| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
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| 13 juin 2012 | 13 juni 2012 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-6488 | Schriftelijke vraag nr. 5-6488 | ||||||||
de Peter Van Rompuy (CD&V) |
van Peter Van Rompuy (CD&V) |
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au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre |
aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister |
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| Budget et politique économique 2012-2013 - Recommandations européennes | Begroting en economisch beleid 2012-2013 - Europese aanbevelingen | ||||||||
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| recommandation (UE) budget de l'État déficit budgétaire condition de la retraite établissement de crédit compétitivité indexation des salaires distribution d'énergie prix de l'énergie tarif des communications réduction des émissions de gaz ministère politique fiscale Protocole de Kyoto |
aanbeveling (EU) rijksbegroting begrotingstekort pensioenvoorwaarden kredietinstelling concurrentievermogen loonindexering energiedistributie energieprijs communicatietarief vermindering van gasemissie ministerie belastingbeleid Protocol van Kyoto |
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| Aussi posée à : question écrite 5-6471 Aussi posée à : question écrite 5-6472 Aussi posée à : question écrite 5-6473 Aussi posée à : question écrite 5-6474 Aussi posée à : question écrite 5-6475 Aussi posée à : question écrite 5-6476 Aussi posée à : question écrite 5-6477 Aussi posée à : question écrite 5-6478 Aussi posée à : question écrite 5-6479 Aussi posée à : question écrite 5-6480 Aussi posée à : question écrite 5-6481 Aussi posée à : question écrite 5-6482 Aussi posée à : question écrite 5-6483 Aussi posée à : question écrite 5-6484 Aussi posée à : question écrite 5-6485 Aussi posée à : question écrite 5-6486 Aussi posée à : question écrite 5-6487 |
Aussi posée à : question écrite 5-6471 Aussi posée à : question écrite 5-6472 Aussi posée à : question écrite 5-6473 Aussi posée à : question écrite 5-6474 Aussi posée à : question écrite 5-6475 Aussi posée à : question écrite 5-6476 Aussi posée à : question écrite 5-6477 Aussi posée à : question écrite 5-6478 Aussi posée à : question écrite 5-6479 Aussi posée à : question écrite 5-6480 Aussi posée à : question écrite 5-6481 Aussi posée à : question écrite 5-6482 Aussi posée à : question écrite 5-6483 Aussi posée à : question écrite 5-6484 Aussi posée à : question écrite 5-6485 Aussi posée à : question écrite 5-6486 Aussi posée à : question écrite 5-6487 |
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| Question n° 5-6488 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-6488 d.d. 13 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques : - réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ; - relever l'âge réel de la pension et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ; - continuer à accroître le capital des banques les plus faibles ; - améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ; - déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ; - augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ; - réduire les émissions de CO2. Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles. Quelles mesures prendrez-vous pour votre département afin de satisfaire aux recommandations concernant notre pays ? |
Op 30 mei laatstleden maakte de Europese Commissie haar aanbevelingen voor de begroting en het economisch beleid 2012-2013 bekend. Voor België waren dit zeven landenspecifieke aanbevelingen: - Het begrotingstekort terugdringen en onder de 3 % houden. De staatsschuld verder afbouwen; - De werkelijke pensioenleeftijd opbouwen en besparen op de ziektekosten; - Het kapitaal van de zwakste banken verder te verhogen; - Het concurrentievermogen van de bedrijven verbeteren. Hervormen van het systeem van de loonindexering; - De belastingdruk verschuiven van arbeid naar milieu; - Meer concurrentie in de telefonie- en energiesector; - De CO2-uitstoot terugdringen. Met uitzondering van de CO2-uitstoot terugdringen, waren de landenspecifieke aanbevelingen voor België niet nieuw. Welke maatregelen zult u voor uw departement nemen om aan de landenspecifieke aanbevelingen te voldoen? |
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| Réponse reçue le 21 juin 2012 : | Antwoord ontvangen op 21 juni 2012 : | ||||||||
L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions. En tant que secrétaire d'État à la fraude fiscale et sociale, je ne dispose pas d’un Service Public Fédéral. |
Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op de vragen. Als Staatssecretaris voor de bestrijding van de Sociale en de Fiscale fraude beschik ik niet over een Federale Overheidsdienst |