(Vervolg-Suite)

WETSVOORSTEL TOT INVOERING VAN DE STRAFRECHTELIJKE AANSPRAKELIJKHEID VAN RECHTSPERSONEN

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

Terugzending naar de commissie

M. le président. ­ Nous abordons l'examen de la proposition de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1217/7 de la commission de la Justice du Sénat. Session 1998/1999.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 1-1217/7 van de commissie voor de Justitie van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à la rapporteuse.

Mme Jeanmoye (PSC), rapporteuse. ­ Monsieur le président, la proposition de loi que nous allons voter va transformer de manière radicale le paysage du droit pénal des affaires dans notre pays.

Cette proposition découle clairement d'un avant-projet de loi longuement étudié par le gouvernement. Ce dernier s'inspirait assez largement des recommandations du Conseil de l'Europe en matière de criminalité des affaires et de responsabilité des personnes morales en raison des infractions commises dans le cadre de leurs activités.

Le Conseil d'État qui avait pu analyser l'avant-projet de loi, et non pas la proposition de loi telle qu'elle a été déposée, avait formulé trois observations générales. La première concernait la manière dont on allait imputer une infraction à une personne morale. La seconde était relative à la recherche de l'élément intentionnel ou moral chez la personne morale. La troisième observation visait, quant à elle, la question du concours des responsabilités.

Si la proposition déposée répondait déjà partiellement à ces objections, notre commission s'est attachée à y répondre de manière complète.

Quels sont les grands axes de la réforme ? Avant d'entrer dans le vif des trois longs débats très techniques qui ont animé notre commission, je dresserai un portrait de la proposition mettant en exergue ses principales caractéristiques.

Par le biais de la proposition, nous introduisons en droit belge le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Il est évident que des peines spécifiques ont dû être prévues pour les personnes morales car les peines classiques, telle la prison, étaient de facto inapplicables.

Nous avons inscrit le principe de la responsabilité pénale des personnes morales dans l'article 2 de la future loi. Certaines voix se sont élevées en commission contre l'instauration de ce principe estimant qu'il serait plus adéquat de parler plutôt de peines administratives ou de sûreté que de sanctions pénales. Il n'en demeure pas moins que la grande majorité de la commission s'est accordée sur la philosophie du texte qui conçoit la personne morale comme une réalité sociale qui peut commettre une faute pénale propre et dès lors être directement et personnellement responsable sur le plan pénal.

La commission a donc clairement écarté l'autre modèle possible selon lequel la personne morale n'est qu'une collectivité de personnes physiques individuelles. Dans ces conditions, la distinction opérée par le Conseil d'État entre imputation légale et imputation matérielle des infractions n'était plus pertinente.

En ce qui concerne le type d'infractions qui peuvent être commises par les personnes morales, le texte est clair et large puisqu'il s'agit de toutes les infractions déterminées par la loi.

J'en viens au champ d'application et aux comportements infractionnels.

Si le principe est nouveau, il convenait que le champ d'application de la loi soit à la fois suffisamment restreint pour ne pas englober des personnes de droit public et suffisamment large pour éviter des constructions maffieuses permettant de contourner la loi. On connaît en effet l'imagination déployée parfois par les organisations criminelles pour échapper à toute sanction.

Le texte part donc d'un champ d'application tout à fait général, recouvrant tant les personnes morales de droit public que les personnes de droit privé et tant les associations que les sociétés commerciales tout en l'assortissant de certaines exceptions. C'est ainsi que souhaitant initialement exclure les personnes morales de droit public disposant d'un organe directement et démocratiquement élu, on a exclu finalement tous les CPAS du champ d'application.

Par contre, sont incluses sans contestation possible les entités ne disposant pas de la personnalité juridique comme les associations momentanées et en participation, les sociétés sans personnalité juridique, les sociétés civiles et même les sociétés en formation. Le but est d'éviter la création de discriminations.

En effet, il ne serait pas acceptable que les mêmes infractions conduisent à des poursuites différentes selon qu'elles seraient commises par une entité ayant ou n'ayant pas la personnalité juridique !

Lorsque la commission s'est attelée à définir les comportements donnant lieu à la responsabilité de la personne morale, il est toujours resté évident que cette responsabilité était conditionnée par le fait que l'infraction ait été commise en vue de promouvoir l'intérêt de la personne morale ou pour son compte.

Nous avons même été plus loin en commission, en vue de préciser expressément que la responsabilité de la personne morale ne serait engagée que lorsqu'il existe un lien intrinsèque entre le fait infractionnel et la personne morale en tant que telle. Il fallait, en effet, éviter que la personne morale puisse être rendue responsable d'agissements d'individus ayant un lien avec elle ­ employés, administrateurs,... ­ mais n'ayant en réalité rien fait d'autre qu'utiliser le cadre juridique ou matériel de la personne morale dans leur intérêt personnel. La commission s'est donc clairement positionnée contre l'instauration d'une responsabilité objective.

La commission s'est longuement penchée sur la question de savoir quelles personnes physiques ou quels organes pouvaient engager la responsabilité pénale de la personne morale. Mais, finalement, elle a estimé ne pas devoir préciser les personnes physiques ou les organes engageant la responsabilité. En effet, cela risquait de créer une limitation non justifiée de la responsabilité.

Deux points de la proposition qui ont suscité de très vifs débats sont sans conteste l'élément intentionnel à rechercher dans le chef de la personne morale et le concours des responsabilités pénales des personnes morales et des personnes physiques.

En ce qui concerne l'élément intentionnel devant exister dans le chef de la personne morale, plusieurs commissaires ont souligné de prime abord qu'il n'était nullement question d'introduire par le biais de cette législation une responsabilité objective dans le chef de la personne morale. Il convenait de trouver la formule la plus adéquate afin de pouvoir imputer une responsabilité aux personnes morales sans déroger au principe général de droit pénal qui énonce que « l'élément intentionnel est un élément constitutif de tout crime et de tout délit ».

La commission a évidemment convenu que l'imputation de faits répréhensibles à la personne morale sera surtout une question de fait. Le rôle important du juge, seul apte à apprécier cette question, a été souligné.

Certains commissaires ont tenté, en vain, de définir de manière plus précise les hypothèses dans lesquelles l'imputation devait ou pouvait être effectuée. Le magistrat devra dès lors, afin d'apprécier la réalisation et la manifestation de l'élément fautif dans le chef de la personne morale, se baser sur l'attitude des organes de fait, sans nécessairement devoir identifier des personnes physiques coupables.

La commission a également longuement débattu du concours des responsabilités pénales des personnes morales et physiques. Le principe retenu par la proposition et, finalement, par les commissaires est celui de l'exclusion du cumul des responsabilités.

Cette exclusion ne jouera évidemment pas lorsqu'il pourra être établi que l'infraction est imputable personnellement à une personne physique qui aurait agi intentionnellement. Il n'y a donc pas de blanc seing donné aux personnes qui commettent des actes punissables au sein d'une personne morale puisque toutes les deux seront poursuivies et condamnées ensemble comme coauteurs en cas de dol.

Par contre, lorsque l'élément moral chez la personne physique est la simple négligence et non point le dol, il appartiendra alors au juge de vérifier au cas par cas qui de la personne physique ou de la personne morale a eu le comportement déterminant. La commission a d'ailleurs précisé ce point en se référant expressément à celui qui a commis « la faute la plus grave ».

J'ai déjà exposé voici quelques minutes la spécificité de cette responsabilité que nous instituons aujourd'hui par le vote de cette nouvelle loi. Il est évident que des sanctions alternatives ou particulières ont dû être prévues. On ne sanctionne pas de la même manière une personne physique et une personne morale!

La proposition que nous allons voter instaure dès lors de nouveaux types de sanctions. Notons ainsi qu'à l'intervention d'un commissaire, le ministre a confirmé que l'instauration de ces nouvelles peines entraîne l'obligation ­ logique par ailleurs ­ de supprimer toutes les peines alternatives créées par diverses réglementations dans de nombreux domaines en l'absence de réelle responsabilité pénale.

La peine principale pour les personnes physiques est la prison et n'est nullement transposable. Elle a donc été transformée en une amende. En vue de conserver une certaine concordance entre les sanctions envers les personnes physiques et les personnes morales, il a été prévu que le montant de l'amende serait directement lié à la peine privative de liberté prévue pour les personnes physiques pour les mêmes infractions.

Outre cette peine principale, des peines accessoires sont instaurées car, là aussi, certaines peines accessoires applicables pour les personnes physiques, telles l'interdiction de certains droits et politiques ­ articles 31 à 34 du Code pénal ­ ou la destitution des titres, grades, fonctions emplois et offices publics ­ article 19 du Code pénal ­, ne sont manifestement pas transposables aux personnes morales.

Les peines accessoires applicables aux personnes morales seront dès lors la confiscation spéciale, la publication et la diffusion du jugement, la dissolution, l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social et même la fermeture d'un ou plusieurs établissements.

La confiscation n'a pas soulevé de longs commentaires des commissaires, tant elle ne constitue que la suite logique des profits illicites accumulés par les personnes morales. Par contre, les commissaires ont été fort attentifs aux autres peines accessoires qui peuvent être d'une très grande sévérité.

Il existait déjà des tempéraments dans la proposition initiale; c'est ainsi que la dissolution ne peut être prononcée que si la personne morale a été volontairement créée dans le but de commettre des crimes ou délits. De même, la proposition interdisait la dissolution des personnes morales de droit public car il ne convenait pas de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics.

