SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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1 mars 2021 1 maart 2021
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Question écrite n° 7-1039 Schriftelijke vraag nr. 7-1039

de Tom Ongena (Open Vld)

van Tom Ongena (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met de Coördinatie van de fraudebestrijding
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Avantages sociaux - Statut et revenu - Pièges à l'emploi - Chiffres et tendances Sociale voordelen - Statuut en inkomen - Werkloosheidsval - Cijfers en tendensen 
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politique de l'emploi
chômage
politique sociale
Office national de l'emploi
pauvreté
accès à l'emploi
aide sociale
prestation sociale
lutte contre le chômage
werkgelegenheidsbeleid
werkloosheid
sociaal beleid
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
armoede
toegang tot het arbeidsproces
sociale bijstand
sociale uitkering
werkloosheidsbestrijding
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1/3/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 1/4/2021)
21/4/2021Antwoord
1/3/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 1/4/2021)
21/4/2021Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-1035
Aussi posée à : question écrite 7-1036
Aussi posée à : question écrite 7-1037
Aussi posée à : question écrite 7-1038
Aussi posée à : question écrite 7-1040
Aussi posée à : question écrite 7-1041
Aussi posée à : question écrite 7-1042
Aussi posée à : question écrite 7-1043
Aussi posée à : question écrite 7-1044
Aussi posée à : question écrite 7-1045
Aussi posée à : question écrite 7-1046
Aussi posée à : question écrite 7-1047
Aussi posée à : question écrite 7-1048
Aussi posée à : question écrite 7-1049
Aussi posée à : question écrite 7-1050
Aussi posée à : question écrite 7-1051
Aussi posée à : question écrite 7-1052
Aussi posée à : question écrite 7-1053
Aussi posée à : question écrite 7-1054
Aussi posée à : question écrite 7-1035
Aussi posée à : question écrite 7-1036
Aussi posée à : question écrite 7-1037
Aussi posée à : question écrite 7-1038
Aussi posée à : question écrite 7-1040
Aussi posée à : question écrite 7-1041
Aussi posée à : question écrite 7-1042
Aussi posée à : question écrite 7-1043
Aussi posée à : question écrite 7-1044
Aussi posée à : question écrite 7-1045
Aussi posée à : question écrite 7-1046
Aussi posée à : question écrite 7-1047
Aussi posée à : question écrite 7-1048
Aussi posée à : question écrite 7-1049
Aussi posée à : question écrite 7-1050
Aussi posée à : question écrite 7-1051
Aussi posée à : question écrite 7-1052
Aussi posée à : question écrite 7-1053
Aussi posée à : question écrite 7-1054
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Question n° 7-1039 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1039 d.d. 1 maart 2021 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans l'accord de gouvernement fédéral de septembre 2020, on lit que «Un emploi de qualité constitue la meilleure arme contre la pauvreté». Le gouvernement actuel est donc convaincu que l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration peut être un levier important de cette politique. D'ici à 2030, l'objectif est de parvenir à un taux d'emploi de 80 %, ce qui nécessite d'agir sur le taux d'inactivité qui, aujourd'hui, atteint 22,8 % dans la catégorie des 25 à 64 ans.

On souhaite insérer davantage de personnes inactives sur le marché de l'emploi. On entend spécifiquement par «personnes inactives» : les bénéficiaires du revenu d'intégration, les malades de longue durée et les personnes en situation de handicap. On s'emploiera en outre à éliminer les obstacles qui empêchent de travailler (plus) et de développer le niveau d'emploi en général. On promet par ailleurs, tant en ce qui concerne l'assurance chômage que le revenu d'intégration, d'adapter les règles de cumul afin qu'il soit plus rentable de travailler plus.

La mise en œuvre de ce principe peut avoir un puissant effet catalyseur sur la volonté des personnes inactives de participer activement au marché de l'emploi. Il s'agit en outre d'un outil essentiel dans la lutte contre les pièges financiers à l'emploi pour les chômeurs et les bénéficiaires du revenu d'intégration.

J'ai déjà posé des questions à ce sujet au Parlement flamand. Au niveau flamand, nous nous efforçons de ne plus octroyer d'avantages sociaux sur la base du statut car ce système est un frein bien connu à la réactivation. Les statistiques indiquent qu'en Flandre, 24 des 79 avantages sociaux possibles (soit 30,4 %) sont octroyés sur la base du revenu. Cela signifie que 55 avantages (soit 69,6 %) le sont sur la base du statut. Il faut changer les choses.

