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Question écrite n° 4-5472

de Nele Lijnen (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Titres-services - Entreprises - Contrôle par l'ONEm

avantage accessoire
service d'emploi
Office national de l'emploi
fraude
statistique officielle
répartition géographique
inspection du travail

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/3/2010 Rappel
24/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4202

Question n° 4-5472 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les statistiques indiquent que le nombre d'entreprises de titres-services ne respectant pas la réglementation est en augmentation. Les 184 contrôles réalisés par l'ONEm ont révélé que 108 entreprises n'étaient pas en règle. Ce « pourcentage de fraude » de 58,7 % dépasse de loin le taux de 50 % enregistré l'année dernière et le taux de 33 % de 2006. Certaines voix s'élèvent pour réclamer davantage de moyens en faveur de l'ONEm de manière à lui permettre de lutter plus rigoureusement contre ces pratiques douteuses.

1) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les entreprises de titres-services ?

2) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

3) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les ALE

a) sui generis, qui fonctionnent avec les titres-services ?

b) qui fonctionnent avec des chèques ALE ?

4) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?

5) Ces contrôleurs sont-ils des travailleurs supplémentaires engagés pour contrôler le système des titres-services ou bien s'agit-il de personnes déjà actives à l'ONEm et chargées précédemment d'autres contrôles ?

6) L'ONEm axe-t-elle ses contrôles prioritairement sur les titres-services ? Si oui, au détriment de quels autres contrôles ?

7) La ministre estime-t-elle qu'il faut accroître la probabilité de se faire prendre pour les entreprises de titres-services qui fraudent et les ALE qui commettent éventuellement des actions non réglementaires ?

8) Si oui, quelles mesures prendra-t-elle à cette fin quant à l'intervention de contrôleurs dans les entreprises de titres-services (y compris les ALE sui generis) et dans les ALE ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

A. Le pourcentage de la fraude constatée montre effectivement une tendance à la hausse. L’on ne peut toutefois pas en conclure que le fait de frauder a augmenté.

D’année en année, les contrôles se sont effectués de manière plus ciblée, sur la base d’une enquête administrative préliminaire d’où apparaissaient déjà un certain nombre d’indicateurs de fraude.

Après la création d’une Task Force Titres-services à l’Administration centrale de l’Onem en mai 2009, l’enquête administrative préliminaire dans l’entreprise titres-services est même devenue la règle, avant que l’enquête ne se dirige vers les services de contrôle dans les régions. Cette détection se fait par l’intermédiaire des banques de données et des contacts avec d’autres institutions telles que l’ONSS, les Finances, l’Office des étrangers et les services régionaux pour les permis de travail.

Sont utilisés comme indicateurs de fraude, les éléments suivants :

les dettes auprès de l’ONSS ou des Finances ;

le nombre élevé de titres payés par rapport au nombre trop peu élevé de personnel utilisé à cet effet ;

les relations de gérants/travailleurs avec des entreprises frauduleuses connues ;

le cumul par le gérant d’une activité indépendante avec des allocations ;

les travailleurs ayant un numéro de registre bis qui ne possèdent pas de permis de séjour ou de travail.

1. La norme actuelle de contrôle des entreprises titres-services est de 147 contrôleurs (unités budgétaires) qui effectuent des enquêtes titres-services. Ils doivent consacrer 10 % de leur temps de travail à de telles enquêtes.

2. L’investissement en temps dans les enquêtes entreprises titres-services a été intensifié par deux mesures.

Le nombre de contrôleurs qui effectuent des enquêtes titres-services est passé de 134 à 147 (unités budgétaires).

Un pourcentage fixe de leur temps de travail doit être consacré à des enquêtes titres-services, soit 10 %.

Vous trouverez ci-dessous, par Région, un tableau du nombre de contrôleurs affectés aux enquêtes titres-services.

Contrôle d’entreprises titres-services –10 % du …


Moyenne 2009

Unités (budgétaires) mises en œuvre – situation 30 juin 2009


Flandre

67,14

Wallonie

43,00

Bruxelles

23,41


TOTAL

133,55


Ajouté récemment


Unités budgétaires

13,04


TOTAL RECENT

146,59

3. Lors de la sélection des enquêtes, il est tenu compte d’une répartition entre entreprises du secteur privé et entreprises créées sous l’impulsion du secteur public (ALE-CPAS). Il n’y a pas de contrôleurs affectés uniquement au contrôle des ALE.

Par contre, la procédure suivante est appliquée pour le contrôle interne :

L’ONEM effectue un double contrôle des 560 ALE. D’une part, le service contrôle le financement minimal obligatoire des formations pour les chômeurs inscrits à l’agence. Cette tâche est effectuée par 3 agents spécialisés à l’Administration centrale de l’ONEM. D’autre part, un contrôle comptable général permet à l’ONEM de vérifier si l’utilisation des revenus de l’agence correspond au but social de celle-ci, comme visé dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944.

Le contrôle général de la comptabilité comprend trois volets. Les (28) coordinateurs ALE effectuent un contrôle de première ligne à l’aide d’une checklist. S’il ressort de ce contrôle préliminaire qu’il est nécessaire d’effectuer un contrôle plus approfondi, il est fait appel aux comptables spécialisés de l’Administration centrale. Enfin, des analyses des comptes bilantaires et des comptes de résultats de l’ALE sont effectuées (cette information est disponible via la centrale des bilans de l’ONEM).

4. Le nombre d’agents qui effectuent le contrôle interne est resté stable.

5. Aucun contrôleur n’a été engagé pour effectuer uniquement des contrôles titres-services. En mai 2009, une Task Force Titres-services a bien été créée. Elle se compose actuellement d’un chef de service et de 3 collaborateurs administratifs qui effectuent via des banques de données des enquêtes préliminaires pour mieux détecter la fraude.

6. Pour 147 contrôleurs (unités budgétaires), l’ONEM a récemment porté la norme à 10 % du temps de travail qui doit être consacré à des enquêtes titres-services. Lors de la préparation des enquêtes, il est fait également appel à un nombre plus élevé de collaborateurs administratifs. Cela ne se fait pas au détriment d’autres contrôles.

7 et 8. Comme indiqué ci-dessus, les contrôles sont actuellement effectués de manière plus ciblée et l’affectation de personnel spécialisé a été intensifiée.