S. 4-309 Fiche du dossier Ch. 52-167

Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008
Gouvernement G. Verhofstadt II  

comité d'entreprise
petites et moyennes entreprises
service d'emploi
représentation du personnel
élection syndicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-167/1 Projet de loi 2/10/2007
Ch. 52-167/2 Amendements 3/10/2007
Ch. 52-167/3 Rapport fait au nom de la commission 12/10/2007
Ch. 52-167/4 Texte adopté par la commission 12/10/2007
Ch. 52-167/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 15/10/2007
Ch. 52-167/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/10/2007
4-309/1 4-309/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 22/10/2007
4-309/2 4-309/2 (PDF) Amendements 22/10/2007
4-309/3 4-309/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2007
4-309/4 4-309/4 (PDF) Décision de ne pas amender 25/10/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
2/10/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-167/1
12/10/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-167/3
18/10/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 5, p. 7-30 + p. 63-65
18/10/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-17/o5)
Compte rendu intégral n° 5, p. 65-66 		Doc. Ch. 52-167/6
18/10/2007   Adoption avec amendement en commission
9/10/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/1 4-82/1 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/10/2007   Inscription ordre du jour
19/10/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
22/10/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-309/1 4-309/1 (PDF)
22/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
24/10/2007   Inscription ordre du jour
25/10/2007   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 4-309/2 4-309/2 (PDF)
25/10/2007   Discussion générale Ann. 4-5 Ann. 4-5 (PDF)
25/10/2007   Discussion des articles Ann. 4-5 Ann. 4-5 (PDF)
25/10/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-9/o1) Ann. 4-5 Ann. 4-5 (PDF)
Doc. 4-309/4 4-309/4 (PDF)
25/10/2007   Adoption sans amendement
  Commission: Affaires sociales
22/10/2007   Envoi en commission
23/10/2007   Inscription ordre du jour
23/10/2007   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
23/10/2007   Examen
23/10/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-2/o0)
23/10/2007   Adoption sans amendement
24/10/2007   Inscription ordre du jour
24/10/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-309/3 4-309/3 (PDF)
25/10/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
26/10/2007   Soumission par Chambre pour sanction
8/11/2007   Sanction et promulgation
28/11/2007   Publication (59057-59058)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/10/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 25/10/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 23/10/2007, 24/10/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/10/2007 15 5/11/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 23/10/2007 60 21/12/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/11/2007 28/11/2007, page 59057-59058