(Vervolg-Suite)

WETSONTWERP HOUDENDE FISCALE,

FINANCIELE EN DIVERSE BEPALINGEN

Bespreking van het verslag

uitgebracht namens de commissie voor de Financiën

en de Economische Aangelegenheden

PROJET DE LOI PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES,

FINANCIÈRES ET DIVERSES

Discussion du rapport

fait au nom de la commission des Finances

et des Affaires économiques

De Voorzitter. ­ Wij hervatten de beraadslaging over het wetsontwerp houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen en zetten de bespreking verder van het verslag uitgebracht namens de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden.

Nous reprenons l'examen du projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses et poursuivons la discussion du rapport fait au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques.

Wij bespreken nu het hoofdstuk dat betrekking heeft op de materie waarvoor de Vice-Eerste minister en minister van Economie en Telecommunicatie bevoegd is.

Nous abordons maintenant l'examen du volet pour lequel le Vice-Premier et ministre de l'Économie et des Télécommunications est compétent.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, tout d'abord, je vous prie, ainsi que le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, mes collègues, mais surtout le sénateur Bock, de bien vouloir m'excuser. Celui-ci m'a remis cet après-midi le texte de son intervention relative à l'utilisation de véhicules à moteur diesel. Ce débat ayant été largement entamé et pratiquement clôturé dans la discussion générale de ce matin, je ne donnerai pas lecture de ce long texte. En effet, sachant que le Gouvernement poursuivra sa rage taxatoire en augmentant encore la fiscalité dans les mois, voire dans les années à venir, notre collègue M. Bock aura certainement l'occasion de replacer son discours sur la défense et l'illustration du moteur diesel.

Le chapitre « Affaires économiques et Télécommunications » est essentiellement caractérisé par l'ensemble des habilitations qui relèvent des décisions du pouvoir exécutif. C'est un drame, eu égard à la compétence du Parlement.

Je rappelle que, dans le passé, d'autres Gouvernements ont disposé de pouvoirs spéciaux, qui suscitèrent des cris d'orfraie de la part de certains membres du Gouvernement actuel. Mais ces pouvoirs spéciaux étaient assortis de toute une série de contraintes dont il ne reste pratiquement rien dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Les arrêtés d'exécution, numérotés, étaient alors déposés plusieurs jours ouvrables à l'avance sur les bureaux de la Chambre et du Sénat. Les parlementaires avaient l'occasion d'interpeller éventuellement le Gouvernement sur leur contenu.

Par ailleurs, dans chaque cas, un avis du Conseil d'État, qui n'était pas de pure forme et limité à trois jours de consultation, était rendu. Lorsque cet avis ne correspondait pas aux propositions du Gouvernement, celui-ci corrigeait les arrêtés en question.

De plus, les lois de pouvoirs spéciaux comportaient des critères d'habilitation. La portée des arrêtés d'exécution était clairement définie, ce qui n'est nullement le cas aujourd'hui. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions prévoyaient, selon les échéances, la possibilité d'une ratification et non d'une simple information du Parlement, en ce qui concerne les mesures prises. En d'autres termes, le Conseil d'État rendait son avis non pas dans le cadre d'une procédure d'urgence de trois jours, mais bien en prenant le temps nécessaire et en conformité avec le texte final des arrêtés royaux numérotés; la loi d'habilitation comportait des critères; les arrêtés royaux étaient déposés sur le bureau des Chambres durant plusieurs jours; enfin, venait la procédure de ratification. Tels étaient les « horribles » pouvoirs spéciaux dans lesquels le Gouvernement s'est complu de 1982 à 1988.

Aujourd'hui, le Conseil d'État a rendu son avis en trois jours; la loi ne comporte pas le moindre critère d'habilitation; les arrêtés royaux ne seront pas déposés sur le bureau des deux Chambres pendant un certain nombre de jours ouvrables avant d'entrer en vigueur; enfin, la ratification gouvernementale est inexistante, à une exception près, lorsqu'il s'agit de mesures fiscales qui imposent des contributions au citoyen.

Cela serait-il plus démocratique ? Certes, la majorité a changé; nous avons été remplacés par d'autres partenaires. Les choses iraient-elles donc mieux pour la cause ? Je constate pourtant l'absence du processus démocratique dans les arrêtés d'exécution, monsieur le Vice-Premier ministre.

Je vous signale également que nous vivons une période de frustration parlementaire, qui devrait vous toucher. Après tout, vous faisiez partie de l'opposition de 1981 à 1988, ne fût-ce qu'au Gouvernement fédéral. Par conséquent, vous avez dû vous rendre compte à quel point, dans le passé, la transposition de directives européennes ne tenait pas compte des réalités politiques du Parlement belge. Les comités d'avis européens qui fonctionnaient à la Chambre et au Sénat sous les précédentes législatures se bornaient à traiter ce que le Gouvernement souhaitait voir pris en compte. Cela signifie que l'immense majorité des directives qui allaient devoir être transposées en actes législatifs n'étaient jamais examinées au Parlement avant que le Conseil des ministres européen ne les approuve. Combien de fois n'avons-nous pas dû prendre connaissance, par le Journal officiel des Communuautés européennes, d'un texte que nous allions ensuite devoir transposer dans la loi belge ?

J'en viens à une deuxième critique. Autrefois, le comité d'avis européen du Sénat se saisissait de certaines matières. Les thèmes essentiels de discussion au cours de la précédente législature concernaient des choix faits par le Gouvernement fédéral. Ce comité d'avis, durant la période allant de 1991 à 1995, s'est consacré majoritairement à deux thèmes que seule la majorité trouvait vraiment appropriés, à savoir, d'une part, la taxe CO₂ -Énergie, dans la ligne bien connue de la rage taxatoire et, d'autre part, le Comité européen d'avis syndical. Il s'agit bien là de deux thèmes dignes d'intérêt pour un gouvernement travailliste. Les dizaines d'autres directives n'ont jamais été examinées par le comité d'avis européen du Sénat.

À l'heure actuelle, la procédure que vous proposez va encore plus loin puisque nous ne serons même pas saisis des directives. À ce sujet, il est extraordinaire que le service universel, qui concerne tous les citoyens et qui aurait dû être la base de la législation future, ne soit même pas soumis par vos soins au Parlement. À ce point de vue, nous sommes sur un pied d'égalité avec la Chambre.

Dès le moment où la législation ne prévoit rien et que les arrêtés d'exécution ne sont pas soumis à la Chambre, c'est un blanc-seing pour le Gouvernement.

Vous auriez dû vous référer à l'action que d'autres Gouvernements ont menée, entre 1981 et 1988, pour comprendre le sens réel d'une démocratie parlementaire.

Je ne dirai pas grand-chose de la SNCB au sujet de laquelle le projet de loi ne comporte que quelques aspects purement comptables.

Je suppose que le Vice-Premier ministre représentant le ministre des Communications patronne ce projet de loi qui n'apporte rien de neuf en matière d'assainissement. Nous devons lire les journaux pour apprendre que le Gouvernement a l'intention de répondre positivement ­ je m'en réjouis d'ailleurs ­ à la demande d'investissement de la SNCB. J'espère qu'il nous fera une communication à ce sujet lorsque les volumes de ces investissements, leur échelonnement, leur affectation et leurs conséquences sur l'emploi seront connus. Je me fais un plaisir de saluer le ministre auquel s'adresse ma question et je le remercie d'avoir bien voulu faire un exposé introductif à la commission des Finances et des Affaires économiques. Ses explications ont permis de comprendre un peu mieux le contenu du projet de loi, grâce notamment à la description des problèmes qui se posent à la SNCB.

Nous espérons cependant, monsieur le Vice-Premier ministre, que vous viendrez nous parler au début de l'année prochaine ­ puisque c'est également un dispositif d'habilitation ­ des mesures concrètes que vos communications concernant les investissements publics futurs à la SNCB laissent présager.

À ce stade du dossier, je me permets de vous faire un commentaire portant sur l'évocation. À l'heure actuelle, la plupart des projets de loi susceptibles d'être votés à la Chambre font immédiatement l'objet d'une demande du Gouvernement tendant à réduire le délai d'évocation à trois jours au lieu des quinze jours prévus. La durée est systématiquement réduite. Nous considérons également que, dans certains cas, la Chambre manque de fair-play. En effet, le 5 décembre dernier, à la Chambre, un amendement a été introduit à la loi dont nous discutons maintenant alors que nous n'étions pas encore au terme de nos travaux et que nous aurions pu, par conséquent, amender ce texte et le renvoyer à la Chambre dans de bonnes conditions. Or, les groupes majoritaires à la Chambre ont introduit une proposition de loi corrigeant le texte qui était en état d'évocation au Sénat.

On ne peut traiter plus cavalièrement le Sénat que la Chambre l'a fait en acceptant de discuter cette proposition de loi et de la voter en commission le 12 décembre dernier alors que notre commission des Finances était en train de lire le rapport résultant de ses travaux au cours desquels certains amendements, qui allaient dans la même direction que celle de la proposition de loi numéro 210 de la Chambre, avaient été rejetés par la majorité, le ministre des Finances arguant du fait qu'il ne convenait pas de renvoyer le texte à la Chambre. Nos collègues qui ont participé aux travaux de la commission des Finances et de l'Économie se souviendront de ce débat.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème vital. Si le Sénat parvient à se faire respecter, il réussira une première opération d'évocation concrète. La précédente, qui portait sur les loyers, s'est en effet terminée par un « flop » et certains de nos collègues ont alors assuré qu'ils n'évoqueraient plus jamais. Personnellement, je le regretterais car je pense que nous sommes au début d'un processus important dans lequel le Sénat doit jouer un rôle. J'espère que, lorsque nous aborderons les amendements, vous accepterez évidemment une modification raisonnable et légitime qui nous permettra de rencontrer un souhait exprimé en commission de la Chambre.

Actuellement, le Sénat n'est pas seulement victime d'une procédure d'évocation jalonnée de nombreux obstacles et empêchements que le Gouvernement ou la Chambre placent sur son chemin. Un élément m'a en effet beaucoup surpris dernièrement.

Une interview récemment accordée par une éminente personnalité politique belge nous a révélé ­ si nous l'ignorions ­ que le nombre de sénateurs était insuffisant, que le volume de travail était toujours le même et que les petits partis, n'ayant pas assez de sénateurs,n'occupaient pas une place adéquate dans les structures. Concernant ce dernier point, j'ajouterai que les petits partis sont principalement francophones; le mien est de ceux qui éprouvent le plus de difficultés à assurer l'évocation d'un projet de loi puisqu'il ne dispose que de neuf sénateurs au lieu de quinze. C'est dire si nous appuyons la personnalité qui a soulevé ce problème dans la presse !

La spécialisation est également critiquée et une plus grande polyvalence des élus est souhaitée. On peut quelque peu regretter le fait que la place des spécialistes se réduise. On fait également observer que bon nombre de sénateurs, bien que de qualité ­ ils s'amélioreront donc au fur et à mesure de l'exercice de leur mandat ­, n'ont pas d'expérience. L'immense majorité n'est heureusement pas dans ce cas !

Dans ce contexte, je rappelle qu'il suffit de relire les rapports relatifs aux travaux préparatoires à la création du nouveau Sénat. Le groupe PRL avait notamment introduit des propositions d'amélioration de la composition du Sénat. J'en citerai trois. La première consistait à faire appel aux partenaires sociaux et économiques qui, pour chaque législature, auraient pu désigner cinq représentants des secteurs sociaux ainsi que cinq représentants des secteurs économiques. J'avais également introduit un amendement visant à permettre la présence de sénateurs désignés à vie, dont cinq culturels. Ceux-ci auraient pu exprimer la sensibilité des Communautés à l'égard de problèmes généraux même si ces derniers ne sont pas strictement de leur ressort. Enfin, j'avais également proposé de nommer comme sénateurs à vie les anciens Premiers ministres. Des personnalités telles que MM. Harmel ou Tindemans n'auraient nullement déparé notre assemblée.

Il est un peu facile d'émettre des critiques après avoir rejeté toutes nos propositions. Il suffit de se reporter aux travaux préparatoires pour se rendre compte que ce sont précisément ceux qui ont écarté ces suggestions qui formulent des critiques à l'égard de la composition actuelle du Sénat. Je n'approfondirai pas davantage la recherche des responsabilités. Nous ne sommes pas dans un dossier criminel mais dans une affaire politique, sociale et économique. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, vous avez pu entendre ce matin ma collègue, Mme Willame, donner notre position sur les articles portant des dispositions fiscales et financières. L'autre thème important traité en commission des Finances et des Affaires économiques est relatif aux télécommunications. Je voudrais vous donner notre point de vue à ce sujet.

La première constatation que nous avons pu faire, c'est que le chapitre concernant les télécommunications ne contient pas d'articles strictement budgétaires. Dès lors, n'aurait-il pas mieux valu faire de ce chapitre un projet de loi séparé, permettant au Sénat d'instaurer un vrai débat sur un sujet qui conditionnera l'avenir des futures télécommunications ?

Le ministre a justifié la présence de ces articles dans la loi-programme par l'urgence de la situation présente en matière de télécommunications.

En effet, d'une part, la vente de Belgacom devait se faire très rapidement si l'État voulait encore en tirer quelque profit. Nous sommes à deux ans de la libéralisation totale en matière de télécommunications, donc l'avantage comparatif qu'avait un repreneur de Belgacom n'a cessé de diminuer. Il ne faut pas oublier non plus que, de par le monde, quelque 55 sociétés similaires à Belgacom sont en vente. Comme le ministre nous l'a dit en commission, il était très important pour les partenaires potentiels de pouvoir situer le plus exactement possible le cadre dans lequel devrait s'inscrire leur activité.

Au printemps 1994, lors du lancement du processus de privatisation, il y avait neuf candidats. À ce jour, il en restait deux. Il était donc urgent de légiférer.

Ce matin, 49,9 p.c. des actions de Belgacom viennent d'être cédées au groupement Ameritech-Singapore Telecom-Tele Danmark, pour le montant de 73,3 milliards.

Le ministre Di Rupo a précisé que, sans cette cession, Belgacom aurait été en grave danger en 1998. Il a aussi souligné le fait que les Belges pourront utiliser les services de pointe en matière de télécommunications à des prix tout à fait favorables. Enfin, le fait de disposer de tels services de qualité est aussi très important pour l'installation de nouvelles entreprises sur notre territoire.

Par ailleurs, il reste neuf mois à la Belgique pour se mettre en règle par rapport à certaines directives européennes. Les changements dans ce domaine sont tellement rapides que les décisions de modification du cadre légal devront être tout aussi rapides, objectif qui pourrait être difficile à atteindre vu le fonctionnement du pouvoir législatif.

C'est pourquoi nous avons décidé de soutenir le projet.

Certains collègues ont proposé des amendements auxquels nous avons été sensibles. Je pense notamment à ceux concernant un contrôle trop important du Gouvernement, sans consultation du pouvoir législatif. Mais nous devons constater que les prérogatives accordées au Roi par la loi-programme, même si nous les jugeons énormes, sont limitées dans le temps. En effet, le Roi aura le pouvoir, jusqu'au 31 mars 1998, de modifier la loi pour l'adapter au rythme européen et ces arrêtés feront l'objet de ratifications par le Parlement. Le pouvoir du Roi est donc limité à la transposition dans le droit belge des directives européennes, ce qui, dans le cadre des télécommunications, nécessite une grande rapidité.

Le petit nombre de repreneurs potentiels a été abondamment souligné et même brocardé. C'est vrai, mais nous approuvons le Gouvernement qui a voulu que les repreneurs ne s'intéressent pas seulement aux services qui rapportent, mais aussi aux services marginaux et moins rentables, afin que le service public ne soit pas le seul à supporter la charge de ces activités non rentables. Cette décision du Gouvernement a provoqué le désistement de certains candidats.

Concernant le service universel, la Commission européenne veut le limiter à la téléphonie vocale, ce que nous déplorons, car cela instaurerait, pour tous les autres services, une discrimination entre les plus riches et les plus pauvres, entre les mieux formés intellectuellement et les moins bien formés; il y aura une discrimination au niveau de l'accès aux multimédias du futur. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec la volonté du ministre de pouvoir étendre cette notion de service universel à d'autres services dans l'avenir, au rythme de l'évolution technologique.

Enfin, je voudrais terminer en évoquant le problème de l'emploi : le personnel de Belgacom qui est à ce jour statutaire le restera. Nous avons bien entendu que, pour pouvoir faire face à la concurrence, les futurs recrutements devraient pouvoir se faire sur base contractuelle si cela s'avérait nécessaire, ce qui n'empêcherait pas Belgacom d'engager aussi du personnel statutaire si elle le juge utile. Nous espérons qu'une telle possibilité de plus grande souplesse sera un élément qui permettra à Belgacom de se faire une place dans le monde des télécommunications et de se développer sainement, ce qui devrait avoir un impact positif sur l'emploi de l'entreprise.

Le patron de Belgacom, M. Goosens, a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas confondre libéralisation et consolidation stratégique : être partenaire d'Ameritech et consorts va permettre de maintenir un haut niveau d'emploi, alors que Belgacom aurait été voué à la disparition sans ce partenariat. Enfin, le chiffre d'affaires devrait augmenter, même si des parts de marché seront perdues lors de la libéralisation. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de rapporteur.

