(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

Discussion du rapport complémentaire

WETSONTWERP HOUDENDE SOCIALE BEPALINGEN

Bespreking over het aanvullend verslag

M. le Président. ­ Je donne maintenant la parole aux membres qui désirent intervenir sur le rapport complémentaire.

Ik geef nu het woord aan de leden die zich wensen uit te spreken over het aanvullend verslag.

La parole est tout d'abord à M. Hazette.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je voudrais revenir brièvement sur la discussion de l'article 153 du projet de loi portant des dispositions sociales, que nous avons évoqué et qui était hier à l'ordre du jour de la commission des Affaires sociales.

La discussion relative à cet article me paraît particulièrement intéressante. Cependant, elle indique également une orientation prise par le Sénat qui ne peut me convenir. Dans notre assemblée, les sénateurs de Communauté ­ dont je fais partie ­ ont un point de vue particulier à exprimer à l'occasion de ce débat.

L'article 153 prétendait donner au Gouvernement le pouvoir de créer des chèques-services dans le cadre d'une aide aux personnes âgées.

Le Parlement flamand, en pleine possession de ses moyens et de façon tout à fait justifiée, a estimé qu'il était lésé par cet article. Il y a là incontestablement un excès de compétence de la part du Gouvernement fédéral.

La procédure de concertation, qui a réuni le Sénat, d'une part, et le Parlement flamand, d'autre part, a été éngagée sur cette base. Selon moi, un acteur était absent de cette procédure. En effet, si l'article 153 constitue un excès de compétence et lèse les intérêts de la Communauté flamande, la Communauté française aurait dû, selon moi, être appelée à la cause pour en délibérer. Sur un article de ce genre, on ne peut avancer dans la délibération et établir des conclusions sans qu'un partenaire évidemment intéressé ­ en l'espèce, la Communauté française ­ soit invité à s'exprimer.

La solution intervenue pour sortir du conflit de compétence, à savoir un retrait pur et simple de l'article 153, ne peut, à l'évidence, satisfaire la Communauté française. En effet, au fond, que propose le Gouvernement fédéral ? La création de chèques-services, ce qui relève effectivement de ses compétences. Cependant, la destination qu'il donne à ces chèques-services, à savoir l'aide aux personnes âgées est, elle, hors du champ de ses compétences.

Dans un État fédéral bien construit, il eût été possible d'engager une concertation avec les Communautés pour que celles-ci utilisent les chèques-services créés par le Gouvernement fédéral au bénéfice des personnes âgées, conformément aux législations propres à ces deux Communautés. Le Gouvernement n'a pas opté pour cette solution et a purement et simplement retiré l'article 153.

J'estime que si cette procédure donne satisfaction au Parlement flamand, elle lèse les intérêts de la Communauté française. De plus, celle-ci n'a pas eu l'occasion de s'exprimer au sujet du retrait de cet article. Nous mettons le doigt sur un défaut de fonctionnement de nos institutions et des relations entre Communautés et État fédéral. Je demande que l'on soit attentif à ce problème qui me paraît grave. L'intérêt des gens est en jeu.

La discussion que nous avons eue sur la suppression pure et simple de l'article 153, en l'absence de toute disposition qui se substitue à la procédure erronée mise en place par le Gouvernement, lèse, non les Communautés, mais les gens et, en particulier, les personnes âgées. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Monsieur le Président, je répondrai très brièvement à M. Hazette et aux arguments qu'il a développés hier en commission.

C'est le Parlement le plus diligent qui a émis une objection et qui a innové, jeudi dernier, en provoquant une concertation entre parlements. Ensuite, une semaine s'est écoulée avant la transmission de l'avis du Conseil d'État sur les propositions d'amendement qui avaient été déposées.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaitait faire voter, dans des délais raisonnables, la loi portant des dispositions sociales, car certaines dispositions sont très importantes pour les gens, comme je l'ai déjà dit la semaine dernière à cette tribune. À cet effet, la procédure du retrait était la plus opportune et la plus rapide. Néanmoins, au sein de mon département, les discussions se poursuivent au sujet de l'assurance-dépendance, laquelle doit être le meilleur moyen de résoudre les problèmes des personnes âgées dépendantes.

