| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||
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| 28 mai 2013 | 28 mei 2013 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-9161 | Schriftelijke vraag nr. 5-9161 | ||||||||
de Willy Demeyer (PS) |
van Willy Demeyer (PS) |
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à la ministre de l'Emploi |
aan de minister van Werk |
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| Détachement de travailleurs étrangers sur le territoire belge - Fraude éventuelle - Non-respect des barèmes belges - Exploitation économique éventuelle - Chiffres | Detachering van buitenlandse werknemers op het Belgische grondgebied - Mogelijke fraude - Niet-naleving van de Belgische loonschalen - Mogelijke economische uitbuiting - Cijfers | ||||||||
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| fraude travail au noir dumping social mobilité de la main-d'oeuvre travailleur expatrié travailleur migrant travailleur détaché |
fraude zwartwerk sociale dumping mobiliteit van arbeidskrachten uitgezonden werknemer migrerende werknemer gedetacheerd werknemer |
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| Aussi posée à : question écrite 5-9162 | Aussi posée à : question écrite 5-9162 | ||||||||
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| Question n° 5-9161 du 28 mai 2013 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-9161 d.d. 28 mei 2013 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Le site Internet de seconde main www.2dehands.be a hébergé la publicité d'une entreprise slovaque, WSI International, qui propose une main d'œuvre étrangère et bon marché en ces termes : " Vous cherchez un soudeur, un poseur de carreaux ou un charpentier ? Nous pouvons vous en livrer un ou plusieurs de Slovaquie. Pour la moitié du prix moyen d'un homme de métier en Flandre. " D'après le porte-parole de l'entreprise, tout est fait conformément au prescrit légal ; le coût horaire du travail environne les 19 euros, dont une partie revient à l'entreprise ; les travailleurs possèdent un permis de travail et sont déclarés à la Sécurité sociale. La méthode paraît pourtant choquante et a entraîné la colère de la Confédération Construction, qui parle de pratiques illégales. Mes questions sont les suivantes : 1) Est-il possible, si l'on observe le prescrit légal - à savoir notamment la directive du 16 décembre 1996 sur les prestations de service, qui impose aux entreprises étrangères détachant des travailleurs en Belgique de leur garantir des rémunérations équivalentes à celles qui sont d'application pour les travailleurs nationaux du secteur concerné, et d'autre part le règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - de parvenir à un tel écart dans le coût du travail entre travailleurs nationaux et les travailleurs détachés d'un même secteur, ou a-t-on affaire ici à une fraude et à une forme d'exploitation économique ? 2) J'aurais aussi souhaité une réponse aux questions suivantes : a) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer le nombre de détachements de travailleurs étrangers sur le territoire belge ? Est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité et par pays d'origine des travailleurs concernés ? b) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer la proportion de travailleurs détachés qui sont employés par des entreprises qui fraudent pour échapper au paiement des cotisations sociales ? Est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité ? c) À combien estimez-vous et quelle méthode utilisez-vous pour estimer d'une part la proportion de travailleurs détachés qui sont sous-payés par rapport aux barèmes belges, d'autre part la proportion de travailleurs détachés qui exercent trop d'heures par rapport à leur salaire ? À nouveau, est-il possible d'obtenir une ventilation par secteur d'activité et par pays d'origine des travailleurs concernés ? A-t-on une idée de la plus-value engrangée par les entreprises qui recourent ainsi au surtravail ? |
Op de zoekertjeswebsite www.2dehands.be bood een Slovaaks bedrijf, WSI International, met de volgende woorden goedkope buitenlandse arbeidskrachten aan: “U zoekt een lasser, een tegelzetter of een timmerman? We kunnen er u een of meerdere leveren uit Slovakije. Voor de helft van de prijs van een gemiddelde stielman in België” Volgens de woordvoerder van het bedrijf is alles perfect legaal: het uurloon schommelt rond 19 euro, waarvan een deel naar het bedrijf gaat; de werknemers beschikken over een arbeidsvergunning en ze zijn aangegeven bij de sociale zekerheid. De werkwijze lijkt nochtans schokkend en heeft de woede opgewekt van de Confederatie Bouw, die het over illegale praktijken heeft. Mijn vragen zijn de volgende: 1) Enerzijds legt de Dienstenrichtlijn van 16 december 1996 buitenlandse ondernemingen die werknemers naar België detacheren de verplichting op om hen hetzelfde loon te waarborgen als dat van de werknemers van dat land die in die sector werken. Anderzijds is er de verordening van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels. Is het mogelijk dat er zo’n kloof bestaat in het uurloon van nationale werknemers en gedetacheerde werknemers binnen dezelfde sector of hebben we hier te maken met fraude en een vorm van economische uitbuiting? 