Il importe évidemment aussi que le niveau fédéral établisse des comparaisons afin de mieux coordonner les services. La politique régionale d'activation occupera une place particulière dans la réflexion fédérale, comme le préconise l'accord de gouvernement, si ce n'est que l'on ne précise pas de quelle manière les politiques des deux niveaux de pouvoir devraient s'articuler.

J'aimerais par conséquent poser les questions suivantes à tous les ministres et secrétaires d'État du gouvernement fédéral.

1) Dans quelle mesure l'octroi des avantages sociaux au niveau fédéral se fait-il encore, dans votre domaine de compétence, tantôt sur la base du revenu, tantôt sur la base du statut ? Pouvez-vous dresser la liste des avantages pour chacun des deux systèmes ? Des initiatives seront-elles prises à l'avenir en vue d'une harmonisation des critères ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler le contenu et le calendrier des mesures ?

2) Pouvez-vous préciser les initiatives que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont déjà prises ou mises en œuvre pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quelles barrières concrètes a-t-on levées ? Dans quelle mesure cela est-il lié à la politique de lutte contre la Covid 19 ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles initiatives vous prendrez, dans votre domaine de compétence, pour lutter contre les pièges à l'emploi ? Quels seront les groupes particulièrement ciblés ? Pour quelle raison ? Quel est le groupe le plus vulnérable à ces pièges à l'emploi ? Pourquoi ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle fait changer les choses ?

4) Quels sont les chiffres les plus récents dont on dispose au sujet des pièges à l'emploi au niveau fédéral ? Dans quelle mesure la crise de la Covid 19 a-t-elle influencé les choses et quelles sont les prévisions pour les deux prochaines années ?

5) Pouvez-vous me donner, pour votre domaine de compétence, un relevé des avantages sociaux accordés sur la base :

a) du revenu ;

b) du statut ?

Pour chaque avantage, pouvez-vous également indiquer le nombre de bénéficiaires et le total des dépenses ? À combien se chiffre le montant annuel total ? Pouvez-vous me communiquer ces données en priorité pour les domaines suivants ?

1. enseignement, emploi et formation ;

2. transports ;

3. accueil des enfants et entretien du ménage ;

4. sport, loisirs et culture ;

5. eau, gaz et électricité ;

6. sécurité sociale ;

7. soins et pensions (tant à domicile qu'en institutions de soins).

6) a) Subsiste-t-il, parmi les avantages sociaux accordés sur la base du statut plutôt que sur la base du revenu, certains avantages subordonnés à des mesures régionales d'accompagnement ?

b) Dans l'affirmative, de quels avantages sociaux s'agit-il, dans votre domaine de compétence ? Quelles sont les régions concernées ?

Concernant le caractère transversal de la question : depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont compétentes pour l'activation des allocations de chômage et de l'aide sociale financière.

Ces systèmes d'activation permettent aux chômeurs (ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration) de continuer à percevoir une partie de leur allocation en cas de reprise du travail, et à l'employeur de déduire le montant en question du salaire net à payer.

Mais l'Office national de l'emploi (ONEM) (pour l'activation des allocations de chômage) et le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale (pour l'activation de l'aide sociale financière) restent compétents pour l'octroi de ces activations. La loi spéciale stipule en effet que ces institutions sont les seuls opérateurs techniques et administratifs.

 

In het federale regeerakkoord van september 2020 wordt gesteld: «een kwaliteitsvolle tewerkstelling is de beste manier om armoede te bestrijden.» Deze regering maakt zich dan ook sterk dat activering van leefloongerechtigden een belangrijke hefboom hiertoe is. Tegen 2030 is de doelstelling om een werkzaamheidsgraad van 80 % te bereiken. Dit vereist dat ook wordt gewerkt op de inactiviteitsgraad, die momenteel 22,8 % bedraagt in de categorie van vijfentwintig tot vierenzestig jaar.

Men wil meer inactieve mensen op de arbeidsmarkt helpen. Hiermee bedoelt men specifiek «mensen met een leefloon, langdurig zieken en mensen met een handicap». Daarnaast zal men inzetten op het weghalen van drempels die (meer) werken en werkgelegenheid in het algemeen belemmeren. Ook belooft men daarbij dat bij zowel de werkloosheidsverzekering als bij het leefloon, de cumulregeling op punt gesteld wordt zodat meer werken lonender zal worden.

