Titres-services - Entreprises - Contrôle par l'ONEm
avantage accessoire
service d'emploi
Office national de l'emploi
fraude
statistique officielle
répartition géographique
inspection du travail
26/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5472
Les statistiques indiquent que le nombre d'entreprises de titres-services ne respectant pas la réglementation est en augmentation. Les 184 contrôles réalisés par l'ONEm ont révélé que 108 entreprises n'étaient pas en règle. Ce « pourcentage de fraude » de 58,7 % dépasse de loin le taux de 50 % enregistré l'année dernière et le taux de 33 % de 2006. Certaines voix s'élèvent pour réclamer davantage de moyens en faveur de l'ONEm de manière à lui permettre de lutter plus rigoureusement contre ces pratiques douteuses.
1) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les entreprises de titres-services ?
2) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?
3) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les ALE
a) sui generis, qui fonctionnent avec les titres-services ?
b) qui fonctionnent avec des chèques ALE ?
4) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?
5) Ces contrôleurs sont-ils des travailleurs supplémentaires engagés pour contrôler le système des titres-services ou bien s'agit-il de personnes déjà actives à l'ONEm et chargées précédemment d'autres contrôles ?
6) L'ONEm axe-t-elle ses contrôles prioritairement sur les titres-services ? Si oui, au détriment de quels autres contrôles ?
7) La ministre estime-t-elle qu'il faut accroître la probabilité de se faire prendre pour les entreprises de titres-services qui fraudent et les ALE qui commettent éventuellement des actions non réglementaires ?
8) Si oui, quelles mesures prendra-t-elle à cette fin quant à l'intervention de contrôleurs dans les entreprises de titres-services (y compris les ALE sui generis) et dans les ALE ?