(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI VISANT À COMBATTRE

LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE

Discussion générale

Examen d'articles

(art. 61-1 du règlement)

WETSONTWERP STREKKENDE OM HET GEWELD

TUSSEN PARTNERS TEGEN TE GAAN

Algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

(art. 61-1 van het reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir documents nº 1-269/10 de la commission de la Justice du Sénat. Session 1997/1998 et ­ 949/9 ­ 96/97 de la Chambre des représentants de Belgique, session ordinaire 1997/1998.)

Overeenkomstig het reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie documenten nr. 1-269/10 van de commissie voor de Justitie van de Senaat. Zitting 1997/1998 en ­ 949/9 ­ 96/97 van de Kamer van volksvertegenwoordigers van België, gewone zitting 1997/1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à la rapporteuse.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC), rapporteuse. ­ Monsieur le président, la commission de la Justice du Sénat a été amenée à rediscuter de la violence au sein du couple, et ce dans le cadre d'une proposition de loi devenue projet, après avoir été amendée par la Chambre.

La Chambre a modifié le texte transmis par le Sénat sur deux points.

Elle a étendu le champ d'application de l'article 410 du Code pénal en stipulant que des peines plus lourdes ne s'appliquent pas seulement aux personnes qui cohabitent maritalement, mais également aux personnes qui ont cohabité, ainsi qu'aux personnes qui entretiennent ou ont entretenu une relation affective et sexuelle durable. La Chambre a voulu ainsi prendre en compte des violences qui s'exercent entre ex-partenaires, qu'il s'agisse d'ex-partenaires hétérosexuels ou homosexuels.

Le deuxième point de modification du texte transmis par le Sénat à la Chambre concerne la possibilité d'ester en justice accordée aux associations qui accueillent les victimes de violences au sein du couple. La Chambre a voté cet amendement en séance plénière.

Le débat a donc été réouvert sur ces deux aspects au sein de la commission de la Justice.

Le ministre de la Justice a soulevé deux problèmes apparus à la suite de l'adoption de ces amendements. En effet, il s'interrogeait quant à la possibilité pour le ministère public de prouver l'existence d'une relation affective et sexuelle durable. Par ailleurs, un deuxième problème se posait concernant l'utilité d'accorder à des associations un droit d'action distinct du ministère public pour des violences commises au sein du couple. L'admettre pour ce type de violences pourrait justifier d'appliquer également ce droit d'action en matière de violences perpétrées à l'égard des enfants ou encore, par exemple, dans le domaine de la sécurité routière. Le ministre à toutefois rappelé qu'au cours de ces dernières années un droit d'ester en justice a été reconnu aux organisations tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme.

Après l'intervention du ministre, la commission de la Justice a débattu de ces deux points.

À propos de la question des précisions à apporter à la notion de couple, certains intervenants étaient d'avis que la proposition du Sénat était plus claire car elle concernait les violences entre époux ou entre personnes vivant maritalement, ce terme visant les couples hétérosexuels. C'était d'ailleurs l'intention des auteurs de la proposition de loi lequels, s'inspirant de la Conférence de Pékin, rencontraient toute la spécificité relative à la situation d'inégalité physique entre hommes et femmes.

D'autres intervenants estimaient qu'il était possible d'inclure sans incovénient la notion de couple homosexuel en raison de l'évolution de la société, la tendance allant dans le sens de l'attribution de droits identiques aux couples homosexuels et hétérosexuels, tout au moins en ce qui concerne la protection des personnes et la lutte contre la violence.

Par ailleurs, les avis divergeaient quant à savoir s'il convenait, à l'instar de la Chambre, de considérer que les règles particulières adoptées par le biais de la présente proposition s'appliqueraient en cas de cessation de la cohabitation. Un membre de la commission a souligné que la dérogation faite à l'inviolabilité du domicile et au respect de la vie privée ne se justifie que si les partenaires cohabitent car, alors, la violence est immédiate et autorise la mise en oeuvre de mesures urgentes. Par contre, lorsque la cohabitation a cessé, d'autres relations s'établissent et la distance entre les anciens partenaires permet de s'en remettre aux mesures classiques.

En ce qui concerne le droit d'ester en justice, il existait également deux positions distinctes. Certains jugeaient que le droit d'ester prévu dans la proposition était beaucoup trop vague. En outre, ils considéraient ­ comme le ministre ­ que, dans cette hypothèse, il était impossible d'accorder ce droit à toutes les associations luttant contre la violence envers les cohabitants sans l'accorder, par exemple, à celles qui défendent les enfants.

D'autres par contre, étaient d'avis qu'il convenait peut-être de préciser la notion « d'ester en justice », mais qu'il était important d'aider et d'assister la victime de violences au sein du couple dans sa démarche, tant auprès de la police que des tribunaux, d'autant plus que le texte de la Chambre prévoit explicitement le consentement de la victime, le droit d'action de l'association étant supprimé si la victime en décide ainsi.

Certains membres ont souligné qu'en cas de violence au sein du couple, la nature de l'intérêt défendu est non seulement individuel, mais aussi collectif et général, en ce sens qu'il s'agit d'une forme de violence particulière dans le cadre d'une relation intime de dépendance affective, souvent tue, et faisant rarement l'objet de procès-verbaux et de poursuites. En accordant le droit d'ester en justice aux associations avec le consentement de la victime, on contribue à dénoncer cette forme particulière de violence, à la rendre plus visible et à en saisir les tribunaux.

Pour le ministre, les termes « ester en justice avec l'accord de la victime », sont ambigus et évoquent l'idée d'une représentation en justice. Il pense que les risques sont réels d'induire une confusion entre l'intérêt individuel et les intérêts généraux que doit défendre une association.

Voilà pourquoi certains membres de la commission souhaitent voir supprimer la proposition reprise à l'article 7 prévoyant la possibilité d'ester en justice pour les associations, et revenir au texte initialement adopté par le Sénat. Ils ont déposé des amendements en ce sens.