Un commissaire s'est dès lors interrogé sur le sort à réserver à toutes les personnes de droit privé mais exerçant des missions d'utilité publique. Ce commissaire déposa ensuite un amendement visant à empêcher que l'on puisse prononcer la dissolution d'associations exerçant une mission de service public. Ce commissaire n'a finalement pas été suivi ni par le gouvernement ni par la majorité des commissaires, lesquels ont estimé que la dissolution devait être applicable dans cette hypothèse également puisqu'elle ne vise que les cas où ces associations ou institutions ont été créées sciemment pour exercer des activités punissables.

En ce qui concerne les autres peines accessoires, plusieurs commissaires ont estimé que des mesures, telles l'interdiction et la fermeture, devaient pouvoir être prononcées non seulement de manière définitive mais également de manière temporaire. L'ensemble de la commission s'est rallié à l'amendement déposé en ce sens, estimant que le magistrat devait être en mesure, en se basant sur le texte de la loi, de prononcer une sanction à caractère temporaire.

Pour finir ce point consacré aux peines, il est bon de souligner que le ministre a affirmé en commission, à la suite de l'intervention d'un commissaire, que s'il l'estimait opportun, le magistrat pouvait se contenter, au titre de sanction unique, de prononcer la diffusion ou la publication du jugement de condamnation.

Il m'incombe également, en tant que rapporteuse, de souligner la qualité du travail technique et juridique de la commission. L'ensemble des commissaires se sont inquiétés tant de « l'applicabilité concrète » de la loi par les tribunaux que de la qualité légistique du texte. C'est ainsi que le rapport et le texte de la loi ont finalement été revus à trois reprises par la commission, afin d'apporter encore au dernier moment des corrections terminologiques.

Afin de pouvoir opérer les choix les plus opportuns et obtenir le texte de loi le plus parfait possible, on peut aussi relever que la commission de la Justice a comparé la future loi aux lois ou projets de loi en discussion dans d'autres pays européens tels que la France, les Pays-Bas ou la Suisse.

Vous comprendrez que je ne n'ai évidemment pas eu l'opportunité de vous relater toute l'intensité des débats de la commission, mais je pense avoir assez fidèlement retracé les grands axes et les éléments-clefs de nos discussions.

J'en ai terminé en ma qualité de rapporteuse et interviendrai maintenant en tant que représentante du groupe PSC.

Notre commission de la Justice a longuement travaillé à cette proposition de loi et propose aujourd'hui une réforme fondamentale.

Nous savons que l'instauration d'une responsabilité des personnes morales est sur le métier depuis de nombreuses années. Nous savons aussi que la situation actuelle ne pouvait perdurer. Ainsi, il n'est pas logique de poursuivre uniquement le responsable de l'environnement d'une société qui développe une politique globale ne respectant pas les législations environnementales. Dans cette hypothèse, il est évident que la vraie culpabilité est bien celle de la société et non celle du responsable.

Je m'étais inquiétée de la philosophie de la proposition en me demandant s'il était bien adéquat d'instaurer une véritable responsabilité pénale des personnes morales notamment en raison de la difficulté à déterminer de manière précise les règles d'imputabilité. Après discussion, notre groupe s'est rallié à la proposition déposée en égard à l'objectif poursuivi et surtout à son importance.

J'ai lu avec attention la réaction de la Fédération des entreprises de Belgique qui demande que ses réserves sur la proposition loi qui va être votée soient prises en compte. J'ai noté que celle-ci n'est pas opposée au principe de la responsabilité pénale des personnes morales, mais qu'elle aurait souhaité que de solides garde-fous soient prévus « afin d'éviter que le régime projeté n'ait des conséquences disproportionnées et irrémédiables sur la continuation des activités d'une entreprise ».

Notre commission a répondu à cette critique puisque les sanctions les plus graves ne pourront être prononcées que dans des cas limités et que la fermeture ou l'interdiction pourra être uniquement temporaire.

Par contre, compte tenu de l'étude de droit comparé que nous avons menée, je ne puis pas partager l'opinion de la FEB lorsqu'elle veut limiter la responsabilité pénale aux hypothèses où les actes infractionnels ont été posés par les organes légaux ­ le conseil d'administration ­ ou statutaires de la société ­ le comité de direction.

Quant au troisième souhait de la FEB, à savoir que la loi soit aussi applicable aux organisations non dotées de la personnalité juridique, il sera rencontré.

Pour conclure cette courte intervention, permettez-moi de souligner l'esprit qui a présidé à nos réunions. En effet, nous nous sommes souvent référés pendant la commission aux pratiques maffieuses et à la criminalité organisée. Dans ces conditions, j'estime, bien entendu, que cette loi devra être principalement appliquée à ce type de délits, à la grande ou insidieuse criminalité et non aux infractions légères qui peuvent se régler différemment. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, in de eerste plaats dank ik mevrouw Jeanmoye voor het uitstekende verslag.

Men wilde dit voorstel tot invoering van de strafrechtelijke aansprakelijkheid van rechtspersonen aanvankelijk als ontwerp indienen. Na het advies van de Raad van State heeft de regering de tekst echter aangepast en werd het voorstel om technische redenen bij de Senaat ingediend. Wat de strafbaarstelling in ons land betreft, zorgt dit voorstel voor een Copernicaanse omwenteling. Iedereen weet dat de rechtspersonen in onze samenleving een belangrijke plaats innemen. De vraag is echter op welke manier de rechtspersoon ­ persona fictive et mistica ­ strafrechtelijk kan worden gedefinieerd. De rechtspersoon beheerst het economische en maatschappelijke leven immers in belangrijke mate. De rechtspersoon, hoewel hij geen stemrecht heeft, vervult een belangrijke maatschappelijke rol en maakt een belangrijke maatschappelijke realiteit uit. Dit betekent dat hij fouten kan begaan en dat hij zich schuldig kan maken aan gedragingen die laakbaar zijn. De verantwoordelijkheid van de rechtspersoon op strafrechtelijk vlak kan niet louter als een afgeleide verantwoordelijkheid worden beschouwd, maar veeleer als een eigen strafrechtelijke verantwoordelijkheid. Het wetsvoorstel, dat een volwaardige erkenning van de rechtspersonen op strafrechtelijk gebied inhoudt, is dan ook een belangrijke mijlpaal.

Dat er nood was aan het invoeren van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid in het Belgisch recht bleek onlangs nog uit het verslag van de Parlementaire commissie van onderzoek naar de georganiseerde criminaliteit in België. Volgens dit verslag zouden 75% van de criminele organisaties in België gebruik maken van commerciële structuren. Hierbij scoort het gebruik van legaal gevestigde vennootschappen het hoogst. Op schijnvennootschappen wordt door de criminele organisaties slechts in beperkte mate een beroep gedaan. Het werken met commerciële structuren vergemakkelijkt de criminele activiteiten en biedt de mogelijkheid internationale witwasnetwerken op te richten. Door de vermenging van legale en illegale activiteiten kan de georganiseerde criminaliteit goed worden beschermd. In de aanbevelingen van de Parlementaire onderzoekscommissie kan men dan ook lezen : « Het wordt reeds lang als een gemis ervaren dat de achterliggende organisaties in de georganiseerde criminaliteit, die als legale mantelconstructies zijn opgezet, niet strafrechtelijk kunnen worden aangepakt. » Met de invoering van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid voor rechtspersonen wordt trouwens niet enkel gevolg gegeven aan de bevindingen van de Parlementaire onderzoekscommissie en aan het regeringsprogramma, maar ook aan de aanbevelingen R(81)-12 en (88)-18 van het ministercomité van de lidstaten van de Raad van Europa over de criminaliteit in de zakenwereld en de verantwoordelijkheid van de ondernemingen-rechtspersonen voor strafbare feiten die zij in de uitoefening van een activiteit plegen.

In het algemeen kunnen we vaststellen dat de huidige toestand, waarbij volgens een vaste rechtspraak van het Hof van Cassatie een rechtspersoon wel een misdrijf kan plegen, maar niet strafrechtelijk kan worden veroordeeld, allerminst bevredigend was. Zo zou het in milieuzaken noodzakelijkerwijze toerekenen aan een natuurlijk persoon van de strafbare feiten gepleegd door een rechtspersoon, volgens sommigen vaak leiden tot vrijspraak of tot dubieuze veroordelingen van personen wier schuld nauwelijks vaststaat.

Dit wordt in beide gevallen uiteraard als onbevredigend ervaren. Bijna iedereen was het er bijgevolg over eens dat het principe van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van de rechtspersoon er diende te komen. De vraag was echter hoe dit concreet moest worden uitgewerkt. De werkzaamheden van de commissie voor de Justitie tonen duidelijk aan dat het antwoord op deze vraag allerminst eenvoudig is. Ook in de rechtsleer is de positie van de rechtspersoon in het strafrecht sedert lang een bron van discussie en studie. De politieke keuze voor de invoering van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen was te belangrijk om de efficiëntie van de regel na de aanvaarding op het spel te zetten. Vandaar dat er in de commissie voor de Justitie uitvoerig is gediscussieerd over de diverse aspecten van deze problematiek. Het ligt niet in mijn bedoeling die discussie hier nog eens over te doen. Wel wens ik te beklemtonen dat de tekst van het voorstel, in het licht van de opmerkingen van de Raad van State, op enkele cruciale punten gevoelig werd verbeterd.

