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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales des réunions publiques de commission

Handelingen van de openbare commissievergaderingen

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

COMMISSIE VOOR DE SOCIALE AANGELEGENHEDEN

SÉANCE DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 1997

VERGADERING VAN WOENSDAG 12 NOVEMBER 1997

(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME BRIBOSIA-PICARD AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEUSES ENCEINTES OU ALLAITANTES EN CAS D'ÉCARTEMENT PRÉVENTIF »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW BRIBOSIA-PICARD AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « DE VERGOEDING VAN WERKNEEMSTERS TIJDENS DE ZWANGERSCHAP OF TIJDENS DE LACTATIE BIJ PREVENTIEVE OVERPLAATSING »

Mme la présidente. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Bribosia au ministre des Affaires sociales.

La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Madame la présidente, en raison du caractère dangereux de certaines activités pour le futur bébé de la travailleuse enceinte, il est prévu, de procéder, par précaution, à un écartement préventif de celle-ci, ce que j'approuve tout à fait.

Toutefois, cet écartement préventif est spécifique aux seules travailleuses salariées et c'est là le noeud du problème.

Jusqu'en 1996, les périodes d'écartement préventif des travailleuses enceintes ou allaitantes étaient assimilées à des périodes d'incapacité de travail et comptabilisées dans la période d'incapacité primaire. La loi du 4 août 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 a mis fin à cette situation et a inclus sous le terme « période de protection de la maternité » la période de repos de maternité proprement dite ainsi que les périodes d'écartement du travail, en application des articles 42, paragraphe premier, alinéa premier, 1º ou 2º, ou 43, paragraphe premier, alinéa 2, 1º, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

L'arrêté royal du 13 avril 1997 vient de modifier l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et détermine, en fonction de cet élargissement de la notion de « période de protection de la maternité », les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnité de maternité ainsi que le taux de ladite indemnité en fonction de chaque situation d'espèce.

L'article 219ter , paragraphe 5, tel qu'introduit par l'arrêté royal précité maintient toutefois une situation discriminatoire. En effet, il prévoit que la travailleuse qui, en raison du caractère dangereux de ses activités habituelles comme salariée ou parce qu'elle fait usage de son droit à ne pas travailler la nuit, fait l'objet d'une mesure d'écartement partiel de son travail salarié, ne pourra toutefois pas être indemnisée si, par ailleurs, elle poursuit une activité qui n'est pas soumise à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, par exemple, une activité indépendante.

Ainsi, une femme qui est occupée à temps partiel sous contrat de travail et qui exerce, par ailleurs, une activité indépendante ­ qui peut n'avoir aucun rapport avec la première activité ­ se voit placée devant un cruel dilemme : soit elle perd ses revenus de travailleuse indépendante pour être indemnisée partiellement comme travailleuse salariée, soit elle renonce à toute indemnisation en tant que travailleuse salariée et elle voit sa situation se dégrader au point de vue de la sécurité sociale.

Cette disposition légale constitue une discrimination directe puisque, par essence, ses effets négatifs ne peuvent affecter que les femmes et va à l'encontre de l'article 3 de la directive 76/207 ­ égalité d'accès aux professions indépendantes ­ et de l'article 4 de la directive 79/7 ­ égalité d'accès aux prestations de la sécurité sociale.

Dans le cas type où une indemnité, qui est due au versement régulier de cotisations, n'est pas attribuée pour des raisons tout à fait indépendantes du problème initial, mes questions, madame la ministre, seront les suivantes :

Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter cette discrimination ?

Une solution ne serait-elle pas de prévoir, en vertu de la protection de la maternité qui doit s'appliquer aussi bien aux femmes indépendantes qu'aux salariées, les mêmes mesures d'écartement que pour les travailleuses salariées, dans des conditions de travail similaires, avec une indemnisation dans les deux régimes pendant la période d'écartement ? Que se passe-t-il, par exemple, si l'activité d'indépendante ne présente absolument aucun caractère dangereux alors que c'est le cas pour le travail de salariée ? En effet, il n'est absolument pas fait mention du caractère dangereux ou non de l'activité d'indépendante.

En cas de réponse positive, quel mode de calcul d'indemnisation allez-vous prévoir pour les travailleuses indépendantes et quelles règles de cumul envisageriez-vous ? Quelles mesures prendriez-vous pour les travailleuses qui cumulent une activité de salariée et une activité indépendante, sans aucun rapport entre elles, et qui seraient écartées pour leur fonction de salariée mais pas pour leur fonction d'indépendante ?

Si vous n'envisagez rien de tel, ne conviendrait-il pas de pallier cette injustice, en tout cas vis-à-vis des travailleuses salariées, en rendant à la travailleuse enceinte écartée le droit à l'indemnité d'incapacité qui a été ouvert par le paiement de ses cotisations ?

