SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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20 mai 2009 20 mei 2009
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Question écrite n° 4-3488 Schriftelijke vraag nr. 4-3488

de Sabine de Bethune (CD&V)

van Sabine de Bethune (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen
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Volontaires pour l'étranger - Réglementation du chômage - Statut du coopérant jeune demandeur d’emploi (CJDE) - Situation des personnes âgées de plus de cinquante ans Vrijwilligers in het buitenland - Werkloosheidsreglementering - Statuut van coöperant-jonge werkzoekende - Situatie voor mensen ouder dan vijftig 
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aide au développement
volontaire international
chômeur
assurance chômage
chômage
ontwikkelingshulp
internationaal vrijwilliger
werkloze
werkloosheidsverzekering
werkloosheid
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20/5/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/6/2009 )
22/10/2009 Antwoord
20/5/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/6/2009 )
22/10/2009 Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-3489
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-902
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-3489
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-902
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Question n° 4-3488 du 20 mai 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3488 d.d. 20 mei 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En vertu de l'article 97 de l'arrêté royal portant réglementation du chômage, on peut accorder une dispense de certaines conditions d'octroi d'allocations de chômage, entre autres de la disponibilité sur le marché du travail, pour une période de séjour à l'étranger. Cela concerne en particulier :

le chômeur complet âgé d'au moins 50 ans, pour la période pendant laquelle il réside dans un pays étranger dans le but de mettre bénévolement son expérience professionnelle au service de ce pays (§ 1er) ;

le chômeur complet, ayant droit aux allocations d'attente, lorsqu' il est actif comme coopérant – jeune demandeur d'emploi (§ 2) ;

le chômeur complet qui participe à une action humanitaire, menée par une organisation reconnue (§ 3).

Cette dispense est soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi pour les personnes de plus de cinquante ans, l'activité doit-elle être effectuée dans le cadre d'une convention bilatérale de coopération acceptée par le ministre ou dans le cadre d'un projet de coopération proposé par une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue (ONG).

Le statut du coopérant-jeune demandeur d’emploi a été introduit en 1996 pour donner aux jeunes demandeurs d'emploi une chance d'acquérir de l'expérience professionnelle dans un pays en développement. Une ONG reconnue peut envoyer à l'étranger un jeune coopérant demandeur d'emploi pour une période de quatre à douze mois dans le cadre d'une convention de coopération ou d'un projet acceptés par le ministre de la coopération au développement. L'allocation d'attente continue d'être versée et elle est complétée par une indemnité mensuelle ainsi que par une prime pour les frais d'administration et de voyage.

Selon les informations dont je dispose, il semblerait que ce statut de coopérant-jeune demandeur d'emploi n'existe plus. Sur les projets concernant les plus de cinquante ans, je n'ai aucune information.

C'est pourquoi je souhaite demander à la ministre :

1. Y a-t-il encore en cours des conventions ou des projets reconnus dans lesquels des chômeurs de plus de cinquante ans effectuent du travail volontaire à l'étranger ? S'il y en a, peut-elle donner la liste des projets ou des conventions en question ? Combien de volontaires y ont-ils pris part en 2007 et en 2008 ? Des avantages en faveur du chômeur sont-ils liés à ces projets ou conventions comme ceux prévus pour les coopérants-jeunes demandeurs d'emploi ? Dans cette éventualité, quels sont-ils ?

2. Le statut de coopérant-jeune demandeur d'emploi existe-t-il encore ? Dans ce cas, la ministre peut-elle donner la liste des projets ? Combien de volontaires ont-ils bénéficié de ce statut en 2007 et en 2008 ? Si ce statut n'existe plus, depuis quand a-t-il été supprimé ?

 

Op basis van artikel 97 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering kan men een vrijstelling krijgen van een aantal toekenningsvoorwaarden van de werkloosheidsvergoeding zoals onder meer de beschikbaarheid op de arbeidsmarkt voor de periode dat men in buitenland verblijft. Het gaat in het bijzonder om:

de volledig werkloze die de leeftijd van 50 jaar heeft bereikt en die in het buitenland zijn beroepservaring vrijwillig ten dienste stelt (§ 1);

de volledig werkloze gerechtigd op wachtuitkeringen actief als coöperant-jonge werkzoekende (§ 2);

de volledig werkloze die deelneemt aan een humanitaire actie uitgevoerd door een erkende organisatie (§ 3).

