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Question écrite n° 7-1049

de Tom Ongena (Open Vld) du 1 mars 2021

à la ministre de l'Énergie

Avantages sociaux - Statut et revenu - Pièges à l'emploi - Chiffres et tendances

politique de l'emploi
chômage
politique sociale
Office national de l'emploi
pauvreté
accès à l'emploi
aide sociale
prestation sociale
lutte contre le chômage

Chronologie

1/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
29/4/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1035
Aussi posée à : question écrite 7-1036
Aussi posée à : question écrite 7-1037
Aussi posée à : question écrite 7-1038
Aussi posée à : question écrite 7-1039
Aussi posée à : question écrite 7-1040
Aussi posée à : question écrite 7-1041
Aussi posée à : question écrite 7-1042
Aussi posée à : question écrite 7-1043
Aussi posée à : question écrite 7-1044
Aussi posée à : question écrite 7-1045
Aussi posée à : question écrite 7-1046
Aussi posée à : question écrite 7-1047
Aussi posée à : question écrite 7-1048
Aussi posée à : question écrite 7-1050
Aussi posée à : question écrite 7-1051
Aussi posée à : question écrite 7-1052
Aussi posée à : question écrite 7-1053
Aussi posée à : question écrite 7-1054

Question n° 7-1049 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'accord de gouvernement fédéral de septembre 2020, on lit que «Un emploi de qualité constitue la meilleure arme contre la pauvreté». Le gouvernement actuel est donc convaincu que l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration peut être un levier important de cette politique. D'ici à 2030, l'objectif est de parvenir à un taux d'emploi de 80 %, ce qui nécessite d'agir sur le taux d'inactivité qui, aujourd'hui, atteint 22,8 % dans la catégorie des 25 à 64 ans.

On souhaite insérer davantage de personnes inactives sur le marché de l'emploi. On entend spécifiquement par «personnes inactives» : les bénéficiaires du revenu d'intégration, les malades de longue durée et les personnes en situation de handicap. On s'emploiera en outre à éliminer les obstacles qui empêchent de travailler (plus) et de développer le niveau d'emploi en général. On promet par ailleurs, tant en ce qui concerne l'assurance chômage que le revenu d'intégration, d'adapter les règles de cumul afin qu'il soit plus rentable de travailler plus.

La mise en œuvre de ce principe peut avoir un puissant effet catalyseur sur la volonté des personnes inactives de participer activement au marché de l'emploi. Il s'agit en outre d'un outil essentiel dans la lutte contre les pièges financiers à l'emploi pour les chômeurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration.

J'ai déjà posé des questions à ce sujet au Parlement flamand. Au niveau flamand, nous nous efforçons de ne plus octroyer d'avantages sociaux sur la base du statut car ce système est un frein bien connu à la réactivation. Les statistiques indiquent qu'en Flandre, 24 des 79 avantages sociaux possibles (soit 30,4 %) sont octroyés sur la base du revenu. Cela signifie que 55 avantages (soit 69,6 %) le sont sur la base du statut. Il faut changer les choses.

Il importe évidemment aussi que le niveau fédéral établisse des comparaisons afin de mieux coordonner les services. La politique régionale d'activation occupera une place particulière dans la réflexion fédérale, comme le préconise l'accord de gouvernement, si ce n'est que l'on ne précise pas de quelle manière les politiques des deux niveaux de pouvoir devraient s'articuler.

J'aimerais par conséquent poser les questions suivantes à tous les ministres et secrétaires d'État du gouvernement fédéral.

1) Dans quelle mesure l'octroi des avantages sociaux au niveau fédéral se fait-il encore, dans votre domaine de compétence, tantôt sur la base du revenu, tantôt sur la base du statut ? Pouvez-vous dresser la liste des avantages pour chacun des deux systèmes ? Des initiatives seront-elles prises à l'avenir en vue d'une harmonisation des critères ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler le contenu et le calendrier des mesures ?

2) Pouvez-vous préciser les initiatives que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont déjà prises ou mises en œuvre pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quelles barrières concrètes a-t-on levées ? Dans quelle mesure cela est-il lié à la politique de lutte contre la Covid 19 ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles initiatives vous prendrez, dans votre domaine de compétence, pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quels seront les groupes particulièrement ciblés ? Pour quelle raison ? Quel est le groupe le plus vulnérable à ces pièges à l'emploi ? Pourquoi ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle fait changer les choses ?

4) Quels sont les chiffres les plus récents dont on dispose au sujet des pièges à l'emploi au niveau fédéral ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle influencé les choses et quelles sont les prévisions pour les deux prochaines années ?

5) Pouvez-vous me donner, pour votre domaine de compétence, un relevé des avantages sociaux accordés sur la base :

a) du revenu ;

b) du statut ?

Pour chaque avantage, pouvez-vous également indiquer le nombre de bénéficiaires et le total des dépenses ? À combien se chiffre le montant annuel total ? Pouvez-vous me communiquer ces données en priorité pour les domaines suivants ?

1. enseignement, emploi et formation ;

2. transports ;

3. accueil des enfants et entretien du ménage ;

4. sport, loisirs et culture ;

5. eau, gaz et électricité ;

6. sécurité sociale ;

7. soins et pensions (tant à domicile qu'en institutions de soins).