De heer Coene (VLD), rapporteur. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik zal vrij kort zijn. Het hoofdstuk over de telecommunicatie in de fiscale programmawet stelt heel wat problemen. In zijn advies van 7 november 1995 heeft de Raad van State in ongewoon scherpe bewoordingen zware kritiek geuit op dit hoofdstuk van het ontwerp. Deze omschrijving komt niet van mij, maar van de heer Moens, die lid is van de meerderheid. De leden van die meerderheid moeten toch ook vaststellen dat de Raad van State ter zake een taal gebruikt die hij normaal in zo'n omstandigheden niet gebruikt. Dit taalgebruik is dan ook in verhouding tot de uitholling van de controlebevoegdheden van het Parlement. De omschrijvingen die de Raad van State gebruikt liegen er niet om : « buitensporige bevoegdheden aan de Koning », « de uitoefening van het evocatierecht wordt bemoeilijkt » en « derhalve dienen deze bepalingen geschrapt te worden ». In de commissie is al genoeg op deze problematiek ingegaan en tot nu toe werd geen sluitend antwoord gegeven op de vraag waarom deze bevoegdheden via koninklijke besluiten moeten worden geregeld.

Mijn volgende punt gaat over de urgentie die wordt ingeroepen voor de harmonisering van de Europese regelgeving. Deze oproep klinkt niet echt overtuigend. Ook al treden de bepalingen van de Europese Commissie op 1 januari 1996 in, dan nog geeft de Commissie een termijn van negen maanden om de Europese richtlijnen in de nationale wetgeving om te zetten, wat ruim voldoende moet zijn. Bovendien werd de Europese richtlijn uitgevaardigd met rechtstreekse toepassing van artikel 90, paragraaf 3, van het Verdrag, dus zonder dat het Europese Parlement bij de discussie was betrokken. Het gaat dus om een wezenlijke kwestie waarover noch de nationale parlementsleden, noch de Europese iets te zeggen hebben of hadden.

Tenslotte vraag ik de Vice-Eerste minister om ons gerust te stellen en ons te verzekeren dat de koninklijke besluiten, die krachtens deze bepalingen zullen worden genomen, ter advies aan de Raad van State zullen worden voorgelegd. Als we zien in welke mate de Vice-Eerste minister bij de opstelling van deze fiscale programmawet rekening heeft gehouden met de adviezen van de Raad van State, dan stellen wij toch ernstige vragen over het soort geruststelling dat hij geeft. We stellen echter vast dat onze collega's van de meerderheid wel gerust zijn. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, je voulais uniquement intervenir sur le chapitre des télécommunications. Permettez-moi auparavant de répéter certains des propos que j'ai tenus ce matin au sujet du droit d'évocation.

Le Sénat a eu tort d'exercer son droit d'évocation en ce qui concerne les matières sociales et fiscales liées au budget 1996. Nous y avons consacré trois semaines en commission et en séance publique, dans des conditions de travail peu satisfaisantes, dans le but d'aboutir au renvoi du texte à la Chambre sans vote d'amendements, mais l'indélicatesse d'un collègue de la Chambre remet tout en question. Au passage, je constate l'absence d'un certain nombre de présidents de groupes.

Cela dit, le Sénat devra réfléchir quant à la manière dont il exercera son droit d'évocation à l'avenir. À mon sens, il doit essentiellement en user lorsque les membres de la majorité et de l'opposition considèrent qu'un projet voté à la Chambre est entaché d'erreurs ou d'insuffisances juridiques ou lorsqu'il touche aux droits fondamentaux des personnes, et cela, d'une manière directe ou indirecte.

Pour le reste, le Sénat doit surtout exercer son droit d'initiative et essayer de remplir son rôle de chambre de réflexion. Un nombre trop important de propositions restent en attente d'un traitement en commission.

Revenons-en à la loi-programme et plus particulièrement au chapitre des télécommunications.

Une fois n'est pas coutume, je suis assez d'accord avec l'ensemble des remarques formulées par M. Hatry. Nous avons effectivement eu l'occasion, en commission, de débattre d'amendements, contestant le fait que le Parlement se voit à la fois dessaisi à l'avenir de prérogatives importantes et contraint de voter une définition tout à fait minimale du service universel.

Par ailleurs, je constate que la Chambre fait preuve de bien peu de considération vis-à-vis du Sénat.

En outre, le fait que la loi-programme ne soit pas encore votée n'a pas empêché le Gouvernement d'avoir pris une décision en ce qui concerne le choix d'un partenaire pour Belgacom. Ce partenaire a, je le présume, été informé du fait que le vote émis par le Sénat ne modifierait en rien le cahier des charges de Belgacom.

Ce qui précède atteste de l'état quelque peu lamentable dans lequel se trouvent les Chambres législatives belges.

J'en reviens maintenant au fond du problème. Comme chacun sait, il s'agit de la mise en concurrence ­ décidée à l'échelon européen ­ de l'ensemble des infrastructures et des services, réservés ou non, selon un calendrier convenu.

Les entreprises de télécommunication de l'ensemble des pays membres perdent donc leur monopole public. En outre, cette mise en concurrence a eu pour conséquence un mouvement de concentration d'entreprises et une ouverture de capital. La perte du monopole public a également entraîné celle du statut d'entreprise publique. Personnellement, je ne suis pas opposé au fait que ces sociétés se transforment en sociétés anonymes et ouvrent leur capital à des actionnaires privés, dans le cadre d'opérations de privatisation ou de consolidation stratégique, selon le vocabulaire des uns et des autres. Je pense qu'effectivement, en ces matières, ces sociétés peuvent s'ouvrir à un actionnariat privé.

La question du statut du personnel est plus délicate mais le Gouvernement nous a déjà fait savoir ce matin, par l'intermédiaire du ministre des Finances, que ce statut qui était spécifique aux entreprises publiques serait préservé. C'est d'autant plus important lorsque l'on sait le rôle joué par ces entreprises dans les années 70, à savoir un rôle pourvoyeur d'emplois dans le secteur public alors que le secteur privé dégraissait.

Devant ce vaste mouvement à la fois de mise en concurrence et de concentration d'entreprises alors que, simultanément, de nouveaux opérateurs apparaissent sur le marché, la question est donc posée du service public et du service au public, dans sa double dimension d'accès au service public et du contenu de celui-ci que l'on a rebaptisé « service universel » puisque, effectivement, ce ne seront plus des entreprises ayant un monopole ou un statut public qui seront amenées à le fournir.

Je constate qu'au niveau européen, la législation actuellement en vigueur dans le secteur des télécommunications ouvre essentiellement l'ensemble du secteur à la concurrence, à la fois sur le plan des infrastructures et celui des services, ce qui, en soi, est un fait positif. Mais ce mouvement n'a pas été accompagné, jusqu'ici, par une législation sur les obligations des services publics sur le plan européen. Il n'existe que des résolutions du Conseil des ministres qui sont des actes politiques sans portée juridique contraignante. Le ministre Di Rupo considère donc comme une mesure de précaution le fait d'avoir introduit dans la législation qu'il nous soumet le principe du service universel. En ce sens, je pense qu'il n'a pas tort et il convient de lui en donner acte. C'est une mesure de précaution nécessaire en l'absence de toute législation sur le plan européen en cette matière.

Toutefois, et nous en avons discuté en commission, deux objections majeures existent à l'égard du dispositif légal qui nous est proposé. Ces objections ont déjà été formulées par l'avis du Conseil d'État mais aussi en commission tant par l'opposition écologiste que par l'opposition libérale. D'une part, la définition du contenu du service universel est laissée au Gouvernement en vertu de l'article 89 du projet de loi qui nous est soumis. D'autre part, d'après l'article 87 de ce projet de loi, cette définition est minimale, même si on lui reconnaît un caractère évolutif.

À ce propos, monsieur le Vice-Premier ministre, je souhaiterais vous poser deux questions précises que je n'ai pas eu l'occasion de vous soumettre en commission.

Dans un contexte de concurrence européenne où le contenu du service universel peut être différent d'un pays à l'autre, ce qui sera probablement le cas, comment peut-on imaginer une dynamique d'évolution positive ? Comment peut-on se donner des garanties que le service public de téléphonie vocale rebaptisé service universel aura effectivement un contenu élargi dans les années qui viennent ? J'ai quelques doutes à ce sujet car il est évident que plus on élargit le contenu du service universel, plus il faudra le financer à travers un mécanisme tel celui que vous avez indiqué. Donc, s'il y a des évolutions différenciées de contenu de service universel entre les différents États membres, je crains fort, dans ce domaine comme dans d'autres, que l'on n'en reste à une version tout à fait minimaliste de ce service. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit un amendement qui, d'emblée, élargit le contenu du service universel en considérant que l'accès à des documents publics ou l'enseignement à distance, par exemple, devraient faire partie de ce qu'il est convenu d'appeler un service accessible à tous et à un prix abordable. Telles sont les conditions qu'une société de l'information doit réunir pour représenter un progrès dans le chef de tous les citoyens.

Je constate, monsieur le Vice-Premier ministre, que vous, refusez à tenir compte de ces paramètres, à avoir une définition ambitieuse du service universel. Par ailleurs, votre président de parti, M. Busquin, se réjouit, dans toute la presse, que la Belgique soit le premier pays à introduire la notion de service universel. Concrètement, il se réjouit que, dans le cadre de ce projet de loi, on puisse continuer à assurer un service minimum de téléphonie dans le pays. Voilà qui démontre qu'une non-régression est déjà perçue comme un succès !

MM. Coene et Hatry sont largement intervenus sur le rôle du Parlement. En commission, j'ai vainement attiré l'attention de mes collègues de la majorité sur le fait que le vote de ces dispositions contribuerait, une fois de plus, à affaiblir le rôle du Parlement par rapport au pouvoir exécutif. Les arguments donnés tant par M. Moens, ce matin, que par Mme Bribosia, cet après-midi, ne tiennent pas la route : d'une part, il ne s'agit pas uniquement de dispositions techniques et, d'autre part, comme chacun devrait le savoir dans cette assemblée, lorsque les directives européennes sont votées sur le plan européen, un délai assez long de transcription en droit interne est prévu. C'est d'autant plus grave, madame Bribosia, que l'article 122 de la loi actuelle ne s'appliquera pas au service universel. Donc, comme M. Hatry l'a indiqué, les arrêtés royaux qui auront défini le contenu précis du service universel ne seront pas renvoyés devant le Parlement. Je regrette vivement ­ tout en étant quelque peu désabusé mais après avoir siégé quatre ans au Parlement, je commence à y être habitué ­ que le Parlement n'ait pas mené de débat approfondi en commission et en séance plénière en la matière et qu'il soit favorable à cette perte de prérogatives.

Selon moi, cela ne répond pas au voeu du Président de cette institution qui souhaite pour le Parlement ­ en particulier, le Sénat ­ un rôle moteur. Le service universel, comme la société de l'information, d'une façon générale, est un thème prospectif, un thème d'avenir et, sur ce plan, le Sénat pourrait jouer son rôle de chambre de réflexion. C'est la raison pour laquelle les Écologistes ont déposé une proposition de résolution tendant à instaurer un débat organisé et structuré sur ces questions. Je constate le peu d'intérêt suscité par mes propos au niveau de cette assemblée. C'est là une triste page de l'histoire du Parlement belge ! (Applaudissements.)

M. le Président . ­ La parole est à M. Di Rupo, Vice-Premier ministre.

M. Di Rupo , Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le Président, je remercie les honorables membres de leurs interventions. Je les ai attentivement écoutées. Mme Bribosia semblait à la fois critique et un peu maternelle, prodiguant tantôt de bons conseils, tantôt des encouragements. J'ai essentiellement retenu les encouragements, je l'avoue.

En écoutant M. Hatry, j'ai pensé : « Jupiter veut rendre fou celui qu'il veut perdre. » Je me dis que, manifestement, il cherche à me rendre fou pour me perdre. Néanmoins, je tenterai de rester calme et serein pour répondre aux diffétents orateurs. Je mesure l'importance des propos émis par ces derniers, et, à certains égards, je peux les comprendre.

Je voudrais attirer l'attention de l'assemblée sur la situation évolutive et vertigineuse du monde des télécommunications. Au niveau européen, je considère que la vitesse de dérégulation est excessive. Ce n'est un secret pour personne, lors de certains Conseils européens, j'ai fait part à la Commission et à mes collègues de notre position. Je dois reconnaître qu'en vertu de l'article 9.3, la Commission européenne a la possibilité d'arrêter des règlements et directives, en particulier en matière de télécommunications, sans se préoccuper ni du Parlement ni du Conseil des ministres. Ces règlements et directives sont obligatoirement transposables en législation nationale. De plus, dans le monde des télécommunications, l'évolution des nombreuses directives est extrêmement rapide.

Autant le Gouvernement et moi-même sommes critiques à l'intérieur des instances européennes, autant nous considérons qu'une fois les directives et règlements approuvés au niveau européen, il est impératif que la Belgique les transpose dans sa législation dans les délais requis, soit neuf mois maximum, afin de permettre à nos entreprises de garder leur caractère compétitif. Il convient à tout prix d'éviter un caractère passéiste et il importe de positionner, par un cadre réglementaire adéquat, les entreprises belges au même niveau que d'autres entreprises étrangères, d'autant plus que celles-ci peuvent oeuvrer sur notre marché. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé de pouvoir prendre, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, un certain nombre de dispositions.

Je confirme que les arrêtés qui seront pris seront envoyés pour avis préalable au Conseil d'État, qu'ils seront transmis aux Chambres pour confirmation et que le Gouvernement reste à la disposition du Parlement, et du Sénat en particulier, pour que celui-ci puisse connaître l'état d'avancement des travaux tout au long du processus.

J'ajouterai, monsieur le Président, que votre commission d'avis parlementaire européen y gagnerait à suivre l'actualité de très près dans ces matières.

J'en viens à présent aux services publics universels. Il s'agit d'un débat extrêmement important et je remercie M. Jonckheer ainsi que Mme Bribosia de l'avoir évoqué. Ces services sont essentiels pour notre population. Nous avons demandé à inscrire cette matière dans un arrêté royal délibéré en Conseil de ministres car, aujourd'hui, le débat est ouvert au niveau européen. C'est sous la présidence belge que nous avons fait inscrire au niveau européen ce concept qui devait naturellement accompagner les mouvements de dérégulation.

Aujourd'hui, dans les textes qui existent et que nous avons discutés voici une dizaine de jours, cette notion est extrêmement restrictive. Elle ne concerne en fait que la téléphonie vocale. Or, nous considérons que nous devons évoluer. Si les technologies sont applicables, comme nous l'espérons, à l'ensemble de la population, demain celle-ci pourra utiliser les postes multimédias comme on utilise aujourd'hui un simple téléphone. Il serait normal que les services publics universels évoluent vers d'autres types de services de base que nous entrevoyons à peine mais dont l'accès sera possible demain à Monsieur et Madame Tout le monde. Il serait donc normal de les considérer comme des services de base.

Au niveau européen, ce débat n'est pas tranché mais nous voulons impérativement que notre pays élabore une législation à cet égard et que celle-ci puisse être évolutive. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé de l'inscrire dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

J'évoquerai pour teminer la consolidation stratégique de Belgacom. Nous ne reviendrons pas sur l'historique. Il est tout à fait naturel et normal qu'un certain nombre d'honorables membres se préoccupent de l'avenir du personnel. Je dois à la vérité de dire que ce fut ma préoccupation première dans ce dossier. Belgacom sortait d'une situation monopolistique et n'aurait pas résisté à la libre concurrence complète, à l'ouverture des marchés en 1998. Pas un seul expert n'a prétendu le contraire. Si nous n'avions pas recherché un partenaire pertinent et percutant, il est clair que Belgacom se serait trouvée dans une situation intenable, cataclysmique pour ses 26 000 employés.

La décision prise aujourd'hui est d'ordre préventif; elle est d'une extrême importance. Je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue des Finances ce matin. Le statut est garanti, le nouveau personnel de Belgacom pourra être contractuel, un effort substantiel de l'ordre de plusieurs milliards sera consenti en matière de formation du personnel. En effet, l'avenir de Belgacom dépendra de son caractère compétitif. Je pense qu'avec Ameritech-Singapore Telecom et Tele Danmark, Belgacom deviendra une des meilleures compagnies au monde. Il faut qu'elle se positionne de manière exceptionnelle. Le volume d'emplois dépendra des parts de marché qu'elle pourra préserver et conquérir. C'est dans ce contexte qu'il conviendra d'examiner la situation. Telles sont les réponses que je souhaitais apporter aux divers intervenants.

Si vous me le permettez, monsieur le Président, j'aimerais aborder la question de l'amendement qui concerne un aspect particulier du volet fiscal de la loi-programme. Au nom du Gouvernement, je demande que cet amendement soit rejeté. En effet, les membres de la Chambre des représentants, pour éviter la moindre difficulté quant à l'application d'un certain nombre de mesures au 1^er janvier 1996, ont renoncé à amender le projet de loi sur ces aspects. J'avoue ne pas connaître parfaitement les implications relatives à la procédure en cette matière, mais je vous signale qu'une proposition a été approuvée par une commission de la Chambre.

Sans vouloir interférer dans les travaux de votre honorable assemblée, monsieur le Président, je pourrais comprendre que cette proposition de loi soit évoquée par le Sénat et fasse l'objet d'un débat, mais je me permets de vous demander avec force que la loi-programme puisse poursuivre son chemin et soit appliquée dès le 1^er janvier prochain. Je m'en voudrais que les Chambres soient obligées de siéger entre Noël et Nouvel An.

Dans la mesure du possible, monsieur le Président, laissons la loi-programme en l'état et discutons de cette proposition, qui semble avoir été adoptée en commission à la Chambre des représentants. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion du volet pour lequel M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications est compétent, je la déclare close.

Daar niemand meer het woord vraagt in de beraadslaging over het hoofdstuk dat betrekking heeft op de materie waarvoor de Vice-Eerste minister en minister van Economie en Telecommunicatie Di Rupo bevoegd is, verklaar ik ze voor gesloten.

Nous abordons l'examen du chapitre relatif aux Transports.

Wij bespreken het hoofdstuk dat betrekking heeft op het Vervoer.

Personne ne demandant la parole dans cette discussion, je la déclare close.

Daar niemand het woord vraagt in deze beraadslaging, verklaar ik ze voor gesloten.