Deze vrijstelling is onderworpen aan een aantal voorwaarden. Zo moet de activiteit van de vijftig plusser worden verricht in het kader van een door de minister van Ontwikkelingssamenwerking aanvaarde bilaterale overeenkomst of erkend project van een erkende niet-gouvernementale organisatie (NGO).

Het statuut van de coöperant-jonge werkzoekende werd in 1996 ingevoerd om jonge werkzoekenden de kans te geven een beroepservaring op te doen in een ontwikkelingsland. Een erkende NGO kan via een door de minister van Ontwikkelingssamenwerking aanvaarde overeenkomst of project een coöperant-jonge werkzoekende uitsturen voor vier à twaalf maanden. De wachtuitkering wordt verder uitbetaald en aangevuld met een maandelijkse vergoeding alsook een premie voor administratie- en reiskosten.

Volgens mijn informatie zou het statuut van de coöperant-jonge werkzoekende op vandaag niet meer bestaan. Over de projecten voor vijftig plussers heb ik geen informatie.

Daarom had ik de geachte minister willen vragen:

1.Zijn er vandaag nog geldende bilaterale overeenkomsten of erkende projecten waarbij de werkloze vijftig plusser vrijwilligerswerk verricht in het buitenland? Zo ja, kan hij de erkende projecten of overeenkomsten benoemen? Hoeveel vrijwilligers namen hier aan deel in de jaren 2007 en 2008? Zijn er ook voordelen verbonden aan deze overeenkomsten of projecten voor de werkloze zoals bij het statuut van de coöperant-jonge werkzoekende? Zo ja, welke?

2.Bestaat het statuut van coöperant-jonge werkzoekende nog op vandaag? Zo ja, kan hij de erkende projecten benoemen? Hoeveel vrijwilligers maakten van dit statuut gebruik in de jaren 2007 en 2008? Zo nee, sinds wanneer werd dit statuut afgevoerd?

 
Réponse reçue le 22 octobre 2009 : Antwoord ontvangen op 22 oktober 2009 :

1. Concernant les activités des plus de 50 ans (article 97, §1er de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage), des dispenses sont toujours octroyées.

Il s’agit de dispenses pour des activités qui peuvent être octroyées :

  • soit dans le cadre d’une convention bilatérale approuvée par le ministre de l’Emploi et du Travail ;

  • soit dans le cadre d’un projet de coopération au développement présenté par une Organisation non-gouvernementale (ONG) de coopération au développement et agréé par le ministre en charge de la coopération au développement.

Je n’ai connaissance d’aucune convention bilatérale approuvée par mes prédécesseurs de l’Emploi et Travail ou moi-même. Les dispenses octroyées par l'Office national de l'emploi (ONEm) concernent donc uniquement des projets de coopération au développement présentés par une ONG active dans le domaine de la coopération au développement.

Si le chômeur concerné bénéficie d’une dispense, il conserve ses allocations de chômage et :

  • peut refuser un emploi proposé ;

  • ne doit plus être disponible sur le marché du travail ;

  • ne doit plus être inscrit comme demandeur d’emploi ;

  • ne doit plus être en possession d’une carte de contrôle ;

  • ne doit plus séjourner en Belgique durant la période de dispense.

Pour davantage d’informations sur les projets agréés et/ou avantages complémentaires octroyés à ces bénévoles, qui ne relèvent pas de ma compétence, n’hésitez pas à contacter mon collègue, le ministre de la Coopération au Développement

2. Les dispositions relatives à la dispense de certaines conditions pour les coopérants jeunes demandeurs d’emploi figurent toujours dans la réglementation sur le chômage et restent pleinement applicables (article 97, §2).

Ce à quoi vous faites sans doute référence est l’arrêté royal du 29 avril 1996 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes et d'organisations non gouvernementales en matière d'envoi de jeunes demandeurs d'emploi dans des projets de coopération agréés ou dans le cadre de conventions bilatérales. Cet arrêté royal a toutefois été abrogé par l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées (Moniteur belge du 6 octobre 2006).

