Question écrite n° 7-1584

de Latifa Gahouchi (PS) du 5 avril 2022

à la ministre de l'Énergie

Énergie éolienne - Éolien offshore - Nombre d'installations - Développement - Démantèlement - Recyclage - Impact environnemental - Collaboration avec les Régions

énergie éolienne
énergie renouvelable
production d'énergie
recyclage des déchets
installation en mer

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1583

Question n° 7-1584 du 5 avril 2022 : (Question posée en français)

Ces vingt dernières années ont vu le nombre d'éoliennes augmenter considérablement dans quelques pays pionniers comme le Danemark, l'Allemagne ou l'Espagne.

Mais la Belgique n'est pas en reste. C'est ainsi que depuis une quinzaine d'années, le nombre d'implantations d'éoliennes se multiplie partout sur notre territoire.

Si les Régions sont compétentes pour les sources nouvelles d'énergie – c'est-à-dire toute source d'énergie autre que les combustibles fossiles, ce qui comprend notamment l'énergie éolienne –, les installations de production offshore dans nos eaux territoriales relèvent intégralement de l'autorité fédérale aussi bien pour les règles relatives à la production d'énergie que pour celles concernant le financement de ces installations. En effet, les espaces marins (la mer territoriale et la zone économique exclusive) de la Belgique se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des Régions.

Si on dénombrait 399 éoliennes offshore en 2020 – ce qui faisait de la Belgique le quatrième producteur mondial d'énergie éolienne offshore –, quel est aujourd'hui le nombre de ces installations en mer du Nord ? Combien en compte-t-on au total sur notre territoire?

Quelles sont les perspectives de développement du parc éolien marin pour les prochaines années? En terme de capacité totale d'énergie (en mégawatt, MW), quels sont les objectifs à atteindre?

Alors que la durée moyenne de fonctionnement tourne autour de vingt à vingt-cinq ans, la fin de vie se profile doucement pour les premières éoliennes implantées en Belgique. La question du démantèlement et du retraitement à grande échelle de ces équipements est dès lors posée.

Selon les projections de la WindEurope (l'organisation professionnelle européenne de l'énergie éolienne), quelque quatorze mille pales pourraient être mises hors service d'ici à 2023 au niveau européen. Cela représente 40 000 à 60 000 tonnes de matériaux. Les experts précisent que ce cycle ne fera que s'amplifier au cours de la décennie dans la mesure où l'Europe compte trente-quatre mille éoliennes âgées de quinze ans ou plus.

Quelles sont les prévisions de démantèlement éolien pour la Belgique et plus particulièrement en ce qui concerne les éoliennes offshore?

En outre, pour obtenir leur permis, la législation régionale impose aux opérateurs des parcs éoliens de constituer une garantie financière qui devrait leur permettre de procéder à une déconstruction sélective des éoliennes et de leurs fondations en fin d'exploitation, afin de faciliter le recyclage des différents composants.

Une telle garantie existe-t-elle également pour l'éolien offshore?

En vue d'anticiper l'arrivée de l'énorme quantité de pales d'éoliennes (mixte de composite thermoplastique et de fibres de verre) attendue au cours des prochaines années, plusieurs initiatives voient le jour – notamment Recypale en Wallonie – dont l'objectif est de récupérer et recycler les fibres de verres et la matrice en thermoplastique.

Existe-t-il d'autres initiatives de recyclage au niveau belge?

Ensuite, si la mise en centre d'enfouissement des matériaux qui constituent les pales est interdite, ceux-ci sont donc essentiellement utilisés comme combustibles de substitution dans les cimenteries. Cependant, la nouvelle option offerte par Recypale devrait changer la donne. Puisqu'une solution de revalorisation plus intéressante est disponible, ces matériaux spécifiques devraient en effet prochainement être interdits d'incinération. C'est dans ce sens qu'une nouvelle réglementation devrait bientôt voir le jour en Wallonie.

Quelle est la législation applicable en ce qui concerne le recyclage des pales d'une éolienne offshore?

Quels sont les contacts pris entre vos administrations respectives et le niveau régional concernant le démantèlement et le recyclage de l'éolien offshore?

Enfin, un des derniers obstacles consiste à régler le processus de découpage des pales d'éoliennes sur le site où elles se trouvent, afin de pouvoir les transporter par morceaux sur des poids lourds standards plutôt que via des transports exceptionnels onéreux et difficiles à mettre en œuvre vu la répartition de compétences en matière de mobilité depuis la sixième réforme de l'État. L'enjeu est d'éviter la dispersion de petites ou «fines» particules (fibres de verres, thermoplastique) dans l'environnement lors de la phase de sciage. Une opération pour laquelle il conviendra de faire appel à des machines adaptées et équipées de systèmes de captation des poussières.

Si ce projet semble facilement réalisable en milieu terrestre, qu'en est-il en milieu marin? Une réflexion a-t-elle déjà eu lieu au vu de l'exigence des permis d'environnement et de la mise en place de programmes de surveillance de l'impact des parcs éoliens offshore sur l'environnement marin?

Réponse reçue le 29 juin 2022 :

1) Vous trouverez ci-dessous la situation fin 2020:

2) Je vous renvoie à cet effet au site du service public fédéral (SPF) Économie qui contient toutes les informations à jour sur les projets énergétiques offshore belges: https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/energies-renouvelables/exploitation-en-mer-du-nord/energie-eolienne-belge.

La publication du premier appel d’offres est prévu pour le quatrième trimestre de 2023, de telle sorte que les premières nouvelles installations offshore de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans la «zone Princesse Elisabeth» puissent être mises en service en 2027.

Dans sa décision du 18 mars 2022, le gouvernement fédéral s’est fixé pour objectif d’atteindre une puissance installée jusqu’à 8 GW en mer du Nord. Cela inclut les possibilités de repowering en cours d’analyse ainsi que l’extension et l’optimisation des zone dédiées à l’éolien offshore.

3) Le tableau suivant reprend la situation des parcs offshore actuels ainsi que la date de fin d’exploitation prévue. Il est important de mentionner que les titulaires des concessions domaniales peuvent demander une prolongation de leur concession; cependant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité prévoit, dans son article 6, que la durée maximale de la concession domaniale ne peut excéder trente ans.

4) Oui, les titulaires de concessions domaniales sont contraints de mettre en place une provision financière en vue de couvrir les coûts de démantèlement des installations offshore.

5) & 6) L’industrie de recyclage est connue pour son innovation. Différents projets pour améliorer les méthodologies de recyclage sont en cours.

Le recyclage étant une compétence régionale je vous invite à prendre contact avec mes collègues régionaux compétents en la matière.

7) Mon administration se tient à la disposition des autorités régionales pour envisager toute collaboration qui faciliterait le démantèlement et le recyclage des éoliennes.

8) Je vous renvoie vers mon collègue le ministre de la Mer du Nord qui est compétent pour les permis d’environnement pour les installations énergétiques offshore.