Discussion du rapport

fait au nom de la commission de l'Intérieur

et des Affaires administratives

Bespreking van het verslag

uitgebracht namens de commissie voor de Binnenlandse

en Administratieve Aangelegenheden

M. le Président. ­ Nous abordons l'examen du rapport fait au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives au sujet des articles 45 à 47 et 64 à 80.

Wij bespreken het verslag uitgebracht namens de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden betreffende de artikelen 45 tot 47 en 64 tot 80.

M. Happart, rapporteur, se réfère à son rapport.

Personne ne demandant la parole dans cette discussion, je la déclare close.

Daar niemand het woord vraagt in deze beraadslaging, verklaar ik ze voor gesloten.

Bespreking van het verslag uitgebracht namens

de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden

Discussion du rapport fait au nom

de la commission des Affaires étrangères

De Voorzitter. ­ Wij bespreken het verslag uitgebracht namens de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden betreffende de artikelen 48 en 49.

Nous abordons l'examen du rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères au sujet des articles 48 et 49.

De heer Bourgeois, rapporteur, verwijst naar zijn verslag.

Daar niemand het woord vraagt in deze beraadslaging, verklaar ik ze voor gesloten.

Personne ne demandant la parole dans cette discussion, je la déclare close.

Bespreking van het verslag uitgebracht namens

de commissie voor de Justitie

Discussion du rapport fait au nom

de la commission de la Justice

De Voorzitter. ­ Wij bespreken het verslag uitgebracht namens de commissie voor de Justitie betreffende de artikelen 50 tot 52.

Nous abordons l'examen du rapport fait au nom de la commission de la Justice au sujet des articles 50 à 52.

Mevrouw Maximus, rapporteur, verwijst naar het verslag.

Daar niemand het woord vraagt in deze beraadslaging, verklaar ik ze voor gesloten.

Personne ne demandant la parole dans cette discussion, je la déclare close.

Beraadslaging over artikelen

en bespreking van de amendementen

Discussion d'articles

et examen des amendements

De Voorzitter. ­ Wij bespreken thans de artikelen waarbij amendementen werden ingediend.

Nous passons maintenant à l'examen des articles auxquels des amendements ont été déposés.

Wij bespreken eerst de artikelen die betrekking hebben op de materie waarvoor de Vice-Eerste minister en minister van Economie en Telecommunicatie bevoegd is.

Nous examinons en premier lieu les articles du volet pour lequel le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications est compétent.

Artikel 81 luidt :

Hoofdstuk IX. ­ Telecommunicatie

Art. 81. In artikel 59/2 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, ingevoegd bij de wet van 12 december 1994, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º Paragraaf 2 wordt aangevuld door het volgend lid :

« De statuten van Belgacom kunnen afwijken van artikel 18, § 3. »;

2º In § 4, eerste lid, worden de woorden « en, in voorkomend geval, » ingevoegd tussen de woorden « de bevoegdheden van de gedelegeerd bestuurder » en « de rol en de werking van het directiecomité »;

3º In dezelfde § 4 wordt tussen het eerste en het tweede lid het volgende lid ingevoegd :

« In artikel 17, §§ 1 en 2, wordt, wat Belgacom betreft, het woord « directiecomité » vervangen door de woorden « gedelegeerd bestuurder. »

Chapitre IX. ­ Télécommunications

Art. 81. À l'article 59/2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 12 décembre 1994, sont apportées les modificaions suivantes :

1º Le § 2 est complété par l'alinéa suivant :

« Les statuts de Belgacom peuvent déroger à l'article 18, § 3. »;

2º Au § 4, alinéa premier, les mots « et, le cas échéant, » sont insérés entre les mots « les pouvoirs de l'administrateur délégué » et « le rôle et le fonctionnement du comité de direction »;

3º Au même § 4, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1^er et 2 :

« En ce qui concerne Belgacom, à l'article 17, §§ 1^er et 2, les mots « comité de direction » sont remplacés par les mots « administrateur délégué. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, comme c'est la première fois, dans le cadre de la procédure d'évocation, que nous débattons d'amendements apportés à un projet de loi adopté par la Chambre, j'aimerais connaître avec précision le sort réservé aux différents documents qui nous ont été remis. Nous avons en effet reçu des documents imprimés sur papier bistre du Sénat. Nous avons également reçu une liste d'amendements imprimée sur papier blanc et ne portant d'autre référence que le numéro 1-187. Mon amendement 1-187/9 a également été distribué ainsi que deux propositions d'amendements. L'une d'entre elles émane de M. Coene et est barrée. La mienne ne l'est pas. Cela a-t-il une signification ?

Cela étant, à quoi servent ces pièces ? Que va-t-on faire du document blanc 1-187 ? Sera-t-il imprimé dans le cadre des annexes aux Annales parlementaires ? Je suppose que le document 1-187/9 sera imprimé sur papier bistre après la séance.

Les amendements 1-187 numérotés de 2 à 8 étant déjà des pièces de commission, quelle est la procédure actuelle ?

M. le Président. ­ La liste que vous avez reçue, monsieur Hatry, ­ document blanc numéro 187 ­ est une récapitulation des amendements qui ont été redéposés après l'approbation des rapports.

Nous aborderons chaque amendement, l'un après l'autre, en suivant l'ordre des articles. Ensuite, dans le volet fiscal, nous traiterons de deux sous-amendements qui viennent d'être déposés, l'un par vous, l'autre par M. Coene. Ils sont d'ailleurs quasi identiques.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ En d'autres termes, monsieur le Président, le document 1-187 sera incorporé dans les Annales parlementaires , de même que le contenu des pièces imprimées sur papier bistre, numéros 2 à 9.

M. le Président. ­ J'évoquerai l'un après l'autre l'ensemble de tous les amendements qui ont été déposés. Parmi eux, vous trouverez ceux qui ont été redéposés soit par vous-même, soit par d'autres membres.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Dans ces conditions, monsieur le Président, pour ce qui concerne l'ensemble des articles 81 à 104, je me réfère à l'amendement numéro 21 qui figure sur le document 1-187/2. Par conséquent, les représentants du Gouvernement ou les collègues qui souhaitent évoquer cet amendement peuvent soit apporter la contradiction, soit soutenir les justifications qui figurent à la page 8 du document 187/2.

Je vous suggère donc d'ouvrir le débat sur l'amendement numéro 21 repris sur le document précité.

M. le Président. ­ Je remercie M. Hatry pour cette explication.

Y a-t-il des observations sur l'article 81 du document 187/2 ?

Het woord is aan de heer Loones.

De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, aan de prachtige uiteenzetting van de heer Hatry kan ik alleen maar toevoegen dat op bladzijde 48 en volgende van document 187/4 een uitmuntende motivering wordt gegeven van de doelstellingen van het amendement. Een aantal argumenten kunnen we steunen, andere niet. Toch zullen we het amendement goedkeuren.

M. le Président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 82 luidt :

Art. 82. In dezelfde wet wordt een artikel 59/7 ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 59/7. Artikel 3, § 2, 6º, 8º en 10º, artikel 10, § 1, tweede lid, artikel 11, § 2, tweede en derde lid, en de tweede zin van artikel 12, § 3, zijn niet van toepassing op Belgacom. »

Art. 82. Un article 59/7, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 59/7. L'article 3, § 2, 6º, 8º et 10º, l'article 10, § 1^er , alinéa 2, l'article 11, § 2, alinéas 2 et 3, et la deuxième phrase de l'article 12, § 3, ne sont pas applicables à Belgacom. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 83 luidt :

Art. 83. In dezelfde wet wordt een artikel 59/8 ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 59/8. In artikel 13, § 3, eerste lid, zijn de woorden « en statutair recht geeft op meer dan 75 pct. van de stemmen en mandaten in alle organen van de bedoelde dochteronderneming » niet van toepassing op Belgacom. »

Art. 83. Un article 59/8, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 59/8. À l'article 13, § 3, alinéa 1^er , les mots « et donne droit statutairement à plus de 75 p.c. des voix et des mandats dans tous les organes de la filiale concernée » ne sont pas applicables à Belgacom. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 84 luidt :

Art. 84. In artikel 60/1 van dezelfde wet, ingevoegd door de wet van 12 december 1994, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º Paragraaf 1 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« § 1. Artikel 39, § 1, derde lid, § 2 en § 5, en artikel 40, § 2, zijn niet van toepassing op Belgacom. »;

2º Paragraaf 3 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« § 3. De Staat mag de aandelen die hem ter gelegenheid van de omzetting werden toegekend of waarop hij zou inschrijven bij een latere kapitaalverhoging, slechts overdragen aan personen daartoe aangewezen door de Koning, bij in Ministerraad overlegd besluit, onder de voorwaarden die Hij vaststelt, en voor zover de directe deelneming van de overheid daardoor niet daalt tot beneden 50 pct. van de aandelen plus één aandeel. »;

3º Paragraaf 4 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« § 4. Onverminderd artikel 39, § 3, in geval van plaatsing van aandelen bij andere personen dan de overheid, mag een gedeelte van de uitgifte bij voorkeur worden aangeboden aan de personeelsleden van Belgacom en haar dochterondernemingen onder voowaarden welke kunnen afwijken van deze bepaald in artikel 52septies , § 1, eerste lid, en § 2, 4º, van de wetten op de handelsvennootschappen, gecoördineerd op 30 november 1935. »

Art. 84. À l'article 60/1 de la même loi, inséré par la loi du 12 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1º Le § 1^er est remplacé par la disposition suivante :

« § 1^er . L'article 39, § 1^er , alinéa 3, § 2 et § 5, et l'article 40, § 2, ne sont pas applicables à Belgacom. »;

2º Le § 3 est remplacé par la disposition suivante :

« § 3. L'État ne peut céder les actions qui lui sont attribuées à l'occasion de la transformation ou qu'il souscrirait lors d'une augmentation de capital ultérieure qu'à des personnes désignées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux conditions qu'Il détermine et pour autant que la participation directe des autorités publiques ne descende pas en dessous de 50 p.c. des actions plus une action. »;

3º Le § 4 est remplacé par la disposition suivante :

« § 4. Sans préjudice de l'article 39, § 3, en cas de souscription d'actions par des personnes autres que des autorités publiques, une partie de l'émission peut être offerte par préférence aux membres du personnel de Belgacom et de celui de ses filiales dans des conditions qui peuvent déroger à celles prévues à l'article 52septies , § 1^er , alinéa 1^er , et § 2, 4º, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 85 luidt :

Art. 85. Wat Belgacom betreft, kan de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit artikel 29, § 1, tweede lid, van dezelfde wet wijzigen op voorstel gedaan door de raad van bestuur van Belgacom na overleg met de representatieve vakorganisaties van haar personeel.

Art. 85. En ce qui concerne Belgacom, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier l'article 29, § 1^er , alinéa 2, de la même loi sur proposition formulée par le conseil d'administration de Belgacom après concertation avec les organisations syndicales représentatives de son personnel.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 86 luidt :

Art. 86. § 1. De machten toegekend aan de Koning door artikel 85 verstrijken op 31 december 1996. Na deze datum kunnen de besluiten genomen krachtens deze machten enkel worden opgeheven, aangevuld, gewijzigd of vervangen door een wet.

§ 2. De ontwerpen van besluiten bedoeld in artikel 85 maken het voorwerp uit van een verslag aan de Koning en worden voorgelegd aan het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State.

Art. 86. § 1^er . Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 85 expirent le 31 décembre 1996. Après cette date, les arrêtés pris en vertu de ces pouvoirs ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés que par une loi.

§ 2. Les projets d'arrêtés visés à l'article 85 font l'objet d'un rapport au Roi et sont soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 87 luidt :

Art. 87. In artikel 68 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven worden de volgende wijzigingen aangebracht :

A. Een 16º wordt ingevoegd, luidend als volgt :

« 16º Universele dienstverlening : het verlenen van telecommunicatiediensten waardoor de toegang mogelijk wordt gemaakt tot een welbepaald minimumpakket van diensten van een bepaalde kwaliteit aan alle gebruikers, ongeacht hun geografische locatie en voor een betaalbare prijs »;

B. Een 17º wordt ingevoegd, luidend als volgt :

« 17º Kosten van de universele dienstverlening : de reële nettokosten die de betrokken leverancier draagt om de universele dienst te verlenen, zoals die door het Instituut zijn berekend. »

Art. 87. À l'article 68 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont apportées les modifications suivantes :

A. Un 16º, rédigé comme suit, est inséré :

« 16º Service universel : fourniture de services de télécommunications permettant l'accès à un ensemble minimal de services définis d'une qualité donnée à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et à un prix abordable »;

B. Un 17º, rédigé comme suit, est inséré :

« 17º Coût du service universel : le coût réel net supporté par le fournisseur dudit service tel que calculé par l'Institut en vue de fournir le service universel. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Jonckheer propose l'amendement que voici :

« Au littera A de cet article, remplacer le 16º comme suit :

« 16º Service universel : fourniture des services de télécommunication permettant l'accès à un ensemble de services de haute qualité à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et à un prix abordable, ensemble de services définis sur base de critères sociaux, culturels et démocratiques. Une loi établit la liste des services prestés au titre du service universel. Font en tout état de cause partie du service universel les services suivants :

­ Un accès garanti à tous les habitants du royaume au service de base en matière de téléphonie vocale;

­ Un accès meilleur marché à la téléphonie vocale pour les personnes à faible mobilité ou gravement malades;

­ Un accès meilleur marché à la téléphonie vocale pour les personnes à faibles revenus;

­ Un accès financièrement et techniquement aisé aux informations concernées par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration;

­ Un accès meilleur marché pour l'utilisateur de services d'intérêt général transitant par les télécommunications tels l'enseignement à distance, le télédiagnostic médical, les banques de données publiques au service du citoyen. »

« In letter A van dit artikel het 16º te vervangen als volgt :

« 16º Universele dienstverlening : het verlenen van telecommunicatiediensten waardoor de toegang mogelijk wordt gemaakt tot een dienstenpakket van eerste kwaliteit aan alle gebruikers, ongeacht hun geografische locatie en voor een betaalbare prijs; dat dienstenpakket wordt bepaald volgens sociale, culturele en democratische criteria. Een wet stelt de lijst vast van de diensten die als universele dienstverlening worden geleverd. Tot de universele dienstverlening behoren in ieder geval de volgende diensten :

­ Een aan alle inwoners van het rijk gewaarborgde toegang tot de basisdiensten inzake spraaktelefonie;

­ Een goedkopere toegang tot de spraaktelefonie voor weinig mobiele personen of zwaar zieken;

­ Een goedkopere toegang tot de spraaktelefonie voor personen met een laag inkomen;

­ Een financieel en technisch te verantwoorden toegang tot de gegevens waarop de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur betrekking heeft;

­ Een goedkopere toegang voor de gebruiker van diensten van algemeen nut die via de telecommunicatiesystemen verlopen zoals teleonderwijs, medische telediagnose, openbare databanken die voor de burger openstaan. »

La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, cet amendement concerne les prérogatives du Parlement. Je ne désire pas revenir sur ce sujet. Par contre, j'aimerais adresser deux questions précises au ministre à propos de mon amendement numéro 1 à l'article 87. Puis-je intervenir maintenant à cet égard ?

M. le Président. ­ M. le Vice-Premier ministre Di Rupo étant présent, je vous invite à formuler les questions que vous souhaitez lui poser.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, la remarque du Vice-Premier ministre sur le caractère évolutif du contenu du service universel a retenu toute mon attention.

Pourquoi, monsieur le Vice-Premier ministre, si telle est votre philosophie, n'avez-vous pas d'emblée proposé aux Chambres une version un peu plus étendue du service universel que la version minimale concernant le service de téléphonie vocale ? Notre amendement donne une description précise de ce que pourrait être un contenu légèrement étendu. Il vise notamment à ce que la loi de 1994 portant accès aux documents publics soit considérée comme partie intégrante du service universel, de façon à ce que le citoyen puisse y accéder à des prix abordables. Par ailleurs, nous avons cité un certain nombre de services ­ l'enseignement à distance par exemple ­ relevant du service universel. Je ne vois pas la raison pour laquelle vous écartez d'emblée une définition un peu plus extensive du service universel. Votre Gouvernement aurait pu être le premier en Europe à introduire la notion de service universel dans sa législation nationale, en lui conférant un contenu allant au-delà de ce que risque d'être la directive européenne en la matière. Dans ce cas, j'aurais pu vous applaudir puisque vous semblez avoir besoin d'encouragements.

Ma deuxième question vise à vous faire préciser si l'arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, définissant le service universel, est couvert par l'article 122 de la loi. En d'autres termes, cet arrêté royal devra-t-il être confirmé, dans un délai d'un an au plus tard, par les Chambres ?

La lecture du texte et des amendements que vous avez introduits laisse apparaître que vous complétez cet article 122 en faisant référence au réseau ouvert qui fait l'objet d'une directive européenne précise qui, à ma connaissance, ne porte pas sur le service universel. Dès lors, dans l'état actuel des choses, selon mon interprétation et sauf démenti de votre part, les arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres portant sur le service universel ne sont pas couverts par l'article 122 et ne doivent donc pas être confirmés a posteriori par la loi.

Telles sont les deux questions précises sur lesquelles, étant donné l'enjeu du débat, je souhaiterais des réponses précises.

M. le Président. ­ La parole est à M. Di Rupo, Vice-Premier ministre.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le Président, je conseille à M. Jonckheer de lire mot à mot l'article 81, 16º, rédigé comme suit : « Service universel : fourniture de services de télécommunications permettant l'accès à un ensemble minimal de services définis d'une qualité donnée à tous les utilisateurs, indépendamment de leur localisation géographique, et à un prix abordable. »

Cela m'amène à lui poser une question : où a-t-il lu qu'il s'agissait exclusivement de la téléphonie vocale ?