Een eerste punt dat diende te worden uitgeklaard, betrof de vraag op welke wijze een strafbaar feit aan een rechtspersoon kan worden toegerekend. Het legaliteitsbeginsel in strafzaken vereist dat deze bepalingen in hun toepassing voorspelbaar zijn. Ze moeten daarom met de noodzakelijke nauwkeurigheid worden opgesteld, zoniet komt de rechtszekerheid in het gedrang. Een duidelijke afbakening van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van de rechtspersoon was derhalve noodzakelijk. Dit werd gerealiseerd door te eisen dat er een intrinsieke band zou bestaan tussen de rechtspersoon en de ten laste gelegde feiten. De kernbepaling van het voorstel luidt dan ook dat iedere rechtspersoon strafrechtelijk verantwoordelijk is voor misdrijven die hetzij een intrinsiek verband hebben met de verwezenlijking van zijn doel of de waarneming van zijn belang of die, naar blijkt uit de concrete omstandigheden, voor zijn rekening zijn gepleegd. Uit deze formulering kan meteen ook worden afgeleid dat er ­ zoals bij een natuurlijke persoon ­ een intentioneel of moreel bestanddeel moet terug te vinden zijn. Er zal met andere woorden in hoofde van de rechtspersoon schuld aanwezig moeten zijn, die zich onderscheidt van de individuele schuld van de aangestelde of de organenen van de rechtspersoon. Van een objectieve strafrechtelijke verantwoordelijkheid is er bijgevolg geen sprake. Over de schuld van de rechtspersoon moet door de rechter worden geoordeeld aan de hand van de feiten uit het dossier, in het licht van de abstracte norm die werd geformuleerd.

Een tweede punt dat in de commissie voor de Justitie uitvoerig werd besproken, had betrekking op de vraag naar de mogelijkheid om de rechtspersoon en de natuurlijke persoon al dan niet samen te veroordelen voor een feit dat werd gepleegd door de tussenkomst van een natuurlijke persoon. Ook in dit verband had men vragen bij het legaliteitsbeginsel. Wat zijn de criteria op grond waarvan dit al dan niet dient te geschieden ? De oorspronkelijk erg vage tekst werd na discussie verduidelijkt. Enerzijds werd het cumulatieverbod beperkt tot het geval waar de verantwoordelijkheid van de rechtspersoon uitsluitend het gevolg is van het niet opzettelijk handelen van de natuurlijke persoon. Alleen in dat geval zal de rechter een keuze moeten maken tussen het veroordelen van de materiële dader, zijnde de natuurlijke persoon, of het veroordelen van de rechtspersoon. Anderzijds werd gesteld dat het criterium voor het maken van deze keuze de zwaarste fout zal zijn. Enkel diegene die de grootste graad van schuld heeft bij het totstandkomen van het misdrijf zal kunnen worden veroordeeld.

Een derde belangrijke bepaling die aan het voorstel werd toegevoegd, betreft de cumulatie van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid tot het betalen van een strafrechtelijke geldboete en de « nieuwe » strafrechtelijke verantwoordelijkheid. Terecht heeft de commissie voor de Justitie ernaar gestreefd een dubbele bestraffing uit te sluiten.

Voor het overige heeft de commissie voor de Justitie nog tal van technische correcties en praktische verbeteringen aangebracht, zoals bijvoorbeeld deze met betrekking tot de wijze waarop de rechtspersoon voor de strafrechter dient te verschijnen. Het volstaat hiervoor naar het verslag te verwijzen. Ik zal er nu niet dieper op ingaan.

Dankzij de uitvoerige bespreking van de tekst in de commissie voor de Justitie ligt er vandaag een evenwichtige en doorwerkte tekst ter discussie voor.

De CVP-fractie zal deze tekst met overtuiging goedkeuren. We kijken hoopvol uit naar de spoedige goedkeuring door de Kamer van volksvertegenwoordigers. Dit moet mogelijk zijn gezien de diepgaande reflectie die in de Senaat over deze materie heeft plaatsgevonden zodat deze wet binnen de kortste termijn kan worden toegepast. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP) ­ Mijnheer de voorzitter, of het toeval is weet ik niet, maar het jongste nummer van de Revue de droit pénal et de criminologie geeft een overzicht van de rechtspraak en publiceert een arrest van het Hof van Cassatie van 24 juni 1998 dat nogmaals beklemtoont dat rechtspersonen alleen maar onder de volgende voorwaarden strafrechtelijk verantwoordelijk kunnen zijn ­ ik citeer de Franse tekst : « Lorsqu'une personne morale commet une infraction, la responsabilité pénale pèse sur les personnes physiques, organes ou préposés par l'intermédiaire desquels la personne morale a agi. »

In die geest zijn we als juristen opgevoed. Er werd ons altijd stevig op het hart gedrukt dat het niet mogelijk is rechtspersonen te vervolgen, laat staan te veroordelen. De feiten dienden telkens te worden geïndividualiseerd. Dat bracht met zich dat voor elk feit de verantwoordelijkheid moest worden opgezocht en gedefinieerd. Enerzijds zijn door onmacht om deze of gene persoon verantwoordelijk te stellen, talloze zaken volledig onbestraft gebleven. Anderzijds werden talloze personen individueel vervolgd voor bagatellen. Sommigen zijn echter tientallen keren voor een bagatel veroordeeld en enkel door hun functie qualitate qua strafrechtelijk vervolgd kunnen worden, dit terwijl het bedoelde feit normalerwijze volledig had moeten samengezien worden met de opdrachten, de functies en het gevoerde beleid in de betrokken vennootschappen mede in het raam van de doelstellingen die door deze laatste werden nagestreefd.

Vandaag breekt een nieuwe tijd aan. Het crimineel beleid zowel op Europees als op internationaal vlak staat voor drie fundamentele uitdagingen. Daarvan moeten we ons terdege bewust zijn. Onze post-industriële samenleving is een samenleving van de informatie, die alle grenzen overschrijdt en een ongeziene uitbreiding kent waardoor tot voor kort ondenkbare connecties tussen alle entiteiten ontstaan.

Onze samenleving houdt meer dan ooit risico's en gevaren in voor haar eigen voortbestaan. Ik denk alleen nog maar aan de nucleaire centrales en bepaalde chemische industrieën. De omvang van de moeilijkheden die de strafrechter ondervindt om in deze zaken de verantwoordelijkheden vast te leggen, kan moeilijk worden onderschat. Ik heb het dan nog niet over de société planétaire , de delokalisatie van alle mogelijke belangen, de mobiliteit van personen, kapitalen en informatie.

Deze grensoverschrijdende fenomenen dwingen ons ertoe onze benadering van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid te herzien.

Bij het in werking treden van de artikelen K, VI, van het nieuwe charter is een coördinatie op Europees vlak absoluut noodzakelijk. Dit heeft mevrouw Jeanmoye in haar verslag benadrukt. Ik feliciteer haar trouwens voor het rapport dat de moeilijkheden die we tijdens de besprekingen hebben ondervonden duidelijk weergeeft. We moesten immers onze denkbeelden, ingevolge onze juridische opvoeding, aanpassen. Ze heeft ook de nodige nuanceringen naar voren gebracht.

Collega Vandenberghe heeft volkomen gelijk wanneer hij zegt dat, indien we daadwerkelijk iets willen ondernemen tegen de georganiseerde criminaliteit, we de realiteit onder ogen moeten zien. Los van banale overtredingen in het kader van vennootschappen of verenigingen worden we geconfronteerd met internationaal georganiseerde criminaliteit. Dit vergt nieuwe wapens op het vlak van de vervolging en van de bestraffing van de zware criminaliteit. Ik ben ervan overtuigd dat we hier een belangrijke stap hebben gedaan in de goede richting. Ons werk kadert trouwens in het plan ter bestrijding van de criminaliteit dat de regering in illo tempore heeft uitgewerkt. Ik kan mij er mee verzoenen dat het veel tijd in beslag heeft genomen alvorens het voorstel in de commissie werd goedgekeurd, daar het op vele punten diende te worden aangepast. Er zijn zeker nog facetten die kunnen worden verbeterd. Strafrechtelijke materie moet zo nauwkeurig mogelijk worden omschreven.

Ik dank de commissie omdat ze sommige Nederlandse termen heeft aangepast, zoals ik tijdens de werkzaamheden heb voorgesteld. Ik ben ervan overtuigd dat dit ons de kritiek heeft bespaard van sommige juridische linguisten die ons terecht hebben gewezen op onze verantwoordelijkheid bij het uitwerken van dergelijke teksten.

Ik wens niet meer terug te komen op de inhoud van het wetsvoorstel, maar ik heb nog wel één fundamentele opmerking. Wanneer rechtspersonen strafrechtelijk verantwoordelijk worden gesteld, wanneer daaromtrent maatregelen worden genomen en specifieke straffen worden uitgesproken, heeft dit indirecte gevolgen. In de commissie heb ik er de aandacht op gevestigd dat het toepassen van strafmaatregelen onrechtstreeks sociale gevolgen kan hebben. Wat zijn bijvoorbeeld de sociale gevolgen voor de werknemers die door de rechtspersonen worden tewerkgesteld wanneer deze laatste worden ontbonden ? Ze zijn niet noodzakelijk betrokken bij het misdrijf, maar ondervinden wel de gevolgen van de strafmaatregelen die vaak nog zwaarder wegen dan die in het kader van de huidige faillissementswetgeving.

