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Question écrite n° 7-1039

de Tom Ongena (Open Vld) du 1 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Avantages sociaux - Statut et revenu - Pièges à l'emploi - Chiffres et tendances

politique de l'emploi
chômage
politique sociale
Office national de l'emploi
pauvreté
accès à l'emploi
aide sociale
prestation sociale
lutte contre le chômage

Chronologie

1/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
21/4/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1035
Aussi posée à : question écrite 7-1036
Aussi posée à : question écrite 7-1037
Aussi posée à : question écrite 7-1038
Aussi posée à : question écrite 7-1040
Aussi posée à : question écrite 7-1041
Aussi posée à : question écrite 7-1042
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Aussi posée à : question écrite 7-1045
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Aussi posée à : question écrite 7-1049
Aussi posée à : question écrite 7-1050
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Aussi posée à : question écrite 7-1053
Aussi posée à : question écrite 7-1054

Question n° 7-1039 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'accord de gouvernement fédéral de septembre 2020, on lit que «Un emploi de qualité constitue la meilleure arme contre la pauvreté». Le gouvernement actuel est donc convaincu que l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration peut être un levier important de cette politique. D'ici à 2030, l'objectif est de parvenir à un taux d'emploi de 80 %, ce qui nécessite d'agir sur le taux d'inactivité qui, aujourd'hui, atteint 22,8 % dans la catégorie des 25 à 64 ans.

On souhaite insérer davantage de personnes inactives sur le marché de l'emploi. On entend spécifiquement par «personnes inactives» : les bénéficiaires du revenu d'intégration, les malades de longue durée et les personnes en situation de handicap. On s'emploiera en outre à éliminer les obstacles qui empêchent de travailler (plus) et de développer le niveau d'emploi en général. On promet par ailleurs, tant en ce qui concerne l'assurance chômage que le revenu d'intégration, d'adapter les règles de cumul afin qu'il soit plus rentable de travailler plus.

La mise en œuvre de ce principe peut avoir un puissant effet catalyseur sur la volonté des personnes inactives de participer activement au marché de l'emploi. Il s'agit en outre d'un outil essentiel dans la lutte contre les pièges financiers à l'emploi pour les chômeurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration.

J'ai déjà posé des questions à ce sujet au Parlement flamand. Au niveau flamand, nous nous efforçons de ne plus octroyer d'avantages sociaux sur la base du statut car ce système est un frein bien connu à la réactivation. Les statistiques indiquent qu'en Flandre, 24 des 79 avantages sociaux possibles (soit 30,4 %) sont octroyés sur la base du revenu. Cela signifie que 55 avantages (soit 69,6 %) le sont sur la base du statut. Il faut changer les choses.

Il importe évidemment aussi que le niveau fédéral établisse des comparaisons afin de mieux coordonner les services. La politique régionale d'activation occupera une place particulière dans la réflexion fédérale, comme le préconise l'accord de gouvernement, si ce n'est que l'on ne précise pas de quelle manière les politiques des deux niveaux de pouvoir devraient s'articuler.

J'aimerais par conséquent poser les questions suivantes à tous les ministres et secrétaires d'État du gouvernement fédéral.

1) Dans quelle mesure l'octroi des avantages sociaux au niveau fédéral se fait-il encore, dans votre domaine de compétence, tantôt sur la base du revenu, tantôt sur la base du statut ? Pouvez-vous dresser la liste des avantages pour chacun des deux systèmes ? Des initiatives seront-elles prises à l'avenir en vue d'une harmonisation des critères ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler le contenu et le calendrier des mesures ?

2) Pouvez-vous préciser les initiatives que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont déjà prises ou mises en œuvre pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quelles barrières concrètes a-t-on levées ? Dans quelle mesure cela est-il lié à la politique de lutte contre la Covid 19 ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles initiatives vous prendrez, dans votre domaine de compétence, pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quels seront les groupes particulièrement ciblés ? Pour quelle raison ? Quel est le groupe le plus vulnérable à ces pièges à l'emploi ? Pourquoi ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle fait changer les choses ?

4) Quels sont les chiffres les plus récents dont on dispose au sujet des pièges à l'emploi au niveau fédéral ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle influencé les choses et quelles sont les prévisions pour les deux prochaines années ?

5) Pouvez-vous me donner, pour votre domaine de compétence, un relevé des avantages sociaux accordés sur la base :

a) du revenu ;

b) du statut ?

Pour chaque avantage, pouvez-vous également indiquer le nombre de bénéficiaires et le total des dépenses ? À combien se chiffre le montant annuel total ? Pouvez-vous me communiquer ces données en priorité pour les domaines suivants ?

1. enseignement, emploi et formation ;

2. transports ;

3. accueil des enfants et entretien du ménage ;

4. sport, loisirs et culture ;

5. eau, gaz et électricité ;

6. sécurité sociale ;

7. soins et pensions (tant à domicile qu'en institutions de soins).

