Le 28 avril dernier, j'ai posé une question écrite concernant la commercialisation de la viande de sanglier en Belgique. La réglementation fédérale n'autorise pas la vente directe de gibier au secteur horeca ; l'affiliation à une unité de gestion du gibier est obligatoire. La vente de gibier en portions à des particuliers est également interdite.

Seuls des morceaux entiers de gibier non dépouillé peuvent être vendus à des particuliers par des personnes qualifiées disposant des documents nécessaires.

Caractère transversal de la question : la compétence de la Région flamande en matière de conservation de la nature (au sens large) repose sur l'article 6, §1er, III, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. En Région flamande, cette compétence a été transposée par le biais d'une loi et de plusieurs décrets relatifs à la nature, aux forêts, à la chasse et à la pêche. L'AFSCA est une institution fédérale chargée de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il donner un aperçu, par année et par province, du nombre de personnes qualifiées en Belgique pour la période 2010-2020 ?

2) Le ministre peut-il donner un aperçu, par année, par province et par type de gibier, du nombre de morceaux de gibier vendus en Belgique par des personnes qualifiées pour la période 2010-2020 ?

3) Le ministre peut-il donner un aperçu, par année, de la quantité de gibier importé en Belgique pour la période 2010-2020 ?

4) L'AFSCA procède-t-elle à des contrôles ciblés de la vente de gibier à des particuliers ? Sur quelle base ces contrôles sont-ils effectués ?

5) Combien d'infractions aux normes de sécurité alimentaire du gibier l'AFSCA a-t-elle constatées, par année et par province, pour la période 2010-2020 ?

6) Quelles étaient les infractions les plus courantes ?

7) Selon l'AFSCA, un particulier est-il mieux à même qu'un chasseur de dépouiller, découper et conserver un morceau entier de gibier?

8) Pourquoi la vente d'un morceau entier de gibier est-elle autorisée, contrairement à la vente de portions ?