We hebben, ook onlangs nog, op sociaal vlak belangrijke verbeteringen aan de faillissementswetgeving aangebracht. Iets dergelijks mis ik eigenlijk in dit wetsvoorstel. We zouden daar eens ernstig over moeten nadenken en overleg plegen met de minister van Tewerkstelling en Arbeid. Misschien kunnen we het voorstel toetsen aan de faillissementswetgeving om na te gaan op welke manier de sociale gevolgen van de strafmaatregelen tegenover rechtspersonen kunnen worden opgevangen voor wat we « onschuldige slachtoffers » kunnen noemen. Ik weet wel dat als reactie hierop het voorbeeld kan worden aangehaald van wat er gebeurt indien een natuurlijke persoon wordt veroordeeld. Ook dat heeft consequenties voor zijn echtgenote, kinderen en familie. In de loop van de jaren zijn er op dat punt sociaalrechtelijk belangrijke correcties aangebracht. Ik heb nog geweten dat na een veroordeling alle sociale voordelen voor de familie wegvielen. Vandaag blijft de ziekteverzekering voor het gezin doorlopen, wordt de kindervergoeding verder betaald en worden bepaalde andere sociaalrechtelijke aspecten voor de familie van de gevange geregeld.

Het voorstel dat we nu bespreken, laat op sociaalrechtelijk vlak natuurlijk een vacuüm bestaan. Hoewel we hebben gespecificeerd dat in geval van ontbinding het dossier wordt doorgezonden naar de rechtbank die bevoegd is voor de vereffening en verdeling, zouden we bijvoorbeeld vanuit het Fonds voor sluiting van ondernemingen kunnen nagaan welk solidariteitsmechanisme in de uitbetaling van de lonen van degenen die getroffen zijn, kan spelen. Er zullen immers ontegensprekelijk sociale gevolgen zijn die door de tekst van het voorstel niet worden opgevangen. Misschien moesten ze ook niet rechtstreeks door deze tekst worden opgevangen, maar een aanpassing van de wetgeving inzake sociaalrechtelijke bepalingen is meer dan ooit noodzakelijk.

Ik ben ervan overtuigd dat het voorstel, dat ontwerp zal worden, nog veel inkt zal doen vloeien. Velen zullen nog heel wat vragen hebben. Het was ook niet eenvoudig zomaar een strafrechtelijk systeem en een strafprocesrecht naar rechtspersonen over te zetten. We moesten specifieke situaties onder ogen nemen. Ik ben ervan overtuigd dat alles in de goede plooi is gevallen. Ik dank trouwens de hoofdindiener voor zijn waakzaamheid. Telkens weer wees hij erop dat de Raad van State zeer secuur de eerste « poging » van de minister had bestudeerd. De tweede « poging » van collega Vandenberghe en anderen was aanzienlijk beter en de minister zal met ons moeten toegeven dat het resultaat van de commissiebesprekingen nog veel beter is. Laten we hopen dat ook de Kamer het voorstel aanvaardt, zodat we snel over het mechanisme kunnen beschikken waaraan op het terrein meer dan ooit nood is.

De praktische uitwerking hoeven we niet in detail te bespreken. De artikelen geven de nodige toelichting. Het document dat de diensten hebben opgesteld, is zeer nuttig. Ze hebben immers een vergelijking gemaakt tussen de oorspronkelijke tekst en de uiteindelijk goedgekeurde tekst. Hieruit blijkt zeer duidelijk de evolutie, ook van de gedachten. Waarschijnlijk zal de toepassing praktische problemen met zich brengen. Laten we samen de verbintentis aangaan dat we dit zullen evalueren. Ik heb de minister er onlangs nog op gewezen dat de realiteit soms sneller is dan alle goede intenties. Het Arbitragehof begint nu zelfs de verschijning van natuurlijke personen voor de strafrechter onder schot te nemen en de gewone verstekprocedure voor natuurlijke personen is niet meer hanteerbaar. Een aanpassing van onze tekst aan het arrest van het Arbitragehof zal dan ook noodzakelijk zijn. Dit bewijst dat het recht volop in beweging is en dat we dus ook niet mogen stilzitten. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, na het uitstekend verslag van mevrouw Jeanmoye en de uiteenzettingen van de heren Vandenberghe en Erdman, rest mij niet veel meer te zeggen. Ik zal mij beperken tot enkele algemene bedenkingen en onderstrepen waarom de VLD-fractie het voorstel zal goedkeuren en aandringt op een goede opvolging van het voorstel. Een eventuele ontsporing zou immers tot een gevaarlijke situatie kunnen leiden.

Het voorstel introduceert een totaal andere manier van denken in het strafrecht. Vroeger ging men ervan uit dat het strafrecht het meest menselijke recht was, omdat het inherent was aan de mens. Vooraleer de strafrechter kon optreden, moest immers door een wilsbekwame mens een strafbare daad worden gesteld. Dit voorstel is echter van toepassing op totaal « fictieve » rechtspersonen, die fysiek niet bestaan en die dus niet manu militari voor de rechtbank kunnen worden gebracht. Vermits een rechtspersoon onmogelijk in de gevangenis kan worden gezet, kunnen ook geen gevangenisstraffen worden uitgesproken. Nu zullen geldboetes, sluitingen of andere verboden worden opgelegd. Belangrijk is dat het niet gaat om een afgeleide verantwoordelijkheid, maar om een rechtstreekse strafrechtelijke verantwoordelijkheid van bepaalde personen die deel uitmaken van de vennootschap of in naam daarvan optreden. Het is algemeen bekend dat de georganiseerde criminaliteit al jaren misbruik maakt van het vennootschapsrecht. Het strafrecht moet dus worden aangepast. Dat was ook een van de besluiten van de onderzoekscommissie naar de georganiseerde criminaliteit.

Voorlopig worden VZW's buiten beschouwing gelaten. Ze staan althans niet uitdrukkelijk in de wet. Wanneer evenwel bewezen is dat een VZW daden stelt die onder de strafwet vallen, zullen ze wellicht op dezelfde manier als de vennootschappen worden behandeld.

Ik wens ook nog een opmerking te maken over de straffen. We moeten er altijd naar streven de straffen, ook die voor fysieke personen, te verfijnen en efficiënter te maken. Bovendien vervalt voor rechtspersonen de mogelijkheid van vrijheidsstraffen. Dus ook hier zullen de straffen moeten worden verfijnd en zal eerst nog wat moeten worden gesleuteld aan het convergentiemechanisme tussen vrijheidsberoving en geldboete, maar dat kan niet zo moeilijk zijn. We zullen de toepassing van het voorstel permanent moeten evalueren en het materiële strafrecht aanpassen telkens wanneer er zich een probleem voordoet.

De VLD-fractie zet zich achter deze tekst, omdat ze een wetgeving waarbij rechtspersonen strafrechtelijk verantwoordelijk kunnen worden gesteld, noodzakelijk vindt voor een doeltreffende strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. Samen met de andere sprekers hoopt de VLD dat deze wetgeving heel snel van kracht wordt. Hopelijk zullen sommigen van ons deze tekst na de verkiezingen niet in de andere Kamer moeten goedkeuren, zodat hij dan pas kracht van wet krijgt. Van de dualiteit en het verschil in betrokkenheid dat dit uitstel in het leven zou roepen, moeten we anders geen schrik meer hebben, sinds is gebleken dat ook in de Raad van State een raadsheer tegelijk mag schorsen en een uitspraak ten gronde vellen. Dus moet het voor sommigen onder ons ook mogelijk zijn deze tekst eerst als senator en later als volksvertegenwoordiger goed te keuren. Dit zal allicht ook een geruststelling zijn voor senator Erdman.

De VLD-fractie hoopt dat dit ontwerp snel wet wordt, omdat het ontbreken van een wetgeving inzake de strafrechtelijke verantwoordelijkheid in de huidige situatie geen enkele rechtszekerheid biedt. We zullen er daarom op toezien dat ook de nieuwe tekst door het achterwege laten van de nodige aanpassingen niet ontaardt tot een regeling die evenmin rechtszekerheid biedt. We keuren deze tekst dan ook goed in de wetenschap dat hij wellicht niet binnen de kortste keren, maar toch over enkele jaren reeds zal moeten worden aangepast.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, er zal de komende jaren zonder twijfel heel wat gediscussieerd worden over de juiste toepassing en interpretatie van deze wet. Het uitstekende verslag van rapporteur Jeanmoye, die ik hiervoor van harte feliciteer, zal daarvoor een zeer goede basis zijn.

De bestraffing van rechtspersonen is een kwestie die bij de Agalev-fractie reeds jaren belangstelling geniet. Mijn voorgangers hebben in de vorige zittingsperiode reeds een voorstel daarover ingediend, een voorstel dat ik zelf heb herschreven en opnieuw ingediend tijdens de huidige zittingsperiode. Het zou logisch geweest zijn om, zoals ik trouwens had gevraagd, mijn voorstel samen met dat van de heer Vandenberghe te behandelen. Het is mij nog steeds niet duidelijk waarom dit niet is gebeurd.

Fundamentele verschillen met dit regeringsontwerp, dat later een voorstel is geworden, zijn er niet. Waarschijnlijk omdat we ons ten dele door dezelfde bronnen hebben laten inspireren. Agalev zal dit voorstel dan ook zonder enig voorbehoud goedkeuren.