2) Ook kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen: a) Op hoeveel schat de minister het aantal detacheringen van buitenlandse werknemers op het Belgische grondgebied? Welke methode gebruikt ze voor die schatting? Kunnen die cijfers worden opgesplitst per activiteitssector en per land van herkomst van de betrokken werknemers? b) Op hoeveel schat de minister het aandeel van gedetacheerde werknemers die door frauderende bedrijven worden gebruikt om te ontsnappen aan de betaling van socialezekerheidsbijdragen? Welke methode gebruikt ze voor die schatting? Kunnen die cijfers worden opgesplitst per activiteitssector? c) Op hoeveel schat de minister enerzijds het aandeel van gedetacheerde werknemers die volgens de Belgische loonschalen worden betaald en anderzijds het aandeel van gedetacheerde werknemers die te veel uren presteren voor hun loon? Welke methode gebruikt ze voor die schatting? Kunnen die cijfers worden opgesplitst per activiteitssector en per land van herkomst van de betrokken werknemers? Heeft men een idee van de winst die wordt gegenereerd door de bedrijven die op die manier een beroep doen op overwerk? |
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| Réponse reçue le 3 septembre 2013 : | Antwoord ontvangen op 3 september 2013 : | ||||||||
Veuillez trouver, ci-après, les réponses à vos questions. 1. Le détachement des travailleurs au sein de l’Union Européenne fait l’objet d’une directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996. L’article 3, 1 de la directive précise que le noyau dur des conditions de travail et d’emploi d’application dans le pays de détachement doit être appliqué au travailleur détaché dans le cadre d’une prestation de service. Les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, et les dispositions relatives à la durée maximale du travail font partie de ce noyau dur. Il ressort de ces dispositions qu’une entreprise étrangère qui détacherait du personnel en Belgique à des conditions de travail et de rémunération non conformes aux conditions de travail applicables dans la commission paritaire compétente pour le secteur serait en infraction avec la loi et se rendrait coupable de concurrence déloyale. La différence de coût total par rapport à un travailleur déclaré en Belgique ne peut venir que d’un différentiel de taux de cotisation sociale et/ou fiscale dans le pays d’envoi du travailleur détaché. À titre d’exemple, le salaire minimal au 1er avril 2013 dans le secteur de la construction (commission paritaire 124) était de 13,3140 euros brut/heure pour un ouvrier manœuvre non qualifié et de 15,9020 euros brut/heure pour un ouvrier qualifié 2e échelon. Pour les employeurs qui occupent moins de dix travailleurs, le coût total d’un travailleur de la construction en Belgique, charges sociales et assurances comprises, est évalué par le Service public fédéral (SPF) Économie au 1er avril 2014 à 101,91 % du salaire horaire brut pour les travaux intérieurs de plafonnage, carrelage, enduisage, etc. 2 a) b) c) Depuis le 1er avril 2007, la Belgique a instauré une déclaration obligatoire préalable au détachement de travailleurs salariés et indépendants assujettis à un régime étranger de sécurité sociale et qui veulent effectuer temporairement, partiellement ou entièrement, des activités en Belgique. Il s’agit de la déclaration dite LIMOSA, instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2006. La base de données des déclarations LIMOSA est gérée par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui en assure le contrôle. En 2012, 372.822 déclarations LIMOSA ont été introduites. La répartition par pays en est la suivante : Pays-Bas : 25 % Pologne : 18 % Allemagne : 10 % France : 9 % Roumanie : 7 % Luxembourg : 6 % Portugal : 6 % Slovaquie : 3 % Hongrie : 3 % Bulgarie : 2 % Autres pays : 11 % L’ONSS ne publie pas de ventilation par secteur d’activité dans son rapport annuel. Afin de traiter au mieux le phénomène du détachement, le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a spécialisé des inspecteurs en la matière. Ceux-ci sont regroupés dans des directions régionales (directions Réseau-Covron) dont la tâche principale est le contrôle des entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique. Ces directions spécialisées, dont l’effectif sur le territoire belge était de 18 agents, ont traité 1581 dossiers de contrôle en 2012 et ont régularisé les conditions de travail de travailleurs pour près de 7 500 000 euros. Ces dossiers ont donné lieu à 1 081 constatations sous forme d’avertissement, de régularisations, de Pro Justitia ou d’information à d’autres services. Au total, 1 293 entreprises étrangères ont été contrôlées par le Contrôle des lois sociales en 2012. La ventilation par secteur d’activité n’est pas disponible. Les chiffres ci-dessous concernent les régularisations et Pro Justitia en matière de non-respect des barèmes et d’infractions à la loi sur le travail pour les 658 entreprises étrangères contrôlées de manière approfondie en 2011 par les directions réseau-Covron . Loi sur le travail – durée du travail : 15 avertissements pour 64 travailleurs. 53 régularisations pour 111 travailleurs pour un montant de 55 146 euros 23 Pro Justitia pour 331 travailleurs pour un montant de 94 312 euros Conventions collectives de travail – barèmes : 10 avertissements pour 100 travailleurs. 147 régularisations pour 1 074 travailleurs pour un montant de 2 017 064 euros 78 Pro Justitia pour 1 241 travailleurs pour un montant de 2 803 823 euros Pour ces deux matières, on a donc 326 constatations pour 658 dossiers, soit des constatations dans 49,54 % des cas. |
