Question écrite n° 6-479

de Johan Verstreken (CD&V) du 10 mars 2015

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling Oostende (SDVO-Fondation pour le développement durable de la pêche à Ostende) - Subventions indues des autorités fédérales - Décisions de la Commission européenne - Effets

pêche maritime
aide de l'État
restriction à la concurrence
contrôle des aides d'État
violation du droit de l'UE
mollusque
pêche durable

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-478

Question n° 6-479 du 10 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne a jugé que la SDVO (Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling Oostende, Fondation pour le développement durable de la pêche à Ostende) devait rembourser les subventions européennes accordées pour le développement de projets de pêche durable. La Commission européenne considère que la SDVO a utilisé les subsides de façon impropre pour créer la marque commerciale «Flanders Queen Mussel», mener une campagne de publicité et exploiter 87 cages à moules. La Commission européenne estime qu'il s'agissait de distorsion de concurrence et que la SDVO exerçait une activité commerciale. Elle estime que la SDVO doit rembourser avec intérêts l'aide publique utilisée à mauvais escient. La ministre Schauvliege a répondu, en commission Pêche du Parlement flamand, qu'il s'agissait de subsides exclusivement fédéraux, issus du « Zeevisserijfonds» (Fonds pour la pêche en mer) fédéral.

Il s'agit d'une matière transversale, car les effets sur les compétences des Communautés et/ou des Régions sont les suivants: la SDVO fonctionne grâce à des moyens des autorités européennes, fédérales et flamandes. Les sommes dont l'Europe exige le remboursement sont des moyens purement fédéraux, mais cette répétition a sans aucun doute des répercussions sur le fonctionnement global et les autres projets de la SDVO.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:

1. Quel est le montant précis en jeu?

2. Quelles sont les répercussions de la décision de la Commission européenne sur le subventionnement futur de la SDVO par les autorités fédérales et sur son fonctionnement?

3. La ministre Schauvliege a déclaré que la décision de la Commission européenne lui donnerait l'occasion de discuter avec son homologue fédéral de l'avenir su SDVO. Quelles perspectives le ministre fédéral voit-il pour la SDVO?

Réponse reçue le 8 avril 2015 :

1) Je vous renvoie à la réponse fournie par mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Kris Peeters.

2) & 3) En ce qui concerne l’avenir de la SDVO, nous allons nous concerter prochainement avec mes collègues le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs Kris Peeters et la ministre flamande de la Pêche Joke Schauvliege. En l’occurrence, il est évident que nous devons collaborer et adopter des positions communes étant donné que nos compétences « mer du Nord » et « pêche » se touchent, voire se chevauchent.