(Vervolg-Suite)

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE RÉGLANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DE GOUVERNEMENT DE COMMUNAUTÉ OU DE RÉGION

Discussion générale

VOORSTEL VAN BIJZONDERE WET TOT REGELING VAN DE STRAFRECHTELIJKE AANSPRAKELIJKHEID VAN LEDEN VAN EEN GEMEENSCHAPS- OF GEWESTREGERING

Algemene bespreking

M. le président. ­ Nous abordons l'examen de la proposition de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsvoorstel.

Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-969/7 de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat. Session 1997-1998.)

Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-969/7 van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Desmedt, rapporteur (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la proposition de loi qui nous est soumise a été déposée le 30 avril par M. Vandenberghe et consorts. Elle concerne la mise en application de l'article 125 de la Constitution, d'ailleurs promulguée ce jour au Moniteur belge, et doit être lue en parallèle avec celle relative à l'application de l'article 103 sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement fédéral et dont nous ne sommes pas saisis.

La proposition déposée par M. Vandenberghe et consorts vise, dans les grandes lignes, à attribuer à la cour d'appel la compétence de juger les ministres pour les actes qu'ils ont commis dans l'exercice de leurs fonctions et pour ceux qu'ils n'ont pas commis dans l'exercice de leurs fonctions mais pour lesquels ils sont poursuivis lorsqu'ils font partie d'un gouvernement.

Les poursuites sont menées par le procureur-général près la cour d'appel et une possibilité de pourvoi en cassation est introduite.

Au cours des travaux en commission, deux points ont été soulevés de manière particulière. En premier lieu, on a évoqué la situation d'un ministre qui ferait partie de plusieurs gouvernements et qui aurait des responsabilités à la fois aux niveaux communautaire et régional. Dans ce cas, quelle est la cour d'appel compétente et qui peut autoriser les actes nécessitant une intervention des assemblées ?

En ce qui concerne cette première interrogation, on a estimé que la fonction dans laquelle le ministre a commis les faits qui lui sont reprochés désignait l'assemblée compétente pour autoriser les poursuites ainsi que la cour d'appel qui serait saisie du dossier. Cependant, le cas d'un ministre qui aurait posé des actes impliquant sa responsabilité dans deux gouvernements différents, a été évoqué. Selon le premier ministre, cette possibilité n'existe pas car nous avons un système de compétences exclusif. Si, malgré tout, ce problème se posait, il conviendrait alors d'appliquer les règles de la connexité.

Le deuxième problème évoqué en commission a trait à la situation des membres des collèges bruxellois. En d'autres termes, la désignation de « membre d'un gouvernement » couvre-t-elle aussi les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune ­ à cet échelon, aucun problème ne se pose ­ et ceux des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire néerlandaise ?

Le premier ministre a précisé qu'à son estime, les membres de ces collèges ne sont pas concernés par les dispositions actuelles car, étant en même temps membres du gouvernement régional bruxellois, ils sont de ce fait concernés par l'article 125. Le premier ministre a cependant admis la possibilité d'application directe aux membres du Collège de la Commission communautaire française lorsque celle-ci légifère par voie de décret sur la base de l'article 138 de la Constitution, c'est-à-dire lorsqu'elle exerce une compétence déléguée de la Communauté française.

Certains membres de la commission n'ont pas été satisfaits de cette réponse dans la mesure où l'on pourrait avoir affaire à un membre ayant commis un acte délictueux dans l'exercice de sa compétence dans une commission communautaire et qui se retrouverait devant le Conseil régional pour l'autorisation des actes de poursuites. La solution leur paraît illogique. Le premier ministre a cependant maintenu son point de vue et un amendement déposé en ce sens par le gouvernement a été adopté.

La discussion des articles a donné lieu au dépôt par le gouvernement de très nombreux amendements qui ont affiné le projet. Je vais à présent décrire les principales dispositions du texte tel qu'il a été voté par la commission et tel que nous vous le proposons aujourd'hui.

L'article 2 énumère les gouvernements concernés par la proposition de loi, à savoir le gouvernement flamand, celui de la Communauté française, celui de la Communauté germanophone, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, celui du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles, celui de la Commission communautaire française lorsqu'elle exerce sa compétence décrétale sur la base de l'application de l'article 138 de la Constitution.

