Demande d'explications n° 5-4349

5-4349 Inge Faes (N-VA) 3/12/2013
  la plainte de la Commission européenne au sujet de la loi sur les pratiques du commerce
  ministre de la Justice
  vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-11223
Requalifiée en : question écrite 5-11224