M. Jonckheer (Écolo). ­ C'est ce que vous avez personnellement affirmé en commission; votre chef de cabinet a fait de même.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Mon chef de cabinet n'a aucune existence politique. Vous ne m'écoutiez pas lorsque je vous ai répondu à la tribune et, maintenant, vous me reposez des questions à ce sujet. J'en reste à ce que j'ai dit à la tribune.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Je maintiens ma deuxième question, à laquelle M. le Vice-Premier ministre n'apporte pas de réponse : le service universel est-il couvert par l'article 122 ?

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Il est couvert par les dispositions générales relatives à la prise d'un arrêté royal par le Conseil des ministres lorsque cet arrêté est habilité par le Parlement.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, je mets M. Di Rupo au défi de me dire où se trouve la notion de service universel dans l'article 122, paragraphe 1^er . Elle ne s'y trouve pas. J'ai posé la question en commission sans obtenir de réponse; en séance publique, je ne reçois aucun apaisement à cet égard.

À ce stade du débat, je dois conclure que non seulement l'intention du Gouvernement est de dessaisir le Parlement de ses prérogatives en matière de définition du contenu de la notion de service universel mais aussi que l'arrêté royal ne sera pas soumis à l'approbation du Parlement endéans le délai d'un an.

M. le Président. ­ Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 88 luidt :

Art. 88. Artikel 75 van dezelfde wet wordt aangevuld met een § 8, luidend als volgt :

« § 8. In geval van geschillen tussen personen die telecommunicatie-infrastructuren of -diensten aanbieden, wordt door het Instituut, op verzoek van een van de partijen in het geschil of indien een overheidsbepaling daarin uitdrukkelijk voorziet, advies verstrekt ten einde de partijen met elkaar te verzoenen. Dat advies heeft een dwingend karakter indien de partijen dat overeengekomen zijn.

Voor die opdracht mag het Instituut een beroep doen op externe expertise. »

Art. 88. L'article 75 de la même loi est complété par un § 8 rédigé comme suit :

« § 8. En cas de litiges entre des personnes offrant des infrastructures ou des services de télécommunications, à la demande d'une des parties au litige ou si une disposition réglementaire le prévoit expressément, l'Institut rend un avis tendant à concilier les parties. Cet avis aura une valeur contraignante si les parties en ont convenu.

Pour cette mission, l'Institut peut faire appel à une expertise extérieure. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 89 luidt :

Art. 89. Een artikel 85bis , luidend als volgt, wordt in dezelfde wet ingevoegd :

« Art. 85bis . Belgacom is verplicht de universele dienst op het gehele grondgebied te verlenen. De Koning legt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, op advies van het Instituut, de lijst vast van de diensten die worden gepresteerd bij wijze van universele dienstverlening, alsmede technische en financiële voorwaarden voor het verstrekken van die universele dienst. »

Art. 89. Un article 85bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 85bis . Belgacom est tenue de fournir le service universel sur tout le territoire. Le Roi arrête, par arrêté délibéré en conseil des ministres, sur avis de l'IBTP, la liste des services prestés au titre du service universel et les conditions techniques et financières de prestation de celui-ci. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

M. Jonckheer propose l'amendement que voici :

« Remplacer l'article 85bis proposé par ce qui suit :

« Art. 85bis. Belgacom est tenue de fournir le service universel sur tout le territoire. Le Roi arrête, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de l'IBPT les conditions techniques et financières des prestations du service universel. »

« Het voorgestelde artikel 85bis te vervangen als volgt :

« Art. 85bis. Belgacom is verplicht de universele dienst op het gehele grondgebied te verlenen. De Koning legt, bij een in Ministerraad overlegd besluit, op advies van het BIPT, de technische en financiële voorwaarden vast voor het verstrekken van de universele dienst. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 90 luidt :

Art. 90. Een artikel 85ter , luidend als volgt, wordt in dezelfde wet ingevoegd :

« Art. 85ter . De Koning bepaalt, op voorstel van het Instituut, de kosten van de universele dienstverlening, die elk jaar opnieuw worden berekend.

Ten einde die kosten van de universele dienstverlening te bepalen, verstrekt de leverancier van die dienst aan het Instituut of zijn gevolmachtigden alle noodzakelijke inlichtingen. »

Art. 90. Un article 85ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 85ter. Sur proposition de l'Institut, le Roi détermine le coût du service universel, lequel est recalculé chaque année.

Afin de déterminer ce coût du service universel, le fournisseur dudit service met à disposition de l'Institut ou de ses mandataires toute information nécessaire. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 91 luidt :

Art. 91. Een artikel 85quater , luidend als volgt, wordt in dezelfde wet ingevoegd :

« Art. 85quater . § 1. Ten einde de financiering van de universele dienstverlening te verzekeren, wordt een fonds opgericht, genaamd « Fonds voor de universele dienstverlening ». Buiten de personen bedoeld in artikel 113 van deze wet, zijn de personen die aan het publiek telecommunicatie-infrastructuren aanbieden of niet-gereserveerde telecommunicatiediensten die door de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit worden aangeduid, verplicht deel te nemen aan de samenstelling van dat fonds in verhouding tot hun omzet in de sector van de telecommunicatiediensten.

§ 2. Onverminderd § 1 bepaalt de Koning bij een in Ministerraad overlegd besluit, op advies van het BIPT, de graad van deelneming alsook de voorwaarden met betrekking tot de tussenkomst door het Fonds voor de universele dienstverlening inzake telecommunicatie, zodat het verschil wordt gedekt tussen de ontvangsten die voortvloeien uit de krachtens artikel 85bis vastgelegde voorwaarden en de kosten van de universele dienstverlening, zoals bepaald in artikel 68, 17º. Het fonds wordt door het Instituut beheerd. »

Art. 91. Un article 85quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 85quater. § 1^er . Afin d'assurer le financement du coût du service universel, il est créé un fonds appelé « Fonds pour le service universel des télécommunications ». Outre les personnes visées à l'article 113 de la présente loi, les personnes offrant au public des infrastructures ou des services non réservés de télécommunications désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sont tenues de participer à la constitution de ce fonds proportionnellement à leur chiffre d'affaires dans le secteur des services de télécommunications.

§ 2. Sans préjudice du § 1^er , le Roi arrête, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis de l'IBTP, le niveau de participation ainsi que les conditions d'intervention du Fonds pour le service universel des télécommunications de manière à couvrir la différence entre les recettes découlant des conditions fixées en application de l'article 85bis et le coût du service universel tel que défini à l'article 68, 17º. Le fonds est géré par l'Institut. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« Paragraaf 2 van dit artikel te doen vervallen. »

« Supprimer le § 2 de cet article. »

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

In bijkomende orde op amendement nr. 51, stelt de heer Coene voor een artikel 91bis (nieuw) in te voegen dat luidt :

« Art. 91bis. § 1. De bij het artikel 91, § 2, aan de Koning verleende bevoegdheden vervallen de laatste dag van de twaalfde maand die volgt op de maand tijdens dewelke deze artikelen in werking zijn getreden.

§ 2. Bij de federale Wetgevende Kamers zal bij het vervallen van de bij het artikel 91, § 2, verleende bevoegdheden een wetsontwerp worden ingediend ter bekrachtiging van het koninklijk besluit. »

« Art. 91bis. § 1^er . Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 91, § 2, expirent le dernier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel cette disposition est entrée en vigueur.

§ 2. Un projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal sera déposé sur le bureau des Chambres législatives fédérales à l'expiration des pouvoirs accordés par l'article 91, § 2. »

Het woordt is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, mijn eerste amendement strekt ertoe paragraaf 2 van artikel 91 te doen vervallen. In mijn subsidiair amendement stel ik voor een artikel 91bis (nieuw) in te voegen waardoor de bevoegdheidsdelegatie in de tijd wordt beperkt en de bekrachtiging door het Parlement in de wet wordt ingeschreven.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 92 luidt :

Art. 92. Artikel 90 van dezelfde wet wordt opgeheven.

Art. 92. L'article 90 de la même loi est abrogé.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 93 luidt :

Art. 93. In artikel 92 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :

A. Paragraaf 2 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« § 2. De Koning kan op advies van het Instituut bepalen in welke gevallen en onder welke voorwaarden een afwijking kan worden verleend van de regel bepaald in § 1. »;

B. Paragraaf 3 van dezelfde wet wordt opgeheven;

C. In § 5 wordt de zin « De afwijking verleend in uitvoering van deze paragraaf sluit elke andere afwijking in uitvoering van § 2 uit. » geschrapt.

Art. 93. À l'article 92 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

« § 2. Le Roi peut, sur avis de l'Institut, déterminer dans quel cas et à quelles conditions il peut être dérogé aux dispositions du § 1^er . »;

B. Le § 3 de la même loi est abrogé;

C. Dans le § 5, la phrase « La dérogation accordée en vertu du présent paragraphe est exclusive de toute autre dérogation accordée en vertu du § 2. » est supprimée.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 94 luidt :

Art. 94. In artikel 94, § 2, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 12 december 1994, worden de woorden « de voorwaarden voor de installatie en het onderhoud van huisschakelaars » vervangen door de woorden « de contractuele en technische voorwaarden voor diensten inzake installatie, onderhoud, interventie en herstelling in geval van een defect of storingen van huisschakelaars ».

Art. 94. Dans l'article 94, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 12 décembre 1994, les mots « les conditions d'installation et d'entretien des commutateurs domestiques » sont remplacés par les mots « les conditions contractuelles et techniques des services d'installation, d'entretien, d'intervention et de réparation en cas de panne ou de dérangement des commutateurs ».

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 95 luidt :

Art. 95. In artikel 109 van dezelfde wet, waarvan de tegenwoordige tekst § 1 zal vormen, wordt een § 2 ingevoegd, luidend als volgt :

« § 2. Ten einde toe te zien op de naleving van de verplichtingen van dit hoofdstuk, legt de Koning, op advies van het Instituut, de boekhoudkundige principes vast die de leverancier van de dienst moet toepassen. In dat kader verstrekt deze aan het Instituut of zijn gevolmachtigden alle noodzakelijke inlichtingen. De vertrouwelijkheid van die inlichtingen wordt door het Instituut gegarandeerd. »

Art. 95. À l'article 109 de la même loi, dont le texte actuel formera le § 1^er , il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :

« § 2. Afin de veiller au respect des obligations du présent chapitre, le Roi arrête, sur avis de l'Institut, des principes compatibles que le fournisseur du service doit appliquer. Dans ce cadre, celui-ci met à la disposition de l'Institut ou de ses mandataires toute information nécessaire. La confidentialité de ces informations est garantie par l'Institut. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 96 luidt :

Art. 96. Een artikel 109bis , luidend als volgt wordt in dezelfde wet ingevoegd :

« Art. 109bis . Geen enkele subsidiëring wordt toegestaan vanuit een sector waarin een persoon exclusieve of gereserveerde rechten geniet of een dominante positie heeft, naar niet-gereserveerde diensten.

Eenieder die niet-gereserveerde telecommunicatiediensten wenst aan te bieden en die bovendien exclusieve of gereserveerde rechten geniet of een dominante positie heeft, is verplicht een gescheiden boekhouding te voeren voor zijn telecommunicatieactiviteiten. Ten einde toe te zien op de naleving van de verplichtingen van dit artikel legt de minister, op advies van het Instituut, de boekhoudkundige principes vast die moeten worden toegepast.

In het kader heeft het Instituut of zijn gevolmachtigden toegang tot alle boekhoudkundige personen en mogen zij alle documenten laten overleggen en alle inlichtingen vragen die het Instituut nodig acht voor deze verificatie. De vertrouwelijkheid van die inlichtingen wordt door het Instituut gegarandeerd. »

Art. 96. Un article 109bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 109bis . Aucune subsidiation n'est admise d'un secteur dans lequel une personne jouit de droits exclusifs ou réservés ou d'une position dominante vers des services non réservés.

Toute personne souhaitant offrir des services non réservés de télécommunications et jouissant de droits exclusifs ou réservés ou d'une position dominante par ailleurs est tenue de tenir une comptabilité séparée pour ses activités de télécommunications. Afin de veiller au respect des obligations du présent article, le ministre arrête, sur avis de l'Institut, les principes comptables qui doivent être appliqués.

Dans ce cadre, l'Institut ou ses mandataires ont accès à tous les documents comptables des personnes visées à l'alinéa 1^er et peuvent se faire produire tous les documents et demander toutes les informations que l'Institut estime nécessaires à cette vérification. La confidentialité de ces informations est garantie par l'Institut. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 97 luidt :

Art. 97. Een artikel 109ter , luidend als volgt, wordt in dezelfde wet ingevoegd :

« Art. 109ter . De Koning legt op advies van het Instituut de termijnen en de principes vast die van toepassing zijn op de commerciële onderhandelingen die worden gevoerd om interconnectie akkoorden te sluiten. »

Art. 97. Un article 109ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 109ter . Le Roi fixe, sur avis de l'Institut, les délais et les principes généraux applicables aux négociations commerciales menées pour conclure des accords d'interconnexion. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt ook voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose également la suppression de cet article.

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 98 luidt :

Art. 98. Het opschrift van hoofdstuk XI van dezelfde wet wordt door het volgend opschrift vervangen :

« Hoofdstuk XI. ­ Sancties, toezicht, geheimhouding en strafbepalingen. »

Art. 98. L'intitulé du chapitre XI de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :

« Chapitre XI. ­ Sanctions, surveillance, secret et dispositions pénales. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 99 luidt :

Art. 99. Een artikel 109quater , luidend als volgt, wordt in hoofdstuk XI van dezelfde wet ingevoegd :

« Art. 109quater . Onverminderd de bepalingen van artikel 114, § 2, kan het Instituut, in geval van niet-nakoming van de door of krachtens deze wet opgelegde verplichtingen, een gemotiveerde ingebrekestelling richten aan de overtreders. Indien de overtreders zich binnen de opgelegde termijn niet naar de ingebrekestelling schikken, kan het Instituut alle nodige maatregelen treffen, met inbegrip van het bevel aan alle betrokken personen om de aansluitingen op de openbare telecommunicatie-infrastructuur af te koppelen. »

Art. 99. Un article 109quater , rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre XI de la même loi :

« Art. 109quater . Sans préjudice des dispositions de l'article 114, § 2, en cas de manquement aux obligations imposées par ou en vertu de la présente loi, l'Institut peut adresser une mise en demeure motivée aux contrevenants. Si les contrevenants ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imposé, l'Institut peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris ordonner à toute personne concernée de suspendre les raccordements à l'infrastructure publique de télécommunications. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 100 luidt :

Art. 100. Artikel 110, § 2, eerste lid, van dezelfde wet wordt aangevuld als volgt :

« 3º Alle documenten, stukken, boeken en voorwerpen in beslag nemen, voor zover dit nodig is om aan de overtreding een einde te maken. »

Art. 100. L'article 110, § 2, alinéa 1^er , de la même loi est complété comme suit :

« 3º Confisquer tous documents, pièces, livres et objets dans la mesure nécessaire à la cessation de l'infraction. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 101 luidt :

Art. 101. Artikel 114, § 2, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende tekst :

« § 2. Met geldboete van 50 tot 500 frank wordt gestraft de persoon die de artikelen 84, 85, tweede en derde lid, 88, 89, §§ 2 tot 7, 92, §§ 1, 2 en 5, 94, § 1, 95, 96, 99, § 3, 104, 109, 109bis en 113, overtreedt. »

Art. 101. L'article 114, § 2, de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« § 2. Est punie d'une amende de 50 à 500 francs, la personne qui enfreint les articles 84, 85, alinéas 2 et 3, 88, 89, §§ 2 à 7, 92, §§ 1^er , 2 et 5, 94, § 1^er , 95, 96, 99, § 3, 104, 109, 109bis , et 113. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 102 luidt :

Art. 102. In artikel 122 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 6 augustus 1993, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

A. In § 1 worden de woorden « 1 januari 1995 » vervangen door de woorden « 31 maart 1998 »;

B. In dezelfde § 1 worden de woorden « inzake open network provision » ingevoegd tussen de woorden « van de eindapparatuur voor telecommunicatie » en de woorden « inzake de vrije mededinging op de markten voor telecommunicatiediensten ».

Art. 102. À l'article 122 de la même loi, modifié par la loi du 6 août 1993, sont apportées les modifications suivantes :

A. Dans le § 1^er , les mots « 1^er janvier 1995 » sont remplacés par les mots « 31 mars 1998 »;

B. Dans le même § 1^er , les mots « fourniture de réseaux ouverts » sont insérés entre les mots « d'appareils terminaux de télécommunications » et les mots « et de libre concurrence sur les marchés des services de télécommunications ».

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt ook voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose aussi la suppression de cet article.

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 103 luidt :

Art. 103. Artikel 7 van de wet van 6 februari 1987 betreffende de radio- en teledistributienetten en betreffende de handelspubliciteit op radio en televisie, vervangen door de wet van 21 maart 1991, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 7. § 1. De Koning kan, bij in Ministerraad overlegd besluit, op advies van het Instituut, de voorwaarden bepalen waaronder de netten van de instanties, vermeld in artikel 92, § 5, van de wet van 21 maart 1991 tot hervorming van sommige economische overheidsbedrijven kunnen worden gebruikt voor de uitbetaling van de niet-gereserveerde diensten in de zin van titel III van dezelfde wet, wanneer dit verenigbaar is met de vrijwaring van de universele dienstverlening en met de verplichtingen inzake tarieven en inzake geografische verspreiding die eruit voortvloeien.