De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Nelis.

Mevrouw Nelis-Van Liedekerke (VLD). ­ Mevrouw de voorzitter, mevrouw Bribosia had het in haar vraag om uitleg over « injustice vers les travailleuses indépendantes ». Als we het statuut van de zelfstandige en meer bepaald van de meewerkende echtgenote bekijken, zien we niets anders dan onrechtvaardigheden. Vorige week hebben wij mijn voorstel van resolutie besproken betreffende de gelijkberechtiging van mannen en vrouwen inzake pensioenen voor zelfstandigen. Een medewerker van minister Colla heeft die resolutie negatief beoordeeld. Graag had ik vernomen wat minister De Galan hiervan denkt.

De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Merchiers.

Mevrouw Merchiers (SP). ­ Mevrouw de voorzitter, ik ben op de hoogte gebracht van een voorval waarvan ik de juistheid niet heb kunnen nagaan. Klopt het dat iemand die een beroep uitoefent en daarnaast ook een politiek mandaat, zoals gemeenteraadslid, bekleedt, tijdens het zwangerschapsverlof ook haar politiek mandaat moet neerleggen teneinde een zwangerschapsvergoeding te krijgen ? In een kleine gemeente in de provincie Antwerpen heeft zich een dergelijk voorval voorgedaan. Men eiste er van een gemeenteraadslid dat zij haar mandaat neerlegde.

De voorzitter. ­ Dit concreet geval heeft niets te maken met de vraag om uitleg van mevrouw Bribosia. Ik stel dan ook voor dat u dit onderwerp in een aparte vraag om uitleg behandelt, aangezien de minister zich niet heeft kunnen voorbereiden. Overigens heeft dit voorval voorwerp uitgemaakt van heel wat rechtspraak.

La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Madame la présidente, la question complémentaire posée par Mme Nelis ne manque pas d'intérêt car le problème de la protection des indépendants et des conjoints aidants est souvent à l'ordre du jour. Il est évident que les deux statuts restent très différents. La matière des allocations familiales, par exemple, illustre à quel point notre souci de protéger tous les enfants par un droit universel se heurte à l'origine des statuts et à la manière dont les uns et les autres cotisent.

En ce qui concerne la question posée par Mme Merchiers, il conviendrait probablement de vérifier cette disposition, dont j'ignore l'existence, auprès du ministère de l'Intérieur. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait de toucher l'indemnité pendant la période du repos d'accouchement et qu'il n'était pas question des mesures d'écartement évoquées par Mme Bribosia.

L'extension éventuelle a déjà été abordée à la Chambre. Plusieurs parlementaires, avec une touchante unanimité, ont formulé une proposition en ce sens, laquelle a été ­ si j'ose dire ­ suivie comme un seul homme. J'ai aussitôt demandé à l'I.N.A.M.I. et aux juristes de l'administration de dresser l'inventaire des situations qui passent encore entre les mailles du filet d'une législation que nous voulions protectrice de la maternité et de l'allaitement.

En effet, l'écartement constitue incontestablement une question importante en milieu hospitalier et partout où la santé de la mère et du futur bébé peut être compromise. Une liste exhaustive comportant, notamment, le cas exposé par Mme Bribosia a été établie. J'ai sollicité l'I.N.A.M.I. pour qu'il avance des propositions en la matière. Il s'est montré très réservé, s'agissant de statuts différents. Quoi qu'il en soit, j'ai mis l'institut en demeure de m'adresser des propositions concrètes avant la fin de l'année civile.

Par ailleurs, le service d'études et de statistique du département, actuellement dirigé par Mme Elise Willame, que vous connaissez sans doute, réalise une enquête à ce sujet. Les personnes confrontées au problème seraient, en fait, peu nombreuses. Nous pourrions donc, sans révolutionner l'économie des systèmes « salariés » et « indépendants », faire droit à ces situations particulières en adoptant un règlement spécifique, étant donné notre volonté de protéger la maternité et les enfants.

Je vous fixe rendez-vous à la fin de l'année, au moment où nous reviendrons sur un autre point qui, je crois, vous tient aussi à coeur. J'ai la conviction que toutes ces questions constituent un ensemble pour lequel j'ai bon espoir d'aboutir à une issue positive. Dès réception de votre note, j'ai invité l'I.N.A.M.I. à travailler avec diligence, en dépit du fait que le problème ne lui semble pas prioritaire.

Mme la présidente. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse me permettant d'espérer que le problème sera bientôt réglé de manière satisfaisante pour toutes les travailleuses enceintes.

Mme la présidente. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.