In onze fractie werd, net als in de samenleving in het algemeen, bij het strafbaar stellen van rechtspersonen in de eerste plaats gedacht aan het brede veld van de milieudelicten en aan alles wat er in ondernemingen vaak als onopzettelijke verwondingen en dergelijke voorkomt. Justitie heeft het in de praktijk vaak moeilijk om tegen deze fenomenen gepast op te treden. Dikwijls probeerde het gerecht er met alle mogelijke middelen een strafrechtelijk verantwoordelijke bij te slepen. In de bedrijfswereld, en sinds kort ook in decreten, kan dat een milieucoördinator of iets dergelijks zijn, ofwel een beheerder of een directeur, van wie men zich dan afvraagt of hij wel de specifieke opdracht had om toe te zien op de toepassing van de wetgeving. In een aantal gevallen werd dan ook de vrijspraak uitgesproken, wat dan op heel wat kritiek werd onthaald. Die vrijspraken gaven inderdaad de indruk dat er inzake milieudelicten, zeker in grote ondernemingen, nog steeds volledige straffeloosheid heerst.

De indruk heerste lang dat de invoering van de strafrechtelijke verantwoordelijheid van rechtspersonen politiek niet haalbaar was. Nu blijkt dat uiteindelijk toch haalbaar door de zaak te benaderen vanuit een andere invalshoek, trouwens een volledig juiste en belangrijke, namelijk die van de georganiseerde criminaliteit. De georganiseerde misdaad bedient zich in een aantal gevallen eveneens van verenigingen en vennootschappen ­ strobedrijven, frontstores ­ voor het plegen van haar opzettelijke delicten. Het lijkt mij een positieve evolutie dat deze twee bekommernissen nu samenlopen in een wet die, naar ik hoop, zo snel mogelijk zal worden aangenomen.

Er bevinden zich in deze tekst heel wat discussiepunten. De meeste hiervan zijn in de commissie voor de Justitie vrij grondig besproken. Ten aanzien van de oorspronkelijke tekst heeft dit nog tot belangrijke wijzigingen en verduidelijkingen geleid. Ik ben niet zeker dat alle mogelijke gevolgen van de toepassing van deze nieuwe wetgeving daarbij aan bod zijn gekomen. Dit zal ten slotte een kleine revolutie teweegbrengen in de parketten en in de rechtbanken. De coördinatie met het overige strafrecht en hier en daar ook met de strafprocedure is misschien niet overal perfect gebeurd. Over een paar jaar zal misschien eens moeten worden onderzocht of bepaalde bijsturingen of wijzigingen aangewezen zijn.

Ik had er de voorkeur aan gegeven om bepaalde zaken nu al te trancheren. Het verbod om bepaalde werkzaamheden te verrichten, de sluiting van inrichtingen en de publicatie hiervan zijn zaken waarvan nu enkel wordt gezegd dat ze bij wet kunnen worden geregeld. Wanneer dit voorstel in werking treedt, zullen deze straffen dus niet kunnen worden toegepast. Ik denk dat dit beter een algemene regel was geworden, eventueel mits bepaalde garanties. Hiervoor was echter geen meerderheid te vinden en ik leg mij hierbij neer. De praktische uitwerking van de straffen wordt hierdoor wel zeer omslachtig, want dit zal per wet moeten worden geregeld. Overzien we alle consequenties in verband met eerherstel, strafbemiddeling en minnelijke schikkingen ? Ik heb niet de indruk dat dit allemaal in detail is geregeld. De praktijk zal de werkbaarheid moeten aantonen, alsook de punten waarin correcties dienen te worden aangebracht.

Ik heb zelf enkele problemen met de toepassing van de probatiewetgeving. Dit zal bij de bespreking van mijn amendement nog ter sprake komen. Ik zal ook voorstellen hoe die problemen kunnen worden opgelost.

Verder moet nogmaals worden beklemtoond dat de geldboetes die aan rechtspersonen worden opgelegd, wel degelijk basisboetes zijn. De opdeciemenwetgeving moet hierop worden toegepast. Dit staat ook uitdrukkelijk in het verslag.

Ik wil me tevens aansluiten bij de heer Erdman, die opmerkte dat de Nederlandse terminologie in de oorspronkelijke tekst nog te wensen overliet. U weet dat dit een bekommernis is die me zeer na aan het hart ligt. Ik ben zeer blij dat ik hiermee niet alleen sta. Sommige externe adviseurs hebben ditmaal op voorhand hun commentaar mogen geven. Dit is een goede zaak. Ik heb deze mensen hiertoe ook zelf aangespoord.

Dit gezegd zijnde, springen twee zaken hier in het oog. Ik beoordeel de invoering van deze wetgeving in ons Strafwetboek zeer positief. Er wachten ons wel nog heel wat toepassings- en coördinatieproblemen. Hier en daar zal ongetwijfeld scherpe kritiek op de wet worden geuit. De vraag is of die kritiek puur technisch van aard zal zijn ofwel de essentiële politieke oplossing in twijfel zal trekken. In dat laatste geval kunen we ons er vanzelfsprekend niet bij aansluiten. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister Van Parys.

De heer Van Parys, minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, ik zal bondig zijn, omdat reeds zeer veel is gezegd over dit belangrijk wetsvoorstel.

Je voudrais d'abord féliciter Mme Jeanmoye de son excellent rapport. Celui-ci constituera certainement un document de base pour l'application de la future loi. Toutes les nuances y sont importantes.

J'espère que la Chambre des représentants se ralliera à ce rapport de qualité auquel j'ai porté le plus grand intérêt.

Dit wetsvoorstel is het laatste in een drieluik van wetten die ertoe zouden moeten leiden dat de georganiseerde criminaliteit op een meer efficiënte wijze wordt aangepakt. De drie wetten zijn het wetsontwerp op de criminele organisaties, de wet op de corruptie en het wetsvoorstel tot invoering van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen. Deze wetgevende initiatieven sluiten zeer goed aan bij de conclusies van de parlementaire onderzoekscommissie van de Senaat. Deze commissie zocht specifieke instrumenten om de georganiseerde criminaliteit efficiënt aan te pakken. Tijdens de huidige regeerperiode zijn er in dit verband trouwens heel veel instrumenten bijgekomen. Het actieplan 1996 was hiertoe een eerste aanzet. Het voorstel kadert dus in het algemeen regeringsbeleid terzake.

Dit wetsvoorstel was trouwens ook noodzakelijk in het kader van de aanbevelingen van het comité van ministers van de Raad van Europa over de criminaliteit in de zakenwereld en de verantwoordelijkheid van ondernemingen en rechtspersonen voor strafbare feiten die ze in de uitoefening van hun acitiveiten plegen.

Deze nieuwe houding tegenover de strafrechtelijke verantwoordelijkheid gaat gepaard met een wijziging van de geesten. De heer Erdman verwees in dit verband naar de juridische vorming en opleiding. Misschien zijn we enigszins misvormd door onze traditionele visie op de stafrechtelijke verantwoordelijkheid. Tijdens de commissiebesprekingen hebben we ons in de nieuwe situatie kunnen inleven en hebben we vastgesteld dat het een tijdje duurde vooraleer we ons konden vinden in de filosofie waarin de rechtspersoon een maatschappelijke realiteit wordt. De rechtspersoon krijgt een afzonderlijke identiteit, die zich onderscheidt van de identiteit van de natuurlijke persoon. Hij kan een strafrechtelijke fout maken en is dan ook strafrechtelijk verantwoordelijk.

En raison de cette nouvelle approche des responsabilités pénales, il me paraît essentiel de procéder à des évaluations à court terme afin de voir comment cette loi s'intègrera dans le Code pénal.

Ook zullen we nog moeten stilstaan bij de nieuwe procedure en de nieuwe straffen, die eveneens voortvloeien uit de conclusies van de parlementaire onderzoekscommissie. De nieuwe sancties kunnen bijvoorbeeld sociale gevolgen hebben die geen verband houden met het strafrecht en de strafprocedure. Die gevolgen kunnen echter niet in dit wetsvoorstel worden geregeld.

We hebben het vaak gehad over de rol en het belang van het slachtoffer. De situatie van de persoon die rechtstreeks of onrechtstreeks het slachtoffer wordt van bepaalde sancties, moet worden onderzocht. Hierdoor zal een specifieke situatie ontstaan, waarvan dus de sociaalrechtelijke gevolgen voor het slachtoffer moeten worden geregeld. Dit geldt eveneens voor de sociale gevolgen ten opzichte van natuurlijke personen die strafrechtelijk verantwoordelijk worden gesteld. We moeten oog hebben voor de pijnlijke sociaalrechtelijke gevolgen voor de familieleden van personen die in aanraking komen met het gerecht. Op dit vlak is er nog een lange weg af te leggen. We moeten onderzoeken hoe deze ingrijpende gevolgen op menselijk vlak kunnen worden beperkt, onder meer met het oog op de integratie van personen die een gevangenisstraf hebben uitgezeten. We moeten te allen prijze voorkomen dat deze personen worden gemarginaliseerd en automatisch opnieuw in de criminaliteit terechtkomen.

Je voudrais remercier tous les membres de la commission qui ont accompli un travail de qualité. La collaboration fut fructueuse entre le Parlement et le gouvernement; et il serait heureux, à mon sens, qu'elle trouve son prolongement dans nos futurs travaux. Le texte qui vous est soumis représente une initiative importante dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

Wat de opmerking van de heer Boutmans over de probatie en de eventuele onmogelijkheid tot herroeping van de probatie betreft, wijs ik erop dat dit probleem perfect kan worden geregeld met behulp van de omzettingstabel die in het voorstel is opgenomen. Met deze omzettingstabel kan het gemeenrecht inzake probatie perfect worden toegepast. Indien echter uit de evaluatie zou blijken dat de teksten moeten worden verfijnd, ben ik hiertoe uiteraard bereid. Op dit ogenblik bestaat hiertoe nog geen aanleiding en het is dus niet noodzakelijk een amendement in die zin goed te keuren.

