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Question écrite n° 5-6473

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 13 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Budget et politique économique 2012-2013 - Recommandations européennes

réduction des émissions de gaz
ministère
politique fiscale
tarif des communications
recommandation (UE)
budget de l'État
déficit budgétaire
condition de la retraite
établissement de crédit
compétitivité
indexation des salaires
distribution d'énergie
prix de l'énergie
Protocole de Kyoto

Chronologie

13/6/2012Envoi question
16/7/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6471
Aussi posée à : question écrite 5-6472
Aussi posée à : question écrite 5-6474
Aussi posée à : question écrite 5-6475
Aussi posée à : question écrite 5-6476
Aussi posée à : question écrite 5-6477
Aussi posée à : question écrite 5-6478
Aussi posée à : question écrite 5-6479
Aussi posée à : question écrite 5-6480
Aussi posée à : question écrite 5-6481
Aussi posée à : question écrite 5-6482
Aussi posée à : question écrite 5-6483
Aussi posée à : question écrite 5-6484
Aussi posée à : question écrite 5-6485
Aussi posée à : question écrite 5-6486
Aussi posée à : question écrite 5-6487
Aussi posée à : question écrite 5-6488

Question n° 5-6473 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques :

- réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ;

- relever l'âge réel de la pension et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ;

- continuer à accroître le capital des banques les plus faibles ;

- améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ;

- déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ;

- augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ;

- réduire les émissions de CO2.

Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles.

Quelles mesures prendrez-vous pour votre département afin de satisfaire aux recommandations concernant notre pays ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:

Dans son accord de gouvernement du 1er décembre 2011, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en place une politique de concurrence ambitieuse, ainsi qu’une analyse et une maîtrise effectives des prix dans le but de soutenir la croissance, d’enrayer les pressions inflationnistes, d’améliorer la compétitivité des entreprises, d’assurer une formation correcte et transparente des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.

Par conséquent, en tant que ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, je travaille avec mon administration afin de :

En matière d’amélioration du niveau de concurrence dans le secteur de l’énergie, et en particulier dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, l’actuel gouvernement a pris un certain nombre de mesures destinées, à court terme, à juguler les hausses de prix de l’électricité et du gaz qui ont-elles-mêmes un impact négatif sur le niveau des prix , et, à long terme, d’augmenter le niveau de concurrence en incitant les consommateurs à être plus actifs, à comparer les offres de prix des différents fournisseurs et en rendant le marché plus transparent et plus compétitif.

Les indexations à la hausse des prix variables de l’électricité et du gaz naturel ont été gelées du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012. Prochainement, le régulateur fédéral, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) proposera au gouvernement une liste de critères d’acceptabilité pour les paramètres intervenant dans les contrats de prix variables. Ces paramètres de référence devront être plus compréhensibles, plus clairs, plus transparents et refléter les coûts réels d’approvisionnement en électricité et en gaz. L’intention est de rompre le lien entre le gaz et l’électricité, d’une part, et le pétrole, d’autre part.

Après la période estivale 2012, à la demande de mon collègue Wathelet et de moi-même, une vaste campagne d’information et de sensibilisation du public sera menée par le SPF Économie, en coordination avec les communes de Belgique, pour inciter les consommateurs à comparer les prix proposés par les différents fournisseurs, en utilisant notamment les outils de simulation et de comparaison des prix disponibles auprès des régulateurs régionaux.

Concernant la concurrence dans le secteur des télécommunications, le Parlement a récemment adopté une nouvelle loi. Cette dernière contient des mesures renforçant les droits des consommateurs. En disposant d'une plus grande liberté et de la possibilité de changer plus rapidement et plus simplement d'opérateur, le consommateur pourra mettre plus de pression sur les prix en incitant le marché des télécommunications à davantage de concurrence.

Au niveau des prix, j’ai demandé à l'Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) de réaliser une étude sur les tarifs téléphoniques (fixes et mobile). La comparaison entre les tarifs belges et étrangers devrait aboutir à un état des lieux précis de la facture de téléphone. Les résultats de cette étude sont attendus au plus tôt en automne de cette année.