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Terres agricoles - Nuisances causées par des citoyens - Dommages - Mise en cause de responsabilité - Identification de l'auteur - Droits du propriétaire
terre agricole
propriété des biens
vandalisme
tourisme rural
responsabilité civile
| 11/5/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022) |
| 23/6/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1627
Si la crise du coronavirus a donné à de nombreuses personnes l'envie de se rendre à la campagne, le printemps génère, lui aussi, un afflux de touristes. Motards, cyclistes et promeneurs mettent le cap sur les zones rurales pour flâner entre les champs, la végétation en fleur et les parcelles fleuries. Cela peut occasionner des nuisances. Les propriétaires fonciers voient augmenter la quantité de déchets sauvages et les actes de vandalisme. Les bandes fleuries, prévues dans les accords de gestion conclus avec des agriculteurs pour lutter contre l'érosion, protéger les oiseaux des champs et des prairies ou servir de tampon près de zones vulnérables, sont une halte très prisée des touristes. Si ces parcelles sont piétinées, elles peuvent être endommagées et passer à côté de l'objectif de leur aménagement. De plus, l'agriculteur risque de voir diminuer l'indemnisation qu'il touche dans le cadre de l'accord de gestion.
Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. En ce qui concerne l'accès aux terres agricoles, l'une des nouvelles dispositions de la loi prévoit explicitement que «lorsqu'un immeuble non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation.» (article 3.67 du Code civil, livre 3 «Les biens», titre 3 «Droit de propriété»)
Le qualificatif «non cultivé» exclut toute forme de terre agricole. Il reste donc interdit de pénétrer dans un champ ou une prairie, même si la parcelle concernée n'est pas cultivée cette année-là, dans le cadre d'une rotation des cultures par exemple.
Lorsqu'un propriétaire foncier subit des dommages à ses plantations ou à ses parcelles, il pourrait mettre en cause la responsabilité des personnes concernées. Les intéressés peuvent néanmoins refuser de présenter leur carte d'identité au propriétaire foncier, qui est dès lors toujours tributaire d'une intervention des services d'ordre.
Le caractère transversal de la question écrite se justifie comme suit : le tourisme et l'agriculture sont des compétences flamandes, tandis que les services d'ordre et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) relèvent de l'autorité fédérale. Il s'agit par conséquent d'une matière transversale.
J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Des propriétaires fonciers vous ont-ils déjà fait part de leur impuissance face à la destruction de plantations ou de parcelles ?
2) Dans quelle mesure les propriétaires fonciers qui subissent des dommages peuvent-ils mettre en cause la responsabilité des auteurs de ces dommages ?
3) De quels droits disposent les propriétaires pour identifier les personnes qui pénètrent sur leur propriété ?
Comme vous, je suis stupéfait de constater à quel point ces incivilités sont dommageables pour nos travailleurs de la terre. Qu’il s’agisse de piétinement des cultures lors de ballade, de passage d’engins motorisés à travers champs, des barrières d’enclos laissées ouvertes, des dépôts de déchets, etc., la liste étant trop longue pour être exposée ici.
J’en veux pour exemple le témoignage de plusieurs agriculteurs lors des épisodes neigeux de ce mois de janvier 2022, la venue des touristes d’un jour dans nos campagnes s’est déroulée sans le moindre respect et a laissé maintes traces de leurs passages dans la région de Theux.
Cependant, vous le soulignez dans votre question, il s’agit bien ici d’agissement causant un dommage encadré par une législation par ailleurs en dehors de mon champ de compétence.
Dès lors, en ce qui concerne les procédures de réparation au civil, comme du contrôle de ces infractions, je vous invite donc à vous tourner vers mon collègue en charge de la Justice.