afwerpt, maar ondanks al die maatregelen blijft de werkloosheid verder stijgen. Ondanks alle « zuiveringen » lag het werkloosheidsniveau eind november 1995 nog 3 000 eenheden hoger dan dat van vorig jaar. De feitelijke evolutie is dus nog veel slechter. Cijfers opsmukken is niet zonder gevaar, want het kan de indruk geven dat het tewerkstellingsprobleem onder controle is, terwijl dat fundamenteel niet het geval is. Die illusie kan ook de bereidheid wegnemen van de sociale partners om fundamentele hervormingen te aanvaarden en aldus een diepgaande gezondmaking van de arbeidsmarkt verhinderen of verder uitstellen.

Ook op het gebied van arbeidsherverdeling wordt door de Regering veel werk verricht, maar ook hier zijn de resultaten pover. Inzake de bedrijfsplannen spreekt het ministerie van Arbeid zelfs ronduit van een mislukking.

Een andere veel gehoorde kritiek op het beleid betreft het grote aantal en de complexiteit van de maatregelen. Het is voor de ondernemingen niet eenvoudig om uit te maken wat precies de consequenties zijn van bepaalde maatregelen en wat de kosten zijn waarvoor zij zullen moeten opdraaien.

Het werkgelegenheidsbeleid van de Regering gaat dus duidelijk de verkeerde weg op. In plaats van maatregelen te nemen die banen creëren, worden de bedrijven nog extra belast met de verplichting een sociale balans te maken. Dit is voor kleine ondernemingen een nieuwe administratieve pesterij die hen niets bijbrengt, maar wel veel goodwill doet verdwijnen. Ook de oprichting van een Hoge Raad voor de werkgelegenheid, waarnaar de heer Destexhe zopas verwees, lost niets op, maar is de zoveelste toegeving aan de vakbonden. Het jongste evaluatieverslag van het ministerie van Arbeid illustreert trouwens overduidelijk dat de administratie zeer goed bij machte is om de arbeidsmarkt te evalueren.

Bovendien zijn de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven er ook nog. Er bestaan dus fora genoeg waar de arbeidsmogelijkheden en de tewerkstellingsproblematiek kunnen worden besproken en waar externe deskundigen kunnen worden uitgenodigd om de discussie te stofferen. Hier hebben wij echter te maken met het opleggen van een totaal overbodige administratieve rompslomp.

De globale evaluatie van het werkgelegenheidsbeleid van de Regering is derhalve ronduit negatief. Zij is vastgelopen in de ideologische fixatie dat aan de uitgaven van de sociale zekerheid niet mag worden geraakt. Daardoor beperkt zij haar maneuvreerruimte natuurlijk enorm. Er werd zelfs een afwijzingsfront opgericht tegen elke ingreep in de sociale zekerheid. Op de duur schiet er voor de Regering geen enkele marge meer over om een actief werkgelegenheidsbeleid te voeren en slaagt zij er zelfs niet meer in om die maatregelen te nemen die, hoewel ze budgettair niet veel kosten, toch veel werkgelegenheid opleveren. Ik heb het dan vooral over de modernisering van de arbeidsmarkt, het invoeren van een grotere flexibiliteit in de werkroosters en in de loonstructuren. Uit de uitspraken van vakbondsleiders blijkt dat vooral voor hen de modernisering van de arbeidsmarkt nog altijd een taboe blijft. De jongste weken krijgt men overigens meer en meer de indruk dat vooral zij het beleid bepalen.

Precies vanuit deze negatieve evaluatie van het werkgelegenheidsbeleid van de Regering heeft de VLD-fractie gemeend het wapen van de evocatie te moeten gebruiken om aan de Regering een politiek signaal te geven vanuit de Senaat. De Regering moet haar huiswerk overdoen en het goedkeuren van enkele amendementen zou haar kunnen verplichten een aantal zaken opnieuw te bekijken. Op die manier moet het vertrouwen in de Regering niet ter discussie worden gesteld. Jammer genoeg hebben wij reeds in de commissie moeten vaststellen dat wij hier niet, evenmin als bij andere programmawetten, op een positieve ingesteldheid van de leden van de meerderheid mogen rekenen. Ik vrees dat de situatie eerst nog substantieel zal moeten verslechteren, vooraleer die leden van de meerderheid overwegen het geweer van schouder te veranderen en een ander werkgelegenheidsbeleid te volgen.

De door ons ingediende amendementen hebben tot doel aan te tonen dat een andere aanpak mogelijk is en tot grotere resultaten inzake het scheppen van banen kan leiden. Vooral willen wij die nieuwe administratieve pesterij, de verplichting een sociale balans te maken, met de vinger wijzen, omdat die, vooral bij kleine ondernemingen, goodwill wegneemt en de mogelijkheden om banen te scheppen verder zal afzwakken. Dit illustreert nogmaals dat de Regering zich voortdurend concentreert op formaliteiten, maar nooit op de inhoud.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Cantillon.

Mevrouw Cantillon (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, het meerjarenplan is zeker geen spektakelplan, wel een coherente voortzetting van het meersporenbeleid van het verleden. Dit beleid krijgt nu wel iets meer middelen, maar nog altijd te weinig in verhouding tot het probleem van de werkloosheid.

Als de CVP-fractie dit wetsontwerp toch goedkeurt, dan doet zij dat vooral uit realiteitszin. Die doet ons beseffen dat er nu eenmaal geen wondermiddelen bestaan. Ten behoeve van de heer Coene wil ik hier even uitleggen waarom dit zo is. De tewerkstellingscrisis wordt veroorzaakt door zeer ingrijpende maatschappelijke veranderingen van sociaal-economische en demografische aard die te vergelijken zijn met de veranderingen die aan de basis lagen van de sociale kwestie van de vorige eeuw.

De te hoge loonkosten of de te hoge zogenaamde « hangmatuitkeringen » in de sociale zekerheid zijn maar partiële problemen van die overgangsfase en naar mijn overtuiging niet de belangrijkste.

De diepgaande transformaties, die de crisis van de werkgelegenheid kunnen verklaren, zijn de volgende.

Er is ten eerste de emancipatie van de vrouw, ongetwijfeld de belangrijkse maatschappelijke verandering van de voorbije vijftig jaar. Deze emancipatie van de vrouw heeft geleid tot een belangrijke toename van de beroepsbevolking, namelijk met ongeveer 500 000 eenheden. De samenleving en de arbeidsmarkt hebben zich nog niet aangepast aan deze verandering.

Een tweede transformatie heeft te maken met de evolutie naar de post-industriële maatschappij, waardoor de tewerkstelling verschoven is van de industriële sector naar de dienstensector. In de industriële sector gingen hierdoor 400 000 arbeidsplaatsen verloren, voornamelijk voor laaggeschoolden, en in de dienstensector kwamen er ongeveer evenveel arbeidsplaatsen bij, maar dan voornamelijk voor hooggekwalificeerden. In het algemeen is de werkgelegenheid niet afgenomen, wat toch een belangrijk gegeven is. De arbeidsparticipatie ligt op het ogenblik even hoog als in het jaar 1961, wanneer de tewerkstelling volledig was.

Op de derde plaats komen de hoge loonkosten en in sommige gevallen de « hangmatuitkeringen ».

Deze belangrijke wijzigingen in het Europese model, vooral de toename van de beroepsbevolking en de verschuivingen van de industriële sector naar de dienstensector, zijn bijna volledig opgevangen door de sociale zekerheid. We kunnen zeggen dat de sociale zekerheid daar goed in geslaagd is. Wij hebben het laagste armoedecijfer in de industriële wereld. In landen zoals de Verenigde Staten waar de tewerkstellingscrisis even groot is, maar waar de arbeidsmarkt ongehinderd kan spelen, is de armoede tot drie keer hoger dan in België en ook daar is er een groeiende ondertewerkstelling van laaggeschoolden.

De complexiteit van de factoren die de tewerkstellingscrisis veroorzaakten en het feit dat de sociale zekerheid de financiële gevolgen van de tewerkstellingscrisis behoorlijk heeft opgevangen, doen ons besluiten dat een realistisch tewerkstellingsbeleid noodzakelijkerwijze gekenmerkt wordt door : complexiteit, meersporigheid, selectiviteit en evaluatie.

Er moet selectiviteit zijn omdat het tewerkstellingsprobleem een sterk sociaal-economisch gelokaliseerd probleem is. Het tewerkstellingsprobleem treft vooral de laaggeschoolden, zij hebben vooral te kampen met langdurige werkloosheid.

Een evaluatie is noodzakelijk omdat het beleid in deze overgangsperiode voorzichtig moet zijn en experimenteel moet zoeken naar efficiënte middelen. Al deze elementen vind ik terug in het tewerkstellingsplan, hoe bescheiden het ook moge wezen. Er is selectiviteit met betrekking tot de vermindering van de loonkosten en in het zogenaamde doelgroepenbeleid, met als verantwoording dat de langdurige werkloosheid vooral een probleem is van de laaggekwalificeerden, en dat het na tal van onderzoeken nu wel vaststaat dat een loonkostvermindering voor de lage lonen veel efficiënter is dan een algemene loonkostvermindering.

Volledige tewerkstelling zou vandaag mede als gevolg van de emancipatie van de vrouw, betekenen dat mannen en vrouwen gedurende 40 of 45 jaar van hun leven voltijds zouden werken. Welnu, dit is noch mogelijk noch wenselijk. Daarom zijn loopbaanonderbreking, deeltijdse arbeid en andere vormen van arbeidsherverdeling noodzakelijk.

Een derde element is de arbeidscreatie met eindelijk een aanzet tot creatie van werkgelegenheid in de dienstensector, meer bepaald in de non-profitsector waar de behoeften zeer groot zijn en in de toekomst nog zullen stijgen.

Een laatste element is de sociale balans, noodzakelijk om het beleid en de experimenten te evalueren. Een samenleving die zestig miljard uitgeeft aan een tewerkstellingsbeleid heeft het recht te weten wat de effectiviteit daarvan is. Wij hebben in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het Globaal Plan geëvalueerd op basis van de berekeningen van het Planbureau. Deze evaluatie is waard wat zij waard is, want zij steunt op modelberekeningen en we weten niet wat er precies in de realiteit gebeurt. We hebben dus feitelijke gegevens nodig. Het is evident dat bij het opvragen van deze gegevens moet worden gestreefd naar de grootst mogelijke eenvoud, maar ik denk dat beide doelstellingen verenigd kunnen worden. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Guy Charlier.

M. G. Charlier (PS). ­ Monsieur le Président, dans le contexte économique difficile que nous connaissons actuellement, les mots les plus souvent entendus dans les milieux politiques sont « dette » et « déficit ».

Peut-être les choses devraient-elles être présentées non pas de manière plus optimiste, mais sous forme de choix orientés selon les sensibilités et suivant les axes directeurs que l'on a décidé de défendre. En fait, nous connaissons nos moyens et nos besoins, qui sont certes multiples. À l'issue de l'inventaire de ces besoins, nous pourrions décider de privilégier l'un ou l'autre. Des choix doivent donc être définis.