Deze voorwaarden zullen onder meer betrekking hebben op :

1º De essentiële voorschriften, zoals bepaald in artikel 107, § 3, derde lid, van dezelfde wet;

2º De minimumvoorwaarden van gelijke en regelmatige beschikbaarheid, geografische bedekking, betrouwbaarheid van de dienst, toegang tot de hulpdiensten, voorzieningen voor klanten met speciale noden en facturatie;

3º De voorwaarden met betrekking tot de bescherming van de abonees en van de gegevens;

4º De minimale normen en specificaties van het net die moeten worden nageleefd;

5º Het nummeringsplan;

6º De voorwaarden met betrekking tot de financiële status en technische competentie;

7º De duur, de voorwaarden met betrekking tot de beëindiging, de verlenging en de overdracht van de vergunning;

8º De sancties bij niet-naleving van de voorwaarden van de vergunning;

9º De rechten, te betalen aan het Instituut voor het beheer van het dossier en het eventuele gebruik van frequenties.

§ 2. Ingeval van een radiodistributie- of teledistributienet, mogen de langs het net overgebrachte klank- en televisieprogramma's niet worden gehinderd.

§ 3. In ieder geval zijn de bepalingen van titel III van dezelfde wet van toepassing, met uitzondering van het artikel 83, 5º, en de artikelen 88 en 92, § 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 22 december 1994. »

Art. 103. L'article 7 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, remplacé par la loi du 21 mars 1991, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 7. § 1^er . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de l'Institut, déterminer les conditions dans lesquelles les réseaux des instances mentionnées à l'article 92, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, peuvent être utilisés pour l'exploitation des services non réservés au sens du titre III de la même loi, si cela est compatible avec la garantie du service universel et avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.

Ces conditions viseront notamment :

1º Les exigences essentielles telles que définies à l'article 107, § 3, alinéa 3, de la même loi;

2º Les conditions minimales de disponibilité égale et régulière, de couverture géographique, de fiabilité du service, d'accès aux services de secours, d'équipements pour les clients avec des besoins spéciaux et la facturation;

3º Les conditions relatives à la protection des abonnés et des données;

4º Les normes et spécifications minimales du réseau à respecter;

5º Le plan de numérotage;

6º Les conditions relatives au statut financier et à la compétence technique;

7º La durée, les conditions de cessation, de renouvellement et de cession de l'autorisation;

8º Les sanctions en cas de non-respect des conditions de l'autorisation;

9º Les droits à payer à l'Institut pour la gestion du dossier et l'utilisation des fréquences le cas échéant.

§ 2. Dans le cas d'un réseau de radiodistribution ou de télédistribution, il ne peut être porté atteinte aux programmes sonores et de télévision transmis par le réseau.

§ 3. En tout cas, les dispositions du titre III de la même loi sont d'application, à l'exception de l'article 83, 5º, et des articles 88 et 92, § 1^er , modifiés par l'arrêté royal du 22 décembre 1994. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt ook voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose aussi la suppression de cet article.

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

De heer Coene stelt voor een artikel 103bis (nieuw) in te lassen, luidend :

« Art. 103bis. § 1. De bij het artikel 103 aan de Koning verleende bevoegdheden vervallen de laatste dag van de twaalfde maand die volgt op de maand tijdens welke deze artikelen in werking zijn getreden.

§ 2. Bij de federale Wetgevende Kamers zal bij het vervallen van de bij het artikel 103 verleende bevoegdheden een wetsontwerp worden ingediend ter bekrachtiging van het koninklijk besluit. »

« Art. 103bis. § 1^er . Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 103 expirent le dernier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel cet article est entré en vigueur.

§ 2. Un projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal sera déposé sur le bureau des Chambres législatives fédérales à l'expiration des pouvoirs accordés par l'article 103. »

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Artikel 104 luidt :

Art. 104. Artikel 2 van de wet van 30 juli 1979 betreffende de radioberichtgeving wordt opgeheven. »

Art. 104. L'article 2 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications est abrogé.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Nous passons à l'examen des articles du chapitre « Économie et Télécommunications », auxquels des amendements ont été déposés.

Wij bespreken de artikelen van het hoofdstuk « Economie en Telecommunicatie », waarbij amendementen werden ingediend.

Artikel 56 luidt :

Afdeling 3. ­ Nationale Maatschappij der Belgische spoorwegen

Art. 56. Het kapitaal van de Nationale Maatschappij der Belgische spoorwegen wordt verhoogd met de bedragen betaald door het ministerie van Verkeer en Infrastructuur voor de financiering van de investeringen voor aanpassing, vernieuwing en aanleg van de infrastructuur zoals gedefinieerd in artikel 156 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, alsook voor de financiering van de investeringen voor de bouw en ombouw van het rollend materieel dat bestemd is om gebruikt te worden voor de activiteit met betrekking tot het vervoer van reizigers in binnenlandse dienst.

Als tegenwaarde voor de kapitaalsverhoging, bedoeld in het voorgaande lid, worden ten gunste van de Staat gewone aandelen uitgegeven.

De Koning regelt, vóór 31 december 1996, bij in Ministerraad overlegd besluit, de voorwaarden waarop afnamen op het kapitaal verricht kunnen worden en de boekingen die te dien einde kunnen gedaan worden.

De afnamen bedoeld in het derde lid worden afgetrokken van de globale verhoging van de reserves van de belastbare periode.

Section 3. ­ Société nationale des chemins de fer belges

Art. 56. Le capital de la Société nationale des chemins de fer belges est augmenté du montant des sommes payées par le ministère des Communications et de l'Infrastructure pour le financement des investissements d'aménagement, de renouvellement et d'établissement de l'infrastructure telle que définie à l'artice 156 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que pour le financement des investissements de construction et de transformation du matériel roulant destiné à être utilisé pour l'activité de transport de voyageurs en service intérieur.

Des actions ordinaires sont émises en faveur de l'État en contrepartie des augmentations de capital visées à l'alinéa précédent.

Le Roi règle, avant le 31 décembre 1996, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles des prélèvements peuvent être effectués sur le capital, ainsi que les écritures comptables qui peuvent être passées à cet effet.

Les prélèvements sur le capital visés à l'alinéa 3 sont soustraits de l'augmentation globale des réserves de la période imposable.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 57 luidt :

Art. 57. Een voorziening voor risico's en kosten wordt, met vrijstelling van iedere inkomstenbelasting, aangelegd door overdracht van het bedrag dat voorkomt onder de rubriek « Kapitaalsubsidies » op 31 december 1995 op de balans van de Nationale Maatschappij der Belgische spoorwegen.

Deze voorziening wordt aangewend tot dekking van de lasten voor de herstructurering en de modernisering van de Nationale Maatschappij der Belgische spoorwegen.

Art. 57. Une provision pour risques et charges, en exemption de tout impôt sur le revenu, est constituée par transfert du montant figurant, au 31 décembre 1995, à la rubrique « Subsides en capital », au bilan de la Société nationale des chemins de fer belges.

Cette provision est utilisée pour couvrir les charges relatives à la restructuration et à la modernisation de la Société nationale des chemins de fer belges.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 58 luidt :

Art. 58. De Koning machtigt, vóór 31 december 1996, bij in Ministerraad overlegd besluit, de aanwending van de in artikel 57, eerste lid, bedoelde voorziening.

Art. 58. Le Roi autorise, avant le 31 décembre 1996, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'affectation de la provision visée à l'article 57, alinéa 1^er .

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 59 luidt :

Art. 59. De Koning mag de wettelijke bepalingen wijzigen of vervangen die de statuten, de financiering en de werking van de Nationale Maatschappij der Belgische spoorwegen regelen met het oog op het uitvoeren van de bepalingen van de artikelen 56 en 57 van deze wet.

Art. 59. Le Roi peut modifier ou remplacer les dispositions légales qui règlent les statuts, le financement et le fonctionnement de la Société nationale des chemins de fer belges, afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions des articles 56 et 57 de la présente loi.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 60 luidt :

Art. 60. De paragrafen 2 en 3 van artikel 164 van de programmawet van 30 december 1988, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 30 september 1992 houdende goedkeuring van het eerste beheerscontract van de Nationale Maatschappij der Belgische spoorwegen en tot vaststelling van maatregelen met betrekking tot deze maatschappij, worden opgeheven.

Art. 60. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 164 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifiée par l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des chemins de fer belges et fixant des mesures relatives à cette société, sont abrogés.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 61 luidt :

Art. 61. Artikel 56, eerste en tweede lid, evenals artikel 60, treden in werking op 1 januari 1996.

Art. 61. L'article 56, alinéas 1^er et 2, ainsi que l'article 60, entrent en vigueur au 1^er janvier 1996.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 48 luidt :

Hoofdstuk III. ­ Landsverdediging

Art. 48. De minister van Landsverdediging wordt gemachtigd tot en met het jaar 2000 om het door de uitvoering van het herstructureringsplan van de krijgsmacht overtollig geworden materieel, dat deel uitmaakt van het aan zijn beheer toevertrouwde patrimonium, te verkopen.

De opbrengst van deze verkoop zal aangerekend worden op de rekening 87.07.06.30 B van de sectie « Thesaurieverrichtingen voor orde » om aangewend te worden ter dekking van investeringsuitgaven ten behoeve van de krijgsmacht.

Deze rekening zal geen debetstand mogen vertonen in vastleggingen noch in ordonnanceringen.

De uitgavenverrichtingen op deze rekening worden, vóór elke juridische vastlegging, onderworpen aan het voorafgaand advies van de inspecteur van Financiën en aan het voorafgaand visum van de controleur der vastleggingen, alsook aan het visum van het Rekenhof bedoeld in artikel 14 van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof.

Chapitre III. ­ Défense nationale

Art. 48. Le ministre de la Défense nationale est autorisé jusqu'à l'an 2000 inclus à vendre le matériel devenu excédentaire par l'exécution du plan de restructuration des forces armées et faisant partie du patrimoine confié à sa gestion.

Le produit de la vente sera imputé au compte 87.07.06.30 B de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie » pour être utilisé en couverture de dépenses d'investissement au profit des forces armées.

Ce compte ne pourra présenter de position débitrice ni en engagements, ni en ordonnancements.

Les opérations de dépenses à ce compte sont soumises, avant tout engagement juridique, à l'avis préalable de l'inspecteur des Finances et au visa préalable du contrôleur des engagements, ainsi qu'au visa de la Cour des comptes visé à l'article 14 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846.

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« A. In het eerste lid van dit artikel de woorden « tot en met het jaar 2000 » te vervangen door de woorden « in het jaar 1996 ».

B. Het tweede lid van dit artikel te vervangen als volgt :

« De opbrengst van deze verkoop zal aangerekend worden op een op te richten begrotingsfonds, overeenkomstig artikel 45 van de gecoördineerde wetten op de rijkscomptabiliteit, om aangewend te worden ter dekking van investeringsuitgaven ten behoeve van de krijgsmacht. »

C. In het derde en in het vierde lid van dit artikel de woorden « deze rekening » telkens te vervangen door de woorden « dit fonds. »

« A. Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots « jusqu'à l'an 2000 inclus » par les mots « en 1996 ».

B. Remplacer le deuxième alinéa de cet article par ce qui suit :

« Le produit de la vente sera imputé sur un fonds budgétaire à créer, conformément à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, pour être utilisé en couverture de dépenses d'investissement au profit des forces armées. »

C. Aux troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer chaque fois les mots « ce compte » par les mots « ce fonds. »

Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, met dit amendement wil ik tegemoetkomen aan twee bezwaren van de Raad van State.

De opbrengsten van de verkoop van materiaal moeten op een begrotingsfonds gestort worden en niet op een thesaurierekening.

Verder mag de machtiging slechts jaar per jaar worden toegekend en niet voor een periode van vier jaar.

Mijn amendement strekt ertoe beide bepalingen op te nemen in de wettekst.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

Nous passons maintenant à l'examen des articles du chapitre « Fonction publique » auxquels des amendements ont été déposés.

Wij gaan nu over tot de bespreking van de artikelen van het hoofdstuk « Ambtenarenzaken » waarbij amendementen werden ingediend.

Artikel 77 luidt :

Afdeling 3. ­ Eindejaarstoelage

Art. 77. Deze afdeling is van toepassing op de personeelsleden van de volgende overheidsdiensten :

1º De federale ministeries en de andere diensten van de ministeries;

2º De in artikel 1 van de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut vermelde en onder het gezag, de controle- of de voogdijbevoegdheid van de Staat vallende instellingen van openbaar nut, met uitzondering van :

a) De instellingen van categorie A, met uitzondering van :

­ Het Hulp- en Informatiebureau voor gezinnen van militairen;

­ De Regie der Gebouwen;

­ De Regie voor Maritiem Transport;

­ Het Instituut voor veterinaire keuring;

­ De Dienst voor regeling van de binnenvaart;

­ Het Federaal Planbureau;

­ De Regie der Luchtwegen;

­ Het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie;

b) De instellingen van categorie C, met uitzondering van :

­ De Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen;

­ De Controledienst voor de verzekeringen;

­ De Nationale Loterij;

3º De volgende overheidsdiensten :

­ De krijgsmacht;

­ De rijkswacht;

­ De rechterlijke orde;

­ De Raad van State;

4º De volgende andere overheidsdiensten :

­ Het secretariaat van de Nationale Arbeidsraad;

­ Het secretariaat van de Centrale Raad voor het bedrijfsleven;

­ Het secretariaat van de Hoge Raad voor de middenstand;

5º Het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding;

6º ­ De provinciegouverneurs, de gouverneur en de vice-gouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad, de adjunct-gouverneur van Vlaams Brabant;

­ De arrondissementscommissarissen en de adjunct-arrondissementscommissarissen;

­ De gewestelijke ontvangers.

Section 3. ­ Allocation de fin d'année

Art. 77. Sont soumis à la présente section les membres du personnel des services publics suivants :

1º Les ministères fédéraux et les autres services des ministères;

2º Les organismes d'intérêt public visés à l'article 1^er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'État, à l'exception :

a) Des organismes de la catégorie A, à l'exception :

­ De l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires;

­ De la Régie des Bâtiments;

­ De la Régie des Transports maritimes;

­ De l'Institut d'expertise vétérinaire;

­ De l'Office régulateur de la navigation intérieure;

­ Du Bureau fédéral du Plan;

­ De la Régie des Voies aériennes;

­ De l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

b) Des organismes de la catégorie C, à l'exception de :

­ L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités;

­ L'Office de contrôle des assurances;

­ La Loterie nationale;

3º Les services de l'État suivants :

­ Les forces armées;

­ La gendarmerie;

­ L'ordre judiciaire;

­ Le Conseil d'État;

4º Les autres services publics suivants :

­ Le secrétariat du Conseil national du travail;

­ Le secrétariat du Conseil central de l'économie;

­ Le secrétariat du Conseil supérieur des classes moyennes;

5º Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

6º ­ Les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le gouverneur adjoint du Brabant flamand;

­ Les commissaires et commissaires adjoints d'arrondissement;

­ Les receveurs régionaux.

M. De Decker et Mme Cornet d'Elzius proposent la suppression de cet article.

De heer De Decker en mevrouw Cornet d'Elzius stellen voor dit artikel te doen vervallen.

La parole est à Mme Cornet d'Elzius.

Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je me réfère à la justification qui a été donnée. Cela vaut également pour les amendements aux articles 78 et 79.

M. le Président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 78 luidt :

Art. 78. Voor het jaar 1996 wordt de eindejaarstoelage, toegekend aan de in artikel 77 bedoelde personeelsleden, gelijk met de wedde van de maand december vereffend.

Art. 78. Pour l'année 1996, l'allocation de fin d'année, octroyée aux membres du personnel visés à l'article 77, est liquidée en même temps que le traitement du mois de décembre.

M. De Decker et Mme Cornet d'Elzius proposent la suppression de cet article.

De heer De Decker en mevrouw Cornet d'Elzius stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 79 luidt :

Art. 79. Deze afdeling treedt in werking op 1 januari 1996.

Art. 79. La présente section entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

M. De Decker et Mme Cornet d'Elzius proposent la suppression de cet article.

De heer De Decker en mevrouw Cornet d'Elzius stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Nous passons maintenant à l'examen du chapitre « Finances et Commerce extérieur » auxquels des amendements ont été déposés.

We gaan nu over tot de bespreking van de artikelen van het hoofdstuk « Financiën en Buitenlandse Handel », waarbij amendementen werden ingediend.

Artikel 2 luidt :

TITEL II. ­ Fiscale en financiële bepalingen

Hoofdstuk I. ­ Inkomstenbelastingen

Art. 2. Artikel 21, 9º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, ingevoegd door artikel 2 van de wet van 22 juli 1993, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« 9º Inkomsten die zijn begrepen in kapitalen en afkoopwaarden betreffende levensverzekeringscontracten gesloten door een natuurlijke persoon, zoals die in artikel 19, § 1, 3º, worden omschreven, in elk van de volgende gevallen :

a) Wanneer de belastingplichtige die het contract heeft aangegaan alleen zichzelf heeft verzekerd en de voordelen van het contract bij leven bedongen zijn ten eigen gunste en het contract voorziet in het betalen bij het overlijden van een kapitaal gelijk aan ten minste 130 pct. van het totaal van de gestorte premies;

b) Wanneer het contract gesloten is voor meer dan acht jaar en de kapitalen of afkoopwaarden effectief worden betaald meer dan acht jaar na het sluiten van het contract. »

TITRE II. ­ Dispositions fiscales et financières

Chapitre I^er . ­ Impôts sur les revenus

Art. 2. L'article 21, 9º, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 2 de la loi du 22 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :

« 9º Les revenus compris dans les capitaux et valeurs de rachat afférents à des contrats d'assurance-vie conclus par une personne physique, tels qu'ils sont définis à l'article 19, § 1^er , 3º, dans chacun des cas suivants :

a) Lorsque le contribuable qui a souscrit le contrat s'est assuré exclusivement sur sa tête et que les avantages du contrat sont stipulés en sa faveur en cas de vie et que le contrat prévoit le paiement au décès d'un capital équivalent à 130 p.c. au moins du total des primes versées;

b) Lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à huit ans et que les capitaux ou valeurs de rachat sont effectivement payés plus de huit ans après la conclusion du contrat. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président je me réfère à la justification reprise dans les documents bistre. Il en ira de même pour les amendements aux articles du chapitre « Finances et Commerce extérieur ».

