SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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26 aôut 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4202 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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Titres-services - Entreprises - Contrôle par l'ONEm | ||||
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avantage accessoire service d'emploi Office national de l'emploi fraude statistique officielle répartition géographique inspection du travail |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5472 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4202 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les statistiques indiquent que le nombre d'entreprises de titres-services ne respectant pas la réglementation est en augmentation. Les 184 contrôles réalisés par l'ONEm ont révélé que 108 entreprises n'étaient pas en règle. Ce « pourcentage de fraude » de 58,7 % dépasse de loin le taux de 50 % enregistré l'année dernière et le taux de 33 % de 2006. Certaines voix s'élèvent pour réclamer davantage de moyens en faveur de l'ONEm de manière à lui permettre de lutter plus rigoureusement contre ces pratiques douteuses. 1) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les entreprises de titres-services ? 2) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ? 3) Combien de contrôleurs de l'ONEm sont-ils chargés de contrôler les ALE a) sui generis, qui fonctionnent avec les titres-services ? b) qui fonctionnent avec des chèques ALE ? 4) Comment leur nombre a-t-il évolué annuellement depuis 2006 jusqu'au premier semestre de 2009 en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ? 5) Ces contrôleurs sont-ils des travailleurs supplémentaires engagés pour contrôler le système des titres-services ou bien s'agit-il de personnes déjà actives à l'ONEm et chargées précédemment d'autres contrôles ? 6) L'ONEm axe-t-elle ses contrôles prioritairement sur les titres-services ? Si oui, au détriment de quels autres contrôles ? 7) La ministre estime-t-elle qu'il faut accroître la probabilité de se faire prendre pour les entreprises de titres-services qui fraudent et les ALE qui commettent éventuellement des actions non réglementaires ? 8) Si oui, quelles mesures prendra-t-elle à cette fin quant à l'intervention de contrôleurs dans les entreprises de titres-services (y compris les ALE sui generis) et dans les ALE ? |