De implementatie van dit principe kan een belangrijke katalysator zijn om niet-actieven aan te moedigen om actief te worden op de arbeidsmarkt. Tevens is het een belangrijk element in de aanpak van financiële inactiviteitsvallen voor werkzoekenden en leefloners.

Eerder stelde ik al enkele vragen hierrond in het Vlaams Parlement. Op Vlaams niveau proberen we af te geraken van sociale voordelen op basis van statuut, want dit is een gekende drempel voor heractivering. Uit de cijfers blijkt dat in Vlaanderen 24 van de in totaal 79 mogelijke sociale voordelen (of 30,4 %) worden toegekend op basis van inkomen. Dat betekent dat er 55 (of 69,6 %) worden toegekend op basis van statuut. Dit moet anders.

Uiteraard is het ook niet onbelangrijk om te vergelijken op het federale niveau, om zo de diensten beter op elkaar af te stemmen. Het regionale activeringsbeleid krijgt dan ook een speciale plaats hierbinnen, zoals in het regeerakkoord staat. Alleen specifieert men niet hoe het samenspel tussen de twee precies zou verlopen.

Daarom richt ik hieromtrent de onderstaande vragen aan alle ministers en staatssecretarissen die deel uitmaken van de federale regering:

1) In hoeverre is er binnen uw bevoegdheidsdomein nog een splitsing tussen inkomen en statuut bij de toebedeling van sociale voordelen op federaal niveau? Kan u deze specifiek oplijsten? Worden er in de toekomst stappen gezet naar harmonisering hiertoe? Zo ja, kan u gedetailleerd toelichten met betrekking tot de timing en de inhoud?

2) Kan u meedelen welke stappen deze en de vorige federale regering concreet reeds hebben genomen of geïmplementeerd om de zogenaamde werkloosheidsval en de inactiviteitsval tegen te gaan? Welke concrete barrières werden weggewerkt? In hoeverre hangt dit samen met het Covid-19 beleid?

3) Kan u binnen uw bevoegdheidsdomein meedelen welke stappen u nog zal nemen om de werkloosheidsvallen en de inactiviteitsval tegen te gaan? Op welke doelgroepen zal de focus liggen? Waarom? Welke groep is het meest kwetsbaar voor deze werkloosheidsval en inactiviteitsval? Waarom? In hoeverre heeft Covid-19 dit veranderd?

4) Wat zijn de meest recente cijfers omtrent de werkloosheidsval op nationaal niveau? In hoeverre heeft Covid-19 dit beïnvloed en wat zijn de prognoses in de volgende twee jaren?

5) Kan de geachte minister voor zijn bevoegdheidsdomeinen een overzicht geven van de sociale voordelen die toegekend worden op basis van:

a) inkomen; en

b) statuut?

Graag hierbij ook telkens vermelding van het aantal begunstigden en het totaal aan uitgaven per voordeel alsook het totaalbedrag op jaarbasis. Bij voorkeur uit de onderstaande thematiek:

1. onderwijs, werk & opleiding;

2. vervoer;

3. kinderopvang en gezinsonderhoud;

4. sport, ontspanning & cultuur;

5. water, gas & elektriciteit;

6. sociale zekerheid;

7. zorg & pensioen (zowel thuis als bij zorginstellingen).

6) a) Zijn er ook bestaande sociale voordelen die vandaag nog toegekend worden op basis van statuut in plaats van inkomen, die onderhevig zijn aan het nemen van flankerende regionale maatregelen?

b) Zo ja, welke sociale voordelen zijn dat dan in de bevoegdheidsdomeinen van de geachte minister? En in welke regio's specifiek is dit het geval?

Wat betreft het transversale karakter van de vraag: sinds 1 juli 2014 zijn de Gewesten bevoegd geworden voor de activering van uitkeringen voor de werkloosheid en van de financiële maatschappelijke bijstand.

Het gaat om systemen waarbij werklozen (of gerechtigden op leefloon) bij werkhervatting nog een deel van hun uitkering verder wordt uitbetaald en de werkgever het bedrag kan aftrekken van het uit te betalen nettoloon.

Toch zijn het nog steeds de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening (RVA) (voor de activering van werkloosheidsuitkeringen) en de programmatorische federale overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie (voor de activering van de financiële maatschappelijke bijstand) die bevoegd zijn voor de toekenning van deze activeringen. De bijzondere wet bepaalt immers dat deze instellingen de enige administratieve en technische operatoren zijn.