Finalement, la commission a décidé de voter le texte adopté par la Chambre. Toutefois, l'amendement visant à supprimer l'article 7 est déposé à nouveau en séance plénière.

J'en termine avec le rapport et souhaite à présent formuler un bref commentaire personnel à propos des débats que nous avons eus.

En fait, deux conceptions se sont affrontées.

La première considère la relation homme/femme comme singulière en ce sens qu'elle touche à la différence fondamentale qu'est la différence sexuelle, avec ce qu'elle induit dans notre culture d'inégalités et de sentiments de domination et de dépendance entre les hommes et les femmes, sentiments encore renforcés par la relation sexuelle et affective. La violence au sein du couple et l'expression extrême et particulièrement douloureuse de cette différence devenue inégalité.

L'autre approche consiste à globaliser toutes les formes de violences entre les êtres humains en considérant uniquement des situations objectives d'inégalités, par exemple des violences vis-à-vis des enfants.

Ces deux conceptions se sont affrontées sur la notion de couple.

Elles étaient également sous-jacentes lors du débat sur le droit des associations d'ester en justice.

Au nom de cette forme particulière de violence, certains estimaient utile d'offrir un soutien à la victime, souvent atteinte dans son identité, et ce par l'intermédiaire d'une association qui, par ailleurs a pour objectif général de dénoncer cette forme de violence. D'autres jugeaient nécessaire de distinguer l'intérêt d'une victime qui peut se faire aider d'un avocat, de l'intérêt général pouvant être défendu par des associations.

C'est un beau débat. Il n'est certainement pas clos avec ce petit chapitre, mais personnellement j'ai estimé utile de soutenir le texte voté à la Chambre, malgré les imprécisions qu'il contient encore. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan mevrouw Nelis.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, geweld tussen partners en huiselijk geweld in het algemeen zijn zeer ernstige maatschappelijke problemen die onze aandacht zeker verdienen. Deze problemen situeren zich meestal binnenshuis en zijn doorgaans weinig zichtbaar. Daardoor blijven ze grotendeels verborgen. Ter illustratie verwijs ik naar de resultaten van een recent onderzoek van het Nederlandse ministerie van Justitie waaraan meer dan duizend personen hebben meegewerkt. Uit dit onderzoek bleek dat meer dan 45 & van de Nederlandse bevolking ooit slachtoffer is geweest van een of andere vorm van huiselijk geweld. Onder huiselijk geweld verstaat men in Nederland een aantasting van de persoonlijke integriteit van het slachtoffer door iemand van de huiselijke kring, met name partners, ex-partners, gezins- of familieleden. Deze voorvallen behelzen zowel geestelijke, lichamelijke als seksuele vormen van geweld.

Uit dit onderzoek is ook gebleken dat bijna een derde van alle vormen van huiselijk geweld wordt gepleegd door de partner of de ex-partner van het slachtoffer. Tevens blijkt dat slechts 12 & van alle gevallen wordt gemeld aan de politie. Slechts 6 & van de slachtoffers doet ook werkelijk aangifte in de vorm van een proces-verbaal.

Alhoewel een strafrechtelijke benadering slechts een gedeeltelijke oplossing kan bieden voor de problemen die slachtoffers van partnergeweld ondervinden, is het belangrijk dat in ons strafrecht duidelijke bepalingen worden opgenomen waaruit blijkt dat onze maatschappij partnergeweld en geweld in het algemeen afkeurt. Daarnaast dient zeker ook aandacht te worden besteed aan andere mogelijke maatregelen zoals preventie en voorlichting, wetenschappelijk onderzoek om een beter inzicht te krijgen in het fenomeen en deskundigheidsbevordering bij de politiediensten.

Het wetsvoorstel om het geweld tussen partners tegen te gaan werd in plenaire vergadering door de Senaat aangenomen op 27 februari 1997 en genoot de steun van de VLD. Het voorstel kwam volgens ons tegemoet aan de vraag naar een strengere bestraffing van de daders van partnergeweld en bevestigde de maatschappelijke afkeuring van dit geweld. Door het wetsontwerp dat nu voorligt kan partnergeweld in de toekomst even zwaar worden bestraft als geweld tussen ascendenten en descendenten.

In het Adviescomité voor Gelijke Kansen voor vrouwen en mannen en in de commissie voor de Justitie werd meermaals gedebatteerd over de zin en onzin van artikel 6 van het oorspronkelijk wetsvoorstel, dat aan verenigingen voor hulp aan slachtoffers van partnergeweld de mogelijkheid biedt om met instemming van het slachtoffer in rechte op te treden in dergelijke gevallen. De VLD kon en kan niet akkoord gaan met deze mogelijkheid. Uiteindelijk werd in de commissie voor de Justitie het amendement om dit artikel te doen vervallen eenparig aangenomen en werd ook het gehele geamendeerde wetsontwerp eenparig door de leden aangenomen.

De VLD betreurt dan ook dat in de tekst die in plenaire vergadering van de Kamer werd aangenomen dit artikel terug opduikt. Wij hebben begrip voor de achterliggende intentie, namelijk de bekommernis om de positie van het slachtoffer van partnergeweld, maar wij kunnen niet akkoord gaan met het betrokken artikel. De VLD verzet zich om drie redenen.

In de eerste plaats komt het het openbaar ministerie toe om een strafvordering in te stellen bij een overtreding van de strafwet. Privé-instellingen hebben die bevoegdheid niet. In geschillen over partnergeweld gaat het om het individueel belang van het slachtoffer en om het algemeen belang dat wordt verdedigd door het openbaar ministerie. Wij zijn van oordeel dat er in het geval van partnergeweld geen sprake is van een collectief belang dat zou kunnen worden verdedigd door de desbetreffende verenigingen.

