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Question écrite n° 5-11223

de Inge Faes (N-VA) du 11 mars 2014

à la ministre de la Justice

la plainte de la Commission européenne au sujet de la loi sur les pratiques du commerce

réglementation commerciale
commerce ambulant
violation du droit de l'UE
contrôle des prix
baisse des prix
recours contentieux (UE)
arrêt de la Cour (UE)

Chronologie

11/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4349
Aussi posée à : question écrite 5-11224

Question n° 5-11223 du 11 mars 2014 : (Question posée en néerlandais)

À la suite d'une plainte de la Commission européenne au sujet de la loi belge sur les pratiques du commerce, l'avocat général de la Cour européenne de justice a recommandé de condamner la Belgique parce que, selon son analyse portant sur différents points, la loi serait contraire aux règles européennes. Ce pays se montrerait entre autres trop sévère lors du contrôle sur les annonces de baisse de prix et limiterait trop le commerce ambulant. L'avis de l'avocat général, qui donne en grande partie raison à la Commission, n'est pas contraignant mais il est souvent suivi par la Cour. Une énième condamnation de la Cour européenne de justice nous pend donc peut-être au-dessus de la tête.

J'aimerais dès lors savoir dans quelle mesure la ministre suit cette affaire, avec ses collègues, afin de limiter les conséquences, pour ce pays, de l'arrêt imminent ?