Peut-être souhaitons-nous également répondre à beaucoup de préoccupations. Cette tentation est humaine, tentante et certainement louable.

Tout à l'heure, risquant quelques comparaisons, M. Destexhe évoquait d'autres pays. À titre personnel, je ne dirai pas que tout va très bien ­ le plan pluriannuel pour l'emploi vient d'ailleurs à point nommé ­, cependant il faut quand même admettre que le Belge vit dans un climat décent. Ça, c'est ce que je dis lorsque je compare la Belgique à bien d'autres pays, si pas à tous les autres pays ! Ça, les jeunes doivent le savoir; il s'agit d'évoluer, de réfléchir, d'affiner des pistes tenant compte des nouvelles réalités, mais cela doit se réaliser dans un climat de confiance.

Quoi qu'il en soit, les mots « dette » et « déficit » sont bien souvent employés. Le déficit du budget est certainement une des préoccupations importantes du Gouvernement.

Mais, d'autres déficits affectent nos sociétés. Le déficit d'emploi, notamment, devait nécessairement faire l'objet des priorités du Gouvernement. Ce déficit n'est pas seulement quantitatif, il est aussi qualitatif, dans la mesure où une série de besoins sociaux nouveaux apparaissent et ne sont pas nécessairement rencontrés par le secteur marchand.

Nous savons aussi qu'en raison du chômage, la société est menacée dans sa cohésion car le risque d'exclusion lié à l'absence d'emploi augmente dramatiquement. Il y a donc là un déficit social.

Mais la société est menacée également dans son équilibre car le sentiment d'insécurité génère des tensions qui deviennent insupportables. L'expression « vivre en marge de la société » cache souvent, avec une fausse pudeur, la réelle extrémité dans laquelle on finit par se trouver. Le déficit d'emploi génère donc une détresse difficile à combattre.

Le phénomène, on le sait, ne touche pas seulement notre pays. Le projet de loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi s'inscrit en fait dans le contexte européen. Le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi en posait les jalons dès décembre 1993 au Conseil européen de Bruxelles. Un an plus tard, à Essen, il était décidé que chaque État membre, dans le cadre de référence européen, mettrait sur pied un plan pluriannuel. Ce point est important. L'idée s'imposait enfin que l'ouverture d'un marché à l'échelle continentale et la libre circulation des travailleurs ne pouvait pas faire l'économie d'un accompagnement social approprié. Le problème du chômage était reconnu comme un problème européen.

Le projet de loi constitue à cet égard une première concrétisation, positive, de ces constats et de ces exigences. Nous pouvons exprimer notre satisfaction sur plusieurs points. Le projet évite une réduction linéaire ou aveugle des cotisations patronales mais rend effective une réduction ciblée et contrôlée pour les travailleurs à faible qualification. Il crée aussi les outils d'une approche plus fine des problèmes liés à l'emploi, comme le Conseil supérieur de l'emploi ou l'établissement des bilans sociaux qui doivent permettre de mieux surveiller l'évolution de l'emploi et l'efficacité des actions menées en sa faveur.

Cette nouveauté est indispensable. Elle met en évidence le potentiel social de l'entreprise, ou même le véritable rôle qu'elle est en mesure de jouer dans la vie des hommes. L'entreprise se retrouve, d'ailleurs, au premier plan du dispositif en faveur de l'emploi par l'intermédiaire des plans d'entreprise, dont le but est en effet d'accroître la création d'emplois supplémentaires par le biais d'une redistribution du travail. Le régime des plans d'entreprise a pour objectif plus d'emplois pour un plus grand nombre de personnes et la conclusion d'accords par une concertation au niveau de l'entreprise dans le cadre de laquelle l'organisation du travail est révisée. De cette manière, on redistribue le travail disponible entre un plus grand nombre de travailleurs et l'on donne à ceux-ci une possibilité de choix en matière de gestion du temps de travail individuel. La part du travail ainsi libérée doit être comblée par des engagements nets supplémentaires. La redistribution du travail englobe le principe d'aménagement de la carrière et, dès lors, une meilleure utilisation des ressources humaines par les entreprises. Le projet de loi rencontre en partie cet objectif.

Nous souhaitons, en fait, que se développe auprès des interlocuteurs sociaux une véritable culture de l'intégration sociale. Celle-ci ne se décrète pas. Elle doit faire l'objet d'un travail de fond, qui nécessite peut-être ce que certains ont appelé une véritable révolution mentale. Les mesures concrètes qui ont été prises contribuent en tout cas à générer une évolution humaniste dans les rapports entre l'individu, le travail et la société. Certains pièges restent toutefois à éviter, notamment la dérive d'un partage inégalitaire où la répartition du temps de travail se concentrerait sur des emplois précaires, à horaires réduits et flexibles. Les socialistes s'opposent à une dualisation du marché du travail comme elle semble se produire à l'heure actuelle aux États-Unis. On assiste en effet à l'émergence d'une catégorie d'emplois qualifiés, bien rémunérés et à temps plein, opposés à une catégorie d'emplois à horaires réduits et flexibles, peu qualifiés et à productivité et rémunération faibles.

Ces quelques réflexions ne constituent qu'une amorce des débats à entreprendre, des actions à mener pour répondre aux défis que constituent les déficits que je viens d'évoquer. Dans le domaine des activités exercées par les indépendants aussi, il conviendra d'encourager concrètement les personnes, les jeunes surtout, qui désirent créer une activité nouvelle sous ce régime. À long terme, il faut viser une réduction généralisée du temps de travail pour laisser à tous un temps de formation et de loisirs accrus, dans des conditions d'existence qui doivent être les meilleures. Ce projet n'est pas une utopie. Il repose au contraire sur les constats objectifs de la place réelle du facteur « travail » dans l'économie moderne, et aussi sur les bénéfices unanimement partagés que peut générer une meilleure gestion des ressources humaines dans le monde du travail. Le projet de loi contribue à l'évolution que nous souhaitons. C'est pourquoi le groupe socialiste apportera son soutien à ce texte et à l'action du Gouvernement. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, uiteraard moet ik elk initiatief dat maar enigszins werkbevorderend zou kunnen zijn, zoals een meerjarenplan, maar ook een plan voor vandaag of zelfs een plan voor morgen toejuichen. Tegelijkertijd moet ik ook elk initiatief goedkeuren dat nadelig is voor diegenen die de werkgelegenheid hypothekeren. Onlangs werden de conclusies voorgelegd aan de Europese Raad te Madrid van 15 en 16 december jongstleden. Daarin wordt vermeld dat de lidstaten de aanbevelingen van Essen, verwerkt in meerjarenprogramma's voor de werkgelegenheid, al bezitten. Dat is eigenaardig vermits wij dit meerjarenplan nog aan het bespreken zijn. De minister heeft in Madrid dus blijkbaar verteld dat het reeds werd goedgekeurd. In hetzelfde document staat dat de Europese Raad zich erover verheugt dat de sociale partners een gemeenschappelijk criterium voor de maatregelen ter bevordering van de werkgelegenheid zullen uitwerken.

De toestand in Europa vandaag doet mij veronderstellen dat dit gemeenschappelijk criterium door sommige sociale partners wordt geïnterpreteerd als het hypothekeren van de werkgelegenheid door het neerleggen van het werk. Dit is flagrant in tegenspraak met het meerjarenplan dat wij vandaag behandelen.

De werkgelegenheid wordt zeker bemoeilijkt door degenen die een werkgever verbieden winst te maken. En laat nu net winst maken het enige oogmerk zijn van een risiconemende ondernemer. Wanneer vakbonden opdagen die vertellen dat de verworven rechten, of soms zelfs voorrechten, belangrijker zijn dan de rendabiliteit van een onderneming, dan moet ik veronderstellen dat dergelijke vakbonden de gever van werk elke activiteit bewust bemoeilijken.

Alle media berichten de voorbije dagen en ook vandaag nog over vakbonden die de eigen bedrijven opzadelen met miljardenverliezen en die tegelijk de werkwilligen van alle andere bedrijven, de pendelaars dus, verhinderen om te werken.

Alle media, zelfs indien hun verslaggevers worden aangehouden om hen te beletten beelden te maken van gemaskerde vakbondsmilitanten, berichten over de waarde die de vakbonden hechten aan de vakantie van de eigen militanten, die veel belangrijker is dan de zakenreizen van degenen die werk geven. Zoveel belangrijker zelfs dat elke actie, die de voorbije dagen schijnbaar van levensbelang bleek te zijn, plots kan worden opgeschort.

Wat zal de Regering doen om de bedrijven, die zij zelf mismeesterde, opnieuw werk te geven ? Vandaag praten wij over twee bedrijven, Sabena en de NMBS, waar elke minister van dezelfde partijen die vandaag de Regering vormen, af en toe aangevuld met liberale partners, aan honderden klanten van hun partijen een job cadeau gaven. Bekwaamheid was ondergeschikt aan lidmaatschap van de partij die op het moment van sollicitatie de minister leverde. Toen enkele jaren geleden de situatie onhoudbaar werd, werden de bedrijven gewoon verkocht, met alle sociale wanorde, met alle overbezetting, met alle hopeloos verouderde structuren en uiteraard met alle klantonvriendelijkheid, geïnspireerd door de vastheid van betrekking.

De Regering kijkt nu aan tegen de resultaten van tientallen jaren partijpolitiek cliëntelisme en wijst met manende vinger naar de bedrijfsleiders die het aandurven de vakbonden te trotseren. Deze manende vingers zouden echter enkel in de richting mogen gaan van de politieke partijen die van een dienst aan de ganse bevolking, de openbare bedrijven, een dienst aan de eigen vrienden maakte.

Wij mogen niet vergeten dat dezelfde partijen ook nog bewerkstelligden dat de vakbondspremie door de werkgever moet worden betaald. Hierdoor wordt de werkgever verplicht te betalen voor verenigingen zonder rechtspersoon die nooit verantwoordelijk te stellen zijn voor eerder welke schade. De werkgever betaalt dus ook voor verenigingen die, alvast gedurende de voorbije dagen, het werken bemoeilijkten en soms zelfs onmogelijk maakten.

Mevrouw de minister, indien u echt iets wil doen aan de tewerkstelling, dan adviseer ik u om naar uw vakbondsvrienden te stappen en hen te zeggen dat ze vandaag werkvernietigend zijn, dat ze niet enkel de eigen bedrijven in moeilijkheden brengen maar ook bedrijven die afhankelijk zijn van de aanvoer van werkkrachten met het openbaar vervoer, dat ze elk meerjarenplan, al dan niet dat met een Europees alibi, op voorhand ten dode opschrijven. Het terugfluiten van de schijnbaar onaantastbare bonzen zal de velen die werk willen geven, opnieuw stimuleren. De kleine en middelgrote ondernemingen remmen hun activiteiten af naarmate de drempel nadert dat vakbondsafgevaardigden de lakens in hun bedrijf gaan uitdelen, afgevaardigden die niet ondernemen, die geen risico dragen, die het durven investeren niet in zich hebben.