6) a) Subsiste-t-il, parmi les avantages sociaux accordés sur la base du statut plutôt que sur la base du revenu, certains avantages subordonnés à des mesures régionales d'accompagnement ?

b) Dans l'affirmative, de quels avantages sociaux s'agit-il, dans votre domaine de compétence ? Quelles sont les régions concernées ?

Concernant le caractère transversal de la question : depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour l'activation des allocations de chômage et de l'aide sociale financière.

Ces systèmes d'activation permettent aux chômeurs (ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration) de continuer à percevoir une partie de leur allocation en cas de reprise du travail, et à l'employeur de déduire le montant en question du salaire net à payer.

Mais l'Office national de l'emploi (ONEM) (pour l'activation des allocations de chômage) et le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale (pour l'activation de l'aide sociale financière) restent compétents pour l'octroi de ces activations. La loi spéciale stipule en effet que ces institutions sont les seuls opérateurs techniques et administratifs.

Réponse reçue le 21 avril 2021 :

1) En principe, les avantages à l’impôt des personnes physiques sont logiquement liés au revenu et non au statut du contribuable. Aucun avantage spécifique n’est attribué aux contribuables dont le revenu est composé de pensions ou d’une allocation, autre que les avantages directement liés à ce revenu (réduction d’impôt pour pensions et revenus de remplacement). Pour les avantages des personnes avec un handicap lourd également, aucune différence n’est faite en fonction de la nature des revenus dont ils bénéficient.

Dans le cadre du supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré qui ont plus de soixante-cinq ans, afin d’évaluer le montant de leurs ressources nettes, il n’est pas tenu compte d’une importante première tranche de pensions. Vu le groupe-cible de la mesure, cette limitation aux pensions est toutefois justifiée.

2) Dans le cadre du taxshift, un certain nombre de mesures ont été prises afin de diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail, surtout pour les bas et moyens revenus. Ainsi, les frais professionnels forfaitaires et le bonus fiscal à l’emploi ont été augmentés, et l’augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt a surtout bénéficié aux contribuables qui travaillent.

Depuis l’exercice d’imposition 2018, un avantage fiscal supplémentaire est également octroyé aux parents isolés avec un revenu issu d’une activité professionnelle limité. Cela se traduit sous la forme d’une augmentation du supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les parents imposés isolément et d’une augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfant, couplée à la possibilité de transformer l’avantage en un crédit d’impôt remboursable. De cette manière, l’on a voulu combiner de façon équilibrée l’aide aux revenus et l’activation des parents isolés. Ces mesures sont suffisamment dégressives en fonction de l’augmentation du revenu afin de ne pas créer un nouveau piège à l’emploi.

Le présent gouvernement a également déjà pris une série de mesures en matière d’avantage fiscal pour les dépenses pour garde d’enfant, pour mieux soutenir les parents qui travaillent:

l’âge maximum des enfants pour qui des frais de garde d’enfant peuvent être fiscalement introduits a été augmenté de douze ans à quatorze ans, et pour les enfants avec un handicap lourd, de dix-huit ans à vingt-et-un ans;

le plafond par enfant et par jour de garde a été augmenté de 11,20 euros à 13,00 euros pour l’exercice d’imposition 2021, et à 13,70 euros pour l’exercice d’imposition 2022. Le plafond est désormais également indexé annuellement;

les dépenses pour la garde à domicile des enfants malades entrent plus facilement en considérant pour la réduction d’impôt.

3) & 4) Dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques que le présent gouvernement va élaborer, il sera veillé à ce qu’aucune nouveau piège fiscal à l’emploi ne soit créé, et que les éventuels pièges à l’emploi existants soient le plus possible éliminés, de préférence totalement.

5) Comme déjà souligné dans la question 1), les avantages à l’impôt des personnes physiques sont en principe logiquement liés au revenu et non au statut du contribuable.

Avantages pour garde d’enfant et entretien de la famille

Les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour enfants à charge et le supplément pour les contribuables avec enfants à charge imposés isolément (réduction d’impôt et, le cas échéant, crédit d’impôt) sont calculés pour l’exercice d’imposition 2019. Pour cet exercice d’imposition, ces suppléments ont été octroyés pour 1 533 884 déclarations, et cela pour un montant de 2,011 milliards d’euros.

La réduction d’impôt (et, le cas échéant, le crédit d’impôt) pour les frais de garde d’enfant, a été octroyée pour 502 337 déclarations pour ce même exercice d’imposition, pour un montant de 158,56 millions d’euros.

Soins et pensions

Le supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les personnes à charge autres que les enfants, notamment le supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les ascendants et les collatéraux jusqu’au deuxième degré qui ont atteint l’âge de soixante-cinq ans, a été octroyé pour 75 322 déclarations pour l’exercice d’imposition 2019, et cela pour un montant de 81,44 millions d’euros.

Une division par thématique n’est pas disponible.

6) Je vous renvoie à la réponse à la question 1).