SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2019-2020 | ||||
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17 janvier 2020 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-292 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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à la première ministre, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Administrations - Membres du personnel ne possédant pas la nationalité belge | ||||
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administration publique fonctionnaire personnel contractuel ressortissant de l'UE ressortissant étranger statistique officielle |
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Aussi posée à : question écrite 7-293 Aussi posée à : question écrite 7-294 Aussi posée à : question écrite 7-295 Aussi posée à : question écrite 7-296 Aussi posée à : question écrite 7-297 Aussi posée à : question écrite 7-298 Aussi posée à : question écrite 7-299 Aussi posée à : question écrite 7-300 Aussi posée à : question écrite 7-301 Aussi posée à : question écrite 7-302 Aussi posée à : question écrite 7-303 Aussi posée à : question écrite 7-304 |
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SÉNAT Question écrite n° 7-292 du 17 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'emploi ainsi que la migration et l'intégration sont des matières transversales. L'article 10 de la Constitution dispose que «seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers». Pouvez-me dire, pour chacune des administrations qui relèvent de votre compétence et pour chacune des organisations placées sous votre tutelle, combien de membres du personnel, quel que soit leur statut, ne possèdent pas la nationalité belge? Pouvez-vous faire une distinction à cet égard selon qu'il s'agit de ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE), de ressortissants de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen (EEE) et de ressortissants de pays tiers? Pouvez-vous, concernant cette dernière catégorie, indiquer de quels pays il s'agit exactement? |
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Réponse reçue le 23 janvier 2020 : | ||||
La nationalité des membres du personnel des administrations fédérales ne peut pas être considérée comme une matière transversale. Je me réfère à la réponse donnée à la question écrite «L’accès de non-Belges à la fonction publique», posée le 14 novembre 2019 par la députée Barbara Pas. |