Mevrouw de minister, werkgelegenheid wordt ontnomen aan het eigen volk door diegenen die illegaal aan de slag gaan. Uiteraard hebben ook zij eten en woongelegenheid nodig en dus zoeken ook zij een job. Maar, het is de taak van de regeerders om stimuli te geven om dezelfde job in eigen cultuuromgeving, thuis, op te zoeken. Dit kan enkel wanneer de Regering de miljarden die nu als ontwikkelingsgelden worden besteed, anders gaat gebruiken, bijvoorbeeld exclusief in de landen van herkomst van het merendeel van de tewerkgestelde illegalen. Uiteraard weet u over welke landen het gaat. In deze landen moeten de ontwikkelingsgelden gestopt worden in projecten die aanwijsbaar werkverschaffend zijn. Hiermee bedoel ik dat een project zoals het aanprijzen van containers als ziekenhuizen niet werkverschaffend is, want geen enkele dokter, geen enkele verpleger, geen enkele poetsman of poetsvrouw wil tewerkgesteld worden in een container. Dergelijke projecten zijn werkvernietigend.

Opnieuw zijn het gewezen ministers van dezelfde partijen die de huidige Regering vormen, die verantwoordelijk zijn voor de vele chaosprojecten die vooral gedurende de jongste maanden aan het licht kwamen. Deze projecten zijn niet werkverschaffend in de landen van herkomst van illegale, ook niet in de landen van herkomst van legale gastarbeiders. Ze zijn enkel geldverschaffend aan enkele investeerders die ook in dit land geen werk hebben verschaft.

Indien u competitief wilt blijven met de andere landen van de Unie, dan zal u moeten afstappen van het sleutelen aan margeverschijnselen. Dan zal u diegenen moeten aanpakken die werkvernietigend optreden. Tegelijk zal u ook moeten zorgen dat degenen die toch nog werk moeten verschaffen hiertoe alle mogelijkheden krijgen door hen bijvoorbeeld niet op te zadelen met de handicap van de loonverschillen met de ons omringende landen. Zolang deze Regering niet durft te beginnen aan een fundamentele hervorming van de sociale zekerheid, die de belangrijkste loonkostverzwarende factor vormt, zal deze Regering niet veel kunnen verhelpen aan de loononevenwichten.

Ik verwijs naar de weekberichten van de Kredietbank van deze week die gebaseerd zijn op de verslagen van de Nationale Bank en dus op objectieve gegevens steunen. Ze tonen duidelijk de onevenwichten van de loonkost aan en van de stijging ervan ten opzichte van de belangrijkste handelspartners. Zolang de loonkosten te hoog blijven, zal onze concurrentiekracht afnemen en zullen ondernemers die niet landgebonden zijn, aan uitvlagging denken.

Misschien is België wel onmachtig om iets te doen aan het zelf gecreëerde sfeertje van de rijke Staat die iedereen alles kan geven. En misschien zouden de Gemeenschappen in dit land, indien zij volledig eigen klemtonen konden leggen, wel zelf voor een echt werkgelegenheidsbeleid kunnen zorgen, zonder steeds te moeten wachten op de goedkeuring van het meest ontvangende volk.

Wat bedoel ik ? Welnu, in Wallonië werd enkele weken geleden een soort van sociaal pact gesloten tussen de Waalse Regering, vakbonden en grotere werkgevers. Tegelijk werd luid geroepen dat de solidariteit in België een onaantastbaar taboe is. In het belang van Wallonië zullen, blijkens het pact, sociale conflicten zoveel mogelijk worden vermeden en zoveel mogelijk bestellingen worden geplaatst bij Waalse bedrijven. Het is een soort van pact dat blijkbaar onmogelijk is voor heel België. Ik hoef niet te vertellen dat men in Vlaanderen ook een dergelijk pact zou kunnen sluiten, wat opnieuw onmogelijk zou zijn voor heel België. In België zijn nu eenmaal twee culturen actief, ook twee verschillende invullingen van arbeidscultuur.

Indien dergelijke pacten werden gesloten, zou de geschiedenis eindelijk een wending nemen. De geschiedenis van de autobussen, waar Wallonië nog liever de centen naar Frankrijk draagt dan ze in Vlaanderen te besteden, zou zich niet meer herhalen. Indien de geldstromen naar Wallonië opdrogen, zouden ook niet langer door Vlaanderen middelen worden verstrekt om Vlaamse bedrijven weg te kopen met Henegouwse subsidies.

De eerste opdracht van de Regering is de volledige responsabilisering van de volkeren in dit land. Wat de Regering niet kan, daartoe moeten de volkeren de mogelijkheid krijgen. Maar daartoe is moed nodig, politieke moed. Daartoe moet de staatshervorming in een versneld tempo worden verdergezet tot de volkeren volledig verantwoordelijk zijn voor de eigen inkomsten en uitgaven.

Ik had me voorgenomen om slechts enkele raamopmerkingen te maken, maar zelfs daarbij blijkt dat deze Staat bezig is zichzelf te overleven. Er zijn in dit land twee Gemeenschappen, twee volkeren, elk met een eigen dynamiek, met een eigen cultuur, met een eigen gevoel voor verantwoordelijkheid en met een eigen kijk op de noodzakelijke solidariteit met de eigen volksgenoten. Geef die volkeren eindelijk de ruimte om werk te verschaffen aan het eigen volk. U begrijpt dat dit voor mij geen meerjarenplan moet zijn, maar wel een onmiddellijk uitvoerbaar plan. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, nous n'avons pas redéposé au Sénat les amendements à ce projet que nous avons déjà introduits à la Chambre. Comme je l'ai indiqué par ailleurs, nous estimons que c'est une erreur d'avoir évoqué au Sénat le projet de loi portant des dispositions fiscales et il en est de même pour le plan pluriannuel pour l'emploi.

Je demande à Mme la ministre de bien vouloir excuser l'absence des écologistes en commission. Elle se justifie par le fait que nous ne sommes que trois, dont un sénateur de Communauté, et sa présence est fréquemment requise au Conseil régional wallon et à la Communauté française; il ne reste donc que deux sénateurs pour couvrir sept commissions permanentes au Sénat, qui parfois se réunissent simultanément. Nos arbitrages sont dès lors quelque peu difficiles.

Cela dit, j'ai lu le rapport de la commission et j'amerais rappeler à Mme la ministre quelques réflexions générales avant de lui poser deux questions précises.

Pour illustrer mon propos, je citerai une phrase de M. Willy Peirens à l'automne dernier : « Ce Gouvernement n'a pas de politique de l'emploi » ainsi que de M. Van Rompuy : « Soyons réalistes : il n'y aura pas de marges de manoeuvre financières supplémentaires pour mener davantage une politique active en matière d'emploi. »

Les orateurs de la majorité qui m'ont précédé à cette tribune reconnaissent la modestie des propositions que vous formulez, madame la ministre, dans la foulée du Plan global, qui était en application lors de la législature précédente.

Nous devons être réalistes. La priorité des gouvernements européens n'est pas de mener une politique active de l'emploi, mais de s'inscrire dans le scénario de l'Union monétaire et des contraintes budgétaires qu'elle entraîne. Ils espèrent ainsi à terme, lorsque la monnaie unique sera effective et la politique budgétaire sous contrôle, pouvoir compter sur une baisse substantielle des taux d'intérêt, une recrudescence de la compétitivité des entreprises et un assainissement des marchés, toutes ces données permettant une croissance économique créatrice d'emplois. C'est là la thèse fondamentale des gouvernements européens, qu'ils soient de majorité socialiste, sociale-chrétienne ou libérale.

Par ailleurs, les cinq orientations d'Essen confirment que le levier européen, au sens strict du terme, en matière de politique d'emploi est quasiment inexistant. Les politiques de grands travaux, auxquelles mon collègue socialiste a fait référence, dans la foulée du Livre blanc de M. Delors, n'ont jamais eu la prétention d'avoir un impact suffisant pour créer de l'emploi et l'on sait d'ailleurs qu'elles ont été abandonnées car les financements nécessaires ne sont toujours pas dégagés.

Par conséquent, les perspectives de l'OCDE, publiées hier dans les journaux financiers, et qui prévoient, en ce qui concerne la Belgique, une stabilité du taux de chômage officiel au-dessus de 10 p.c. en 1996 et en 1997, ne peuvent étonner personne.

Cette situation ne me réjouit pas, mais il faut être lucide et constater l'extraordinaire impuissance des gouvernements des États membres à mener une politique active de l'emploi. Toutefois, la résignation « culturelle » qui s'installe actuellement est un élément beaucoup plus frappant encore. Non seulement cet hémicycle est à nouveau particulièrement clairsemé, alors qu'il s'agit d'un débat crucial, mais, en outre, l'agenda politique est orienté vers une réforme partielle du système de sécurité sociale, qui n'aura qu'une portée très indirecte sur la politique en matière d'emploi, pour autant que ce débat sur le financement alternatif de la sécurité sociale ne soit pas associé à de nouvelles revendications quant à la communautarisation de ses piliers et à la disparition de l'État belge, mais il s'agit d'un autre problème.

Je regrette donc ce climat de résignation. La politique économique menée sur les plans tant européen que national continuera donc probablement à impliquer un coût très élevé en matière de chômage officiel jusqu'à l'an 2000 ou 2005. Certains font le pari que nous arriverons à « tenir le coup », espérant que l'évolution démographique permettra, par la suite, une réduction du taux de chômage. Telle est encore la pensée dominante dans de nombreux milieux gouvernementaux et économiques.

Par ailleurs, les mesures prises, qui figurent d'ailleurs dans le Plan global et dans le plan pluriannuel pour l'emploi, ne contiennent effectivement pas de solution miracle, qu'il s'agisse de la réduction du coût du travail, de l'instigation d'une demande solvable dans les secteurs protégés de la concurrence internationale ou d'une répartition différente du temps de travail.

Cela suppose l'existence d'un pacte social tripartite ­ à l'échelon belge comme européen ­ entre gouvernement, patronat et acteurs sociaux. Les débats qui peuvent être menés tant sur le plan fiscal que sur celui de l'évolution des coûts salariaux et du temps de travail ou sur les modes d'organisation du travail, sont tellement liés que, si nous voulons véritablement éviter ce qui est en train de se produire, c'est-à-dire une segmentation renforcée des différents marchés du travail, un tel pacte social est indispensable.

Lors de la législature précédente, le Gouvernement a exploré cette voie mais, si cette tentative s'est soldée par un échec, j'estime qu'un nouvel essai devrait être effectué.

Je désire poser deux questions à Mme la ministre.

En premier lieu ­ il en a été longuement question au cours de la campagne électorale ­, j'aborderai la problématique de l'évaluation des mesures prises. C'est tout à votre honneur, madame, d'avoir permis l'élaboration et la publication du rapport Jadot, premier rapport d'évaluation de la politique fédérale en matière d'emploi. Je n'ai pas encore pu prendre connaissance de l'intégralité du texte, mais la presse se montre relativement critique à son égard, d'une part, quant au coût que représente cette politique par rapport à la création nette d'emplois et, d'autre part, vis-à-vis de ce qu'elle appelle le « législateur prolifique ». Apparemment, d'après l'étude menée par votre propre ministère, la multiplicité des dispositions légales intervenues durant les cinq dernières années n'a pas amélioré l'efficacité des mesures prises en matière d'emploi. D'où ma première question : quelles conclusions personnelles tirez-vous du rapport Jadot ? Comptez-vous y donner suite ?

Ma deuxième question tient à la manière dont vous percevez le rôle futur des interlocuteurs sociaux et du Gouvernement. En effet, dans le plan pluriannuel qui nous est soumis, la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dépendra de la position que prendront les interlocuteurs sociaux à leur égard. Mon sentiment personnel est que l'essentiel des énergies sera mobilisé l'année prochaine par la réforme de la sécurité sociale et que, par conséquent, peu de souffle restera disponible, tant du côté du Gouvernement que des deux autres acteurs, pour une révision de la politique d'emploi. Je souhaiterais savoir si vous avez une vision plus optimiste et plus dynamique de la mise en oeuvre de ces pactes sociaux sur le plan belge ou si vous considérez que les choses continueront à évoluer dans le même sens qu'aujourd'hui.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Maximus.

Mevrouw Maximus (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, de bespreking van het wetsontwerp houdende maatregelen tot uitvoering van het meerjarenplan voor werkgelegenheid stelt ons in de gelegenheid om in dit halfrond even dieper in te gaan op het knelpunt waarmee alle regeringen in Europa, maar ook daarbuiten, aan de vooravond van de 21e eeuw af te rekenen hebben.

In het zoeken naar de correcte invulling van de opdrachten die de senaatscommissie voor de Sociale Aangelegenheden in het kader van de nieuwe Grondwet zijn toegemeten, hebben de commissieleden zich in de vergaderingen van 19 en 26 oktober over dit probleem gebogen.

Zij hoorden toen niet alleen de medewerkers van minister Smet, maar ook de vertegenwoordigers van de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het bedrijfsleven. Die hebben de adviezen toegelicht die hun organisaties hebben uitgebracht bij de evaluatie van het Globaal Plan. Het Planbureau gaf op zijn beurt uitleg bij de gebruikte gegevens en de redenen waarom bepaalde hypothesen werden aangehouden.

Aldus werd tegemoetgekomen aan de wens die door de leden van verschillende fracties werd geformuleerd, toen ze tijdens de vorige legislatuur het Globaal Plan aanvaardden. Dat plan was door de Regering uitgewerkt en was erop gericht om via een reeks concrete maatregelen de tewerkstelling te bevorderen.

Er heerste op dat ogenblik bij de bevolking een vrij algemeen klimaat van wantrouwen ten opzichte van de bereidheid van de werkgevers om tegenover een verlaging van de arbeidskosten het creëren van nieuwe jobs te plaatsen.

Uit bepaalde studies blijkt bovendien dat het werkloosheidsprobleem in een ruimer kader moet worden geplaatst. De werkloosheid zou minder te wijten zijn aan te hoge loonkosten dan aan de belangrijke verschuivingen in onze economie.

Op het ogenblik gaan tienduizenden werkplaatsen verloren in de traditionele nijverheidssectoren. De staalnijverheid en de scheepsbouw zijn hiervan de meest in het oog springende voorbeelden.

Daartegenover staat de toename van jobs in de dienstverlenende sectoren, maar deze richten zich niet tot dezelfde arbeidskrachten. Het toenemend aantal vrouwen dat zich op de arbeidsmarkt aanbiedt en het groeiend aandeel van de hoger geschoolden in het arbeidspotentieel leiden tot de verdringing van zwakkeren en laaggeschoolden. Ook de technologische ontwikkelingen in het bedrijfsleven hebben uiteraard een invloed op het soort werkzoekenden dat wordt aangeworven.

Het is dus niet vanzelfsprekend dat loonlastverlagingen de kosten van de sociale zekerheidsinkomsten zullen drukken en het verhoopte resultaat zullen boeken. Sommigen zijn bovendien van mening dat de inspanningen te beperkt zijn om zichtbare resultaten te hebben. Vandaar de interesse van de commissieleden voor de methodologie die door de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, in samenwerking met het Planbureau, werd gevolgd om de resultaten van de reeds in uitvoering zijnde maatregelen te meten. In ons land is het immers uitermate belangrijk dat het effect van tewerkstellingsbevorderende maatregelen zo snel en accuraat mogelijk wordt geëvalueerd omdat het overgrote deel van de gevolgen van de wereldwijde transformaties in de industrie in België door ons sociaal-zekerheidsstelsel wordt opgevangen. De vermindering van de loonkosten is dan ook slechts mogelijk in de mate dat het inkomstenverlies in de sociale zekerheid wordt gecompenseerd.

Het verdringingsverschijnsel dat zich voordoet ten nadele van de laagst geschoolden die door langdurige sociale uitsluiting worden bedreigd, pleit op het eerste gezicht voor het verleggen van de inspanningen van loonkostenverlaging naar opleiding en scholing. Het blijft zoeken naar de meest efficiënte formules.

Tijdens de vergadering met vertegenwoordigers van het Planbureau, de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het bedrijfsleven had, naar mijn oordeel, een zeer vruchtbare gedachtenwisseling plaats die alle betrokkenen een beter inzicht heeft gegeven in de gebruikte evaluatiemethodes evenals in de maatregelen nodig voor het verzamelen van meer actuele en meer bruikbare statistische gegevens ter ondersteuning van het beleid.

Deze oefening heeft de beoordeling van de amendementen die de VLD en de PRL in het kader van de evocatieprocedure in de commissie hebben ingediend, vergemakkelijkt. Onze fractie heeft deze amendementen verworpen en bijgevolg de tekst van het ontwerp goedgekeurd omdat wij op het ogenblik niet over gegevens beschikken die aanduiden dat andere maatregelen dan deze die door de Regering worden voorgesteld, meer vruchten zouden afwerpen.

De verlaging van de arbeidskost voor laaggeschoolden komt tegemoet aan de bekommernis om deze groep werknemers voor definitieve uitsluiting uit de arbeidsmarkt te behoeden. Wij blijven vragen om zo snel mogelijk te evalueren of deze maatregel efficiënt is en reëel bijdraagt tot het scheppen of bewaren van jobs voor deze doelgroep. Ook voor de maatregelen tot herverdeling van de arbeid zullen wij waakzaam blijven. Hier zal ook de termijn waarbinnen maatregelen worden genomen, bepalend zijn voor het bereiken van het verhoopte resultaat.

Door het doelgroepenbeleid wordt een inspanning geleverd om jongeren, zij het dan gedurende een korte tijd, werkervaring te laten opdoen. Wij hopen oprecht dat deze maatregel samen met de controle op de naleving van de aanwervingsplicht voor stagiairs, vruchten zal afwerpen.

Het verheugt mij persoonlijk dat heel wat aandacht wordt besteed aan de honderden werknemers van vijftig jaar en ouder die ingevolge faling of delokalisatie hun werk plots verliezen en niet langer aan de slag kunnen. Voor velen onder hen ­ en politici die een goed sociaal dienstbetoon organiseren ervaren dat dagelijks ­ betekent het verlies van werk een sociaal drama met nefaste gevolgen voor hun gezin en vaak ook voor hun eigen gezondheid.

Ik wil de minister persoonlijk danken voor de aandacht die zij hieraan heeft besteed. Ik had overigens niets anders van haar verwacht.

Deze werknemers hebben lang niet allemaal recht op een brugpensioen dat de bittere pil van hun ontslag wat verzacht en evenmin zijn alle mannen en vrouwen op die leeftijd in staat of al klaar om de vrijgekomen tijd op een zinvolle manier te besteden. Anderen moeten nog een hypothecaire lening aflossen of hebben studerende kinderen wier toekomst door het belangrijke inkomensverlies van het gezin precair kan worden. Wij hopen dat de maatregel soelaas brengt voor deze doelgroep.

Wij blijven ook de ontwikkeling volgen van de PWA's opdat zij het gestelde doel niet uit het oog zouden verliezen en opdat door hun werking volwaardige arbeidsplaatsen niet zouden worden vervangen en vernietigd door goedkope toegelaten arbeid van werklozen. Wij dringen dus aan op waakzaamheid, vooral vanwege de mensen die in de betrokken organismen daarop moeten toezien.

Om af te sluiten verwijs ik nog even naar de bedenkingen die leden van de commissie zich in het verleden ook reeds hebben gemaakt : beheerst de administratie nog wel de administratieve verwerking en toepassing van de vele uiteenlopende maatregelen die de jongste jaren werden genomen ? Ik verwijs hier ook naar de titel van een artikel dat gisteren in de krant is verschenen : « Ambtenaren vinden de Regering te produktief. » Dat is natuurlijk een vreemde uitspraak, maar het blijkt wel zo te zijn. Volgens het rapport van de administratie ­ dat ik als commissievoorzitter trouwens zal opvragen en aan de commissieleden zal bezorgen, omdat het interessante bijkomende informatie bevat ­ kunnen ambtenaren de wijzigingen nog nauwelijks volgen en zouden maatregelen niet ten volle worden benut omdat werkgevers en werknemers ze niet kennen.

In het kranteartikel lees ik ook harde kritiek op de inefficiënte aanpak van zwartwerk. Dit bevestigt jammer genoeg de vrees die ik reeds vaak het geuit in verband met de bestaffing door de controlediensten en de opvolging van de processen-verbaal.

Mevrouw Smet, minister van Tewerkstelling en Arbeid, belast met het Beleid van gelijke kansen voor mannen en vrouwen. ­ Mijnheer de Voorzitter, mag ik mevrouw Maximus even onderbreken, want anders vergeet ik straks misschien hierop te reageren. Eigenlijk gaat het niet over kritiek op de controlediensten, maar op Justitie. De kritiek is dat zeer veel processen-verbaal worden opgemaakt, dat de controlediensten zeer veel controles uitvoeren, maar dat het probleem bij Justitie zit, bij de arbeidsrechtbank, waar heel veel zaken worden geklasseerd.

Mevrouw Maximus (SP). ­ Mevrouw de minister, dat kon ik uiteraard niet weten, omdat wij het rapport nog niet hebben gelezen, maar u zult vaststellen dat ik daar straks nog op terugkom en aandacht heb voor uw opmerking.

De heer Erdman (SP). ­ Mevrouw de minister, ik dacht toch dat een lid van uw partij op het ogenblik minister van Justitie is.

Mevrouw Smet, minister van Tewerkstelling en Arbeid, belast met het Beleid van gelijke kansen voor mannen en vrouwen. ­ Dat klopt, mijnheer Erdman, en u bent een heel belangrijk lid van de commissie voor de Justitie. Daarom keek ik even naar u.

