Question écrite n° 7-1317

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 11 aôut 2021

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Viande de sanglier - Gibier - Vente - AFSCA - Contrôle - Infractions

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
viande de gibier
autorisation de vente
sécurité alimentaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1317 du 11 aôut 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le 28 avril dernier, j'ai posé une question écrite concernant la commercialisation de la viande de sanglier en Belgique. La réglementation fédérale n'autorise pas la vente directe de gibier au secteur horeca ; l'affiliation à une unité de gestion du gibier est obligatoire. La vente de gibier en portions à des particuliers est également interdite.

Seuls des morceaux entiers de gibier non dépouillé peuvent être vendus à des particuliers par des personnes qualifiées disposant des documents nécessaires.

Caractère transversal de la question : la compétence de la Région flamande en matière de conservation de la nature (au sens large) repose sur l'article 6, §1er, III, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. En Région flamande, cette compétence a été transposée par le biais d'une loi et de plusieurs décrets relatifs à la nature, aux forêts, à la chasse et à la pêche. L'AFSCA est une institution fédérale chargée de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il donner un aperçu, par année et par province, du nombre de personnes qualifiées en Belgique pour la période 2010-2020 ?

2) Le ministre peut-il donner un aperçu, par année, par province et par type de gibier, du nombre de morceaux de gibier vendus en Belgique par des personnes qualifiées pour la période 2010-2020 ?

3) Le ministre peut-il donner un aperçu, par année, de la quantité de gibier importé en Belgique pour la période 2010-2020 ?

4) L'AFSCA procède-t-elle à des contrôles ciblés de la vente de gibier à des particuliers ? Sur quelle base ces contrôles sont-ils effectués ?

5) Combien d'infractions aux normes de sécurité alimentaire du gibier l'AFSCA a-t-elle constatées, par année et par province, pour la période 2010-2020 ?

6) Quelles étaient les infractions les plus courantes ?

7) Selon l'AFSCA, un particulier est-il mieux à même qu'un chasseur de dépouiller, découper et conserver un morceau entier de gibier?

8) Pourquoi la vente d'un morceau entier de gibier est-elle autorisée, contrairement à la vente de portions ?