Ten tweede lijden de verenigingen die voor het slachtoffer in rechte kunnen optreden, geen schade door het partnergeweld dat het slachtoffer ondervindt. De werkelijke schade wordt geleden door de partner-slachtoffer.

De heer Moens, ondervoorzitter,

treedt als voorzitter op

Aangezien de verenigingen zelf geen nadeel ondervinden, kunnen zij niet optreden om voor het slachtoffer een schadevergoeding te eisen voor het leed dat het slachtoffer werd aangedaan.

Verenigingen voor hulp aan slachtoffers van partnergeweld hebben er wel degelijk belang bij dat de betrokken feiten worden vervolgd en zij kunnen uiteraard instaan voor de gewone bijstand aan het slachtoffer. Hiervoor is echter geen specifieke wettelijke bepaling nodig.

Wij stellen ten slotte vast dat wanneer de betrokken verenigingen in rechte kunnen optreden, zij ook alle rechten van de burgerlijke partij krijgen. Daarbij rijzen heel wat vragen over de samenstelling van de betrokken VZW's waarop weinig of geen controle is.

Om die redenen heeft de VLD zich in de commissie onthouden bij de stemming over het door de Kamer geamendeerde wetsontwerp. Zoals de rapporteur heeft vermeld, werd er na de goedkeuring van het verslag opnieuw een amendement ingediend door de senatoren Coveliers, Desmedt en Milquet, teneinde dit artikel 7 te doen vervallen. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée par les Nations unies à Pékin en septembre 1995, un long chemin a été parcouru en ce qui concerne cette problématique de la violence au sein du couple. Un point de conclusion de cette conférence relatif à la situation des femmes dans nos pays avait précisément trait à cette violence spécifique.

À l'occasion de cette conférence, la plate-forme d'action avait appelé les gouvernements à combattre la violence contre les femmes, d'une part, en établissant un accès aux mécanismes de la justice et, d'autre part, en renforçant la législation en vigueur.

Je remercie Mme Delcourt de son rapport. S'il est vrai que, parfois, on hésite sur la voie à choisir, je crois en effet qu'en l'occurrence, nous avons répondu avec une solidarité exceptionnelle à cet appel de Pékin, vu le nombre de problèmes sans cesse croissant que cette violence peut créer au sein de la société. Nos services de police sont de plus en plus confrontés à de telles situations, face auxquelles ils sont très souvent impuissants.

De nombreuses discussions ont eu lieu tout au long de ce parcours parlementaire; en fait, elles n'avaient qu'un seul objectif, constructif je crois, celui de rédiger un texte adéquat qui réponde à toutes les attentes.

Je ne commenterai pas les deux dernières modifications, car le rapport de Mme Delcourt était parfait à cet égard. Nous sommes arrivés à un point où le texte ne devrait plus être modifié.

La première modification apportée à la Chambre vise la redéfinition du cadre de référence. La personne en cause sera non seulement un époux mais également la personne avec laquelle on cohabite ou a cohabité ou encore avec laquelle on entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable.

À l'évidence, cette disposition ouvre le champ, que nous avions prévu dans la proposition adoptée par le Sénat, aux hétérosexuels et aux homosexuels. À mes yeux, cette orientation est correcte.

La deuxième modification est de nature plus particulière puisque, en fait, le texte de départ signé par de nombreux membres de cette assemblée, portait déjà sur ce droit que nous souhaitons faire reconnaître aux associations. Via des arguments juridiques, finalement, le droit doit parfois être modifié. S'il est vrai que ce projet sera à l'origine d'une évolution, je crois que nous agissons positivement. Mme Delcourt a bien résumé nos hésitations mais aussi notre conclusion.

Le débat sur la violence conjugale n'est pas pour autant terminé. Lorsque nous aurons voté, nous n'aurons fait qu'un pas dans la bonne direction. Nous aimerions également que les procureurs généraux et les procureurs du Roi soient informés et sensibilisés à ce problème de même que les différents services de police, lesquels sont les premiers à devoir réagir.

Enfin, notre commission du suivi des Comités P et R a demandé au Comité P qu'un état des lieux soit établi sur la manière dont ces problèmes sont gérés au sein des différents services de police communale et de la gendarmerie. Aujourd'hui, le Comité P n'a pas encore entamé cette enquête mais nous sommes persuadés que notre président, qui préside également cette commission du suivi, veillera à une suite rapide en la matière.

Le travail fourni est positif, il résulte d'une très grande cohésion entre nous et d'une analyse détaillée des arguments juridiques émis de part et d'autre. Dans ce domaine, mieux vaut agir qu'ergoter, même si un certain nombre d'arguments sont fondés. Nous proposons donc d'adopter ce texte tel qu'il a été modifié à la Chambre. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw de Bethune.

Mevrouw de Bethune (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, de CVP-fractie steunt de geest van dit wetsontwerp. Wij hebben het bij een vorige behandeling in de Senaat overigens integraal goedgekeurd.

Vandaag beperk ik mij tot de nieuwe elementen in het debat. In de eerste plaats wil ik het hebben over de verruiming van het toepassingsgebied van de wet, zoals goedgekeurd in de commissie voor de Justitie. We menen dat het nuttig is dat de toepassing van deze wet niet wordt beperkt tot gehuwden, maar dat zij wordt verruimd tot samenwonenden en homoseksuele paren. Terecht verwerven samenwonenden en homoseksuele paren vandaag in tal van situaties dezelfde bescherming als gehuwden. Deze evolutie in de maatschappij moet bij voorrang worden aangewakkerd wanneer het gaat om de bescherming van kwetsbare personen en de strijd tegen geweld.

Een tweede dimensie van het wetsontwerp dat opnieuw gronding werd besproken in de commissie voor de Justitie betreft het vorderingsrecht van verenigingen of van organisaties. De CVP is het volledig eens met deze verruimde toepassing. De verruiming kadert in de nieuwe tijdsgeest en de verruimde aandacht voor het slachtoffer.