Mevrouw Maximus (SP). ­ Ik ben ook lid van die commissie. Ik zal onthouden wat de minister hier heeft gezegd, want het is belangrijk. Nochtans was ook in het verleden iedereen in de commissie het erover eens dat de omzetting van zwartwerk in reguliere arbeid de meest rendabele en rechtvaardige manier is om het aantal werklozen te doen dalen. Graag zag de SP-fractie dan ook dat er dringend maatregelen worden genomen om het beleid dat in wetteksten is vastgelegd, in zijn globaliteit te concretiseren.

Tot slot wil ik nog even stilstaan bij de signalen die we ook op buitenlandse colloquia en congressen opvangen in verband met de groeiende flexibiliteit in de arbeidsorganisatie en de invloed ervan op gezinsrelaties, welzijn en gezondheid van de mannen en vrouwen die vrijwillig of gedwongen in een te flexibel arbeidssysteem worden ingeschakeld. Ook het gebrek aan omkadering voor het nachtwerk en het nachtwerk zelf baren sociologen en medici heel wat zorgen. Ik ben ervan overtuigd dat ook de minister geen voorstander is van tewerkstelling te allen prijzen. De factuur daarvan zou wel eens veel hoger kunnen liggen dan deze van de tewerkstellingsbevorderende maatregelen. Wij vragen dan ook de inspanningen ter zake op het internationale politieke forum voort te zetten.

Ook mag de bevordering van de werkgelegenheid niet alleen op de minister van Tewerkstelling en Arbeid worden afgewenteld. De hele Regering, alle ministers hebben de opdracht om via een goed gecoördineerd beleid een algemeen kader te creëren waarin de transformaties in de industrie, in de dienstensector en in onze samenleving in haar geheel worden opgevangen en in goede banen geleid. Wij pleiten in dat opzicht voor een constructief overleg op alle niveaus. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, en attendant Mme Delcourt qui doit intervenir dans le cadre du débat, je formulerai quelques remarques et questions à l'adresse de Mme la ministre.

D'abord, madame la ministre, je vous demanderai de veiller à limiter les effets pervers que certaines mesures d'application du plan pluriannuel pour l'emploi pourraient entraîner au niveau de l'emploi des femmes et de leur vie quotidienne en général. Je pense notamment aux mesures destinées à développer le travail à temps partiel. Cette formule me paraît tout à fait indiquée, dans la mesure où elle est librement choisie. Or, de nombreuses enquêtes montrent que, si plus de 85 p.c. des femmes travaillent à temps partiel, en réalité, 12,5 p.c. d'entre elles ont librement opté pour cette solution.

Par ailleurs, madame la ministre, je m'interroge sur les droits sociaux que conservent ces femmes et sur les effets ultérieurs du temps partiel sur leur pension.

Dans un autre ordre d'idées, de quelle façon et dans quel délai, madame la ministre, envisagez-vous la traduction, en législation nationale, du récent accord conclu par les partenaires sociaux au niveau européen sur le congé parental ?

Je souhaiterais que cela se fasse en concertation avec les organisations de femmes, notamment avec le Conseil de l'égalité des chances, institué à votre initiative, madame la ministre.

Le PSC se réjouit de l'instauration d'un Conseil supérieur de l'emploi. Cette idée avait été développée par notre parti lors de la dernière campagne électorale et introduite, à son initiative, dans l'accord gouvernemental.

Bien entendu, ce conseil ne devra pas être « un grand machin inutile », comme aurait dit le général de Gaulle, mais bien constituer un plus en matière de politique pour l'emploi.

Enfin, les PME s'inquiètent de l'obligation à laquelle elles seront soumises de fournir un bilan social.

J'espère, madame la ministre, que vous ferez en sorte que cette obligation ne soit pas trop lourde à assumer administrativement et que les PME pourront compter sur un véritable soutien et une aide logistique pour faire face à ce surcroît de travail. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Smet, ministre.

Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. ­ Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie M. Destexhe de son excellent rapport et tiens à relever les intéressants débats qui se sont déroulés tant en séance publique qu'en commission.

Ik dank alle sprekers die hier een uiteenzetting hebben gegeven. Zij gaven de opinies weer die leven in het Parlement en in de politieke partijen betreffende het werkgelegenheidsbeleid. Overleg is immers nodig omdat, zoals iemand hier zegde, niemand een mirakeloplossing op zak heeft. Het is dus goed naar elkaar te luisteren en de positieve zaken bij elkaar te leggen.

Allereerst wil ik het werkgelegenheidsbeleid situeren in het Europees beleid, vervolgens zal ik iets zeggen over de rol van de sociale partners en tot slot zal ik het hebben over de soorten maatregelen die werden genomen en over de reden waarom.

Een spreker zegde hier dat het meerjarenplan reeds werd overgezonden aan de Europese Commissie vooraleer het werd goedgekeurd in het Parlement. Dat is juist. Dat gebeurde zodra de Regering er een akkoord over had bereikt. De meerjarenplannen van alle lidstaten werden trouwens verzameld. Er werd nagegaan in hoeverre zij beantwoorden aan de afspraken van de regeringsleiders op de bijeenkomst in Essen. In de meerjarenplannen moeten een aantal punten door iedere lidstaat afzonderlijk concreet worden ingevuld, rekening houdend met hun systeem en met hun mogelijkheden. Gemeenschappelijke zaken zoals opleiding en vorming, vermindering van de arbeidskosten, arbeidsherverdeling en flexibiliteit, ontwikkelen van nieuwe arbeidsmarkten en doelgroepenbeleid worden vanuit de Europese Gemeenschap gelanceerd.

Sommigen vroegen zich af wat de sociale partners volgend jaar zullen doen.

L'année prochaine, les partenaires sociaux devront non seulement entamer le débat sur la sécurité sociale mais également conclure un nouvel accord interprofessionnel, lequel entraînera inévitablement une discussion sur l'emploi. Les problèmes restés sans solution seront donc soulevés, tels l'instauration d'un droit à l'interruption de carrière ou à un emploi à temps partiel avec les exceptions éventuelles. En matière de compétitivité des entreprises, l'accord interprofessionnel prévoira-t-il une augmentation des salaires ? Dans l'affirmative, sous quelle forme ? Envisagerat-on les chèques-services ?

Tous ces débats sont liés. Ainsi, par exemple, si, parallèlement à la discussion sur la sécurité sociale, un financement alternatif doit être envisagé, la politique de l'emploi est aussi concernée. Or, cette dernière est aussi influencée par la loi relative à la compétitivité des entreprises.

J'en viens à une question de Mme Bribosia concernant l'établissement d'une réglementation en matière de congé parental. Sur ce point, je ne puis pour l'instant transposer aucune règle en droit belge, aucune décision n'ayant été prise à cet égard. Les partenaires sociaux ont conclu un accord officiel à la mi-décembre qui sera renvoyé pour approbation au Conseil social. Pour ma part, je ne soulève aucune objection mais il est certain que d'autres pays rencontrent des difficultés. Néanmoins, cet accord devrait être adopté. Si tel est le cas, devra-t-il ultérieurement être transposé en droit belge sous forme de convention collective et/ou de loi ? Je dois encore étudier la question. En tout cas, en ce qui me concerne, j'ai déjà fait part de ma façon de voir les choses : le congé parental doit être instauré et faire l'objet d'une rémunération, même si celle-ci est inférieure au salaire normal.

In een laatste bedenking over de rol van de sociale partners wil ik het kort hebben over de huidige sociale onrust, onder meer bij Sabena en bij de NMBS. Ook een van de sprekers bracht dit onderwerp ter sprake en vroeg wat de Regering nog kan doen in een bedrijf als Sabena waar de meerderheid van de aandelen in privé-handen is en dat dus in feite een gewoon privé-bedrijf is geworden. De Regering moet daar het sociaal overleg stimuleren, ter beschikking blijven en de nodige contacten leggen. Ook al is dat publiek niet altijd zichtbaar, toch gebeuren deze zaken allemaal. Een van de resultaten is dat men bij Sabena tot 3 januari de sociale vrede zal handhaven en dat de beide partijen ondertussen opnieuw aan tafel willen gaan zitten. Wij proberen die onderhandelingen gaande te houden en hopen daarbij dat de beide partijen hun verstand gebruiken. Meer kunnen wij op het ogenblik in feite niet doen.

Ik kom nu tot de maatregelen die wij kunnen nemen in de sociale sector. Ik weet wel dat er ook een economische sector bestaat, maar die moeten wij bij een andere gelegenheid bespreken. Vandaag gaat het enkel over de sociale sector en meer bepaald over de maatregelen voor de tewerkstelling.

Hier nemen wij in de eerste plaats structurele en blijvende maatregelen zoals de Maribel-operatie. Dit is een lineaire vermindering van sociale bijdragen, weliswaar beperkt tot de sectoren die onderhevig zijn aan concurrentie in het buitenland, maar dat zijn er dan wel zeer veel. Ook het goedkoper maken voor het bedrijfsleven van tewerkstelling van mensen met een zeer beperkte kwalificatie is een blijvende structurele maatregel. Een andere structurele maatregel, waar de nationale Regering echter veel minder vat op heeft, is deze inzake opleiding en vorming. Het is een waarheid als een koe dat opleiding en vorming niet direct tot werkgelegenheid leiden, maar dat geldt ook voor onderwijs. Toch schaffen wij het onderwijs niet af en zullen wij dat evenmin doen met opleiding en vorming. Zij zijn immers de voorwaarde om een kwalitatief hoogstaande arbeidsmarkt te creëren, te behouden en te stimuleren. Wij hebben die niet alleen nodig, hij is eigenlijk onze enige troef. Wij moeten die dus permanent verbeteren, verstevigen en in ere houden.

Het federale niveau heeft op scholing en vorming echter minder invloed en kan eigenlijk niet veel meer doen dan wat mogelijk is in het kader van het industriële leercontract. Wij moeten ervoor zorgen dat daarvan een beter gebruik wordt gemaakt dan tot nu toe. Op het ogenblik wordt ten andere in de Nationale Arbeidsraad een ontwerp besproken om het industriële leerlingenwezen te verbeteren.

Dan zijn er nog een reeks conjuncturele maatregelen. Alle plannen met betrekking tot bepaalde doelgroepen kunnen als tijdsgebonden en conjunctureel worden beschouwd. Ik denk aan de speciale maatregelen voor de plus-vijftigjarigen, voor de jongeren, voor de langdurig werklozen en voor de weinig gekwalificeerden. Dat zijn allemaal conjuncturele maatregelen omdat het best mogelijk is dat over enkele jaren de aandacht niet speciaal naar de jongeren moet gaan, omdat die dan ­ hopelijk ­ vanzelfsprekend aan een job zullen geraken. Misschien zullen wij ons dan bijvoorbeeld uitsluitend op de langdurig werklozen concentreren. Een doelgroepenbeleid moet dus voortdurend aan nieuwe situaties worden aangepast.

