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QUESTION ORALE DE MME DELCOURT-PÊTRE AU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL SUR « LE TRANSFERT DES DOSSIERS DE PROJET D'ACCUEIL DES ENFANTS DE 0 À 12 ANS DANS LE CADRE DU FONDS POUR L'EMPLOI VERS L'ONAFTS »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW DELCOURT-PÊTRE AAN DE MINISTER VAN TEWERKSTELLING EN ARBEID OVER « DE DOSSIERS IN VERBAND MET PROJECTEN VOOR DE OPVANG VAN KINDEREN VAN 0 TOT 12 JAAR, DIE VAN HET TEWERKSTELLINGSFONDS WORDEN OVERGEDRAGEN NAAR DE RIJKSDIENST VOOR KINDERBIJSLAG VOOR WERKNEMERS »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Delcourt-Pêtre au ministre de l'Emploi et du Travail sur « le transfert des dossiers de projet d'accueil des enfants de 0 à 12 ans dans le cadre du Fonds pour l'emploi vers l'ONAFTS ».

La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le Président, actuellement, de nombreuses institutions d'accueil des enfants qui avaient introduit des projets au Fonds de l'emploi dans le cadre de l'accord interprofessionnel de décembre 1992 et décembre 1993 ont dû donner des préavis au personnel à titre conservatoire, parce qu'elles n'ont aucune certitude d'obtenir les subsidiations prévues normalement jusque fin 1996 pour le paiement du personnel d'encadrement.

M. le ministre pourrait-il me dire dans quelle mesure le Fonds de l'emploi continuerait à subsidier les projets introduits avant 1994 ­ pour 1992 et 1993, surtout ­ et combien de projets subsidiés par le Fonds de l'emploi cela représente-t-il ?

À partir de 1994, les dossiers introduits au Fonds de l'emploi devaient être transférés au Fonds des équipements et de services collectifs. Quel est le nombre complet de dossiers subsidiés par le Fonds de l'emploi et qui devaient être traités par le FESC ?

Ma question recouvre tous les dossiers qui seraient encore à charge du Fonds de l'emploi et pour lesquels la ministre de l'Emploi et du Travail est compétente jusqu'au 31 décembre 1995, dossiers qui devront être relayés par l'ONAFTS dans le cadre du FESC au 1^er janvier 1996.

Cette question me paraît d'autant plus préoccupante que Mme la ministre m'avait dit lors de la précédente législature que les moyens financiers existent jusque fin 1996. Les besoins sont réels en ce domaine puisque les familles attendent ce type de services collectifs. Les institutions du monde associatif, pour la plupart, mais également des pouvoirs publics ont pris la peine d'introduire ces projets et il me semble aberrant que des problèmes de gestion au sein de l'administration ne permettent pas d'apporter de certitude quant au traitement du personnel de ces services.

M. le Président . ­ La parole est à M. De Clerck, ministre, qui répondra en lieu et place de sa collègue, Mme Smet.

M. De Clerck , ministre de la Justice. ­ Monsieur le Président, Mme Smet, retenue par une séance d'interpellations à la Chambre, me prie de vous donner les éléments de réponses suivants.

Le Fonds pour l'emploi a subsidié pendant douze mois les projets introduits avant la fin 1993 et approuvés avant la fin 1994. La prolongation de ces mêmes projets a été prévue jusqu'à fin 1995.

Le nombre de projets subsidiés par le Fonds pour l'emploi ­ prolongations comprises ­ s'élève à 86, correspondant à 682 emplois.

Les partenaires sociaux ont décidé avec l'accord de Mme Smet, en juillet 1994, de transférer les projets introduits à partir de 1994 au Fonds des équipements et services collectifs de l'ONAFTS.

En conséquence, l'ensemble de ces dossiers non traités, soit 65, ont été remis au FESC dans le courant de septembre 1994.

En fonction de ce qui précède, il n'y a bien entendu plus aucun projet « en attente de décision » dans son département.

M. le Président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.