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Question écrite n° 5-9161

de Willy Demeyer (PS) du 28 mai 2013

à la ministre de l'Emploi

Détachement de travailleurs étrangers sur le territoire belge - Fraude éventuelle - Non-respect des barèmes belges - Exploitation économique éventuelle - Chiffres

fraude
travail au noir
dumping social
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur expatrié
travailleur migrant
travailleur détaché

Chronologie

28/5/2013 Envoi question
3/9/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9162

Question n° 5-9161 du 28 mai 2013 : (Question posée en français)

Le site Internet de seconde main www.2dehands.be a hébergé la publicité d'une entreprise slovaque, WSI International, qui propose une main d'œuvre étrangère et bon marché en ces termes : " Vous cherchez un soudeur, un poseur de carreaux ou un charpentier ? Nous pouvons vous en livrer un ou plusieurs de Slovaquie. Pour la moitié du prix moyen d'un homme de métier en Flandre. "

D'après le porte-parole de l'entreprise, tout est fait conformément au prescrit légal ; le coût horaire du travail environne les 19 euros, dont une partie revient à l'entreprise ; les travailleurs possèdent un permis de travail et sont déclarés à la Sécurité sociale.

La méthode paraît pourtant choquante et a entraîné la colère de la Confédération Construction, qui parle de pratiques illégales.

Mes questions sont les suivantes :

1) Est-il possible, si l'on observe le prescrit légal - à savoir notamment la directive du 16 décembre 1996 sur les prestations de service, qui impose aux entreprises étrangères détachant des travailleurs en Belgique de leur garantir des rémunérations équivalentes à celles qui sont d'application pour les travailleurs nationaux du secteur concerné, et d'autre part le règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - de parvenir à un tel écart dans le coût du travail entre travailleurs nationaux et les travailleurs détachés d'un même secteur, ou a-t-on affaire ici à une fraude et à une forme d'exploitation économique ?

2) J'aurais aussi souhaité une réponse aux questions suivantes :

a) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer le nombre de détachements de travailleurs étrangers sur le territoire belge ? Est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité et par pays d'origine des travailleurs concernés ?

b) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer la proportion de travailleurs détachés qui sont employés par des entreprises qui fraudent pour échapper au paiement des cotisations sociales ? Est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité ?

c) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer d'une part la proportion de travailleurs détachés qui sont sous-payés par rapport aux barèmes belges, d'autre part la proportion de travailleurs détachés qui exercent trop d'heures par rapport à leur salaire ? À nouveau, est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité et par pays d'origine des travailleurs concernés ? A-t-on une idée de la plus-value engrangée par les entreprises qui recourent ainsi au surtravail ?

Réponse reçue le 3 septembre 2013 :

Veuillez trouver, ci-après, les réponses à vos questions.

1. Le détachement des travailleurs au sein de l’Union Européenne fait l’objet d’une directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996.

L’article 3, 1 de la directive précise que le noyau dur des conditions de travail et d’emploi d’application dans le pays de détachement doit être appliqué au travailleur détaché dans le cadre d’une prestation de service. Les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, et les dispositions relatives à la durée maximale du travail font partie de ce noyau dur.

Il ressort de ces dispositions qu’une entreprise étrangère qui détacherait du personnel en Belgique à des conditions de travail et de rémunération non conformes aux conditions de travail applicables dans la commission paritaire compétente pour le secteur serait en infraction avec la loi et se rendrait coupable de concurrence déloyale.

La différence de coût total par rapport à un travailleur déclaré en Belgique ne peut venir que d’un différentiel de taux de cotisation sociale et/ou fiscale dans le pays d’envoi du travailleur détaché.

À titre d’exemple, le salaire minimal au 1er avril 2013 dans le secteur de la construction (commission paritaire 124) était de 13,3140 euros brut/heure pour un ouvrier manœuvre non qualifié et de 15,9020 euros brut/heure pour un ouvrier qualifié 2e échelon.

Pour les employeurs qui occupent moins de dix travailleurs, le coût total d’un travailleur de la construction en Belgique, charges sociales et assurances comprises, est évalué par le Service public fédéral (SPF) Économie au 1er avril 2014 à 101,91 % du salaire horaire brut pour les travaux intérieurs de plafonnage, carrelage, enduisage, etc.

2 a) b) c) Depuis le 1er avril 2007, la Belgique a instauré une déclaration obligatoire préalable au détachement de travailleurs salariés et indépendants assujettis à un régime étranger de sécurité sociale et qui veulent effectuer temporairement, partiellement ou entièrement, des activités en Belgique.

Il s’agit de la déclaration dite LIMOSA, instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2006.

La base de données des déclarations LIMOSA est gérée par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui en assure le contrôle.

En 2012, 372.822 déclarations LIMOSA ont été introduites.

La répartition par pays en est la suivante :

Pays-Bas : 25 %

Pologne : 18 %

Allemagne : 10 %

France : 9 %

Roumanie : 7 %

Luxembourg : 6 %

Portugal : 6 %

Slovaquie : 3 %

Hongrie : 3 %

Bulgarie : 2 %

Autres pays : 11 %

L’ONSS ne publie pas de ventilation par secteur d’activité dans son rapport annuel.

Afin de traiter au mieux le phénomène du détachement, le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a spécialisé des inspecteurs en la matière. Ceux-ci sont regroupés dans des directions régionales (directions Réseau-Covron) dont la tâche principale est le contrôle des entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique. Ces directions spécialisées, dont l’effectif sur le territoire belge était de 18 agents, ont traité 1581 dossiers de contrôle en 2012 et ont régularisé les conditions de travail de travailleurs pour près de 7 500 000 euros.

Ces dossiers ont donné lieu à 1 081 constatations sous forme d’avertissement, de régularisations, de Pro Justitia ou d’information à d’autres services.

Au total, 1 293 entreprises étrangères ont été contrôlées par le Contrôle des lois sociales en 2012.

La ventilation par secteur d’activité n’est pas disponible.

Les chiffres ci-dessous concernent les régularisations et Pro Justitia en matière de non-respect des barèmes et d’infractions à la loi sur le travail pour les 658 entreprises étrangères contrôlées de manière approfondie en 2011 par les directions réseau-Covron .

Loi sur le travail – durée du travail :

15 avertissements pour 64 travailleurs.

53 régularisations pour 111 travailleurs pour un montant de 55 146 euros

23 Pro Justitia pour 331 travailleurs pour un montant de 94 312 euros

Conventions collectives de travail – barèmes :

10 avertissements pour 100 travailleurs.

147 régularisations pour 1 074 travailleurs pour un montant de 2 017 064 euros

78 Pro Justitia pour 1 241 travailleurs pour un montant de 2 803 823 euros

Pour ces deux matières, on a donc 326 constatations pour 658 dossiers, soit des constatations dans 49,54 % des cas.