La cour d'appel sera compétente pour juger des infractions. Si les faits visés sont commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel du ressort du siège du gouvernement sera compétente. Par contre, si le ministre est poursuivi pour des faits commis en dehors de sa fonction, la cour d'appel de sa résidence sera compétente. Les poursuites seront intentées par le procureur général près la cour d'appel et l'information ou l'instruction du dossier sera confiée à un conseiller à la cour d'appel désigné à cet effet.

En dehors du cas de flagrant délit, toute mesure de contrainte dans le cadre d'une information ou d'une instruction ne pourra être appliquée qu'avec l'accord d'un collège de trois conseillers à la cour d'appel parmi lesquels devra se trouver le magistrat instructeur.

Pour que la chambre des mises en accusation puisse se prononcer sur le règlement de procédure, il faudra obtenir l'autorisation du conseil concerné. Il en sera de même en cas de citation directe devant la cour d'appel.

Dans le cas où l'intéressé est membre de plusieurs gouvernements, l'accord requis sera celui de l'assemblée devant laquelle le ministre est politiquement responsable pour les actes posés. À cet égard, quel sera le rôle de l'assemblée ? Il consistera à vérifier le sérieux de la demande. Le projet précise les motifs de refus que pourra donner l'assemblée à la demande du parquet général. L'assemblée pourra refuser son accord si la demande est fondée sur des motifs politiques ou si des éléments fournis sont irréguliers, arbitraires ou insignifiants.

La loi précise que l'assemblée délibérera à huis clos et qu'elle pourra entendre en commission, mais séparément, le procureur général et le ministre concerné assisté de son conseil.

Si, en cours de procédure et avant la citation au fond, un ministre est poursuivi pour des faits commis en dehors de l'exercice de sa fonction et perd sa qualité de ministre, il retombe dans le droit commun.

La détention préventive ou l'arrestation, sauf le cas de flagrant délit, nécessitera l'autorisation du conseil. Si le ministre fait partie de plusieurs gouvernements, l'assemblée concernée sera celle devant laquelle il devra justifier de sa responsabilité.

Pour la procédure au fond, la cour d'appel devra siéger en assemblée générale composée de cinq membres. Cependant, si la procédure a lieu devant la Cour de Bruxelles avec des prévenus parlant les uns français et les autres néerlandais, l'assemblée générale devra être composée de sept membres, dont trois francophones et trois néerlandophones au moins.

Les arrêts de la cour d'appel seront susceptibles d'un pourvoi en cassation. Si tel est le cas, l'affaire sera renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée pour des faits commis dans l'exercice de la fonction de ministre, et devant une autre cour d'appel pour des faits commis en dehors de cette fonction.

Enfin, les coauteurs et les complices seront poursuivis et jugés selon les mêmes règles que les ministres. La loi spéciale ne s'appliquera pas si un membre est poursuivi pour des faits commis antérieurement, alors qu'il était ministre fédéral.

Cette proposition largement amendée a été approuvée à l'unanimité par la commission des Affaires institutionnelles.

Après ce rapport, permettez-moi d'exprimer brièvement le point de vue du groupe PRL-FDF à l'égard de ce texte qui nous satisfait. En effet, il nous paraît que le choix des cours d'appel pour instruire et juger les affaires concernant les ministres est excellent, car il offre aux membres des gouvernements la garantie d'être jugés par des magistrats d'expérience qui pratiquent couramment le droit pénal. De plus, cela déchargera la Cour de cassation de l'exercice de missions qui ne sont pas traditionnellement les siennes.

Nous nous félicitons également de la volonté qui a animé les travaux de maintenir un parallélisme entre les articles 59 et 120 avec les articles 103 et 125 de la Constitution. Durant les débats à la Chambre, il avait été question de calquer le système de responsabilité pénale des ministres sur le privilège de juridiction des magistrats. Nous considérions cette idée comme négative car la situation des ministres diffère totalement de celle des magistrats. Il est heureux qu'au cours de la discussion, on ait choisi de rapprocher la situation des ministres de celle des parlementaires.

Nous saluons également les précisions qui ont été introduites concernant le rôle exact que doivent jouer les parlements dans la procédure. En tant qu'instances politiques, leur mission est strictement limitée au contrôle du caractère abusif ou non des poursuites. Il ne leur appartient en aucun cas de se prononcer sur le fond des affaires ni de remplir les tâches dévolues aux juridictions d'instructions.

La commission des Affaires institutionnelles s'est longuement attardée sur le sort à réserver aux personnes qui sont à la fois ministre communautaire et ministre régional.