Een derde type van maatregelen heeft ook een blijvend karakter, maar heeft niet rechtstreeks te maken met een verlaging van de arbeidskosten, eerder met een nieuwe organisatie van de arbeidsmarkt. Het betreft hier de hele discussie over de arbeidsherverdeling en de flexibiliteit die in mijn opvatting sterk met mekaar zijn verweven. Hoe moeilijk bespreekbaar flexibiliteit in sommige milieus ook is, voor mij blijft het een onderdeel van de komende hervorming van de arbeidsmarkt. De voorbije 15 à 20 jaar is er ten andere, bijna ongemerkt, al een hele evolutie op gang gekomen via interimcontracten, contracten van korte duur of werken tijdens het weekend.

We moeten nu de arbeidsherverdeling stimuleren en een van de weinige middelen daarvoor is onze overtuigingskracht. De psychologische ondersteuning bij een tewerkstellingsbeleid mag zeker niet worden onderschat. Bij het overtuigen van de werkgevers om meer flexibiliteit in te voeren met het oog op een arbeidsherverdeling, spelen niet alleen de kosten een rol, maar ook de psychologie. We moeten erop wijzen dat flexibiliteit niet onmiddellijk moeilijkheden zal veroorzaken. We moeten voorbeelden aanhalen waarbij die hervorming een succes is geweest. In ons land kennen wij ten andere voldoende gevallen waar die operatie perfect is geslaagd.

Het is echter ook vanzelfsprekend dat de werkgevers die bereid zijn flexibiliteit met het oog op arbeidsherverdeling in te voeren, ondersteuning krijgen. De reglementering moet worden aangepast en de deeltijdse arbeiders moeten een behoorlijk sociaal statuut krijgen, want anders is deeltijdse arbeid niet aantrekkelijk genoeg. Dit statuut kan natuurlijk nooit hetzelfde zijn als dat van een voltijdse werknemer. We mogen daarover geen illusies creëren. Zo kan iemand die halftijds werkt, nooit hetzelfde pensioen krijgen als iemand die voltijds werkt. Dat is, ook financieel, niet haalbaar. De enige mogelijkheid is dat een volledig werkloze, die een deeltijdse job aanvaardt, bij het verliezen van die job na enkele jaren opnieuw het statuut van volledig werkloze kan krijgen. Die mogelijkheid is evenwel beperkt in tijd, ik denk bijvoorbeeld aan 7 of 8 jaar.

Je comprends très bien les questions des femmes; ce sont essentiellement elles qui travaillent à mi-temps. Ce n'est pas un problème si elles sont mariées et le restent : le ménage compte alors deux pensions, l'une à temps plein, l'autre à mi-temps. La situation est tout autre en cas de divorce.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Ou si le mari est au chômage.

Mme Smet , ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. ­ Si le mari est au chômage, il garde son droit à la pension à temps plein qui est calculée sur le dernier revenu. Les deux pensions subsisteront dans ce cas.

Par contre, le divorce pose problème à cet égard. Lors de la discussion sur la sécurité sociale, il faudra prévoir des solutions aux problèmes spécifiques qui se posent aux femmes et aux hommes divorcés.

À la question de savoir si l'on pourrait stimuler les hommes à travailler à mi-temps, je répondrai que ce n'est pas chose aisée. Toutefois, les mentalités évoluent lentement chez les jeunes.

Wij moeten op dit vlak evolueren naar een nieuwe arbeidscultuur. Dit vergt echter veel tijd. Velen beklagen er zich over dat de resultaten uitblijven. Dit is echter normaal. De drastische ingreep in de organisatie van de arbeidsmarkt die wij nastreven, kan niet van de ene dag op de andere vruchten afwerpen. De mentaliteitswijziging die daarvoor onder meer nodig is, komt slechts langzaam op gang, zij het bij de vrouwen vlugger dan bij de mannen.

Voorts wil ik het hebben over de problematiek van de social-profit sector. Iemand heeft erop gewezen dat de Regering reeds veel middelen spendeert voor de creatie van bijkomende werkgelegenheid.

Le calcul de la somme à octroyer au secteur non marchand n'a pas encore été effectué. Cette somme dépend des Régions. Si ces dernières sont prêtes à s'organiser aussi afin de créer de nouveaux emplois dans ce secteur, alors le Gouvernement fédéral pourra affecter des suppléments importants dans le cadre de la mesure sur les bas salaires ou de la mesure Maribel. J'espère que cette disposition sera adoptée dans le cadre du vote de ce projet de loi. En d'autres termes, le montant n'est pas arrêté mais des opportunités existent.

Dit betekent in concreto dat de regio's voorstellen moeten doen aangaande het aantal arbeidsplaatsen dat zij in de social-profit sector kunnen creëren. De Regering zal een gedeelte van de kosten voor haar rekening nemen in het kader van de lage-loonmaatregel of van de « sociale » Maribel-operatie. Van de regio's wordt uiteraard eveneens een inspanning verwacht. Er bestaan op dit vlak dus mogelijkheden, die budgettair evenwel niet zijn verwoord. Na de onderhandelingen zal duidelijk worden welke resultaten dit kan opleveren.

Er zal dit jaar ook een evaluatie van de PWA's plaatsvinden al is dit misschien vrij vroeg aangezien sommige PWA's nog in de oprichtingsfase zijn. Wij zullen daarbij nagaan hoe het statuut kan worden verbeterd. Ik wil hierover geen illusies scheppen. Op het ogenblik ontvangen de werklozen die actief zijn in een PWA een supplement bovenop hun werkloosheidsuitkering. Het zal uitermate moeilijk zijn om over te schakelen naar een uitkering van een normaal loon omdat er vaak in verschillende gezinnen wordt gewerkt en bovendien rekening moet worden gehouden met de verschillende situatie in de werkloosheidsuitkering van mannen en vrouwen, van gezinshoofden en niet-gezinshoofden. De hervorming van het statuut mag geen aanleiding geven tot een vermindering van de werkgelegenheid via de PWA's. Wij moeten het statuut verbeteren, maar wij moeten tegelijkertijd trachten het systeem zo breed mogelijk te houden.

Er is ook een speciaal beleid met betrekking tot de KMO's. Wie beweert dat er een lineair beleid moet worden gevoerd, maar tegelijkertijd pleit voor een speciale regeling voor KMO's, spreekt zichzelf uiteraard tegen. Wij proberen enerzijds blijvende algemene lineaire maatregelen te nemen, maar anderzijds ook selectieve maatregelen die gedeeltelijk kunnen wegvallen, wanneer de economische situatie verandert. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik waardeer de bereidheid van de minister om met een open geest het probleem van het tewerkstellingsbeleid te bespreken.

Er bestaan inderdaad geen mirakeloplossingen. Dat heb ik ook nooit beweerd. Het is intussen wel voor iedereen duidelijk dat elke maatregel ter oplossing van het werkgelegenheidsprobleem essentieel twee elementen moet bevatten. Het eerste is van psychologische aard. De minister heeft er terecht op gewezen dat er een fundamentele mentaliteitswijziging vereist is om de crisis op de arbeidsmarkt aan te pakken. Het regeringsbeleid wekt echter geen vertrouwen meer. Dat schept uiteraard problemen voor de minister. Het tweede element ligt op het vlak van de loonkosten. In mijn uiteenzetting heb ik reeds onderstreept dat de Regering veel te weinig doet, en al te versnipperd tewerk gaat, waardoor bijzonder weinig effecten zichtbaar worden.

In de diverse interventies vanuit de meerderheid is mij een zeker pessimisme opgevallen. De heer Jonckheer noemt het « cultureel pessimisme ». Ik zou het eerder « politiek » pessimisme noemen, want het is een pessimisme dat niet door alle partijen gedeeld wordt. Dat pessimisme bij de meerderheid doet mij terugdenken aan de tijd van de « eurosclerosis », de eerste helft van de jaren 80. Toen was het een groeipessimisme, nu lijkt de meerderheid aan een tewerkstellingspessimisme. Zij gewaagt van « zaken waar men weinig kan aan veranderen »; de « structurele hervormingen », « diepgaande transformaties », waaraan wij weinig kunnen doen », enz. Ik stel echter vast dat deze diepgaande transformaties niet alleen tot België beperkt gebleven zijn, maar ook alle andere Europese landen getroffen hebben. Sommige van deze landen slagen er, ondanks die transformaties, toch in werkgelegenheid te creëren. Er moet dus toch iets anders aan de basis liggen van het falen van ons beleid.

Indien de Regering vertrouwen wil winnen in haar beleid, moeten niet enkel de begrotingsproblemen op een andere manier worden aangepakt, maar moet ook de attitude tegenover de ondernemingen fundamenteel veranderen. De jongste tijd stellen wij vast, dat vaak de ondergang van de ondernemingen, dus van het economisch draagvlak, wordt verkozen boven het verminderen van wat men « sociale verworvenheden » noemt. Een dergelijke attitude vloeit voort uit een zeer kortzichtig denken en leidt tot sociale onzekerheid in de toekomst. Door het ontbreken van een draagvlak voor de sociale zekerheid, zal er immers geen sociale zekerheid meer kunnen bestaan.

Wat de complementaire maatregelen betreft, wil ik doen opmerken dat zij enkel zin hebben als ze complementair zijn aan de kern van het beleid. Als dit niet het geval is, bieden zij geen oplossing, maar verschuiven zij het probleem. Ze vormen een ondersteuningsmaatregel en hebben dus slechts zin als een complement aan iets essentieels. Ik heb reeds aangetoond dat deze essentie ontbreekt.

Ik ga akkoord met de minister wanneer zij beweert dat al deze maatregelen tijd vergen, maar ik wil toch opmerken dat wij na zeven jaar regeringsbeleid wel enig resultaat mogen beginnen zien.

Zolang het vertrouwen niet is hersteld, de arbeidskosten te weinig structureel worden aangepakt en de complementaire maatregelen « tussen twee stoelen vallen », zullen wij echter nog lang op tastbare resultaten mogen wachten. (Applaus.)

M. le Président . ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles auxquels des amendements ont été déposés.

Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging, verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen waarbij amendementen werden ingediend.

Artikel 2 luidt :

Hoofdstuk II. ­ Arbeidskostvermindering

Art. 2. § 1. Artikel 47, § 1, eerste en tweede lid, van het koninklijk besluit van 24 december 1993 tot uitvoering van de wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van 's lands concurrentievermogen, bekrachtigd door de wet van 30 maart 1994 en zoals gewijzigd door het ministerieel besluit van 2 maart 1995, worden vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 47. § 1. De werkgevers bedoeld in artikel 46 genieten voor de werknemers bedoeld in hetzelfde artikel en die voltijds tewerkgesteld worden een vermindering van de werkgeversbijdragen vastgesteld bij artikel 38, § 3, 1º tot 7º en § 3bis van de voornoemde wet van 29 juni 1981.

Deze vermindering is vastgesteld op :

a) 50 pct. voor zover de loonsom die per werknemer driemaandelijks wordt aangegeven (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede werkdagen zich situeert tussen de volgende daggrensbedragen : 1 561 frank en 1 977 frank.

b) 35 pct. voor zover de loonsom die per werknemer driemaandelijks wordt aangegeven (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede werkdagen zich situeert tussen de volgende daggrensbedragen : 1 978 frank en 2 133 frank.

c) 20 pct. voor zover de loonsom die per werknemer driemaandelijks wordt aangegeven (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede werkdagen zich situeert tussen de volgende daggrensbedragen : 2 134 frank en 2 289 frank.

d) 10 pct. voor zover de loonsom die per werknemer driemaandelijks wordt aangegeven (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede werkdagen zich situeert tussen de volgende daggrensbedragen : 2 290 frank en 2 808 frank.

