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Question écrite n° 7-1036

de Tom Ongena (Open Vld) du 1 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Avantages sociaux - Statut et revenu - Pièges à l'emploi - Chiffres et tendances

lutte contre le chômage
politique de l'emploi
chômage
politique sociale
Office national de l'emploi
pauvreté
accès à l'emploi
aide sociale
prestation sociale

Chronologie

1/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
22/3/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1035
Aussi posée à : question écrite 7-1037
Aussi posée à : question écrite 7-1038
Aussi posée à : question écrite 7-1039
Aussi posée à : question écrite 7-1040
Aussi posée à : question écrite 7-1041
Aussi posée à : question écrite 7-1042
Aussi posée à : question écrite 7-1043
Aussi posée à : question écrite 7-1044
Aussi posée à : question écrite 7-1045
Aussi posée à : question écrite 7-1046
Aussi posée à : question écrite 7-1047
Aussi posée à : question écrite 7-1048
Aussi posée à : question écrite 7-1049
Aussi posée à : question écrite 7-1050
Aussi posée à : question écrite 7-1051
Aussi posée à : question écrite 7-1052
Aussi posée à : question écrite 7-1053
Aussi posée à : question écrite 7-1054

Question n° 7-1036 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'accord de gouvernement fédéral de septembre 2020, on lit que «Un emploi de qualité constitue la meilleure arme contre la pauvreté». Le gouvernement actuel est donc convaincu que l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration peut être un levier important de cette politique. D'ici à 2030, l'objectif est de parvenir à un taux d'emploi de 80 %, ce qui nécessite d'agir sur le taux d'inactivité qui, aujourd'hui, atteint 22,8 % dans la catégorie des 25 à 64 ans.

On souhaite insérer davantage de personnes inactives sur le marché de l'emploi. On entend spécifiquement par «personnes inactives» : les bénéficiaires du revenu d'intégration, les malades de longue durée et les personnes en situation de handicap. On s'emploiera en outre à éliminer les obstacles qui empêchent de travailler (plus) et de développer le niveau d'emploi en général. On promet par ailleurs, tant en ce qui concerne l'assurance chômage que le revenu d'intégration, d'adapter les règles de cumul afin qu'il soit plus rentable de travailler plus.

La mise en œuvre de ce principe peut avoir un puissant effet catalyseur sur la volonté des personnes inactives de participer activement au marché de l'emploi. Il s'agit en outre d'un outil essentiel dans la lutte contre les pièges financiers à l'emploi pour les chômeurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration.

J'ai déjà posé des questions à ce sujet au Parlement flamand. Au niveau flamand, nous nous efforçons de ne plus octroyer d'avantages sociaux sur la base du statut car ce système est un frein bien connu à la réactivation. Les statistiques indiquent qu'en Flandre, 24 des 79 avantages sociaux possibles (soit 30,4 %) sont octroyés sur la base du revenu. Cela signifie que 55 avantages (soit 69,6 %) le sont sur la base du statut. Il faut changer les choses.

Il importe évidemment aussi que le niveau fédéral établisse des comparaisons afin de mieux coordonner les services. La politique régionale d'activation occupera une place particulière dans la réflexion fédérale, comme le préconise l'accord de gouvernement, si ce n'est que l'on ne précise pas de quelle manière les politiques des deux niveaux de pouvoir devraient s'articuler.

J'aimerais par conséquent poser les questions suivantes à tous les ministres et secrétaires d'État du gouvernement fédéral.

1) Dans quelle mesure l'octroi des avantages sociaux au niveau fédéral se fait-il encore, dans votre domaine de compétence, tantôt sur la base du revenu, tantôt sur la base du statut ? Pouvez-vous dresser la liste des avantages pour chacun des deux systèmes ? Des initiatives seront-elles prises à l'avenir en vue d'une harmonisation des critères ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler le contenu et le calendrier des mesures ?

2) Pouvez-vous préciser les initiatives que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont déjà prises ou mises en œuvre pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quelles barrières concrètes a-t-on levées ? Dans quelle mesure cela est-il lié à la politique de lutte contre la Covid 19 ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles initiatives vous prendrez, dans votre domaine de compétence, pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quels seront les groupes particulièrement ciblés ? Pour quelle raison ? Quel est le groupe le plus vulnérable à ces pièges à l'emploi ? Pourquoi ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle fait changer les choses ?

4) Quels sont les chiffres les plus récents dont on dispose au sujet des pièges à l'emploi au niveau fédéral ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle influencé les choses et quelles sont les prévisions pour les deux prochaines années ?

5) Pouvez-vous me donner, pour votre domaine de compétence, un relevé des avantages sociaux accordés sur la base :

a) du revenu ;

b) du statut ?

Pour chaque avantage, pouvez-vous également indiquer le nombre de bénéficiaires et le total des dépenses ? À combien se chiffre le montant annuel total ? Pouvez-vous me communiquer ces données en priorité pour les domaines suivants ?

1. enseignement, emploi et formation ;

2. transports ;

3. accueil des enfants et entretien du ménage ;

4. sport, loisirs et culture ;

5. eau, gaz et électricité ;

6. sécurité sociale ;

7. soins et pensions (tant à domicile qu'en institutions de soins).