M. le Président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 3 luidt :

Art. 3. In artikel 52, 11º, van hetzelfde wetboek, worden de woorden « het inschrijven op, of » geschrapt.

Art. 3. Dans l'article 52, 11º, du même code, les mots « de la souscription ou » sont supprimés.

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 3. À l'article 52, 11º, du Code des impôts sur les revenus 1992, entre le mot « souscription » et les mots « ou de l'acquisition » sont insérés les mots « à l'exclusion de celle augmentant le capital et donnant droit à un crédit d'impôt visé à l'article 289bis. »

« Dit artikel te vervangen als volgt :

« Art. 3. In artikel 52, 11º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 worden tussen de woorden « het inschrijven op » en de woorden « of het verkrijgen van » ingevoegd de woorden « met uitsluiting van een inschrijving die het kapitaal verhoogt en recht geeft op een in artikel 289bis bedoeld belastingkrediet. »

De heer Coene stelt voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose la suppression de cet article.

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 4 luidt :

Art. 4. Artikel 53 van hetzelfde wetboek, gewijzigd bij artikel 5 van de wet van 30 maart 1994 en bij artikel 2 van de wet van 7 april 1995, wordt aangevuld met een 18º, luidend als volgt :

« 18º De interest van schulden aangegaan door bestuurders of werkende vennoten voor het inschrijven op aandelen die het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen van een vennootschap. »

Art. 4. L'article 53 du même code, modifié par l'article 5 de la loi du 30 mars 1994 et par l'article 2 de la loi du 7 avril 1995, est complété par un 18º, libellé comme suit :

« 18º Les intérêts de dettes contractées par des administrateurs ou associés actifs en vue de la souscription d'actions ou parts représentatives du capital social d'une société. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt ook voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose aussi la suppression de cet article.

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 9 luidt :

Art. 9. In artikel 171, 2ºbis , van hetzelfde wetboek, ingevoegd door artikel 30, 2º, van de wet van 24 december 1993 en vervangen door artikel 13, 1º, van de wet van 30 maart 1994, wordt de aanslagvoet van « 13 pct. » vervangen door de aanslagvoet van « 15 pct. ».

Art. 9. Dans l'article 171, 2ºbis, du même code, inséré par l'article 30, 2º, de la loi du 24 décembre 1993 et remplacé par l'article 13, 1º, de la loi du 30 mars 1994, le taux de « 13 p.c. » est remplacé par le taux de « 15 p.c. ».

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Hatry et Bock proposent également l'amendement que voici :

« Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Art. 9. À l'article 171 du même code :

A. Dans le 2ºbis, a), supprimer les mots « autres que les dividendes »;

B. Supprimer le 2ºbis, b);

C. Supprimer le 3ºbis. »

« Dit artikel te vervangen als volgt :

« Art. 9. In artikel 171 van hetzelfde wetboek :

A. In het 2ºbis, a), de woorden « die geen dividenden zijn » te doen vervallen;

B. Het 2ºbis, b), te doen vervallen;

C. Het 3ºbis te doen vervallen. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 11 luidt :

Art. 11. Artikel 198 van hetzelfde wetboek, gewijzigd bij artikel 17 van de wet van 28 juli 1992, bij artikel 5 van de wet van 22 juli 1993, bij artikel 7 van de wet van 27 december 1993 en bij artikel 28 van de wet van 6 juli 1994, wordt aangevuld als volgt :

« 10º Onverminderd de toepassing van artikel 55, de interest, tot een bedrag gelijk aan dat van de krachtens de artikelen 202 tot 204 aftrekbare dividenden verkregen uit aandelen door een vennootschap welke die aandelen, op het ogenblik van hun overdracht, niet gedurende een ononderbroken periode van minstens een jaar heeft behouden.

Het eerste lid, 10º, is evenwel niet van toepassing op de aandelen in verbonden vennootschappen of in vennootschappen waarmee een deelnemingsverhouding bestaat, zelfs al hebben die aandelen de aard van geldbeleggingen, noch op de andere aandelen die onder de financiële vaste activa zijn opgenomen. »

Art. 11. L'article 198, du même code, modifié par l'article 17 de la loi du 28 juillet 1992, par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1993, par l'article 7 de la loi du 27 décembre 1993 et par l'article 28 de la loi du 6 juillet 1994, est complété comme suit :

« 10º Sans préjudice de l'application de l'article 55, les intérêts, jusqu'à concurrence d'un montant égal à celui des revenus déductibles en vertu des articles 202 à 204, d'actions ou parts acquises par une société qui ne les a pas détenues pendant une période ininterrompue d'au moins un an, au moment de leur cession.

L'alinéa 1^er , 10º, n'est toutefois pas applicable aux actions ou parts détenues dans des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation, même lorsqu'elles ont le caractère de placements de trésorerie, ni aux autres actions ou parts figurant sous les immobilisations financières. »

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« Au 10º proposé, à la deuxième ligne, entre les mots « les intérêts » et les mots « jusqu'à concurrence » insérer les mots « d'emprunts contractés avant le 17 octobre 1995. »

« In het voorgestelde 10º, op de tweede regel, tussen de woorden « de interest, » en de woorden « tot een bedrag gelijk aan, » de woorden « van leningen die voor 17 oktober 1995 werden aangegaan » in te voegen. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 13 luidt :

Art. 13. In artikel 269, eerste lid, 1º, tweede lid, 2º, derde lid en vierde lid, van hetzelfde wetboek, vervangen door artikel 20 van de wet van 30 maart 1994, wordt de aanslagvoet van « 13 pct. » telkens vervangen door de aanslagvoet van « 15 pct. ».

Art. 13. Dans l'article 269, alinéa 1^er , alinéa 2, 2º, alinéa 3 et alinéa 4, du même code, remplacé par l'article 20 de la loi du 30 mars 1994, le taux de « 13 p.c. » est chaque fois remplacé par le taux de « 15 p.c. ».

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Hatry et Bock proposent également l'amendement que voici :

« Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 13. À l'article 269 du même code :

A. Dans le 1º du premier alinéa, supprimer les mots « autres que dividendes »;

B. Supprimer la suite de l'article. »

« Dit artikel te vervangen als volgt :

« Art. 13. In artikel 269 van hetzelfde wetboek :

A. In het 1º van het eerste lid de woorden « die geen dividenden zijn » te doen vervallen;

B. De rest van het artikel te doen vervallen. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 15 luidt :

Art. 15. In titel VI, hoofdstuk II, van hetzelfde wetboek, wordt een afdeling IVbis ingevoegd met als opschrift « Belastingkrediet » die een artikel 289bis bevat, luidend als volgt :

« Art. 289bis. Met betrekking tot de in artikel 23, § 1, 1º en 2º, vermelde winst en baten, wordt met de personenbelasting een belastingkrediet verrekend van 10 pct., met een maximum van 150 000 frank, van het meerdere van :

­ Het op het einde van het belastbare tijdperk bestaande positieve verschil tussen de fiscale waarde van de in artikel 41 vermelde vaste activa en het bedrag van de schulden die betrekking hebben op de uitgeoefende beroepswerkzaamheid die winst of baten opbrengt;

­ Ten opzichte van het op het einde van één van de drie voorafgaande belastbare tijdperken bereikte hoogste bedrag van dit verschil.

Met de overeenkomstig artikel 215, tweede lid, berekende vennootschapsbelasting wordt een belastingkrediet verrekend van 7,5 pct., met een maximum van 800 000 frank, van het positieve verschil tussen :

­ Het in geld gestorte kapitaal op het einde van het belastbare tijdperk;

­ En het op het einde van één van de drie voorafgaande belastbare tijdperken bereikte hoogste bedrag van het in geld gestorte kapitaal.

Om recht te kunnen hebben op het belastingkrediet, moet de belastingplichtige bij zijn aangifte in de inkomstenbelastingen voor het aanslagjaar waarvoor hij de verrekening vraagt, een ingevulde, gedagtekende en ondertekende opgave voegen, waarvan het model door de minister van Financiën of zijn afgevaardigde wordt vastgesteld.

Het verlenen van het in het eerste lid vermelde belastingkrediet is bovendien onderworpen aan de voorwaarde dat de belastingplichtige bij zijn aangifte in de inkomstenbelastingen een attest voegt waarvan het model door de minister die bevoegd is voor het sociaal statuut van de zelfstandigen wordt vastgesteld en waarbij bevestigd wordt dat hij in orde is met de betaling van zijn sociale zekerheidsbijdragen als zelfstandige. »

In de gevallen vermeld in artikel 46, § 1, eerste lid, 1º en 3º, wordt het in het eerste lid vermelde belastingkrediet bepaald alsof er geen verandering van belastingplichtige is geweest. »

Art. 15. Dans le titre VI, chapitre II du même code, il est inséré une section IVbis intitulée « Crédit d'impôt » comprenant un article 289bis rédigé comme suit :

« Art. 289bis. En ce qui concerne les bénéfices et profits visés à l'article 23, § 1^er , 1º et 2º, il est imputé un crédit d'impôt sur l'impôt des personnes physiques de 10 p.c., avec un maximum de 150 000 francs, de l'excédent que représente :

­ La différence positive existant à la fin de la période imposable entre la valeur fiscale des immobilisations visées à l'article 41 et le montant des dettes affectées à l'exercice de l'activité professionnelle produisant des bénéfices ou des profits;

­ Par rapport au montant le plus élevé atteint par cette différence, à la fin d'une des trois périodes antérieures.

Il est imputé sur l'impôt des sociétés calculé conformément à l'article 215, alinéa 2, un crédit d'impôt de 7,5 p.c., avec un maximum de 800 000 francs, de la différence positive entre :

­ Le capital libéré en numéraire à la fin de la période imposable;

­ Et le montant le plus élevé atteint par le capital libéré en numéraire, à la fin de l'une des trois périodes imposables antérieures.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l'exercice d'imposition pour lequel il demande l'imputation, un relevé complété, daté et signé, conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué.

L'octroi du crédit d'impôt visé à l'alinéa 1^er est en outre subordonné à la condition que le contribuable joigne à sa déclaration aux impôts sur les revenus une attestation conforme au modèle arrêté par le ministre qui a le statut social des indépendants dans ses compétences, certifiant qu'il est en règle de paiement de ses cotisations sociales de travailleur indépendant. »

Dans les cas visés à l'article 46, § 1^er , alinéa 1^er , 1º et 3º, le crédit d'impôt visé à l'alinéa 1^er est déterminé comme s'il n'y avait pas eu changement de contribuable. »

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« Compléter l'article 289bis proposé par la disposition suivante :

« Est assimilé à du capital libéré en numéraire, la transformation de dettes en capital. »

« Het voorgestelde artikel 289bis aan te vullen als volgt :

« De omzetting van schulden in kapitaal wordt gelijkgesteld met in geld gestort kapitaal. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 18 luidt :

Art. 18. Artikel 291 van hetzelfde wetboek wordt aangevuld als volgt :

« Wanneer het belastingkrediet niet is kunnen verrekend worden bij gebrek aan of ontoereikende personenbelasting verschuldigd voor een aanslagjaar, wordt het voor dat aanslagjaar niet-verrekende belastingkrediet overgedragen op het overeenkomstig artikel 290, eerste lid, 3º, bepaalde deel van de personenbelasting van de volgende drie aanslagjaren.

In de gevallen vermeld in artikel 46, § 1, eerste lid, 1º en 3º, wordt het belastingkrediet overgedragen alsof er geen verandering van belastingplichtige is geweest, zonder dat hieruit een verlenging van de oorspronkelijke termijn kan voortvloeien. »

Art. 18. L'article 291 du même code est complété comme suit :

« Lorsque le crédit d'impôt n'a pu être imputé, par défaut ou insuffisance d'impôt des personnes physiques dû pour un exercice d'imposition, le crédit d'impôt non imputé pour cet exercice est reporté sur la quotité de l'impôt des personnes physiques déterminée conformément à l'article 290, alinéa 1^er , 3º, des trois exercices d'imposition suivants.

Dans les cas visés à l'article 46, § 1^er , alinéa 1^er , 1º et 3º, le crédit d'impôt est reporté comme s'il n'y avait pas eu de changement de contribuable, sans qu'il puisse en résulter une prolongation du délai au-delà du terme initialement prévu. »

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« À cet article, supprimer le mot « trois. »

« In dit artikel het woord « drie » te doen vervallen. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Art. 19. In hetzelfde wetboek wordt een artikel 292bis ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 292bis. Het in artikel 289bis, tweede lid, vermeld belastingkrediet wordt volledig met de vennootschapsbelasting verrekend en het eventuele teveel wordt niet terugbetaald.

Wanneer voor een aanslagjaar geen vennootschapsbelasting verschuldigd is of wanneer de vennootschapsbelasting ontoereikend is, wordt het voor dat aanslagjaar niet-verrekende belastingkrediet overgedragen op de overeenkomstig artikel 215, tweede lid, berekende vennootschapsbelasting met betrekking tot de volgende drie aanslagjaren.

Wanneer een vennootschap de inbreng van een bedrijfsafdeling of een tak van werkzaamheid of van een algemeenheid van goederen heeft verkregen of een andere vennootschap door fusie of splitsing geheel of gedeeltelijk heeft overgenomen met toepassing van artikel 46, § 1, eerste lid, 2º, en derde lid of van artikel 211, § 1, wordt het belastingkrediet dat de overnemende of verkrijgende vennootschap vóór die inbreng of die overneming niet heeft kunnen verrekenen, overgedragen in dezelfde verhouding dan die bepaald in artikel 206, § 2, eerste lid, zonder dat hieruit een verlenging van de oorspronkelijke termijn kan voortvloeien.

In geval van fusie met toepassing van artikel 211, § 1, wordt het belastingkrediet dat de overgenomen vennootschap vóór de fusie niet heeft kunnen verrekenen, overgedragen op de overnemende vennootschap, in dezelfde verhouding dan die bepaald in artikel 206, § 2, tweede lid, zonder dat hieruit een verlenging van de oorspronkelijke termijn kan voortvloeien.

In geval van splitsing met toepassing van artikel 211, § 1, is het vierde lid van toepassing op het gedeelte van het belastingkrediet dat is bepaald naar verhouding van de fiscale nettowaarde van de overgenomen bestanddelen in de totale fiscale nettowaarde van de overgenomen vennootschap. »

Art. 19. Il est inséré dans le même code un article 292bis rédigé comme suit :

« Art. 292bis. Le crédit d'impôt visé à l'article 289bis, alinéa 2, est imputé intégralement sur l'impôt des sociétés et l'excédent éventuel n'est pas restitué.

Lorsque, pour un exercice d'imposition, aucun impôt des sociétés n'est dû ou lorsque l'impôt des sociétés est insuffisant, le crédit d'impôt non imputé pour cet exercice est reporté sur l'impôt des sociétés calculé conformément à l'article 215, alinéa 2, afférent aux trois exercices d'imposition suivants.

Lorsqu'en application de l'article 46, § 1^er , alinéa 1^er , 2º, et alinéa 3 ou de l'article 211, § 1^er , une société reçoit l'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens ou absorbe en tout ou en partie une autre société par fusion ou par scission, le crédit d'impôt que la société absorbante ou bénéficiaire n'a pas pu imputer avant cet apport ou cette absorption est reporté dans la même proportion que celle qui est fixée à l'article 206, § 2, alinéa 1^er , sans qu'il puisse en résulter une prolongation du délai au-delà du terme initialement prévu.

En cas de fusion opérée en application de l'article 211, § 1^er , le crédit d'impôt que la société absorbée n'a pas pu imputer avant la fusion est reporté dans le chef de la société absorbante, dans la même proportion que celle qui est fixée à l'article 206, § 2, alinéa 2, sans qu'il puisse en résulter une prolongation du délai au delà du terme initialement prévu.

En cas de scission opérée en application de l'article 211, § 1^er , l'alinéa 4 s'applique à la partie du crédit d'impôt qui est déterminée en proportion de la valeur fiscale nette des éléments absorbés dans le total de l'actif net de la société absorbée. »

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« À cet article, supprimer le mot « trois. »

« In dit artikel het woord « drie » te doen vervallen. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 23 luidt :

Art. 23. In hetzelfde wetboek wordt een artikel 523 ingevoegd, luidend als volgt :

« Art. 523. In afwijking van artikel 289bis , tweede lid, wordt het belastingkrediet nochtans niet verleend in zoverre de verhoging van het gestorte kapitaal de naleving tot doel heeft, door naamloze vennootschappen die op het tijdstip van de inwerkingtreding van de wet van 13 april 1995 tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de handelsvennootschappen bestonden, van het voorschrift van artikel 8 van die wet.

Artikel 52, 11º, zoals het bestond alvorens door artikel 3 van de wet van ... te zijn gewijzigd, blijft van toepassing in zoverre het kapitaalverhogingen betreft als vermeld in het eerste lid. »

Art. 23. Il est inséré dans le même code un article 523, rédigé comme suit :

« Art. 523. Par dérogation à l'article 289bis , alinéa 2, le crédit d'impôt n'est toutefois pas accordé dans la mesure où l'augmentation de capital libéré vise à assurer le respect, par des sociétés anonymes existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, du prescrit de l'article 8 de cette loi.

L'article 52, 11º, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 3 de la loi du ..., reste d'application dans la mesure où il concerne des augmentations de capital visées à l'alinéa 1^er . »

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« Het tweede lid van het voorgestelde artikel 523 te doen vervallen. »

« À cet article, supprimer le deuxième alinéa de l'article 523 proposé. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

Artikel 24 luidt :

Art. 24. In artikel 42, § 2, eerste lid, van de wet van 28 december 1983 houdende fiscale en begrotingsbepalingen, vervangen door artikel 38 van de wet van 7 december 1988 en gewijzigd bij artikel 32 van de wet van 24 december 1993, wordt de aanslagvoet van « 13 pct. » vervangen door de aanslagvoet van « 15 pct. ».

