(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 10 AVRIL 1990 SUR LES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, SUR LES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ ET SUR LES SERVICES INTERNES DE GARDIENNAGE, LA LOI DU 19 JUILLET 1991 ORGANISANT LA PROFESSION DE DÉTECTIVE PRIVÉ ET LA LOI DU 3 JANVIER 1933 RELATIVE À LA FABRICATION, AU COMMERCE ET AU PORT DES ARMES ET AU COMMERCE DES MUNITIONS (ÉVOCATION)

Discussion générale

Examen d'articles

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 10 APRIL 1990 OP DE BEWAKINGSONDERNEMINGEN, DE BEVEILIGINGSONDERNEMINGEN EN DE INTERNE BEWAKINGSDIENSTEN, DE WET VAN 19 JULI 1991 TOT REGELING VAN HET BEROEP VAN PRIVÉ-DETECTIVE EN DE WET VAN 3 JANUARI 1933 OP DE VERVAARDIGING VAN, DE HANDEL IN EN HET DRAGEN VAN WAPENS EN OP DEN HANDEL IN MUNITIE (EVOCATIE)

Algemene bespreking

Bespreking van de artikelen

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-617/4 de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Session de 1996/1997.)

Overeenkomstig het reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-617/4 van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1996/1997.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Mouton (PS), rapporteur. ­ Monsieur le président, en guise d'introduction, je rappellerai brièvement que le 13 février 1990, à cette même tribune, je me félicitais du fait que notre assemblée allait enfin approuver le projet de loi sur les entreprises de gardiennage déposé par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Louis Tobback. Ce projet réglementait une profession en plein essor dont l'activité est étroitement liée à l'ordre public. En conclusion de mon intervention, j'insistais sur le fait qu'il conviendrait de se montrer particulièrement attentif à la façon dont la loi serait appliquée et aux effets pervers qui en découleraient, c'est-à-dire aux méthodes qui seraient utilisées par certaines personnes et divers groupes pour contourner cette loi.

Aujourd'hui, monsieur le président, après sept ans d'application d'une loi qui, incontestablement, a assaini ce secteur sensible, le ministre de l'Intérieur dépose un projet de loi qui a déjà été voté à la Chambre et que notre commission de l'Intérieur vient d'examiner selon la procédure d'évocation.

Pour le ministre, ce projet vise à rencontrer plusieurs objectifs.

Le premier est de pallier les difficultés d'interprétation de la loi existante.

Le deuxième est d'adapter les conditions d'accès à la profession, en réglant le problème des soi-disant « faux » indépendants, qui exercent la profession réglementée par le biais d'une société-écran, en tant que cogestionnaires, alors qu'un seul gestionnaire dispose du permis exigé, les autres n'ayant aucun lien effectif avec ladite société. La présente modification prévoit que chaque indépendant devra remplir individuellement toutes les conditions, malgré l'existence de la société. La seule exception consiste à permettre aux gestionnaires de petites sociétés familiales d'agir sous le couvert du permis de leur société, alors qu'un seul d'entre eux dispose de la licence. Il en va de même pour les petites sociétés comptant au maximum quatre associés actifs dans la branche d'activités visée par le projet. Le ministre a souligné que ces principes avaient été dégagés à la suite d'une concertation avec les employeurs et les travailleurs du secteur, lesquels les avaient acceptés de façon unanime, après avoir plaidé en faveur d'un assainissement du secteur.

Le troisième objectif de ce projet est de rendre plus efficace le système des sanctions, en renforçant le régime des amendes administratives. D'après le ministre, les peines prévues, et plus particulièrement celles prononcées par les tribunaux, ne sont guère dissuasives pour les délits sérieux. De plus, les parquets sont submergés de dossiers mineurs qu'ils classent trop souvent sans suite.

Le quatrième objectif du projet est d'adapter la réglementation pour l'organisation des stands de tir afin de remédier aux problèmes d'interprétation.

Le cinquième objectif est de diminuer le nombre d'incidents « de trottoir » en permettant aux transporteurs de fonds d'opérer les transactions à l'intérieur de sites protégés.

Dans la discussion qui s'en est suivie, M. Goris explicite la portée de deux amendements qu'il a déposés. Le premier concerne l'article 2 et porte sur le problème posé par ceux que le ministre appelle les « faux » indépendants. M. Goris signale que, dans le secteur, nombre de gens du métier se sont associés et ont formé des sociétés coopératives où un seul associé dispose de tous les titres requis. Bon nombre d'autres indépendants se regroupent de la même façon et il ne voit pas où est le risque dès lors qu'ils y mettent les moyens financiers requis. C'est grâce à ce regroupement qu'ils sont en mesure de concurrencer les grands groupes et éviter la création de monopoles. L'exception prévue par le projet ne porte que sur un nombre restreint de sociétés qui ont des liens privilégiés avec une clientèle spécifique. Cela ne constitue pas une garantie contre les monopoles. La société coopérative existe et, dès lors, chacun doit avoir le droit d'y recourir.

L'amendement numéro 2 de M. Goris concerne l'article 12 et porte sur les amendes administratives. M. Goris trouve outrancière la pratique qui consiste à viser une fois de plus les indépendants par des mesures parafiscales, surtout si l'on considère le montant des amendes projetées. À ses yeux, c'est d'autant plus vrai qu'il est souvent plus intéressant pour les indépendants de refuser une amende administrative afin d'être jugé par un juge du tribunal correctionnel qui, bien souvent, applique des amendes pénales de moindre importance.

