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Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling Oostende (SDVO-Fondation pour le développement durable de la pêche à Ostende) - Subventions indues des autorités fédérales - Décisions de la Commission européenne - Effets
pêche maritime
aide de l'État
restriction à la concurrence
contrôle des aides d'État
violation du droit de l'UE
mollusque
pêche durable
| 10/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2015) |
| 21/4/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-479
La Commission européenne a jugé que la SDVO (Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling Oostende, Fondation pour le développement durable de la pêche à Ostende) devait rembourser les subventions européennes accordées pour le développement de projets de pêche durable. La Commission européenne considère que la SDVO a utilisé les subsides de façon impropre pour créer la marque commerciale «Flanders Queen Mussel», mener une campagne de publicité et exploiter 87 cages à moules. La Commission européenne estime qu'il s'agissait de distorsion de concurrence et que la SDVO exerçait une activité commerciale. Elle estime que la SDVO doit rembourser avec intérêts l'aide publique utilisée à mauvais escient. La ministre Schauvliege a répondu, en commission Pêche du Parlement flamand, qu'il s'agissait de subsides exclusivement fédéraux, issus du « Zeevisserijfonds» (Fonds pour la pêche en mer) fédéral.
Il s'agit d'une matière transversale, car les effets sur les compétences des Communautés et/ou des Régions sont les suivants: la SDVO fonctionne grâce à des moyens des autorités européennes, fédérales et flamandes. Les sommes dont l'Europe exige le remboursement sont des moyens purement fédéraux, mais cette répétition a sans aucun doute des répercussions sur le fonctionnement global et les autres projets de la SDVO.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:
1. Quel est le montant précis en jeu?
2. Quelles sont les répercussions de la décision de la Commission européenne sur le subventionnement futur de la SDVO par les autorités fédérales et sur son fonctionnement?
3. La ministre Schauvliege a déclaré que la décision de la Commission européenne lui donnerait l'occasion de discuter avec son homologue fédéral de l'avenir su SDVO. Quelles perspectives le ministre fédéral voit-il pour la SDVO?
1. Dans sa décision du 28 janvier 2015, la Commission européenne estime en effet que la SDVO a appliqué l’aide d’État de manière abusive dans le cadre de trois dossiers et impose dès lors à la Belgique de réclamer cette aide. Comme vous le savez, la pêche maritime est une compétence que le gouvernement fédéral partage avec la Flandre. Nous examinons actuellement, avec les autorités flamandes, les éléments permettant de chiffrer avec précision le montant de l'aide qui doit être récupéré pour chaque projet. Par conséquent, il m’est impossible de vous citer un montant précis au jour d’aujourd’hui.
2. Tant que l'examen du dossier est en cours, je ne souhaite pas m'exprimer au nom du gouvernement fédéral quant aux implications pour le financement ultérieur de la SDVO et l’avenir de celle-ci.
3. Il va de soi que la décision de la Commission européenne doit nous inciter à nous pencher sur l’affectation des moyens fédéraux à une politique de pêche durable en général et sur l’avenir de la SDVO en particulier. Tant que l'examen du dossier est en cours, il me semble prématuré de me prononcer à cet égard. Une fois l’examen du dossier terminé, madame la ministre Schauvliege et moi-même en tirerons les conclusions qui s’imposent.