Art. 24. Dans l'article 42, § 2, alinéa 1^er , de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, remplacé par l'article 38 de la loi du 7 décembre 1988 et modifié par l'article 32 de la loi du 24 décembre 1993, le taux de « 13 p.c. » est remplacé par le taux de « 15 p.c. ».

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement subsidiaire que voici :

« Remplacer cet article par le texte suivant :

« Art. 24. L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, remplacé par l'article 38 de la loi du 7 décembre 1988 et modifié par l'article 32 de la loi du 24 décembre 1993, est abrogé. »

« Dit artikel te vervangen als volgt :

« Art. 24. Artikel 42 van de wet van 28 december 1983 houdende fiscale en begrotingsbepalingen, vervangen door artikel 38 van de wet van 7 december 1988 en gewijzigd bij artikel 32 van de wet van 24 december 1993, wordt opgeheven. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

De heer Coene stelt voor een artikel 24bis (nieuw) in te lassen luidend :

« Art. 24bis. In artikel 34, eerste lid, van de wet van 28 december 1990 betreffende verscheidene fiscale en niet-fiscale bepalingen, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º In het eerste streepje worden tussen de woorden « uit de produktie » en de woorden « van elektriciteit » de woorden « of invoer » ingevoegd;

2º Het derde streepje wordt aangevuld met de volgende zin :

« Met betrekking tot de invoer van elektriciteit wordt de invoerder geacht de verantwoordelijkheid van producent te dragen. »

« Art. 24bis. À l'article 34, alinéa 1^er , de la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales sont apportées les modifications suivantes :

1^o Au premier tiret, entre les mots « en la production » et les mots « d'électricité » sont insérés les mots « ou l'importation »;

2^o Le troisième tiret est complété par la phrase suivante :

« En ce qui concerne l'importation d'électricité, l'importateur est censé assumer la responsabilité de producteur. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 25 luidt :

Art. 25. In artikel 35, § 1, van de wet van 28 december 1990 betreffende verscheidene fiscale en niet-fiscale bepalingen, gewijzigd bij artikel 33 van de wet van 28 december 1992, wordt de aanslagvoet van « 11,5 pct. » vervangen door de aanslagvoet van « 14 pct. ».

Art. 25. Dans l'article 35, § 1^er , de la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales, modifié par l'article 33 de la loi du 28 décembre 1992, le taux de « 11,5 p.c. » est remplacé par le taux de « 14 p.c. ».

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« In dit artikel de woorden « de wet van 28 december 1990 betreffende verscheidene fiscale en niet-fiscale bepalingen » te vervangen door de woorden « van dezelfde wet. »

« Remplacer les mots « la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales » par les mots « la même loi. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 28 luidt :

Art. 28. De artikelen 11 en 12 treden in werking met ingang van het aanslagjaar 1996.

De artikelen 5, 6, 8, 9, 10, 14 tot 21, 1º en 2º, 22 en 25, treden in werking met ingang van het aanslagjaar 1997.

De artikelen 3 en 4 zijn van toepassing op de vanaf 17 oktober 1995 aangegane schulden.

De artikelen 13, 21, 3º, en 24, zijn van toepassing op de inkomsten toegekend of betaalbaar gesteld vanaf 1 januari 1996.

Voor de toepassing van artikel 5, 2º, van de wet van 6 augustus 1993 betreffende de transacties met bepaalde effecten is, in afwijking van het vierde lid, het in aanmerking te nemen tarief van de roerende voorheffing dat welke geldt op de dag van de terugtrekking van de effecten.

Elke wijziging die vanaf 17 oktober 1995 aan de datum van afsluiting van de jaarrekening wordt aangebracht, is zonder uitwerking voor de toepassing van de artikelen 11, 12, 18 en 19.

Artikel 2 is van toepassing op de vanaf 27 oktober 1995 gesloten contracten.

Artikel 7 is van toepassing op de vanaf 1 november 1995 aangegane hypothecaire leningen.

Art. 28. Les articles 11 et 12 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1996.

Les articles 5, 6, 8, 9, 10, 14 à 21, 1º et 2º, 22 et 25 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1997.

Les articles 3 et 4 sont applicables aux dettes contractées à partir du 17 octobre 1995.

Les articles 13, 21, 3º, et 24 s'appliquent aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1^er janvier 1996.

Pour l'application de l'article 5, 2º, de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, le taux du précompte mobilier à prendre en considération est, par dérogation à l'alinéa 4, celui en vigueur au jour du retrait des titres.

Toute modification apportée à partir du 17 octobre 1995 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des articles 11, 12, 18 et 19.

L'article 2 est applicable aux contrats souscrits à partir du 27 octobre 1995.

L'article 7 est applicable aux emprunts hypothécaires conclus à partir du 1^er novembre 1995.

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots « à partir de l'exercice d'imposition 1996 » par « 17 octobre 1995. »

« In het eerste lid van dit artikel, de woorden « met ingang van het aanslagjaar 1996 » te vervangen door de woorden « op 17 oktober 1995. »

MM. Hatry et Bock proposent aussi l'amendement suivant :

« Supprimer le troisième alinéa de cet article. »

« Het derde lid van dit artikel te doen vervallen. »

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« Het derde lid van dit artikel te doen vervallen. »

« Supprimer le troisième alinéa de cet article. »

De heer Coene stelt eveneens volgend amendement voor :

« Het tweede lid van dit artikel te vervangen door het volgende lid :

« De artikelen 5, 6, 8, 9, 10, 14 tot 21, 1º en 2º, 22, 24bis en 25 treden in werking met ingang van het aanslagjaar 1997. »

« Remplacer le deuxième alinéa de cet article par l'alinéa suivant :

« Les articles 5, 6, 8, 9, 10, 14 à 21, 1º et 2º, 22, 24bis et 25 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1997. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 29 luidt :

Hoofdstuk II. ­ Met de inkomstenbelastingen

gelijkgestelde belastingen

Art. 29 . In het Wetboek van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen wordt een nieuwe titel VI ingevoegd, luidend als volgt :

« TITEL VI. ­ Accijnscompenserende belasting

Art. 108. Er wordt ten bate van de Staat een accijnscompenserende belasting geheven op de personenauto's, auto's voor dubbel gebruik en minibussen met gasoliemotor.

Art. 109. De accijnscompenserende belasting wordt vastgesteld naar de volgende aanslagvoeten in functie van de belastbare kracht, berekend overeenkomstig artikel 7 en de voor zijn uitvoering genomen besluiten :

Wanneer de belastbare kracht 20 paardekracht te boven gaat, is de belasting vastgesteld op 49 992 frank, verhoogd met 2 724 frank per paardekracht boven 20.

Art. 110. De accijnscompenserende belasting is niet van toepassing op de voertuigen bedoeld in artikel 10, § 1, eerste lid, 1º en 3º, op de ziekenauto's en op de voertuigen die als persoonlijk vervoermiddel gebruikt worden door groot-oorlogsinvaliden of door gebrekkigen.

Art. 111. De belasting wordt beheerst door de bepalingen van dit wetboek die van toepassing zijn op de verkeersbelasting, met uitzondering echter van de bepalingen van artikel 5, § 1, eerste lid, 4º, 6º en 8º, en van de artikelen 11, 15 en 42, § 2. »

Chapitre II. ­ Taxes assimilées aux impôts

sur les revenus

Art. 29. Dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, il est inséré un nouveau titre VI, rédigé comme suit :

« TITEL VI. ­ Taxe compensatoire des accises

Art. 108. Il est établi au profit de l'État une taxe compensatoire des accises frappant les voitures, voitures mixtes et les minibus dont le moteur est alimenté au gasoil.

Art. 109. La taxe compensatoire des accises est fixée selon les taux suivants en fonction de la puissance imposable calculée conformément à l'article 7 et aux arrêtés pris pour son exécution :

Lorsque la puissance imposable est supérieure à 20 chevaux-vapeur, la taxe est fixée à 49 992 francs, plus 2 724 francs par cheval-vapeur au-delà de 20.

Art. 110. La taxe compensatoire des accises ne s'applique pas aux véhicules visés à l'article 10, § 1^er , alinéa 1^er , 1º et 3º, ni aux auto-ambulances ni aux véhicules utilisés comme moyens de locomotion personnelle par des grands invalides de guerre ou par des infirmes.

Art. 111. La taxe est réglée par les dispositions du présent code qui sont applicables à la taxe de circulation, à l'exclusion toutefois des dispositions de l'article 5, § 1^er , 4º, 6º et 8º, et des articles 11, 15 et 42, § 2. »

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement subsidiaire que voici :

« À l'article 29 du projet, remplacer le texte de l'article 109 envisagé par ce qui suit :

« Art. 109. La taxe compensatoire des accises est fixée, par catégorie de véhicule, à 50 p.c. de la taxe de circulation due pour la catégorie envisagée. »

« In artikel 29 van het ontwerp, het voorgestelde artikel 109 te vervangen als volgt :

« Art. 109. De accijnscompenserende belasting wordt, per categorie van voertuig, vastgesteld op 50 pct. van de verkeersbelasting verschuldigd voor de bedoelde categorie. »

M. Hatry propose le sous-amendement suivant à l'amendement nº 16 :

« Remplacer le texte de l'article 109 proposé par ce qui suit :

« Art. 109. Pour les véhicules immatriculés depuis plus de cinq ans et d'une puissance imposable supérieure à 13 chevaux, la taxe compensatoire des accises est fixée à 75 p.c. de la taxe de circulation due pour le véhicule concerné. »

« Het voorgestelde artikel 109 te vervangen als volgt :

« Art. 109. Voor de voertuigen waarvan de belastbare kracht 13 paardekracht te boven gaat en die al meer dan vijf jaar zijn ingeschreven, wordt de accijnscompenserende belasting vastgesteld op 75 pct. van de verkeersbelasting die voor het betrokken voertuig verschuldigd is. »

MM. Hatry et Bock proposent aussi l'amendement que voici :

« Compléter l'article 110 proposé par un deuxième alinéa libellé comme suit :

« La taxe ne s'applique pas non plus aux véhicules affectés professionnellement au transport rémunéré de personnes. »

« Het voorgestelde artikel 110 aan te vullen met een tweede lid, luidende :

« De belasting is evenmin van toepassing op de voertuigen die beroepshalve gebruikt worden voor personenvervoer. »

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« In de nieuwe titel VI, een artikel 109bis in te voegen :

« Art. 109bis. Voor wagens die sedert meer dan vijf jaar zijn ingeschreven, wordt de accijnscompenserende belasting vastgesteld naar volgende aanslagvoeten in functie van de belastbare kracht, berekend overeenkomstig artikel 7 en de voor zijn uitvoering genomen besluiten :

Wanneer de belastbare kracht 20 paardekracht te boven gaat, is de belasting vastgesteld op 24 996 frank + 1 362 frank per paardekracht boven 20. »

« Dans le nouveau titre VI, insérer un article 109bis, libellé comme suit :

« Art. 109bis. Pour les voitures immatriculées depuis plus de cinq ans, la taxe compensatoire des accises est fixée selon les taux suivants en fonction de la puissance imposable calculée conformément à l'article 7 et aux arrêtés pris pour son exécution :

Lorsque la puissance imposable est supérieure à 20 chevaux-vapeur, la taxe est fixée à 24 996 francs, plus 1 362 francs par cheval-vapeur au-delà de 20. »

De heer Coene stelt volgend subamendement voor bij amendement nr. 34 :

« In de voorgestelde titel VI van het Wetboek van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen, een artikel 109bis (nieuw) in te voegen, luidende :

« Art. 109bis. De accijnscompenserende belasting wordt verlaagd met 25 pct. voor de voertuigen die bij het ontstaan van de belastingschuld sedert ten minste vijf jaar in het verkeer zijn gebracht en waarvan de belastbare kracht meer dan 13 paardekracht bedraagt.

De datum waarop het voertuig voor het eerst in het verkeer is gebracht is die welke op het inschrijvingsbewijs van het voertuig is vermeld. »

« Insérer, dans le titre VI proposé du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, un article 109bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 109bis. La taxe compensatoire des accises est réduite de 25 p.c. pour les véhicules mis en circulation depuis cinq ans au moins au moment où la taxe est due et dont la puissance imposable dépasse 13 chevaux-vapeur.

La date de première mise en circulation est celle qui est mentionnée comme telle sur le certificat d'immatriculation du véhicule. »

La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je ne suis pas intervenu dans la discussion générale des deux lois-programmes. En effet, d'une part, les interventions de mes collègues MM. Hatry et Hazette, sans parler de la brillante intervention de M. Coene, me paraissent suffisamment éloquentes et convaincantes. D'autre part, au cours de la discussion qui a eu lieu lors de la précédente évocation relative à la législation concernant les baux à loyer, j'ai eu l'occasion de faire part de la façon selon laquelle le groupe PRL envisage le recours de la procédure d'évocation ainsi que ses limites.

Je pense que nous avons démontré, à travers toutes les discussions d'hier et d'aujourd'hui, à quel point nous sommes soucieux d'évoquer le fond des problèmes abordés et de proposer des amendements simplificateurs et de bon sens. En aucun cas et d'aucune manière, nous n'avons voulu retarder, de manière inutile d'ailleurs, l'adoption de deux projets de loi sur lesquels la Chambre s'était déjà prononcée.

Je pense aussi que la façon dont nous avons abordé cette matière, en évitant de défendre inutilement des amendements ou d'allonger de manière démesurée les débats, témoigne bien de notre volonté d'hier et d'aujourd'hui d'aller au fond des choses et d'améliorer notre travail parlementaire.

Si je prends la parole à présent, c'est parce que je suis absolument scandalisé. Je considère que le Gouvernement, avec la complicité de sa majorité, vient de se rendre coupable d'un véritable forfait parlementaire en méprisant réellement le fonctionnement de nos institutions. En effet, tout récemment, un de nos collègues députés, M. Tant, a déposé à la Chambre une proposition de loi visant en fait à inscrire un nouvel article 109bis dans le Code des impôts sur les revenus, et ce avant que le Sénat n'ait terminé la procédure parlementaire du droit d'évocation.

Tout à l'heure, notre collègue M. Hatry a déposé une proposition d'amendement à l'article 29 dont l'objet est exactement identique à celui qui a été traité à la Chambre. En fait, M. Hatry propose de modifier l'article 109 du Code des impôts sur les revenus et M. Tant, à la Chambre, propose d'y inscrire un article 109bis . Les textes sont rigoureusement les mêmes. Où se situe le scandale parlementaire ? Nous sommes en train de suivre une procédure tout à fait normale. Un projet de loi a été voté à la Chambre et, en vertu des droits constitutionnellement reconnus au Sénat, nous procédons à l'évocation de ce texte. Au mépris le plus total du travail du Sénat, la commission compétente de la Chambre ­ certains députés en tout cas ­ a d'ores et déjà adopté un texte qui modifie les dispositions que nous n'avons pas encore confirmées aujourd'hui.

Il nous paraissait élémentaire, sain et démocratique que, dans ces conditions, le Sénat, fier de lui-même et de ses prérogatives, exerce pleinement ses droits dès aujourd'hui et procède à l'adoption de l'amendement de M. Hatry. Cet amendement a d'ailleurs été cosigné non seulement par M. Tant à la Chambre mais également par d'autres parlementaires de plusieurs partis.

Pourtant, M. le Vice-Premier ministre qui, pour une fois, n'était pas au téléphone, est venu, au nom du Gouvernement, demander à la majorité de rejeter l'amendement, mécaniquement, sans aucun bon sens, au mépris du travail parlementaire. M. le Vice-Premier ministre a demandé aux membres de la majorité de se comporter comme de petits soldats, de négliger ce qui pourrait constituer l'exercice d'un droit légitime et démocratique du Sénat.

Je suis scandalisé ! Par cet amendement, nous voulions rétablir un équilibre dans l'application de la taxe compensatoire des accises pour les véhicules diesel de plus de treize chevaux fiscaux.

Mesdames, messieurs, qui pourra démontrer que pareille proposition est de nature à remettre en cause le fonctionnement de notre État, à mettre gravement la majorité en péril ?

Fadaises, n'est-ce pas ! Rien de cela n'est vrai. On vous demande d'exécuter et vous allez le faire. C'est scandaleux car nous geignons sans cesse sur la façon dont le Sénat est traité; nous nous plaignons de voir la démocratie parlementaire non appliquée. Nous estimons souvent n'avoir plus grand-chose de bien à faire. L'occasion s'offrait à nous de démontrer que le Sénat existe. Nous pouvions modifier la loi, et ce d'une manière saine. Vous refusez de le faire et vous accréditez ainsi l'idée selon laquelle une évocation n'est bonne que si elle émane de la volonté de la majorité, qu'un amendement n'est valable ou qu'une loi ne s'indique que s'ils émanent l'un et l'autre de la majorité.

Est-ce donc ainsi que vous envisagez la fonction parlementaire ? Si tel est le cas, je le regrette vivement. En l'occurrence, vous affaiblissez gravement le rôle de notre assemblée politique. Vous ouvrez aussi la voie à toutes les actions de représailles, de « flibusting » possibles. En effet, si la Chambre adopte demain ­ peut-être à la majorité ­ la proposition de loi Tant, qu'est-ce qui empêchera un certain nombre de sénateurs ­ il n'en faut que quinze ­ de procéder à leur tour à l'évocation de cette loi ? Est-ce cela que vous voulez ?

Nous avions l'occasion de modifier facilement une loi qui était mauvaise, ce que vous êtes prêts à reconnaître puisque les collègues de la Chambre agissent en ce sens, mais le Gouvernement refuse que le Sénat se respecte lui-même. Tout cela me scandalise. Malheureusement, je ne pense pas que celui puisse changer le cours des choses mais je tenais à le dire !