Après l’abrogation de l’arrêté royal du 29 avril 1996, le détachement de jeunes s’effectue dans le cadre de programmes de cofinancement mis en œuvre par des ONG ou des consortiums d’ONG et, ce, en application de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 précité. Cette mesure ne porte toutefois aucun préjudice à la réglementation sur le chômage.

Le ministre compétent pour les dispositions reprises dans ces arrêtés royaux est mon collègue, le ministre en charge de la coopération au développement.

La problématique que vous mettez en avant a déjà fait l’objet d’une question de Madame Hilde Vautmans en commission des Affaires étrangères (CRIV 51 COM 992 du 7 juin 2006)

Pour les données chiffrées, je vous renvoie à ma réponse à votre question parlementaire n° 4-3455 du 11 mai 2009.

1. Aangaande de activiteiten van een vijftigplusser (artikel 97, §1 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering) worden er nog steeds vrijstellingen toegekend.

Het betreft vrijstellingen voor activiteiten die verricht kunnen worden:

  • ofwel in het kader van een door de minister van Tewerkstelling en Arbeid aanvaarde bilaterale overeenkomst;

  • ofwel in het kader van een project van ontwikkelingssamenwerking voorgesteld door een Niet-gouvernementele organisatie (NGO) van ontwikkelingssamenwerking en erkend door de verantwoordelijke minister voor Ontwikkelingssamenwerking.

Ik heb geen weet van door mij of door mijn vorige collega’s van Tewerkstelling en Arbeid goedgekeurde bilaterale overeenkomsten. De vrijstellingen gegeven door de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening (RVA) betreffen derhalve enkel projecten voor ontwikkelingssamenwerking voorgesteld door een NGO voor ontwikkelingssamenwerking.

Indien aan de betrokken werkloze de vrijstelling wordt toegekend behoudt hij zijn werkloosheidsuitkeringen en:

  • mag hij een voorgestelde dienstbetrekking weigeren;

  • moet hij niet meer beschikbaar zijn voor de arbeidsmarkt;

  • moet hij niet meer ingeschreven zijn als werkzoekende;

  • moet hij geen controlekaart meer in zijn bezit hebben;

  • moet hij niet meer in België verblijven tijdens de periode van vrijstelling.

Informatie aangaande de erkende projecten en/of bijkomende voordelen toegekend aan deze vrijwilligers die niet binnen mijn bevoegdheid vallen kan U vragen aan mijn collega, de minister van Ontwikkelingssamenwerking.

2. De bepalingen aangaande de vrijstelling van bepaalde voorwaarden voor coöperant-jonge werkzoekenden zijn nog steeds opgenomen in de voormelde werkloosheidsreglementering en zijn onverminderd van toepassing (artikel 97, §2).

Waar U echter waarschijnlijk naar refe-reert betreft het koninklijk besluit van 29 april 1996 betreffende de erkenning, betoelaging en subsidiëring van personen en van niet-gouvernementele organisaties inzake het uitzenden van jonge werkzoekenden in erkende samenwerkingsprojecten of in het kader van bilaterale overeenkomsten. Dit koninklijk besluit werd echter opgeheven door het koninklijk besluit van 24 september 2006 betreffende de subsidiëring van programma’s en projecten voorgelegd door de erkende niet-gouvernementele ontwikkelingsorganisaties.(Belgisch Staatsblad van 6 oktober 2006).

Na de opheffing van het koninklijk besluit van 29 april 1996 geschiedt de uitzending van de betreffende jongeren in het kader van cofinancieringsprogramma’s ingediend door NGO’s of NGO- consortiums en dit in toepassing van voormeld koninklijk besluit van 24 september 2006. Dit doet evenwel geen afbreuk aan de bepalingen binnen de werkloosheidsreglementering.

De bevoegde minister aangaande de bepalingen opgenomen in deze koninklijke besluiten betreft mijn collega, de minister bevoegd voor Ontwikkelingssamenwerking.

De door U aangehaalde problematiek heeft trouwens reeds vroeger het voorwerp uitgemaakt van een vraag van Mevrouw Hilde Vautmans in de commissie van Buitenlandse Zaken (CRIV 51 COM 992 van 7 juni 2006).

Voor cijfergegevens verwijs ik U naar mijn antwoord op uw parlementaire vraag nr. 4-3455 van 11 mei 2009.