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Question écrite n° 5-9162

de Willy Demeyer (PS) du 28 mai 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Détachement de travailleurs étrangers sur le territoire belge - Fraude éventuelle - Non-respect des barèmes belges - Exploitation économique éventuelle - Chiffres

fraude
travail au noir
dumping social
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur expatrié
travailleur migrant
travailleur détaché

Chronologie

28/5/2013 Envoi question
24/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9161

Question n° 5-9162 du 28 mai 2013 : (Question posée en français)

Le site Internet de seconde main www.2dehands.be a hébergé la publicité d'une entreprise slovaque, WSI International, qui propose une main d'œuvre étrangère et bon marché en ces termes : " Vous cherchez un soudeur, un poseur de carreaux ou un charpentier ? Nous pouvons vous en livrer un ou plusieurs de Slovaquie. Pour la moitié du prix moyen d'un homme de métier en Flandre. "

D'après le porte-parole de l'entreprise, tout est fait conformément au prescrit légal ; le coût horaire du travail environne les 19 euros, dont une partie revient à l'entreprise ; les travailleurs possèdent un permis de travail et sont déclarés à la Sécurité sociale.

La méthode paraît pourtant choquante et a entraîné la colère de la Confédération Construction, qui parle de pratiques illégales.

Mes questions sont les suivantes :

1) Est-il possible, si l'on observe le prescrit légal - à savoir notamment la directive du 16 décembre 1996 sur les prestations de service, qui impose aux entreprises étrangères détachant des travailleurs en Belgique de leur garantir des rémunérations équivalentes à celles qui sont d'application pour les travailleurs nationaux du secteur concerné, et d'autre part le règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - de parvenir à un tel écart dans le coût du travail entre travailleurs nationaux et les travailleurs détachés d'un même secteur, ou a-t-on affaire ici à une fraude et à une forme d'exploitation économique ?

2) J'aurais aussi souhaité une réponse aux questions suivantes :

a) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer le nombre de détachements de travailleurs étrangers sur le territoire belge ? Est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité et par pays d'origine des travailleurs concernés ?

b) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer la proportion de travailleurs détachés qui sont employés par des entreprises qui fraudent pour échapper au paiement des cotisations sociales ? Est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité ?

c) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer d'une part la proportion de travailleurs détachés qui sont sous-payés par rapport aux barèmes belges, d'autre part la proportion de travailleurs détachés qui exercent trop d'heures par rapport à leur salaire ? À nouveau, est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité et par pays d'origine des travailleurs concernés ? A-t-on une idée de la plus-value engrangée par les entreprises qui recourent ainsi au surtravail ?

Réponse reçue le 24 avril 2014 :

1) Sur la base de la directive européenne 96/71, telle qu’elle a été transposée en Belgique par la loi du 5 mars 2002, lorsqu’un travailleur est détaché en Belgique à partir d’un autre État Union européenne (UE), il droit au moins être payé conformément aux salaires minimums en vigueur en Belgique sur la base d’une CCT rendue obligatoire. 

Dans la mesure où cette règlementation est correctement appliquée, la différence de prix ne peut en effet pas être justifiée par l’écart entre le niveau salarial en Belgique et celui du pays d’origine. 

La différence de prix que vous évoquez peut avoir toutes sortes de raisons qui constituent dans une mesure plus ou moins large une violation de la loi, un contournement de la loi ou une fraude à la loi. 

Il se peut que les règles précitées en matière de salaire applicable ne soient pas respectées. Mais il se peut également que les travailleurs concernés ne soient pas des travailleurs salariés, mais des travailleurs indépendants. En effet, en Belgique, ces derniers ne sont pas soumis aux salaires minimums. A cet égard, il n’est bien sûr pas exclu qu’il s’agisse de faux indépendants, mais ce n’est pas nécessairement le cas. 

Il se peut également que les salaires des travailleurs détachés ou les rémunérations des indépendants détachés ne soient pas soumis au paiement de cotisations de sécurité sociale en Belgique, mais bien dans le pays d’origine, où les cotisations sont peut-être beaucoup moins élevées qu’en Belgique. C’est notamment le cas lors de détachements de travailleurs salariés ou indépendants au sens de la directive européenne 883/2004. Ici encore, il n’est pas exclu qu’il s’agisse de faux détachements, qui ne visent qu’à échapper au paiement des cotisations belges, mais ce n’est pas nécessairement le cas. 

Il se peut donc que dans ce cas concret, il s’agisse de fraude, mais ce n’est pas certain. En revanche, de telles offres suscitent bien des questions et elles doivent être analysées par les services d’inspection, auxquels elles doivent être transmises à cette fin. 

2) L'Office national de sécurité sociale ONSS dispose d'un aperçu du nombre de travailleurs détachés au moyen de la déclaration obligatoire Limosa. La notion de “détachement” dépasse le cadre de la sécurité sociale et s'applique aux personnes qui travaillent temporairement ou partiellement en Belgique sans être assujetties au régime belge. 

Le tableau ci-dessous (travailleurs salariés et travailleurs indépendants confondus) donne une ventilation par secteur. Les chiffres nettement supérieurs du secteur de la construction et de la métallurgie sont frappants.