Ik hoop dat er in de Kamer evenveel eensgezindheid over dit voorstel zal zijn als in de Senaat, opdat dit instrument nog in de loop van deze regeerperiode kan worden goedgekeurd en geoperationaliseerd. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, de heer Coveliers heeft twijfels geuit over de toepasbaarheid van de wet op verenigingen zonder winstoogmerk. Het is evident dat het woord « rechtspersoon » ook hierop van toepassing is. Het is dan ook gevaarlijk hierover twijfel te zaaien.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, mijn kritiek gold de feitelijke verenigingen die een handelsdaad stellen. De wet moet ook op deze verenigingen kunnen worden toegepast en ik vermoed dat dit zal gebeuren.

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

L'article premier est ainsi libellé :

Chapitre I^er . ­ Disposition générale

Article 1^er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Hoofdstuk I. ­ Algemene bepaling

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre II. ­ Dispositions modifiant le Code pénal

Art. 2. L'article 5 du Code pénal, abrogé par l'article 2 de la loi du 28 juillet 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 5. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.

Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.

Sont assimilées à des personnes morales :

1º les associations momentanées et les associations en participation;

2º les sociétés visées à l'article 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ainsi que les sociétés commerciales en formation;

3º les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale.

Ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables pénalement pour l'application du présent article : l'État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, l'agglomération bruxelloise, les communes, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale. »

Hoofdstuk II. ­ Bepalingen tot wijziging van het Strafwetboek

Art. 2. Artikel 5 van het Strafwetboek, opgeheven door artikel 2 van de wet van 28 juli 1934, wordt opnieuw opgenomen in de volgende lezing :

« Art. 5. Een rechtspersoon is strafrechtelijk verantwoordelijk voor misdrijven die hetzij een intrinsiek verband hebben met de verwezenlijking van zijn doel of de waarneming van zijn belangen, of die, naar blijkt uit de concrete omstandigheden, voor zijn rekening zijn gepleegd.

Wanneer de rechtspersoon verantwoordelijk gesteld wordt uitsluitend wegens het optreden van een geïdentificeerde natuurlijke persoon, kan enkel degene die de zwaarste fout heeft begaan worden veroordeeld. Indien de geïdentificeerde natuurlijke persoon de fout wetens en willens heeft gepleegd kan hij samen met de verantwoordelijke rechtspersoon worden veroordeeld.

Met rechtspersonen worden gelijkgesteld :

1º tijdelijke verenigingen en verenigingen bij wijze van deelneming;

2º vennootschappen bedoeld in artikel 2, derde lid, van de gecoördineerde wetten op de handelsvennootschappen, alsook handelsvennootschappen in oprichting;

3º burgerlijke vennootschappen die niet de vorm van een handelsvennootschap hebben aangenomen.

Voor de toepassing van dit artikel kunnen niet als strafrechtelijk verantwoordelijke rechtspersoon worden beschouwd : de federale Staat, de gewesten, de gemeenschappen, de provincies, de Brusselse agglomeratie, de gemeenten, de binnengemeentelijke territoriale organen, de Franse Gemeenschapscommissie, de Vlaamse Gemeenschapscommissie, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de openbare centra voor maatschappelijk welzijn. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. À l'article 7 du même Code, les mots « commises par des personnes physiques » sont insérés entre les mots « infractions » et « sont ».

Art. 3. In artikel 7 van hetzelfde Wetboek worden tussen het woord « misdrijven » en het woord « toepasselijk » de woorden « gepleegd door natuurlijke personen » ingevoegd.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. Il est inséré dans le même Code un article 7bis , rédigé comme suit :

« Art. 7bis. Les peines applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :

En matière criminelle, correctionnelle et de police :

1º l'amende;

2º la confiscation spéciale; la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1º, du présent Code, prononcée à l'égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables;

En matière criminelle et correctionnelle :

1º la dissolution; celle-ci ne peut être prononcée à l'égard des personnes morales de droit public;

2º l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social, à l'exception des activités qui relèvent d'une mission de service public;

3º la fermeture d'un ou plusieurs établissements, à l'exception d'établissements où sont exercées des activités qui relèvent d'une mission de service public;

4º la publication ou la diffusion de la décision. »

Art. 4. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 7bis ingevoegd, luidende :

« Art. 7bis. De straffen toepasselijk op misdrijven gepleegd door rechtspersonen zijn :

In criminele zaken, in correctionele zaken en in politiezaken :

1º geldboete;

2º bijzondere verbeurdverklaring; de bijzondere verbeurdverklaring, bepaald in artikel 42, 1º, van dit Wetboek, uitgesproken ten aanzien van publiekrechtelijke rechtspersonen kan enkel betrekking hebben op goederen die vatbaar zijn voor burgerlijk beslag;

In criminele en correctionele zaken :

1º ontbinding; deze kan niet worden uitgesproken ten aanzien van de publiekrechtelijke rechtspersoon;

2º verbod een werkzaamheid die deel uitmaakt van het maatschappelijk doel te verrichten, met uitzondering van werkzaamheden die behoren tot een opdracht van openbare dienstverlening;

3º sluiting van een of meer inrichtingen, met uitzondering van de inrichtingen waar werkzaamheden worden verricht die behoren tot een opdracht van openbare dienstverlening;

4º bekendmaking of verspreiding van de beslissing. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. Il est inséré dans la section V, livre I^er , chapitre II, du même Code une sous-section I^re , comprenant les articles 31 à 34, intitulée comme suit :

« Sous-section I^re ­ Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes physiques »

Art. 5. In afdeling V van boek I, hoofdstuk II van hetzelfde Wetboek, wordt een onderafdeling I ingevoegd die de artikelen 31 tot 34 bevat, met als opschrift :

« Onderafdeling I ­ Straffen aan misdaden en wanbedrijven gemeen, toepasselijk op natuurlijke personen »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 6. Il est inséré dans la section V, livre I^er , chapitre II, du même Code une sous-section II, comprenant les articles 35 à 37bis , rédigée comme suit :

« Sous-section II ­ Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes morales

Art. 35. La dissolution peut être décidée par le juge lorsque la personne morale a été intentionnellement créée afin d'exercer les activités punissables pour lesquelles elle est condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d'exercer de telles activités.

Lorsqu'il décide la dissolution, le juge renvoie la cause devant la juridiction compétente pour connaître de la liquidation de la personne morale.

Art. 36. L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité relevant de l'objet social de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.

Art. 37. La fermeture temporaire ou définitive d'un ou plusieurs établissements de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.

Art. 37bis. La publication ou la diffusion de la décision aux frais du condamné pourra être prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi. »

Art. 6. In afdeling V van boek I, hoofdstuk II, van hetzelfde Wetboek wordt een onderafdeling II ingevoegd, die de artikelen 35 tot 37bis bevat, luidende :

« Onderafdeling II ­ Straffen aan misdaden en wanbedrijven gemeen, toepasselijk op rechtspersonen.

Art. 35. Ontbinding kan door de rechter worden uitgesproken, wanneer de rechtspersoon opzettelijk is opgericht om de strafbare werkzaamheden te verrichten waarvoor hij wordt veroordeeld of wanneer hij opzettelijk van zijn doel is afgewend om dergelijke werkzaamheden te verrichten.

Wanneer de rechter de ontbinding uitspreekt, verwijst hij de zaak naar het gerecht dat bevoegd is kennis te nemen van de vereffening van de rechtspersoon.

Art. 36. Tijdelijk of definitief verbod een werkzaamheid te verrichten die deel uitmaakt van het maatschappelijk doel van de rechtspersoon, kan door de rechter worden uitgesproken in de gevallen door de wet bepaald.

Art. 37. Tijdelijke of definitieve sluiting van een of meer inrichtingen van de rechtspersoon kan door de rechter worden uitgesproken in de gevallen door de wet bepaald.

Art. 37bis. Bekendmaking of verspreiding van de beslissing op kosten van de veroordeelde kan door de rechter worden uitgesproken in de gevallen bepaald door de wet. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 7. Il est inséré dans la section VI, livre I^er , chapitre II, du même Code une sous-section I^re , comprenant les articles 38 à 41, intitulée comme suit :

« Sous-section I^re ­ De l'amende applicable aux personnes physiques »

Art. 7. In afdeling VI, boek I, hoofdstuk II, van hetzelfde Wetboek, wordt een onderafdeling I ingevoegd, die de artikelen 38 tot 41 bevat, met als opschrift :

« Onderafdeling I ­ De geldboete op natuurlijke personen toepasselijk »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 8. Il est inséré dans la section VI, livre I^er , chapitre II, du même Code une sous-section II comprenant un article 41bis , rédigée comme suit :

« Sous-section II ­ De l'amende applicable aux personnes morales

Art. 41bis . § 1^er . Les amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :

En matière criminelle et correctionnelle :

­ lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté à perpétuité : une amende de deux cent quarante mille francs à sept cent vingt mille francs;

­ lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents francs multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait; le maximum s'élève à deux mille francs multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l'amende prévue pour le fait;

­ lorsque la loi ne prévoit pour le fait qu'une amende : le minimum et le maximum sont ceux prévus par la loi pour le fait.

En matière de police :

­ une amende de vingt-cinq francs à deux cent cinquante francs.