M. le Président. ­ La parole est à M. Hazette.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, de sa réponse, je déduis que Mme la ministre met le doigt sur une négligence certaine de la Communauté française dans l'exercice de ses compétences, et je suis entièrement d'accord avec elle.

M. le Président. ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Monsieur le Président, je pense que toute réplique est une auberge espagnole où tout le monde trouve ce qu'il veut y trouver. J'ai simplement parlé de Communauté plus diligente, mais pour d'autres motifs que ceux évoqués par M. Hazette.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Donc, la Communauté la moins diligente est pénalisée !

M. le Président. ­ Je voudrais ajouter qu'à la suite de la suppression de cet article, le projet sera renvoyé à la Chambre. D'ici là, si une Communauté estime que ses intérêts sont lésés... (Sourires) ... mais je ne pense pas que l'avis de M. Hazette sera suivi.

À la question posée, je tiens à répondre que, sur le plan technique, il ne s'agit pas d'une lacune de la Constitution ou de la loi spéciale.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Dans une procédure comme celle-là, la Communauté qui n'introduit pas la procédure devrait être appelée à la cause, même en qualité d'observateur.

M. le Président. ­ Le débat sur le fond n'a même pas été engagé. Le Gouvernement a retiré son article et la contestation n'existe donc plus.

Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, de discussie die wij zojuist hebben gehoord en het advies van de Raad van State met betrekking tot artikel 153 wijzen er impliciet op dat de invoering van de dienstencheques een belangenconflict heeft gecreëerd. Door te stellen dat het weglaten van artikel 153 het belangenconflict opheft, erkent men dat het artikel wel degelijk een probleem schept, zo niet had de Raad van State geoordeeld dat het niet nodig was het ontwerp te amenderen.

Wij hadden overigens reeds op dit probleem gewezen bij de bespreking van dit ontwerp in de Kamer en in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat. De Regering wist in haar alwetendheid natuurlijk beter en weigerde elke fundamentele discussie ter zake. Zij mobiliseerde haar numerieke en slaafse meerderheid om het betrokken artikel er toch door te duwen.

Enkel de unanieme motie van het Vlaams Parlement en de vraag van de oppositie om advies van de Raad van State konden deze pletwals tot staan brengen. Wij hebben uiteindelijk gelijk gekregen. Dit heeft de meerderheid ertoe bewogen amendement 22, dat bij de eerste bespreking in de commissie werd verworpen, na het advies van de Raad van State, toch goed te keuren.

De belangrijkste conclusie die uit heel de heibel rond het gewraakte artikel kan worden getrokken, is dat de collega's van de meerderheid getuigen van een gebrek aan gezonde kritische ingesteldheid ten opzichte van het regeringsbeleid.

De waakzaamheid van het Vlaams Parlement en van de oppositie daarentegen hebben paal en perk gesteld aan de willekeur van de Regering. Wij moeten beseffen dat de Senaat zijn rol van reflectiekamer nooit ten volle zal kunnen vervullen zolang de meerderheid geen minimum aan kritische ingesteldheid aan de dag legt bij de bespreking van de wetsontwerpen.

Wij worden hier nochtans geconfronteerd met een schoolvoorbeeld van een ontwerp dat bij de evocatie een grondige discussie over de noties belangenconflict en bevoegdheid kon inhouden. Bovendien had de Regering ter zake zelfs niet om een bespreking bij hoogdringendheid verzocht. Het was immers duidelijk dat de Kamer het ontwerp pas na het paasreces opnieuw zou bespreken. Er was dus wel degelijk tijd om dieper in te gaan op deze materie.

Ondanks dit alles was de meerderheid zelfs niet bereid het officiële advies van de Raad van State af te wachten.

Zij wou zelfs haar gelijk aantonen op basis van een voorlopig en officieus verslag dat bovendien slechts in één taal was opgesteld. Met het Reglement in de hand slaagde de oppositie er uiteindelijk in dit te verhinderen.

Het gebrek aan kritische ingesteldheid is des te merkwaardiger omdat verschillende leden van de meerderheid het verzoek om evocatie mee hebben ondertekend. Men zou dan toch kunnen verwachten dat zij bedenkingen hebben bij sommige aspecten van de programmawet, of ten minste dan toch bij artikel 153. Bij de besprekingen, die achtereenvolgens in de commissie, in de plenaire vergadering en opnieuw in de commissie werden gevoerd, bleek dat dit blijkbaar toch niet het geval was en dat er pas amendementen werden ingediend toen de schorsing van het hele ontwerp dreigde. Uiteindelijk werd er een amendement goedgekeurd dat aanvankelijk in de commissie was verworpen.