En ce qui concerne les stands de tir, M. Goris se demande si le ministre de l'Intérieur est réellement compétent dans cette matière.

Enfin, M. Goris plaide pour une mesure transitoire.

Mme Cornet d'Elzius et M. Hazette déposent quatre amendements, numéros 3 à 6, qu'ils justifient comme suit.

M. Hazette reconnaît qu'il existe bien de faux indépendants et il donne l'exemple d'un architecte qui sert de prête-nom à un groupe de jeunes architectes, lesquels, sans lui, ne subsisteraient pas, faute de missions. En fait, il existe manifestement un lien de subordination. Toutefois, toujours selon M. Hazette, tous les indépendants associés ne sont pas de faux indépendants. Existe-t-il une jurisprudence confirmant la thèse développée par le ministre? Le gouvernement abuse de sa puissance en stigmatisant la précarité de la position de certains indépendants.

M. Hazette reproche au ministre de sous-estimer les capacités professionnelles des indépendants groupés en coopérative. Le ministre n'explique pourtant pas en quoi des employés présenteraient de meilleures garanties par le seul fait qu'ils agiraient dans les liens d'un contrat de travail.

Par son amendement numéro 5, M. Hazette veut mettre fin à l'abus législatif qui consiste à étendre de manière inconsidérée les amendes administratives.

L'amendement numéro 6 de M. Hazette vise à insérer un article 19bis (nouveau) prévoyant une période d'adaptation limitée d'un an afin de permettre à toutes les personnes physiques ou morales concernées par les mesures de s'organiser pour se mettre en conformité avec les dispositions légales.

Après avoir entendu les réponses du ministre reprises dans mon rapport, document 1-617/3, la commission passe au vote sur les différents amendements.

À l'article 2, les amendements numéros 1, 3 et 4 ­ sous-amendement à l'amendement numéro 3 ­ sont rejetés par six voix contre quatre.

À l'article 12, les amendements numéros 2 et 5 sont rejetés par six voix contre quatre.

À l'article 19bis (nouveau), l'amendement numéro 6 est rejeté par six voix contre quatre.

À l'article 20, l'amendement numéro 7 ayant été retiré, le sous-amendement numéro 8 devient sans objet. Les sous-amendements numéros 9 et 10 sont rejetés par six voix contre trois et une abstention.

L'ensemble du projet a été adopté par six voix et quatre abstentions. Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ik feliciteer de rapporteur met zijn uitstekend verslag.

In het recente verleden hebben de minister van Binnenlandse Zaken en zijn administratie meermaals hun tanden stukgebeten in een poging enkele coöperatieve vennootschappen het recht te ontzeggen als bewakingsonderneming op te treden. Ik verwijs naar het vonnis van de Correctionele Rechtbank van Tongeren van 14 februari 1996 en het arrest van de Raad van State van 29 november 1995 waar de administratie Binnenlandse Zaken in deze aangelegenheid telkens formeel in het ongelijk werd gesteld.

Uiteraard weet de minister van Binnenlandse Zaken dat hij steeds kan rekenen op een gewillige en vooral niet-kritische meerderheid in het Parlement ­ blijkbaar ook in de Senaat ­ om de wetgeving aan te passen wanneer hij voor de rechterlijke macht in het zand moet bijten.

Niet getalmd dus, er wordt meteen een wetsontwerp op papier gezet, eerder vanwege een gevoel van frustratie dan om het algemeen belang te dienen. Is dit de manier waarop een goede wetgeving tot stand dient te komen ?

Deze sector van de bewakings- en beveiligingsondernemingen is in ons land voor 90 % in handen van slechts een vijftal mammoetondernemingen zoals Securitas, GMIC en enkele andere. De overige 10 %, vooral coöperatieve en familiale vennootschappen, zijn uiteraard een doorn in het oog voor deze vijf grote monopolisten. Ik betreur dat de minister zich ontpopt als lobbyist van deze vijf ondernemingen en dat hij het voortbestaan van een echte vrije markt met wetgevende initiatieven wil bestrijden.

Het predikaat dat de minister terzake graag aanwendt, met name « valse zelfstandigen », is typerend voor zijn houding tegenover de kleine zelfstandige bedrijven. In ons land bestaan geen valse zelfstandigen, of kan de minister hiervan geval per geval het tegendeel bewijzen? Ik kan niet aanvaarden dat sommige zelfstandigen willekeurig als vals worden bestempeld. Het betreft bewakingsondernemingen met coöperatieve vennoten die vaak tegelijkertijd aandeelhouder zijn, een financiële inbreng hebben in de vennootschap en in de bestuursorganen ervan zetelen. Tijdens de werkzaamheden in de commissie kreeg ik geen afdoend antwoord op mijn vraag waarom een dergelijke zelfstandige vennoot minder bekwaam zou zijn of zijn job minder correct zou uitvoeren dan iemand die werkt in dienstverband. Waarom zou een bediende die gedekt is door de vergunning van zijn werkgever, kwalitatief beter handelen dan een zelfstandige coöperant die gedekt is door de vergunning van zijn vennootschap ?