Nous espérons que la solution finalement adoptée à l'initiative du gouvernement permettra d'éviter les problèmes suscités par les doubles autorisations communautaires et régionales, sans causer de nouvelles difficultés.

En ce qui concerne la composition de l'assemblée générale des cours d'appel, un juste compromis a été acquis entre les garanties d'impartialité du tribunal jugeant les ministres et le souci de ne pas paralyser les cours d'appel en monopolisant trop de magistrats pour le jugement des ministres.

Enfin, il est heureux qu'une possibilité soit offerte aux ministres jugés d'introduire un pourvoi en cassation même si l'on peut regretter que ces personnes soient privées du double degré de juridiction.

Monsieur le président, je dirai pour conclure que le PRL-FDF apporte son soutien à ce texte qu'il estime globalement positif et source de progrès par rapport à la situation actuelle. La mise en pratique de ces nouvelles législations, que personne ne souhaite bien sûr mais dont personne ne peut écarter l'éventualité, nous dira si des adaptations ou des modifications sont nécessaires pour répondre au mieux au double objectif qui a guidé nos travaux : protéger la fonction ministérielle sans accorder de privilèges indus aux ministres.

Nous voterons ce texte avec conviction. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, en tant que sénateur de communauté, je voudrais dire ma satisfaction de pouvoir m'exprimer sur ce sujet et qui plus est, en présence, cette fois, du premier ministre.

La proposition de loi spéciale qui nous est soumise aujourd'hui vise à mettre immédiatement en oeuvre l'article 125 de la Constitution que nous avons voté la semaine dernière. Cette fois-ci, on n'attend plus 167 ans pour mettre en oeuvre un texte constitutionnel. Le Parlement a bien travaillé.

La proposition de loi détermine la procédure à suivre pour les poursuites et le jugement des membres des gouvernements de communauté et de région.

En ce qui concerne la procédure d'instruction, les fonctions de juge d'instruction seront exercées par un conseiller à la cour d'appel et les fonctions de procureur du Roi par le procureur général. Les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que par un collège, composé du conseiller instructeur et de deux autres conseillers à la cour d'appel. Cette procédure est identique à celle qui est actuellement prévue par la loi temporaire du 17 décembre 1996 et doit permettre d'offrir toutes les garanties contre des mesures de contrainte arbitraire. Au terme de l'instruction, c'est le procureur général qui demande l'autorisation soit de procéder à la citation directe, soit de requérir le règlement de la procédure. Lorsque la cour d'appel est saisie, elle se prononce en assemblée générale composée de cinq membres. Cette composition qui vise à éviter que l'opinion d'un seul juge puisse prédominer, permet également d'éviter le blocage du travail de la cour d'appel, et ce parce qu'elle n'est pas trop lourde.

En ce qui concerne l'autorisation de l'assemblée, je voudrais formuler deux observations.

Le texte initial de la proposition prévoyait que lorsque l'infraction était liée à la fonction, l'autorisation devait être demandée à l'assemblée devant laquelle le ministre était responsable. En revanche, lorsque l'infraction n'était pas liée à la fonction et que le Ministre était membre de deux gouvernements, l'autorisation devait être donnée par chacune des deux assemblées.

Il était illogique de prévoir que le membre d'un gouvernement de communauté ou de région ayant commis une infraction en dehors de l'exercice de ses fonctions, soit mieux protégé, puisque soumis à une double autorisation que celui qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions.

À la suite des remarques formulées par mon groupe ainsi que par d'autres, le gouvernement a déposé un amendement visant à dire que si le membre fait partie de plusieurs gouvernements, l'autorisation requise est celle du conseil de la région. Cette solution nous paraît cohérente. En effet, le conseil de région est souvent celui pour lequel on a été élu directement. Si tel n'est pas le cas, la solution du conseil de région se justifie par le fait que le ministre qui est à la fois ministre régional et communautaire doit être domicilié dans la région.

Ma deuxième observation porte sur l'amendement du gouvernement déterminant et précisant le rôle de l'assemblée lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation. L'assemblée peut refuser son autorisation lorsqu'il s'avère que tant l'action publique que les faits sont manifestement fondés sur des motifs politiques ou que les événements fournis sont irréguliers, arbitraires ou insignifiants. En d'autres termes, ce n'est que dans les cas exceptionnels que l'Assemblée devra refuser son autorisation. L'autorisation devrait être la règle.