Voorts is de verruiming verantwoord in de specifieke situatie die in dit wetsontwerp wordt behandeld. Het vorderingsrecht van verenigingen die de belangen van vrouwen verdedigen, sluit aan bij de algemene tendens die dienaangaande in het buitenland bestaat. In andere landen kunnen vrouwen een beroep doen op vrouwenorganisaties die hen bijstaan wanneer zij naar de rechter stappen om de bestraffing van sommige ongelijkheden en discriminaties af te dwingen.

In verband met de aard van het verdedigde belang moet worden opgemerkt dat het uiteraard om een individueel belang gaat, maar ten dele ook om een collectief en algemeen belang.

De heer Coveliers (VLD). ­ Betekent dit dat men aan die verenigingen een vorderingsrecht wil geven ? In de tekst staat nochtans : « optreden in rechte ». Kan mevrouw de Bethune mij uitleggen welk vorderingsrecht deze wet aan een privé-vzw geeft ?

Mevrouw de Bethune (CVP). ­ Wij stellen niet voor de in het buitenland bestaande praktijken als dusdanig bij ons toe te passen. De bepalingen van het ontwerp dat vandaag wordt besproken, leunen aan bij een tendens die in het buitenland bestaat. Dit punt behoeft geen verdere uitleg.

De heer Coveliers (VLD). ­ Welk recht wordt toegekend aan de verenigingen : een vorderingsrecht of het recht om in rechte op te treden en wat houdt dit precies in ?

Mevrouw de Bethune (CVP). ­ De verenigingen krijgen enkel het recht op te treden naast het slachtoffer.

De heer Coveliers (VLD). ­ Wat houdt dat optreden dan precies in ?

Mevrouw de Bethune (CVP). ­ Ik hoef deze vraag niet te beantwoorden. Ik wens mijn uiteenzetting voort te zetten.

Het uitgangspunt van het ontwerp is de vaststelling dat echtelijk geweld niet leidt tot een proces-verbaal, niet wordt vervolgd en in de meerderheid van de gevallen wordt verzwegen. Hiermee wordt aangetoond dat dit probleem de individuele relaties overstijgt en dat het wel degelijk om een maatschappelijk fenomeen gaat. Men moet derhalve de moed opbrengen om het vorderingsrecht, het recht om in rechte op te treden, goed te keuren. Op die manier zal het recht van de verenigingen om met de instemming van het slachtoffer in rechte op te treden, kunnen bijdragen tot het zichtbaar maken van deze vorm van geweld. Deze zaken zullen voor de rechter worden gebracht en de noodzakelijke psychologische hulp zal aan de slachtoffers kunnen worden verleend.

Het partnergeweld is het resultaat van een fundamentele en eeuwenoude ongelijkheid tussen mannen en vrouwen, dat een maatschappelijk gegeven is. Ook deze belichting van de problematiek toont aan dat het individuele belang wordt overstegen en dat er dus eigenlijk ook een collectief belang op het spel staat.

Ten slotte benadruk ik namens de CVP-fractie dat het recht van verenigingen om in rechte op te treden in de toekomst voor andere situaties en andere doelgroepen moet worden overwogen. Wij denken hierbij in het bijzonder aan verdediging van de rechten van het kind. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, lors de la première discussion, le 27 février de cette année, j'avais, à cette tribune, apporté l'appui déterminé du groupe PRL-FDF à ce texte qui vise à donner davantage de moyens judiciaires et policiers « pour lutter contre la violence physique s'exerçant au sein du couple à l'égard de la femme ».

Le projet élargit à cet effet les possibilités d'action des parquets et des polices et prévoit des peines aggravées.

La proposition initiale, déposée par Mme Lizin et trois autres sénatrices, s'inspirait des conclusions de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin par les Nations unies en septembre 1995. Cette conférence invitait en effet les gouvernements participants à prévenir par la loi toute forme de violence à l'égard des femmes.

En commission, le texte avait fait l'objet de longues discussions, notamment sur la possibilité d'étendre la portée de la proposition aux couples homosexuels. La question de l'intervention à la procédure des établissements ou associations visant à prévenir la violence conjugale avait également été débattue. Finalement, la commission unanime, suivie par le Sénat, avait décidé de s'en tenir à l'objet initial de la proposition, c'est-à-dire de ne viser que la violence s'exerçant au détriment de la femme dans un couple homme-femme, mariés ou non.

En ce qui concerne le droit d'agir en justice, la commission avait décidé d'écarter cette possibilité pour les associations, qui peuvent certes assister la victime mais non se substituer à elle ou agir de façon distincte.

Le texte voté par le Sénat le 27 février respectait donc les intentions des initiateurs de la proposition; il ne s'éloignait pas de nos principes généraux en matière de représentation devant les tribunaux et était d'une réelle praticabilité.

La Chambre a considérablement amendé le texte que nous avions voté. Outre des modifications que l'on retrouve aux articles 4 et 6 et qui sont plutôt techniques, trois modifications essentielles ont été apportées : tout d'abord, le texte tel qu'il nous est soumis vise aussi bien les couples homosexuels qu'hétérosexuels; par ailleurs, il s'applique à des couples qui se sont dissociés et, enfin, le droit d'action en justice est reconnu aux établissements d'utilité publique et aux associations avec personnalité juridique qui se proposent de prévenir la violence au sein du couple. Cette possibilité d'action est cependant subordonnée à l'accord de la victime.

Ces modifications nous paraissent malheureuses et affaiblissent la portée de cette loi tout en la rendant plus difficilement applicable.

Fallait-il étendre la portée du texte aux couples homosexuels ? Il est évident que l'on se trouve ainsi dans des situations tout à fait différentes de celles voulues par les auteurs de la proposition qui se plaçait dans la ligne des directives de la Conférence de Pékin sur la protection des femmes. Faut-il par ailleurs, dès que l'on légifère dans le cadre de la vie de couple, placer sur le même pied des liaisons de type homosexuel ? C'est là un problème délicat qui est certes à l'ordre du jour dans le contexte de libération des moeurs que nous connaissons mais qui mériterait un débat fondamental dans le cadre d'autres propositions sur ce sujet.