Dat het de vice-eerste minister erom te doen is een of meer ondernemingen definitief de mond te snoeren, blijkt uit het feit dat vennootschappen met slechts vier actieve vennoten of met bloed- of aanverwanten tot in de tweede graad volgens het ontwerp mogen blijven bestaan. Het inlassen van deze uitzondering breidt de discriminatie uit naar de zelfstandigen onderling. De familiale verwantschap en de beperking van het aantal vennoten vormen op zich immers geen enkele garantie voor kwaliteit, laat staan dat zij zouden kunnen gelden als een parameter om deze kwaliteit te beoordelen. Ik hoop dat de ondernemingen die de dupe dreigen te worden van deze gerichte wetgeving, een verzoek tot verbreking indienen bij het Arbitragehof op grond van de door ons allen gekende grondbeginselen van niet-discriminatie.

In artikel 12 van het wetsontwerp toont de regering zich alweer in haar ware gedaante. Het systeem van administratieve geldboetes wordt aanzienlijk uitgebreid, waarbij de administratie boetes tot 1 miljoen frank kan opleggen. De vice-eerste minister bevestigt dat de problematiek van de bewakingsondernemingen verband houdt met de openbare orde. Hij wil het sanctioneren van inbreuken op de betrokken wetgeving echter niet overlaten aan de parketten, zoals dit vandaag het geval is. Het is dus mogelijk dat het parket een bepaalde zaak seponeert omdat hij ze als onterecht of onvoldoende bewezen beschouwt, waarna de administratie vrij spel heeft om ongecontroleerd onredelijk hoge boetes te heffen.

Wij weten dat de inkomsten uit de parafiscaliteit en uit de administratieve geldboetes die door arbeidend Vlaanderen moeten worden opgehoest, immense proporties aannemen en dat de regering deze inkomsten elk jaar hard nodig heeft. Artikel 12 is een uiting van de structurele parafiscale agressie van onze Staat tegenover haar actieve bevolking en verdient de afkeuring van iedereen die oprecht bekommerd is om de toekomst van het land.

De huidige wetswijziging wordt aangegrepen om in artikel 19 een zeer vage regeling in verband met de schietstanden op te nemen.

De meeste senatoren weten dat de wapenwetgeving en meer bepaald de reglementen in verband met opslagplaatsen en wapendracht onder de exclusieve bevoegdheid van de minister van Justitie vallen. De werkwijze die nu wordt gevolgd, is logistiek dus bijzonder onlogisch. Met het oog op een kwalitatieve en duidelijke wetgeving is het dan ook aangewezen een degelijke regeling uit te werken in het kader van de wapenwet, afdeling I.

Het valt op dat in onderhavig wetsontwerp geen gewag wordt gemaakt van een overgangsmaatregel. Is de frustratie zo groot dat de vice-eerste minister vanuit zijn almachtige positie de zelfstandigen zelfs de kans niet wil gunnen om zich aan de nieuwe wetgeving aan te passen? De coöperatieve vennootschappen die hij viseert, hebben destijds de middelen samengebracht om aan de wet van 1990 te voldoen en kunnen als zelfstandigen niet terugvallen op een werkloosheidsuitkering. Bovendien, is het in de sector gebruikelijk bewakingscontracten telkens voor één werkjaar af te sluiten. Het argument van de vice-eerste minister dat deze bedrijven er maar van op de hoogte moeten zijn dat een nieuw ontwerp wordt besproken en dat er dus wijzigingen op til kunnen zijn, kunnen wij in een rechtsstaat niet ernstig nemen en is andermaal een blijk van de keizerlijke houding van de minister van Binnenlandse Zaken. Daarom pleit ik nogmaals voor het toevoegen van een gepaste overgangsmaatregel die tot minimum drie maanden na het verschijnen van de gewijzigde wet in het Belgisch Staatsblad van kracht is, zoals het in een correcte wetgeving betaamt.

In de marge van mijn uiteenzetting wil ik er nog op wijzen dat de strafrechtbanken in ons land tot nu toe veel vaker een uitspraak dienden te doen over inbreuken op de wetgeving door werknemers van grote bedrijven dan over inbreuken door de zelfstandige coöperanten van coöperatieve bewakingsfirma's. Voor de collega's die met deze sector misschien minder vertrouwd zijn, wens ik hieraan nog toe te voegen dat de kleinere coöperatieve ondernemingen zich vooral bezighouden met de controle van de bedrijfssites door ongewapende, vaak ter plaatse overnachtende personen, wanneer er geen conciërge is of wanneer deze laatste met vakantie gaat. Hun opdrachten hebben minder te maken met het handhaven van de openbare orde dan het gewapend begeleiden van geldtransporten en dergelijke. Ook daarom betreuren wij het dat de administratie van Binnenlandse Zaken in opdracht van de vice-eerste minister precies deze KMO's systematisch en verregaand controleert en tracht af te brengen van een vennootschapsvorm die nochtans in België wettelijk is toegestaan.

Tot slot, betreur ik oprecht dat de senatoren van de meerderheid deze eenzijdige voorstellen van de vice-eerste minister klakkeloos volgen en niet voldoende moed hebben om de perfide bedoelingen achter het wetsontwerp te ontmaskeren. Dit wordt alweer geen goede wet. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Hazette.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, mon intervention sera assez brève. En effet, notre rapporteur M. Mouton, a établi de nos travaux en commission un rapport très complet. Je pourrai donc me référer à ses propos pour certains points. De plus, je succède à M. Goris à cette tribune. Je ne répéterai donc pas ce qu'il vient de dire en termes excellents. Je suis en accord quasi complet avec ses propos.

Ce projet me semble générer une sorte de malaise car il ressemble à une espèce de règlement de comptes entre le ministère de l'Intérieur et un certain nombre de sociétés visées par le présent projet. Cet aspect transparaît dans un certain nombre de dispositions.

En commission, nous avons évoqué le problème posé par l'existence de faux indépendants. Ce problème doit être traité mais faut-il le faire ponctuellement, à propos du cas particulier des sociétés de gardiennage? On peut effectivement se poser la question. C'est ce que nous avons fait en commission sans obtenir de réponse satisfaisante de la part du gouvernement.

Un seul secteur doit-il conduire à la remise en cause de la définition du contrat de société? Pour prouver que cette définition est mise à mal dans le projet, permettez-moi d'en rappeler les termes: « Deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter. » Ce quelque chose peut être « un apport d'industrie », c'est-à-dire l'engagement d'exercer une activité au service de la société. On peut dès lors s'interroger sur la raison pour laquelle il faut créer des conditions aussi draconiennes et aussi difficiles à atteindre dans le chef des travailleurs indépendants qui s'associent dans une société de gardiennage.

M. Bourgeois prend la présidence de l'assemblée

L'esprit de règlement de comptes apparaît dans d'autres dispositions encore. Selon l'exposé des motifs du projet, les dispositions que nous contestons ont pour objectif que « les indépendants-coopérateurs » qui exercent leurs activités uniquement au profit d'une seule entreprise et dans un lien réel de subordination doivent disposer personnellement d'une autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage, même si la société coopérative dispose déjà d'une autorisation en tant que personne morale. » C'est donc en fonction du lien réel de subordination que la qualité de faux indépendant va être soulignée. Un engagement personnel sera donc exigé. Or, s'il s'agit d'une société de salariés, c'est précisément en fonction du lien de subordination que l'on exemptera la même société d'exiger de chacun de ses collaborateurs la déclaration qui sera demandée aux faux indépendants. Force est de constater l'incohérence.

L'activité en question présente un caractère délicat qui fut souligné en commission. La question se pose de savoir si elle sera mieux exercée et de manière plus sûre ­ il faut y revenir ­ par des salariés que par des indépendants. Cette question n'est pas résolue. Pour ma part, j'aurais tendance à dire que l'engagement personnel qui est celui de l'indépendant et la préservation d'un aspect de sa liberté d'action dans la société peuvent être plus rassurants que le lien de subordination. Il me semble que cet aspect des choses a été balayé d'un revers de la main.

Le règlement de comptes apparaît aussi dans cette forme de tracasserie qui consiste à imposer la déclaration d'engagement de chacun des associés mais, aussi et surtout, dans le peu de latitude laissé aux sociétés d'indépendants pour se mettre en règle. Nous n'avons pas été entendus lorsque nous avons demandé que les sociétés bénéficient de délais suffisants. On peut s'interroger sur les raisons de ce raidissement à leur égard.

À l'instar de M. Goris, je crains que ce projet de loi ne favorise outrageusement les grandes sociétés et n'aboutisse finalement, dans ce secteur, à une forme de monopole partagé.

Enfin, je tiens à rappeler les très vives réserves que nous formulons à propos de cette dérive ­ constatée dans ce domaine comme dans d'autres ­ qui tend à renforcer les amendes administratives en dépit même des droits des citoyens, notamment en matière de défense. Une telle évolution, qui apparaît très clairement dans ce projet, n'est pas souhaitable et explique les réserves que je viens de formuler. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Moens.

De heer Moens (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, zonder zover te willen gaan als degenen die in de commissie van Berufsverbot voor kleine zelfstandigen hebben gesproken, vind ik het erg betreurenswaardig dat de vice-eerste minister en de staatssecretaris niet meer aandacht hebben besteed aan de opmerking dat het ontwerp erg ingrijpt in de mogelijkheid voor kleine zelfstandigen om een bepaalde beroepsactiviteit uit te oefenen.

Wij leven in een traditie van vrijheid. Heel bewust echter wordt de uitoefening van een beroepsbedrijvigheid onttrokken aan bepaalde rechtsvormen zoals coöperatieve vennootschap, samenwerkende vennootschap, vzw of andere en wordt een welbepaalde rechtsvorm opgelegd. Dat is betreurenswaardig.

Ik zou er begrip voor kunnen opbrengen indien de vice-eerste minister zou voorstellen dat elk individu dat zich met bewakingsopdrachten bezighoudt, over eenzelfde erkenning of vergunning moet beschikken. Daar is wel een traditie voor in ons land.

Het zelfstandig uitoefenen van het beroep van verpleger bijvoorbeeld wordt onderworpen aan een erkenning door het RIZIV.

Elke verpleger moet eerst in het bezit zijn van een individuele erkenning waarna hij de vrijheid van keuze heeft van de rechtsvorm waaronder hij zijn beroep zal uitoefenen. De betrokkene kan als individuele zelfstandige optreden of zich met andere zelfstandigen verenigen in een coöperatieve vennootschap of in een vzw, of in loondienst werken. Het mooiste voorbeeld hiervan is het Wit-Geel Kruis dat werkt met duizenden individueel erkende verplegers in loonverband.

Bij de bespreking van het wetsontwerp had men van dit principe moeten uitgaan. Men moet de bewaker-arbeider, -bediende of -zelfstandige onder bepaalde voorwaarden erkennen en hem daarna de keuze laten om als zelfstandige of in een samenwerkende vennootschap te werken of, derde mogelijkheid, in loonverband.