De vermindering bedoeld in het vorige lid wordt toegestaan voor de deeltijdse werknemers ten belope van :

a) 50 pct. voor zover de per werknemer driemaandelijks aangegeven loonsom (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede uren de uurloongrens van 260 frank niet te boven gaat.

b) 35 pct. voor zover de per werknemer driemaandelijks aangegeven loonsom (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede uren zich situeert tussen de uurloongrenzen van 261 frank en 281 frank.

c) 20 pct. voor zover de per werknemer driemaandelijks aangegeven loonsom (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede uren zich situeert tussen de uurloongrenzen van 282 frank en 301 frank.

d) 10 pct. voor zover de per werknemer driemaandelijks aangegeven loonsom (tegen 100 pct.) gedeeld door het aantal vergoede uren zich situeert tussen de uurloongrenzen van 302 frank en 369 frank.

§ 2. Artikel 47, § 1, vijfde lid, van hetzelfde besluit, bekrachtigd en gewijzigd door de wet van 30 maart 1994 wordt vervangen door een nieuw lid, luidend als volgt :

« De in de voorgaande leden bedoelde uurloongrenzen en daggrensbedragen worden, wat betreft de werknemers in dienst getreden na 31 december 1993, tot respectievelijk 133 frank en 998 frank teruggebracht voor de personen met een handicap tewerkgesteld in een door de bevoegde instantie erkende beschutte werkplaats of voor de personen met een handicap die in een erkend centrum voor beroepsopleiding of omscholing van minder-validen een beroepsopleiding volgen. »

Chapitre II. ­ Réduction du coût du travail

Art. 2. § 1^er . À l'article 47, § 1^er , de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994 et modifié par l'arrêté royal ministériel du 2 mars 1995, les alinéas 1^er et 2 sont remplacés par la disposition suivante :

« Art. 47. § 1^er . Les employeurs visés à l'article 46 bénéficient pour les travailleurs visés par le même article et qui sont occupés à temps plein d'une réduction des cotisations patronales fixées par l'article 38, § 3, 1º à 7º et § 3bis de la loi précitée du 29 juin 1981.

Cette réglementation est fixée à :

a) 50 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre de journées ouvrables rémunérées se situe entre les montants des plafonds journaliers suivants : 1 561 francs et 1 977 francs.

b) 35 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre de journées ouvrables rémunérées se situe entre les montants des plafonds journaliers suivants : 1 978 francs et 2 133 francs.

c) 20 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre de journées ouvrables rémunérées se situe entre les montants des plafonds journaliers suivants : 2 134 francs et 2 289 francs.

d) 10 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre de journées ouvrables rémunérées se situe entre les montants des plafonds journaliers suivants : 2 290 francs et 2 808 francs.

La réduction visée à l'alinéa précédent est accordée pour les travailleurs à temps partiel à raison de :

a) 50 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre d'heures rémunérées ne dépasse pas le montant du plafond horaire de 260 francs.

b) 35 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre d'heures rémunérées se situe entre les montants de plafond horaire suivants : 261 francs et 281 francs.

c) 20 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre d'heures rémunérées se situe entre les montants de plafond horaire suivants : 282 francs et 301 francs.

d) 10 p.c. pour autant que la masse salariale déclarée trimestriellement par travailleur (à 100 p.c.), divisée par le nombre d'heures rémunérées se situe entre les montants de plafond horaire suivants : 302 francs et 369 francs.

§ 2. L'article 47, § 1^er , alinéa 5, du même arrêté royal, confirmé et modifié par la loi du 30 mars 1994 est remplacé par un nouvel alinéa, libellé comme suit :

« Les montants des plafonds journaliers et horaire visés aux alinéas précédents sont, en ce qui concerne les travailleurs entrés en service après le 31 décembre 1993, ramenés respectivement à 133 francs et 998 francs pour les personnes ayant un handicap occupées dans un atelier protégé agréé par l'instance compétente ou pour les personnes ayant un handicap qui suivent une formation professionnelle dans un centre agréé de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle pour les handicapés. »

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 47, § 1, het tweede en derde lid te vervangen als volgt :

« Deze vermindering wordt uniform vastgesteld op 10 pct. »

« À l'article 47 proposé, § 1^er , remplacer les deuxième et troisième alinéas par la disposition suivante :

« Cette réduction est fixée uniformément à 10 p.c. »

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen eveneens volgend subsidiair amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 47, § 1, de percentages van « 50 pct., 35 pct., 20 pct. en 10 pct. » te vervangen door respectievelijk « 75 pct., 40 pct., 30 pct. en 20 pct. »

« À l'article 47, § 1^er , proposé, remplacer les pourcentages de « 50 p.c., 35 p.c., 20 p.c. et 10 p.c. » respectivement par « 75 p.c., 40 p.c., 30 p.c. et 20 p.c. »

Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik verwijs naar mijn verantwoording zoals weergegeven in het verslag.

De Voorzitter. ­ De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 3 luidt :

Art. 3. Artikel 49 van hetzelfde besluit wordt aangevuld als volgt :

« De Koning kan voor de social-profit sector bedoeld in artikel 35 van de wet van... houdende maatregelen tot uitvoering van het meerjarenplan voor werkgelegenheid, bij een in Ministerraad overlegd besluit het genot van de verminderingen bedoeld bij artikel 47, § 1, afhankelijk maken van een bijkomende inspanning voor de tewerkstelling en Hij kan bij een in Ministerraad overlegd besluit de verminderingspercentages bedoeld in artikel 47, § 1, voor de social-profit sector bedoeld in artikel 35 van dezelfde wet verhogen.

De Koning bepaalt wat dient te worden verstaan onder een bijkomende inspanning voor de tewerkstelling. »

Art. 3. L'article 49 du même arrêté est complété comme suit :

« Le Roi peut, pour le secteur non marchand visé à l'article 35 de la loi du... portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, subordonner le bénéfice des réductions visées à l'article 47, § 1^er , à un effort supplémentaire en faveur de l'emploi et Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter les pourcentages de réduction visés à l'article 47, § 1^er , pour le secteur non marchand visé à l'article 35 de la même loi.

Le Roi détermine ce qu'il convient d'entendre par effort supplémentaire en faveur de l'emploi. »

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen volgend amendement voor :

« Dit artikel te vervangen door de volgende bepaling :

« Artikel 49 van hetzelfde besluit wordt aangevuld als volgt :

« Voor de social-profit sector bedoeld in artikel 35 van de wet van ... houdende maatregelen tot uitvoering van het meerjarenplan voor werkgelegenheid wordt het genot van de verminderingen bedoeld bij artikel 47, § 1, afhankelijk gemaakt van een bijkomende inspanning voor de tewerkstelling.

De Koning bepaalt wat dient te worden verstaan onder een bijkomende inspanning voor de tewerkstelling. »

« Remplacer cet article par la disposition suivante :

« L'article 49 du même arrêté est complété comme suit :

« Pour le secteur non marchand visé à l'article 35 de la loi du ... portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, le bénéfice des réductions visées à l'article 47, § 1^er , est subordonné à un effort supplémentaire en faveur de l'emploi.

Le Roi détermine ce qu'il convient d'entendre par effort supplémentaire en faveur de l'emploi. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 5 luidt :

Art. 5. Dit hoofdstuk treedt in werking op 1 april 1996 of op een vroegere datum bepaald door de Koning bij een in Minsterraad overlegd besluit.

Art. 5. Le présent chapitre entre en vigueur le 1^er avril 1996 ou à une date antérieure, fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen volgend amendement voor :

« In dit artikel de woorden « of op een vroegere datum bepaald door de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit » te doen vervallen. »

« À cet article, supprimer les mots « ou à une date antérieure, fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 12 luidt :

Art. 12. Artikel 102, § 1, eerste lid, van dezelfde wet, vervangen bij koninklijk besluit nr. 424 van 1 augustus 1986 en bij de wet van 21 december 1994 wordt vervangen door een nieuw eerste lid luidende :

« Een uitkering wordt toegekend aan de werknemer die met zijn werkgever overeenkomt om zijn arbeidsprestaties te verminderen met 1/5, 1/4, 1/3 of 1/2 van het normaal aantal arbeidsuren van een voltijdse betrekking, ofwel de toepassing vraagt van een collectieve arbeidsovereenkomst die in een dergelijke regeling voorziet, ofwel een beroep doet op de bepalingen van artikel 102bis. Behalve in geval van een beroep op de bepalingen van artikel 102bis , dient de werknemer vervangen te worden door een volledig uitkeringsgerechtigde werkloze die uitkeringen geniet voor alle dagen van de week. De Koning kan bij een in Ministerraad overlegd besluit afwijken van de vervangingsplicht ten aanzien van de werknemers die hun arbeidsprestaties verminderen met 1/5, 1/4 of 1/3 van het normaal aantal arbeidsuren van een voltijdse betrekking en kan nadere regels bepalen voor de vervanging van die werknemers. »

Art. 12. À l'article 102, § 1^er , alinéa 1^er , de la même loi, remplacé par l'arrêté royal nº 424 du 1^er août 1986 et par la loi du 21 décembre 1994, est remplacé par un nouvel alinéa 1^er , libellé comme suit :

« Une indemnité est accordée au travailleur qui convient avec son employeur de réduire ses prestations de travail d'1/5, 1/4, 1/3 ou 1/2 du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein ou qui demande l'application d'une convention collective de travail prévoyant un régime semblable ou qui fait appel aux dispositions de l'article 102bis . Hormis le cas où il est fait appel aux dispositions de l'article 102bis , le travailleur doit être remplacé par un chômeur complet idemnisé qui bénéficie d'allocations pour tous les jours de la semaine. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres déroger à l'obligation de remplacement à l'égard des travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5, 1/4 ou 1/3 du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein et peut fixer des règles pour le remplacement de ces travailleurs. »

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen volgend amendement voor :

« De laatste zin van dit artikel te doen vervallen. »

« Supprimer la dernière phrase de cet article. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

MM. Hazette et Destexhe proposent l'insertion d'un article 18bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 18bis. Les dispositions de l'article 18 seront étendues aux régimes de prépension à 1/3, 1/4 ou 1/5 de temps complet qui seraient introduits par des conventions collectives de travail.

Toutefois, les exonérations prévues aux alinéas 2 et 3 du § 1 ^er de l'article 18 seront calculées proportionnellement à celles visées à ces alinéas. »

« Art. 18bis. De bepalingen van artikel 18 worden uitgebreid tot de brugpensioenregelingen waarbij 1/3, 1/4 of 1/5 van de normale volledige tijd gewerkt wordt en die bij collectieve arbeidsovereenkomsten worden ingesteld.