 
Réponse reçue le 21 avril 2021 : Antwoord ontvangen op 21 april 2021 :

1) En principe, les avantages à l’impôt des personnes physiques sont logiquement liés au revenu et non au statut du contribuable. Aucun avantage spécifique n’est attribué aux contribuables dont le revenu est composé de pensions ou d’une allocation, autre que les avantages directement liés à ce revenu (réduction d’impôt pour pensions et revenus de remplacement). Pour les avantages des personnes avec un handicap lourd également, aucune différence n’est faite en fonction de la nature des revenus dont ils bénéficient.

Dans le cadre du supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré qui ont plus de soixante-cinq ans, afin d’évaluer le montant de leurs ressources nettes, il n’est pas tenu compte d’une importante première tranche de pensions. Vu le groupe-cible de la mesure, cette limitation aux pensions est toutefois justifiée.

2) Dans le cadre du taxshift, un certain nombre de mesures ont été prises afin de diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail, surtout pour les bas et moyens revenus. Ainsi, les frais professionnels forfaitaires et le bonus fiscal à l’emploi ont été augmentés, et l’augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt a surtout bénéficié aux contribuables qui travaillent.

Depuis l’exercice d’imposition 2018, un avantage fiscal supplémentaire est également octroyé aux parents isolés avec un revenu issu d’une activité professionnelle limité. Cela se traduit sous la forme d’une augmentation du supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les parents imposés isolément et d’une augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfant, couplée à la possibilité de transformer l’avantage en un crédit d’impôt remboursable. De cette manière, l’on a voulu combiner de façon équilibrée l’aide aux revenus et l’activation des parents isolés. Ces mesures sont suffisamment dégressives en fonction de l’augmentation du revenu afin de ne pas créer un nouveau piège à l’emploi.

Le présent gouvernement a également déjà pris une série de mesures en matière d’avantage fiscal pour les dépenses pour garde d’enfant, pour mieux soutenir les parents qui travaillent:

l’âge maximum des enfants pour qui des frais de garde d’enfant peuvent être fiscalement introduits a été augmenté de douze ans à quatorze ans, et pour les enfants avec un handicap lourd, de dix-huit ans à vingt-et-un ans;

le plafond par enfant et par jour de garde a été augmenté de 11,20 euros à 13,00 euros pour l’exercice d’imposition 2021, et à 13,70 euros pour l’exercice d’imposition 2022. Le plafond est désormais également indexé annuellement;

les dépenses pour la garde à domicile des enfants malades entrent plus facilement en considérant pour la réduction d’impôt.

3) & 4) Dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques que le présent gouvernement va élaborer, il sera veillé à ce qu’aucune nouveau piège fiscal à l’emploi ne soit créé, et que les éventuels pièges à l’emploi existants soient le plus possible éliminés, de préférence totalement.

5) Comme déjà souligné dans la question 1), les avantages à l’impôt des personnes physiques sont en principe logiquement liés au revenu et non au statut du contribuable.

Avantages pour garde d’enfant et entretien de la famille

Les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour enfants à charge et le supplément pour les contribuables avec enfants à charge imposés isolément (réduction d’impôt et, le cas échéant, crédit d’impôt) sont calculés pour l’exercice d’imposition 2019. Pour cet exercice d’imposition, ces suppléments ont été octroyés pour 1 533 884 déclarations, et cela pour un montant de 2,011 milliards d’euros.

La réduction d’impôt (et, le cas échéant, le crédit d’impôt) pour les frais de garde d’enfant, a été octroyée pour 502 337 déclarations pour ce même exercice d’imposition, pour un montant de 158,56 millions d’euros.

Soins et pensions

Le supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les personnes à charge autres que les enfants, notamment le supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les ascendants et les collatéraux jusqu’au deuxième degré qui ont atteint l’âge de soixante-cinq ans, a été octroyé pour 75 322 déclarations pour l’exercice d’imposition 2019, et cela pour un montant de 81,44 millions d’euros.

Une division par thématique n’est pas disponible.

6) Je vous renvoie à la réponse à la question 1).