Daarmee zouden wij de in België bestaande traditie respecteren en dan zouden wij de keuze van de rechtsvorm waarin een beroep wordt uitgeoefend vrij kunnen laten en dan zouden we sommigen de kans niet geven om van Berufsverbot te gewagen.

Ik zal niet beweren dat de vice-eerste minister zich aan Berufsverbot schuldig maakt, want voor wie het beroep als zelfstandige wil uitoefenen worden toch enkele, zij het uitzonderlijke openingen gelaten. Dat neemt niet weg dat er in die kritiek een grond van waarheid schuilt.

Ik hoop dat de vice-eerste minister vooralsnog met de geformuleerde opmerkingen rekening zal houden. Met zijn eerste amendement bij artikel 2 stelt senator Goris overigens een mogelijke opening voor.

De vice-eerste minister kan de vergunningsplicht ook bij uitvoeringsbesluit regelen op de door mij voorgestelde wijze. In de hoop dat hij dat doet, gun ik hem nog enig vertrouwen en zal ik niet tegen het ontwerp stemmen, maar zal ik mij bij de stemming onthouden. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mijnheer de voorzitter, de minister van Binnenlandse Zaken verblijft in het buitenland en liet zich in extremis door mij vervangen. U zult mij wel verontschuldigen voor mijn gebrekkige kennis van de voorgeschiedenis van dit ontwerp.

Ik kan verzekeren dat dit ontwerp niet de vrucht is van een keizerlijke mentaliteit, laat staan van een keizer koster-mentaliteit van de minister van Binnenlandse Zaken, wat nog erger zou zijn. Dit ontwerp is wel de vrucht van een uitgebreid overleg met de sector en van een unaniem akkoord met de sector over een reeks saneringen die reeds in 1990 op het getouw stonden, maar waaraan vooralsnog geen uitvoering werd gegeven. Het weze duidelijk dat de betrokken sector vragende partij was. Het ontwerp werd in de Kamer van volksvertegenwoordigers overigens in april unaniem goedgekeurd. De regering kreeg daarbij het vertrouwen om aan de wensen van de sector tegemoet te komen.

Door van parafiscale agressie te spreken, overdrijft senator Goris de invoering van een aantal administratieve geldboetes op kleinere overtredingen. De bedoeling hiervan is de vervolging van deze kleine overtredingen mogelijk te maken. Deze geldboetes vervangen de reeds bestaande, veel zwaardere, maar moeilijk toepasbare strafrechtelijke sancties. Er wordt dus geen extra parafiscale last opgelegd, noch aan de werkende bevolking, noch aan de ondernemers. Het bewerkstelligen van een effectieve vervolging is niet zonder belang voor de rechtszekerheid van de bonafide bedrijven die zich in regel hebben gesteld en daartoe vaak belangrijke investeringen hebben gedaan. Deze ondernemingen waren vragende partij voor sancties tegen overtreders van de wet.

Op de kritiek met betrekking tot het zogenaamde Berufsverbot voor de zelfstandige activiteit, kan ik slechts verwijzen naar het antwoord van de vice-eerste minister in de commissie. Het is niet de bedoeling om het leven zuur te maken voor kleinere ondernemers, familiebedrijven en kleine coöperatieven. De wetgeving voorziet uitdrukkelijk in een aantal uitzonderingen voor deze categorieën. Wel was het de bedoeling te voorkomen dat schijnzelfstandigen ­ senator Goris kan zich ervan vergewissen dat deze wel degelijk bestaan in onze sociale zekerheid ­ aan hun trekken komen in bepaalde juridische constructies en zich achter de vergunning van het bedrijf verschuilen om zelf geen individuele vergunning te moeten aanvragen. In de geest van de wet van 1990 moet iedereen, hetzij als werkgever, hetzij als zelfstandige, over een individuele vergunning beschikken.

Ik meen niet dat de KMO's daardoor worden gesanctioneerd. Integendeel, bedrijven of organisaties die aan concurrentievervalsing doen, die zich verschuilen achter de bedrijfsvergunning en zo de controle van Binnenlandse Zaken op de openbare orde omzeilen, zullen gemakkelijker worden opgespoord. Daarom zal de regering het ontwerp zoals het in de commissie is toegelicht, handhaven.

M. le président. ­ La parole est à M. Hazette.

M. Hazette (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la réponse qui vient de nous être fournie par le secrétaire d'État ne fait que confirmer deux des appréhensions que j'avais exprimées.

Il nous dit en effet que le projet a été mûri avec l'accord du secteur: il va de soi que ce dernier, s'il est représenté par les entreprises de gardiens salariés, a un intérêt clair à ce que le projet de loi soit voté tel qu'il nous est proposé. Les propos du secrétaire d'État ne m'ont donc pas du tout rassuré, au contraire, il y a, selon moi, confirmation du risque de monopole.

Par ailleurs, en ce qui concerne la dérive qui consiste à accroître les amendes administratives, le vice-Premier ministre ne fait que confirmer notre analyse. Nous nous trouvons en effet dans une situation où aucune garantie d'impartialité n'est offerte aux citoyens. Le fonctionnaire chargé de fixer l'amende sera à la fois juge et partie et, en outre, aucun appel n'est possible pour ces amendes administratives fixées par un seul fonctionnaire et pouvant se monter jusqu'à un million!

La réponse du vice-Premier ministre sur ces deux points en tout cas ne fait qu'accroître notre inquiétude face à ce projet de loi.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil hier toch nog eens benadrukken dat ik de term « keizer-koster » niet heb gebruikt.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ U hebt wel het woord « keizerlijk » uitgesproken.