6) a) Subsiste-t-il, parmi les avantages sociaux accordés sur la base du statut plutôt que sur la base du revenu, certains avantages subordonnés à des mesures régionales d'accompagnement ?

b) Dans l'affirmative, de quels avantages sociaux s'agit-il, dans votre domaine de compétence ? Quelles sont les régions concernées ?

Concernant le caractère transversal de la question : depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour l'activation des allocations de chômage et de l'aide sociale financière.

Ces systèmes d'activation permettent aux chômeurs (ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration) de continuer à percevoir une partie de leur allocation en cas de reprise du travail, et à l'employeur de déduire le montant en question du salaire net à payer.

Mais l'Office national de l'emploi (ONEM) (pour l'activation des allocations de chômage) et le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale (pour l'activation de l'aide sociale financière) restent compétents pour l'octroi de ces activations. La loi spéciale stipule en effet que ces institutions sont les seuls opérateurs techniques et administratifs.

Réponse reçue le 29 avril 2021 :

Aides collectives:

Des avantages sociaux sont octroyés à tous les agents actifs sur base d'un règlement interne sans distinction de statut ou de revenus.

Le règlement interne a été signé par le ministre qui a l'Économie dans ses attributions et est de nouveau soumis à signature à chaque modification.

Les avantages sociaux suivants sont octroyés:

1) intervention dans l’achat de lunettes/lentilles:

nombre de bénéficiaires:

2019: 138;

2020: 116.

2) intervention dans les frais de prothèse dentaire:

nombre de bénéficiaires:

2019: 27;

2020: 15.

3) intervention pour l’achat d’un appareil auditif:

nombre de bénéficiaires:

2019: 2;

2020: 3.

4) intervention dans les frais des vacances d’enfants:

nombre de bénéficiaires:

2019: 502;

2020: 368.

5) intervention dans les frais de garderie scolaire:

nombre de bénéficiaires:

2019: 131;

2020: 75.

6) intervention dans les frais de première année secondaire:

nombre de bénéficiaires:

2019: 27;

2020: 57.

7) cadeau de naissance/d’adoption:

nombre de bénéficiaires:

2019: 21;

2020: 28.

8) intervention cadeau de Saint-Nicolas:

nombre de bénéficiaires:

2019: 384;

2020: 363.

9) intervention départ à la pension:

nombre de bénéficiaires:

2019: 49;

2020: 72.

10) intervention à l’occasion du décès d’un agent actif:

nombre de bénéficiaires:

2019: 0;

2020: 5.

Assurance hospitalisation:

Une assurance hospitalisation avantageuse est proposée à tous les agents fédéraux et aux membres de leur famille vivant sous le même toit.

Le contrat a été conclu au niveau fédéral et est géré par le service public fédéral (SPF) BOSA. La formule de base est une intervention obligatoire de 75 % sur la prime de base pour les membres du personnel actifs.

Le SPF Économie a deux numéros de groupe: M162 (SPF Économie) et M172 (ex-Agriculture). Il intervient à hauteur de 80 % pour les agents actifs et à hauteur de 20 % pour les agents pensionnés et les assurés secondaires (partenaires, enfants, petits-enfants) vivant sous le même toit.

Nombre d'affiliés M162 en 2020 (statut de décembre):

1) agents actifs sans distinction d’âge: 1 098;

2) agents pensionnés de moins de 67 ans: 600;

3) agents pensionnés âgés de 67 à 71 ans: 424;

4) agents pensionnés de plus de 71 ans: 568;

5) enfants de moins de 24 ans: 573.

Nombre d'affiliés M172 en 2020 (statut de décembre):

1) agents pensionnés de 67 à 71 ans: 2;

2) agents pensionnés de plus de 71 ans: 123;

3) partenaires: 103.

Revenus:

Le Fonds social Chauffage intervient dans le paiement d’une partie de la facture de chauffage des personnes se trouvant en situation difficile, et cela tout au long de l’année. Il s’agit du paiement de la facture de gasoil de chauffage, de pétrole lampant (type c) et de propane en vrac:

Catégorie 1: personnes bénéficiant d’une intervention majorée. Par ailleurs, le montant annuel des revenus imposables bruts du ménage doit être inférieur ou égal à 19 566,25 euros, majoré de 3 622,24 euros par personne à charge (*);

Catégorie 2: Personnes aux revenus limités: les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19 566,25 euros, majoré de 3 622,34 euros par personne à charge. Dans ce cas, le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte;

Catégorie 3: personnes endettées: dans la troisième catégorie, les personnes doivent répondre à la double condition suivante:

o personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes (cf. livre VII du Code de droit économique; articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire);

et

o qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

(*) Par «personne à charge», on entend un membre du ménage du bénéficiaire qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3 380 euros (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants).

Statut:

Le tarif social pour l’électricité ou le gaz est plus avantageux que le tarif commercial et s’applique, en général, automatiquement sur base du statut social. Afin de bénéficier de ce tarif, la personne doit percevoir une allocation du CPAS, du service fédéral des Pensions (SFP), du SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées, de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité, d’Iriscare ou de l’Agence pour une vie de qualité. En 2021, le statut offrant le droit à une intervention majorée sera provisoirement élargi à d’autres catégories de personnes.

Piège du chômage – Chiffres et tendances:

Nombre d’ayants droit du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel: chiffres CREG 2019:

électricité: 438 309 (9,08 %);

gaz: 266 346 (9,93 %).