L'amendement précise aussi qu'aucun débat contradictoire ne peut avoir lieu devant l'assemblée. À mes yeux, cela va de soi puisque l'assemblée ne joue pas le rôle de juridiction d'instruction, mais intervient uniquement comme filtre.

Je crois qu'il convient de modifier d'urgence les différents règlements d'assemblées pour que les mêmes conditions soient prévues en ce qui concerne la demande d'autorisation introduite dans le cadre d'une levée d'immunité parlementaire. Je déposerai d'ailleurs une proposition de modification du règlement du Sénat en ce sens.

Je conclurai en disant que mon groupe se réjouit du fait que la proposition de loi réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements et de communauté et de région entre en vigueur au même moment que l'article 125 de la Constitution. Le 1^er juillet 1998 le nouveau régime de responsabilité pénale des ministres sera dès lors d'application.

Mon groupe insiste pour que le projet de loi réglant la responsabilité civile des ministres soit déposé dans les meilleurs délais. Il est impératif que ce texte soit voté avant la fin de cette législature. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, in het verleden zijn verscheidene pogingen gedaan om een allesomvattende uitvoeringswet met betrekking tot de strafrechtelijke aansprakelijkheid van ministers tot stand te brengen. De subcommissie Grondwet, die in december 1996 in de Kamer werd opgericht en werd belast met het uitwerken van een aangepaste regeling, was het erover eens dat de artikelen 103 en 125 dienden te worden gewijzigd, alvorens aan een uitvoeringswet kon worden begonnen.

Bij de bespreking in de plenaire vergadering van vorige week over de herziening van de artikelen 103 en 125 van de Grondwet zijn de nieuwe basisopties voor een regeling van de strafrechtelijke aansprakelijkheid van ministers in ons land uitvoerig aan bod gekomen. Het voorstel van bijzondere wet tot regeling van de strafrechtelijke aansprakelijkheid van de leden van een gemeenschaps- of gewestregering, dat we vandaag bespreken en dat ik samen met de heren Erdman en Lallemand en mevrouw Delcourt-Pêtre indiende, moet dan ook worden beschouwd als een meer gedetailleerde en procedurele vervollediging van deze nieuwe grondwetsbeginselen. Artikel 125 van de Grondwet is trouwens vandaag reeds in het Belgisch Staatsblad verschenen. Dit voorstel van uitvoeringswet beoogt de grootst mogelijke symmetrie met het voorstel tot regeling van de strafrechtelijke aansprakelijkheid van de ministers van de federale regering.

Het voorstel van bijzondere wet snijdt zes grote thema's aan, die kunnen worden teruggevonden in zes titels. Ik zal twee elementen ervan toelichten en verwijs voor de inhoud van het voorstel van bijzondere wet naar het uitstekende verslag. Voor dit verslag richt ik trouwens een woord van dank tot de rapporteur, de heer Desmedt en tot de diensten van de Senaat.

Titel I omschrijft het toepassingsgebied van de wet en preciseert in artikel 2 het beginsel dat wordt verwoord in het eerste en het derde lid van artikel 125 van de Grondwet. Krachtens dit Grondwetsartikel wijst de wet het bevoegde hof van beroep aan. In welke regeling voorziet de bijzondere wet ?

Luidens het voorstel is uitsluitend het hof van beroep van het rechtsgebied waar de regering waarvan het betrokken lid deel uitmaakt zijn zetel heeft, bevoegd voor de berechting van een lid van een gemeenschaps- of gewestregering voor de misdrijven die hij heeft gepleegd tijdens de uitoefening van zijn ambt. Indien het lid deel uitmaakt van verschillende regeringen, dan wordt zijn hoedanigheid van lid van een gemeenschaps- of gewestregering waarin hij de voornoemde misdrijven mocht hebben gepleegd, als het bindend criterium beschouwd om de bevoegdheid van het hof van beroep rationi loci te bepalen. Voor misdrijven gepleegd buiten de uitoefening van zijn ambt, zijn de hoven van beroep van de plaats van het misdrijf, van de verblijfplaats van de verdachte en van de plaats waar de verdachte gevonden is, gelijkelijk bevoegd. Dit zijn de gemeenrechtelijke regels inzake de territoriale bevoegdheid, maar dan getransponeerd naar de hoven van beroep.

