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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 25 FÉVRIER 1999

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 25 FEBRUARI 1999

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME DELCOURT-PÊTRE AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « LA CAMPAGNE D'INFORMATION EN VUE D'ENCOURAGER LA PARTICIPATION DES CITOYENS EUROPÉENS AUX ÉLECTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW DELCOURT-PÊTRE AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « DE INFORMATIECAMPAGNE DIE DE EUROPESE BURGERS WIL AANZETTEN DEEL TE NEMEN AAN DE VERKIEZINGEN VOOR HET EUROPEES PARLEMENT »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Delcourt.

La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, lors de la séance publique du Sénat du mardi 27 octobre dernier, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a rappelé que les citoyens européens souhaitant exprimer leur vote dans notre pays devaient se faire connaître avant le 1er avril 1999.

Par ailleurs, dans le cadre d'une question orale que je lui avais posée, il a annoncé qu'une vaste campagne d'information serait organisée début 1999 afin d'inciter un maximum d'électeurs à s'inscrire sur la liste électorale du Parlement européen.

Je voudrais poser les questions suivantes au vice-premier ministre.

Quelles sont les dispositions qui sont prises par son administration pour que les brochures d'information diffusées par le ministère de l'Intérieur puissent être judicieusement mises à la disposition du candidat électeur ? Selon les informations dont je dispose, à certains endroits, ces brochures sont épuisées, notamment en français.

Quels sont les moyens, notamment budgétaires, mis à la disposition des associations d'éducation permanente qui ont pour vocation d'assurer une sensibilisation des immigrés européens à l'exercice du droit de vote ? Selon mes informations, les demandes de ces associations sont restées sans suite jusqu'ici.

Étant donné le temps nécessaire à cette étape de sensibilisation, la date limite du 1er avril 1999 pourrait-elle être reportée au 30 avril 1999, puisque le délai séparant cette date des élections du 13 juin sera alors encore supérieur à quarante jours ?

M. le président. ­ La parole est à M. Van den Bossche, vice-premier ministre.

M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, le département a rédigé, dans les trois langues du pays, un dépliant spécifique destiné au citoyen européen qui veut s'inscrire sur les listes électorales. Quatre cent mille exemplaires ont été prévus. Ce dépliant a été distribué dans tous les bureaux de poste de toutes les communes du pays en collaboration avec le service fédéral d'information, selon la procédure habituelle. En cas de besoin, les communes peuvent commander davantage d'exemplaires auprès du service fédéral d'information. La circulaire du 18 janvier 1999 demande également aux communes de promouvoir l'inscription des citoyens européens et de faire appel aux médias locaux.

Outre ce dépliant, une annonce a paru dans les journaux belges, le samedi 16 janvier dernier, incitant les citoyens européens à s'inscrire sur les listes électorales. Cette annonce paraîtra à nouveau à la mi-mars. Le dépliant susmentionné est, en outre, intégralement repris sur le « Site Élections » du département.

Aucun arrangement réglementaire ou budgétaire n'a été établi par le département pour les associations d'éducation permanente qui organisent, entre autres, des campagnes de sensibilisation à l'exercice du droit de vote d'immigrés européens. Le fonctionnement de ces associations ne relève pas des compétences de mon département fédéral.

La date d'inscription du 1er avril 1999 pour dresser la liste électorale ne peut être reportée au 30 avril 1999, puisque la formation de la liste électorale a été fixée par la loi conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

M. le président. ­ La parole est à Mme Delcourt pour une réplique.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le vice-premier ministre de ses réponses.

Je comprends ce qui vient d'être dit sur le plan de la sensibilisation : les associations sont de compétence communautaire; il s'agit ici d'une matière culturelle. Cependant, d'une certaine manière, cette question relève de la responsabilité fédérale, me semble-t-il. Dès lors, un budget particulier ne pourrait-il être prévu afin de permettre une mobilisation de l'ensemble des associations du pays ? Étant donné la nature du problème, cette possibilité ne peut-elle être envisagée ?

En ce qui concerne le report de la date limite du 1er avril, si mes informations sont exactes, certaines associations de Belges à l'étranger ont fait la même demande. Le vice-premier ministre at-il examiné la question ? Pourrait-on éventuellement prendre la même mesure à l'égard des citoyens européens qui vont voter le 13 juin ?

M. le président. ­ La parole est à M. Van den Bossche, vice-premier ministre.

M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, je ne puis reporter la date limite pour l'inscription des citoyens européens qui souhaitent exprimer leur vote dans notre pays. À cet effet, il conviendrait en effet de changer la loi de 1989, ce qui est impossible pour le moment.

Par ailleurs, je suis trop respectueux du fédéralisme installé dans notre pays pour envisager de violer ce système auquel je crois. Les subsides éventuellement accordés aux organismes de formation permanente auxquels Mme Delcourt a fait allusion relèvent de la compétence des communautés, mais le contenu de cette formation concerne une compétence fédérale. Telles sont les règles du jeu et nous ne pouvons les changer.

Comme Mme Delcourt, je pense qu'il serait bien sympathique de subsidier ces organisations mais, si nous entrons dans ce jeu, nous risquons d'aller à l'encontre du rôle joué par les communautés.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.