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Question écrite n° 4-4202

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Titres-services - Entreprises - Contrôle par l'ONEm

avantage accessoire
service d'emploi
Office national de l'emploi
fraude
statistique officielle
répartition géographique
inspection du travail

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5472

Question n° 4-4202 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les statistiques indiquent que le nombre d'entreprises de titres-services ne respectant pas la réglementation est en augmentation. Les 184 contrôles réalisés par l'ONEm ont révélé que 108 entreprises n'étaient pas en règle. Ce « pourcentage de fraude » de 58,7 % dépasse de loin le taux de 50 % enregistré l'année dernière et le taux de 33 % de 2006. Certaines voix s'élèvent pour réclamer davantage de moyens en faveur de l'ONEm de manière à lui permettre de lutter plus rigoureusement contre ces pratiques douteuses.

1) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les entreprises de titres-services ?

2) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

3) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les ALE

a) sui generis, qui fonctionnent avec les titres-services ?

b) qui fonctionnent avec des chèques ALE ?

4) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

5) Ces contrôleurs sont-ils des travailleurs supplémentaires engagés pour contrôler le système des titres-services ou bien s'agit-il de personnes déjà actives à l'ONEm et chargées précédemment d'autres contrôles ?

6) L'ONEm axe-t-elle ses contrôles prioritairement sur les titres-services ? Si oui, au détriment de quels autres contrôles ?

7) La ministre estime-t-elle qu'il faut accroître la probabilité de se faire prendre pour les entreprises de titres-services qui fraudent et les ALE qui commettent éventuellement des actions non réglementaires ?

8) Si oui, quelles mesures prendra-t-elle à cette fin quant à l'intervention de contrôleurs dans les entreprises de titres-services (y compris les ALE sui generis) et dans les ALE ?