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb deze ochtend reeds uitvoerig aangetoond dat de meerderheid volkomen onwillig is om ook maar iets aan de programmawet te veranderen. Ik heb er ook op gewezen dat de argumenten die worden aangehaald, uiteindelijk allemaal vals zijn. Het komt erop neer dat men gewoon geen enkele verandering wil aanbrengen. Met mijn subsidiair amendement neem ik de proef op de som.

Monsieur Hotyat, vous avez dit ce matin que mes paroles étaient exagérées mais à ce moment, la preuve est faite qu'elles ne l'étaient nullement. En effet, le projet auquel nous sommes confrontés, qui a déjà été approuvé par la Chambre en commission, introduit une proposition tendant à la modification d'une loi qui n'est même pas encore approuvée. Si cette situation n'est pas ridicule, je me demande ce qui l'est.

Ik stel dus vast dat wij hier wegzakken in het belachelijke. Als ik de heer Moens goed heb begrepen, dan is hij van oordeel dat tot evocatie kan worden overgegaan als er nieuwe feiten worden vastgesteld. Volgens deze logica kan de meerderheid moeilijk anders dan zijn amendement aannemen. De goedkeuring in de kamercommissie van het wetsvoorstel ingediend door de heer Tant is immers wel degelijk een nieuw feit. Ik maak mij echter weinig illusies over wat de meerderheid hier zal doen. Dit is geen euthanasie meer, maar een poging tot zelfdoding van de Senaat. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ He woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, men kan vragen stellen bij de soms erg detaillistische amendementen die op een aantal artikelen werden ingediend, maar nu worden wij toch wel geconfronteerd met een bijzonder zeldzame stunt van de meerderheid. Terwijl er in deze vergadering, ter uitoefening van het grondwettelijke recht van evocatie, nog wordt gedebatteerd, wordt deze dus niet definitief goedgekeurde wet in de kamercommissie reeds gewijzigd. Dit is toch geen manier van werken. Logischerwijze had men het aan de Senaat kunnen overgelaten om het betrokken artikel te wijzigen.

Ik moet echter opmerken dat de nu ingediende amendementen van de heren Hatry en Coene uiteindelijk niet hetzelfde effect hebben als het wetsvoorstel dat gisteren in de kamercommissie is aangenomen. Het voorstel van de heer Tant werd in artikel 2 van het amendement overgenomen. Het gaat hierbij om een vermindering van de accijnscompenserende belasting voor dieselwagens met 25 pct. Ons standpunt daarover in de Kamer en ook hier was dat een vermindering met 25 pct. voor wagens die nu vijf jaar of ouder zijn te weinig is en dat zij moet worden opgetrokken tot 50 pct. In het amendement werd de tekst van de heer Tant van artikel 3 echter niet overgenomen. Het gaat hier om een bepaling die het uitdovend karakter van de belastingvermindering vastlegt, zij het op een wat eigenaardige manier. Het in de kamercommissie goedgekeurde wetsvoorstel bepaalt duidelijk dat het ophoudt van kracht te zijn op 31 december 2000. Het is met andere woorden een overgangsmaatregel voor dieselwagen die op 1 januari 1966 vijf jaar of langer in gebruik zijn en zo behoort het ook te zijn.

Vanuit milieustandpunt is er immers geen enkele reden om dieselwagens fiscaal te bevoordelen ten opzichte van benzinewagens, integendeel. Eigenlijk moet de hele regeling van accijnsvervangende taksen bedoeld zijn om aan de besluiten van de Conferentie van Rio te beantwoorden en de uitstoot van gassen die de ozonlaag aantasten en het broeikaseffect bevorderen, te verminderen. Wij kunnen dan ook akkoord gaan met een uitdovende vermindering en wij willen die zelfs hoger dan 25 pct. Een permanente vermindering kunnen wij echter niet aanvaarden. Wij voelen ons dan ook verplicht om ons in deze voor de Senaat nogal onverkwikkelijke aangelegenheid te onthouden. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, de CVP heeft de evocatie van de ontwerpen houdende de sociale en fiscale, financiële en diverse bepalingen niet onderschreven omdat zij meende dat er geen reden was om ze te amenderen. Dat daarover een verschil van mening bestaat in een parlementaire assemblée is evident, maar dat alleen is geen argument om iemand van mening te doen veranderen.

Wij zijn van oordeel dat deze programmawet belangrijk is en dat zij tegen 1 januari 1996 van kracht moet kunnen zijn. Wanneer hier in de plenaire vergadering een amendement zou worden aangenomen, rijst er een probleem met artikel 11, paragraaf 1, tweede lid, van de wet van 6 april 1995 : « Indien een amendement door een assemblée wordt aangenomen in eerste lezing in de plenaire vergadering, mag de eindstemming over het aldus geamendeerde wetsontwerp of wetsvoorstel eerst plaatsvinden nadat vijf dagen verstreken zijn. »

Het aannemen van een amendement zou betekenen dat de Senaat zich pas volgende week over de programmawet kan uitspreken. Dit zou natuurlijk de werkzaamheden in de Kamer hinderen en het van kracht worden van deze wet tegen 1 januari 1996 onmogelijk maken. Het amendement is voor ons niet zwaarwichtig genoeg om dat allemaal teweeg te brengen. Het neemt in grote mate het wetsvoorstel van de heer Tant over. Welnu, indien het voorstel van de heer Tant volgende week in de Kamer wordt goedgekeurd, is er dus geen reden meer om te evoceren, aangezien het dan eveneens op 1 januari 1996 van kracht zou zijn. Het doel kan aldus worden bereikt zonder complexe procedurale moeilijkheden. Dat is de reden waarom wij het amendement van de heren Hatry en Coene niet zullen goedkeuren. (Applaus op de banken van de CVP.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb de gewoonte de dingen bij hun naam te noemen. Wat ik daarnet van de heer Vandenberghe heb vernomen, met alle sympathie voor hem persoonlijk, is een staaltje van hypocrisie. Hij komt ons hier wijsmaken dat, als wij vandaag dit ontwerp goedkeuren, de Kamer morgen een wijziging zal goedkeuren. Wij mogen zelfs niet evoceren. Wij moeten de tegenspraak dulden en wij mogen zelf niets aan de tekst veranderen.

Ik vind dit droevig. Ik heb het meegemaakt, langs beide kanten, hoe een meerderheid zich soms in het zand moet wentelen voor de Regering, hoe zij moet kruipen voor een Regering die te lang wacht met het indienen van haar teksten en daardoor in tijdnood komt. Aan welke kant ik ook vertoefde, ik vond dat steeds een lastige positie en heb er steeds tegen geprotesteerd, vaak met alle gevolgen vandien. Ik begrijp niet hoe de collega's van de meerderheid straks doodgemoedereerd dat amendement toch niet zullen goedkeuren. De leden van de meerderheidspartijen zullen dus kruipen, omdat de Regering de tijd niet gevonden heeft om haar werk te doen en de documenten op tijd in te dienen, omdat de Regering een verkeerde tekst heeft gemaakt en zij in de Kamer een zeloot van dienst heeft gevonden die dat wel via een « tekstje » wil goedmaken. Zoiets maakt ons legistiek systeem belachelijk. Wat ik nog het ergste vind, want ik heb toch nog zoveel zelfrespect, is dat zo'n manier van doen ook de Senaat belachelijk maakt.

Het is bijzonder te betreuren dat dezelfde tenoren die het voorbije weekend hier in deze zaal op dat schitterende colloquium over pers en justitie allerlei hoge principes naar voren brachten en iedereen vroegen om die hoge principes ook in praktijk te brengen, nu al die principes overboord gooien voor de allerplatste uitvlucht die er bestaat, namelijk dat de Regering in tijdnood is geraakt. Wat betekent immers één zielige Regering voor de toekomst van de Senaat, waarvan wij allemaal het beste hopen te maken ?

Leden van de meerderheid, in de geschiedschrijving zult u voor dergelijke praktijken worden veroordeeld en u kunt ervan op aan dat ik er mede voor zal zorgen dat u regelmatig herinnerd wordt aan deze wandaad tegenover de Senaat. (Langdurig en levendig applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, onze fractie was van plan zich geheel afzijdig te houden in deze hele verzameling van vergaarbakwetten die men gewoonlijk programmawetten noemt. Wij wilden ons daarom ook onthouden bij de stemming over de amendementen die ons niet onmiddellijk raken. De discussie die nu wordt gevoerd gaat echter heel wat verder. Mij lijkt het alleszins bijzonder eigenaardig dat een amendement dat zo goed is dat het wordt overgenomen in een wetsvoorstel dat door de meerderheid van de Kamer wordt ingediend, hier moet worden weggestemd, alleen omdat de Regering haar stukken te laat heeft ingediend. Dat tijdnood als uitvlucht wordt gebruikt, is toch ver beneden het peil van wat wij tot nu toe van senator Vandenberghe mochten ondervinden. Dit is een slaafse houding die op bijna dramatische wijze de rol van de Senaat miskent en weglacht. Dat is dan ook de reden waarom wij deze amendementen toch zullen goedkeuren. Wij kunnen niet akkoord gaan met de technologische uitvluchten die hier worden aangevoerd, alleen maar om plat op de buik te gaan voor de heren van de Regering.

M. le Président. ­ La parole est à M. Di Rupo, Vice-Premier ministre.

M. Di Rupo, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications. ­ Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat, le ministre des Finances ayant dû se rendre à Madrid où l'on discute notamment de l'Union économique et monétaire. Vu l'importance de ce sujet pour notre pays, j'imagine aisément que les membres du Sénat accepteront volontiers son absence.

Ayant attentivement écouté les membres de l'opposition, j'ai eu deux réactions. J'ai tout d'abord pensé que tout propos excessif est parfois insignifiant. En écoutant M. Foret, je me suis souvenu d'une phrase que me répétait jadis une vieille amie qui me donnait des conseils : « Méfie-toi, les plus fortes indignations cachent souvent de mauvaises intentions. » (Sourires.)

J'en viens aux faits, monsieur le Président, le Gouvernement ne demande à personne de se coucher. Sur le plan formel, on pourrait discuter sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un sous-amendement. On me dit que l'amendement est présenté comme un sous-amendement. En fait, il pourrait cependant être considéré comme un amendement. À supposer qu'il s'agisse d'un sous-amendement, on ne peut pas prétendre que son libellé soit le même que celui de l'amendement ou de la proposition de la Chambre ­ cela a d'ailleurs été précisé à la tribune. Dans la proposition, il est question d'un avantage limité à quatre ans. Ce n'est pas le cas dans le sous-amendement, à supposer que nous considérions qu'il s'agit d'un sous-amendement.

Enfin, monsieur le Président, permettez-moi de considérer que cette discussion est un signe du dynamisme du Sénat (Sourires et exclamations sur certains bancs.)

Le Sénat a retrouvé une nouvelle jeunesse ! Il est normal que des différends surviennent. Je n'entrerai pas dans le détail de la procédure que je connais mal. Je pense néanmoins réellement que la position défendue par le président du groupe CVP ­ et que j'ai soutenue ­ est fondée. Je répète que nous ne demandons à personne de se coucher devant le Gouvernement.

M. le Président. ­ Mesdames, messieurs, je conclus des différentes interventions que les auteurs maintiennent leurs sous-amendements.

Est également maintenu un amendement subsidiaire déposé par MM. Hatry et Bock à l'article 29.

Mijnheer Coene, ik neem aan dat u uw subsidiair amendement bij artikel 29 handhaaft, dat wel lichtjes afwijkt van het amendement van de heer Hatry.

De heer Coene (VLD). ­ Inderdaad, mijnheer de Voorzitter.

De Voorzitter. ­ Mijnheer Coene, ik neem aan dat uw oorspronkelijk amendement bij artikel 29 wordt vervangen door dit subsidiair amendement.

De heer Coene (VLD). ­ Inderdaad, mijnheer de Voorzitter.

M. le Président. ­ Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 30 luidt :

Art. 30. In artikel 98, § 2, van hetzelfde wetboek, gewijzigd door artikel 2 van de wet van 25 mei 1993, worden het tweede en het derde lid opgeheven.

Art. 30. À l'article 98, § 2, du même code, modifié par l'article 2 de la loi du 25 mai 1993, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 31 luidt :

Art. 31. Voor de toepassing van het koninklijk besluit van 24 december 1993 tot uitvoering van de wet van 6 januari 1989 tot vrijwaring van 's lands concurrentievermogen, is de accijnscompenserende belasting, ingevoerd bij artikel 29 van deze wet, niet opgenomen in het berekende en benoemde indexcijfer waarvan sprake in artikel 2, eerste lid, van dat besluit.

Art. 31. Pour l'application de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, la taxe compensatoire des accises instituée par l'article 29 de la présente loi, n'est pas reprise dans l'indice des prix calculé et nommé dont question à l'article 2, 1^er alinéa, dudit arrêté.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 32 luidt :

Art. 32. Artikel 29 treedt in werking vanaf het aanslagjaar 1996.

Artikel 30 treedt in werking op 1 januari 1996.

Art. 32. L'article 29 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1996.

L'article 30 entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Artikel 36 luidt :

Art. 36. De Koning kan, bij in Ministerraad overlegd besluit, en teneinde de markt van het hypothecaire krediet op een meer efficiënte wijze te organiseren en de overdracht van het Centraal Bureau voor hypothecair krediet voor te bereiden, de wetten op de handelsvennootschappen, gecoördineerd op 30 november 1935, het koninklijk besluit nr. 225 van 7 januari 1936 tot reglementering van de hypothecaire leningen en tot inrichting van de controle op de ondernemingen van hypothecaire leningen, bevestigd door de wet van 4 mei 1936, de wet van 4 december 1990 op de financiële transacties en de financiële markten, de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet, de wet van 4 augustus 1992 op het hypothecair krediet, de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, de wet van 6 april 1995 inzake de secundaire markten, het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, de bemiddelaars en beleggingsadviseurs, wijzigen en coördineren, met inbegrip van de oprichting van nieuwe instellingen van organisatie of van toezicht en de afschaffing van de bestaande waarborgen.

Art. 36. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et aux fins d'organiser de manière plus efficiente le marché du crédit hypothécaire et de préparer la cession de l'Office central de crédit hypothécaire, modifier et coordoner les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, l'arrêté royal nº 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, confirmé par la loi du 4 mai 1936, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce compris par la création d'institutions nouvelles d'organisation ou de contrôle et par la suppression des garanties existantes.

MM. Hatry et Bock proposent la suppression de cet article.

De heren Hatry en Bock stellen voor dit artikel te doen vervallen.

De heer Coene stelt ook voor dit artikel te doen vervallen.

M. Coene propose aussi la suppression de cet article.

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Artikel 39 luidt :

Art. 39. § 1. De bij de artikelen 35 tot 38 aan de Koning verleende bevoegdheden vervallen de laatste dag van de twaalfde maand die volgt op de maand tijdens dewelke deze artikelen in werking zijn getreden.

§ 2. De krachtens deze bevoegdheden genomen besluiten kunnen de geldende wetsbepalingen opheffen, aanvullen, wijzigen en vervangen of ervan afwijken.

§ 3. Wanneer de bij deze wet verleende bevoegdheden zijn vervallen, kunnen deze besluiten enkel bij wet worden opgeheven, aangevuld, gewijzigd of vervangen.

§ 4. De ontwerpbesluiten bedoeld in de artikelen 35 tot 38 worden besproken in een verslag aan de Koning en voor advies voorgelegd aan de afdeling wetgeving van de Raad van State.

De met toepassing van de artikelen 35 tot 38 genoemde koninklijke besluiten zullen onverwijld aan de Wetgevende Kamers worden meedegeeld.

§ 5. De minister van Financiën zal bij de Kamer van volksvertegenwoordigers een verslag uitbrengen over de overdrachten bedoeld in artikel 34.

Art. 39. § 1^er . Les pouvoirs accordés au Roi par les articles 35 à 38 expirent le dernier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel ces articles seront entrés en vigueur.

§ 2. Les arrêtés pris en vertu de ces pouvoirs peuvent abroger, compléter, modifier et remplacer les dispositions légales en vigueur ou y déroger.

§ 3. Après l'expiration des pouvoirs attribués par la présente loi, ces arrêtés ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés que par une loi.

§ 4. Les projets d'arrêtés visés aux articles 35 à 38 font l'objet d'un rapport au Roi et sont soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.

Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 35 à 38 seront communiqués sans délai aux Chambres législatives.

§ 5. Le ministre des Finances communiquera à la Chambre des représentants un rapport sur les cessions visées à l'article 34.

MM. Hatry et Bock proposent l'amendement que voici :

« Remplacer le deuxième alinéa du § 4 de cet article par ce qui suit :

« Les arrêtés royaux pris en exécution des articles 35 à 38 doivent être confirmés par les Chambres législatives dans les trois mois qui suivent la fin des pouvoirs accordés au Roi telle que déterminée au § 1^er . »

« Het tweede lid van § 4 van dit artikel te vervangen als volgt :

« De met toepassing van de artikelen 35 tot 38 genomen koninklijke besluiten moeten door de Wetgevende Kamers bekrachtigd worden binnen drie maanden volgend op het einde van de aan de Koning verleende bevoegdheden, zoals bepaald in § 1. »

De heer Coene stelt volgend amendement voor :

« Het tweede lid van de vierde paragraaf van dit artikel te vervangen door volgende bepaling :

« Bij de federale Wetgevende Kamers zal bij het vervallen van de bevoegdheden vermeld in paragraaf 1 een wetsontwerp worden ingediend ter bekrachtiging van het koninklijk besluit. »

« Remplacer le second alinéa du § 4 de cet article par la disposition suivante :

« À l'expiration des pouvoirs visés au § 1^er , un projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal sera déposé sur le bureau des Chambres législatives fédérales. »

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.