6) a) Subsiste-t-il, parmi les avantages sociaux accordés sur la base du statut plutôt que sur la base du revenu, certains avantages subordonnés à des mesures régionales d'accompagnement ?

b) Dans l'affirmative, de quels avantages sociaux s'agit-il, dans votre domaine de compétence ? Quelles sont les régions concernées ?

Concernant le caractère transversal de la question : depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour l'activation des allocations de chômage et de l'aide sociale financière.

Ces systèmes d'activation permettent aux chômeurs (ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration) de continuer à percevoir une partie de leur allocation en cas de reprise du travail, et à l'employeur de déduire le montant en question du salaire net à payer.

Mais l'Office national de l'emploi (ONEM) (pour l'activation des allocations de chômage) et le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale (pour l'activation de l'aide sociale financière) restent compétents pour l'octroi de ces activations. La loi spéciale stipule en effet que ces institutions sont les seuls opérateurs techniques et administratifs.

Réponse reçue le 22 mars 2021 :

L’Office national de l’emploi (ONEm) accorde des allocations de chômage sur base d’un statut (travail en tant que salarié) dont le montant dépend du revenu (en tant que travailleur). Des allocations forfaitaires d’interruption dans le cadre d’une interruption de carrière ou d’un crédit-temps peuvent également être accordées aux travailleurs. Le montant de ces allocations peut dépendre du statut ou du revenu de la personne vivant avec le bénéficiaire. L’ONEM n’accorde aucun droit dérivé basé sur le revenu ou le statut. Depuis la sixième réforme de l’État, le gouvernement fédéral n’est plus compétent en matière de politique pour un groupe cible concernant le marché du travail.

Plusieurs mesures ont déjà été prises pour contrer la problématique des pièges à l’emploi. Ces mesures sont les suivantes:la dégressivité des allocations de chômage, la limitation dans le temps des allocations d’insertion, la possibilité pour les demandeurs d’emploi de suivre une formation tout en continuant à percevoir des allocations, la possibilité de cumuler les allocations de chômage avec le démarrage d’une activité indépendante (le Tremplin indépendants), le travail à temps partiel avec maintien des droits, l’allocation de garantie de revenu.

Dans le contexte de la crise corona, il est a fortiori important de poursuivre une politique de relance: par exemple, des mesures ont déjà été prévues pour que les chômeurs temporaires et les chômeurs avec compléments d’entreprise puissent reprendre le travail, tout en conservant une partie de leurs allocations, dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ainsi que dans le secteur des soins, le secteur de l’enseignement et les centres de contact tracing. Cette mesure va encore être élargie.

Le gouvernement est également en train d’évaluer la possibilité de laisser les employeurs former, en interne, leurs travailleurs, qui seraient normalement en chômage temporaire vu les conditions sanitaires actuelles, tout en les laissant partiellement bénéficier des allocations de chômage temporaire. Cette mesure permettrait d’éviter d’éventuels pièges à l’emploi créés par la situation de crise actuelle.

De manière générale, que cela soit pendant ou en dehors de la crise corona, je ne manque pas, avec l’aide de l’administration, d’identifier les éventuels pièges à l’emploi et d’y remédier en adaptant la réglementation.

Concernant la sous-question numéro 5), vous trouverez les données dans le tableau 1, en annexe.

Concernant la sous-question numéro 6), vous trouverez les données dans les tableaux 2 et 3, en annexe.

Annexe

Tableau 1

Année 2020

Statut

Unites physiques (moyenne annuelle)

Montants

Chômage complet, allocations liées au revenu

366 392

4 360 800 957

Régime du chômage avec complément d'entreprise

42 643

681 082 759

Chômage temporaire *

504 657

4 303 547 531

Allocations pour vacance jeunes

2 161

6 765 240

Allocations pour vacance senior

161

482 382

Source: ONEm

* Données après vérification jusqu'à juin 2020; données avant vérification juillet-décembre 2020.

Tableaux 2 & 3

Mesures d'activation 2020

Unités physiques (moyennes annuelles)


Region flamande

Region wallonne à l'excl. de la Communauté germanophone

Communauté germanophone

Région de Bruxelles Capitale

Pays

ACTIVA, réglementation fédérale

0

142

71

0

212

ACTIVA, réglementation régionale

10

24 759

4

4 550

29 323

ACTIVA START

0

0

0

0

0

Programmes de transition

0

840

0

523

1 363

Total général

10

25 741

75

5 073

30 899

Dépenses en millions d'euros


Region flamande

Region wallonne à l'excl. de la Communauté germanophone

Communauté germanophone

Région de Bruxelles Capitale

Pays

ACTIVA, réglementation fédérale

0

0,6

0,4

0

1

ACTIVA, réglementation régionale

0

84,4

0

23,2

107,6

ACTIVA START

0

0

0

0

0

Programmes de transition

0

4,2

0

2,7

7

Total général

0

89,3

0,4

25,9

115,6

Ces dépenses sont prises en charge par les régions concernées (budget régional de l’Onem).