S. 5-1709 Fiche du dossier Ch. 53-2526

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Gouvernement E. Di Rupo I  

document électronique
véhicule utilitaire
infrastructure de transport
ratification d'accord
taxe sur les véhicules
péage
administration électronique
protocole d'accord
transport de marchandises
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1709/1 5-1709/1 (PDF) Projet de loi 17/7/2012
5-1709/2 5-1709/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/11/2012
Ch. 53-2526/1 Projet transmis par le Sénat 27/11/2012
Ch. 53-2526/2 Texte corrigé par la commission 13/12/2012
Ch. 53-2526/3 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2012
Ch. 53-2526/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/2012   Dépôt Doc. 5-1709/1 5-1709/1 (PDF)
17/7/2012   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
14/11/2012   Inscription ordre du jour
22/11/2012   Inscription ordre du jour
26/11/2012   Discussion générale Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
26/11/2012   Discussion des articles Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
26/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 5-80 Ann. 5-80 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
17/7/2012   Envoi en commission
7/11/2012   Inscription ordre du jour
7/11/2012   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux
7/11/2012   Exposé introductif par Hendrik Bogaert,
secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics
7/11/2012   Examen
7/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
7/11/2012   Adoption sans amendement
7/11/2012   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
26/11/2012   Transmission Doc. Ch. 53-2526/1
14/12/2012   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2526/3
19/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 121, p. 44-46
20/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 122, p. 12
Doc. Ch. 53-2526/4
20/12/2012   Adoption sans amendement
20/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
25/2/2013   Sanction et promulgation
10/2/2014   Publication (11616-11617)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 26/11/2012
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 7/11/2012
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2012, 20/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/2/2013 10/2/2014, page 11616-11617