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Question écrite n° 5-9640

de Willy Demeyer (PS) du 19 juillet 2013

à la ministre de l'Emploi

Solidarité envers les sans-papiers - Hébergement d'un étranger en séjour illégal - Revenus du chômage - Revenu d'intégration sociale - Impact

assurance chômage
revenu minimal d'existence
migration illégale
asile politique
aide sociale
demandeur d'asile

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9641

Question n° 5-9640 du 19 juillet 2013 : (Question posée en français)

En Belgique il n'existe pas de délit à la solidarité envers les sans-papiers - contrairement à la France, où il a fallu attendre une impulsion du Ministre Manuel Valls et la loi du 31 décembre 2012, pour exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d'aide au séjour irrégulier.

En effet, en Belgique, l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sanctionne celui qui aide un étranger à pénétrer ou séjourner sur le territoire belge en violation de la loi. Mais l'alinéa 2 prévoit que cette disposition ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires.

De même, l'infraction de trafic des êtres humains est sévèrement punie au niveau pénal en vertu de l'article 77bis de la même loi. Mais elle inclut dans sa définition l'objectif d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial : en conséquence, elle ne s'applique pas aux citoyens qui fournissent une aide désintéressée.

La solidarité envers les sans-papiers a toutefois une implication possible sur les revenus de la sécurité sociale.

D'après l'ASBL droits quotidiens, une personne qui héberge un étranger en séjour illégal risque de voir ses revenus provenant du chômage ou du CPAS diminuer. Le droit au chômage ou au revenu d'intégration sociale n'est pas affecté ; par contre le taux auquel le demandeur peut prétendre peut diminuer s'il est considéré comme cohabitant et non plus isolé.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

1) Combien de personnes par an voient-elles leur allocation de chômage ou leur revenu d'intégration sociale diminuer, suite au fait qu'elles hébergent un étranger en séjour illégal ?

2) L'honorable Ministre a-t-elle l'intention de modifier la loi pour éviter ces modifications de taux ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

L'Office National de l’Emploi (ONEM) est de temps à autre confronté à des situations dans lesquelles un chômeur déclare qu'il cohabite avec une personne de nationalité étrangère qui n'a pas le droit de résider en Belgique.

L'ONEM traite ces dossiers différemment selon que le fait que cette personne réside à l'adresse indiquée est oui ou non connue officiellement d'une quelconque manière, par exemple dans le cadre d'une procédure de régularisation de la résidence.

Si la résidence est connue officiellement, l'ONEM tient compte, lors de l'évaluation du dossier du chômeur, de la situation de fait et la personne qui n'a officiellement pas le droit de résider en Belgique est logiquement considérée comme faisant quand même partie du ménage.

Ce qui signifie que, s'il s'agit du partenaire du chômeur et qu'il est sans activité professionnelle ou sans revenus, le chômeur peut, sur la base de cette cohabitation, percevoir des allocations majorées comme travailleur ayant charge de famille.

Ce point de vue est adopté notamment en vertu de la jurisprudence.

Par contre, si le fait que la personne réside à l'adresse indiquée n'est connu officiellement d'aucune manière, l'ONEM fait une distinction selon que cette personne dispose ou non d'un revenu.

Si elle ne dispose pas d'un revenu, la personne concernée n'est pas prise en considération, ce qui signifie qu'elle n'est pas censée appartenir au ménage.

Ainsi, par exemple, le chômeur qui cohabite uniquement avec une telle personne pourra continuer à percevoir des allocations comme travailleur isolé.

Par contre, si cette personne dispose d'un revenu, elle est prise en considération pour déterminer la catégorie familiale à laquelle le chômeur appartient et, s'il s'agit par exemple du partenaire du chômeur, le chômeur sera seulement indemnisé comme travailleur cohabitant.

Nous pouvons donc conclure que, dans la pratique, la cohabitation n'entraîne pas pour le chômeur une diminution indésirable de ses allocations et qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la réglementation.

L'ONEM ne dispose pas de chiffres indiquant quel est le nombre de chômeurs qui se trouvent dans ces situations.