Les déclarations Limosa sont recensées par déclaration, par personne, et en tenant compte de la durée de la période déclarée. Si une personne a donc été déclarée de mi-2010 à mi-2011, elle sera comptée pour ces deux années. Le recensement est effectué par personne-déclaration, pas par personne unique.

Sector - Secteur

2007

2008

2009

2010

2011

Code

Omschrijving - Description

 

 

 

 

 

30

Landbouw, bosbouw, tuinbouw en visserij

Agriculture, sylviculture et pêche

2.470

4.706

5.753

6.772

7.237

31

Winning van delfstoffen, groeven

Industries extractives, carrières

1.053

1.817

1.065

594

544

32

Metallurgie, metaalnijverheid, machinebouw, montage, metaalconstructie, laswerken, pijpfitting, reparatie van auto's en motorrijwielen, consumentenelektronica

Métallurgie, industrie métallurgique, construction mécanique, montage, constructions métalliques, travaux de soudure, raccords, réparation de voitures et de motocycles, électronique de consummation

31.485

53.888

57.989

70.836

87.654

33

Petrochemische nijverheid, scheikunde, brandstoffen

Industrie pétrochimique, chimie, carburants

15.414

23.690

15.448

14.436

14.463

34

Voeding

Alimentation

2.871

5.892

2.741

300

95

35

Textiel en confectie

Textile et confection

991

1.177

1.262

1.523

1.956

36

Hout- en meubelnijverheid

Industrie du bois et des meubles

993

1.914

2.350

3.192

4.613

37

Schoonmaak, industriële reiniging

Nettoyage, nettoyage industriel

2.194

5.073

4.850

5.509

7.384

38

Productie en distributie van elektriciteit, gas en water

Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

4.859

11.500

7.116

6.169

5.719

39

Bouwnijverheid, grondwerken, waterwerken, bekabelingswerken, industriebouw en –uitrusting, podia- en stellingen.

Construction, travaux de terrassement, travaux aquatiques, travaux de câblage, construction et équipement industriels, construction de scènes et d'échafaudages

54.585

97.295

103.106

131.969

173.186

40

Groot- en kleinhandel in consumptiegoederen niet voorkomend in vorige rubrieken

Commerce de gros et de détail en biens de consommation ne figurant pas dans les rubriques précédéntes

2.682

4.033

3.533

3.661

3.840

41

Foorkramers, marktkramers, leurders

Forains, marchands ambulants, colporteurs

142

318

239

229

408

42

Hotels, drankgelegenheden, restaurants, catering

Hôtels, débits de boissons, restaurants, catering

1.074

964

1.644

2.123

2.615

43

Vervoer, opslag en distributie

Transport, entreposage et distribution

7.571

13.383

10.960

9.803

11.005

44

Financiële instellingen en verzekeringen

Institutions financières et assurances

1.230

1.752

1.167

1.056

1.062

45

Immobiliën, verhuur en diensten aan bedrijven

Immobilier, location et services aux entreprises

2.371

4.414

3.122

1.778

1.409

46

Consultancy (juridisch, accountancy, audit en boekhouden)

Consultance (juridique, expertise comptable, audit et comptabilité

1.458

2.221

1.451

1.080

1.119

47

Architecten, ingenieurs, experts, wetenschappelijk of technisch onderzoek

Architectes, ingénieurs, experts, recherche scientifique ou technique

5.038

7.998

5.820

5.826

6.441

48

ICT (informatica, telecommunicatie, telefonie, computersoftware, webservices en –development, ICT consultancy)

TIC (informatique, télécommunications, téléphonie, logiciels d'ordinateurs, services et développement web, consultance TIC)

5.385

9.046

9.006

9.964

10.924

49

Onderwijs

Enseignement

233

347

278

245

236

50

Gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening
Soins de santé et aide sociale

809

1.396

729

915

859

51

Sociaal-culturele gemeenschapsvoorzieningen en dienstverlening aan personen

Services collectifs socioculturels et services aux personnes

2.002

4.490

2.910

2.012

1.945

52

Huishoudens, dienstboden

Ménages, personnel de maison

71

210

96

107

70

53

Internationale organisaties

Organisations internationales

2.049

2.885

2.527

2.421

2.117

54

Showbizz, kunst, film, audiovisuele sector, sport en journalistiek

Showbiz, arts, films, secteur audiovisuel, sport et journalisme

1.960

3.719

1.478

1.290

1.931

55

Voedingsnijverheid

Industrie alimentaire

7

99

3.422

6.022

7.055

56

Voedingshandel

Commerce alimentaire

0

3

356

417

434

57

Security

Sécurité

2

4

330

428

381

58

Installaties en onderhoud van elektriciteit en elektronica

Installations et entretien électriques et électroniques

4

59

9.629

15.016

27.861

 

Niet meegedeeld in de melding

Non communiqué dans la déclaration

854

1.259

1.145

1.004

1.012

De tweede tabel geeft een opsplitsing per statuut van de gedetacheerde persoon.