Tijdens de commissiebesprekingen werd door enkele leden terecht de vraag gesteld of de benaming « lid van een gemeenschaps- of een gewestregering » ook doelt op de leden van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, de leden van het College van de Franse Gemeenschapscommissie en de leden van het College van de Vlaamse Gemeenschapscommissie. De heer Hotyat en mevrouw Willame-Boonen hebben hierop het amendement nummer 3 ingediend, waarin deze colleges worden opgesomd. Hierop diende de eerste minister een subamendement in, dat de leden van het College van de Franse Gemeenschapscommissie en die van het College van de Vlaamse Gemeenschapscommissie aan de toepassing van de bijzondere wet onttrekt, maar de leden van het College van de Franse Gemeenschapscommissie niet, voor zover artikel 138 van de Grondwet wordt toegepast. Ik ben het volkomen eens met deze redenering, die een parallellisme bevat met artikel 36, paragraaf 2, van de bijzondere wet met betrekking tot de Brusselse instellingen.

Ik wens hierbij de woorden van de eerste minister te citeren : « De leden van de colleges kunnen alleen op dezelfde manier worden behandeld als de leden van een gemeenschaps- of gewestregering, wanneer de gemeenschapscommissies over een normatieve bevoegdheid beschikken die te vergelijken is met die van de andere gewesten en gemeenschappen; omgekeerd kan de bijzondere wet niet worden toegepast wanneer de gemeenschapscommissies als gedecentraliseerde instantie optreden. »

Het amendement nummer 3, aldus gesubamendeerd, werd in de commissie eenparig aangenomen. Hierdoor werd aan artikel 2 van de uitvoeringswet een eerste paragraaf toegevoegd.

Titel II betreft de vervolging en het opsporingsonderzoek. Tijdens de besprekingen in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden van de Senaat werd ook nog extra aandacht besteed aan een ander probleem dat rijst in het kader van het hoofdstuk IV van titel II, waarin het verlof van de gemeenschaps- of gewestraad voor de rechtstreekse dagvaarding of de vordering tot regeling van de rechtspleging wordt geregeld.

Zoals de tekst oorspronkelijk was geconcipieerd, zou het niet uitgesloten zijn dat twee assemblees verlof moeten geven indien een persoon die lid is van twee regeringen, een misdrijf heeft gepleegd buiten de uitoefening van zijn ambt. De oplossing waarvoor in de commissie werd geopteerd, leidde tot tal van amendementen. Wat was die oplossing ? Er werd voorgesteld dat in de voornoemde hypothese enkel de gewestraad zich zou uitspreken over het verzoek tot verlof. Als in deze eventuele gevallen van cumulatie wordt geopteerd voor de gewestraad, betekent dit de facto dat het verlof wordt gegeven door de raad waarvoor de betrokkene rechtstreeks is verkozen. Het bijkomend voordeel hiervan is dat ook extra-parlementaire gemeenschaps- of gewestministers onder deze regeling vallen.

Net zoals de herziening van de artikelen 103 en 125 van de Grondwet is deze uitvoeringswet het resultaat van een goede samenwerking zowel in de Senaat zelf als tussen Kamer en Senaat. De vergaderingen van vorige week en van vandaag zijn historische momenten. Misschien zijn we daarom maar met enkelen aanwezig, want alleen de geschiedenis zal vaststellen dat hier geschiedenis wordt geschreven. Op het ogenblik zelf wordt dat zelden vastgesteld. Op deze wet hebben we 150 jaar gewacht, maar nooit was er in Kamer en Senaat een meerderheid of de politieke wil. Vandaag is het zover en krijgen we een evenwichtige invulling van de artikelen 103 en 125 van de Grondwet. Daarom zal de CVP-senaatsfractie dit voorstel van bijzondere wet met overtuiging goedkeuren. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, de heer Vandenberghe heeft gelijk : we schrijven geschiedenis. We hoeven hieromtrent niet zo schroomvallig te zijn.

Ik verheug mij ook over de samenwerking tussen Kamer en Senaat. We moeten ons echter hoeden voor misverstanden en daarom is er en goede coördinatie nodig om tot gelijklopende teksten te komen. Er mogen bijvoorbeeld geen verschillende termen gebruikt worden in de uitvoeringswetten van beide grondwetsartikelen. Dat zou alleen maar voer voor constitutionalisten zijn.

Wat het voorstel zelf betreft, verwijs ik ook naar het uitstekend verslag van de heer Desmedt. Hij heeft opnieuw getuigd van vlijt en nauwgezetheid.

