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Question écrite n° 5-11224

de Inge Faes (N-VA) du 11 mars 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

la plainte de la Commission européenne au sujet de la loi sur les pratiques du commerce

réglementation commerciale
commerce ambulant
violation du droit de l'UE
contrôle des prix
baisse des prix
recours contentieux (UE)
arrêt de la Cour (UE)

Chronologie

11/3/2014 Envoi question
8/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4349
Aussi posée à : question écrite 5-11223

Question n° 5-11224 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

À la suite d'une plainte de la Commission européenne au sujet de la loi belge sur les pratiques du commerce, l'avocat général de la Cour européenne de justice a recommandé de condamner la Belgique parce que, selon son analyse portant sur différents points, la loi serait contraire aux règles européennes. Ce pays se montrerait entre autres trop sévère lors du contrôle sur les annonces de baisse de prix et limiterait trop le commerce ambulant. L'avis de l'avocat général, qui donne en grande partie raison à la Commission, n'est pas contraignant mais il est souvent suivi par la Cour. Une énième condamnation de la Cour européenne de justice nous pend donc peut-être au-dessus de la tête.

J'aimerais dès lors savoir dans quelle mesure la ministre suit cette affaire, avec ses collègues, afin de limiter les conséquences, pour ce pays, de l'arrêt imminent ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

Nous suivons, bien entendu, ma collègue, la ministre des Classes moyennes, et moi-même, de près cette affaire. La Commission européenne avait formulé trois griefs à l’encontre de la Belgique. Le premier grief relatif à la non application de la loi sur les pratiques du marché aux professions libérales a été rencontré entre-temps. La Cour constitutionnelle a en effet annulé les articles 2, 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010 (arrêt du 9 juillet 2013 n°99/2013). Dans le Code de droit économique, un livre XIV spécifique aux professions libérales sera toutefois inséré. Ce livre reprendra la plupart des règles du livre VI sur les pratiques du marché.

Le grief relatif au commerce ambulant (limitation à des produits ne dépassant pas 250 euros) devra également être rencontré. Pour cette matière, c’est ma collègue, Madame Laruelle, qui est compétente.

Quant au troisième grief relatif à la fixation d’un prix de référence lors d’une annonce de réduction de prix, je souhaite attendre que la Cour de Justice se prononce et rende son arrêt avant d’envisager une éventuelle modification de la loi.