De telling wordt gedaan op het ogenblik dat de persoon gemeld wordt (dus onafhankelijk van de gemelde duur). Elke persoon wordt afzonderlijk geteld. Deze tabel herneemt het  aantal meldingen, niet het aantal unieke personen. Indien een zelfde persoon het voorwerp uitmaakt van meerdere meldingen in de loop van een kalenderjaar, wordt die persoon elke keer opnieuw meegeteld. 

 

 

 

Totaal aantal gemelde personen (cumulatief)

Nombre total de personnes déclarées (cumulé)

Werknemers

Travailleurs salariés

Zelfstandigen

Travailleurs indépendants

Stagiairs

Stagiaires

Zelfstandige stagiairs

Travailleurs indépendants stagiaires

2007 (1 apr – 31 dec)

2007 (1er avr – 31 déc)

158.226

144.898

12.392

808

128

2008

224.905

203.867

19.896

1.038

104

2009

217.115

194.550

21.575

859

131

2010

260.595

229.251

30.436

799

109

2011

337.189

286.439

49.841

782

127

2012

372.822

312.142

59.647

790

243

Le dernier tableau donne un aperçu du nombre de personnes uniques.

Le recensement tient compte de la durée de la déclaration. Si une personne est déclarée pour plusieurs années, elle sera comptée pour chaque année. Une personne peut être comptée tant comme travailleur salarié que comme travailleur indépendant au cours d'une année (elle apparaît donc dans les deux colonnes).

Jaar

Année

Aantal unieke personen

Nombre de personnes uniques

Werknemers

Travailleurs salariés

Zelfstandigen

Travailleurs indépendants

2007

          82.835  

            8.703  

2008

        123.886  

          14.336  

2009

        116.168  

          12.917  

2010

        122.253  

          14.898  

2011

        139.690  

          18.861  

2012

        152.544  

          25.724  

Tous les tableaux ci-dessus donnent un aperçu des évolutions et des nombres, mais ne permettent pas de tirer des conclusions au sujet de l'ampleur des prestations de travail. Une déclaration peut en effet porter tant sur une mission d'un demi-jour d'un soudeur des Pays-Bas que sur une mission de 5 ans d'un manager détaché des États-Unis.

Sur la base des informations actuellement disponibles, et du niveau détaillé des résultats communiqués des enquêtes, il n'est pas possible de donner à présent une estimation générale du nombre de travailleurs salariés “frauduleusement détachés” en vue de se soustraire au paiement des cotisations sociales.

Dans certains cas, des personnes sont détachées qui, sur la base de la réglementation européenne, doivent payer des cotisations en Belgique alors que ce versement n'a pas lieu.

Deux sous-groupes peuvent être distingués à ce sujet:

Lors de chaque constatation d'une irrégularité sur place, il faut donc vérifier s'il est question d'intentions frauduleuses on non, à savoir s'il y avait bel et bien l'intention de contourner sciemment la réglementation existante.

Lors des contrôles sur le terrain, la question se pose donc de savoir dans combien de cas constatés il y avait des intentions frauduleuses.

La réponse à cette question sera probablement différente selon la source sur laquelle on se base, et il y a plusieurs possibilités à ce sujet.

Une possibilité consiste à se baser sur le nombre de Pro Justitia établis en raison de l'absence d'une déclaration dite Limosa.

Lorsqu'un Pro Justitia est rédigé à l'heure actuelle pour un manquement de ce type, il ne l'est pas sans raison, mais bien pour les cas dans lesquels des manquements graves sont constatés.

En ce qui concerne les services d'inspection de l'ONSS, je peux vous communiquer les chiffres suivants pour la période 2010 à 2012 inclus:

2010: 12 Pro Justitia: concernant 22 travailleurs salariés ;

2011: 11 Pro Justitia’s: concernant 23 travailleurs salariés ;

2012: 30 Pro Justitia’s: concernant 80 travailleurs salariés .

Par ailleurs, il est à remarquer que l'absence d'une déclaration Limosa n'exclut pas que les travailleurs salariés concernés ne soient pas en possession d'un document de détachement européen. Et même en l'absence d'un document de détachement, il n'est pas exclu que celui-ci soit encore délivré par le pays d'origine avec effet rétroactif.

Enfin, dans certains cas, les travailleurs salariés concernés sont en possession d'un  document de détachement européen et ont fait l'objet d'une déclaration Limosa, mais les inspecteurs ont eu l'intuition, compte tenu de leur expérience et d'autres indicateurs présents, qu'il s'agirait d'un détachement “infondé”. Avant d'entreprendre d'autres actions et de procéder éventuellement à l'assujettissement de l'usager belge, ou à l'établissement d'un Pro Justitia, le pays d'origine du travailleur détaché doit dès lors communiquer des informations complémentaires, d'où il peut être déduit qu'un détachement infondé a été attesté.

Ces échanges d'informations avec les services compétents sont actuellement, en fonction du pays d'origine, très irréguliers et s'effectuent souvent avec beaucoup de retard.

Nous ne disposons actuellement pas encore de données chiffrées suffisantes pour dresser un aperçu également de ces dernières situations, de sorte qu'il est impossible à l'heure actuelle de donner une réponse concluante à ce point de la question.