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Question écrite n° 4-596

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Institut pour la promotion et la protection des droits de l’homme - Création

droits de l'homme

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
13/6/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-281
Renvoyé à : question écrite 4-1165
Renvoyé à : question écrite 4-1166

Question n° 4-596 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Tous les pays doivent accorder une attention particulière aux droits de l’homme ainsi qu’à leur respect. Tous les législateurs belges sont dès lors tenus de respecter les droits de l’homme, dans l’exercice de leurs compétences. En raison de la complexité de la structure étatique de notre pays, les initiatives prises par les diverses autorités (État fédéral, communautés et régions) en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de l’hommes doivent être coordonnées.

Afin d’améliorer la coordination, le gouvernement a annoncé dans sa déclaration gouvernementale de juillet 2003, la création d’un Institut national pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

C’est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1. La création de cet Institut constitue-t-elle une priorité ? Le ministre compte-t-il concrétiser ce projet ?

2. Quel est l’état d’avancement du dossier relatif à la création de cet Institut ?

Réponse reçue le 13 juin 2008 :

Je tiens à informer l'honorable membre que la réponse à sa question ne relève pas de ma compétence.

Dans l'accord de gouvernement de juillet 2003, le gouvernement précédent annonçait la mise en place d'une Commission nationale pour la promotion et la protection des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies en 1993.

À la lecture de ce texte, qui fixe le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, cette commission nationale poursuivrait plusieurs objectifs tels que :

— fournir des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative au respect des principes fondamentaux des droits de l'homme;

— promouvoir et veiller à l'harmonisation des normes nationales avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Belgique est partie, et à leur mise en œuvre effective.

1. Ce projet ayant trait au respect par la Belgique de ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, la réponse à cette question relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères.

2. La mise en place de cette structure nécessitant une coordination interministérielle, le SPF Chancellerie du premier ministre a organisé plusieurs réunions à ce sujet.

3. Je transmets donc cette question parlementaire au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères, pour suite utile.