De heer Goris (VLD). ­ Inderdaad, maar ik heb het niet over « keizer-koster » gehad. Ik meen zelfs dat die term helemaal niet van toepassing is op vice-eerste minister Vande Lanotte.

Het woord « keizer » is hier wel van toepassing, want het is nogal « keizerlijk » een wetsontwerp in te dienen dat bepaalde ondernemingen een beroepsverbod oplegt. De grote ondernemingen en de hele kleintjes mogen blijven bestaan, maar een bepaalde, heel specifieke middencategorie, moet er tussenuit omdat deze juridisch al enkele keren het pleit heeft verloren. Om die reden gaat men met een « keizerlijke » mentaliteit zeggen dat ze moeten verdwijnen. Er is zelfs niet in overgangsmaatregelen voorzien. Ik betreur een dergelijke « keizerlijke » houding.

Inzake de parafiscaliteit relativeert de staatssecretaris door te zeggen dat het alleen om kleine overtredingen gaat. De boetes kunnen evenwel oplopen tot een miljoen frank. Dat is een zware aanslag op de arbeidende bevolking. Indien men de burgers bijvoorbeeld bij een verkeersovertreding op die manier zou aanpakken, dan zou dit meteen een revolutie ontketenen. Men kan blijkbaar via deze parafiscaliteit, de zelfstandigen blijven melken. Ook dat betreur ik.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Moens.

De heer Moens (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik dank de vice-eerste minister voor zijn antwoord. Hij heeft een heel belangrijke opmerking gemaakt die ik wil herhalen en die zeker in het verslag moet worden opgenomen. Heb ik het goed begrepen dat de vice-eerste minister aan alle kandidaten identiek dezelfde vergunning zal opleggen, onafgezien de aard van de juridische vorm waarin het beroep wordt uitgeoefend ? Dat wil zeggen, dat de individuele werknemer van een vennootschap aan dezelfde vergunningsplicht zal worden onderworpen als iemand die het beroep als individuele zelfstandige of als zelfstandige ondergebracht in een samenwerkende vennootschap uitoefent? Als het antwoord daarop positief is, dan keur ik het ontwerp goed in plaats van mij te onthouden.

De voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mijnheer de voorzitter, ik meen dat dit inderdaad de bedoeling is. De memorie van toelichting vermeldt uitdrukkelijk dat enkel personen met een arbeidscontract in een onderneming worden gedekt door de vergunning verleend aan de werkgever van de onderneming waarvoor zij werken. Zij moeten niet zelf over een persoonlijke vergunning beschikken. Wie de activiteit op zelfstandige basis uitoefent, kan geen gebruik maken van de vergunning waarover een coöperatieve vennootschap als rechtspersoon beschikt, en moet die bijgevolg zelf aanvragen. De vergunning van een onderneming is uiteraard steeds dezelfde, ongeacht de juridische vorm van de onderneming.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Moens.

De heer Moens (SP). ­ Het gaat dus niet om een individuele vergunning die ieder die het beroep uitoefent moet hebben. Aangezien de vice-eerste minister een discriminatie blijft verdedigen, kan ik zijn ontwerp niet steunen.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Er is nu eenmaal een objectief verschil tussen de relatie van een werknemer met een bedrijf en die van een zelfstandige met een bedrijf. In de sociale zekerheidswetgeving, en trouwens in de hele sociale wetgeving, wordt als typisch voor een arbeidsovereenkomst omschreven dat er gezag, toezicht en controle is van de werkgever op de werknemer. Dat maakt het verschil met het statuut van een zelfstandige. Dit gezag, toezicht en controle moeten de werkgever van een bewakingsfirma in staat stellen om de eisen en verplichtingen van de bedrijfsvergunning aan het personeel op te leggen. Dit is uiteraard onmogelijk wanneer het om een zelfstandige gaat, want die is niet onderworpen aan het gezag, de toezicht en de controle van de « werkgever ». Daarom moet die feitelijke zelfstandige beschikken over een individuele vergunning.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Moens.

De heer Moens (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik bewonder de heftigheid en de goede wil waarmee de staatssecretaris een slecht ontwerp toch nog probeert te verdedigen. De controle kan immers even goed en misschien zelfs met nog strengere voorwaarden contractueel worden vastgelegd tussen samenwerkende vennoten. Dat moet of kan de staatssecretaris in de uitvoeringsbesluiten opnemen. Iedere werknemer zou over een individuele vergunning moeten beschikken. Het is toch algemeen geweten dat heel wat werknemers van dergelijke maatschappijen zich bezondigen aan allerlei wangedrag; zij treden, bijvoorbeeld, als tipgever op. Dat kan men niet met een arbeidscontract verhinderen. Men moet het dus niet zoeken in het verschil tussen een arbeidscontract en een overeenkomst tussen een zelfstandige en de vennootschap waartoe hij toetreedt. Het ontwerp moet zich concentreren op de individuele vergunning, die altijd en overal moet gelden.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil de staatssecretaris slechts één vraag stellen.

Het Arbitragehof heeft onlangs de criteria beschreven op basis waarvan objectieve discriminaties toelaatbaar worden geacht. Discrimineren kan voor het bereiken van het doel, maar dan mag die discriminatie niet onredelijk zijn. Meent de staatssecretaris dat de discriminatie die dit ontwerp schept, deze toetsing zal doorstaan ?