Ik wil geen oude koeien uit de gracht halen en geen vroegere discussiepunten bovenhalen, maar wil mij beperken tot twee opmerkingen.

Indien we uitgaan van het concept dat de betrokken instellingen verlof moeten geven voor een rechtstreekse dagvaardiging of een vordering tot regeling van de rechtspleging, was het beter geweest te opteren voor een verlof op stukken, zonder debat. Men heeft absoluut willen vermijden dat er een tegensprekelijk debat wordt gevoerd, maar ik heb er al op gewezen dat er in de neerslag van de besprekingen onvermijdelijk elementen zullen sluipen die storend zullen zijn, indien ze niet tegensprekelijk worden behandeld. In plaats van te opteren voor een niet-tegensprekelijk debat, had men veel beter het verlof van de betrokken instelling gevraagd op basis van stukken, waarbij eventueel bijkomende stukken, bijkomende informatie en nota's hadden kunnen worden ingediend, zodat de beslissing kon worden genomen op grond van de dossiers die ter beschikking lagen.

Een tweede bedenking is volgens mij essentiëler. Onlangs heb ik nagetrokken hoe de bijzondere procedure in verband met artikel 59 van de grondwet in de verschillende instellingen wordt uitgevoerd. Tot mijn verbazing heb ik vastgesteld dat er terzake grote verschillen zijn. De ene instelling voorziet in de mogelijkheid de betrokkene te horen of in de bijstand van een advocaat; de andere voorziet in het horen in openbare vergadering of in een debat pro en contra.

Het behoort natuurlijk tot de autonomie van iedere instelling om haar eigen reglement op te stellen. Als we zien welke inspanningen er zijn geleverd om in deze materie tot eenzelfde regeling voor federale en gewest- en gemeenschapsministers te komen, dan zou het toch nuttig, misschien zelfs noodzakelijk zijn de procedure voor de uitvoering van artikel 59, maar nu ook voor artikel 125 ­ onverminderd de procedure van de Kamer van volksvertegenwoordigers in uitvoering van artikel 103 ­ in de verschillende instellingen ook totaal gelijklopend te maken. Ik hoop dat we in de toekomst niet meer genoodzaakt zullen zijn die procedure toe te passen, maar het grote publiek zal er niets van begrijpen als het de totaal uiteenlopende procedures ziet. Men zou zelfs ten onrechte kunnen vermoeden dat een instelling een bepaalde procedure toepast ter bescherming van haar leden. Een harmonisatie van de reglementen waarin de procedure wordt vastgelegd, is essentieel. Op dit vlak is er een taak weggelegd voor de conferentie van voorzitters. Ik reken hierbij op uw initiatief, mijnheer de voorzitter. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Lallemand.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le président, je m'accorde avec ce qu'ont fort bien dit mes estimés collègues, MM. Erdman et Vandenberghe.

Je voudrais remercier le premier ministre de l'intérêt qu'il a accordé à cette proposition de loi et souligner l'importance de sa contribution à ce débat comme à tous ceux auxquels il participe. J'ai apprécié la qualité des amendements apportés au texte originaire. Nous voterons donc le nouveau texte avec conviction.

Nous espérons que les autres travaux parlementaires relatifs à des articles de la Constitution connaîtront des solutions aussi heureuses. Rien n'est garanti, mais nous ferons l'impossible pour aboutir dans des délais rapprochés.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil toch een kleine domper zetten op het enthousiasme over het zogenaamde historisch belang van een ontwerp waarop inderdaad reeds 150 jaar wordt gewacht. Met het regelen van de strafrechtelijke aansprakelijkheid van de leden van de gemeenschaps- en gewestregeringen wordt weliswaar een stap in de goede richting gezet. Mijn fractie is echter van mening dat dit tot de wetgevende bevoegdheid van de gemeenschappen en de gewesten zelf behoort. Verder vinden wij dat de bemoeienis van de diverse assemblées in de voorgestelde procedure nog veel te ruim blijft en betreuren wij het dat nog steeds geen oplossing werd gevonden voor de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de gemeenschaps- en gewestministers.

Bij de stemming zullen wij dan ook uiting geven aan onze onvoldaanheid terzake.

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten. Ik stel voor de artikelsgewijze bespreking vanmiddag te houden.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close. Il sera procédé cet après-midi à la discussion des articles.