Dans la proposition de Mme Lizin, il s'agissait du problème bien particulier de la violence physique s'exerçant dans un couple au détriment de la femme. Nous regrettons que l'on ait, en quelque sorte, dénaturé ce texte en voulant par principe y inscrire l'égalité entre deux situations différentes, dont la seconde semble d'ailleurs beaucoup moins concernée par l'objet de la proposition.

En outre, le projet s'applique désormais à des couples séparés au moment des faits sans que le texte ne fixe une limite à la durée pendant laquelle, après une rupture, on peut encore l'invoquer.

Il s'agit ici d'un problème de praticabilité. Il sera parfois difficile d'établir l'existence d'une relation ancienne et il aurait été préférable pour ce genre de situations de s'en tenir au droit commun ou, à tout le moins, de fixer une limite dans le temps.

Enfin, l'article 7 établit le principe de l'intervention à l'action judiciaire des établissements ou associations visant à prévenir la violence au sein du couple.

Comme je l'ai déjà dit, la commission avait été unanime au début de l'année pour écarter cette possibilité.

Dans ce genre de procédure, l'intérêt général est représenté par le procureur du Roi et l'intérêt particulier par la victime. Quel est l'intérêt propre de ce type d'associations dans un procès particulier ? En matière d'environnement ou de protection de la nature, le préjudice peut exister pour chacun mais, en matière de violence au sein du couple, la situation est évidemment différente.

Qu'une association aide la victime au point de vue moral et matériel est une excellente chose. Elle peut la conseiller, lui procurer un avocat, mais ester en justice est autre chose. Il n'existe pas ici, me semble-t-il, un intérêt collectif distinct de l'intérêt général dont la représentation doit être assurée par le procureur du Roi.

Au procès, on pourra ainsi retrouver côte à côte le parquet, la victime, partie civile, et une ou plusieurs associations luttant contre la violence au sein du couple. Est-ce raisonnable ? Quelle est l'utilité de tout cela ? Ne va-t-on pas ainsi encore alourdir les procédures judiciaires ?

Cela paraît encore plus inutile lorsque l'on constate que cette action d'une association est subordonnée à l'accord de la victime. Il est évident que pour obtenir réparation de son préjudice, celle-ci aura intérêt à agir personnellement comme partie civile. Il s'agira donc bien, dans le chef de cette association, d'un rôle de double emploi.

Au niveau des principes juridiques, si l'on étend à de nouveaux domaines les possibilités pour des tierces associations d'intervenir dans des procès, on risque de s'engager dans des dérives avec des interventions diverses et qui peuvent s'avérer fantaisistes, et on oublie que dans notre système judiciaire, c'est le procureur du Roi qui représente l'intérêt général devant les tribunaux.

Monsieur le président, devant ces modifications importantes apportées par la Chambre au texte voté par le Sénat le 27 février dernier, j'avais pensé que la commission de la Justice ferait preuve de cohérence.

J'ai donc, en commission, déposé deux amendements. Le premier rétablissait le texte initial de l'article 2, c'est-à-dire qu'il ne rendait la loi applicable qu'aux couples hommes-femme qui vivaient encore ensemble au moment des faits.

Le second amendement déposé avec Mme Milquet visait à supprimer l'article 7 établissant le droit d'intervention des établissements et associations. La commission a cependant rejeté ces amendements, préférant suivre le texte de la Chambre et donc se déjuger totalement par rapport à sa précédente décision.

Je puis comprendre que lorsque des modifications non capitales ou techniques sont apportées à un texte, on puisse, pour éviter un retour à la Chambre et donc pour gagner du temps, se rallier à des modifications mais, ici, les changements paraissent vraiment trop importants.

Après réflexion, nous avons décidé de déposer à nouveau en séance publique les amendements que nous avions introduits en commission. M. Foret a contresigné avec moi l'amendement visant l'article 2. Avec Mme Milquet et M. Coveliers, j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'article 7.

Bien entendu, si le Sénat nous suivait, nous pourrions approuver le projet, comme ce fut le cas au mois de février. Dans la négative, vous comprendrez que le groupe PRL-FDF ne pourra pas l'adopter dans son état actuel. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, quelques mots pour justifier mon appui à l'amendement dont M. Desmedt a fait état et qui vise à supprimer l'article 7 du projet de loi.

Tout d'abord, et pour dissiper toute ambiguïté, je tiens à réaffirmer mon franc et entier soutien à la globalité de ce projet de loi et aux idées qu'il défend. Par contre, je peux difficilement me rallier à son article 7 qui, me semble-t-il, n'a pas sa place dans ce projet.

Outre les raisons qui ont été ou qui seront évoquées dans le présent débat, j'ajouterai que le libellé de l'article 7 est flou. Or, le droit pénal s'accommode mal de préceptes imprécis.

En fait, qu'est-ce-que le droit d'ester en justice pour une association venant en aide aux victimes de violences conjugales ? Convenons-en, la réponse ne peut être que floue.

Tout d'abord, le droit d'ester en justice est le droit d'intenter une action judiciaire. Cependant, le terme « ester » se rapporte essentiellement à une action civile. Dès lors, une association pourra-t-elle se prévaloir d'un dommage pour agir devant une chambre civile du tribunal de première instance plutôt que devant une chambre correctionnelle ? Pourrait-elle se constituer partie civile au nom de la victime ? La victime d'actes de violence conjugale sera-t-elle assistée de son propre avocat et de l'avocat de l'association ? L'association a-t-elle un intérêt propre à défendre et peut-elle réclamer des dommages et intérêts pour elle-même ? C'est toute la problématique de la notion d'intérêt collectif. Comment vérifier le consentement de la victime exigé par l'article 7, tout au long de la procédure ?

