Le Nederlandse Government Computer Emergency Response Team (GOVCERT), l'organe consultatif de l'État néerlandais en matière informatique, fait état, dans son rapport annuel, d'une augmentation des risques de fraude concernant des données des autorités publiques et des citoyens.

Deux mois après la parution du rapport GOVCERT, la sécurité des sites des autorités publiques néerlandaises a été fortement mise en doute par Networking4all. Cette entreprise amstellodamoise de technologies de l'information et de la communication (TIC) a signalé l'absence de verrou digital sur la plupart des sites des autorités publiques, le certificat SSL (Secure Socket Layer). Ce certificat, reconnaissable au code “https” inséré dans la barre d'adresse sécurise la connexion entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur des autorités publiques.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Que fait-on pour assurer la protection, contre le piratage, de votre site web ainsi que de ceux des services publics fédéraux ou d'autres services relevant de votre compétence et qui ont leur propre site web?

2. Avez-vous connaissance de cas de vol de données privées sur les sites web de votre cellule stratégique, le vôtre ou ceux des services publics fédéraux et autres services et agences relevant de votre compétence, et combien de données personnelles ou autres ont-elles été dérobées lors de chaque incident?

3. Combien de fois les sites web de votre cellule stratégique, le vôtre ou ceux des services publics fédéraux et autres services relevant de votre compétence ont-ils fait l'objet de tentatives de vol de données privées ou autres? Avez-vous déposé plainte et si non, pourquoi? Si oui, les auteurs ont-ils été arrêtés ?

4. Les sites web de votre cellule stratégique, le vôtre ou ceux des services publics fédéraux et autres services et agences relevant de votre compétence disposent-ils tous d'un certificat SSL ou d'un autre verrou digital? Dans la négative, pourquoi et quand en seront-ils dotés?

5. Croyez-vous en la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la protection des sites des autorités publiques et si oui, lesquelles?

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Le ministère de la Défense dispose de deux sites web qui sont consultables par le public via l’internet.

Cela concerne :

- le site web militaire : ce site web est un site informatif qui n’est consultable qu’en « mode lecture »;

- le jobsite Défense : ce site web contient une partie informative qui n’est consultable qu’en mode « lecture », et une partie interactive où une personne publique peut introduire des informations personnelles après s’être enregistré.

L’accès aux sites web est assuré par un gateway central qui protège le réseau de la Défense contre des attaques potentielles venant de l’internet et des hackers.

De plus un contrôle du code des pages web de ces sites est effectué.

Le site web militaire ne contient que des données publiques.

Le jobsite Défense est protégé comme décrit dans le point 4 ci-dessous.

2&3. Jusqu’à présent le ministère de la Défense n’a pas connu d’incidents avec vol ou tentative de vol de données privées via les sites web susmentionnés.

4. Sur les sites web de la Défense où des échanges de données revêtues d’un caractère personnel ou confidentiel se produisent, le protocole SSL est utilisé (https).

Ceci est le cas pour le jobsite Défense qui fait usage d’un certificat SSL livré par FedICT.

De plus, l’accès à l’information personnelle ou confidentielle se déroule après authentification de la personne publique sur base d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

5. Le ministère de la Défense est d’avis que suffisamment de mesures de sécurité sont mises en place pour la protection de ses sites web publics de sorte que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires.