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Budget et politique économique 2012-2013 - Recommandations européennes
recommandation (UE)
budget de l'État
déficit budgétaire
condition de la retraite
établissement de crédit
compétitivité
indexation des salaires
distribution d'énergie
prix de l'énergie
tarif des communications
réduction des émissions de gaz
ministère
politique fiscale
Protocole de Kyoto
| 13/6/2012 | Envoi question |
| 11/12/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6471
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Aussi posée à : question écrite 5-6488
Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques :
- réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ;
- relever l'âge réel de la pension et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ;
- continuer à accroître le capital des banques les plus faibles ;
- améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ;
- déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ;
- augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ;
- réduire les émissions de CO2.
Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles.
Quelles mesures prendrez-vous pour votre département afin de satisfaire aux recommandations concernant notre pays ?
La recommandation n°4 adressée par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 à la Belgique l’invite, au cours de la période 2012-2013 :
« à stimuler la création d’emplois et la compétitivité et à prendre des mesures pour réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires;
à assurer, dans un premier temps, que la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité
1. en veillant à la mise en œuvre des mécanismes de correction ex post prévus dans la «norme salariale» et en encourageant la conclusion d’accords globaux afin d’améliorer la compétitivité-coût et
2. en facilitant le recours aux clauses dérogatoires aux conventions collectives sectorielles afin de mieux aligner la croissance des salaires sur l'évolution de la productivité du travail au niveau local ».
La Belgique a formulé des réserves sur la formulation retenue pour cette recommandation par le Conseil et a demandé que soit repris au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante en ce qui concerne l’indexation des salaires : « la Belgique veillera à ce que la progression des salaires reflète les développements dans la productivité et la compétitivité, mais estime que la recommandation telle qu’elle est formulée est trop prescriptive ».
Dans son Programme national de réforme déposé à la mi-avril cette année, il est clairement précisé que :
« Le gouvernement fédéral élaborera une stratégie de relance de l’activité économique en Belgique et de renforcement de la position compétitive de notre économie afin de soutenir la création d’emplois durables et la préservation du pouvoir d’achat. Cette stratégie sera développée en coopération avec les Régions et les partenaires sociaux. L’amélioration de notre position compétitive sera abordée à la fois sous l’angle du coût des facteurs de production, de la productivité et des parts de marché.
La Loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et fixant les bases des normes salariales sera strictement respectée. Dans ce cadre, le Gouvernement fédéral a décidé, conformément au Pacte Euro plus, que l’augmentation salariale réelle pour 2012 atteindra un maximum de 0,3 % après un blocage des salaires réels en 2011, et les conventions collectives de travail sectorielles qui ne respectent pas cette norme ne seront pas rendues obligatoires. »