Aucune de ces questions n'est résolue par le texte actuel et les discussions en commission de la Justice, tant à la Chambre qu'au Sénat, n'ont pas apporté de réels éclaircissements sur ce point.

La seule unanimité qui se soit dégagée en commission portait sur la nécessité pour ces associations de pouvoir continuer à assister les victimes en les guidant dans les méandres de la procédure et en leur facilitant l'accès à une défense de qualité. Elles peuvent aussi leur fournir éventuellement gratuitement les services d'un avocat. Je partage bien entendu cet objectif. Mais il ne me semble pas nécessaire de recourir pour ce faire au prescrit de l'article 7. Il faut surtout être conscient de ce que l'assistance aux victimes ne sera en rien menacée par la suppression de cet article.

Selon moi, l'article 7 est donc beaucoup trop imprécis mais, surtout, il risque d'engendrer des effets pervers. Il est utile de rappeler à ce sujet que la plupart des associations concernées par cet article ne sont pas spécialement heureuses de cette innovation. Elles craignent en effet que dorénavant, les femmes victimes de violence n'hésitent à se confier, de peur de voir leur litige porté immédiatement devant les tribunaux en vertu du droit d'action en justice de ces associations de protection.

Par ailleurs, il me semble malsain d'accorder ce droit d'accès direct au tribunal correctionnel. En effet, si l'on accorde ce genre de dérogation aux principes généraux de notre droit pénal, au profit d'associations venant en aide aux femmes battues, il faudra également le faire au profit des associations de défense des victimes d'infractions tout aussi graves; je pense aux associations qui s'occupent, par exemple, des mineurs en danger ou des victimes d'accidents de la route. Si cette solution se concrétisait, le débat correctionnel risquerait d'en être dénaturé à jamais. Il deviendrait une sorte de spectacle où les associations joueraient le rôle de ministère public et confisqueraient la place des victimes. Le magistrat pénal n'aurait alors plus à juger un délinquant ni à veiller à ce que les intérêts de la victime soient au mieux pris en compte, il devrait se prononcer sur un phénomène de société. Je crains que la victime n'y gagne rien et qu'au contraire, elle n'en ressorte plus traumatisée.

Pour conclure, je rappellerai que mon point de vue fut celui de la commission de la Justice du Sénat et celui du Sénat lorsque le texte fut analysé la première fois. Lors de son second examen en commission de la Justice, l'article fut adopté uniquement pour des raisons pragmatiques afin d'éviter que le texte ne retourne à la Chambre. On peut peut-être comprendre, voire partager, un tel raisonnement mais il n'est toutefois pas totalement acceptable au regard des principes juridiques. Peut-on, au nom de la rapidité, pour gagner quelques semaines, dénaturer un texte, faire du mauvais travail et courir le risque de rendre les mesures inapplicables ?

Je persiste à croire que ce débat est beaucoup plus général. S'il fallait renforcer le droit d'action d'intérêts collectifs, je pense qu'il conviendrait de le faire dans une disposition tout à fait générale sans procéder à des discriminations selon les objectifs. Je le répète, il y a lieu d'envisager tous les effets pervers que cela pourrait engendrer. Je ne suis donc pas favorable à la disposition envisagée. S'il fallait en arriver à une solution bien réglementée et cadenassée, celle-ci devrait s'envisager dans un cadre tout à fait général. Je n'aime pas les décisions qui permettent de faire entrer par la petite porte, des principes généraux. De tels procédés contribuent à la longue à dénaturer notre droit. Je préfererais que nous menions de manière globale, un vrai débat sur cette problématique. Il ne me semble pas opportun de commencer par accorder cette procédure aux femmes, de l'autoriser ensuite pour les enfants et de la prévoir enfin pour les usagers de la route. Il s'agit d'un débat juridique de fond que l'on ne peut pas éluder aujourd'hui d'un revers de la main. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Raes.

De heer Raes (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, toen dit wetsontwerp voor het eerst in de Senaat werd behandeld, kon onze fractie in grote lijnen instemmen met het opzet en de uitwerking ervan. In een maatschappij waarin alle vormen van geweld, ook in samenlevingsvormen als het gezin, hand over hand toenemen, kan het niet anders dan dat de wetgever maatregelen neemt om geweld te voorkomen, in te dijken en te bestraffen. Men kan het betreuren dat, vooral voor gezinnen, wetgevende initiatieven moeten worden genomen, maar zo zit onze maatschappij nu eenmaal in elkaar.

De tekst van het wetsontwerp dat we vandaag bespreken, verschilt aanzienlijk van de eerste versie. Onderdelen van het eerste ontwerp die na grondige bespreking in de commissie voor de Justitie van de Senaat niet werden aanvaard, doken in de bespreking in de Kamer van volksvertegenwoordigers opnieuw op en werden er goedgekeurd. Daarom bevat de tekst waarover wij ons vandaag moeten uitspreken enkele « nieuwigheden » voor de Senaat die ons ertoe verplichten ons standpunt te herzien.

Tegen de voorgestelde wijzigingen hebben wij fundamentele bezwaren. Artikel 2, zoals door de Senaat goedgekeurd, bepaalde het toepassingsgebied als « de echtgenoot of de persoon met wie hij als gehuwde samenleeft ». Nu wordt dit uitgebreid tot : enerzijds de persoon met wie hij samengeleefd heeft en anderzijds de persoon met wie men een duurzame affectieve en seksuele relatie heeft of gehad heeft.

Het eerste zinsdeel is zo vaag dat het een loutere symboolwaarde heeft. Wat betekent « samengeleefd heeft » ? Hoe ver moet men in de tijd teruggaan om te bepalen of de wet van toepassing is : een maand, een jaar, nog langer ? Ik zie werkelijk niet in hoe men de wet in de praktijk kan toepassen voor koppels die ooit samen waren, maar op het ogenblik van de feiten niet meer.