1) Voordelen in de personenbelasting zijn logischerwijze in beginsel gerelateerd aan het inkomen en niet aan het statuut van de belastingplichtige. Er worden geen bijzondere voordelen toegekend aan belastingplichtigen van wie het inkomen bestaat uit pensioenen of een uitkering, andere dan de voordelen die rechtstreeks met dat inkomen verband houden (belastingvermindering voor pensioenen en vervangingsinkomsten). Ook voor de voordelen voor personen met een zware handicap wordt geen onderscheid gemaakt naargelang de aard van de inkomsten die worden genoten.

In het kader van de toeslag op de belastingvrije som voor ascendenten en zijverwanten tot de tweede graad die ouder zijn dan vijfenzestig, wordt om het bedrag van hun netto bestaansmiddelen te evalueren, geen rekening gehouden met een belangrijke eerste schijf aan pensioenen. Gelet op de doelgroep van de maatregel, is deze beperking tot pensioenen evenwel gerechtvaardigd.

2) In het kader van de taxshift werden een aantal maatregelen genomen om de belastingdruk op inkomsten uit arbeid te verlagen, vooral voor de lage en middeninkomens. Zo werden de forfaitaire beroepskosten en de fiscale werkbonus verhoogd en is de verhoging van de belastingvrije som vooral de werkende belastingplichtigen ten goede gekomen.

Sinds aanslagjaar 2018 wordt ook een extra fiscaal voordeel gegeven aan alleenstaande ouders met een beperkt inkomen uit een beroepsactiviteit. Dit gebeurt onder de vorm van een verhoging van de toeslag op de belastingvrije som voor alleen belaste ouders en een verhoging van het tarief van de belastingvermindering voor kosten voor kinderopvang gekoppeld aan de mogelijkheid om het voordeel om te zetten in een terugbetaalbaar belastingkrediet. Op die manier heeft men de inkomensondersteuning en de activering van alleenstaande ouders op een evenwichtige manier willen combineren. Deze maatregelen zijn voldoende degressief in functie van de stijging van het inkomen om geen nieuwe inactiviteitsval te doen ontstaan.

Deze regering heeft ook reeds een aantal maatregelen genomen inzake het fiscaal voordeel voor uitgaven voor kinderoppas om werkende ouders beter te ondersteunen:

de maximumleeftijd van de kinderen voor wie kosten voor kinderopvang fiscaal kunnen worden ingebracht, werd verhoogd van twaalf jaar naar veertien jaar en voor kinderen met een zware handicap van achttien jaar naar eenentwintig jaar;

– het maximumbedrag per kind per oppasdag werd voor het aanslagjaar 2021 verhoogd van 11,20 euro naar 13,00 euro en voor het aanslagjaar 2022 naar 13,70 euro. Het maximumbedrag wordt voortaan ook jaarlijks geïndexeerd;

– de uitgaven voor de thuisopvang van zieke kinderen komen makkelijker in aanmerking voor een belastingvermindering.

3) & 4) In het kader van de hervorming van de personenbelasting die deze regering zal uitwerken, zal ik erop toezien dat er geen nieuwe fiscale inactiviteitsvallen worden gecreëerd en dat de eventuele bestaande inactiviteitsvallen zoveel mogelijk en bij voorkeur volledig worden weggewerkt.

5) Voordelen in de personenbelasting zijn, zoals in het antwoord op vraag 1) reeds werd aangegeven, logischerwijze in beginsel gerelateerd aan het inkomen en niet aan het statuut van de belastingplichtige.

Voordelen voor kinderopvang en gezinsonderhoud

De toeslagen op de belastingvrije som voor kinderen ten laste en de toeslag voor alleen belaste belastingplichtigen met kinderen ten laste (belastingvermindering en, desgevallend, belastingkrediet) zijn berekend voor het aanslagjaar 2019. Voor dat aanslagjaar werden deze toeslagen voor 1 533 884 aangiften verleend en dit voor een bedrag van 2,011 miljard euro.

De belastingvermindering (en, desgevallend, het belastingkrediet) voor kosten voor kinderoppas werd voor datzelfde aanslagjaar voor 502 337 aangiften verleend voor een bedrag van 158,56 miljoen euro.

Zorg en pensioen

De toeslag op de belastingvrije som voor andere personen dan kinderen ten laste, waaronder de toeslag op de belastingvrije som voor ascendenten en zijverwanten tot de tweede graad die de leeftijd van vijfenzestig hebben bereikt, werd voor 75 322 aangiften verleend voor het aanslagjaar 2019 en dit voor een bedrag van 81,44 miljoen euro.

Een opdeling per thematiek is niet voorhanden.

6) Ik verwijs naar het antwoord op vraag 1).