(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME DELCOURT-PÊTRE AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « LES ZAÏROIS OBLIGÉS DE RENTRER DANS LEUR PAYS »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW DELCOURT-PÊTRE AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « DE ZAÏREZEN DIE GEDWONGEN WORDEN TERUG TE KEREN NAAR HUN LAND »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Delcourt au vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. le secrétaire d'État Peeters répondra en lieu et place de M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, des Zaïrois, venus dans notre pays au moment du régime mobutiste, ont demandé le droit d'asile. Certains sont chez nous depuis quatre, voire six ans.

Selon des informations qui se précisent de jour en jour, il semble que 600 familles seraient expulsées de notre territoire dans les deux mois qui viennent. L'annonce de ces expulsions crée un sentiment d'insécurité et d'angoisse pour l'ensemble de la communauté africaine qui réside sur notre territoire, sentiment d'autant plus exacerbé que les personnes concernées résident chez nous de manière légale.

Alors que des opposants au régime mobutiste ont été accueillis dans notre pays, l'avènement du président Kabila amène aujourd'hui à nos frontières les anciens partisans de ce régime. Les opposants à un régime risquent de croiser les opposants à l'autre, ce qui ne signifie pas que les conditions de la démocratisation et de l'apaisement soient réunies pour que des retours puissent être envisagés sereinement. La Convention de Genève, d'ailleurs, donne du candidat réfugié une notion plus large que celle de l'opposition à un régime donné.

Je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'État, s'il est exact que les décisions sont prises de renvoyer au Congo-Zaïre ces 600 familles durant les deux mois qui viennent.

Je voudrais savoir quelles sont les dispositions prises pour que les dossiers relatifs à ces demandes d'asile soient traités de manière correcte, étant donné ce court délai alors que ces situations sont depuis longtemps à l'examen.

Est-il exact que la Commission permanente de recours statue, dans ces cas, avec un juge unique? Faut-il en déduire qu'elle estime que ces demandes sont irrecevables ou manifestement non fondées ?

Enfin ­ question fondamentale ­ puis-je vous demander, monsieur le secrétaire d'État, de prévoir un moratoire concernant la situation des candidats réfugiés congolais tant qu'il n'y aura pas une période suffisante d'évaluation des orientations qui seront prises par le gouvernement de M. Kabila ?

M. le président. ­ La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État.

M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. ­ Monsieur le président, il n'a été délivré aucun ordre de quitter le territoire à l'ensemble des candidats réfugiés venant du Congo.

Pareils ordres ont cependant été délivrés aux candidats réfugiés déboutés, qui ne sont donc pas reconnus réfugiés par le commissaire général aux réfugiés ou par la Commission permanente de recours.

La question a sans doute été inspirée par le fait que la Commission permanente de recours donne actuellement priorité au traitement des dossiers des ressortissants congolais du fait que le motif de la crainte n'est plus d'actualité.

La commission permanente convoque chaque candidat réfugié séparément, l'entend individuellement et prend sa décision indépendamment. Conformément aux directives de la Convention de Genève, l'existence de la crainte est examinée en fonction de la situation au moment de la décision.

Il n'y a aucune précipitation. La Commission permanente de recours est un tribunal administratif indépendant, spécialisé dans le traitement des demandes d'asile et décide lui-même de sa façon de travailler. La commission a à sa disposition plusieurs juges et accomplit son travail. Depuis le début du moins de juin, quelque 500 Congolais ont été convoqués par la Commission permanente de recours afin de comparaître devant une chambre à juge unique. Si un doute persiste, le dossier est renvoyé devant une chambre complète.

La procédure courante est la suivante : lorsque la commission permanente estime ne pas pouvoir reconnaître le statut de réfugié, l'intéressé reçoit une notification et, ensuite, un ordre de quitter le territoire, lequel a une durée de 5 à 30 jours selon la situation de la personne concernée, ce qui lui permet de préparer son départ du royaume.

Aucune garantie supplémentaire n'est nécessaire au gouvernement belge, lorsque la Commission permanente de recours, qui constitue un organe indépendant, juge que le candidat réfugié débouté peut retourner dans son pays d'origine.

Le 7 mai, alors que le Congo se trouvait en pleine période de transition, les rapatriements ont été suspendus, en attendant que les conditions de sécurité à Kinshasa soient clairement rétablies. Celles-ci étant actuellement satisfaisantes, les demandeurs d'asile déboutés peuvent réintégrer leur pays.

M. le président. ­ La parole est à Mme Delcourt pour une réplique.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État des précisions qu'il a bien voulu apporter. Cependant, je n'ai pas obtenu l'information souhaitée à propos de la stabilisation permettant d'avoir toutes les garanties quant au retour des candidats réfugiés au Congo.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.