Wat betekent « een duurzame affectieve en seksuele relatie » ? Al wordt het niet met zoveel woorden vermeld, toch is het de bedoeling van de verdedigers van de nieuwe tekst om de wet uit te breiden tot homoseksuele koppels. De tekst kadert in het geheel van wetgevende initiatieven die ertoe strekken heteroseksuelen en homoseksuelen op gelijke voet te plaatsen.

Het Vlaams Blok zal zich nu, noch in de toekomst, op die weg begeven. Voor ons blijft de vaste, liefst monogame heteroseksuele relatie model staan en allerlei zogeheten alternatieve vormen van samenleven wensen wij niet door middel van wetsbepalingen gelijk te stellen met het echte gezin.

De symboolfunctie van de voorgestelde tekst blijkt nog opvallender in de woorden « duurzame affectieve en seksuele relatie die men gehad heeft ». Zo duurzaam zal die relatie dan toch niet zijn geweest. Ze is immers voorbij. Hoe lang ? Ik verwijs hiervoor naar de argumenten die ik daarnet heb aangehaald.

Ik ben van mening dat de wet moeilijk toepasbaar zal zijn op dergelijke vaak losse relaties en moet dan ook vaststellen dat in dit verband geen goed wetgevend werk wordt geleverd.

De heer Swaelen treedt opnieuw als voorzitter op

Collega Desmedt had het dan ook goed voor toen hij in de commissie voorstelde om de tekst van artikel 2 die indertijd door de Senaat werd goedgekeurd, te behouden. Hij verwees hierbij naar de aanbevelingen van de Conferentie van Peking die ertoe strekken « elke vorm van discriminatie en geweld tegenover vrouwen te voorkomen en in te perken ».

Het begrip « duurzame relatie... » dat volgens dezelfde logica ook in artikel 4 werd toegevoegd, wijzen wij om dezelfde reden principieel af.

Ook de tekst van artikel 7 heeft een hele weg afgelegd. In de versie die door de Senaat werd goedgekeurd kwam deze tekst niet meer voor. De commissie voor de Justitie had het amendement dat voorzag in een vorderingsrecht voor bepaalde verenigingen, na lange discussie verworpen. In de plenaire vergadering van de Kamer van volksvertegenwoordigers van 8 juli werd het amendement terug ingediend, maar blijkens het verslag niet grondig besproken. Het werd ook goedgekeurd. De commissie voor de Justitie van de Senaat heeft het vervolgens opnieuw vrij uitvoerig behandeld. Door de heer Desmedt en mevrouw Milquet werd een amendement ingediend dat ertoe strekt het artikel te doen vervallen, maar het werd met een nipte meerderheid verworpen. Wij kunnen onze standpunten in de argumentatie van de indieners terugvinden. Samengevat komt het erop neer dat de strafvordering aan het openbaar ministerie toekomt en niet aan VZW's mag worden overgedragen.

In hun verantwoording beweren de indieners mijns inziens terecht dat de tekst voor de verenigingen zelf een lege doos is en bovendien verwarring dreigt te stichten in het goede begrip van de inhoud van hun recht om een vordering in te stellen.

We hebben ook heel wat vragen inzake het opzet en de motivering van sommige VZW's. Is het echt hun bedoeling om slachtofferhulp te bieden ? Zijn ze al dan niet apolitiek ? Hebben ze niet tot doel andere samenlevings- en gezinsvormen te propageren ?

Wij waren en blijven voorstanders van positieve maatregelen om geweld in het algemeen, en dus zeker ook geweld in het gezin, in te dijken en te bestraffen, maar bepaalde onderdelen van de oorspronkelijk voorgestelde tekst zijn zo ingrijpend gewijzigd dat wij dit ontwerp in zijn huidige vorm onmogelijk kunnen goedkeuren. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Loones.

De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, onze fractie blijft dit ontwerp steunen omdat het de taboesfeer die heerst rond geweld in het gezin doorbreekt en bijgevolg een belangrijke symboolfunctie heeft.

Met de twee wijzigingen die door de Kamer werden aangebracht en door de senaatscommissie werden aangenomen zijn we echter veel minder gelukkig. Het gebeurt overigens eerder zelden dat een kamerlid een noodkreet slaakt opdat de concurrerende Senaat een verbetering zou aanbrengen aan een tekst die door de Kamer werd goedgekeurd. Op 16 oktober laatstleden onthield mevrouw Cahay-André zich nochtans met de uitdrukkelijke vraag aan de vrouwelijke senatoren om het slechte huiswerk van de Kamer over te doen.

Wij zijn de stellige mening toegedaan dat de handelingsbevoegdheid die door artikel 7 wordt toegekend aan verenigingen die het belang van de slachtoffers zouden verdedigen, geen plaats heeft in ons rechtsbestel. Het zogenaamde optreden in rechte of het zogenaamde vorderingsrecht kan niet worden waargenomen door dergelijke verenigingen zonder dat afbreuk wordt gedaan aan de rol van het openbare ministerie in het behartigen van het algemeen belang. Om die reden zullen twee leden van onze driekoppige fractie zich onthouden. (Applaus.)

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles auxquels se rattachent des amendements.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten wij de bespreking aan van de artikelen waarbij amendementen worden ingediend.