De in het tweede en het derde lid van § 1 van artikel 16 bedoelde vrijstellingen worden niettemin berekend naar verhouding van die waarop die leden betrekking hebben. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 40 luidt :

Hoofdstuk VII. ­ Hoge Raad voor de werkgelegenheid

Art. 40. Er wordt bij het ministerie van Tewerkstelling en Arbeid een Hoge Raad voor de werkgelegenheid opgericht, hierna de Raad genoemd.

Chapitre VII. ­ Conseil supérieur de l'emploi

Art. 40. Un Conseil supérieur de l'emploi, appelé ci-après le Conseil, est créé auprès du ministère de l'Emploi et du Travail.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 41 luidt :

Art. 41. De bevoegdheden van de Raad zijn van technische en raadgevende aard.

Zijn opdracht bestaat uit de opvolging van maatregelen met betrekking tot de bevordering van de werkgelegenheid alsmede het specifiek tewerkstellingsbeleid en uit het onderzoek van voorstellen ter bevordering van de arbeidscreatie.

Een jaarlijks verslag over de werkgelegenheid en de evolutie ervan zal worden ter beschikking gesteld van de Regering en van een gezamenlijke stuurgroep van de Nationale Arbeidsraad en de Centrale Raad voor het bedrijfsleven evenals van de federale Wetgevende Kamers.

Art. 41. Les compétences du Conseil sont de nature technique et consultative.

Sa mission consiste à suivre les mesures relatives à la promotion de l'emploi de même que la politique d'emploi spécifique et à examiner les propositions visant à favoriser la création d'emplois.

Un rapport annuel sur l'emploi et son évolution sera mis à la disposition du Gouvernement et d'un groupe directeur commun au Conseil national du travail et au Conseil central de l'économie ainsi que des Chambres législatives fédérales.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 42 luidt :

Art. 42. De Koning bepaalt bij in Ministerraad overlegd besluit de nadere regels inzake voorzitterschap, samenstelling, werking en organisatie van de Raad. De Raad zal samengesteld zijn uit deskundigen die op onafhankelijke wijze adviezen verlenen.

Hij kan tevens de opdracht van de Raad aanvullen of verduidelijken bij in Ministerraad overlegd besluit.

Art. 42. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles en matière de présidence, de composition, de fonctionnement et d'organisation du Conseil. Le Conseil sera composé d'experts qui donneront des avis en toute indépendance.

Il peut également par arrêté délibéré en Conseil des ministres compléter ou clarifier la mission du Conseil.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 44 luidt :

Hoofdstuk IX. ­ Sociale balans

Art. 44. Dit hoofdstuk is van toepassing op elke onderneming die bij de wet van 17 juli 1975 op de boekhouding en de jaarrekening van de ondernemingen onderworpen is aan de publikatieverplichting.

Bij een in Ministerraad overlegd besluit kan de Koning de bepalingen van onderhavig hoofdstuk van toepassing maken op andere rechtspersonen die Hij aanwijst, op de voorwaarden die Hij bepaalt.

Chapitre IX. ­ Bilan social

Art. 44. Ce chapitre s'applique à toute entreprise soumise à l'obligation de publication par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut rendre applicable à d'autres personnes morales qu'Il détermine les dispositions du présent chapitre selon les modalités qu'Il fixe.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

MM. Hazette et Destexhe proposent également la suppression de cet article.

De heren Hazette en Destexhe stellen eveneens voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen volgend subsidiair amendement voor :

« Het tweede lid van dit artikel te doen vervallen. »

« Supprimer le deuxième alinéa de cet article. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 45 luidt :

Art. 45. De onderneming stelt elk jaar, tegelijk met de jaarrekeningen :

­ Een overzicht op van het personeelsbestand op datum van het afsluiten van de rekeningen;

­ En van de bewegingen binnen het personeelsbestand.

Het personeelsbestand bevat alle personen die, uit hoofde van een overeenkomst, arbeidsprestaties leveren onder gezag van een andere persoon en de personen die arbeidsprestaties leveren onder gezag van een andere persoon dan hun werkgever.

Het in het eerste lid bedoelde overzicht herneemt tevens :

­ Per maatregel ten gunste van de tewerkstelling, genomen door of krachtens een wet of een reglement, het aantal betrokken werknemers;

­ Per type overeenkomst, het aantal personen dat een opleiding gekregen heeft ten laste of op aanvraag van de onderneming.

Bij een in Ministerraad overlegd besluit kan de Koning andere gegevens aanwijzen die in het kader van de toepassing van de bepalingen van dit hoofdstuk moeten worden verstrekt.

Art. 45. Chaque année, simultanément aux comptes annuels, l'entreprise établit :

­ Un aperçu de l'effectif du personnel à la date de clôture des comptes annuels;

­ Et des mouvements au sein de l'effectif du personnel.

L'effectif du personnel comprend toutes les personnes qui, en vertu d'un contrat, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ainsi que les personnes qui fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne que leur employeur.

L'aperçu visé à l'alinéa premier reprend également :

­ Le nombre de travailleurs concernés par chaque mesure en faveur de l'emploi, prise par ou en vertu d'une loi ou d'un règlement;

­ Par type de contrat, le nombre de personnes ayant bénéficié d'une formation à charge ou à la demande de l'entreprise.

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut indiquer d'autres données qui doivent être fournies dans le cadre de l'application des dispositions du présent chapitre.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

MM. Hazette et Destexhe proposent également la suppression de cet article.

De heer Hazette en Destexhe stellen eveneens voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen een subsidiair amendement voor, luidend :

« Het laatste lid van dit artikel te doen vervallen. »

« Supprimer le dernier alinéa de cet article. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 46 luidt :

Art. 46. De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit :

­ De inhoud en de voorstelling van de in onderhavig hoofdstuk bedoelde documenten, rekening houdend met de grootte van de ondernemingen;

­ De controlemodaliteiten betreffende de uitvoering van onderhavig hoofdstuk;

­ De maatregelen ten gunste van de tewerkstelling bedoeld in artikel 45, derde lid;

­ De modaliteiten en voorwaarden van publikatie en toegang tot de documenten, evenals hun mededeling aan de ondernemingsraden, aan de vakbondsafvaardigingen en aan de werknemers;

­ De opdrachten met betrekking tot het beheer van een gegevensbank die aan de Nationale Bank van België worden toevertrouwd wat de uitvoering van onderhavig hoofdstuk betreft.

Art. 46. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi détermine :

­ La teneur et la présentation des documents visés au présent chapitre, en tenant compte de la taille des entreprises;

­ Les modalités de contrôle relatives à l'application du présent chapitre;

­ Les mesures en faveur de l'emploi visées à l'article 45, alinéa 3;

­ Les modalités et conditions de publication et d'accès aux documents ainsi que leur communication aux conseils d'entreprises, aux délégations syndicales et aux travailleurs;

­ Les missions relatives à la gestion d'une banque de données qui sont confiées à la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne l'application du présent chapitre.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

MM. Hazette et Destexhe proposent également la suppression de cet article.

De heren Hazette en Destexhe stellen eveneens voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen volgend subsidiair amendement voor :

« De laatste gedachtenstreep van dit artikel te vervangen als volgt :

« ­ De opdrachten met betrekking tot het beheer van een gegevensbank die aan de Rijksdienst voor sociale zekerheid (RSZ) worden toevertrouwd wat de uitvoering van onderhavig hoofdstuk betreft. »

« Remplacer le dernier tiret de cet article par ce qui suit :

« ­ Les missions relatives à la gestion d'une banque de données, qui sont confiées à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) en ce qui concerne l'application du présent chapitre. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 47 luidt :

Art. 47. § 1. Met geldboete van vijftig frank tot tienduizend frank worden gestraft de bestuurders, zaakvoerders, directeurs of procuratiehouders van rechtspersonen, die wetens de bepalingen overtreden van onderhavig hoofdstuk of van de ter uitvoering hiervan genomen besluiten.

Zij worden gestraft met een gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig frank tot tienduizend frank of met één van die straffen alleen als zij met bedrieglijk opzet hebben gehandeld.

§ 2. Met geldboete van vijftig frank tot tienduizend frank worden gestraft zij die als revisor, zelfstandig accountant of, in voorkomend geval, als commissaris de in onderhavig hoofdstuk en zijn uitvoeringsbesluiten bepaalde jaardocumenten hebben geattesteerd of goedgekeurd, terwijl niet is voldaan aan de uit die artikelen voortvloeiende verplichtingen, en zij daarvan kennis hebben of niet hebben gedaan wat zij hadden moeten doen om zich te vergewissen of aan die bepalingen was voldaan.

Zij worden gestraft met een gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig frank tot tienduizend frank of met één van die straffen alleen, als zij met bedrieglijk opzet hebben gehandeld.

§ 3. Het eerste boek van het Strafwetboek, hoofdstuk VII en artikel 85 niet uitgezonderd, is van toepassing op de in onderhavig artikel omschreven misdrijven.

Art. 47. § 1^er . Sont punis d'une amende de cinquante à dix mille francs les administrateurs, gérants, directeurs ou fondés de pouvoirs de personnes morales qui sciemment contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci.

Ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille francs ou de l'une de ces peines seulement s'ils ont agi avec une intention frauduleuse.

§ 2. Sont punis d'une amende de cinquante à dix mille francs ceux qui, en qualité de réviseur, d'expert-comptable indépendant ou le cas échéant de commissaire ont attesté ou approuvé les documents annuels prévus au présent chapitre et à ses arrêtés d'exécution, lorsque les obligations découlant de ces articles n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées.

Ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille francs ou de l'une de ces peines seulement s'ils ont agi avec une intention frauduleuse.

§ 3. Le livre 1^er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, est applicable aux infractions prévues au présent article.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

MM. Hazette et Destexhe proposent également la suppression de cet article.

De heren Hazette en Destexhe stellen eveneens voor dit artikel te doen vervallen.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 48 luidt :

Art. 48. De in onderhavig hoofdstuk bedoelde besluiten worden aan het advies van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven en van de Nationale Arbeidsraad voorgelegd.

Art. 48. Les arrêtés visés au présent chapitre sont soumis à l'avis du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

MM. Hazette et Destexhe proposent également la suppression de cet article.

De heren Hazette en Destexhe stellen eveneens voor dit artikel te doen vervallen.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 49 luidt :

Art. 49. De Koning bepaalt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, de datum van inwerkingtreding van onderhavig hoofdstuk.

Art. 49. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.

De heer Coene en mevrouw Nelis-Van Liedekerke stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke proposent la suppression de cet article.

MM. Hazette et Destexhe proposent également la suppression de cet article.

De heren Hazette en Destexhe stellen eveneens voor dit artikel te doen vervallen.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Une erreur matérielle s'est glissée à l'article 38 où l'expression « au maximum » n'apparaît pas dans le texte français et doit donc y être ajoutée.

Dat in de Franse tekst van artikel 38 de uitdrukking « au maximum » ontbreekt, is een materiële vergissing. Die woorden moeten worden toegevoegd.

Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.