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Question écrite n° 5-9641

de Willy Demeyer (PS) du 19 juillet 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Solidarité envers les sans-papiers - Hébergement d'un étranger en séjour illégal - Revenus du chômage - Revenu d'intégration sociale - Impact

migration illégale
asile politique
aide sociale
assurance chômage
revenu minimal d'existence
demandeur d'asile

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9640

Question n° 5-9641 du 19 juillet 2013 : (Question posée en français)

En Belgique il n'existe pas de délit à la solidarité envers les sans-papiers - contrairement à la France, où il a fallu attendre une impulsion du Ministre Manuel Valls et la loi du 31 décembre 2012, pour exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d'aide au séjour irrégulier.

En effet, en Belgique, l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sanctionne celui qui aide un étranger à pénétrer ou séjourner sur le territoire belge en violation de la loi. Mais l'alinéa 2 prévoit que cette disposition ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires.

De même, l'infraction de trafic des êtres humains est sévèrement punie au niveau pénal en vertu de l'article 77bis de la même loi. Mais elle inclut dans sa définition l'objectif d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial : en conséquence, elle ne s'applique pas aux citoyens qui fournissent une aide désintéressée.

La solidarité envers les sans-papiers a toutefois une implication possible sur les revenus de la sécurité sociale.

D'après l'ASBL droits quotidiens, une personne qui héberge un étranger en séjour illégal risque de voir ses revenus provenant du chômage ou du CPAS diminuer. Le droit au chômage ou au revenu d'intégration sociale n'est pas affecté ; par contre le taux auquel le demandeur peut prétendre peut diminuer s'il est considéré comme cohabitant et non plus isolé.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1) Combien de personnes par an voient-elles leur allocation de chômage ou leur revenu d'intégration sociale diminuer, suite au fait qu'elles hébergent un étranger en séjour illégal ?

2) L'honorable Ministre a-t-elle l'intention de modifier la loi pour éviter ces modifications de taux ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après une réponse à ses questions.

Le contenu et les détails de l'enquête sociale qui incite un Centre public d'action sociale (CPAS) à modifier la catégorie d'un bénéficiaire du revenu d'intégration n'ont pas été communiqués au Service public de programmation (SPP) Intégration sociale. Seule la modification de catégorie apparaît dans les données administratives et est donc intégrée dans les statistiques du SPP Intégration sociale.

Le CPAS décide d'une manière autonome si une personne a droit ou non à l'intégration sociale, en tant qu'isolé ou en tant que cohabitant. Préalablement à cette décision, une enquête sociale approfondie est menée en vue de connaître avec précision la situation socioéconomique de l'intéressé. Cette enquête doit par ailleurs faire apparaître que toutes les autres conditions d'octroi de l'aide sociale sont remplies. Si tel n'est pas le cas, les modalités suivantes sont applicables pour déterminer si l'intéressé doit être considéré comme étant un cohabitant ou un isolé.

Deux conditions doivent être remplies pour obtenir le statut de cohabitant: vivre sous le même toit et régler en commun les questions ménagères.

Lorsqu'une personne qui demande le revenu d'intégration cohabite avec une personne en séjour illégal sur le territoire, l'enquête sociale devra révéler si les questions ménagères sont réglées en commun (ce qui produit un avantage économique et financier).

S'il apparaît que la personne en séjour illégal sur le territoire avec laquelle le demandeur cohabite ne dispose pas des moyens financiers permettant de régler en commun les questions ménagères, le CPAS peut octroyer un revenu d'intégration pour personne isolée au demandeur. Toutefois, s'il apparaît que la personne en séjour illégal contribue financièrement au ménage (il existe par exemple des indices selon lesquels celle-ci travaille au noir et a donc un revenu), le revenu d'intégration pour cohabitant peut être octroyé au demandeur. La disposition légale ne doit pas être modifiée, et doit être interprétée dans le sens qu'elle ne viole pas la Constitution.