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Dat zal het Arbitragehof moeten uitmaken.

De heer Coveliers (VLD). ­ Als dat het antwoord is van de staatssecretaris, waarom laat hij dan niet bij motie vragen dat het ontwerp niet wordt geamendeerd ?

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles auxquels des amendements ont été déposés.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en gaan wij over tot de bespreking van de artikelen waarbij amendementen werden ingediend.

L'article 2 est rédigé comme suit :

Chapitre premier. ­ Modifications de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Art. 2. À l'article 1^er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, sont apportées les modifications suivantes :

1º le § 1^er est remplacé par les alinéas suivants :

« § 1^er . Est considérée comme entreprise de gardiennage au sens de la présente loi, toute personne morale ou physique exerçant, autrement que dans le lien d'un contrat de travail, une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de :

1º surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;

2º protection de personnes;

3º surveillance et protection de transport de valeurs;

4º gestion de centraux d'alarme.

Au sens de l'alinéa 1^er , 3º, sont considérés comme valeurs tous les biens qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, font l'objet d'une menace. Toutefois, le Roi peut exclure certaines valeurs du champ d'application de la présente loi.

Ne sont pas considérés comme entreprises de gardiennage, les associés d'une entreprise de gardiennage autorisée, qui exercent effectivement des activités définies à l'alinéa 1^er , lorsqu'ils sont unis, par alliance ou par un lien de parenté jusqu'au deuxième degré, avec un des associés fondateurs ou lorsque la société concernée comporte un maximum de quatre associés actifs qui exercent des activités définies à l'alinéa 1^er . »

2º le § 3 est remplacé par les alinéas suivants :

« § 3. Est considérée comme entreprise de sécurité, au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité consistant à fournir à des tiers, de manière permanente ou occasionnelle, des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes et de centraux d'alarme.

Par dérogation à l'alinéa 1^er et sans préjudice de l'article 12 n'est pas considérée comme entreprise de sécurité la personne physique ou morale qui exerce les activités, telles que définies à l'alinéa 1^er , exclusivement en vue d'assurer la sécurité des véhicules, tels que définis dans l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. »

Hoofdstuk I. ­ Wijzigingen van de wet van 10 april 1990 op de bewakingsondernemingen, de beveiligingsondernemingen en de interne bewakingsdiensten

Art. 2. In artikel 1 van de wet van 10 april 1990 op de bewakingsondernemingen, de beveiligingsondernemingen en de interne bewakingsdiensten worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º Paragraaf 1 wordt vervangen door de volgende leden :

« § 1. In de zin van deze wet wordt als bewakingsonderneming beschouwd, elke rechtspersoon of natuurlijke persoon die, anders dan in het verband van een arbeidsovereenkomst, een activiteit uitoefent bestaande in de blijvende of tijdelijke levering aan derden van diensten van :

1º toezicht op en bescherming van roerende of onroerende goederen;

2º bescherming van personen;

3º toezicht op en bescherming bij het vervoer van waarden;

4º beheer van alarmcentrales.

In de zin van het eerste lid, 3º, worden als waarden beschouwd alle goederen die, omwille van hun kostbaar karakter of bijzondere aard, onderhevig zijn aan bedreiging. De Koning kan echter bepaalde waarden uitsluiten van het toepassingsgebied van onderhavige wet.

Als bewakingsondernemingen worden evenwel niet beschouwd de vennoten in een vergunde bewakingsonderneming die effectief activiteiten, bepaald in het eerste lid, uitoefenen, indien zij in een band van aan- of bloedverwantschap tot in de tweede graad staan met één der oprichtende vennoten of indien de betrokken vennootschap bestaat uit maximaal vier actieve vennoten die activiteiten, bepaald in het eerste lid, uitoefenen. »

2º Paragraaf 3 wordt vervangen door de volgende leden :

« § 3. In de zin van deze wet wordt als beveiligingsonderneming beschouwd, elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die een activiteit uitoefent bestaande in de blijvende of tijdelijke levering aan derden van diensten van conceptie, installatie, onderhoud of herstelling van alarmsystemen en alarmcentrales.

In afwijking van het eerste lid en zonder afbreuk te doen aan artikel 12 wordt evenwel niet als beveiligingsonderneming beschouwd de natuurlijke of rechtspersoon die de in het eerste lid bepaalde activiteiten uitsluitend uitoefent met het oog op de beveiliging van voertuigen, zoals gedefinieerd in het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer. »

De heren Goris en Hazette stellen volgende amendementen voor :

« A. In artikel 1, § 1, eerste lid, voorgesteld onder het 1º van dit artikel de woorden « anders dan in het verband van een arbeidsovereenkomst » vervangen door de woorden « zowel in het verband van een arbeidsovereenkomst als op een andere wijze. »

« A. À l'article 1^er , § 1^er , premier alinéa, proposé au 1º de cet article, remplacer les mots « autrement que dans le lien d'un contrat de travail » par les mots « dans le lien d'un contrat de travail ou de toute autre manière. »

« B. Het derde lid van dezelfde paragraaf doen vervallen. »

« B. Supprimer le troisième alinéa du même paragraphe. »

M. Hazette propose l'amendement que voici :

« Au troisième alinéa du § 1^er proposé, remplacer les mots « maximum de quatre associés actifs » par les mots « maximum de dix associés actifs. »