Gelieve hierna de antwoorden te willen vinden op uw vragen. 1. De detachering van werknemers binnen de Europese Unie wordt bepaald in de richtlijn 96/71/CE van het Europees Parlement en de Europese Raad van 16 december 1996. Het artikel 3, 1 van deze richtlijn bepaalt dat de harde kern van arbeid- en tewerkstellingsvoorwaarden van toepassing in het land naar waar gedetacheerd wordt, van toepassing zijn voor de werknemer die gedetacheerd wordt en geacht wordt diensten te leveren. De minimumlonen, ook de verhoogde lonen voor het presteren van overuren en de bepalingen met betrekking tot de maximale arbeidsduur, maken deel uit van deze harde kern. Uit deze bepalingen blijkt dat een buitenlandse onderneming die personeel naar België detacheert tegen loon- en arbeidsvoorwaarden die niet conform zijn aan de arbeidsvoorwaarden die van toepassing zijn in het paritaire comité dat bevoegd is voor de sector, een inbreuk begaat tegen de wet en zich schuldig maakt aan oneerlijke concurrentie. Het verschil in de totale kost, in vergelijking met een werknemer die in België aangegeven is, kan enkel komen van een verschil in het bedrag van de sociale en/of fiscale bijdragen in het land van waaruit de werknemer gedetacheerd wordt. Bijvoorbeeld het minimumloon in de bouwsector (paritair comité 124) bedroeg op 1 april 2013 bruto 13,3140 euro per uur voor een ongeschoolde arbeider en 15,9020 euro per uur voor een geschoolde arbeider 2de graad. Voor de werkgevers die minstens 10 werknemers tewerkstellen wordt de totale kost van een werknemer in België, sociale lasten en verzekeringen inbegrepen, door de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie op 1 april 2014 geraamd op 101,91 % van het bruto uurloon voor binnenwerken als plafonnering, tegelen, plamuren enz… 2 a) b) c). Sinds 1 april 2007 heeft België een verplichte aangifte ingevoerd, voorafgaand aan de detachering van werknemers in loondienst en zelfstandigen die onderworpen zijn aan een buitenlands stelsel van sociale zekerheid, die tijdelijk, gedeeltelijk of volledig, activiteiten willen uitvoeren in België. Het gaat om de LIMOSA-aangifte, die werd ingevoerd door de programmawet van 27 december 2006. De databank van de LIMOSA-aangiften wordt beheerd en gecontroleerd door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ). In 2012 werden 372 822 LIMOSA-aangiftes ingevoerd. De verdeling per land is als volgt: Nederland : 25 % Polen : 18 % Duitsland : 10 % Frankrijk : 9 % Roemenië : 7 % Luxemburg : 6 % Portugal : 6 % Slovakije : 3 % Hongarije : 3 % Bulgarije : 2 % Andere landen : 11 % De RSZ publiceert in zijn jaarverslag geen uitsplitsing per activiteitsector. Om het fenomeen van de detachering beter te kunnen behandelen, heeft het Toezicht op de Sociale Wetten van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, een aantal inspecteurs gespecialiseerd in deze materie. Deze inspecteurs zijn samengebracht in regionale directies (de directies Netwerk-Covron), die als belangrijkste taak hebben buitenlandse bedrijven, die personeel naar België detacheren, te controleren. Deze gespecialiseerde directies, die op het Belgisch grondgebied 18 ambtenaren tewerkstellen, hebben, in 2012, 1 581 controledossiers behandeld en voor 7 500 000 euro arbeidsvoorwaarden van werknemers geregulariseerd. Deze dossiers hebben geleid tot 1 081 vaststellingen in de vorm van waarschuwingen, regularisaties, processen-verbaal of informatie aan andere diensten. In 2012 werden in totaal 1 293 buitenlandse ondernemingen gecontroleerd door het Toezicht op de Sociale Wetten. De uitsplitsing per activiteitsector is niet beschikbaar. De onderstaande cijfers hebben betrekking op de regularisaties en de processen-verbaal voor het niet-naleven van de barema’s en de inbreuken op de arbeidswet voor de 658 buitenlandse ondernemingen die in 2011 diepgaander werden gecontroleerd door de directies Netwerk-Covron. Arbeidswet - Arbeidsduur : 15 waarschuwingen voor 64 werknemers. 53 regularisaties voor 111 werknemers voor een bedrag van 55 146 euro. 23 processen-verbaal voor 331 werknemers voor een bedrag van 94 312 euro. Collectieve arbeidsovereenkomsten – barema’s : 10 waarschuwingen voor 100 werknemers. 147 regularisaties voor 1 074 werknemers voor een bedrag van 2 017 064 euro. 78 processen-verbaal voor 1 241 werknemers voor een bedrag van 2 803 823 euro. Voor deze twee materies heeft men dus 326 vaststellingen voor 658 dossiers wat neerkomt op 49,54 % vaststellingen.
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