De les die wij uit dit alles kunnen trekken is, dat wij nog een lange weg hebben af te leggen alvorens deze instelling haar evocatierol op een zinvolle manier zal kunnen vervullen. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, le Gouvernement nous présente son deuxième projet portant des dispositions sociales.

Il s'agit d'un projet fourre-tout qui traite de toute une série de sujets présentés dans une totale incohérence; on passe ainsi des accidents du travail, des prestations familiales, de la sécurité sociale d'outre-mer à la recherche scientifique, aux élections médicales en passant par les marins de la marine marchande.

Il s'agit là d'une technique devenue habituelle, que le groupe PRL-FDF a suffisamment dénoncée pour que je m'abstienne de le faire une fois de plus aujourd'hui.

Ce projet n'aborde aucun des problèmes fondamentaux auxquels notre société est actuellement confrontée tels que la pauvreté, le chômage, la précarité ainsi que l'accessibilité pour tous aux soins de santé. Ce constat démontre à nouveau la léthargie d'un Gouvernement qui reporte sans cesse l'indispensable réforme de la sécurité sociale. En revanche, certaines dispositions du texte touchent aux droits essentiels et aux libertés de certains individus ou groupes socioprofessionnels. Comme dans la fable de La Fontaine où les animaux étaient malades de la peste, il fallait offrir au corps social des victimes expiatoires; vous avez choisi vos ânes de la fable : ce sont les professions libérales médicales et paramédicales. Nous ne vous suivrons pas dans cette voie.

La situation de la Belgique en matière d'offre médicale est certes très préoccupante. Pour y remédier, vous avez opté pour la création d'une commission de planification d'offre médicale ainsi que la possibilité de recourir au numerus clausus au terme des études.

Mon groupe aurait préféré l'instauration d'un numerus clausus qui se situe au début des études, ce qui impliquerait l'élaboration d'un programme réfléchi, établi en concertation avec les Communautés, les universités et les facultés. Il était fondamental qu'un accord puisse être conclu entre les différents niveaux de pouvoir pour éviter de devoir avoir recours à l'instauration d'un numerus clausus à la fin des études, dont je suis persuadé qu'il l'est tout aussi mal perçu, sinon davantage encore, par ceux auxquels il s'appliquera.

La disposition du projet selon laquelle le Gouvernement peut, par voie d'arrêté royal, fixer, au travers du retrait de l'agrément, un âge maximum à l'exercice de la profession de médecin ou de dentiste, est inadmissible. On voit bien à quel arbitraire semblable possibilité peut aboutir. Cherchant pour une fois mes références du côté de M. Spitaels, je m'associerai à celui-ci quand il clame que : « vieillir n'est pas un vice », et j'ajouterai personnellement « même lorsque l'on est praticien de l'art de guérir ».

Le PRL-FDF ne peut en aucun cas s'associer à une mesure qui, pour des motifs purement budgétaires et parce que le Gouvernement est incapable de réformer en profondeur un système déficitaire, s'attaque à une liberté constitutionnellement reconnue qui est le droit au travail et s'y attaque en outre de manière discriminatoire en ne visant qu'une catégorie socioprofessionnelle. La médecine est une profession libérale. Probablement faudra-t-il dès aujourd'hui conjuguer cette expression au passé.

Enfin, le Gouvernement se donne le droit de définir les critères d'une bonne pratique médicale et d'y conditionner le maintien de l'agrément dont dépendra le droit au remboursement dans le chef du patient. Il est donc clair que les libertés thérapeutiques du médecin sont menacées. Cette rage normative entraînera inévitablement une médecine à deux vitesses : l'une pour les patients les plus pauvres et l'autre pour ceux qui disposent des moyens leur permettant de bénéficier des derniers progrès technologiques en médecine. Cette disposition est manifestement antisociale et mon groupe ne peut s'y associer.

Bref, votre projet est discriminatoire, antisocial et attentoire aux libertés individuelles. Sauvera-t-il la sécurité sociale ? J'en doute !