« In het derde lid van de voorgestelde § 1 de woorden « maximaal vier actieve vennoten » vervangen door de woorden « maximaal tien actieve vennoten. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

L'article 12 est rédigé comme suit :

Art. 12. À l'article 18 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa 1^er est remplacé par la disposition suivante :

« Les infractions aux articles 8, § 2, alinéas 2 à 5, et 11, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de l'article 8, § 5, sont punies d'une amende de 1 000 à 1 000 000 de francs. Les infractions aux articles 8, § 3, et 10, sont punies d'une amende de 100 à 100 000 francs. »;

2º l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 12. In artikel 18 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Overtreding van de artikelen 8, § 2, tweede tot vijfde lid, en 11, alsmede van de besluiten genomen ter uitvoering van artikel 8, § 5, wordt bestraft met een geldboete van 1 000 tot 1 000 000 frank. Overtreding van de artikelen 8, § 3, en 10 wordt bestraft met een geldboete van 100 tot 100 000 frank. »;

2º het vijfde lid wordt opgeheven.

De heren Goris en Hazette stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Goris et Hazette proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

L'article 19 est rédigé comme suit :

Art. 19. Un article 14ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi, modifiée par les lois du 29 juillet 1934, 4 mai 1936, 6 juillet 1978, 30 janvier 1991, 5 août 1991 et 9 mars 1995 :

« Art. 14ter . Seules les personnes physiques ou morales agréées conformément à l'article 1^er , sont autorisées à exploiter une installation de tir à l'arme à feu, située dans un local fermé ou non, ou à organiser occasionnellement ou régulièrement des exercices de tir sportif.

Le Roi fixe les conditions d'agrément, sur proposition des ministres qui ont la Justice et l'Intérieur dans leurs attributions.

Le présent article ne s'applique pas aux installations ou aux exercices de tir réservés exclusivement à la formation ou à l'entrainement des agents de services de l'autorité ou de la force publique déterminés conformément à l'article 22, alinéa 3. »

Art. 19. Een artikel 14ter , luidend als volgt, wordt ingevoegd in dezelfde wet, gewijzigd door de wetten van 29 juli 1934, 4 mei 1936, 6 juli 1978, 30 januari 1991, 5 augustus 1991 en 9 maart 1995 :

« Art. 14ter . Alleen de natuurlijke personen of rechtspersonen die overeenkomstig artikel 1 zijn erkend, worden gemachtigd om een schietinstallatie voor vuurwapens, al dan niet gelegen in een gesloten lokaal, uit te baten, of af en toe of regelmatig oefeningen voor sportschieten te organiseren.

De Koning bepaalt de erkenningsvoorwaarden op voorstel van de ministers die bevoegd zijn voor Justitie en Binnenlandse Zaken.

Dit artikel is niet van toepassing op de schietinstallaties of de schietoefeningen die enkel bestemd zijn voor de opleiding of de training van de ambtenaren van de diensten van het openbaar gezag of van de openbare macht die overeenkomstig artikel 22, derde lid, worden aangeduid. »

De heren Goris en Hazette stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Goris en Hazette proposent la suppression de cet article.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

M. Hazette propose l'insertion d'un article 19bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Disposition transitoire

« Art. 19bis. Toutes les personnes physiques qui, en vertu des dispositions actuelles de l'article 1^er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage n'étaient pas soumises à l'obligation d'autorisation et d'agrément, du fait que la société dont elles étaient les associés les avait obtenus, sont considérées comme ayant obtenu l'autorisation et l'agrément à titre individuel pendant un an, mais au plus tard jusqu'à l'échéance de l'agrément obtenu par leur société avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition n'est valable qu'aussi longtemps que la personne physique reste un associé de la société visée. »

« Overgangsbepaling

« Art. 19bis. Alle natuurlijke personen die krachtens de huidige bepalingen van artikel 1 van de wet van 10 april 1990 op de bewakingsondernemingen, de beveiligingsondernemingen en de interne bewakingsdiensten niet moeten voldoen aan de verplichtingen inzake vergunning en erkenning omdat de vennootschap waarin zij vennoot zijn, die heeft verkregen, worden geacht die vergunning en erkenning persoonlijk voor 1 jaar verkregen te hebben en uiterlijk tot het verstrijken van de erkenning die hun vennootschap verkregen heeft vóór de inwerkingtreding van deze wet. Deze bepaling geldt slechts zolang de natuurlijke persoon een vennoot van de bedoelde vennootschap blijft. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

L'article 20 est rédigé comme suit :

Entrée en vigueur

Art. 20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Inwerkingtreding

Art. 20. Deze wet treedt in werking de dag waarop ze in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.

De heren Goris en Hazette stellen volgend amendement voor :

« Dit artikel vervangen als volgt :

« Art. 20. Deze wet treedt in werking drie maanden na de dag waarop ze in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt. »

« Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 20. La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour de sa publication au Moniteur belge. »

Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wens de aandacht van de staatssecretaris erop te vestigen dat dit wetsontwerp geen overgangsbepaling bevat. Ik vind het bijzonder betreurenswaardig dat met de goedkeuring van zo'n belangrijk ontwerp tientallen mensen van vandaag op morgen in de kou worden gezet zonder recht op een werkloosheidsuitkering. Geef deze mensen alstublieft de kans zich aan te passen aan de nieuwe wetgeving. Het inlassen van een rechtvaardige overgangsbepaling van drie maanden lijkt mij een democratische verplichting.

De voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het wetsontwerp hebben later plaats.

Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.