L'article 2 est ainsi libellé :

Art. 2. L'article 410 du Code pénal, modifié par les lois des 15 mai 1912 et 31 mars 1987, est complété par l'alinéa suivant :

« Il en sera également de même si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable. »

Art. 2. Artikel 410 van het Strafwetboek, gewijzigd bij de wetten van 15 mei 1912 en 31 maart 1987, wordt aangevuld met het volgende lid :

« Hetzelfde geldt ook ingeval de schuldige de misdaad of het wanbedrijf heeft gepleegd tegen zijn echtgenoot of de persoon met wie hij samenleeft of samengeleefd heeft en een duurzame affectieve en seksuele relatie heeft of gehad heeft. »

À cet article MM. Desmedt et Foret proposent l'amendement que voici :

« Dans l'alinéa nouveau proposé à l'article 410 du Code pénal, remplacer les mots « il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable » par les mots « il cohabite maritalement. »

« In het nieuwe lid voorgesteld in artikel 410 van het Strafwetboek de woorden « met wie hij samenleeft of samengeleefd heeft en een duurzame, affectieve en seksuele relatie heeft of gehad heeft » vervangen door de woorden « met wij hij als gehuwde samenleeft. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, les amendements ayant déjà été abordés au cours de la discussion générale, je me limiterai à souligner que le présent amendement vise à rétablir l'article 2 tel qu'il a été voté par le Sénat au mois de février. Nous voulons en effet limiter la portée de la loi aux couples homme-femme vivant encore ensemble au moment des faits alors que le texte inclut également les couples homosexuels. À cet égard, je rejoins le raisonnement développé par Mme Milquet et que j'avais également exposé dans mon intervention, à savoir que cette mise sur pied d'égalité de deux types de situations totalement différentes exige un débat approfondi, un véritable débat de société. Aussi, nous ne pouvons admettre que par le biais de cette loi, on arrive à un tel résultat, d'autant que l'on s'écarte ainsi totalement des buts initiaux de la proposition.

M. le président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 7 luidt :

Art. 7. Elke instelling van openbaar nut en elke vereniging die op de datum van de feiten sinds ten minste vijf jaar rechtspersoonlijkheid bezit en volgens haar statuten tot doel heeft geweld tussen partners te voorkomen door de verspreiding van informatie aan alle betrokken doelgroepen en hulp te bieden aan slachtoffers van geweld tussen partners en aan hun gezin, kan met instemming van het slachtoffer in rechte optreden in het geding waartoe de toepassing van artikel 410, derde lid, van het Strafwetboek aanleiding zou geven.

Het slachtoffer mag op ieder ogenblik afzien van de bij het eerste lid van dit artikel bedoelde instemmming, wat een einde maakt aan de mogelijkheid voor de instelling van openbaar nut of voor de betrokken vereniging om in rechte te blijven optreden in het geschil waartoe de toepassing van artikel 410, derde lid, van het Strafwetboek aanleiding zou geven.

Art. 7. Tout établissement d'utilité publique et toute association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et se proposant par statut de prévenir la violence au sein du couple par la diffusion d'information à tous les publics concernés et d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille, peuvent, avec l'accord de la victime, ester en justice dans le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.

La victime peut renoncer, à tout moment, à l'accord visé à l'alinéa 1^er , ce qui a pour effet de mettre fin à la possibilité pour l'établissement d'utilité publique ou l'association concernée de continuer à ester en justice pour le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.

De heren Coveliers en Desmedt en mevrouw Milquet stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coveliers et Desmedt et Mme Milquet proposent la suppression de cet article.

Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil bij dit amendement toch een paar opmerkingen maken. Niemand in de Senaat zal ontkennen dat dit een bijzonder zinvol amendement is, want enkele maanden geleden hebben wij het goedgekeurd. Ik heb de indruk dat de Kamer, een beetje onder druk van een zeker populisme, gemeend heeft een middel te moeten creëren om bepaalde VZW's een soort legitimatie te geven door hen de mogelijkheid te geven in rechte op te treden. De schade die men hiermee aan het systeem toebrengt, is bijzonder groot.

Indien men het systeem wil afbreken, wil ik er eventueel aan meewerken, maar dan moet men het wel duidelijk zeggen. Men stapt hier duidelijk af van het oorspronkelijke inquisitoriale systeem, waarbij het openbaar ministerie het algemeen belang vertegenwoordigt en men zich daarnaast burgerlijke partij kan stellen, wanneer men schade heeft geleden.

De voorstellen-Franchimont bevatten ook een systeem van benadeelde partij of la partie lésée in het Frans. Wat kan een VZW die geen enkele schade heeft geleden komen doen in een proces waarin het openbaar belang door het openbaar ministerie wordt verdedigd en waarin de belangen van het slachtoffer worden verdedigd door het slachtoffer via een burgerlijke partijstelling en/of een verklaring van benadeelde partij ? Niets. Op de samenstelling van deze VZW's bestaat geen enkele controle en op hun fiscale en financiële activiteiten wordt slechts een summiere controle uitgeoefend, maar zij krijgen volgens het eventuele ontwerp-Franchimont wel dezelfde rechten als om het even welke burgerlijke partij. Zij zullen dan ook een kopie krijgen van de strafbundel.

Indien een VZW zich burgerlijke partij stelt in een zaak rond seksuele delicten tussen echtgenoten, dan moet men niet komen klagen dat nadien de strafbundels zullen circuleren. Niet de individuele persoon, maar de VZW zal immers daarvan een kopie krijgen.

Enkele maanden geleden heeft de Senaat in al zijn wijsheid, die zoals we weten zeer groot is, geoordeeld dat dit niet kan. De Kamer heeft dit element er terug ingebracht om redenen die wij allemaal vermoeden, maar die ik niet meer zal herhalen. Ook in de Senaat zijn er mensen die dit systeem verdedigen. Aan een van hen heb ik daarnet uitdrukkelijk gevraagd mij te zeggen wat dit eigenlijk betekent. Het antwoord was dat ik haar niet moest onderbreken tijdens haar uiteenzetting.

Als iemand mij kan uitleggen wat zo een VZW in een proces kan komen doen, dan stem ik voor dit artikel en dat meen ik. Maar dan moet men het mij wel uitleggen. Anders vind ik dit artikel zinloos en vind ik het ongepast dat de Senaat terugkomt op zijn oordeel van twee maanden geleden, omdat de Kamer vindt dat zij een populistisch amendement moest goedkeuren. (Applaus.)

De voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het ontwerp hebben zo dadelijk plaats.

Il sera procédé tout à l'heure aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.