Ce qui apparaît certain, par contre, c'est que les positions gouvernementales nous conduisent tout droit à un affrontement avec l'ensemble du corps médical et qu'une fois de plus, ce sont les citoyens de ce pays qui en subiront les conséquences regrettables.

À propos d'affrontements, comment passer sous silence la querelle et le spectacle lamentable auxquels l'article 153 du projet a donné lieu ? Je ferai le tour de la question en dressant trois constats.

Le dépôt de l'amendement du Gouvernement, qui devait devenir l'article 153 du projet, s'est réalisé dans des conditions révélatrices d'un certain état d'esprit qui règne au sein de la majorité. Cette initiative fédérale, que la Communauté flamande estime contraire à ses intérêts, est-elle le reflet d'un mépris affiché par l'équipe Dehaene à l'égard de l'équipe Van den Brande ? Dans la négative, elle révèle à tout le moins un évident manque de concertation ou de coordination entre les différents niveaux de pouvoir, ce qui n'augure rien de bon pour l'avenir institutionnel.

En évoquant l'absence de communication de la part de la COCOF ou de la Communauté française, M. Hazette a précisé aujourd'hui combien cette observation est pertinente et d'actualité.

Le conflit d'intérêt ainsi créé n'a en rien été réglé. Le retrait par le Gouvernement de son article 153 est l'attitude simpliste par excellence. Le fond du conflit d'intérêt n'a nullement été tranché; il n'a pas été abordé. La majorité s'est contentée de l'évacuer, de le bouter hors du Sénat et de le laisser rebondir vers d'autres horizons, en l'occurrence la Chambre des représentants où, n'en doutons pas, la question du conflit d'intérêts se reposera plus que probablement.

Enfin, et ce n'est pas ma constatation la moins amère, je pense que le Sénat a, une fois de plus, laissé passer une occasion de jouer pleinement son nouveau rôle constitutionnel d'institution chargée de la prévention et du règlement des conflits d'intérêts entre les diverses composantes de l'État et des entités fédérées. Adopter l'attitude idiote et frileuse de l'autruche, n'avoir pas le courage d'aborder de front, c'est-à-dire de discuter du fond des problèmes alors que le Sénat a reçu la mission constitutionnelle de les trancher, est une attitude décevante qui ne contribuera certes pas à redonner à notre assemblée parlementaire la juste place et l'importance que d'aucuns lui contestent de plus en plus ouvertement.

Pour ces diverses raisons, nous voterons contre votre projet. (Applaudissements.)

M. le Président . ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, en commission, le PSC a voté pour la suppression de l'article 153 prévue ­ pour la première fois ­ par l'amendement numéro 22. Nous ne partageons toutefois pas les termes de la justification de cet amendement.

Mon groupe a donc voté la suppression de l'article 153, en se tenant à la justification jointe à l'amendement numéro 32, c'est-à-dire sans préjudice quant au fond et sans autre motif que de permettre le vote et la publication du projet de loi portant dispositions sociales qui contient des mesures importantes d'ordre social à mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Je tiens cependant à souligner que l'idée véhiculée par l'article 153 du projet, à savoir l'octroi d'une aide complémentaire, sous quelle que forme que ce soit, aux personnes âgées dépendantes, doit être maintenue.

Les personnes âgées, qui peuvent devenir dépendantes en raison de leur état physique, doivent pouvoir bénéficier d'une aide familiale.

Cette disposition constituait en soi, indépendamment des conflits qu'elle a suscités, un pas dans la bonne direction. Cette mission relève de l'État fédéral.

Dans un tout autre ordre d'idées, je voudrais rappeler au ministre de la Santé publique sa promesse de consulter le secteur avant la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 181 à 183 et relatives à l'Institut d'expertise vétérinaire et, en particulier, à l'interdiction du cumul des activités par les experts chargés de missions. Cet engagement figure à la page 21 du rapport. Dès lors, il convient d'organiser une consultation avec les organismes concernés ­ en particulier l'Ordre des vétérinaires et le syndicat des vétérinaires ­ préalablement à la prise des arrêtés d'exécution. (Applaudissements.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik verkies een stemverklaring af te leggen na de stemming over de amendementen omdat een eventuele goedkeuring van amendementen ons stemgedrag zou kunnen beïnvloeden.