§ 2. Pour la détermination de la peine prévue au § I^er , les dispositions du livre 1^er du présent Code sont applicables. »

Art. 8. In boek I, hoofdstuk II, afdeling VI, van hetzelfde Wetboek wordt een onderafdeling II ingevoegd, die een artikel 41bis bevat, luidende :

« Onderafdeling II ­ De geldboete op rechtspersonen toepasselijk

Art. 41bis . § 1. De geldboeten toepasselijk op misdrijven gepleegd door rechtspersonen, zijn :

In criminele en correctionele zaken :

­ wanneer de wet op het feit levenslange vrijheidsstraf stelt : geldboete van tweehonderdveertig duizend frank tot zevenhonderdtwintig duizend frank;

­ wanneer de wet op het feit vrijheidsstraf en geldboete stelt, of een van de straffen alleen : geldboete van minimum vijfhonderd frank vermenigvuldigd met het getal van de maanden van de minimumvrijheidsstraf, doch niet lager dan de minimumgeldboete op het feit gesteld; met als maximum tweeduizend frank vermenigvuldigd met het getal van de maanden van de maximumvrijheidsstraf, doch niet lager dan het dubbele van de maximumgeldboete op het feit gesteld;

­ wanneer de wet op het feit enkel geldboete stelt : geldboete met minimum en maximum als door de wet op het feit gesteld.

In politiezaken :

­ geldboete van vijfentwintig frank tot tweehonderdvijftig frank.

§ 2. Voor het bepalen van de straf bedoeld in § 1 zijn de bepalingen van boek I van dit Wetboek van toepassing. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 9. Il est inséré dans la section VI, livre I^er , chapitre II, du même Code, une sous-section III, comprenant les articles 42 à 43ter , intitulée comme suit :

« Sous-section III ­ De la confiscation spéciale »

Art. 9. In afdeling VI van boek I, hoofdstuk II van hetzelfde Wetboek, wordt een onderafdeling III ingevoegd die de artikelen 42 tot 43ter bevat, met als opschrift :

« Onderafdeling III ­ Bijzondere verbeurdverklaring »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 10. Au même Code, il est inséré un article 50bis , libellé comme suit :

« Art. 50bis . Nul ne peut être tenu civilement responsable du paiement d'une amende à laquelle une autre personne est condamnée, s'il est condamné pour les mêmes faits. »

Art. 10. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 50bis ingevoegd, luidende :

« Art. 50bis . Niemand kan burgerrechtelijk aansprakelijk worden gesteld voor betaling van geldboete waartoe een ander wordt veroordeeld, indien hij wegens dezelfde feiten wordt veroordeeld. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 11. L'article 86 du même Code est complété comme suit :

« La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n'éteint pas la peine. »

Art. 11. Artikel 86 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld als volgt :

« Het verlies van rechtspersoonlijkheid van de veroordeelde rechtspersoon doet de straf niet vervallen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre III. ­ Dispositions modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 12. Il est inséré un article 2bis , rédigé comme suit, dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle :

« Art. 2bis. Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, le tribunal compétent pour exercer l'action publique contre la personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter. »

Hoofdstuk III. ­ Bepalingen tot wijziging van de wet van 17 april 1878 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering

Art. 12. In de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wordt een artikel 2bis ingevoegd, luidende :

« Art. 2bis. Ingeval de strafvordering tegen een rechtspersoon en tegen degene die bevoegd is om de rechtspersoon te vertegenwoordigen, wordt ingesteld wegens dezelfde of samenhangende feiten, wijst de bevoegde rechtbank voor de uitoefening van de strafvordering tegen de rechtspersoon, ambtshalve of op verzoekschrift, een lasthebber ad hoc aan om deze te vertegenwoordigen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 13. L'article 20 du titre préliminaire du même Code est remplacée par la disposition suivante :

« Art. 20. L'action publique s'éteint par la mort de l'inculpé ou par la clôture de la liquidation, la dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

L'action publique pourra encore être exercée ultérieurement, si la mise en liquidation, la dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation a eu pour but d'échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis avant la perte de la personnalité juridique.

L'action civile peut être exercée contre l'inculpé et contre ses ayants droit. »

Art. 13. Artikel 20 van de voorafgaande titel van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 20. De strafvordering vervalt door de dood van de verdachte of door afsluiting van vereffening, door gerechtelijke ontbinding of door ontbinding zonder vereffening wanneer het om een rechtspersoon gaat.

De strafvordering kan daarna nog worden ingesteld, indien de invereffeningstelling, de gerechtelijke ontbinding of de ontbinding zonder vereffening tot doel hebben te ontsnappen aan de vervolging, of indien de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis door de onderzoeksrechter inverdenkinggesteld is vóór het verlies van de rechtspersoonlijkheid.

De burgerlijke rechtsvordering kan uitgeoefend worden tegen de verdachte en tegen zijn rechtsopvolgers. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre IV. ­ Dispositions modifiant

le Code d'instruction criminelle

Art. 14. Aux articles 23, 24, 62bis et 139 du Code d'instruction criminelle, les mots « celui du siège social de la personne morale, celui du siège d'exploitation de la personne morale » sont insérés après les mots « celui de la résidence de l'inculpé ».

Hoofdstuk IV. ­ Bepalingen tot wijziging

van het Wetboek van strafvordering

Art. 14. In de artikelen 23, 24, 62bis en 139 van het Wetboek van strafvordering worden de woorden « die van de maatschappelijke zetel van de rechtspersoon, die van de bedrijfszetel van de rechtspersoon » ingevoegd na de woorden « die van de verblijfplaats van de verdachte ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 15. À l'article 69 du même Code, les mots « ni celui du siège social de la personne morale, ni celui du siège d'exploitation de la personne morale » sont insérés après les mots « ni celui du lieu où il pourra être trouvé ».

Art. 15. In artikel 69 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « noch die van de maatschappelijke zetel van de rechtspersoon, noch die van de bedrijfszetel van de rechtspersoon » ingevoegd na de woorden « die van de plaats waar hij gevonden kan worden ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 16. Dans le livre premier du même Code, le chapitre VII contenant l'article 91, est renuméroté en VIIbis contenant les articles 91 et 91bis , et il est inséré un nouveau chapitre VII contenant un article 91, libellé comme suit :

« Chapitre VII ­ Des mesures provisoires à l'égard des personnes morales

Art. 91. Lorsqu'au cours d'une instruction, le juge d'instruction constate de sérieux indices de culpabilité chez une personne morale, il peut, si des circonstances particulières le requièrent, ordonner les mesures suivantes :

1º la suspension de la procédure de dissolution ou de liquidation de la personne morale;

2º l'interdiction de transactions patrimoniales spécifiques susceptibles d'entraîner l'insolvabilité de la personne morale;

3º le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant, en vue de garantir le respect des mesures qu'il ordonne.

Si les mesures visées à l'alinéa précédent concernent des biens immeubles, il est procédé conformément à l'article 35bis du présent Code. »

Art. 16. In boek I van hetzelfde Wetboek wordt hoofdstuk VII houdende artikel 91, vernummerd tot VIIbis en artikel 91 tot 91bis , en wordt een nieuw hoofdstuk VII ingevoegd houdende een artikel 91, luidende als volgt :

« Hoofdstuk VII ­ Voorlopige maatregelen ten aanzien van rechtspersonen

Art. 91. Wanneer gedurende een gerechtelijk onderzoek de onderzoeksrechter ernstige aanwijzingen van schuld bij een rechtspersoon vaststelt, kan hij de volgende maatregelen gelasten, indien bijzondere omstandigheden dat vergen :

1º schorsing van de procedure van ontbinding of vereffening van de rechtspersoon;

2º verbod van specifieke vermogensrechtelijke transacties die tot het onvermogen van de rechtspersoon kunnen leiden;

3º neerlegging van een borgsom tot een door hem bepaald bedrag, als waarborg voor de inachtneming van de maatregelen die hij gelast.

Indien de in het vorige lid bedoelde maatregelen betrekking hebben op onroerende goederen, wordt gehandeld overeenkomstig artikel 35bis van dit Wetboek. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 17. Au deuxième paragraphe de l'article 152 du même Code, les mots « s'il est une personne physique et » sont insérés après les mots « en personne ».

Art. 17. In § 2 van artikel 152 van hetzelfde Wetboek worden na het woord « indien » de woorden « hij een natuurlijk persoon is en » ingevoegd.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 18. L'article 185, §§ 1^er et 2, du même Code sont remplacés par ce qui suit :

« § 1^er . Le prévenu, personne morale, la partie civile et la partie civilement responsable comparaîtront en personne ou se feront représenter par un avocat.

§ 2. Le prévenu, personne physique, comparaîtra en personne. Il pourra cependant se faire représenter par un avocat dans les affaires relatives à des délits qui n'entraînent pas une peine de prison à titre principal, ou dans les débats qui ne portent que sur une exception, sur un incident étranger au fond ou sur les intérêts civils.

Le tribunal pourra toujours autoriser la représentation du prévenu qui justifie de l'impossibilité de comparaître en personne. »

Art. 18. Artikel 185, §§ 1 en 2, van hetzelfde Wetboek worden vervangen als volgt :

« § 1. Een beklaagde die rechtspersoon is, de burgerlijke en de burgerrechtelijk aansprakelijke partij verschijnen in persoon of bij advocaat.

§ 2. Een beklaagde die natuurlijke persoon is, verschijnt in persoon. Hij kan zich echter door een advocaat laten vertegenwoordigen in zaken betreffende misdrijven waarop geen hoofdgevangenisstraf is gesteld, of in debatten die slechts betrekking hebben op een exceptie, op een tussengeschil dat de zaak zelf niet raakt, of op de burgerlijke belangen.

