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Institut national des droits humains - Approche interfédérale - Accord de coopération - État d'avancement - Bureau de l'agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme - Coordination - Cadre du personnel - Statut A - Demande d'accréditation
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
| 11/5/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022) |
| 9/6/2022 | Réponse |
Conformément aux Principes de Paris approuvés en mars 1992 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies et en 1993 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) dont les recommandation ont été acceptées par la Belgique, cette dernière s'est engagée à créer un Institut national des droits humains (INDH).
Cependant, en attendant la mise sur pied de cet institut (de statut A, c'est-à-dire en conformité avec les Principes de Paris), c'est Unia qui avait été désigné comme INDH (de statut B, c'est-à-dire en conformité partielle avec les Principes de Paris) par l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI – Global Alliance of National Human Rights Institutions) soutenue par les Nations unies.
Enfin, après de longues années d'attente, le gouvernement a concrétisé – par la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains – la création de l'INDH, ainsi que la Chambre des représentants en nommant, en juillet 2020, les membres du conseil d'administration de ce dernier.
Lors du troisième cycle de l'examen périodique universel relatif à notre pays en mai 2021, le Comité des droits de l'homme a demandé instamment à la Belgique «d'accélérer la mise en place de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, en conformité avec les Principes de Paris, de lui donner un mandat global et de le doter de tous les moyens nécessaires lui permettant d'accomplir pleinement son mandat, y compris la possibilité de recevoir des plaintes. La Belgique devrait, en outre, encourager la négociation d'accords de coopération entre les autorités fédérales et les entités fédérées, afin d'accroitre la collaboration entre l'Institut fédéral et les institutions sectorielles, pour assurer une protection efficace».
L'INDH est aujourd'hui opérationnel et a élaboré son premier Plan stratégique pour les années 2022-2025.
L'IFDH a cependant actuellement exclusivement des compétences fédérales, ce qui signifie qu'il n'a pas le pouvoir d'assurer la protection des droits humains dans les matières relevant de la compétence des entités fédérées.
En tant qu'instance de contrôle global de la situation des droits fondamentaux en Belgique, l'INDH doit pouvoir contrôler le respect et la mise en œuvre des droits et libertés dans toutes les matières qui font l'objet de l'action publique, que celle-ci relève de l'État fédéral, des Régions ou des Communautés. Les droits fondamentaux constituent une matière transversale, qui touche aux compétences de toutes les entités du pays. Le dépôt de la question au Sénat est dès lors pleinement justifié.
À cet égard, l'accord de gouvernement du 20 septembre 2020 prévoit qu'«Un institut des droits humains performant doté d'un statut international A, sera constitué au cours de cette législature. Nous créerons un institut interfédéral des droits humains disposant d'une procédure de plainte» (p. 85 de l'accord de gouvernement).
Si l'INDH n'est à ce stade compétent qu'au niveau fédéral, l'accord de gouvernement envisage de lui confier une approche interfédérale et ce, via un accord de coopération entre les autorités fédérales et régionales.
C'est la raison pour laquelle un accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées devrait voir le jour. Où en est ce processus? Des contacts ont-ils eu lieu entre votre administration et celles de nos entités fédérées?
Nous ne pouvons évidemment que nous réjouir du fait que l'INDH disposera de son propre mécanisme de plainte, ce qui, rappelons-le, n'était pas envisagé initialement puisque pas obligatoire dans les Principes de Paris.
Actuellement, l'IFDH n'a aucun mandat pour traiter les plaintes individuelles.
Pouvez-vous développer davantage ce mécanisme de traitement des plaintes tel qu'il est prévu dans l'accord de gouvernement? À partir de quand sera-t-il possible de déposer plainte auprès de l'INDH?
Dans les missions à remplir, il est prévu que l'INDH puisse «intervenir dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme» (cf. le Plan annuel 2022 de l'INDH, partie «Relier le niveau international au niveau national», p. 5). Comment ce rôle va-t-il se combiner avec celui du Bureau de l'agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans la mesure où ce dernier est chargé de coordonner l'exécution des arrêts condamnant la Belgique?
En outre, le cadre du personnel de l'INDH est-il aujourd'hui au complet?
Enfin, après une année d'activités, quand estimez-vous que l'INDH pourrait introduire sa demande d'accréditation auprès du sous-comité d'accréditation (SCA) de la GANHRI des Nations unies afin de se voir accorder le statut A?
Comme vous l’avez souligné, le Parlement fédéral a adopté le 25 avril 2019 la loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (ci-après IFDH). Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Le conseil d’administration a été nommé en juillet 2020 par la Chambre des représentants et les premiers membres du personnel ont commencé à travailler en février 2021. Depuis, l’IFDH dispose d’une équipe d’une petite dizaine de personnes.
La prochaine étape consistera en la mise en place d’une institution nationale des droits humains compétente pour l’ensemble des droits fondamentaux pour tout le territoire. Les préparatifs des négociations ont été finalisés au début du mois de mai 2022. L’organisation des premiers entretiens exploratoires est en cours. À l’heure actuelle, la forme que prendra cette future institution n’a pas encore été arrêtée et doit faire l’objet de négociations avec les entités fédérées.
Quant au droit de plainte, ce point devra également être abordé lors des négociations avec les entités fédérées. Je ne peux me prononcer sur le format qu’il aura. Je peux néanmoins vous indiquer qu’un droit de plainte existe déjà auprès de plusieurs organismes spécialisés (Unia, Myria, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Comité P, Comité R, Autorité de protection des données, le Médiateur fédéral, etc.) et que l’Institut fédéral est déjà compétent pour informer les citoyens des mécanismes existants pour faire valoir leurs droits.
Quant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la Belgique, leur surveillance relève de la responsabilité du Comité des ministres. Celui-ci est informé ponctuellement par l’État, via des plans et bilans d’action, des mesures individuelles et générales prises pour exécuter l’arrêt; le rôle du Bureau de l’agent s’inscrit dans ce cadre. En vertu de la règle 9 du Règles du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, d’autres organes (par exemple les organisations non gouvernementales ou les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains) peuvent soumettre au Comité une communication concernant l’exécution d’un arrêt. Le secrétariat du Comité porte ensuite cette communication à la connaissance de l’État concerné, qui peut présenter une réponse. Le rôle de l’IFDH est donc différent mais complémentaire à celui des autorités nationales.
En ce qui concerne le cadre de personnel et la demande d’accréditation, l’IFDH est un institut indépendant sous le contrôle du Parlement. Je ne peux dès lors me prononcer sur ces points. Il vous appartient de vous adresser directement à l’IFDH, qui pourra vous renseigner.