De rechtbank kan altijd toestaan dat de beklaagde zich laat vertegenwoordigen wanneer hij aantoont dat het hem onmogelijk is in persoon te verschijnen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 19. L'article 600 du même Code est complété par l'alinéa suivant :

« Le registre contiendra en outre la raison sociale ou la dénomination de la personne morale, son siège social, ses sièges d'exploitation et, le cas échéant, le numéro de registre de commerce. »

Art. 19. Artikel 600 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met het volgende lid :

« Het register bevat bovendien de firmanaam of de benaming van de rechtspersoon, haar maatschappelijke zetel, haar bedrijfszetels en, in voorkomend geval, het handelsregisternummer. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 20. L'article 601 du même Code est complété par les alinéas suivants :

« Lorsque la condamnation concerne une personne morale, les greffiers enverront un extrait de ces registres au greffe de la juridiction où les statuts de celle-ci ont été déposés.

Si la personne morale n'a pas déposé de statuts en Belgique ou s'il s'agit d'une personne morale de droit public, cet envoi se fera au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles. »

Art. 20. Artikel 601 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met de volgende leden :

« Wanneer de veroordeling een rechtspersoon betreft, zenden de griffiers een uittreksel van die registers aan de griffie van de rechtbank waar de statuten van die rechtspersoon zijn neergelegd.

Heeft de rechtspersoon geen statuten neergelegd in België of gaat het om een publiekrechtelijke rechtspersoon, dan geschiedt die verzending aan de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

De heer Boutmans stelt voor een artikel 21 (nieuw) in te lassen, luidend :

« Art. 21. In de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º artikel 13, § 1, wordt aangevuld met een tweede lid, luidende :

« Ten aanzien van een rechtspersoon kan de opschorting worden herroepen indien de geldboete, die voor het nieuwe misdrijf is opgelegd, ten minste 500 frank beloopt. »;

2º artikel 14, § 1, wordt aangevuld met een tweede lid, luidende :

« Ten aanzien van een rechtspersoon wordt het uitstel herroepen indien de geldboete, die voor het nieuwe misdrijf is opgelegd, meer dan 1 000 frank zonder uitstel beloopt. »

« Art. 21. Dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation sont apportées les modifications suivantes :

1º l'article 13, § 1^er , est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« La suspension peut être révoquée à l'égard d'une personne morale si l'amende infligée pour l'infraction nouvelle est d'au moins cinq cents francs. »;

2º l'article 14, § 1^er , est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« Le sursis est révoqué à l'égard d'une personne morale si l'amende infligée pour l'infraction nouvelle dépasse 1 000 francs sans sursis. »

Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, het gaat hier niet om een principieel meningsverschil. Ik aanvaard zelfs dat het goed kan zijn de wetgeving op opschorting, uitstel en probatie ook toe te passen op rechtspersonen. In dat geval moet men deze maatregelen echter kunnen herroepen wanneer de opschorting of het uitstel achteraf niet meer verantwoord is, omdat er nieuwe misdrijven werden gepleegd. De probatiewet van 1964 bepaalt dat de opschorting wordt herroepen wanneer er een gevangenisstraf wordt opgelegd van meer dan een maand en dat het uitstel wordt herroepen wanneer er een gevangenisstraf van meer dan twee maanden wordt opgelegd. Ik heb een amendement ingediend dat bepaalt welke regels er moeten worden toegepast op de rechtspersonen, aan wie uiteraard geen gevangenisstraf kan worden opgelegd. Het commissieverslag vermeldt weinig over deze materie. De minister heeft verwezen naar de omzettingstabel. Deze omzettingstabel vermeldt met betrekking tot de correctionele celstraffen : « Wanneer de wet op het feit vrijheidsstraf en geldboete stelt... geldboete van minimum 500 frank vermenigvuldigd met het getal van de maanden van de minimum vrijheidsstraf, doch niet lager dan de minimum geldboete op het feit gesteld. »

Men moet eerlijk gezegd zeer speciaal redeneren om hieruit te kunnen afleiden wat het bedrag van de boete is die de automatische herroeping van opschorting of uitstel tot gevolg zal hebben. Mijn amendement strekt er enkel toe dit bedrag vast te stellen op 500, respectievelijk 1 000 frank. Dit is wellicht wat de minister impliciet bedoelt, namelijk dat een maand gevangenisstraf wordt gelijkgesteld met 500 frank. Dit moet echter uitdrukkelijk worden bepaald ten einde interpretatiemoeilijkheden te vermijden. De aanvaarding van het amendement ligt volledig in de lijn van wat de minister zelf heeft verklaard. Het probleem zou hierdoor wel worden opgelost. Bovendien hoeft dit geen tijdverlies te veroorzaken. Aangezien het niet om een geëvoceerde tekst gaat, moet hij toch nog door de Kamer worden besproken. Ik zou liever hebben dat we dit probleem nu oplossen, dan dat de Kamer moet vaststellen dat er een probleem is en dat de tekst opnieuw naar de Senaat moet worden gezonden.

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister Van Parys.

De heer Van Parys , minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, ik heb reeds gezegd dat dit probleem met behulp van de omzettingstabel kan worden geregeld. Tijdens de bespreking in de commissie hebben we geoordeeld dat de wet van 29 juni 1964 een van de fundamentele teksten is die boek I van het Strafwetboek aanvullen en er zelfs deel van uitmaken. Het gemeenrecht inzake de probatie en de herroeping is dan ook perfect toepasbaar. Indien dit niet het geval zou zijn, zouden we moeten nagaan of er in de probatiewetgeving geen bijkomende wijzigingen moeten worden aangebracht. Ik verwijs in dit verband naar de artikelen 3 en 8. Ik denk dat het beter is de onderhavige tekst ongewijzigd goed te keuren. De probatiewetgeving is immers een substantiële aanvulling van boek I van het Strafwetboek.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Ik stel me vragen bij de mogelijkheid om zowel uitstel als opschorting in te trekken, gewoon op basis van de omzetting van wat nu in de wet op het uitstel, de opschorting en de probatie staat. Dit leidt tot de mogelijke uitvoering van een oorspronkelijke straf met uitstel, en zou eventueel ook gelden voor de strafmaatregelen die onder opschortende voorwaarden zijn bepaald. Wat gebeurt er echter indien er eenvoudige opschorting werd verleend ? In het verleden suggereerde ik al af te stappen van het begrip van opschorting en over te stappen naar de eenvoudige schuldverklaring, wat een veel eenvoudigere benadering zou zijn geweest. Dit is echter waarschijnlijk nog toekomstmuziek.

Ik vraag me toch af of het uitstel en de opschorting zonder meer kunnen worden ingetrokken door de omzettingsmechanismen toe te passen op de wet betreffende het uitstel, de opschorting en de probatie. Artikel 41bis voorziet in de omzetting van straffen in bepaalde boetes, maar dit is niet gekoppeld aan de duurtijd van een gevangenisstraf. In de wet op de opschorting staan specifieke vrijheidsstraffen met opgave van een minimumstraf.

Ik stel voor dat we hierover nog eens ernstig nadenken. Ik meen dat er op het vlak van de procedure weinig problemen kunnen rijzen indien de voorzitter toestemming geeft om dit amendement morgen nog even in de commissie te bespreken. Het is zeker niet onze bedoeling dat de opschorting en het uitstel niet kunnen worden herroepen, en indien we ervan uitgaan dat ze moeten kunnen worden herroepen, dan moeten we inderdaad een sluitende oplossing vinden.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je suis tenté de me rallier aux propos tenus par M. Erdman. Quoi qu'en pense le ministre, il ne me semble pas que le texte actuel envisage le cas cité par M. Boutmans. Nous pourrions renvoyer cet amendement à la commission de la Justice qui se réunit demain et qui pourrait ainsi se prononcer. Entre-temps, le ministre pourrait vérifier la situation. Jeudi, nous ferions un bref rapport oral à ce sujet.

Je me demande si ce ne serait pas la meilleure solution sur le plan de la procédure : nous ne perdrions pas de temps et nous pourrions vider cette question.

Je reconnais que je n'ai pas le texte de loi devant moi mais, à mon sens, M. Boutmans a raison : la loi actuelle ne permet pas de rencontrer son objection. Par conséquent, l'amendement n'est pas sans intérêt.

M. le président. ­ Mesdames, messieurs, je vous propose de renvoyer l'amendement de M. Boutmans à la commission de la Justice qui se réunira demain en la priant de bien vouloir en vérifier le bien-fondé et de nous faire parvenir ses conclusions pour la séance de jeudi. Nous éviterons de la sorte toute perte de temps. (Assentiment.)

En conséquence, le vote sur cet amendement est réservé.

De stemming over dit amendement wordt dus aangehouden.

La commission propose un nouvel intitulé en néerlandais ainsi libellé : Wetvoorstel tot invoering van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen.

De commissie stelt volgend nieuw Nederlands opschrift voor : Wetsvoorstel tot invoering van de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen.

Ce texte rencontre-t-il l'accord du Sénat ?

Is de Senaat het eens met die tekst ? (Instemming.)

Le nouvel intitulé est approuvé.

Het nieuw opschrift is goedgekeurd.

Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

De aangehouden stemming en de stemming over het geheel van het wetsvoorstel hebben later plaats.

Mesdames, messieurs, notre ordre du jour est ainsi épuisé.

Onze agenda voor vandaag is afgewerkt.

Le Sénat se réunira le jeudi 18 mars 1999 à 10 heures.

De Senaat vergadert opnieuw op donderdag 18 maart 1999 om 10 uur.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 15 h 50.)

(De vergadering wordt gesloten om 15.50 uur.)